Arrêté - AP permanent peche 2023 VF

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Arrêté - AP permanent peche 2023 VF Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Cluny. Lien du pdf (Arrêté - AP permanent peche 2023 VF)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, E _ Direction Départementale

PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement/Unité eau et milieux

aquatiques

Tél : 03 85 21 86 11 ati ni ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° H- 2022-12-22-00001

relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département

de Saône-et-Loire

Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement,

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY (Yves),

Vu le: décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories,

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2011 fixant la liste des eaux non domaniales de 2ème catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins et des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet,

Vu le plan national de gestion de l'anguille approuvé par décision de la commission européenne du 15 février 2010,

Vu l'arrêté n°2021/DREAL/N°3064 portant approbation du plan de gestion 2022-2027des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise du 21 décembre 2021,

Vu l'arrêté n°2022-43 relatif à l'approbation le plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée du 1 mars 2022,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2003 relatif au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département de Saône-et-Loire en deux catégories piscicoles, Vu l'arrêté réglementaire permanent n°2013007-0023 du 7 janvier 2013, modifié par les arrêtés n°71-2019-12-23-005 du 23 décembre 2019, n° 71-2020-12-21-001 du 21 décembre 2020 et n°71-2021-12-08-00-002 du 8 décembre 2021, relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire,

Vu le rapport du conseil supérieur de la pêche relatif à l'exploitation des carnassiers sur la Saône de septembre 2006,

Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité, de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels de la Saône et du Haut-Rhône, de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, de l'association des pêcheurs amateurs aux engins et filets sur les eaux du domaine public, de

37 boulevard Henri Dunant — CS 80140

71040 MACON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00la commission de bassin Rhône Méditerranée pour la pêche professionnelle en eau douce, de la commission de bassin Loire-Bretagne pour la pêche professionnelle en eau douce, Vu les résultats de la consultation du public organisée du 25 novembre au 18 décembre 2022 en application de l'article L123-19-1 du Code de l’environnement, Considérant que l'espèce brochet (Esox Lucius) est sur la liste rouge des espèces menacées en France, que sa population est en diminution, et qu'il est nécessaire de protéger les bons géniteurs que sont les grands poissons par l'instauration d'une fenêtre de capture, en complément de l'institution de réserves de pêche et d'actions de préservation ou de restauration des frayères,

Considérant l'intérêt d'assurer uné protection du sandre en ‘période de reproduction, ce poisson étant particulièrement vulnérable dans ces conditions,

Considérant qu'il convient de favoriser la préservation du black-bass pendant sa période de reproduction,

Considérant les caractéristiques locales du milieu aquatique communes à l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département de Saône-et-Loire,

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1: L'arrêté réglementaire permanent n°2013007-0023 du 7 janvier 2013 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire et ses arrêtés modificatifs n°71-2019-12-23-005 du 23 décembre 2019, n° 71-2020-12-21-001 du 21 décembre 2020 et n°71-2021-12-08-00-002 du 8 décembre 2021 sont abrogés.

Article 2 : Outre les dispositions directement applicables du titre III du livre IV du Code de l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département de Saône-et-Loire est fixée conformément aux articles suivants.

Article 3 : dispositions relatives aux poissons migrateurs :

Saumon atlantique

La pêche du saumon atlantique est interdite par tout moyen dans le département de Saône-et-Loire. Toute capture accidentelle devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, de l'office français de la biodiversité et du service chargé de la police de la pêche. Les poissons capturés accidentellement devront être remis à l'eau vivants dans les meilleures conditions.

Lamproie

La pêche des lamproies marine et fluviatile est interdite par tout moyen dans le département de Saône-et-Loire. Toute capture accidentelle devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, de l'office français de la biodiversité et du service chargé de la police de la pêche. Les poissons capturés accidentellement devront être remis à l'eau vivants dans les meilleures conditions.

Anguille

Les dates de pêche de l'anguille jaune sont fixées par arrêté interministériel. Tout pêcheur aux engins doit obtenir l'autorisation par l'administration de pêcher l'anguille jaune et est tenu de déclarer ses captures d'anguille.

La pêche de l'anguille argentée est interdite en Saône-et-Loire.

2/5Truite de Mer :

La pêche de cette espèce est interdite par tout moyen dans le département de Saône-et- Loire, en application de l'article R.436-8 du Code de l'environnement.

Article 4 : temps d'ouverture dans les eaux de la première catégorie : La pêche est autorisée du 2*"° samedi de mars au 3*"° dimanche de septembre inclus sauf pour les espèces suivantes dont les périodes d'ouverture sont fixées ci-après :

Ombre commun : ouverture du 3°" samedi de mai au 3*"° dimanche de septembre inclus.

Grenouille verte et grenouille rousse : ouverture du 4°" samedi suivant le 3°" samedi d'avril au 3è"° dimanche de septembre inclus.

Brochet: ouverture du dernier samedi d'avril au 3°" dimanche de septembre inclus. Tout brochet capturé du 2!"° samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.

Écrevisses autochtones : leur pêche est interdite toute l’année.

Article 5 : temps d'ouverture dans les eaux de la deuxième catégorie : La pêche est autorisée toute l'année sauf pour les espèces suivantes dont les périodes d'ouverture sont fixées ci-après :

Brochet: la période d'ouverture du brochet est fixée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus conformément à l'article R. 436-7 du code de l'environnement.

