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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 189 2025 annexe 2 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 189 2025 annexe 2 tampon)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Agriculture et alimentation,
Communauté de Communes
RoumoisSeine
en Normandie
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le SLOF
ID : 027-200066405-20251215-CC_189_2025-DE
Mise à jour : Octobre 2025
Règlement d’attribution de
parcelles pour la mise en œuvre
d’une gestion écologique par
fauche ou pâturage Envové en gréfeciure le 19/12/2025
Reçu en préfeciure le 19/12/2025 |
Publié te
ID : 027-200066405-20251215-CC169 2085-DF
ces
Règlement d’attribution des parcelles pour la mise en œuvre d’une gestion écologique par fauche ou par pâturage CCRS
1
T ABLE DES MATIERES
PAGE
INTRODUCTION ............................................................................................................................... 2
A RTICLE 1 - OBJECTIF ....................................................................................................................... 2
A RTICLE 2 - N ATURE ET CONDITIONS DU PARTENARIAT .............................................................................. 2
A RTICLE 3 - N ATURE DES BENEFICIAIRES ................................................................................................ 3
A RTICLE 4 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE .................................................................................................. 3
A RTICLE 5 - C RITERES DE NOTATION DES CANDIDATURES ........................................................................... 3
A RTICLE 6 - D OSSIER DE CANDIDATURE ................................................................................................. 5
A RTICLE 7 - P ROCEDURE D’ATTRIBUTION ............................................................................................... 5
A RTICLE 8 - MODALITES DE SUIVI ........................................................................................................ 5
A RTICLE 9 - MODIFICATION OU ANNULATION ......................................................................................... 6
A RTICLE 10 - I NTERPRETATION DU REGLEMENT ....................................................................................... 6
A RTICLE 11 - D ATE D’ EFFET DU REGLEMENT ............................................................................................ 6 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L O7
ID : 027-200066405-20251215-CC_189_2025-DE
Règlement d’attribution des parcelles pour la mise en œuvre d’une gestion écologique par fauche ou par pâturage CCRS
2
INTRODUCTION
Depuis 2022, la CC Roumois Seine a engagé des actions en faveur de l’environnement : comme
l’étude et la restauration des mares. Par la suite, dans le but d’une prise en compte plus large des
thématiques environnementales, une étude spécifique sur les terrains dont la CC Roumois Seine
est propriétaire a eu lieu en 2025 pour évaluer leur « éco paturabilité ».
Le pâturage est un moyen efficace d’entretenir les espaces verts à moindre coût et en abaissant
significativement la quantité de déchets verts produits ainsi que le bilan carbone de cette activité.
Par conséquent, la CC Roumois Seine a décidé de réaliser un projet de mise en place de l’éco
pâturage à l’échelle de son territoire. Ce dernier permettra de mieux gérer la biodiversité, de
développer les filières agricoles courtes et durables et de réduire le bilan carbone du territoire.
Les sites pourront être gérés par fauche ou par pâturage extensif.
Les sites faisant l’objet d’un appel à candidatures sont présentés à travers des cartes et des
fiches descriptives permettant de donner des indications sur leurs caractéristiques et sur la
gestion souhaitée.
A RTICLE 1 - OBJECTIF
Les objectifs de ce projet sont les suivants :
- restaurer et valoriser les milieux naturels,
- valoriser les produits de fauche des espaces verts de la CC Roumois Seine, - limiter la quantité de déchets verts produits par l’entretien des espaces verts, - soutenir l’agriculture locale en augmentant les surfaces de prairies à disposition des éleveurs,
A RTICLE 2 - NATURE ET CONDITIONS DU PARTENARIAT
La CC Roumois Seine met à disposition des terrains devant bénéficier d’une gestion écologique. L’entretien peut être réalisé par pâturage extensif ou par fauchage. Pour chacun des sites proposés dans le cadre de l’appel à candidature, la possibilité de faucher ou de pâturer, mais également le type d’animaux accepté et leur nombre sont précisés dans les fiches du catalogue.
Aucun intrant ne pourra être apporté sur les terrains mis à disposition et le caractère herbager de la parcelle ne pourra en aucun cas être modifié.
Selon les cas, les parcelles seront proposées aménagées avec des clôtures fixes ou non. L’installation de clôtures électriques restera à la charge de l’intervenant. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L O7
ID : 027-200066405-20251215-CC_189_2025-DE
Règlement d’attribution des parcelles pour la mise en œuvre d’une gestion écologique par fauche ou par pâturage CCRS
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A RTICLE 3 - NATURE DES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires peuvent être de plusieurs natures :
- les agriculteurs à titre principal ou secondaire, personnes morales ou physiques, leurs groupements et coopératives,
- les associations possédant des animaux (centre équestre, associations de protection des animaux…),
- les sociétés et entreprises possédant les animaux,
- des particuliers.
