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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d b 024 2025 annexe tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d b 024 2025 annexe tampon)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Eau et assainissement,
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Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S'LOT
4 p ID : 027-200066405-20251215-D B 024 2025-DE
. dd TE 2. PQ PONTAUDEMER Re mois des Boucles de SEINE NORMANDE VAL DE RISE la Seine Normande SYNDICAT MIXTE DE GESTION FRERE eme
CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE
pour la réalisation du projet de Stratégie pour la
restauration fonctionnelle du marais Vernier tourbeux
Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande
Communauté de Communes Pont Audemer Val de Risle
Communauté de Communes Roumois Seine
Pnr des Boucles de la Seine Normande
ENTRE,
La Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle (CCPAVR), place de Verdun, 27500 Pont- Audemer, représentée par son Président Francis COUREL |
ET
Le Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN), 2 Quai Jean Moulin 76100 Rouen, représenté par son Président Julien DEMAZURE
ET
La Communauté de Communes Roumois Seine (CCRS), 666, rue Adolphe Coquelin, BP 3, 27310 Bourg-Achard, représentée par son Président Sylvain BONENFANT
ET
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande (PnrBSN), Maison du Parc, 76940 Notre-Dame-de-Bliquetuit, représenté par son Président Jacques CHARRON
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
30 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 027-200066405-20251215-D _B_024 2025-DE
Préambule
Le marais Vernier est un des sites emblématiques du territoire du Parc. Il abrite une des plus importantes tourbières de France et présente un ensemble de milieux tourbeux et paratourbeux accueillant de nombreuses espèces rares et menacées. Le marais Vernier tourbeux dit « marais ancien », constitue un socio-écosystème unique, dont les composantes actuelles résultent à la fois de l'évolution du grand estuaire de la Seine et de siècles d'aménagements et usages de cet espace.
Cette vaste zone humide présente des altérations fonctionnelles importantes notamment le drainage qui contribue à son assèchement et accroit sa vulnérabilité au changement climatique. L'assèchement des sols tourbeux entraine une dégradation irréversible de sol et génère d'importantes émissions de gaz à effets de serre. Le maintien de condition favorable à la préservation de la tourbe constitue un objectif prioritaire afin de préserver la tourbière et ses milieux associés mais aussi restaurer sa capacité à stocker du carbone. Toutefois, la restauration fonctionnelle de la tourbière implique une action collective et la prise en compte des différents usages qui contribuent à la préservation des milieux et des paysages du site.
Le PnrBSN a proposé en novembre 2022 dans le cadre de l'Appel à projets Eau et Biodiversité de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN), un projet portant sur l'élaboration d’une Stratégie pour la restauration fonctionnelle du marais Vernier tourbeux. Cette démarche innovante et ambitieuse vise à construire, en concertation avec les acteurs et usagers du marais, une stratégie partagée et cohérente à l'échelle du . marais et de son bassin versant, afin de répondre aux enjeux de préservation et de gestion durable du site.
Le projet de Stratégie pour la restauration fonctionnelle de marais Vernier tourbeux se décline en 3 volets : - Volet 1 : Diagnostic fonctionnel de la tourbière du marais Vernier tourbeux - Volet 2 : Etude des usages et analyse socio-économique
- Volet 3 : Définition d'une Stratégie pour la restauration fonctionnelle du marais Vernier tourbeux
Afin de mettre en œuvre ce projet, le Parc a lancé en 2023 un appel d'offres pour la réalisation des études nécessaires et l'accompagnement du projet.
La Communauté de Communes Pont Audemer Val de Risle (CCPAVR) et la Communauté de Communes Roumois Seine (CCRS) se sont vu confier automatiquement la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) depuis le 1% janvier 2018 avec les 4 items suivants telle que définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l'environnement : e (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
(5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La CCPAVR et la CCRS sont membres du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande et du Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande.
Le Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN) a pour mission d'organiser la gouvernance et d'animer une stratégie unifiée de la gestion des milieux aquatiques et des inondations dans la vallée de la Seine Normande. Depuis le 1% janvier 2023, il assure la mise en œuvre des compétences et missions relatives à la GEMAPI sur la Seine Normande et son lit majeur, par transfert de tout ou partie des compétences par les EPCI riverains (dont la CCPAVR et la CCRS).
