Arrêté - Modification AP permanent pêche 2021 Vfinale signé

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Arrêté - Modification AP permanent pêche 2021 Vfinale signé Document publié le Lundi 7 janvier 2013 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Arrêté - Modification AP permanent pêche 2021 Vfinale signé)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Œ = Direction Départementale

PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement/Unité eau et milieux

aquatiques

Tél : 03 85 218611

ddt-env-ema@saone-et-loire. fi : : MAO Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° - 21 - [2-08 00 002.

portant modification de l’arrêté n° 2013007-0023 du 7 janvier 2013 modifié relatif à

l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire.

Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, et notamment les articles R. 436-8, R. 436-19 et R. 436-21,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. CHARLES Julien,

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories,

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2011 fixant la liste des eaux non domaniales de 2ème catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins et des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet,

Vu le plan national de gestion de l'anguille approuvé par décision de la commission européenne du 15 février 2010, . Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée,

Vu l'arrêté 2014/DREAL/n°25 du 20 février 2014 du préfet de région Pays de la Loire approuvañt le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise 2014-2019,

Vu l'arrêté réglementaire permanent n° 2013007-0023 du 7 janvier 2018 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire,

Vu l'arrêté. n° 71-2020-12-21-001 portant modification de l'arrêté n° 2013007-0023 du 7 janvier 2013 modifié relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire

Vu la demande de modification de certaines dispositions, déposée par la fédération de Saëêne-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 30 août 2021,

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MACON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00Vu les avis du service départemental de l'office français de la biodiversité, de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels de la Saône et du Haut-Rhône, et de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Vu l'avis de la commission de bassin Loire-Bretagne pour la pêche professionnelle en eau douce réunie dans sa séance du 8 novembre 2021,

Vu l'avis réputé favorable de la commission de bassin Rhône Méditerranée pour la pêche professionnelle en eau douce,

Vu le rapport du conseil supérieur de la pêche de septembre 2006 relatif à l'exploitation des carnassiers sur la Saône,

Vu les résultats de la consultation du public organisée du 11 novembre au 3 décembre 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, Considérant que les caractéristiques des milieux aquatiques du département justifient des mesures particulières de préservation des niveaux de peuplements en saimonidés dans les eaux de 1ère catégorie piscicole, en brochets dans les eaux de 1ère catégorie et en carnassiers dans les eaux de 2ème catégorie,

Considérant qu'une restriction des quotas de capture de truites, brochets, sandres et black-bass et une augmentation de tailles minimales de capture des brochets, sandres et black-bass sont de nature à répondre à la nécessité de protection du patrimoine piscicole, Considérant l'intérêt de la mise en œuvre d’une expérimentation de fenêtres de capture du brochet pour favoriser sa reproduction sur des sites reconnus d'intérêt pour cette espèce,

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 :

L'article 4 de l'arrêté n° 2013007-0023 du 7 janvier 2013 modifié relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire est modifié par les dispositions suivantes pour le sandre :

+ Sandre: la période d'ouverture du sandre est fixée du 1“ janvier au 2è"° dimanche de mars et

- du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus, sur la Saône et le Doubs, - du.3*"* samedi de mai au 31 décembre sur le reste du département.

Article 2 :

Le 3°) de l'article 5 de l'arrêté n° 2013007-0023 du 7 janvier 2013 modifié relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire est remplacé par les dispositions suivantes :

3°) Considérant la nécessité de protéger les peuplements de sandre et de brochet, en période de reproduction, l’utilisation de l'araignée, du tramail et de tous les autres filets maillants est interdite, dans les eaux domaniales, pendant la période de fermeture commune de ces deux espèces, soit du lundi suivant le 2ème dimanche de mars au dernier vendredi d'avril inclus, à l'exception de :

+ l'araignée à maille de 10 mm de côté,

+ de l'araignée à maille supérieure à 135 mm de côté.

213Article 3 :

La liste des eaux libres sur lesquelles est instaurée l'expérimentation d'une taille maximale de capture pour le brochet, définie à l'article 6 de l'arrêté n° 2013007-0023 du 7 janvier 2013 modifié relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saëône- et-Loire est complétée par les eaux libres suivantes :

- la Saône, du PK 69 au PK 76,5 (communes de Crèches-sur-Saône):

- La gravière des Sablons 2, commune de Crêches-sur-Saône.

Tous les brochets de longueur inférieure à 60 cm et supérieure à 80 cm doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture.

Article 4 :

Les autres dispositions de l'arrêté n° 2013007-0023 du 7 janvier 2013 modifié relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire, sont inchangés.

Article 5:

M. le secrétaire général de la préfecture, MM. les sous-préfets d'Autun, Charolles, Chalon- sur-Saône et de Louhans, M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre, les agents de l'office français de la biodiversité, les officiers de gendarmerie et gendarmes, les officiers et agents de police judiciaire, les gardes-pêche et agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé aux personnes citées et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mâcon,

le D 8 DEC. 2021

Le préfet

1

Voies de recours : lu présente décision peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par Le site internet : www:felerecours.Ji.

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