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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 175 recueil des actes administratifs special 2023 08 04
Document publié le Vendredi 4 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 175 recueil des actes administratifs special 2023 08 04)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-175
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2023Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2023-07-26-00003 - DDFIP01 - recrutement par voie de PACTE - août
2023 (2 pages) Page 3
01-2023-01-02-00008 - Délégation de signature - SIP Valserhone (3 pages) Page 6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2023-08-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour deux pontons
fixes sur "la Chalaronne" accordée à la commune de THOISSEY (5 pages) Page 10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2023-08-03-00002 - 2023_08_02 Arrêté modificatif n° 2023-01-0035 RAA
(2 pages) Page 16
201_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2023-07-26-00003
DDFIP01 - recrutement par voie de PACTE - août
2023
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-07-26-00003 - DDFIP01 - recrutement par voie de PACTE - août 2023 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
A Bourg en Bresse, le 26 juillet 2023
Avis de recrutement au titre de l’année 2023 par voie de PACTE pour l’accès au grade d’agents administratifs des finances publiques
En application des dispositions de l’arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 juillet 2023, est organisé au titre de l’année 2023, par la Direction départementale des Finances publiques de l’Ain, le recrutement par voie de PACTE d’un agent administratif des Finances publiques.
Conditions de participation
Outre les conditions générales requises pour l’accès aux emplois publics de l’État (nationalité française ou ressortissants d’un des États membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, droits civiques, casier judiciaire, participation à la journée défense et citoyenneté pour les moins de 25 ans…), les candidats doivent remplir les conditions ci-après :
- être âgés de 28 ans au plus et ne disposer d’aucun diplôme ou qualification professionnelle reconnue ou être titulaire d’un diplôme de niveau inférieur au baccalauréat ou de niveau équivalent (anciennement niveau 4) ;
- ou être âgés de 45 ans et plus pour les candidats en chômage de longue durée et bénéficiaires des minimas sociaux.
Nombre de postes offerts
Le nombre total d’emploi à pourvoir est fixé à 1 pour le département de l’Ain, sur la résidence :
• BOURG EN BRESSE – réf. n°157VYBM
Nature des emplois à pourvoir
Emploi d’agent administratif des Finances publiques
Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les candidats sont invités à retirer la fiche de candidature auprès de l’agence Pôle Emploi de leur domicile ou la télécharger depuis le site de Pôle Emploi puis la déposer à l’adresse indiquée sur l'offre d'emploi mise en ligne sur le site www.pôle-emploi.fr au plus tard le 8 septembre 2023 avec un curriculum vitae et une lettre de motivation. Il est précisé que seuls seront convoqués à l’entretien les candidats préalablement retenus par la Commission de sélection, à l’issue de l’examen des dossiers de candidature.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-07-26-00003 - DDFIP01 - recrutement par voie de PACTE - août 2023 4Organisation du recrutement
L’organisation du recrutement est fixée par l’ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 (JO du 3 août 2005) complété par le décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017 (JO du 14 octobre 2017).
Adresses des agences locales de Pôle emploi
- 285, Rue des Mouettes – 01500 AMBERIEU EN BUGEY
- 62, Rue Juvanon du Vachat – 01300 BELLEY
- 323, Avenue de Parme – 01000 BOURG EN BRESSE
- 71, Rue du Tour – 01700 MIRIBEL
- Rue des Verchères – 01800 MEXIMIEUX
- 188 Rue Anatole France – 01100 OYONNAX
- 348, Rue du Mont Blanc – 01710 THOIRY
- 527, Allée de Fétan – 01600 TREVOUX
Pour l’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l’Ain et par délégation la chef de division des ressources humaines et formation
Marie-Laure NEVEU
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-07-26-00003 - DDFIP01 - recrutement par voie de PACTE - août 2023 501_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2023-01-02-00008
Délégation de signature - SIP Valserhone
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-01-02-00008 - Délégation de signature - SIP Valserhone 6DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCALD’UN RESPONSABLE DE SIP
Le comptable, responsable du SIPde VALSERHONE:M Gérard DELIANCE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame LEHUEDE Chrystèle ,MADAME CHAPELAND
Emmanuelle, Madame FROQUET-REYMOND Catherine , Monsieur PATEL Jean Yves adjoints au
responsable du SIPde VALSERHONE , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 600.000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-01-02-00008 - Délégation de signature - SIP Valserhone 7Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LIMOUSIN Eric
ROUX Nathalie
SEGRETO Serge
FALCONET Hervé
VAPPIANI Marc
CARBILLET Alice
KORUTOS Kophen
Contrôleur principal
Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
controleuse
Contrôleur
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
FAUGEROUX Virginie Contrôleuse principale 15 000 € 12 mois 15 000
CERANGE Michael Contrôleur 15 000 € 12 mois 15 000
HALIDI Ahmed agent 2000 € 6mois 2000 € COQUART Mégane agente 2000 € 6mois 2000 € CLAVIOZ Sandrine agente 2000 € 6 mois 2000 € BAKIN Berrin agente 2000 € 6 mois 2000 € TEMIROGULARI Lauriane agente 2000 € 6 mois 2000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
HEDUY Françoise
FERIO Jérémy
GOUJON Camille
CEBOLLA LADRON Alice
CORNU Gauthier
Contrôleuse principale
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-01-02-00008 - Délégation de signature - SIP Valserhone 8Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
NOGUIER Samantha
BALDISSERA Lionel
MERIENNE Christelle
BONNET Allison
BRAGAU Mihai
GUILLERMIN Eric
EL AMRANI Siham
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
PAUCHEY Audrey
Michel MEDALHA
PEREIRA Dina
CHAN NGAN CHUCK
Bryan
HEMMEL Véronique
THIBAULT Sophie
AIZAIKOU Nadia
BILLET Stéphanie
BELJIO Natahlie
LAHO Andréa
SEGUIER Eva
Agente
Agent
Agente
Agent
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2000€
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l Ain
A VALSERHONE le 02/01/2023
Le comptable, responsable du SIP VALSERHONE
Gérard DELIANCE,
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-01-02-00008 - Délégation de signature - SIP Valserhone 901_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-08-03-00001
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial pour deux pontons fixes sur "la
Chalaronne" accordée à la commune de
THOISSEY
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-08-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour deux pontons fixes sur "la Chalaronne" accordée à la commune de 10PRÉFÈTE Direction départementale DE L'AIN des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l’eau
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour deux pontons fixes sur « la Chalaronne » accordée à la commune de THOISSEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté du 17 avril 2023 du directeur départemental des territoires portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales ;
Vu le courriel de la direction départementale des territoires à Madame le maire de la
commune de THOISSEY en date du 7 juillet 2023 lui demandant si la commune souhaitait
renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public fluvial, pour deux pontons fixes,
sur la Chalaronne, sur la commune de THOISSEY ;
Vu le courriel du 7 juillet 2023 par laquelle Madame le maire de la commune de THOISSEY
demande le renouvellement de l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial, pour deux
pontons fixes, sur la Chalaronne, sur la commune de THOISSEY ;
Vu la décision en date du 3 août 2023 de l'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l'Ain, relative aux conditions financières
de l'occupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-08-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour deux pontons fixes sur "la Chalaronne" accordée à la commune de 11ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation
La commune de THOISSEY, 8 rue de l'hôtel de ville 01140 THOISSEY -— SIRET : 210 104
204 00016, représentée par son maire, est autorisée à occuper, dans les conditions
définies par le présent arrêté, le domaine public fluvial le long de « la Chalaronne »,
pour deux pontons fixes, sur la commune de THOISSEY.
Article 2 — Surface et destination du terrain
Un premier ponton occupe une surface de 85 m°?, avec une largeur de 2 m et une
longueur de 38 m + 4,50 m. Il se situe sur le domaine public fluvial, dans le cadre d'une
halte fluviale sur « la Chalaronne », sur la commune de THOISSEY.
Un second ponton occupe une surface de 13 m° (3 x 3 m + 2 x 2 m) pour les personnes
à mobilité réduite.
Article 3 - Dispositions particulières
Pour l'exercice du droit de pêche visé à l'article L. 435-6 du code de l'environnement,
ces ouvrages ne doivent pas être accompagnés d'une clôture interdisant le passage des
pêcheurs, des agents de sécurité ou de surveillance en matière de police. L'exercice de
la pêche ne doit pas être impacté.
Article 4 - Entretien des ouvrages
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais les terrains
occupés ainsi que les installations, qui doivent toujours être conformes aux conditions
de l'autorisation.
Les interventions dans le lit du cours d'eau pour l'entretien des pontons ne doivent pas
nuire à la vie piscicole. Le pétitionnaire en informe au préalable la Direction
Départementale des Territoires (DDT) de l'Ain, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) et le gestionnaire de la pêche concerné (association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Francs Pêcheurs » de
THOISSEY-MONTMERLE).
Article 5 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations,
pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la
sécurité publique,
en cas de menace majeure pour les milieux aquatiques, et notamment lorsque
les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation,
lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l'objet
d'un entretien régulier.
2/5
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•
•
•
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-08-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour deux pontons fixes sur "la Chalaronne" accordée à la commune de 12Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement des
formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut en outre être révoquée, soit à la demande de l'administrateur
général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Ain, en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur
département des territoires au titre de la gestion et de la conservation du domaine
public fluvial et au titre de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de
modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du
présent arrêté.
Le permissionnaire ne peut renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée
pour la révision des conditions financières de l'occupation.
Il est responsable :
des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux
ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages ou installations,
des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages
et installations.
Le pétitionnaire ne peut intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état
du domaine public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de
l'évolution naturelle du cours d'eau ou de ses abords, et doit en conséquence prendre
à sa charge toutes dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer son
fonctionnement.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut
céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
Article 6 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1°” août
2023.
Elle cessera de plein droit, à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 7 - Renouvellement éventuel de l'autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, au
moins 3 mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 6 du présent
arrêté, en faire la demande par écrit à l'administration compétente en indiquant la
durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Article 8 - Remise en état des lieux
À l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à
être révoquée, les lieux doivent être remis dans leur état primitif.
Le demandeur est tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public viendraient à
éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il
peut être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y est pourvu d'office et à ses
frais, et le montant des avances faites est recouvré sur exécutoire comme en matière
de contributions directes.
3/5
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-08-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour deux pontons fixes sur "la Chalaronne" accordée à la commune de 13Article 9 - Contrôle des installations
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir sur la police, le mode de distribution et du partage des eaux.
En particulier, le permissionnaire est tenu de se soumettre aux mesures générales et
particulières prévues par le 1° du Il de l'article L. 211-3 du code de l'environnement,
visant une menace ou les conséquences d'accident, sécheresse, inondation ou risque
de pénurie, édictées conformément aux articles R. 211-66 à KR. 211-70 du code de
l'environnement.
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des
territoires, de la trésorerie générale ou de l'office français de la biodiversité (OFB) ont
constamment libre accès aux installations autorisées.
Le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics
chargés des contrôles à même de procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le
personnel et les appareils nécessaires.
Article 10 - Redevance
En raison de l'occupation du domaine public fluvial, en vertu des articles L. 2125-1 à
L. 2125-6 et R.2125-1 à R.2125-6 du code général de la propriété des personnes
publiques, le montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixé
par l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques de l'Ain sur proposition du directeur départemental des territoires
chargé de la conservation du domaine public fluvial.
La commune de THOISSEY verse chaque année une redevance de 1197 € payable
d'avance, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de l'Ain.
Cette redevance est révisée chaque année en fonction des variations de l'indice du
coût de la construction (ICC) du 1er trimestre publié par l'INSEE dans les conditions
fixées par l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'indice de base retenu est l'indice ICC du 1er trimestre 2023, soit 2077.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et par application de l'article
L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les redevances
échues sont majorées d'un intérêt moratoire au taux légal.
Article 11 - Pénalités
Le permissionnaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-
delà des autorisations mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus.
Article 12 - Impôts
Le bénéficiaire de la présente supporte seul la charge de tous les impôts et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance
et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire doit
en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité informer les services administratifs de
toute construction nouvelle prévue par le code général des impôts.
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-08-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour deux pontons fixes sur "la Chalaronne" accordée à la commune de 14Article 13 - Réserve et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de publication du présent arrêté.
La saisine du tribunal administratif de Lyon peut également se faire par le dépôt d'une
requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 - Publication
Le présent arrêté est :
publié au recueil des actes administratifs,
affiché à la mairie du lieu d'occupation du domaine public pour une durée
minimale d'un mois,
mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l’Ain
pendant un an.
Article 16 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et l'administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de l'Ain, notifie le présent arrêté à la commune de THOISSEY.
Une copie du présent arrêté est transmise au président de l'association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique « Les Francs Pêcheurs » de THOISSEY-
MONTMERLE.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 3 août 2023
Par délégation de la préfète,
Pour le directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Sébastien VIENOT
5/5
•
•
•
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-08-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour deux pontons fixes sur "la Chalaronne" accordée à la commune de 1584_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2023-08-03-00002
2023_08_02 Arrêté modificatif n° 2023-01-0035
RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-08-03-00002 - 2023_08_02 Arrêté modificatif n° 2023-01-0035 RAA 16PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-01-0035
Modifiant la liste des médecins agréés du département de l’Ain
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L821-1 à L829-2 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 23 03 2023 portant nomination de la Préfète de l’Ain, Madame Chantal MAUCHET ;
Vu l’arrêté n° 2023-01-0031 du 22 juillet 2023 fixant la liste des médecins agrées du département de l’Ain ;
Considérant la demande présentée le 06 avril 2023 par le docteur Jean-Marc PERRAUD exerçant à Bourg-en- Bresse ;
Considérant la proposition de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes ;
ARRETE
Article 1 : La liste des médecins agréés dans le département de l’Ain fixée par l’arrêté n° 2023-01-0031 du 22 juillet 2023 susvisé est modifiée conformément à l’annexe jointe.
Article 2 : L'arrêté n° 2023-01-0031 du 22 juillet 2023 fixant la liste des médecins agréés du département de l’Ain est abrogé.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-08-03-00002 - 2023_08_02 Arrêté modificatif n° 2023-01-0035 RAA 17Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain, le Directeur de cabinet de la Préfète et Madame la Directrice de la délégation départementale de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 03 août 2023
La Préfète de l’Ain
Chantal MAUCHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-08-03-00002 - 2023_08_02 Arrêté modificatif n° 2023-01-0035 RAA 18