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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d b 024 2025 tampon Document publié le Lundi 11 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d b 024 2025 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Démocratie, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° D-B-024-2025 - DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE DE LA DÉLIBÉRATION N° D-B- DD-04-2024 DU 11 MARS 2024, PORTANT DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE ET PARTICIPATION FINANCIÈRE AU PROJET DE STRATÉGIE POUR LA RESTAURATION FONCTIONNELLE DU MARAIS VERNIER TOURBEUX MENÉ PAR LE PARC NATUREL RÉGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE (PNRBSN)

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

46 37 2 39

L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à dix-huit heures, les membres du Bureau communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis Centre Gilbert Martin à Grand Bourgtheroulde sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du bureau communautaire le mardi 9 décembre 2025.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, M. Michaël ONO-DIT-BIOT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, M. Arnaud MAUPOINT, M. Philippe VANHEULE, M. Damien THIEBAULT, M. Bertrand PECOT, M. Jérôme DEBUS, M. José MAURICE, M. Laurent DUCHATEAU, M. Joêl GRAINVILLE, Mme Josette SIMON, Mme Martine TIHY, M. Sylvain GALLAIS, M. Claude GENCE, M. Christophe DESCHAMPS, M. William MIGNOT, M. Alain VIVIEN, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Bruno SIX, Mme Régine SENINCK, M. Olivier MORIN, M. Daniel DUVAL, M. Jean AUBOURG, M. Bruno GERMAIN, M. Franck HAUDRECHY, M. Laurent DEBEERST, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Damien MERCIER, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON.

Absents excusés :

M. Jacques BINET, M. Charly NOEL, M. Philippe ROMAIN, Mme Sandrine MENNITI, M. Alain MICHALOT, M. Gilbert DOUBET, Mme Mélanie PETIT.

Procurations :

M. Yannick BOUDET donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, Mme Maria DUFROY donne pouvoir à Mme Christine HOUEL.

Secrétaire de séance : Monsieur LEVASSEUR Dominique

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Lors de la séance du 11 mars 2024, le bureau communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine (CCRS) a délibéré favorablement en faveur d’une délégation de maîtrise d’ouvrage et d’une participation financière au projet de Stratégie pour la Restauration Fonctionnelle du marais vernier tourbeux mené par le Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande(PnrBSN).

Pour rappel, ce programme s’étalant sur 5 années vise à répondre aux enjeux de préservation et de gestion concertée du marais Vernier en portant un projet de stratégie pour la restauration fonctionnelle du site. Ce projet s’attache à réaliser un diagnostic fonctionnel de la tourbière et une analyse socio-économique. A partir de ces éléments, cette stratégie détaillera les opérations de restauration à mettre en œuvre suivant différents niveaux d’ambition et/ou de priorité. Elle doit aussi permettre de répondre à la nécessité d’impliquer les acteurs locaux (habitants, usagers, élus...) dans la gestion durable de l’eau et des milieux naturels du marais et dans l’adaptation des pratiques.

La mise en œuvre de ce projet prévoit de s’effectuer autour des trois axes suivants :

- L’étude de diagnostic fonctionnel de la tourbière du marais Vernier, - Le diagnostic socio-économique et l’étude des usages du marais Vernier, - L’élaboration d’une stratégie pour la restauration fonctionnelle du marais Vernier tourbeux.

La convention signée a posteriori, le 13 août 2024 a intégré des modifications par rapport au projet de convention annexé à la délibération du Bureau Communautaire du 11 mars 2024, sans que ces modifications n’aient de conséquence sur le sens de la décision :

- Article 2-1 : modification de la répartition, 5% pour le PNR BSN contre 3 initialement et 5% pour le SMGSN contre 7% initialement ;

- Article 3 : prise en compte des modifications de l’article 2-1 et ajout de la « Participation au Comité du Pilotage au projet » pour la Communauté de communes Roumois Seine ; - Ajout de l’article 4 : « ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENTS : Chacune des parties s’engagent à verser 20% du montant de leur participation au lancement du projet, 50% à la 3ème année du projet et le solde à la dernière année du projet, après réception des documents finaux. ».

- Modification de la numérotation des articles

- L’article 8 est précisé de la manière suivante : « ARTICLE 8 : DUREE DE LA

CONVENTION : La présente convention prendra fin au complet achèvement des études

prévues dans le cadre du projet soit le 31/12/2028. Elle pourra faire l’objet d’un avenant

pour une potentielle prolongation ».

La participation financière de la Communauté de communes Roumois Seine est inchangée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N°CC/DD/77-2022 du 23 mai 2022 relative à l’Elaboration du Plan Climat-Air- Energie Territorial (PCAET) et de l’Evaluation Environnementale Stratégique (ESS) de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° D-B-DD-04-2024 du 11 mars 2024, portant délégation de maîtrise d’ouvrage et participation financière au projet de Stratégie pour la Restauration Fonctionnelle du marais Vernier tourbeux mené par le Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande (PnrBSN) ; Vu la convention technique et financière pour la réalisation du projet de Stratégie pour la restauration fonctionnelle du marais Vernier tourbeux signée le 13août 2024 entre les quatre parties ci-annexée ;

Vu l’avis favorable de la commission de la gestion aquatique et du ruissellement en date du 28 novembre 2025 ;

Considérant la nécessité de régulariser le projet de convention présenté en annexe de la délibération N° D-B/DD/04-2024 du 11 mars 2024 ;Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 39

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

 APPROUVE les précisions et modifications apportées à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et participation financière au projet de Stratégie pour la Restauration Fonctionnelle du marais Vernier tourbeux mené par le PnrBSN ;

 VALIDE la convention, annexée à la présente délibération, telle qu’elle a été signée le 13 août 2024 ;

 AUTORISE le Président à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de cette présente délibération ainsi que les avenants sans incidence financière pour la Communauté de communes Roumois Seine.

Dominique LEVASSEUR

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.