A RTICLE 4 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Sont éligibles les intervenants résidants ou non sur le territoire de la CC Roumois Seine.
Les bénéficiaires de l’attribution des terrains doivent obligatoirement posséder des animaux ou avoir pour projet d’en acquérir, soit pour les faire pâturer directement sur les terrains, soit pour que la production de fourrage soit directement destinée à leur alimentation.
L’élevage des animaux peut se faire à titre professionnel ou à titre de loisir.
A RTICLE 5 - CRITERES DE NOTATION DES CANDIDATURES
La CC Roumois-Seine analysera chaque projet au regard des critères détaillés ci-dessous.
L’objectif de ces critères est de pouvoir départager les intervenants si plusieurs candidatures sont déposées pour un même site. Les critères visent également à favoriser en priorité l’attribution à des éleveurs afin de soutenir la filière locale.
→ Le statut et l’activité actuelle de l’intervenant
En ce qui concerne l’intervenant, la CC Roumois Seine prendra en compte :
- le fait que l’intervenant soit un professionnel de l’élevage ou pas :
o Dans un souci de soutien à la filière agricole, les professionnels de l’élevage seront favorisés.
- le fait que l’intervenant possède déjà des animaux en adéquation avec le site concerné, depuis combien de temps, en quelle quantité et sur une exploitation de quelle superficie : o Les intervenants professionnels en cours d’installation ou avec peu de terrains seront favorisés.
- l’implication dans le développement de filières et structurations économiques régionales : o Le fait que l’intervenant participe à l’approvisionnement de filières courtes et locales sera valorisé. Une filière est considérée comme courte jusqu’à 1
intermédiaire entre le producteur et le consommateur. L’intervenant sera considéré comme vendant en filière courte s’il écoule au moins 25 % de sa production (en quantité) en vente directe. La possession du label « c’est fait dans l’Eure » ou la fourniture de contrats ou factures justifient d’un modèle en circuit court.
- l’implication dans une démarche de qualité (Agriculture Biologique, Garanti par les Défis Ruraux, Réseau des CIVAM normands, MAEC, PSE « Herbe » PSE « 0 phyto » ou équivalent).
- le fait que l’intervenant dispose déjà de terrains attribués par la CC Roumois Seine : o Afin de donner l’accès aux terrains au plus grand nombre. Les intervenants ne bénéficiant pour le moment de la jouissance d’aucun terrain dans le cadre de ce dispositif seront favorisés. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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Règlement d’attribution des parcelles pour la mise en œuvre d’une gestion écologique par fauche ou par pâturage CCRS
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→ Localisation du site par rapport à la résidence de l’intervenant En matière de localisation géographique, la CC Roumois Seine prendra en compte :
- la distance entre la résidence de l’intervenant et le terrain pour lequel la candidature a été déposée,
o Plus la distance est faible, plus l’intervenant sera favorisé afin de limiter l’impact de cette politique sur les émissions de gaz à effet de serre. de favoriser la surveillance du site et de limiter les déplacements.
→ Critères techniques liés au site convoité
En matière d’éléments techniques liés à l’utilisation du site, la CC Roumois Seine prendra en compte :
- le type de gestion (fauchage ou pâturage) proposé sur le terrain :
o L’intervention devra être en adéquation avec les demandes formulées pour le site dans le cadre de l’appel à candidatures.
- dans le cas d’une gestion par fauche, le nombre et la période de fauche envisagés : o Ce critère devra être en adéquation avec les demandes formulées pour le site dans le cadre de l’appel à candidatures.
- dans le cas d’une gestion par pâturage, l’espèce d’animaux envisagée ainsi que leur nombre et la période de pâturage envisagés :
o Ces critères devront être en adéquation avec les demandes formulées pour le site dans le cadre de l’appel à candidatures.
Tableau de notation des candidatures :
Critère Notation
1 - Exploitant agricole Oui : 1 point Non : 0 point
2.a - Déjà en possession d’animaux en
adéquation avec le site concerné ?
