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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 008 2026 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 008 2026 tampon)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 FÉVRIER 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-008-2026 - APPROBATION DU PLAN CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAL SUIVANT L'INSTRUCTION ET LA CONSULTATION PUBLIQUE

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

68 47 9 56

L'an deux mille vingt-six, le 09 février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis au Centre Gilbert Martin à Grand Bourgtheroulde sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 3 février 2026.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, M. Michaël ONO-DIT-BIOT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, M. Philippe VANHEULE, M. Damien THIEBAULT, M. Bertrand PECOT, M. Jérôme DEBUS, Mme Annick LE MOIGNE, M. José MAURICE, M. Laurent DUCHATEAU, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, M. Joêl GRAINVILLE, Mme Véronique DUMINY, Mme Josette SIMON, M. Joël TEMPERTON, M. Patrice ROMAIN, Mme Martine TIHY, M. Claude GENCE, M. Christophe DESCHAMPS, Mme Myriam FERLIN, Mme Céline MAROUARD, M. William MIGNOT, M. Jacques BINET, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Charly NOEL, Mme Véronique HERVIEUX, Mme Régine SENINCK, M. Olivier MORIN, M. Daniel DUVAL, M. Jean AUBOURG, M. Bruno GERMAIN, Mme Bernadette LETHIMONNIER, M. Franck HAUDRECHY, M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Damien MERCIER, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON.

Absents excusés :

M. Jean Pierre DENIS, Mme Maria DUFROY, M. Sylvain GALLAIS, M. Alain VIVIEN, M. Philippe ROMAIN, Mme Sandrine MENNITI, M. Denis PIEDNOEL, Mme Anne STAB, M. Alain MICHALOT, M. Cédric BROUT, Mme Mélanie RIOULT, Mme Mélanie PETIT.

Procurations :

M. Arnaud MAUPOINT donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, M. Richard APPERT donne pouvoir à Mme Josette SIMON, Mme Françoise PRUNIER donne pouvoir à M. Joël TEMPERTON, M. Erick POISSON donne pouvoir à M. Yannick BOUDET, Mme Virginie LUST donne pouvoir à M. William MIGNOT, M. Bruno SIX donne pouvoir à Mme Véronique HERVIEUX, Mme Guylène FREVAL donne pouvoir à M. Jean AUBOURG, M. Laurent DEBEERST donne pouvoir à Mme Brigitte BARBETTE, Mme Béatrice AUBIN donne pouvoir à Mme Christine VAN DUFFEL.

Secrétaire de séance : Madame SIMON Josette

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

16/02/2026Instruction réglementaire et concertation publique :

En décembre 2024, le conseil communautaire a approuvé par délibération les différentes pièces du plan climat, permettant au document d’être soumis à l’approbation des différentes autorités instructrices, à savoir :

• L’Etat, au travers de la préfecture,

• La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE),

• La Région Normandie.

Ces entités ont toutes trois rendu un avis favorable, en exprimant parfois des réserves et recommandations. Un mémoire de réponse a été produit en retour, qui prend en compte également la consultation publique ayant eu lieu du 7 novembre au 8 décembre 2025. Les différentes pièces du document ont ainsi été complétées tout au long de l’année 2025.

Le plan climat est établi pour une durée de six ans, et fera l’objet d’une évaluation à mi-parcours au terme des trois premières années.

Rappel du contexte, notamment réglementaire :

La Communauté de communes a initié l’élaboration de son premier Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) par délibération le 23 mai 2022. Défini par le code de l’environnement et obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ce plan est la déclinaison locale de la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Il s’inscrit dans le cadre des obligations légales de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte qui impose la mise en place d’un PCAET au 31 décembre 2018.

Ce document fixe les objectifs stratégiques et le programme d’actions à mettre en œuvre pour permettre notamment l’amélioration du bilan énergétique du territoire, le développement de la production d’énergies renouvelables, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques, le renforcement du stockage de carbone, des réseaux énergétiques, notamment de chaleur et l’adaptation des activités humaines au changement climatique.

