Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 2017 du 4 décembre

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 2017 du 4 décembre Document publié le Lundi 4 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 2017 du 4 décembre)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 1 -

N° 12

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 4 décembre 2017

AVIS ET PUBLICATION :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT SOUS-PREFECTURE d’EPERNAY

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral DS 2017-047 du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète de

l’arrondissement d’Epernay

- Arrêté préfectoral DS 2017-048 du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Sandrine DUBOIS, secrétaire générale de la

sous-préfecture d’Epernay

- Arrêté préfectoral DS 2017-049 du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Hélène de KERGARIOU, sous-préfète de

l’arrondissement de Vitry-le-François

- Arrêté préfectoral DS 2017-050 du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Elisabeth TAMISIER, secrétaire générale de la

sous-préfecture de Vitry-le-François

- Arrêté préfectoral DS 2017-051 du 4 décembre 2017 portant délégation de signature durant les permanences des sous-préfets

- Arrêté préfectoral DS 2017-052 du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Valérie HATSCH, sous-préfète de

l’arrondissement de Reims

- Arrêté préfectoral n°2017/38 du 24 novembre 2017 portant délégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en matière d’actions d’inspection de la législation

du travail en faveur de Mme Isabelle HOEFFEL, cheffe de cabinet

- Arrêté préfectoral n°2017/36 du 24 novembre 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en faveur des chefs de pôles, du secrétaire

général et de la cheffe de cabinet (compétences générales)

- Arrêté préfectoral n°2017/37 du 24 novembre 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en faveur des chefs de pôles, du secrétaire

général et de la cheffe de cabinet (ordonnancement secondaire)

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 22

- Arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 instituant un périmètre de protection au sein de la ville d’Epernay pour les HABITS DE LUMIERES 2017

- Arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 autorisant la « Parade des voitures anciennes » à Epernay le dimanche 10 décembre 2017

- Arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 autorisant une course d’orientation, la « Course dans la ville des Sacres » à Reims le dimanche 10

décembre 2017

- Arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 autorisant une épreuve cycliste, le « Cyclo-cross de Châlons » le samedi 9 décembre 2017

SERVICES DECONCENTRES

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité départementale de la Marne p 33

- Arrêté n°2017/42 du 28 novembre 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail du

département de la Marne

- Décision du 29 novembre 2017 relative à l’intérim du responsable de l’unité de contrôle UC2 de Reims

- Arrêté n°2017/39 du 29 novembre 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la

région Grand Est

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 43

- Liste des coefficients de localisation pour les impositions 2018 (Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels)Ltberré » Égalité = Frarargiré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 207-047

Arrêté portant délégation de signature à M"° Odile BUREAU,

Sous-Préfète de l’arrondissement d’Epernay

Le Préfet du département de la Marne,

VU : |

> Le code des relations entre le public et l'administration ;

Y La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

> La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;

> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

> Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

> Le décret du 22 janvier 2016 du Président de la République nommant M”"° Valérie HATSCH Sous-Préfète de Reims ;

> Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M" Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay ;

> la décision préfectorale du 9 mars 2016 nommant M" Sandrine DUBOIS, Attachée

d'administration d'Etat, Secrétaire Générale de la sous-préfecture d'Epernay;

Sur proposition de M. fe Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M"° Odile BUREAU, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement d'Epernay :

1° - En matière de police générale

Ordre public

- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l’article 98 de la loi de cohésion sociale ;

- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés;

- La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;

- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03,26.26,10.10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 3 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat— L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de ia gendarmerie ;

— La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacies et autres lieux publics excédant Ia compétence des autorités municipales ;

Commerce et publicité

— - la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

Associations, manifestations et réunions diverses

_- L'autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de fFarrondissement ;

Police générale

_ L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;

_ L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;

_ L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

_ L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;

Ciroulation

_ L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;

2° -En matière de réglementation d'Etat

Elections

_- La désignation des représentants de l’administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnekes;

_ La constitution des commissions de propagande à loccasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus;

_- Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande :;

_ Pour les élections municipales partielles, tout acte nmécessaire au renouvellement complet où non d’un conseil municipal ;

_ L’acceptation de démission des adjoints aux maires ;

Administration des biens immobiliers et mobiliers

_ La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans iesquels l'Etat intervient ;

_— Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

— Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d’appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles LL. 1123-11 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;

1,rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 semer nn mr

—- L'attribution des logements aux fonctionnaires ;

Régime des eaux

— Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d’eau non navigables ni flottables ;

_- Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;

SNCF.

_ Le ciassement, la modification de classement et ia suppression des passages à niveau ;

_ L'autorisation d'’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d’aliénation des biens appartenant à la SN C.F. ;

Urbanisme et environnement

— La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans less zones à aménagement différée ;

_ Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant Fenquête, nomination de commissaires enquéteurs et tous actes de procédures) ;

_ 1& notification aux collectivités iocales compétentes de son arrondissement :

a) du dossier de “porter à la connaissance”,

b) de IA désignation des services de PEtat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de Furbanisme,

<) de la iettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur es plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes communales.

So les autorisations hHées au droit des sols, de compétence Etat ;

Divers _:

_ La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la iutte contre les fiéaux naturels ;

3 ° - En matière de collectivités locales

_ L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du trilbunai administratif ou de la chambre régionale des comptes ;

— La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L.2215-1 et L_2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

_— La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

_ L’autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R_2121-9 qu code général des collectivités territoriales) ;

1,rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 Ë mens nn mens =

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 4 -_ La délivrance de cartes d'identité de maire et d'’adioint ;

Regroupement communal et modification des limites territoriales

_ IA création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communs membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;

_- Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l’article L_2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune où d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’'ériger en commune séparée;

_ Les décisions portant création de ia commission syndicale, prévue à Particle 1L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;

_ L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs- lieux ;

Divers

_ L’approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;

_ La création, l'agrandissement, le transfert et IA fermeture des cimetières;

4 ° - Personnels

_ L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité;

S° - Budget de fonctionnement

_ Les engagements juridiques et à viser leur exécution sur te programme 307 hors titre 2 du ministère de l’intérieur.

ARTICLE 2 -: Délégation de signature est également consentie à MT Odile BUREAU, Sous- Préfète de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer, dans le cadre des missions départementales qui iui sont confiées, toutes les décisions relatives :

Associations syndicales de propriétaires

_- A Fexercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires du département de la MARNE, quelles soient libres, autorisées, ou dont Ia constitution relève de Ia réglementation, urbaines et non urbaines, prévues par l’ordonnance n°2004-532 du 1er juillet 2004 et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application, en particulier ieur création, modification, dissolution, ainsi que les mesures de publicité attachées à ces actes.

_ A la constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires du département de Ia MARNE, qui le nécessitent, ainsi que le contrôle de légalité des budgets, délibérations, comptes ou tout autre acte émanant de ces structures.

1, ruée de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.I0 nerereee mme morceees

Manifestations sportives

_ aux déclarations et autorisations des manifestations sportives (y compris nautiques et aériennes) se déroulant dans une où de plusieurs communes du département de la MARNE ;

- aux déciarations et autorisations des manifestations sportives (y compris nautiques et aériennes) se déroulant sur plusieurs départements, dont celui de la MARNE ;

_ aux déclarations et autorisations des manifestations sportives ! motorisées dans le département de Ia MARNE ; 5

- à lhomoiogation des terrains de véhicules motorisés situés dans le département de ia MARNE ;

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de MT Odile BUREAU, Sous-Préfète de Farrondissement d’Epernay, est donnée à MT Sandrine DUBOIS, Secrétaire Générale de la sous-préfecture d'Epernay, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs : .

a} aux épreuves et manifestations sportives pour Fensemble du à département de la MARNE ; Ê

b) à lautorisation du transport des corps ;

<) aux autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà des délais réglementaires ;

da} aux enquêtes de commodo et incommmodo;

e) aux engagements juridiques et au visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministre de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement des vacataires.

f) aux élections municipales ci-après listées, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des ë commissions de propagande ; È

g) à Ia constitution des bureaux des associations syndicales de £ propriétaires et associations foncières de l’ensemble du département de la Marne, ainsi qu'au contrôle de légalité de l’ensemble des actes émanant de ces structures ;

En cas d'absence où d’empê&échement de M°° Sandrine DUBOIS, cette délégation de signature sera exercée par M. Jean-Paul MONTEL, où, en son absence ou empéchement, par MT Armelle VERHAEGEN, ou, en cas d'absence ou d’empéchement, par MT Syivie BRUNSON DEVAUX

En cas d'absence et d'empêchement de l’ensemble de ces personnes, la délégation relative aux récépissés définitifs et aux reçus provisoires de dépôt de candidature sera exercée par M7 Caroline PRON, Chef du bureau de la réglementation générale de Ia préfecture de la MARNE où, en cas d'absence ou d'empéchement, par MTS Carine BURTE, son adjointe.

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d’'empéchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à MT Odile BUREAU, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

LE, sue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10_ 10 susinse mme nee

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 5 -ARTICLE S- En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à MT Odile BUREAU, Sous-Préfète de l'arrondissement d’'Epernay, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à lFéloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

En cas d'absence où d'empéêchement de MT Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, la délégation de signature qui lui est consentis par le présent arrêté, à exception des matières listées à l’articie 3, sera exercée par MT Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims, ou en cas d'absence ou d'’empéchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de ia préfecture de ia Marne.

ARFICLE G :

ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge larrêté n°DS 2017-0388 du 25 octobre 2017.

ARTICEE 8 : M. le Secrétaire Général et MT les Sous-Préfètes de Reims et Epernay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ia Marne, et dont copie sera adressée à M. l’Administrateur Général des Finances Publiques.

Châlons-en-Champagne, le 4 décembre 2017

Le Préfet,

is CONNUS

1, rue de Jessuaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10_10

+

rt dl

ÆEtberré » Egalité = Frarermiré

RÉPLBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2017-048

Arrêté portant délégation de signature à M'° Sandrine DUBOIS Secrétaire Générale de la sous-préfecture d’Epernay

Le Préfet du département de la Marne VU :

> Le code des relations entre le public et l’administration ;

> La loi du 28 Pluviôse an VIH D concernant la division du territoire de la République et Fadministration ;

> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Ë

> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à # lPorganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Ë

> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONNUS, Ë Préfet du département de làä Marne ; Ë

> Le décret du 6 janvier 2016 dau Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, à Secrétaire Générai de la préfecture de ia Marne ; :

> Le décret du 17 movembre 2017 du Président de la République nommant MT Odile 4 BUREAU, Sous-Préfète d’Epernay ;

> la décision préfectorale du 9 mars 2016 nommant MT Sandrine DUBOIS, Attachée d'administration d'Etat, Secrétaire Générale de la sous-préfecture d'Epernay:;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

A _ KR RE TE

ARTICLE 1°" :: Délégation de signature est donnée à MT Sandrine DUBOIS, Secrétaire Générale de la sous-préfecture d'Epernay, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l'autorité du Sous-Préfet de l’arrondissement d’'Epernay, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces à l'exception

Le des arrêtés préfectoraux ;

des correspondances avec les parlementaires, conseillers régionaux, départementaux et les maires de fFarrondissement ;

des décisions relatives aux expulsions locatives ;

des observations formulées aux collectivités territoriales dans le cadre de Fexercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;

les engagements juridiques sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l’intérieur.

LS des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de principe ;

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1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 nee mens oeser

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 6 -

_________________________________________________________________________________________________________________________ARTICLE 2 :

ARTICÈEE 2 :

ARTICEE 4 :

ARTICEE 5:

2

En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, délégation est donnée à M7 Sandrine DUBOIS, Secrétaire Générale de la sous-préfecture d'Epernay, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :

a) aux epreuves et manifestations sportives pour Fensemble du département de ia MARNE ;

b) à l’autorisation du transport des corps ;

c}) aux autorisations d'inhumation où de crémation au-delà des délais réglementaires ;

d) aux enquêtes de commodo et incommodo;

e) aux engagements juridiques et au visa de leur exécution sur Île programme 307 hors titre 2 du ministre de flintérieur, à l'exception des contrats de recrutement des vacataires.

D aux élections municipales ci-après listées : la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

g) à la constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires et associations foncières de l’ensemble du département de la Marne, ainsi qu'au contrôle de légalité de l'ensemble des actes émanant de ces structures ;

En cas d'absence ou d'empêchement de MT° Sandrine DUBOIS, la présente délégation de signature sera exercée par M. Jean-Paul MONTEL, ou, en son absence ou empéchement, par MT Armelle VERHAEGEN, où, en cas d'absence ou d’empéchement, par MT Sylvie BRUNSON DEVAUX, à

En cas d'absence et d'empêchement de l'ensemble de ces personnes, la délégation relative aux récépissés définitifs et aux reçus provisoires de dépôt de candidature sera exercée par MT Caroline PRON, Chef du bureau de la réglementation générale de la préfecture de la MARNE ou, en cas d'absence ou d’'empéchement, par MT Carine BURTE, son adjointe.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-0722 du 9 mars 2016.

M. le Secrétaire Général et MTS la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueit des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l’Administrateur Général des Finances Publiques.

Châlons-en-Champagne, le 4 décembre 2017

re PrS £,

S CONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 7 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2017-0499

= Fr

= S

Eiberré » Egaltief » Frevermiré

RÉPUBLIQUE FRANÇGAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à MT° Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François.

Le Préfet du département de Ia Marne,

le code des Relations entre le Public et l'Administration ;

La ioi du 28 Pluvièse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

La loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de Ia République nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne ;

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de ia République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

Le décret du 21 avril 2017 du Président de la République nommant MT Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François.

Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant MT Odile BUREAU, Sous-Préfète d’'Epernaÿ :

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

_ Le recours à Ia force publique pour les saisies-ventes ;

A I IR EE "TE EE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à MT Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de Vitry-le-François :

1° - En matière de police générale

Ordre public

_ Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l’article 98 de la loi de cohésion sociale ;

_ L’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;

_ La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l’article 9 de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;

I, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 032626 10.10 VWV.Manme.sOoUuv.fr

_- L'émission d'un avis où lPautorisation concernant le concours de la gendarmerie ;

_ La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d’un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;

_ La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

Commerce et publicité

_ La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

Associations, manifestations et réunions diverses

— L'autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur te territoire de l’arrondissement ;

Police générale

_- L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;

_ L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;

_ L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

_ L'application de 1Aa législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;

Girculation

_ L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;

2° - En matière de réglementation d'Etat

Elections

_ La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles;

_ La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;

- Pour les élections municipales générales, ia réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

_ Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet où non d’un conseil municipal ;

- L'acceptation de démission des adjoints aux maires.

Administration des biens immobiliers et mobiliers

_ La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient ;

_ Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainievée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAELONS-EN-CHAMPAGNE- Féléphons 03.26.26.19.10 VV. MAINS. EOUV. fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 8 -_- Toutes mesures de publicité et tout arrêtés et décisions d'’appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux | articies L.1123-1 et suivants du code général de Ia propriété des personnes | publiques ;

_ L'attribution des logements aux fonctionnaires ;

Régime des eaux

_ Les arrêtés de curage où faucardement des cours d’eau non navigables ni i flottabies ; |

_- Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;

S._N_cC.rFr.

_- Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;

_ L'autorisation d’'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et k d’aiiénation des biens appartenant à ia S.N.C.F. ; j

Urbanisme et environnement

- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé;

- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures);

_- la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :

a) du dossier de “porter à ia connaissance”,

Bb) de Ia désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l'urbanisme,

c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concertée et les cartes communales,

_ Les autorisations liées au droit des sois, de compétence Etat ;

Divers

_ La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fiéaux naturels ;

3 ° - En matière de collectivités locales

_ L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes Î

_ La substitution au maire dans les cas prévus par les articles 1L.2122-34, É L.2215-1 et 1 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

_- La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R.123-28 du code de Ja construction et de lhabitation ;

1, rue de Jessaint - CS S0431- 51936 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 PNY. TEA NES. SOUV. fr

A

— L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code générai des collectivités territoriales) ;

- La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adijoint ;

Regroupement communal et modification des limites territoriales

- La création et ia dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l’adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;

- Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l’article 1-2411-3 du code général} des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ;

- Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à Particle L.5222-1 au code général des collectivités territoriales, chargée de lFadministration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'eiles font partie du même arrondissement ;

_ L'ouverture de Fenquête pubtiique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;

Divers

- La nomination des membres des conseils d'administration des centres communaux d'aide sociale et de Vitry Habitat ;

_ La surveillance des caisses des écoles ;

_ L'’approbation des projets d’érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;

_ La création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;

_ Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;

4° - Missions départementales

_ Pour ce qui concerne l'aéroport de Chälons-Vatry: présidence du comité local de sûreté et signature des arrêtés réglementant la sûreté de l'aéroport (autorisation, dérogation, modification des zones de sûreté, sanctions en cas de manquement aux mesures de police) ; en concertation avec les services compétents, coordination de fFinstruction et signature des agréments des agents exerçant des visites de sûreté de l'aéroport; coordination de la création d’une zone d'attente destinée aux étrangers sans titre de séjour ; coordination au nom de l'Etat, en partenariat avec les services compétents, les collectivités territoriales et les instances dirigeantes des sociétés gestionnaires de faéroport et tout partenaire utile, des projets de développement économique de l'aéroport ;

- Pour ce qui concerne le Lac réservoir du Der-Chantecogq: instruction des procédures relatives au casino et signature des actes réglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrêtés de police eau environnement navigation dont l'instruction est confiée aux services de l'Etat compétent) et coordination de ensemble des dossiers relatifs au développement touristique, économique et environnementale ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10

SSY MIAME. LOUV.ÉT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 9 -- La reconnaissance de Faptitude technique et agrément des gardes particuliers, garde-pêches et garde-chasses pour l'ensemble du département de la MARNE;

5 ° - Personnels

- L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;

6° - Budget de fonctionnement

Délégation de signature est donnée à MT Hélène de KERGARIOU, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l’intérieur.

AREICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de RATS Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François, la délégation de signature sera exercée, dans le cadre des autorisations des transports de corps à létranger et d'inhuüumation au-delà des délais réglementaires d’une part, et d'autre part, pour les élections municipales en ce qui concerne les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature, par MT Elisabeth TAMISIER, Attachée, ou, en cas d'absence où d'empéêchement, par M. Jean- Christophe de VERNEUIL., Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par MT Stéphanie FOURGCADE, Secrétaire Administrative de Ciasse Exceptionnelle, ou en cas d'absence ou d'empéchement, par MT Annabelle HUMBERT, Secrétaire Administrative de Classe Normale.

En cas d'absence où d’'empéchement concomitante des personnes citées à l’article 2 du présent arrêté, la délégation de signature des récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature sera exercée par MT Caroline PRON, Chef du bureau de la réglementation de la préfecture de la MARNE, ou, en cas d'absence ou d’empéchement, à MT° Carine BURTE, son Adjointe.

En cas d'absence ou d’empéchement de l’ensemble des personnes indiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires de dépôt de candidature pour les élections municipales est consentie à MT Angélique KOMORA, où, en cas d'absence ou d'empéchement, à M. Yves LAURENT, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à MT Agnès 1DZIK.

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à MT Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François, à FlFeffet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers de son arrondissement, y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant es juridictions administratives et judiciaires en la matière.

ARTICLE 4: En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous- Préfet territoriaiement compétent, délégation de signature est également donnée à MT Hélène de KERGARIOU, à l’effet de signer toutes les décisions relatives à l’éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- "Téléphone 03.26.26 10 10 MW MAINS LOUV.Îr

ARTICLE 5: En cas d'absence ou

Sous-Préfète de Farrondissement d’'Epernhay.

ARTICLE 6: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2017-0115 qu 9 mai 2017.

ARTICLE 7: MTS les Sous-Préfètes de Vitry-le-François et Epernay et M. Secrétaire Général de Ia préfecture de Ia Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la à . PAdministrateur Général des Marne, et dont copie sera adressée à M Finances Publiques.

Châlons-en-Champagne, le 4 décembre 2017

Le FréFre

CONNUS

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26G.10.10 VASY.INAIe-LEOUV-ÎT

d’empêchement de MTS Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, ou, en cas d'absence ou d'’'empéchement, par MT Odile BUREAU,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 10 -

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Eiberré » Égalteé . Froresniré

RÉPUBLIQUE FRANÇCAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2017-0500

Arrêté portant délégation de signature à M°”° Elisabeth TAMISIER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de VITRY-LE-FRANÇOIS

Le Préfet du département de la Marne VU:

_ Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;

_ La loi du 28 Pluviôse an Vi concernant la division du territoire de la République et l’administration:;

_- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

_ La loi organique n°2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois de i finances ; Ë

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départemenis; ï

_- Le décret du 17 décembre 2015 du Frésident de la République nommant l M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne ; !

_ Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommiant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

_ Le décret du 21 avril 2017 du Frésident de la République nommant MT Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François.

_- la décision préfectorale du 18 décembre 2015 mommant MS Etisabeth TAMISIER, Attachée, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Vitry-le- François ;

_ Sur la proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et de M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François ;

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M'T® Elisabeth TAMISIER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François, à Feffet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l’autorité du Sous-Préfet de Vitry-le-François:

- tous documents, correspondances, communications et copies de pièces.

- les arrêtés préfectoraux relatifs à la suspension du permis de conduire pour infraction.

A l'exception :

- Des autres arrêtés préfectoraux,

- Des correspondances avec les parlementaires, les conseillers départementaux et le Maire de Vitry-le-François, ainsi que celles comportant, en elles-même, une décision de principe.

|

2

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement du Sous-Préfet de Vitry-le- François, délégation de signature est donnée à MT Elisabeth TAMISIER, pour signer les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de Fintérieur, la détivrance des récépissés de déclaration d'associations loi 1901 et les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature dans le cadre des élections municipales.

ARTICLE 3: En cas d'absence où d'’empéchement de M Elisabeth TAMISIER, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée à l'exception des engagements juridiques visés à l’article 2 _ ci-dessus, par M. Jean-Christophe de VERNEUIEL, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'’empéchement, par MTS Stéphanie FOURCADE, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d’empéchement, à MT Annabelle HUMBERT,, Secrétaire Administrative de classe normale.

ARTICLE 4: Dans te cadre des élections municipales, en cas d'absence concomitante des personnes citées à l’article 3 qu présent arrêté, la délégation de signature sera exercée, pour les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature, par MT Caroline PRON, Attachée, Chef du bureau de Ia réglementation de la préfecture de la MARNE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, à NMTE Carine BURTE, son Adjointe...

En cas d'absence ou d'empéchement de l’ensemble des personnes sus-indiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires de dépôt de candidature pour les étections municipales est consentie à MTS Angélique KOMOR2A, ou, en cas d'absence ou d’'empêchement, à M. Yves LAURENT, où, en cas d'absence ou d'empéchement, à MT Agnès IDZIK.

ARIICLE 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-0087 du 2 juin 2016.

ARTICELE 6: M. le Secrétaire Général de la préfecture de ia Marne et M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 4 décembre 20177

£e Préfet,

E, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAILONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03 26.26.10.10 se Le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 11 -

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Etberré » Égaléeé » Frxrermiré î RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | PRÉFET DE LA MARNE Î DS 2017-051 |

Arrêté portant délégation de signature ! durantliles permanences des Sous-Préfets |

Le Préfet du département de la Marne VE :

_- Le code des relations entre le Public et l'Administration ;

_ La loi du 28 Pliuviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et Fadministration;

_ La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

_ Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à ! l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements; Ë

_- Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne ;

_- Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de ia préfecture de la Marne ;

- Le décret du 22 janvier 2016 du Président de la République nommant MT Valérie HATSCH, Sous-Préfète de Reims ;

_ Le décret du 12 juillet 2016 du Président de la République nommant M. Anthmane ABOUBACAR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE :;

_ Le décret du 21 avril 2017 du Président de la République nommant MT Héiène de KERGARIQOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François ;

— Le décret du 17 novembre 20137 du Président de la République nommant MT Odile Ë BUREAU, Sous-Préfète d’'Epernay ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

ARRETI

ARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie pendant leurs permanences, à MT° Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims, MTS Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François, MT Odile BUREAU, Sous- Préfète d’Epernay, M. Anthmane ABOUBACAR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, dans les matières suivantes :

Ordre public

"T7 _ les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet par les articles L_224-2, 1.224-3 et 1.224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application, pour toute infraction constatée dans le département;

T7 les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes où portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, en application des articles L_3213-1 et suivant du code de la santé publique ;

Etrangers

TT toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention ;

2

T7 tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière ;

Poiice Générale

TT Fautorisation des transports de corps.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge l’arrété n°DS 2017-0116 du 9 mai 201717.

ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, MTS les Sous-Préfètes de

le Directeur des arrondissements de Reims, Epernay et Vitry-le-François, et M. de Cabinet du Préfet de la Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 4 décembre 201717

Le Préfet,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 12 -

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2017-0852

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Arrêté portant délégation de signature à M°° Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l'arrondissement de REIMS

Le Préfet du département de la Wiarne,

Le code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d’Asile ;

Le code des Relations entre le Public et l'administration ;

Le code de la Route ;

La ioi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

La ioi du 28 Pluviôse an ViIIT concernant la division du territoire de Ia République et lFadministration ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Le décret n°2004-374 Qu 29 avril) 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 17 décembre 2015 du PFrésident de la République nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne ;

Le décret du 6 janvier 20156 du Président de ia République nommant M Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

Le décret du 22 janvier 2016 du Président de la République nommant MT Valérie HATSCH Sous-Préfète de Reims ;

Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant MT Odile BUREAU, Sous-Préfèts d'Epernay ;

lFarrêté ministériel n°15/0258/A du 2 avril 2015 portant nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de MT Mireille FOUILLAUD, Conseiller d'administration de l’intérieur et de Foutre-mer, Secrétaire Générale de Ia sous-préfecture de Reims ;

L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de ia MARNE ;

La décision du 15 mars 2017 nmommant M. Jocelyn MAILY, Attaché, Chef des services circulation et séjour ;

La décision du 17 mars 2017 nommant M Karine BARBARAS, Attachée Principale, Secrétaire Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de Reims, et Chef du pôle « citoyenneté et sécurités » ;

La décision du 147 mars 2017 nommant MTS Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « territoires et développement >» ;

La décision du 17 mars 2017 nommant MT Anne-Marie CARBONNEAUX, Attachée, Chef du pôle départemental des débits de boissons;

La décision du 17 mars 2017 nommant MT Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service des sécurités ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

A 32 I HE "KE

ARTICLE 1°" : Délégation de signature est donnée à MT Valérie HATFTSCH, Sous-Préfète de l'arrondissement de REIMS, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de REIMS

1° - En matière de police générale

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 Lu _ ea

Ordre public

- Les conventions relatives à la stratégie territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance ;

_ L'octroi du concours de la force publique pour lexécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics où privés;

_ La mise en demeure de quitter lies lieux prévue à l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;

- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;

_ L'émission d’un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie et/ ou des services de police ;

_ La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de Ia voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

- Les autorisations des ports d'armes des employés de sociétés de convoyeurs de fonds implantées sur l'arrondissement de Reims ;,

_ L'autorisation préalable d'intervention sur la voie publique d'agents de société de surveillance où de gardiennage ainsi que les services internes de gardiennage ou de sécurité des grands magasins et entreprises implantées sur l'arrondissement de Reims (article 6 du décret n°86-1099 du 10 octobre 19856}

_ L'agrément des policiers MUniICIipaUx ;

_- Les habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à Ia navigation aérienne et Fassistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) ;

— La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;

Commerce et publicite

_ La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

Associations, manifestations et réunions diverses

- L'autorisation, des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;

Police générale

— L'autorisation d'inhumation dans lies propriétés privées ;3:

_ L'application de ia iégislation relative aux pigeons voyageurs et aux coilombiers ;;

Circulation

— La détivrance des certificats provisoires d'immatriculation et documents de toute nature relatifs à la circulation automobile (dont les conventions télécartegrise) ;

_ L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;

_ Les arrêtés d'immobiisation administrative (article L_325-1-2 du Code de la route) ;

_ les réquisitions et mises sous scellées ;

— les décisions relatives aux demandes d'échange des permis étrangers, déposées en sous-préfecture avant le 11 septembre 2017 ;,

_- les refus d'échange de permis étrangers, pour les dossiers déposés à compter du 171 septembre 2017, en raison de l’incombplétude du dossier, de l'absence de réciprocité avec le pays de délivrance, où en raison d’une demande effectuée hors-délai ;

1, rue de Fessaint - CS S50431- 51036 CHALONS-EN-CIFAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 1G_ 10 nues nn ee moreenee

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 13 -_- les décisions relatives aux demandes de conversion de permis militaires.