Sandre : la période d'ouverture du sandre est fixée du 1° janvier au 2" dimanche de mars et

- du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus, sur la Saône et le Doubs, - du 3°" samedi de mai au 31 décembre sur le reste du département.

Truite fario, saumon de fontaine, omble chevalier : ouverture du 2°" samedi de mars au 3*"° dimanche de septembre inclus.

Truite arc-en-ciel : la pêche de la truite arc-en-ciel est autorisée toute l’année.

Ombre commun : ouverture du 3°" samedi de mai au 31 décembre inclus.

Black-bass: la période d'ouverture est fixée du 1” janvier au 3°" samedi d'avril inclus et du 3°" samedi de juin au 31 décembre inclus.

Écrevisse autochtone : leur pêche est interdite toute l'année.

Grenouille verte et grenouille rousse : ouverture du 4*"° samedi suivant le 3°" samedi d'avril au 31 décembre inclus.

3/5Article 6 : procédés et modes de pêche :

Dans le département de Saône-et-Loire, les procédés et modes de pêche autorisés sont fixés par les articles R. 436-23 à R. 436-29 du code de l’environnement ; les procédés et modes de pêche prohibés sont ceux énoncés aux articles R. 436-30 à R. 436-35 du Code de l'environnement, avec les exceptions et les précisions suivantes :

1°) Les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent, sur les cours d'eau non domaniaux classés en 2" catégorie du département de Saône-et-Loire, utiliser les engins dont la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d'utilisation sont fixés ci-après :

a) Carrelet : un carrelet de 2 mètres de côté maximum (ou 4 m? de surface maximum s'il ne's'agit pas d'un carré) à mailles de 35 mm de côté au minimum.

Ce carrelet pourra être manœuvré de la rive exclusivement, son usage à partir des ouvrages de franchissement des cours d'eau est expressément interdit.

L'emploi du carrelet est autorisé dans les eaux non domrnaniales de la 2°" catégorie du 3°"° samedi de mai au 31 décembre inclus.

b) Lignes de fond : trois lignes de fond munies au plus de 6 hameçons chacune. Ces hameçons ne peuvent pas être eschés de vifs ou de poissons morts. En oùtre, ces lignes de fond ne peuvent être posées que pendant la demi-heure qui suit le coucher du soleil et relevées que pendant la demi-heure qui précède le lever du soleil.

2°) Considérant que les bras secondaires, lônes et mortes du Doubs constituent des zones favorables aux frayères et à la concentration du poisson, l'emploi de tout engin autre que la ligne flottante ou plombée ordinaire, la vermée, la balance à écrevisses et la bosselle à anguilles y est interdit.

3°) Considérant la nécessité de protéger les peuplements de sandre et de brochet, en période de reproduction, l'utilisation de l'araignée, du tramail et de tous les autres filets maillants est interdite, dans les eaux domaniales, pendant la période. de fermeture commune de ces deux espèces, soit du lundi suivant le 2° dimanche de mars au dernier vendredi d'avril inclus, à l'exception de :

+ l'araignée à maille de 10 mm de côté,

+ l’araignée et du tramail à maille supérieure à 110 mm de côté.

Article 7 : quotas de capture et tailles minimales :

Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à 6, dont 3 truites fario maximum.

Dans les eaux classées en 2° catégorie en application de l'article R. 436-21, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont un brochet et un black-bass maximum.

Dans les eaux classées en 1” catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé est fixé à 1 brochet par pêcheur de loisir et par jour.

Dans les eaux de 1° catégorie, la taille minimale du brochet est fixée à 60 cm.

Dans les eaux de 2°" catégorie, la taille minimale de capture est portée à : - 60 cm pour le brochet,

- 50 cm pour le sandre,

- 40 cm pour le black-bass.

45Taille maximale de capture pour le brochet

Une taille maximale de capture du brochet est fixée à 80 cm pour les pêcheurs de loisir sur l'ensemble des cours d'eau du département (1° et 2° catégorie), les canaux, ainsi que sur les plans d'eau suivants :

- l'étang de Torcy Vieux (commune du Breuil),

- la darse sud de Mâcon (communes de Mâcon et Varennes-lès-Mâcon),

- le port fluvial de Mâcon,

- là gravière de Varennes-les-Mâcon dans sa totalité,

- la gravière des Sablons 2 (commune de Crêches-sur-Saëône),

- le lac de la Souche (commune de Saint-Marcel),

- l'étang de la Gaule (commune de Champforgeuil),

- les Darses de Saint-Marcel et d’Epervans (commune de Saint-Marcel et d'Epervans),

- lès coupures de Sornay.

Tous les brochets de longueur inférieure à 60 cm et supérieure à 80 cm doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture.

Article 8 : réserves et interdictions permanentes de pêche :

Les pêcheurs doivent respecter les réserves de pêche instituées en application de l'article R. 436-73 du Code de l'environnement ainsi que les interdictions permanentes de pêche prévues aux articles R. 436-70 et R. 436-71 du Code de l'environnement.

Article 9 : eaux du domaine public :

La pêche dans les eaux du domaine public est également soumise aux dispositions des cahiers des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État.

Article 10 : exécution :

M. le Secrétaire général de la préfecture, MM. les Sous-préfets de Louhans, d'Autun, Chalon-sur-Saône et Charolles, M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire, M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, Mmes et MM. les Maires, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes-pêche et agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui . sera diffusé aux personnes citées et inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Mâcon,

le 2 2 DEC. 2022 Le préfet,

ER res SÉGUY Voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif- 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

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