L’élaboration du PCAET suit trois grandes étapes : un diagnostic du territoire, la mise en place d’une stratégie territoriale répondant aux enjeux susmentionnés et enfin un plan d’action pour décliner cette stratégie et identifier les leviers et moyens à mettre en œuvre. Afin que le PCAET et ses actions tiennent compte de l’environnement, il est soumis également à une évaluation environnementale stratégique permettant de justifier et corriger les différentes mesures afin qu’elles soient compatibles avec l’environnement du territoire.

D’un point de vue règlementaire, le PCAET doit être compatible avec les règles du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et prendre en compte ses objectifs. Il doit également être compatible avec le Plan de protection de l‘atmosphère (PPA) et prendre en compte le SCOT et la Stratégie Nationale Bas-Carbone. Le PLUi doit pour sa part être compatible avec le PCAET. Un rapport public doit être réalisé 3 ans après l’approbation du PCAET tandis qu’une révision doit être mise en œuvre tous les 6 ans.

Au-delà de la contribution nécessaire de chacun aux enjeux mondiaux, la mise en place du PCAET contribue à créer une nouvelle économie locale notamment par le biais des travaux de rénovation énergétique et de développement des énergies renouvelables. Le PCAET permet également de réduire la facture énergétique des collectivités et des ménages, d’améliorer le cadre de vie, la qualité de l’air et la santé des habitants, mais aussi d’être moins vulnérable au réchauffement climatique.

Principaux enseignements des différentes pièces du document :

Les éléments présentés ci-dessous sont détaillés dans les annexes de la délibération :Concernant le diagnostic :

Le document a mis premièrement en avant les principaux secteurs à enjeux du territoire en matière d’émissions de Gaz à Effet de Serre, de polluants atmosphériques et de consommations énergétiques que sont les mobilités, l’agriculture et l’habitat. Seule 16% de l’énergie consommée est produite localement par des sources d’énergie renouvelables. Les capacités de stockage carbone du territoire sont aujourd’hui six fois moins importantes que les émissions constatées.

Concernant la stratégie :

Le document fixe les trajectoires suivantes en matière de réduction des émissions et des consommations énergétiques :

Exigences règlementaires Scénario retenu

Consommation d’énergie finale

entre 2019 et 2030

-20% soit 547 GWh -25% soit 510 GWh

Emissions de GES entre 2019 et 2030 -28% soit 148 970 tCO2e -35% soit 135 345 tCO2e

Production d’énergies renouvelables 32% de l’énergie consommée en 2030 soit 175 GWh

162 GWh soit

43 GWh supplémentaires

Concernant le plan d’action :

Pour atteindre ces objectifs stratégiques, le Plan Climat de la Communauté de communes Roumois Seine comporte plus de 200 projets réunis dans 30 actions, elles-mêmes regroupées autour de sept axes principaux, à savoir :

• Axe n°1 : Animation et exemplarité

• Axe n°2 : Habitat

• Axe n°3 : Mobilités

• Axe n°4 : Aménagement et adaptation du territoire

• Axe n°5 : Développement économique

• Axe n°6 : Agriculture et environnement

• Axe n°7 : Energies renouvelables

Concernant le volet air et l’évaluation environnementale :

Le territoire étant situé au sein du périmètre du Plan de Protection de l’Atmosphère de la Vallée de la Seine, ses actions sont soumises à une évaluation portant sur leur impact sur la qualité de l’air. L’étude relève les gains des actions des secteurs habitat, agriculture et dans une moindre mesure, mobilité sur la qualité de l’air tout en alertant sur les possibles effets néfastes d’un recours massif au bois-énergie pour se chauffer.

L’évaluation environnementale stratégique souligne pour sa part l’impact positif des actions du PCAET sur l’environnement même si des efforts devront être faits pour limiter autant que possible l’artificialisation.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte n° 2015-992 du 17 août 2015, rendant obligatoire l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial au plus tard le 31 décembre 2018 pour toute EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu l’article L.121-15-1 et L.121-17 du Code de l’Environnement ;

Vu l’article R 122-17 I-10 et R 122-20 du Code de l’environnement ;

Vu l’article R.229-53 du code de l’Environnement qui précise que « la collectivité ou l’établissement public qui engage l’élaboration du plan climat air énergie territorial en définit les modalités d’élaboration et de concertation » ;

Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au PCAET qui précise les modalités de mise en place du PCAET (contenu, mode d’élaboration et publicité) ;

Vu le décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial ;Vu l’arrêté du 4 août 2016 relatif au PCAET précisant les secteurs d’activités à prendre en compte, la liste des données à verser sur le centre de ressources de l’ADEME et les modalités de dépôt ; Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DD/77-2022 relative à l’Elaboration du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) et de l’Evaluation Environnementale Stratégique (EES) de la Communauté de communes Roumois Seine

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DD/175-2024 relative à l’approbation du Plan climat-air-énergie territorial Vu la décision du Président N°P/08-2020 portant convention de partenariat concernant l’élaboration

du Plan Climat-Air-Energie Territorial avec ENEDIS ;

Vu l’avis de la Préfecture de la Région Normandie N° SECLAD_BCAE_2025_017 du 24 mars 2025

portant sur l’élaboration du PCAET de la Communauté de communes Roumois Seine

Vu l’avis de la Région Normandie N° D25-02514 du 21 mars 2025 portant sur l’élaboration du

PCAET de la Communauté de communes Roumois Seine

Vu l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale du 30 octobre 2025 portant sur

l’élaboration du PCAET de la Communauté de communes Roumois Seine

Vu l’avis favorable de la commission en date du 21 janvier 2026;

Considérant que la Communauté de communes Roumois Seine, située au cœur de la région Normandie, est un territoire à la fois rural et périurbain, fortement marqué par une grande diversité de paysages et un tissu économique composé majoritairement d’agriculture, de petites et moyennes entreprises, et d’activités de services,

Considérant que ce territoire, comme de nombreuses collectivités, fait face à des enjeux de transition écologique urgents, notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la nécessité d’adapter les infrastructures face aux phénomènes climatiques extrêmes et la promotion d'une consommation énergétique plus responsable,

Considérant que la Communauté de communes a déjà entrepris plusieurs actions dans ce sens, notamment par le biais de la mise en œuvre de projets de rénovation énergétique, le déploiement de l’éclairage public LED et la promotion de la mobilité douce par exemple, Considérant que la mise en œuvre du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) représente un levier stratégique majeur pour permettre au territoire de répondre aux obligations légales issues de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, qui impose aux intercommunalités de plus de 20 000 habitants d’élaborer un PCAET afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), améliorer la qualité de l’air et faciliter la transition énergétique,

Considérant les spécificités du territoire, telles que la présence de zones sensibles en matière de qualité de l’air (notamment autour des axes routiers et des zones agricoles) et la nécessité d’une gestion rationnelle de l’énergie, en particulier dans les secteurs résidentiels et les déplacements, Considérant que la Communauté de communes a engagé, depuis 2020, un processus de concertation avec les acteurs locaux (élus, partenaires techniques, entreprises, associations, citoyens) afin de définir une stratégie concertée et partagée pour réussir cette transition, Considérant que le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) a été conçu en concertation avec les différentes parties prenantes et comporte des mesures concrètes adaptées aux enjeux spécifiques du territoire de la Communauté de communes Roumois Seine, Considérant que le PCAET présente des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de transition énergétique et de lutte contre la précarité énergétique, avec des actions ciblées pour chaque secteur (mobilité, habitat, énergie, agriculture etc.),

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,VOTE VOIX

Pour 56

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

 APPROUVE le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) joint en annexe de la Communauté de communes Roumois Seine, dans son ensemble, comprenant :

• Le diagnostic territorial,

• La stratégie,

• Le programme d’actions et son dispositif de suivi,

• L’Evaluation Environnementale Stratégique (EES) et son Résumé Non Technique (RNT),

• Le Plan d’Amélioration de la Qualité de l’Air

• Le Bilan de concertation.

• Le mémoire de réponse.

 AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du PCAET, y compris les conventions avec les partenaires financiers et techniques.

 POURSUIT l’animation territoriale autour du Plan Climat afin de créer une dynamique partagée autour des questions Climat-Air-Energie, et de veiller à la mise en œuvre des actions par la Communauté de communes et l’ensemble des acteurs du territoire.

Josette SIMON

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta- rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA).

Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.