_ les décisions portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales ;

_ les décisions prises dans le cadre des articles L_224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de Ia route

Immigration et Insertion

— Les décisions pour les dossiers enregistrés en sous-préfecture de Reims, en matière de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, titre d'identité républicain et document de circulation pour mineurs étrangers, à l'exception des :

> premières demandes d'admission exceptionnelle au séjour pour les | cartes de séjour portant la mention «vie privée et familiale » et ! « salarié » ; Î

> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur d’« étrangers malades » et de parents d’un étranger malade ;

> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur des Iimams ;

> premières demandes et renouvellement « passeport talent » ; î _ Ë

> premières demandes et renouvellement Internal Corporate | Transferee permits (ICT) ; ;

> premières demandes et renouvellement des personnes reconnues réfugiés et apartrides ;

> premières demandes et renouveliement de titre de séjour au titre de victime de la traite des être humains ;

> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre du regroupement familial ;

> premières demandes et renouvellement de titre de séjour portant la mention « retraité » ou « conjoint de retraité » ;

> retraits de carte de résident ;

> suivis des étrangers incarcérés ;

> réceptions et traitements des demandes de regroupement familial ;

> contrôles des titres de séjour à la demande de lempioyeur ;

> réqgularisations, Y compris celles des étrangers tiers à l’Union Européenne, membres de famille d’un européen.

- les décisions, pour les dossiers enregistrés en sous-préfecture de Reims, en matière de duplicata ou de modification des titres de séjour, titre d'identité républicain et document de circulation pour mineurs étrangers, dans les limites des exceptions sus-indiquées ;

_ iles décisions en matière de changement de statut ;

2° - En matière de réglementation d’Etat

Élections

_ La désignation des représentants de l’administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles ;

Se La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 mumames nee messe É

Ë

e Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ainsi que tout acte nécessaire au renouvellement compiet où non d'un conseil municipai ;

_ L’acceptation de démission des adjoints aux maires ;

Administration des biens immobiliers et mobiliers

_ La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels lEtat intervient ;

_- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ,;

Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d’appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L_.1123-1 et suivants du code général de ia propriété des personnes publiques ;

S-N_C.Fr.

Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau,

L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d’aliénation des biens appartenant à la S-N.C.F. ;

Urbanisme et environnement

La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones aménagement différée :

Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquéteurs et tous actes de procédures) ;

a

la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :

a) du dossier de “porter à la connaissance”,

b} de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZASC) prévues par le code de l'urbanisme,

de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les pians locaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes communales.

— les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;

c)

Divers :

_ tous Les actes pris en qualité de commissaire au gouvernement au conseil d'administration de la fondation dite "Alfred GERARD" dont le siège est situé 2 rue Léon Patoux {Zone Industrielle Sud-Est) à Reims ;

3 ° - En matière de collectivités locales

L'exercice du contrêle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif où de la chambre régionale des comptes ;

_- La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, 1.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

_- La substitution au maire dans les cas prévus par larnticle R.123-28 du code de la construction et de f’habitation ;

_ L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d’année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 ee ne mmense <=

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 14 -La délivrance de cartes d'identité de maire et d’adjoint ;

Regroupement communal et modification des limites territoriales

IA création et Ia dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts,

ladhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;

Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;

Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à Particle L.5222-1 du code général! des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement :;

L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;

Divers

L'approbation des projets d'’érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;

La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;

4° - Budget de fonctionnement

Délégation de signature est donnée à MT Valérie HATSCH à l'effet de signer Îles engagements juridiques et à viser ieur exécution sur le programme 3O7 hors titre 2 du ministère de l’intérieur.

ARTICLE 2: par dérogation à l'article 1, MT Valérie HATSCH est autorisée à édicter les décisions

portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales des personnes domiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Combilizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuit-le- Port, Nesle-ls-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;

prises dans le cadre des articles L.224-2, L_224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour les infractions constatées à Epernay, Boursauit, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblzy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le- Port, Nesle-le-Repons, Oeuiily, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay)

ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à MT Valérie HATSCH, pour l’ensemble ce département de la MARNE, à lPeffet de signer tous documents, correspondances et décisions relatifs :

POLE INTERDEPARTEMENTAIL DES NATURALISATIONS

— aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;

POLE DEPARTEMENTAL DE 1A NATIONALITE

_ à la délivrance des passeports biométriques, passeports temporaires et passeports de missions;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Féiéphone 03.26.26.10.10 RS

_- à la délivrance des cartes nationales d'identité ;

_ aux mesures administratives d'opposition de sortie de territoires ;

POLE DEPARTEMENTAL DES DEBITS DE BOISSONS

_ aux autorisations relevant de la police des débits de boissons excédant la compétence des autorités municipales ;

— à la fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;

_- à la fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont l'activité cause un trouble à l’ordre public, en application de l’article L.332-1 du code de la sécurité intérieure ;

POLE REGLEMENTATION AUTOMOBILE

_- à la réglementation des taxis et des VTC ;

_- au dépannage d'urgence ;

— aux habilitations et au contrôle des partenaires « CIV » ;

_ à la réglementation des fourrières.

ARTICLE 4: Délégation de signature est également consentie à MT Valérie HATSCH, pour signer les décisions relatives aux refus de séjour, obligations à quitter le territoire, ainsi que l'éventuel délai accordé, fixant le pays de destination, et le délai de Finterdiction de retour sur le territoire français, pour les dossiers enregistrés et examinés en sous-préfecture de Reims ainsi que lies mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

ARTICLE S: En cas d'absence ou d'empéêchement du Secrétaire Général de Ia préfecture, délégation est donnée à MT° Valérie HATSCH, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de MIS la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims, délégation de signature est donnée à M'° Mireille FOULLAUD, Conseiller d'Administration de l'intérieur et de outre-mer, Secrétaire Générale, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :

a) à l’immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de l’article 1.325-1-2 du code de la route) ;

b) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur Île programme 307 hors titre 2 du ministre de l’intérieur, ;

[=] Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

dd) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer Île contrôle des Ia circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRANA).

e} les décisions portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales, y compris celles prévues à l’article 2 de la présente déilégation ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALOMNS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 0326.26.10.10 sanmnr nee messe €

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 15 -ARIICEE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9:

E,

f}) less décisions prises dans le cadre des articles 1.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 dau code de la route, y compris celles prévues à l’article 2 de la présente délégation ;

En cas d'absence ou d’empéchement de M®° Mireille FOUILLAUD, cette délégation de signature sera exercée par MT Karine BARBARAS, Secrétaire Générale adjointe.

En cas d'absence ou d'empéêchement concomitante de M Mireille FOUILLAUD et de M°® Karine BARBARSZS, la délégation de signature sera exercée :

> Pour les « a », « e » et « f » du présent article : par M. Jocelyn MAILNY, Chef des services circulation et séjour, ou, en son cas d'absence où d'empéchement, par MTS Frédérique LUCAS, Chef du pôle « territoire et développement >».

> Pour le « © » du présent article : par MT Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « territoires et développement » ;

> Pour le « d » du présent article : par MT Catherine CRAPON, Chef au service des sécurités;

En cas d'absence ou d'empéchement de MT Valérie HATSCH, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à l'exception des matières figurant à l’article 6 de Ia présente délégation, sera exercée par MT Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, où, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2017-0036 du 26 septembre 20717.

Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims et MM. le Secrétaire Général et le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay sont chargés chacun en ce qui le concerne de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Marne, et dont copie sera adressée à M. FAdministrateur Général des Finances Publiques.

Châlons-en-Champagne, le 4 décembre 2017

Le Préfet,

Denis CONNUS

rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26_10-10 esse mena mere æ

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 16 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Direction régionale des

entreprises, de In concurrence, de

consormiation, Œt travail

et de l'emploi

Grand Est

Direction

acali.direction@direcote. gouv.fr

Téléphone : 0388 1543 18

Télécopie : 03-88 1543 43

Liberté + Éga

PREFET DE LA REGION GRAND EST

ARRETE n° 2017/38 portant délégation de signature en matière d'actions d’inspection de la législation du travail

en faveur de Ia Cheffe de cabinet

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’empioi Grand Est

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-11 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'empioi ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 1°" janvier 2016 portant nomination de Mine Danièle GIUGANTI, en qualité de directrice régionale des entreprises, de ia concurrence, de Ia consommation, du travail et de l'emploi d’alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1°" janvier 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-07 du O4 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE

Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu l’article 18 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de i’emploi ;

Vu le décret n° 2013-5554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour

motif économique.

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

ARRETE

Aaticle 1% :

Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle HOEHFFEÏI, Cheffe de cabinet à l'effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement, de Mme Daniele GIUGANTI, directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, les décisions favorables ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire où d’homologation prévues par les articles L 1233-57-11 à 1233-57-4 du Code du Travail

Direction régionale ges entreprises, de Fa concurrence, de la consommation, au travail et de l'emploi (DIRECCTE}

rue - A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.58.75.86.00 3 - A travail-cmploi. poux. fe - we LCONCMNIC ROUX, fr

Aaticle 2 : LE °arrêté 2016/33 du 10 août 2016 est abrogé.

Article 3 :

Ia directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de Ia consommation, du travail et de l’emploi Grand Est est chargée de 1’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Maine, de 1a Meeurthe-ct-Mosclie, de Ia Moselle, de Ia Meuse et des VOSgSeS.

Strasbourg, 1e 24 novembre 2017

Daniète DGANTI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 17 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de Ia consommation,

du travail et de l'emploi

GS rand Est

Direction

asal.direction@direcete-gouv #r

Téléphone : 03-88 1543 1%

Télécopie : 03.88.15.43.43

Liberté ité 2 Fraters RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GRAND EST

ARRETE n° 2017/36 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pêôêles, du Secrétaire Général et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de fa consommation, du travail et de l'ernploi de la région Grand Est

Vu le code du travail ;

Vu 1e code de commerce ;

Vu le code de la consommation

Vu le code des tourisme ;

Vuie code de la justice administrative ; VU le code des marchés publics ;

Vu la ioi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 20135-56510 du O7 mai 2015 modifié portant charte de ia déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ta déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-1146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu ls décret n° 2009-3600 du 31 mars 2008 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de t’Etat ;

VU la loi n° 2004-8809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VLF Ja ioi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la déiimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ; VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant ieurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de FEtat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de IA concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi ;

VU te décret du O9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes : VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Fhierry MOSIMANN, Préfet de FAube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONNUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;

VU le décret du 314 juillet 2015 nommant M. Phüiippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Mosetle : VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de 1a Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de Ia Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent FOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTFS, préfet des Vosges ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de Ia Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 1% janvier 20136 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Flemploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter dus 1°" janvier 2016 ;

VU Farrêté préfectoral n° 2016/07 du O4 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU te décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand

Est ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 RASBO: rue G. À. Hirn 67085 ST BOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 SEM DEONI-CSI,dircCcCie.LgoUuv fr - sw. fravaii-cmpioi. Fat — SMUMMNLLCOHIQUUIC.GOoUxc fr

VU l'arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet au Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences généralss) à Mme Danièle GIUGAN TE directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consomnmiation, du travail et de l'emploi Grand est ; | . Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/3666 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,

Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BGCI-2017247-0012 du O4 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle SIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consornmation, du travail et de

l'emploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de ia Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant détégation de signature (compétences générales} à Mme Danièle SIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l'arrêté préfectoral n° 16.B1.03 du O8 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Mosetle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lFremploi

d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l'arrêté préfectorai n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de ia Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; _ VU l'arrêté préfectoral n° DCOL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 dau Préfet de la Moselle portant délégation des signature (compétencss générales) à Mme Danièle SIUGAN TI directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de f'emploi Grand Est ; . .

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales} à Mme Danièle GIUGAN TI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : .

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales} à Mme Danièle GIUGANT I directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Fempioi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; .

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du O7 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle SIUGANTT directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de IA consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu arreté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de 1a DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; _

Vu l’arrété interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBEET, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand ESt ; .

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2015 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; _

Vu l'arrêté interministériei du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECGCCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté n° MTS-0000088763 du O7 novembre 2017 affectant Mme Isabelle HOEFFEL à la DIRECGCTE Grand Est pour exercer les fonctions de Cheffe de Cabinet de la directrice

régionale à compter du 1°" décembre 2017 :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 18 -les domaines d'activité du PFôis

de signer les décisions, correspondances et

ARRETE

Articie 1° :

Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET,

Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général et à Mme Isabelle HOEFFEL, Gheffe de cabinet à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant

des attributions de Ia Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d'absence ou d'empêéchement de Mme Danièle

GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est.

Article 2 :

Sont exclues de la présente subdélégation :

1} l8s correspondances adressées :

1} à Fadministration centrale

2) aux titulaires d'un mandat éiectif national 3) aux représentants élus des collectivités territoriales

H}ies décisions relatives à l'organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de {a Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi du Grand Est.