Sur le territoire de la boucle du marais Vernier, le SMGSN assure les compétences suivantes : - Planification stratégique, animation et coordination d'action en matière de gestion des milieux aquatiques - Mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine et de la Risle Maritime - Mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur et majeur de la vallée de la Seine — sur le territoire de la CCRS
- Animation et programmation en matière de prévention des inondations
- Gestion systèmes de protection et des ouvrages connexes — sur les ouvrages classés de la CCRS
De son côté, le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (PnrBSN), dans le cadre de sa charte 2013 — 2028, prévoit d'impulser ou porter les actions nécessaires aux objectifs suivant : - Préserver et restaurer les fonctionnalités écologiques définie dans la trame bleue (1.3.2.). - Préserver durablement les écosystèmes remarquables (1.4.1)
D 31 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L O7
ID : 027-200066405-20251215-D _B_024 2025-DE
Ces actions s'inscrivent dans les conventions — cadre signées avec les EPCI et le SMGSN pour une mise en œuvre de la GEMAPI sur leurs territoires communs.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention formalise le partenariat entre Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (PnrBSN), la communauté de communes Pont Audemer Val de Risle (CCPAVR), le Syndicat Mixte de gestion de la Seine Normande (SMGSN) et la communauté de communes Roumois Seine (CCRS) pour la mise en œuvre du projet de stratégie pour la restauration fonctionnelle du marais Vernier tourbeux.
Ce projet vise à étudier les potentialités de restauration fonctionnelle de la tourbière et identifier les impacts et/ou opportunités de cette restauration sur les usages afin de définir une stratégie pour la restauration et mise en œuvre d'une gestion durable du marais Vernier tourbeux.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
Le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande s'engage à animer et mettre en œuvre le projet, dans le respect de la présente convention, notamment par le portage du marché de services pour la réalisation des prestations d'études et d'accompagnement dans le cadre de la stratégie pour la restauration fonctionnelle du marais Vernier tourbeux.
La Communauté de Communes Pont Audemer Val de Risle, le Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande et la Communauté de Communes Roumois Seine s'engagent à contribuer au projet et faciliter sa mise en œuvre en participant notamment au pilotage et au financement du projet.
Le Parc s'engage à réaliser ce projet dans le respect de cette convention.
La réalisation des éventuelles actions de gestion et restauration définies dans le cadre de la future stratégie pour la restauration fonctionnelle du marais Vernier tourbeux ne fait pas partie de cette convention.
2 — 1 - Participation financière
Le budget total du projet représente un montant total de 645 000€ TTC, sur la base de la proposition technique et financière retenue dans le cadre du marché, incluant environ 2% de frais divers et imprévus.
Plan de financement prévisionnel du projet sur une durée de 5 ans
Porteur projet et partenaires Plan de financement AE AL
sont PNRBSN | CCPAVR | SMGSN | CCRS SN | TOT
20% 0 0
Montant global (TTC) 5% TA TA 3% 80% 100%
32 250 45 150 32 250 19 350 516 000 | 645 000
Prestation d'études - Marché 2023_S04 SRMV| 632 918
Aléas et frais supplémentaires (env. 2%) 12 082
Le Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande mobilisera en outre des moyens humains techniques et administratifs liés au portage et à l'animation du projet.
En cas de dépassement du budget prévisionnel, un avenant à cette présente convention devra être établi.
2 — 2 - Programmation
La durée totale du projet est de 5 ans.
La réalisation des prestations prévues dans le cadre du marché est programmée entre le 1° semestre 2024 et fin 2028.
32 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 027-200066405-20251215-D _B_024 2025-DE
2 — 3 - Délais
Le Parc s'engage à réaliser le projet au plus tard pour le 31 décembre 2028.
Le délai sera éventuellement prolongé au regard des retards dont le Parc ne saurait être tenu pour responsable et pour toute autre raison acceptée d'un commun accord avec les parties.
ARTICLE 3 : CONTENU DE L'ENGAGEMENT DE CHAQUE PARTENAIRE
L'engagement du Parc porte sur les éléments suivants :
- Information régulière de l'avancement du projet auprès des parties signataires de la convention - Proposition de définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les études liées au projet seront réalisées, :
- Préparation du choix du ou des bureau(x) d'étude(s) et prestataire(s),
- Signature et gestion des marchés de prestations intellectuelles et des prestations, et paiement des frais correspondants,
- __ Rémunération des entrepreneurs et fournisseurs,
- Demandes de subventions
-__« Encaissement » des subventions
- Financement à hauteur de 5% du montant de l'étude, soit 32 250 €TTC, - Réception des rapports d'étude,
- Gestion financière et comptable,
- Gestion administrative.