Oui : 1 point
Non : 0 point
2.b - Depuis combien de temps ? < 5 ans : 1 point ≥ 5 ans : 0 point
2.c - Superficie de l’exploitation
<10 ha : 2 points
De 10 à 50 ha : 1 point
>50ha : 0 point
3 - Implication dans filières courtes et
locales (pour au moins 25% de la quantité
produite) avec justificatif
Oui : 1 point
Non : 0 point
4 – Implication dans une démarche de
qualité avec justificatif
Oui : 4 points
Non : 0 point
5 - Dispose déjà de terrains attribués par la
CC Roumois Seine
Oui : 0 point
Non : 1 point
6 - Distance entre la résidence (ou le siège
d’exploitation) et le site Nombre de points = - (Nombre de km/100)
7 - Type de gestion Conforme à la demande : 1 point Non conforme : élimination de la candidature
8 - Nombre et date de fauches proposés Conforme à la demande : 3 points Non conforme : 0 point
9.a - Espèce d’animaux proposés pour le
pâturage
Conforme à la demande : 1 point
Non conforme : 0 point
9.b - Chargements moyens et instantanés
envisagés
Conforme à la demande : 1 point
Non conforme : 0 point
9.c - Période de pâturage envisagée Conforme à la demande : 1 point Non conforme : 0 point
Pour les 4 derniers critères, la non-conformité de la proposition du candidat pourra éventuellement donner lieu à une négociation au regard des enjeux écologiques lors de l’élaboration de la convention. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L O7
ID : 027-200066405-20251215-CC_189_2025-DE
:‘essé sera à signer pour
entre janvier
Règlement d’attribution des parcelles pour la mise en œuvre d’une gestion écologique par fauche ou par pâturage CCRS
5
La commission se donne le droit de refuser la candidature d’une note inférieure ou égale à 5 sur 18.
En cas d’égalité de 2 candidats pour un même terrain, la CC Roumois Seine se réserve le droit de choisir l’Intervenant bénéficiaire.
A RTICLE 6 - DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier de candidature (carte des sites, catalogue des sites, règlement d’attribution, dossier à compléter) est à télécharger sur le site Internet de la Communauté de communes Roumois Seine : Lien
ou, le cas échéant, à retirer auprès du Siège de la CC. Roumois Seine situé au 666 rue Adolphe Coquelin ou dans les Espaces France Services du territoire.
Contact : biodiversite@roumoiseine.fr
Pour concourir, les candidats devront remplir le dossier de candidature fourni, à savoir :
la fiche « Informations candidat et sites » est à remplir une fois par candidat, accompagnée des justificatifs listés dans la fiche,
La fiche du site ou des sites pour lesquels le candidat est intéressé sera à signer pour attester de la bonne connaissance des caractéristiques locales.
L’ensemble du dossier de candidature est à envoyer par mail à l’adresse
suivante : biodiversite@roumoiseine.fr
A RTICLE 7 - PROCEDURE D’ATTRIBUTION
Les demandes d’attribution sont instruites par la CC Roumois Seine au moment de l’attribution ou du renouvellement des conventions. Cette instruction devrait avoir lieu de préférence entre janvier et mars des années concernées. Elle sera basée sur les critères évoqués ci-dessus.
L’attribution sera réalisée au travers d’une commission d’élus présidée par le Président ou son Vice-Président en charge de la thématique.
Pour les sites non pourvus, les candidatures peuvent être déposées toute l’année : la CC Roumois Seine se laisse la possibilité de les attribuer au fil de l’eau. La date de démarrage de la période d’éco pâturage sera cependant susceptible d’être adaptée selon les souhaits de la CCRS, en cas de travaux ou d’aléas météorologiques par exemple.
L’étude des dossiers sera uniquement issue des appels à candidatures de la CC. Roumois Seine.
La réponse sera notifiée, par décision du Président, au porteur de projet par lettre recommandée avec accusé réception.
Si les projets ne semblent pas suffisamment aboutis pour que la CC Roumois Seine puisse rendre un avis, la CC Roumois Seine se réserve le droit de proposer le report de candidature lors d’un autre appel à candidatures.
A RTICLE 8 - M ODALITES DE SUIVI
Une convention sera conclue entre le bénéficiaire et la CC Roumois Seine. Elle précisera le cadre de l’occupation des terrains, les obligations de chacune des parties ainsi que les modalités propres à cette convention. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L O7
ID : 027-200066405-20251215-CC_189_2025-DE
Règlement d’attribution des parcelles pour la mise en œuvre d’une gestion écologique par fauche ou par pâturage CCRS
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A RTICLE 9 - M ODIFICATION OU ANNULATION
La CC Roumois Seine se réverse le droit de modifier ou d’annuler l’appel à candidatures à tout moment si les circonstances l’exigent.
A RTICLE 10 - I NTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute difficulté relative à l’application ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée par la CC Roumois Seine.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
A RTICLE 11 - DATE D’ EFFET DU REGLEMENT
Le présent règlement est applicable pour les dossiers déposés à compter de la date de l’entrée en vigueur de la délibération du Conseil Communautaire l’ayant approuvé.