Hi) less décisions relatives aux marchés publics prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 2017/6592 du 10 juillet 2017 du Préfet de région,

sauf pour:

_ Mme isabelle HOEFFEL, cheffe de cabinet ; _ M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général ; _- M. Philippe KERNER, adjoint au secrétaire général :; Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux ».

à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un méme type de dépense nors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.

et

_ Mme Isabelle HOEFFEL., cheffe de cabinet : _ M. Phitippe SOLD, responsable du Pôle T ; _- M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 35 :; - M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3° _ Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pêle 3%

s'agissant des marchés de service « métiers » (appeis à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêéchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUIHLE, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL.

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Christian JEANNOT.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Fhilippe SOLD, subdélégation est donnée à l'effet documents relevant du domaine du Pôle

« Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI.

En cas d'absence où d'’empêéchement de M. Daniel FLEURENCE, subdélégation est donnée à

M. Philippe KERNER à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d'activité du « Secrétariat Général ». Cette subdélégation est donnée à M.

GSGénérai.

gestion courante relevant de ses attributions dans

Richard FEDERAK à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de son champ de compétences au sein du Secrétariat En cas d'absence où d'empêchement de M. FEDERAK, la subdélégation qui Iui est accordée sera exercée par Mme Florence GILLOUARD, mais uniquement, sur les actes de le domaine des ressources humaines

(dossiers d'action sociale, arrêtés liés à la maladie/au temps de travail/aux congés/aux CET/à la mobilité).

Article 4: L'arrêté n° 2017/34 du O2 novembre 2017 est abrogé à compter dau 1° décembre

2017

Article S :

de

préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes admini

La directrice régionale des entreprises, de fa concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la stratifs des préfectures

du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la

Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de Ia Moselle et des Vosges.

Strasbourg, fe 24 novembre 2017

Danièle IDUGANTI!I

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 19 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Direction régionale

des entreprises,

Ge Ja concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’empioi

Grand ICst

Direction

acal.direction@direccte.pouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18S

Télécopie : 03.88.15.43.43

Liberté - Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE ELA REGION GRAND EST

ARRETE n° 2017/37 portant subdélégation de signaiure, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de F£Etat en faveur des Chefs de Pôles, du Secrétaire Général et de la Cheffe de Cabinet de ia Direccte Grand Est

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’adrninistration territoriale

de fa république ;

Vu le décret n° 2012-1246 du O7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-5110 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-3744 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-1146 du 15 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les

régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-3600 du 31 raars territoriale de Etat ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ia délimitation des régions, aux élections régionate et départementales et modifiant le calendrier électorai ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, deu travail et de

l'emploi ;

VU le décret du O9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de FAuUbe ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONNUS, Préfet de ia Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-

Marne ;

VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2018 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de ia Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de ta Moselle ; VU le décret du 23 août 20146 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;

VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROLFS, préfet des Vosges ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de fa Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de îa consommation, du travail et de Fembploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1" janvier 2016 ;

VU larrêté préfectoral n° 2016/07 du O4 janvier 2016 portant organisation de 1a DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

VU les arrêtés 2017/593 et 2017/594 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTE directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de 1a région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programmes régionai et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsables d'unité opérationnelle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de Ia concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :;

VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du O4 septembre 2017 du Préfet de Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de 1a concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ja consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE}) 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 vi. grand-esthireccte, gouv.fc — wav. tra vail-cmpiOE fr —- AVC CONOIN -ROUV.IE

VU l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aisace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de fa consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du O8 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant déiégation de signature en quaiité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièls GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l'arrèté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTFI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU arrêté préfectoral n° DŒL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de ta Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de fembploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travait et de l'emploi Grand Est ; Vu farrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTIE directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,

Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU Farrêté préfectoral n° 2016/349 du O7 janvier 2016 au Fréfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI régionale des entreprises, de la concurrence, de d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur

emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l'arrêté interministériel du O1 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur

l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ; Vu l'arrêté interministériet du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Phiüiippe SOLD, sur

l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE,

sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de ia DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU Farrêté n° MTS-0000088763 du O7 novembre 2017 affectant Mme isabells HOEFFEL à la DIRECCTE Grand Est pour exercer les fonctions de Cheffs de Cabinet de la directrice régionale à compter du 1° décembre 2017 ;

directrice

la consommation, du travail et de l’'empioi

ARRETE

Article 1°:

Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Fêôêle Goncurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, À M. Phüäippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général et à Mme Isabeile HOEFFEL, Cheffe de cabinet à l'effet de signer, en cas d'absence où d'empéchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :

Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :

BOP 102 : accès et retour à l'emploi BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'empioi BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 20 -- BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE stratégie économique et fiscale

_ BOP 790: correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

Les BOP régionaux des programmes suivants :

BOP 102 : accès et retour à l’emploi - BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

_ L'UO 0333-ACAL-DCTE du BOF régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées

ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »

Cette délégation porte sur l'engagement, la Hquidation et le mandatement des dépenses et recettes.

Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 724 relevant de ta compétence de la

DIRECCTE.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département qu Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.

Article 2 :

Sont exclus de la présente subdélégation : _- lordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à

300 006 € ;:

les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 5S du décret

n° 2004 -374 du 29 avrii 2004 modifié) ; les réquisitions du comptable pubiic (article 38 du décret n° 2012-1 246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ia gestion budgétaire et comptable publique).

Atticte 3 :

En cas d'absence ou d'’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, ia subdélégation visée à

l'article 1° est donnée, pour les programmes P 102, PF 103, P 134 et P 1585 (pour tes crédits relevant du programme technique <« Fonds Social Européen »} à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et à M. Rémy BABEY ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée À Farticle 1°" est donnée, pour le programme P 134 et au titre de Fordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, Mme Evelyne UBEAUD et

M. François-Xavier LABBE ;

En cas d'absence ou d’'emp&chement de M. Philippe SOED, la subdélégation visée à Particle 1° est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALSBERTE ;

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à l’articie 1% est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM (pour ce dernier : uniquement sur P 333 et actions relevant du domaine de FESIC).

Articie 4 :

L'arrêté n° 2017/35 du O2 novembre 2017 est abrogé à compter du 1° décembre 2017.

Article &S :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

lembpioi de Ia région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de Ia région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de t'Aube, de 1a Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de ta Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 24 novembre 2017

Danièle IDGANTE

Echantillons de signature :

Ze TR,

Frédéric CHOBLET

ss à —

© Daniel FLEURENCE Philippe SOLD

Benjamin DRIGHES Rémy BABEY

Christian JEANNOT

Claudine GUILRE

>

Evelyne UBEAUD

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François-Xavier LABBE

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Angélique ALBERTI

Valérie BEFOIX

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TT Garine SZTOR

Philippe KERNER Richard FEDERAK

Olivier ADAM

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 21 -

________________________________________________________________________________________________________________________Liberté « Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-préfecture d’Epernay

Secrétariat général

ARRÉTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION AU SEIN DE LA VILLE D’EPERNAY POUR LES HABITS DE LUMIERE 2017

Le Préfet du département de la Marne

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L,. 226-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’accord du maire d’Epernay en date du 9 novembre 2017 autorisant les agents de police

municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant la menace terroriste sur le territoire départemental;

Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés ;

Considérant que du 8 au 10 décembre 2017 est organisée l’édition 207 des « Habits de

Lumière »;

Considérant que cet événement, prévoyant de rassembler quarante mille visiteurs, se déroule

en un lieu limité dans l’espace, ce qui l’expose à un risque accru d’acte de terrorisme ;

Considérant qu’il y a lieu pendant le déroulé de cet événement d’instaurer un périmètre de

protection englobant l’avenue de Champagne, lieu principal des festivités et ses abords, aux

fins de prévention d’un acte de terrorisme ;

Considérant que, compte-tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober, outre le

site des festivités des Habits de Lumière proprement-dit, les itinéraires et zones d’accès

principaux qui génèrent un afflux et une densité de visiteurs particulièrement élevés ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Reims, Sous-Préfète d’Epernay par intérim,

ARRETE :

| rue Eugène Mercier — CS 90509 - 51331 EPERNAY CEDEX — Téléphone 03 26 32 19 87 — Télécopie 03 26 32 00 99

E-mail : sp-epernay(@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 22 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’EpernayArticle 1°” :

Du vendredi 8 décembre 2017 à 17 heures au samedi 9 décembre à 4 heures et du samedi 9

décembre à 17 heures au dimanche 10 décembre 2017 à 4 heures est instauré un périmètre de protection englobant l’avenue de Champagne, lieu des festivités et ses abords et incluant les itinéraires et zones d’accès principaux à ce site.

Article 2 :

Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :

#“ au nord : rue de Reims et rue de Verdun ;

“ à l’est : rue Chabrier ;

“ au sud: avenue Becthoven, avenue de Middelkerke, rue des coteaux, rue de

Lorraine, rue Lelarge, rue Churchill, rue Croix de Bussy, rue de Bernon, rue Jean Chandon, rue des archers, rue Mercier ;

" à l’ouest : place de la République, rue Jean Moët.

Article 3 :

L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes :

Pour l'accès des piétons :

Sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du CSI ;

Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitant

accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, tout refus de s’y conformer entraînera Pimpossibilité pour les personnes concernées d’y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Les agents de police municipale mentionnés à l'article L. SI1-1 du CSI sont autorisés à participer à ces opérations sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.

Pour les véhicules :

Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l’accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.

Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du CPP, et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 23 -Article 4 :

Pour accéder à l’espace dédié aux Habits de Lumière pendant les festivités, les visiteurs devront impérativement se présenter aux points suivants :

“ haut de l’avenue de Champagne côté place de Ia République ;

“ rue Jean Chandon Moët

" rue Godart Roger

“bas de F’avenue de Champagne après la place de Champagne

“ rue de Verdun

Articles :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex pendant une durée de deux mois suivant sa publication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Article 6 :

MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Maire d’Epernay, le Commissaire d’Epernay et Mme la Sous-Préfète de Reims, sous-préfète d’Epernay par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.

Epernay, le 3 0 NOV: 2017"

ne,

CONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 24 -

_________________________________________________________________________________________________________________________KA

Libertés => Égalité -> Fratornité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d’Epermay

POLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot A pref-manifestations-sportives(Dimarne. gouv.fr Æ& 03.26.32.19.86 ou 77 à

n° 634 /2017

Le Préfet de la Région Champagne Ardenne Préfet du Département de la Marne

<«< Habits de Lumière »

Parade des Voitures Anciennes

Dimanche 10 décembre 2017

VU :

- Le code général des collectivités territoriales et notamment son article I 2215-1 ; - Le code de la route et notamment son article R 411-299 à R 4411-32 ; - Le code de la sécurité intérieure et notamment les articles I.211-1 à 1I.211-14 ; - Le code de l’environnement, notammant ses articles I..414-4 et R414-19 ; - Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 : - L'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Sandrine DUBOIS, Secrétaire Générale de la sous-préfecture d'Epernay ; - L/’arrêté municipal temporaire n°1828 de la ville d’Epernay en date du 30 novembre 2017 portant réglementation du stationnement et de la circulation pour ce défilé, - Ia demande reçue en date du 31 octobre 2017 formulée par NM. Mare CHARBONNEAU, Président de l’association « Flagot Iégendes » ; - Les avis favorables recueillis auprès des divers services consultés ;

CONSIDERANT :

- L'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion de la manifestation et d’assurer la réparation des dommages. dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, AUX Organisateurs où à leurs préposés ;

S'ur la proposition de Nme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'Enperr«).

ARRETE

Article 1 : NM. Marc CITARBONNEAU, président de l’association « Flagot Légendes » est autorisé à organiser le dimanche 10 décembre 2017, à Epernay dans le cadre des festivités des Klabits de Lumière, à partir de 11 heures un défilé de voitures anciennes selon l'itinéraire et les horaires joints dans la demande.

Article 2 : Cette autorisation ne concerne pas le volet « mesures de sécurité à prendre pour prévenir les attentats » qui fera l’objet d’une autorisation particulière. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.

Article 3 — Assurance :

L’organisateur devra souscrire un contrat couvrant la manifestation, sa responsabilité civile et celle de ses préposés.

Article 4 — Dégradations :

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public, ainsi que les frais de mise en place éventuelle d’un service d'ordre exceptionnel, seront à la charge des organisateurs.

Article 5 — Affichage — signalisation — distribution de tracts :- I _apposition d’affiches, de flèches de direction ou d’inscriptions sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets des ponts et sur la chaussée elle-même, ainsi que le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique, sont rigoureusement interdits.

Aucune marque sur la chaussée ne sera apposée tout au long du défilé.

Article 6 — Autorisations

Il appartient au maire d’Epernay de délivrer l’autorisation dérogatoire d'utilisation des haut- parleurs.

Article 7 — Circulation routière

La manifestation ne bénéficie pas de la priorité de passage, seul le respect des dispositions du code de la route s’impose.

Article 8 - Sécurité

Aucun service d'ordre ne sera mis en place par la police nationale. Le défilé sera cependant encadré par les services d'ordre de la police municipale et balisé par les bénévoles du Moto-Club d’Epernay, identifiables par des tenues spécifiques.

