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Déliberation - D17 A 14
Déliberation - D17 A 05
Déliberation - D17 A 02
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D17 A 02)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
2 FEVRIER 2017
Le nombre de Conseiliers
en exercice est de 43
OBJET
Acceptation du legs avec
conditions de Madame
Yvonne BARBIER veuve
BRETON pour le compte
du musée municipal de
Saint-Germain-en-Laye
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 3 février 2017
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 3 février 2017
et qu'il est donc exécutoire.
Le 3 février 2017
Denis IRDMQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille dix sept, le 2 février à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 26 janvier deux mille dix sept, s’est réuni
à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire,
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur PERICARD, Monsieur
LEBRAYŸ, Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU,
Monsieur PRIOUX, Monsieur BATTISTELLIE Monsieur
JOLY, Monsieur PETROVIC, Madame ADAM, Madame
MACE, Monsieur COMBALAT, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAURBES, Madame
TEA, Madame LIBESKIND, Madame NASRE Madame
CLECH, Monsieur LEGUAY, Madame VANTHOURNOUT,
Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame ANDRE, Monsieur
HAÏAT, Madame OLIVIN, Madame CERIGHELLI, Madame
DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur
LEVEQUE, Madame SILLY, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur JOUSSE à Monsieur LAMY
Madame AGUINET à Madame de CIDRAC
Etait absente :
Madame ROULY
Secrétaire de séance :
Madame MACE
Accusé de réception en préfecture
078-217805514-20170202-17-A-02-DE
Date de télétransmission : 03/02/2047
Date de réception préfecture : 03/02/2047 N° DE DOSSIER : 17 À 02
OBJET : ACCEPTATION DU LEGS AVEC CONDITIONS DE MADAME YVONNE
BARBIER, VEUVE BRETON POUR LE COMPTE DU MUSEE MUNICIPAL
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RAPPORTEUR : Madame ADAM
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par disposition testamentaire, Madame Yvonne Barbier, veuve Breton, domiciliée de son
vivant 13, rue Raymond Gréban à Saint-Germain-en-Laye a établi un legs particulier assorti
de conditions concernant deux peintures et rédigé comme suit :
«Je lègue à titre particulier à fa mairie de Saint-Germain-en-Laye pour son musée municipal
deux peintures :
> Jan Peter VERDUSSEN, attribué à ou école de, (Anvers vers 1700-Avignon 1763),
Retour de chasse, huile sur toile, 62 x 86 cm, XVIIe siècle.
> Alexis GRIMOU, réplique de, (1678-1733), Jeune flñriste, huile sur toile, 120 x 95
cm, à partir de 1716
Sous les conditions suivantes :
Mentionner sur une carte pour chaque tableau : Don du Docteur Pierre Breton
Ces deux peintures ne peuvent quitter Saint-Germain-en-Laye que pour des sorties
temporaires et seulement pour des prêts d'exposition
La présentation pour roulement des deux œuvres en attendant la réalisation éventuelle
d’un nouveau musée
Le légataire devra payer les frais éventuels afférents à la réalisation de ce legs
Au cas où ces conditions ne seraient pas réalisées, ces tableaux devront être restitués à
mes héritiers »
VVON
NY
Lors de la proposition de ce legs en 2006 par Madame Breton, la commission scientifique
régionale d'Île-de-France compétente pour les acquisitions des musées de France à émis un
avis favorable en date du 22 mai 2006.
Les legs d'œuvres d’art à destination d’un musée municipal sont exonérés des droits de
succession.
A réception de l’acte de délivrance de ce legs, ces deux peintures seront inscrites sur le
registre d’inventaire du musée municipal de la Ville et bénéficieront à ce titre du statut de
protection des collections labellisées « Musée de France » et en particulier des caractères
d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité.
H est demandé au Conseil Municipal d’accepter ce legs aux conditions susmentionnées, de
lPaffecter au musée municipal de la Ville de Saint-Germain-en-Laye et d’en autoriser
l'inscription au registre d’inventaire. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
ACCEPTE ce legs aux conditions susmentionnées,
AFFECTE les œuvres au musée municipal de la Ville de Saint-Germain-en-Lavye et en
autorise l’inscription au registre d'inventaire du musée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
di
Emmanuel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye