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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 097 recueil des actes administratifs special.04 08 2022
Document publié le Jeudi 4 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 097 recueil des actes administratifs special.04 08 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-097
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2022Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2022-08-02-00002 - Avis de recrutement par voie Pacte - 2022 (2 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ portant réglementation de l’emploi des
feux d’artifice et des systèmes susceptibles de s’envoler seuls et
comportant une flamme (3 pages) Page 6
201_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-08-02-00002
Avis de recrutement par voie Pacte - 2022
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-08-02-00002 - Avis de recrutement par voie Pacte - 2022 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
A Bourg en Bresse, le 2 août 2022
AVIS de recrutement au titre de l’année 2022 par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques
En application des dispositions de l’arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2022, est organisé au titre de l’année 2022, par la Direction départementale des finances publiques de l’Ain, le recrutement par voie de PACTE de trois agents administratifs des finances publiques.
Conditions de participation
Outre les conditions générales requises pour l’accès aux emplois publics de l’État (nationalité française ou ressortissants d’un des États membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, droits civiques, casier judiciaire, participation à la journée défense et citoyenneté pour les moins de 25 ans…), les candidats doivent remplir les conditions ci-après :
- être âgés, au plus, de 28 ans révolus et ne disposer d’aucun diplôme ou qualification professionnelle reconnue ou être titulaire d’un diplôme de niveau inférieur au baccalauréat ou de niveau équivalent (anciennement niveau 4) ;
- ou être âgés de 45 ans et plus pour les candidats en chômage de longue durée et bénéficiaires des minimas sociaux.
Nombre de postes offerts
Le nombre total d’emploi à pourvoir est fixé à 3 pour le département de l’Ain, aux résidences de :
• BOURG EN BRESSE – réf. 137HCYW
• TRÉVOUX – réf. 137HGFC
• VALSERHÔNE – réf. 137HFQC
Nature des emplois à pourvoir
Emplois d’agent administratif des finances publiques
Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les candidats sont invités à retirer la fiche de candidature auprès de l’agence Pôle Emploi de leur domicile ou la télécharger depuis le site de Pôle Emploi puis la déposer à l’adresse indiquée sur l'offre d'emploi mise en ligne sur le site www.pôle-emploi.fr au plus tard le 9 septembre 2022, avec un curriculum vitae et une lettre de motivation. Il est précisé que seuls seront convoqués à l’entretien les candidats préalablement retenus par la Commission de sélection à l’issue de l’examen des dossiers de candidature.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-08-02-00002 - Avis de recrutement par voie Pacte - 2022 4Organisation du recrutement
L’organisation du recrutement est fixée par l’ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 (JO du 3 août 2005) complété par le décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017 (JO du 14 octobre 2017).
Adresses des agences locales de pôle emploi
- 285, Rue des Mouettes – 01500 AMBERIEU EN BUGEY
- 62, Rue Juvanon du Vachat – 01300 BELLEY
- 323, Avenue de Parme – 01000 BOURG EN BRESSE
- 71, Rue du Tour – 01700 MIRIBEL
- Rue des Verchères – 01800 MEXIMIEUX
- 188 Rue Anatole France – 01100 OYONNAX
- 348, Rue du Mont Blanc – 01710 THOIRY
- 527, Allée de Fétan – 01600 TREVOUX
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-08-02-00002 - Avis de recrutement par voie Pacte - 2022 501_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-08-03-00002
ARRÊTÉ portant réglementation de l’emploi des
feux d’artifice et des systèmes
susceptibles de s’envoler seuls et comportant
une flamme
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ portant réglementation de l’emploi des feux d’artifice et des systèmes susceptibles de s’envoler seuls et comportant une flamme 6E à | Cabinet de la préfète PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la gestion locale des crises
ARRÊTÉ
portant réglementation de l'emploi des feux d'artifice et des systèmes
susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
4
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1 à
L.2212-2 et L.2212-4 et L.2215-;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L131-4 et suivants ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Cécile BIGOT-DEKEYSER, préfète de
l'AIN ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN,
secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié pris en l'application des articles 3, 4, et 6 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° SAF 2017-01 du 3 juillet 2017 réglementant l'emploi du feu et l'écobuage pour
les activités agricoles où forestières et dans le cadre de la prévention des incendies de
forets ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ portant réglementation de l’emploi des feux d’artifice et des systèmes susceptibles de s’envoler seuls et comportant une flamme 7Vu l'arrêté-cadre « sécheresse » du 29 mars 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et
de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l'Ain hors axe Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain du 3 août 2022;
Vu l'avis de l'Office National des Forêts en Ain du 3 août 2022 ;
Considérant l'épisode de fortes chaleurs constatées dans le département de l'Ain depuis
le début du mois de juillet ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
peut, dans ces conditions de grande sécheresse, provoquer des incendies mobilisant les
sapeurs-pompiers déjà très sollicités ces derniers jours, et notamment au profit d'autres
zones de défense;
Considérant que les conditions actuelles météorologiques actuelles et pour ces prochains
jours sont susceptibles d'aggraver la situation de sécheresse de la végétation vivante et
morte, en l'absence de précipitations ces derniers jours ;
Considérant que cette situation de sécheresse est de nature à fragiliser les réserves d'eau
des collectivités pour la défense extérieure contre les incendies ;
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l'usage des
pièces d'artifices, des lâchers de lanternes volantes et l'emploi du feu dans le
département de l'Ain;
ARRÊTE
Article 1 : En aggravation de l'article 10 de l'arrêté n°SAF 2017-01 du 3 juillet 2017 l'usage
de tir des feux d'artifices ainsi que le lâcher de lanternes volantes (dites aussi lanternes
célestes, chinoises et thaïlandaises) sont interdits dans le département de l'Ain.
Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques tirés par temps calme,
avec une vitesse moyenne de vent inférieur à 20km/h par des professionnels à plus de 200
m d'une zone boisée et des espaces naturels combustibles par des artificiers titulaires
d'un certificat de qualification en cours de validité.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur le département de l'Ain à
compter du 4 août 2022 et jusqu'au 21 août 2022.
Si les conditions météorologiques évoluent favorablement avant le terme annoncé, celles-
ci pourront être levées.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, les sous-préfets
d'arrondissements de Belley, Gex et Nantua le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain et le directeur départemental de la sécurité
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ portant réglementation de l’emploi des feux d’artifice et des systèmes susceptibles de s’envoler seuls et comportant une flamme 8publique de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication, soit à compter de la réponse de la
préfète ou du ministre de l'Intérieur, soit à l'expiration du premier délai de deux mois, le
silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 août 2022,
La préfète,
Pour la préfète, le sous-préfet, secrétaire
général
signé
Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ portant réglementation de l’emploi des feux d’artifice et des systèmes susceptibles de s’envoler seuls et comportant une flamme 9