De manière générale, les organisateurs veilleront à prendre toute mesure de sécurité optimale pour la sécurité des participanés et du public.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 25 -Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de Sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Ie présent arrêté sera notifié aux organisateurs et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Epernay, le é ris 4 1+ 3

Pour le Préfet, et par délégation

= Ta Secrétaire Générale Sn ” de la Sous-Préfecture d’Epernay

Sandrine DUBOIS

Copie pour information à :

- M. le Maire d’Epernay

- M. le Commissaire de Police d’Epernay - M. le responsable de la Police Municpale d’Epernay

1 rue Eugène Mercier — CS 90509 - 51331 EPERNAY CEDEX — Téléphone 03 26 32 19 87 — Télécopie 03 26 32 O0 99 E-mail : pref-manifestations-sportivest(Dmarne.gouv.fr - www.marne.gouv. fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 26 -

_________________________________________________________________________________________________________________________PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Eperney

POLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SRORTIVES

Bossier stvi par Mines Brunson-DvauxiGtihio

DR ANRT IOSRAINnSEs

01 26.7210.86 où 77

s GAS or

ARRETE portant autorisation

d'organiser une course d'orientation

« Course dans la ville des Sacres »

à Reims

le dimanche 10 décembre 2017

Le Préfet de la Marne

VE:

- Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 : - Le code du sport et notamment ses articles R FF1-6 à RS TS :

- Le code de la route ét notamment son article R 411-239 & R 411-323 :

- Le code de l'environnement, notammant ses articles L 414.4 et R 414.19 :

- Le décret n°201247 du $ mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques at ouvertes à là clroulation publique :

- L'arrêté du 4 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la choulation publique :

- L'arrêté préfectoral du 26 septembre 2017 portant délégation de signature HATSCH , Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims :

- Le règlement type de la Fédération Française de course d'orientation :

- La demande en date du 3 octobre 2017 formulée par M. Simon BLUM, Président de l'association

ASO Silery :

- Les avis favorables recueillis auprès des divers services consultés :

à Mme Valérie

CONSIDERANT :

- L'engagement des organisateurs à supporter es conséquences des dommages survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourse re mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique au de ses dépendances imputables aux concurrents, AUX organisateurs où à leurs préposés :

Sur la propesition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'EPERNAF

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 27 -ARRETE

Article 1: M. Simon BLUM, président de l'association & ASQ Sillery » est autorisé à organiser le dimanche 10 décembre 2017, à partie de 7 heures, une course d'orientation intitulée: Course dans la ville des Sacres à REIMS dans la zone délimitée dans la demande,

Article 2: Cette autorisation Re concerne pas le valet « mesures de sécurité à prendre pour prévenir les attentats » qui fera l'objet d'une autorisation particulière.

Ceite épreuve est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arètés précités, du règlement type des épreuves pédestres de la FFCO, ainsi que des mesures suivantes:

DISPOSITI AE ADR UE UE ONS GENERALES

Article 3 Assurance :

L'organisatour doit souscrire un contrat couvrant ls manifestation, sa responsabilité civile, celle de

sès préposés en application aux articles L'331-9 à L 331.12 du code du sport,

Article 4 - Dégradations :

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public, ainsi que les frais de mise en place éventuelle d'un service d'ordre exceptionnel, seront à la charge des organisateurs.

Article S — Surveillance médicale :

Les concurrents devront présenter une licence portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre indication à la pratique de la course à pied. Les concurrents non licenciés auxquels cette compétition est ouverte devront présenter un certificat médical datant de moins d'un an. Pour les participants mineurs, une autorisation parentale, ainsi qu'un certificat médical datant de moins de 3 mois sont obligatoires.

Article 6 — Affichage — signalisation — distribution de tracts :

L'apposition d'affiches, de flèches de direction où d'inscriptions sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapels des ponts &t sur là chaussée elle-même, ainsi que le jet de tracts, journaux, prospectus, objets où produits quelconques sur la voie publique, sont rigoureusement interdits. Aucune marque sur la chaussée ne sera apposée tout au long du circuit.

Article 7-— Autorisations

WE appartient au maire de délivrer l'autorisation dérogatoire d'utilisation des haut-parleurs,

De manière générale, E appartiendra à Porganisateur de prendre toute mesure pour assurer la sécurité optimale des participants et du public, Un rappel strict des consignes de sécurité devra être éalisé avant lé départ de l'épreuve. L'organisateur devra s'assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés.

Le chef de sécurité désigné pour la durée de Pépreuve est : Ovier GUENIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 28 -Artiele 8 — Cireulation routière :

Cette manifestation ne bénéficie pas de la priorité de passage, les participants évolueront dans les ruës ouvertes à la circulation et devront en conséquence, faire preuve d'une extrême prudence. Des signaleurs désignés par la liste jointe devront être présents aux intersections suivantes :

- Boulevard Charles de Gaulle / rue de chatisvesle

= Boulevard Foch / Place d'Eron

=. Rue Lihergier rue Chanzy

Les signaleurs sont agréés pour la présente épreuve, ils devront être en possession d'une copie du présent arrêté et connaître les consignes de sécurité.

Pour tre clairement identifiables par les usagers, les signaleurs seront munis d'une chasuble rétro. réfléchissante ainsi que d'un brassard marqué «course » et disposeront d'un moyen d'alerte immédiat.

Article 9 — Assistance médicale :

La structure médicale à mettre en place sera conforme au règlement type des épreuves pédestres édicté par la FFCQ.

Toutes Les mesures nécessaires au contrôle médical et À l'assistance médicale des coureurs devront êtres prises ainsi que celles relatives à l'évacuation des blessés éventuels sur le centre hospitalier le plus proche et dans les plus brefs délais. Les organisateurs s'assurcront qu'aucun véhicule ne gène l'acherminement des véhicules de secours.

L'organisateur se chargera des dispositions relatives à l'assistance médicale et aux secours, avec La présence notamment sur la course de personnes titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours ot d'un médecin,

Article 10 : Aucun service d'ordre ne sera mis en place par la Sécurité Publique de Reims,

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprés du nunistre de l'intérieur, où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Le présent arrêté sera notifié aux organisateurs et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Epernay, le À 7 NUY EU

Pour Le Préfet, et par délégation

La Sous-Préfète de Reims

Sous-Prétète d'Epernay par intérim

ni

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 29 -

_________________________________________________________________________________________________________________________PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Epernay

POLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESFAPIONS SSORTIVES

Dossier po me Mars re

R 0326 32 19.86 où 77

n° GAY 2017

ARRETE portant autorisation

d'organiser une épreuve cycliste

« Cyelo-cross de CHALONS »

le samedi 9 décembre 2017

Le Préfet de la Marne

VU:

- Je code général des coflectivités terriloriales,

= decode de la route,

- fé ce du sport,

- fé code de l'environnement,

- Le décret n° 2012-4112 du $ mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à ls circulation publique,

.. l'amêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à a circulation publique,

L'arrêté préfectoral du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Valérie HATSCH, Sous-Préfète de Farrondissement de Reims :

- Le réglementtype des épreuves cyclistes sur le voie publique édicté par is fédération française de

cyclisme de février 201$,

- la demande formulée par l'organisateur en date du 2 octobre 2017,

= les avis favorables recueillis auprès des divers services consultés,

CONSIDERANT :

- L'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours où à l'occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la res} biité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à Poceasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer La réparation des dommages, dégradations de toute nature de ls voie publique où de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à ieurs préposés ;

Sur le proposition de fine fe Secrétaire Générale de le Sous-Préfecture d'Epernay,

1#4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 30 -ARRETE

Article Ler — L'association dite & ASPTT Châlons », représentée par M. James ALCON, dont le siège social est silué à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 5 rue Hobo Dioulasso, est autorisée à organiser le samedi 9 décembre 2017, une épreuve eveliste intitulée « Cyclocrss de CHALONS », selon l'itinéraire et les horaires jaints dans la demande.

Cette épreuve est ouverte aux licenciés FFC qui ne sont pas qualifiés pour le championnat Grand Est de Cyelisme {9 et 10 décembre 2017 à Colombey les Deux Eglises).

Article 2 - Cette antorisation ne concerne pas le volet « mesures de sécurité à prendre pour prévenir les attentats » qui fora l'objet d'une antarisation particulière.

Cetle épreuve est autorisée sous réserve de la stricle observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, du réglement type des épreuves cyclistes édicté par la Fédération française de Cyclisme, ainsi que des mesures suivantes :

Article 3 - Assurance :

L'organisatour doit souscrire un contrat couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants conformément à l'article L'431.9 à L 431-127 du Code du Sport.

Article à - Dégradations :

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine publie seront à la charge des organisateurs,

Article 5 - Service d'ordre :

L'organisateur prend en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve

Aucun service d'ordre né Sera aseuré par la Police Nationale, toutefois une patrouille de PÜnité de Sécurité de Proximité contrôler le respect des dispositions précitées et se fera présenter Fatiestation d'assurance couvrant les risques d'accidents engendrés par cette manifestation.

Article 6 -Surveillance médicale :

Les concurrents devront présenter une licence portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre indication à la pratique compétitive du cyclieme, Les concurrents non licenciés auxquels cette compétition est ouverte devront présenter ce seul certifiont médical datant de moins d'un an Pour les participants mineurs, une aiiorisation parentale, ainsi qu'un certificat médical datant de moins de 3 mois sont obligatoires,

Article T - Signalisation - Affichage — distribution de tracts :

L'apposttion d'aîliches, dé Fèches de direction où d'inscriptions sur les panneaux de signalisation, homes, arbres, parapets des ponts et sur la chaussée elle-même, ainsi que le jet de tracts, journaux, prospectus, objets où produits quelconques sur la voie publique, sont rigoureusement interdits,

Article 8 - Utilisation de haut-parleurs :

Les maires des communes traversées sont compétents pour délivrer les autorisations dérogatoires d'utilisation des haut-parleurs,

NÉS Ro nnsnsnninmnnnnnnnnbinninniNin er ennnnn nan EE NDÉNIENNNNNN

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA MANIFESTATION]

Article 4 - Sécurité générale de [a manifestation :

Le chef de sécurité désigné pour là durée de l'épreuve est Monsieur James ALCON.

2fé

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 31 -De manière générale, les organisateurs veilleront à prendre toute mesure de sécurité optimale pour ls sécurité des participants et du publie.

Article 10 Circulation rontière :

La maniestation ne bénéficie pas de la priorité de passage.

Le secteur devra demeurer accessible tous les véhicules des services de secours,

Signaleurs :

Des signaleurs seront positionnés aux intersections suivantes :

- Rue du Canal Louis XT— Pont du Canal 3 signaleurs

- Rue du Canal Loins XH- Chemin accès base nautique 1 signaieur

4 signaleurs sont agréés pour là présente éprouve, et devront tre en possession d'une copie du présent arrêté.

Pour être clairement identifiables par les usagers, les stenaleurs seront munis d'une elhasuble rétro. réféchissante ainsi que d'un brasserd marqué « course », et disposeront d'un moyen d'alerte immédiat.

Article Li Equipements de sécurité des concurrents :

Les concurrents devront porter obligatoirement un casque à coque rigide.

Article 12 Assistance médicale:

Toutes les mesures nécessaires au contrôle médical et à l'assistance médicale des coureurs devront être prises ainsi que l'évacuation des blessés éventuels sur le Centre Hospitalier ie plus proche.

Article 13 Franquillité publique:

L'organisateur itiormera préaliblement les riverains de déroulement de la course.

Article 14: Les services de police pourrent interrompre le déronlement de épreuve à tout moment s'il apparait que les consignes de sécurité au le règlement de l'épreuve ne sont plus respectés,

Toute inobservation des régles de sécurité rendrait caduque la présente autorisation.

Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprés du Sous-Préfet d'Epernay où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, où d'un recours contentieux devant le Tribunal Admimistratf. L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique prorage de deux mois le délai pour exercer nn recours contentieux.

Le présent arrûté sorn notifié aux organisateurs et pablié au Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture de ls Marne,

À Epemay, le 97 NON 21

Pour le Préfet, et par délégation

La Sous-Préfète es dx

Seus-Préfète CE teint à

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 32 -

_______________________________________________________________________________________________________________________ES

Liberté Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

Arrêté n° 2017/42 portant localisation et délimitation des unités de contrôle

et des sections d'inspection du travail du département de la MARNE

LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION GRAND EST

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-4 et R 8122-5 :

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 déterminant le nombre d'unités de contrôle d'inspection du

travail ;

Vu la consultation du CHSCT en date du 18 septembre 2017 ;

Vu la consultation du Comité Technique des Services Déconcentrés en date du 7 novembre 2017;

VU l'arrêté cadre régional du 29 novembre 2017 portant organisation et délimitation des unités de contrôle

et des sections d'inspection du travail de la région GRAND EST ;

VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l'emploi

de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de

la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

ARRÊTE

Article 1

La localisation et la délimitation géographique des deux unités de contrôle de la Marne s’établissent comme

suit, sous réserve des exclusions sectorielles prévues à l’articie 2 :

Compétence géographique de l’UC 51-1 :

Les communes suivantes :

> Dans l'arrondissement de Châlons-en-Champagne, toutes les communes hormis celles relevant de la compétence de FUC 51-2

> Dans l'arrondissement d’Epernay, toutes les communes hormis celles relevant de la compétence

de l'UC 51-2

> Dans l'arrondissement de Vitry-le-François, toutes les communes

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 33 -

SERVICES DECONCENTRES

DIRECCTE – Unité départementale de la MarneCompétence géographique de l’UC 51-2 :

Article 2

>

>x-

Dans l'arrondissement de Reims : toutes les communes.

Dans l'arrondissement de Châlons-en-Champagne, les communes de :

Baconnes, Berzieux, Binarville, Braux-Sainte-Cohière, Cernay-en-Dormois, Chaudefontaine,

Courtémont, Dommartin-sous-Hans, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Grateuil,

Hans, Jonchery-sur-Suippe, Laval-sur-Tourbe, Mañffrécourt, Malmy, Massiges, Minaucourt-le-

Mesnilles-Hurius, Moiremont, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, La Neuvilie-au-

Pont, Rouvroy-Ripont, Saint-Hilaire-le-Grand, Saint-ljean-sur-Tourbe, Sainte-Marie-à-Py, Saint-

Thomas-en-Argonne, Servon-Melzicourt, Somme-Bionne, Sommepy-Tahure, Somme-sSuippe,

Somme-Tourbe, Souain-Perthes-les-Hurius, Suippes, Valimry, Vienne-la-Ville, Vienne-le-

Château, Ville-sur-Tourbe, Virginy, Wargemoulin-Hurius.