- Etablissement des conventions nécessaires pour la mise en œuvre des équipements et suivis prévus dans le cadre du projet
L'engagement de la Communauté de Communes Pont Audemer Val de Risle porte sur les éléments suivants:
- Définition des conditions administratives et techniques liées à la réalisation du projet ; - Participation au choix des options proposées dans le cadre des prestations ; -__ Financement à hauteur de 7% du montant de l'étude, soit 45 150€ TTC, versés au Parc ; - La fourniture de l'ensemble des données et documents nécessaires à l’accomplissement du projet. - Participation au Comité de Pilotage du projet
L'engagement du Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande porte sur les éléments suivants : - Définition des conditions administratives et techniques liées à la réalisation du projet -__ Participation au choix des options proposés dans le cadre des prestations, - __ Financement à hauteur de 5% du montant de l'étude, soit 32 250 €TTC, versés au Parc - La fourniture de l'ensemble des données et documents nécessaires à l’accomplissement du projet. - Participation au Comité de Pilotage du projet
L'engagement de la Communauté de Communes Roumois Seine porte sur les éléments suivants : - Définition des conditions administratives et techniques liées à la réalisation du projet - Participation au choix du/des prestataire(s) et/ou options proposés dans le cadre des prestations, -__ Financement à hauteur de 3% du montant de l'étude, soit 19 350€ TTC, versés au Parc - La fourniture de l'ensemble des données et documents nécessaires à l’accomplissement du projet. - Participation au Comité de Pilotage du projet
ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENTS
Chacune des parties s'engagent à verser 20% du montant de leur participation au lancement du projet, 50% à la 3eme année du projet et le solde à la dernière année du projet, après réception des documents finaux.
ARTICLE 5 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Parc s'engage à tenir à disposition des partenaires tous les documents qu'il jugerait nécessaires pour la bonne compréhension du dossier. Toutefois, les EPCI partenaires et SMGSN ne pourront faire leurs observations qu'au Parc et en aucun cas aux titulaires des marchés ou contrats passés par celui-ci dans le cadre de cette étude.
33 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 027-200066405-20251215-D _B_ 024 2025-DE
5 - 1 - Règles de passation des contrats
Pour la passation des marchés nécessaires à la réalisation de l'opération, le Parc est tenu d'appliquer les règles applicables aux syndicats mixtes, figurant au Code de la Commande publique en vigueur.
5 - 2 - Accord sur l’avancement de l’étude
Un comité de pilotage du projet sera constitué.
Sa composition comptera a minima des représentants des organismes suivants :
Comité de pilotage
Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande
Communauté de communes Pont Audemer Val de Risle
Communauté de communes Roumois Seine
Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande
Représentants des communes concernées (Bouquelon, Le Perrey, Marais-Vernier, Sainte-Opportune-la-Mare) Agence de l'Eau Seine Normandie
Région Normandie
DREAL Normandie
DDTM
Conseil départemental de l'Eure
Conservatoire du Littoral
Conservatoire des Espaces Naturels de Normandie
OFB
Fédération des chasseurs de l'Eure
Chambre d'Agriculture de l'Eure
Association syndicale autorisée de régulation hydraulique du Marais Vernier Associations et/ou représentants des principaux usages du marais
Pour chaque réunion du comité de suivi, un compte rendu sera rédigé par le maître d'œuvre et transmis au PnrBSN. Après relecture et validation par le PnrBSN, les comptes rendus seront envoyés aux membres du comité.
Des présentations régulières de l'état d'avancement de l'étude seront faites lors des comités du règlement d'eau et autres instances de gouvernance liées à la démarche (Natura 2000, ...)
5 - 3 - Accord sur la réception des prestations intellectuelles
Les opérations de vérifications, les décisions de réception, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises, à l'issue de chacune des phases par le Parc. Les rapports définitifs seront édités après intégration de l'ensemble des remarques du comité de suivi et validation par le maître d'ouvrage (Parc).
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Les parties s'engagent réciproquement à faire mention du soutien technique ou financier de leur partenaire dans son rapport avec les médias, et à utiliser le cas échéant leurs logos à ces fins. Les parties s'engagent également à mentionner le nom et/ou le logo des financeurs de l'étude dans l'ensemble des documents de communication.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification majeure de la convention devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé des parties, conclu dans les mêmes formes que la présente convention et avant son expiration.
34 ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L O7
ID : 027-200066405-20251215-D _B_024 2025-DE
La présente convention prendra fin au complet achèvement des études prévues dans le cadre du projet soit le 31/12/2028. Elle pourra faire l'objet d'un avenant pour une potentielle prolongation.
ARTICLE 9 : LITIGE
En cas de difficulté concernant, notamment, l'exécution, la validité, la résiliation ou l'interprétation de la convention, les parties conviendront de rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Notre Dame de Bliquetuit,
en quatre exemplaires originaux,
+ 13 AOÛT 2024
Le Président du syndicat mixte du Parc
naturel régional des Boucles de la Seine
Normande,
Jacques CHARRON
Le Président du syndicat mixte de Gestion
de la Seine Normande,
V4
Julien DEMAZURE
Le Président de la Communauté de
communes Pont Audemer Val de Risle,
Francis COUREL
Le Presid enr
de la Communauté de communes
Roumois Seine,
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