Dans l'arrondissement d'Epernay, les communes de :

Ambonnay, Avenay-Val-d'Or, Ay-Champagne, Le-Baizil, Baslieux-sous-Chôâtiillon, Belval-sous-

Châtillon, Binson et Orquigny, Bisseuil, Bouquigny, Boursault, Bouzy, Le Breuil, Brugny-

Vaudancourt, Champaubert, Chambaillé, Chambpillon, Chambpiat et Boujacourt, Champvoisy,

La-Chapelle-sous-Orbais, Châtillon-sur-Marne, Cerseuil, Comblizy, Cormoyeux, Corribert,

Corrobert, Courthiézy, Cuchery, Cumières, Damery, Dizy, Dormans, Festigny, Fleury-la-Rivière,

Fontaine-sur-Ay, Fromentières, Germaine, Grigny, Hautvillers, Ignyÿy-Combilizy, Janvillers, La

Chaplile-sous-Orbais, La Chapelle-Hurlay, Le Chêne La Reïine, Le Mesnil le Huttier, Le Moncet,

Le Sourdon, Leuvrigny, Louvois, Magenta, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Mareuil-sur-Ay,

Margny, Montmort-Lucy, Mutigny, Nanteuil-la-Forêt, Nesle-le-Repons, La-Neuville-aux-Larris,

Montigny, Montvoisin, Neuville, Oeuilly, Orbais-l’Abbaye, Passy-Grigny, Port-à-Binson, Reuûil,

Romery, Sainte-Gemme, Saint-imoges, Saint-Martin-d’Ablois, Soilly, Suizy-le-Franc, Fauxières-

Mutry, Tours-sur-Marne, Troissy, Vandières, Vassy, Vauchamps, Vauciennes, Venteuil, Verdon,

Verneuil, Villers-sous-Châtillon, La-Ville-sous-Orbais, Vincelles, Villesaint.

Le département de la MARNE compte 20 sections d'inspection du travail, réparties au sein des 2 Unités de Contrôle, comme suit :

Unité de contrôle S2-1 :

Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :

Six sections d'inspection généralistes dont:

- deux sections {n° 4T et 5F} à dominantes transport incluant :

>- Transports routier de marchandises et de personnes fhors ferroviaire, fluvial, taxis,

ambulances, et activités de la poste et du courrier (code APET : 53)})}

- Codes APET :49 à 51

X- Entreposage et services auxiliaires des transports

- Codes APE S22S9SA (messagerie, fret express) et 5229B (affrètement et

organisation des transports)

> La section AT est compétente pour les entreprises relevant du transport aérien sur

Fensemble du territoire de l’unité de contrôle 51-1

Quatre sections agricoles (sections n° 7A, 8A, 9A et 10A) compétentes pour les entreprises

agricoles de tout le département assujetties aux dispositions du titre 1° du livre 7 du code rural et de Ia pêche maritime relatives à la réglementation du travail salarié.

Page 2 sur 13

La section n° 7A est compétente pour les entreprises fluviales (APET 50} pour Fensemble du département.

Les sections agricoles sont également compétentes pour les activités relevant des codes APE suivants :

Les sections agricoles sont également compétentes pour toutes les entreprises exerçant une activité de

quelque nature qu'elle soit, permanente où temporaire, dans l'emprise des établissements relevant de la

11017 Production de boissons atcooliques distililées

411024 Fabrication de vins effervescents

21C02B Vinification

11037Z Fabrication de cidre et de vins de fruits

1104Z Production d'autres boissons fermentées non distiliées

11057 Fabrication de bière

11067 Fabrication de malt

16102 Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation

1610B Imprégnation du bois

2O0142Z Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base

20157 Fabrication de produits azotés et d'engrais 20207 Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques 2830O0Z Fabrication de machines agricoles et forestières AG6217 Commerce de gros (commerces manufacturé, de semences

46227 Commerce de gros (commerces interentreprises) de fleurs et plantes

AG6347 Commerce de gros (commerces interentreprises) de boissons

AG6S1Z Commerce de gros (commerces interentreprises) de matériel agricole

A776GZ Fleuristes

compétence des sections agricoles et définis ci-dessus.

Unité de contrôle 512-2 :

Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquetles :

Dix sections d'inspection généralistes dont :

o Une section (n° 17 T) est compétente sur

l’enceinte ferroviaire des transports publics réalisée sur OÙ temporaire au sein de

l'article L2122-4 du code des transports. réseau ferré national pris au sens de

compétence de cette section d'inspection du travail

bâtiment réalisés au sein des gares lorsque la maitrise d'ouvrage relève de la SNCF. Les

commerces implantés au sein des gares relèvent également de la section dédiée.

deux sections (n° 12 T et 13 FT) à dominante transport incluant:

> Transports routiers de marchandises et de personnes fhors ferroviaire,

aérien et activités de la poste et du courrier (code APET : 53)}],

- Codes APET :49à51

> Entreposage et services auxiliaires des transports,

- Codes APE S22SA (messagerie, fret express} et 5229B (affrètement

organisation des transports).

> La section 137T est compétente pour les entreprises relevant du transport aérien

sur l'ensemble du territoire de lFUC 2

Page 3 sur 13

interentreprises) de céréales, de tabac non

lensemble du département pour des

entreprises intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire et également pour

toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente

est étendue aux chantiers de

fluvial,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 34 -> une section à dominante taxis et ambulances (n° 197} incluant :

- Codes APE 4932 Z {Taxis} et APE 8690 A (Ambuiances) pour lFrensemble

du département.

Articte 3

La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail de 1a MARNE s’établiissent comme suit :

_ Unité de contrôle 51-1 |

RE b E GE E L

SECTION 1

Communes d’Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Bouy, Braux-Saint-Remy, Bussy-le-Château, Châtrices,

Cuperty, Dambpierre-au-Tembpile, Dambpierre-le-Château, Dommartin-Dampierre, Dommartin-Varimont,

Éclaires, Élise-Daucourt, Épense, Felcourt, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Herpont, La Chapelle-Felcourt, La Cheppe, La Croix-en-Champagne, La Grande Romanie, La Neuville-aux-Bois, Le Châteltier, Le Chemin, Le Vieil- Dambierre, Les Charmontois, Les Grandes-lLoges, Livry-Louvercy, Louvercy, Mardeuil, Noirlieu, Passavant-en- Argonne, Rapsécourt, Remicourt, Sainte-Menehould, Saint-Hilaire-au-Tembple, Saint-Mard-sur-Auve, Saint- Mard-sur-le-Mont, Saint-Remy-sur-Bussy, Sivry-Ante, Somme-Yèvre, Tilloy-et-Bellay, Vadenay, Verrières, Villers-en-Argonne, Voilemont

Dans la commune de Châlons-en-Chambpagne, l'avenue du Général Patton

La commune d’Epernay, dans sa partie Ouest délimitée par l’avenue de Champagne (comprise), la place de la

République (comprise), la rue du Général Leclerc (comprise), la rue Saint Martin {comprise}, la Place Auban

Moët {comprise}, le rue Porte Lucas (comprise), la place Victor Hugo (comprise} et l’avenue lean-laurès

(comprise}, le quai de Belon, le chemin de l'Ile Belon

SECTION 2

Communes d'Aigny, Athis, Aulnay-sur-Marne, Avize, Bannay, Baye, Beaunay, Bergères-sous-Montrmiraik,

Bierges, Chaïitrait, Chambpigneul-Champagne, Chavot-Courcourt, Cherville, Chevigny, Chouilly, Coizard-loches,

Condé-sur-Marne, Congy, Courjeonnet, Cramant, Cuis, Étoges, Étréchy, Fèrebrianges, Flavigny, Fontaine-au-

Bron, Fulaine-Saint-Quentin, Gionges, Givry-les-Loisy, Grauves, Hautefeuille, isse, Jâlons, luvigny, L’échelle,

La Caure, La Haute-Vaucelle, La Mortière, Le Mesnil-sur-Oger, Le Thoult-Trosnay, Les Istres-et-Bury, Loisy-en-

Brie, Mancy, Matougues, Mondant, Mongrimaux, Mont Coupot, Monthelon, Montmirail, Morangis, Moslins,

Moussy, Oger, Oiry, Pierry, Plivot, Pocancy, Recy, Rennevikle, Rouffy, Saint-Gibrien, Saint-Mard-les-Rouffy,

Saint-Pierre, Soulières, Toulon-la-Montagne, Trosnay, Vaudancourt, Vertus, Villeneuve-RenneviHe-Chevigny,

Villers-aux-Bois, Villers-le-Château, Vinay, Voipreux, Vouzy, Vraux,

La commune Châilons-en-Champagne, dans sa partie Nord-Est délimitée :

Au Nord par ia commune de Saint-Martin-sur-le-Pré

A l'Ouest par l’avenue du 8 mai 1945 (comprise), Général Sarraïl (comprise), la place de Verdun (comprise),

FAventue de Valmy (comprise), le Faubourg Saint Antoine (non compris}, le quai Eugène Perrier (non

compris), le quai Notre Dame en Vaux (non compris}, la place Mgr Tissier (non comprise), la rue de la Grande

Etape (non comprise), la rue Lamairesse (comprise), le boulevard Emile Zola (non compris)

Au Sud par l'avenue de Metz (non comprise), la route départementale N°3 jusqu’à la limite de la commune

de Châlons-en-champagne (comprise)

La commune d’Epernay, dans sa partie Est délimitée par lavenue de Champagne {non comprise), la place de la République (non comprise), la rue du Général Leclerc {non comprise), la rue Saint Martin {non comprise}, la Place Auban Moët {non comprise), le rue Porte Lucas (non comprise}, la place Victor Hugo (non comprise) et l’avenue Jean-Jaurès (non comprise), et à l’exciusion de la partie affectée à la section 1 (le quai de Belon et le chemin de File Beilon)

Page 4 sur 13

SECTION 3%

Communes d’Allemant, Auilnay-aux-planches, Aulnizeux, Bannes, Beauregard, Beauvais, Bergères-les-Vertus,

Biffontaine, Boissy-le-Repos, Broussy-le-Grand, Broussy-le-Petit, Broyes, Chaintrix-Bierges, Champguvyon,

Changuyon-Bas, Chapton, Charleville, Clamanges, Conflans, Connantre, Corfélix, Courbetaux, Courgivaux,

Courtisols, Écury-le-Repos, Esternay, Fontaine Armée, Germinon, Hochecourt, loches, Joiselle, L’Ermite, La

Noue, La Veuve, La Villeneuve-les-Charieville, Lachy, Le Bout de {a Vike, Le Bout du Val, Le Chatelôt, Le clos-

le-Roi, Le Gauit-Soigny, Le Mesnil Broussy, Le Moncet, Le Recoude, Le Vézier, L'Épine, Les Culots, Les Essarts-

Iès-Sézanne, Leuze, Linthes, Maclaunay, Mécringes, Melette, Mondement-Montgivroux, Montvinot,

Morains, Morsains, Neuvy, Ovyes, Péas, Perthuy, Pierre-Morains, Retourne-le-Loup, Reuves, Réveillon, Rieux,

Saint-Prix, Saint-Étienne-au-FTembple, Saint-Loup, Saint-Martin-sur-le-Pré, Sézanne, Soigny, Soizy-aux-Bois,

Talus-Saint-Prix, Thibie, Trécon, TIréfols, Val-des-Marais (Coligny), Vélye, Verday, Vert-Toulon (Vert-la-

Gravelle}, Vitleneuve-la-Lionne, Villevenard, Vivier,

La commune de Châlons-en-Champagne, dans sa partie confrontant aux communes de Saint-Memmie et de

Sarry et délimitée par l'avenue du Président Roosevelt (comprise}, la rue des Veilles Postes (comprise), le

Boulevard Emile Zola (compris), la rue de lamairesse (non comprise), la rue de Ia Grande Etape (comprise), la

place Mgr Tissier (non comprise), la rue Prieur de Ia Marne (comprise), la rue Carnot (combprise}, la Porte

Sainte Croix (comprise), lAvenue du Général De Gaulle {non comprise), le rond-point de Bagatelle (compris},

l’avenue des Alliés (combprise}), la rue Salvador Allende (comprise), la rue Pablo Neruda (comprise), le

boulevard de la croix Dampierre (compris)

SECTION 4T

Communes d’Allemanche-Launay-et-Soyer, Anglure, Angluzelles-et-Courcelles, Bagneux, Barbonne-Fayel,

Baudement, Beaugis, Bethon, Bouchy-Saint-Genest {Bouchy-le-Repos}, Bricot-la-Ville, Bussy-Lettrée,

Chantemerle, Châtilon-sur-Morin, Cheniers, Chichey, Chommé, Clesles, Conflans-sur-Seine, Connantray-

Vaurefroy, Corroy, Courcelles, Courcemain, Escardes, Esclavoliles-Lurey, EUvYy, Fagnières, Faux-Fresnay, Fère-

Champenoise, Fontaine-Denis-Nuisy, Fresnay, Gaye, Gourgançon, Granges-sur-Aube, Haussimont, La Celie-

sous-Chantemerle, La Chalmelle, La Chapelle-Lasson, La Forestière, Le Meix-Saint-Epoing, Le Plessis,

Lenharrée, Les Essarts-le-Vicomte, Linthelles, Marcilly-sur-Seine, Marigny, Marsangis, Moeurs-Verdey,

Montahon, Montépreux, Montgenost, Nesle-la-Reposte, Normée, Nuisy, Ognes, Pleurs, Potangis, Queudes,

Saint-Genest, Saint-Bon, Saint-Just-Sauvage, Saint-Quentin-le-Verger, Saint-Remwy-sous-Broyes, Saint-

Saturnin, Saron-sur-Aube, Saudoy, Sauvage, Seu, Sommesous, Soudron, Soyer, Thaas, Vassimont-et-

Chapelaine, Vatry, Vaurefroy, Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte, Vileseneux, Villevotte, Viliiers-aux-

Corneililes, Vilouette, Vindey, Vouarces,

La commune de Châlons-en-Champagne, dans sa partie confrontant à la commune de Saint-Martin-sur-le-

Pré et délimitée par l’avenue du Général Patton (non comprise}, le boulevard Léon Blum (compris), le

boulevard Victor Hugo {compris}, la place de la libération (non comprise), la rue Lochet (comprise}), la rue de

la Marne (comprise), la place du Maréchal Foch (comprise), la place de FHôtel de Ville (comprise), la rue de

Vaux (comprise}, le quai Eugène Perrier (compris} le quai Notre Dame en Vaux (compris), l'avenue de Vaimy

(non comprise), l’aventue du Général Sarrail (non comprise), la place Mgr Tissier (comprise) et à lexclusion de

la rue Cosme Clause et de la rue de la Trinité.

SECTIONS T

Communes d’Ambrières, Arrigny, Arzillières-Neuviile, Bignicourt-sur-Marne, Blacy, Blaise-sous-Arzillières,

Brandonvillers, Bréban, Breuvery-sur-Coole, Cernon, Chapelaine, Châtelraould-Saint-Louvent, Châtitlon-sur-

Broué, Cheppes-la-Prairie, Cloyes-sur-Marne, Compertrix, Coole, Coolus, Corbeil, Coupetz, Courdemanges,

Dommartin-Lettrée, Drosnay, Drouilly, Écollemont, Écriennes, Écury-sur-Coole, Faux-Vésigneul, Frignicourt,

Gaye, Giffaumont-Champaubert, Gigny-Bussy, Glannes, Hauteville, Huiron, Humbauville, Isle-sur-Marne,

Landricourt, Larzicourt, Le Meix-Tiercelin, Les Rivières-Henruel, Lignon, Loisy-sur-Marne, Luxémont-et-

Villotte, Mairy-sur-Marne, Maisons-en-Champagne, Margerie-Hancourt, Matignicourt-Goncourt, Moncetz-

FAbbaye, Norrois, Nuisement-sur-Coole, Orconte, Outines, Pringy, Sainte-Marie-du-Llac-Nuisement, Saint- Martin-aux-Chambps, Saint-Ouen-Domprot, Saint-Quentin-sur-Coole, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint- Genest-et-Ilsson, Saint-Utin, Sapignicourt, Sogny-aux-Moulins, Sompuis, Somsois, Songy, Soudé, Togny-aux- Bæœufs, Saint-Chéron, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 35 -Villevenard, Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte, Villers-au-Corneilles, ViHers-aux-bois, Villeuseneux,

Villouette, Vinay, Vindey, Vouarces,

SECTION SA

Communes d’Ablancourt, Aigny, Aliancelles, Ambonnay, Ambrières, Arrigny, Arzillières-Neuville, Athis,

Aulnay-l’Aître, AUulnaÿy-sur-Marne, Avenay-Val-d'Or, Ay-Champagne, Bardotile, Bassu, Bassuet, Bettancourt-la-

Longue, Bignicourt-sur-Marne, Bignicourt-sur-Saulx, BiHy-le-Grand, Bisseuil, Blacy, Blaise s/Hauteviile, Blaise-

sous-Arzillières, Blesme, Bouzy, Brandonvikers, Bréban, Breuvery-sur-Coole, Bronne, Brusson, Bussy aux Bois,

Bussy-le-Repos, Cernon, Châlons-en-Champagne, Chambpigneul-Champagne, Chambhpitlon, Changy,

Chapelaine, Charmont, Châtelraould-Saint-Louvent, Châtillon-sur-Broué, Cheminon, Cheppes-la-Prairie,

Chepy, Cherville, Chevigny, Chigny-les-Roses, Cloyes-sur-Marne, Combpertrix, Condé-sur-Marne, Contaulit,

Contauit-le-Maupas, Coole, Coolus, Corbeil, Coulvagny, Coupetz, Coupéville, Courdemanges, Courtisols,

Couvrot, Bampierre-sur-Moaoivre, Dizy, Dommiartin-lettrée, Dompremy, Douce, Drosna, ODrouifly,

Ecollemont, Ecriennes, Ecury-sur-Coole, Etrepy, Fagnières, Faux-Vésigneul, Favresse, Flavigny, Fontaine,

Fontaine-sur-Ay, Francheville, Frignicourt, Germaine, Giffaumont-Champaubert, Gigny-Bussy (Gigny aux

Bois}, Gigny-Bussy, Glannes, Haussignémont, Hauteville, Heïiltz-l’Evèque, Heïitz-le-Hutier, Heiltz-le-Maurupt,

Huiron, Humbauvike, Islte-sur-Marne, Jâlons, Jussecourt-Minecourt, JuvVigny, L’Epine, La Cense-des-Prés, La

Chaussée-sur-Marne, La Noue, La Veuve, Landricourt, Larzicourt, Le Buisson, Le Fresne, Le Fresne, Le Meix-

Tiercelin, Les Baraques, Les Haies, Les Istres-et-Bury, les-Quatre-Chemins, Les Rivières-Henruel, Lettree,

Eignon, Lisse-en-Champagne, Loisy-sur-Marne, Longevas, Louvois, Luxémont-et-Villotte, Magenta, Maiïilly-

Champagne, Mairy-suür-Marne, Maisons-en-Champagne, Mareuil s/AY, Margerie-Hancourt, Marollies,

Marson, Matignicourt-Goncourt, Matougues, Maurupt-le-Montois, Merlaut, Moivre, Moncetz-lFAbbaye,

Moncetz-Longevas, Monts-Toriors, Mutigny, Mutry, Neuville s/Arzillières, Norrois, Nuiserment-sur-Coole,

Oiry, Omey, Orconte, Outines, Ouùutrepont, Pargny-sur-Saulx, Plichancourt, Plivot, Pocancy, Pogny, Poix,

Ponthion, Possesse, Pringvy, Recy, Reims-a-Brûlée, Renneville, Rosay, Rouffy, Saint-Etienne, Saint-Amand-sur-

Fion, Saint-Chéron, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Saint-Etienne-au-Tembple, Saint-Eulien, Saint-Germain-

ia-Ville, Saint-Gibrien, Saint-Jean-devant-Possesse, Saint-Jean-sur-Moivre, Saint-Lumier-en-Champagne,

Saint-Lumier-la-Populeuse, Saint-Mard-lès-Rouffy, Saint-Martin-aux-Chambps, Saint-Martin-sur-le-Pré- Saint-

Memmie, Saint-Ouen-Domprot, Saint-Pierre, Saint-Quentin-les-Marais, Saint-Quentin-sur-Coole, Saint-Remy-

en-Bouzemont-Saint-Genest-et-lsson, Saint-Utin, Saint-Vrain, Sapignicourt, Sarry, Scrupt, Sermaize-les-Bains,

Sogny-aux-Moulins, Sogny-en-l’Angle, Somme-Vesle, Sompuis, Somsois, Songy, Soudé, Soulanges, Tauxières-

Mutry, Thiéblemont-Farémont, Togny-aux-Bœufs, Tours-sur-Marne, Trépail, Trois-Fontaines-l’Abbaye, Val-

de-Vière, Vanault-le-Châtel, Vanauit-les-Dames, Vauclierc, Vaudemange, Vavray-le-Grand, Vavray-le-Petit,

Vernancourt, Vésigneul , Vésigneuli-sur-Marne, Ville-en-Selve, Villeneuve-Rennevile-Chevigny, Villers-le-

Château, Villers-te-Sec, Villers-Marmery, Vitry-en-Perthois, Vitry-tla-Viile, Vitry-le-François, Voipreux,

Vouciennes, Vouillers, Vouzy, Vraux, Vroil,

SECTION 10A

Communes d’Aougny, Arcis-le-Ponsart,Argers, Aubérive, Auménancourt, Auve, Baconnes, Baslieux-lès-

Fismes, Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Berzieux, Bétheniville,

Bétheny, Binarville, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne, Bourgogne-Fresne, BournonvikHe, Bouvancourt,

Bouy, Branscourt, Braux-Sainte-Cohière, Braux-Saint-Remy, Breuil, Brimont, Brouillet, Bussy-le-Château,

Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-en-Dormois, Cernay-lès-Reims, Châlons-sur-Vesle, Chambpfleury,

Champigny, Châtrices, Chaudefontaine, Chenayÿ, Cormicy, Cormontreuil, Courcelles-Sapicourt, Courcy,

Courlandon, Courmelois, Courtémont, Courville, Crugny, Cuperly, Dambpierre-au-Tembple, Dambpierre-le-

Château, Dommartin-Dambpierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Dontrien, Eclaires, Elise- Daucourt, Epense, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Germigny, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuill Gueux, Hans, Hermonville, Herpont, Heutrégiville, Hourges, isles-sur-Suippe, Jjanvry, Jonchery-sur-Suippe, Jonchery-sur-Vesile, La Bertonnerie, La Chapelle- Felcourt, La Cheppe, La Croix-en-Chambpagne, La Grande-Rournanie, La Grange-aux-Bois, La Neuvitle-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, La Verrerie, Lachalade, Lagerÿy, Laval-sur-Tourbe, Lavannes, Le Châtelier, Le Chemin, Le Neuf-Bellay, Le Raïits, Le Vieil-Dambpierre, Les Charmontois, Les Grandes-Loges, Les Petites-Loges, Les Vantaux, Lhéry, Livry-Louvercy, Loivre, Ludes, Mâco, Maffrécourt, Magneux, Malmy, Massiges, Merfy, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus, Moiremont, Montbré, Montigny-sur-Vesle, Mont-sur-Courville, Mourmelon-le- Grand, Mourmelon-le-Petit, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Noirlieu, Passavant-en-Argonne, Pévy, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pontgivart, Pouillon, Prosnes, Prouilly, Prunay, Puisieulx,

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Rapsécourt, Remicourt, Riülly-la-Montagne, Romain, Rosnay, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-s/Auve, Saint-

Souply-sur-Py, Saint-Brice-Courceliles, Sainte-Marie-à-Py, Sainte-Menehould, Saint-£tienne-sur-Suippe, Saint-

Gilles, Saint-Hilaire-au-Tembple, Saint-Hilaire-le-Grand, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Jean-sur-Tourbe, Saint-

Léonard, Saint-Mard-sur-le-Mont, Saint-Martin-l’Heureux, Saint-Masmes, Saint-Remy-sur-Bussy, Saint-

Thierry, Saint-Thomas-en-Argonne, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Servon-Melzicourt, Serzy-et-Prin,

Siilery, Sivry-ante, Somme-Bionne, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Somme-Tourbe, Somme-Yèvre,

Souain-Perthes-lès-Hurlus, Suippes, Taissy, Thil, Thiilois, Tilloy-et-BeHay, Tramery, Treslon, Trigny, Trois-Puits,

Unchair, Vadenay, Val-de-Vesie, Valmy, Vandeuil, Varsovie, Ventelay, Verrières, Verzenay, Verzy, Vienne-la-

Ville, Vienne-le-Château, Villers-Altlerand, ViHers-Franqueux, Ville-sur-Fourbe, ViHier-en-Argonne, Virginy,

Voilemont, Wargemouin-Hurlus, Warmerivike, Witry-lès-Reims,

La partie Nord de la commune de Reims délimitée par : l’avenue de Paris {non comprise), ia rue du Colonel

Fabien (non comprise), le Pont de Vesle {non compris}, la rue de Vesie {non comprise), la Place Myron T

Herrick (non comprise), la rue Carnot {non comprise}, la Place Royale (non comprise), la rue Cérès (non

comprise}, la Place Aristide Briand (non comprise}, l’avenue Jean-Jaurès (non comprise), la route de Witry

{non comprise)

Unité de contrôle 51-2 }

REGIME GENERAL

SECTION 21

Communes de Auménancourt, Baslieux-les-Fismes, Bazancourt, Berméricourt, Berru, Bouit-sur-Suippe,

Bourgogne, Bouvancourt, Breuil, Brimont, Caurel, Caurovy-les-Hermonviile, Cernay-les-Reims, Cormicy,

Courcy, Courlandon, Fresne-les-Reims, Hermonville, isles-sur-Suippe, Lavannes, Loivre, Montigny-sur-Vesle,

Muizon, Pévy, Pomacle, Pouillon, Prouilly, Romain, Saint-EFtienne-sur-Suippe, Thil, Trigny, Venteltay, Villers-

Franqueux.

Dans la commune de Reims, la partie délimitée par les axes et limites suivantes: à partir de la Place

Aristide Briand (non comprise), l'avenue Jean-Jlaurès (comprise) jusqu'à l'angle de la rue Jacquart, rue

Jacquart {non comprise}, rue du Docteur Lemoine (non comprise) jusqu’à l’intersection avec la rue Gosset,

rue Gosset {non comprise) jusqu'à Fintersection avec la rue Léon Faucher, rue Léon Faëucher (non comprise)

jusqu’à Fintersection avec la rue Philippe, rue Philippe (comprise) jusqu’à l'intersection avec le Pont Neuf, le

Pont Neuf (non compris), Boulevard Robespierre (non compris}, Place Luton (non comprise), Rue Roger

Salengro (non comprise) jusqu'au Boulevard des Belges, Boulevard des Beiges (côté pair) jusqu'à la Place

des Belges (comprise), |’ avenue de Laon (côté pair) jusqu'à la Place de la République (comprise), le

boulevard Foch (non compris) jusqu'à l'intersection avec la rue du Général Sarrail, rue du Général Sarrail

(comprise}), Rue du Docteur Jacquin (comprise), Place du Forum (comprise), rue des Elus (comprise)

jusqu'au cours Jean- Baptiste Langlet, le Cours Langlet (non compris) jusqu'à l'angle de la rue Carnot, la

Rue Carnot (comprise), la Place Royale (comprise) la rue Cérès (comprise) jusqu'à la Place Aristide Briand

{non comprise}.

SECTION 127

Communes de Châlons-sur-Vesle, Champigny, Chenayÿ, Merfy, Saint-Brice-Courcelles, Saint Thierry

Dans la commune de Reims, la partie délimitée parles axes et limites suivantes : _ à l'ouest par la commune de Saint-Brice-Courceltles, _ au nord par la Rue Frédéric Jacob (non comprise}, _ à l'est par !' Avenue de Laon {côté impair), la Place des Belges (non comprise}, avenue de laon (côté impair) jusqu'à la place de la République (non comprise), Rue du Général Sarrail (non comprise), rue du Docteur Jacquin {non combprise}), place du Forum {non comprise), rue des Elus {non comprise} jusqu'au Cours Jean-Baptiste Langiet, Cours Jean-Baptiste Langlet (compris) jusqu'à l'angle de la rue Carnot (non comprise), _ au sud par la Place Myron Herrick (comprise), Rue de Talleyrand (comprise), Rue Noët {comprise}, Boulevard Foch {combpris), rue du Colonel Driant (comprise), boulevard Joffre {compris},

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 36 -rue Villeminot-Huart (comprise), Pont de Laon (compris), Rue du Président Franklin Roosevelt

(comprise) jusqu'à l'angle de la Rue Marie-Clémence Fouriaux, la Rue Marie-Clémence Fouriaux

{comprise}, rue de Saint-Fhierry (comprise), Boulevard Albert er (côté impair} jusqu'à l'angle de

Rue du Colonel Charbonneaux, rue du colonel Charbonneaux {non comprise),

Halbwachs (non comprise),

la

rue Maurice

rue de Courcelles {non comprise} jusqu'au pont de Courcelles.

SECTION 137

Communes de Bétheny et Witry-les-Reims

Dans la commune de Reims, la partie délimitée parles axes et limites suivantes :

_ à l'ouest les communes de SAINT-BRICE-COURCELLES et de SAINT-THIERRY

_ au nord la commune de COURCY

_ à l'est par la commune de BETHENY, la rue Philippe (non comprise),

_ au sud pont neuf (compris), Boulevard Robespierre (compris), Place Luton (comprise), Rue Roger

Salengro (comprise) jusqu'au Boulevard des Belges, Boulevard des Belges (côté impair)jusqu'à 1a

Piace des Beiges (non comprise},

_ à l'ouest à partir de la place des Belges, l'avenue de Laon (côté pair), jusqu'à l'intersection avec la

rue Frédéric iacob, la rue Frédéric Jacob (comprise) jusqu'à la limite de tas commune,

En complément des secteurs ci-dessus indiqués, les sections 12T et 137 prennent en charge le transport,

{transports routiers de marchandises et de personnes, entreposage et services auxiliaires des transports},

tel que défini à l’article 2, sur le territoire de lFUC 2.

La délimitation des 2 sections à dominante transport au sein du territoire de l'UC 2 s'effectue comme suit :

Le territoire de FUC 51-2 est composé de 2 secteurs séparés du nord au sud par:

- à partir de la limite du département de la Marne, la route départementale D 966 jusqu’à lFentrée de la

commune de Reims ;

- dans la commune de Reims, la rue de Neufchâtel puis la rue Emile Zola, puis l’Avenue de Laon, puis le Pont

de Laon, puis la Place de la République, puis le Boulevard Lundy, puis la Place Aristide Briand, puis le

Boulevard de la Paix, puis le Boulevard Pasteur, puis le Boulevard Victor Hugo, puis le Boulevard Victor

Lambert, puis la Place des Droits de l'Homme, puis l’Avenue de Champagne (D 951);

- à la sortie de Reims, la Route Départementale D 951 jusqu’à la limite du territoire de FUC 51-2.

> Le secteur situé à l’ouest de la limite déterminée ci-dessus relève de la compétence de la section 1217.

> Le secteur situé à l’est de la limite déterminée ci-dessus relève de la compétence de la section 137.

La section 137, en complément, prend en charge, tel que défini à l’article 2, le transport aérien sur

l’ensemble du territoire de UC 2.

SECTION 14

Communes de Aubérive, Baconnes, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Bétheniville, Dontrien, Epoye,

Heutrégiville, Les-Petites-Loges, Mourmelon-le-Petit, Nogent-l’Abbesse, Ponfaverger-Moronvilliers, Prosnes,

Prunay, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Léonard, Saint-Martin-l’Heureux, Saint-Masmes, SeHes, Sept-Saulx,

Sillery, Taissy, Val-de-Vesle, Vaudesincourt, Verzenay, Verzy, Warmeriviile

Dans la commune de Reims, la partie délimitée parles axes et limites suivantes :

_ à l'est parles communes de CERNAY-LES-REIMS et SAINT LEONARD,

au sud par l'axe central de la D 944 jusqu'au rond-point Farman (non compris}, l'avenue Henri Farman (non comprise) jusqu’à l'intersection avec lallée Elise Deroche, lailée Elise Deroche {non comprise) jusqu’à Vintersection avec la rue du Sous-Llieutenant René Dorme, la rue du Sous-Lieutenant René Dorme (non comprise}, jusqu’à lintersection avec le Chemin des Rouliers, le Chemin des Rouliers (non compris), la rue des Crayères {non comprise},

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_ à l'ouest par la rue Lanson {comprise}, le Rond-point de la Défense (compris}, l’ Avenue de l'Yser

{côté impair), l’ avenue Georges Clémenceau (côté impair}, le boulevard Saint Marceau {compris}

jusqu'à 1a rue Ruinart de Brimont, la rue Ruinart de Brimont (non comprise) jusqu’à ia place du 30

août 1944 (non comprise), la rue de Cernay (combprise) jusqu’à lintersection avec le Boulevard

Dauphinot, le Boulevard Dauphinot {compris}, l3 place Dauphinot (comprise}, Favenue Jean-laurès

(comprise) jusqu’à la Place Brouette {comprise}, l’avenue Jean Jaurès (comprise} jusqu'à l'intersection

avec la rue Jacquart, la rue Jacquart (comprise), rue du Docteur Lemoine (comprise) jusqu'à

l'intersection avec la rue Gosset, la rue Gosset (comprise) jusqu’à lintersection avec la rue Léon

Faucher, la rue Léon Faucher (comprise) jusqu’à la Hmite de la comme de BETHENY,

_ au nord par la commune de BETHENY,

SECTION 25

Communes de Berzieux, Binarville, Braux-Sainte-Cohière, Cernay-en-Dormois, Chaudefontaine, Courtémont,

Dommartin-sous-Hans, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Grateuit, Hans, Jonchery-sur-Suippes, La

NeuviHe-au-Pont, Lavai-sur-Tourbe, Minaucourt-le-Mesnil-les-Hurius, Maffrécourt, Malmy, Moiremont,

Massiges, Mourmelon-le-Grand, Rouvroy-Ripont, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Hilaire-le-Grand, Saint-lean-sur-

Tourbe, Saint-Souplet-sur-Py, Saint-Thomas-en-Argonne, Servon-Melzicourt, Somme-Bionne, Somme-

Suippe, Sommepy-Tahure, Somme-Tourbe, Souain-Perthes-les-Hurlus, Suippes, Valmy, Vienne-la-Ville,

Vienne-le-Chôâteau, Ville-sur-Tourbe, Virginy, Wargemoulin-Hurius.

Dans la commune de Reims, fa partie de la ville délimitée par les axes et limites suivantes :

à l'ouest par les communes de Tinqueux et Saint-Brice Courcelles,

au nord par la rue de Courcelles (combprise} jusqu'à l’intersection avec la rue Maurice Halbwachs, la

rue Maurice Haibwachs {comprise dans son intégralité), rue du Colonel Charbonneaux (comprise),

Boulevard Albert er (côté Pair) jusqu'à l'angle de la rue de Saint-Thierry,

à l’est, par la rue Saint Thierry (non comprise}, rue Marie-Clémence Fouriaux {non comprise}, la rue du

Président Franklin Roosevelt (non comprise}, le Pont de Laon (non compris), la rue Villeminot-Huart

{non comprise), le boulevard Joffre (non compris}, la rue du Colonel Driant {non comprise}, le boulevard Foch {non compris), rue Noël (non comprise}, rue de Talleyrand (non comprise), _ au sud, par la rue de Vesle (côté pair), place Stalingrad (comprise), Pont de Vesie {non compris}, Place Colin {non comprise} rue de Fabreuvoir (non comprise), & rue des Bons Malades (non comprise}, l'avenue de Paris (côté pair)jusqu'à la commune de TINQUEUX.

SECTION 16

Communes de Ambonnay, Billy-le-Grand, Bisseuil, Bouzy, Chigny-les-Roses, Cormontreuil, Louvois, Ludes,

Mailly-Champagne, Mareuil-sur-Ay, Montbré, Puisieulx, Rilly-la-Montagne, Tours-sur-Marne, Trépail, Frois-

Puits, Vaudermange, Villers-Marmery

Dans la commune de Reims, la partie délimitée par les axes et limites suivantes : le Pont Fléchambauit

(compris), le Boulevard Henri Henrot (compris) jusqu'à l'angle de la rue du Ruisselet, la rue du Ruisselet

{comprise}, la rue du Grand Cerf (comprise), la Place Saint Timothée {comprise}, Fa rue Dieu Lumière

(comprise), la Place des Droits de l'Homme (non comprise}, l’Avenue du Général Giraud {côté pair),

FAvenue Henri Farman (côté pair), la partie de la D 944 comprise entre le rond-point Farman {compris} et

Favenue Nicéphore Nièpce, Faxe central de l’avenue Nicéphore Nièpce jusqu'à l'intersection avec le chemin

du Moulin de Vrilly, le Chemin du Moulin de Vrilly (dans sa totalité}, Le pont de Vrilly {compris}, la rue de

la Cerisaie (comprise) jusqu’à lintersection avec la rue Nicéphore Nièpce, l’axe central de la rue Nicéphore

Nièpce jusqu'à la limite de la commune, la limite de la commune de Cormontreuil jusqu’à la jonction avec

la rue René de Bovis, la rue René de Bovis {non comprise), la rue Albert Thomas (non comprise) jusqu'à

lPangie du quai du Pré aux Moines, le quai du Pré aux Moines {compris}, le boulevard Dieu Lumière {compris}

jusqu’au Pont Fléchambauit.

SECTION 177T

Communes de Avenay-Val-d’Or, Ay, Chamepfleury, Chambpillon, Fontaine-sur-Ay, Germaine, Mutigny,

Tauxières-Mutry, Ville-en-Selve, Villers-Allerand

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 37 -Dans la commune de Reims, les parties délimitées parlesaxesetlimitessuivantes :

4) Place des Droits de l'Homme (comprise), rue Dieu Lumière (non comprise}, Place Saint Fimothée (non

comprise), rue du Grand Cerf (non comprise), rue Gambetta (comprise) jusqu’à l'intersection avec la rue

du Lieutenant Herduin, la rue du Lieutenant Herduin (comprise), rue Gerbert {comprise}, Boulevard Saint

Marceau partie {compris} jusqu’à lintersection avec l'avenue Georges Clémenceau, Avenue Georges

Clémenceau (côté pair), Avenue de l'Yser (côté pair), Rond-Point de la Défense (non compris}, Rue

Lanson {non combprise), Rue des Crayères (comprise), Chemin des Rouliers (compris) jusqu’à

l'intersection avec la rue du Sous-Lieutenant René Dorme, la rue du Sous-Lieutenant René Dorme

(comprise) jusqu’à l’intersection avec l’allée Elise Deroche, l’ailée Elise Deroche (comprise), l’avenue Henri

Farman (côté impair), favenue du Général Giraud (côté impair),

2) - Au nord par l'axe de la D 944 partie depuis l'intersection avec l’avenue Nicéphore Nièpce jusqu'à la

sortie de la commune,

_ à l'ouest par l’axe central de l'avenue Nicéphore Nièpce jusqu’à l’intersection avec le chemin du

Moulin de Vrilily, le Chemin du Moulin de Vrilly (non compris}, le pont de Vriilly (non compris}, la

rue de la Cerisaie {non comprise) jusqu’à l'intersection avec la rue Nicéphore Nièpce, Faxe central

de la rue Nicéphore Nièpce jusqu'à la limite de la commune,

— au sud parles limites des communes de CORMONTREUIL, TAISSY, SAINT-LEONARD et PUISIEULX

La section 177, en complément, prend en charge, tel que défini à l’article 2, le transport ferroviaire sur

Fensemble du département.

SECTION 18

Communes de Boursauit, Brugny-Vaudancourt, Cerseuil, Chambpaillé, Champaubert, Comblizy, Corribert,

Corrobert, Courthiézy, Cumières, Damery, Dizy, Dormans, Festigny, Fromentières, Hautvililers, Igny-Comblizy,

Janvilliers, La-Chapelle-sous-Orbais, La-Ville-sous-Orbais, le Baizil, le Breuil, Le Chêne la Reine, Le Mesnil le

Huttier, Le Moncet, le Sourdon, Leuvrigny, Magenta, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Margny, Montmort-

Lucy, Montvoisin, Nesle-le-Repons, Neuville, Oeuilly, Orbais-l’Abbaye, Port-à-Binson, Reuïil, Saint-Martin-

d’Ablois, Soilly, SUizy-le-Franc, Troissy, Vassy, Vauchambps, Vauciennes, Venteuil, Verdon, Villesaint.

Dans la commune de Reims, les parties délimitées parlesaxesetlimitessuivantes :

- à l'est, les limites des communes de TINQUEUX et BEZANNES

_ au sud, le Chemin de Reims (non compris) de la limite de la commune jusqu’à intersection avec

l'avenue François Mauriac (comprise}) jusqu'au rond-point de la Route de Bezannes (compris),

l'avenue François Mauriac (non comprise) jusqu'au rond-point Jules Crochet (non compris},

l'avenue Robert Schuman {non comprise), l'avenue d'Epernay (comprise) jusqu'au rond-point à

lFangle de Ia rue Cognacq Jay (compris), la rue Cognacq Jay (non comprise), le boulevard au

Docteur Roux {non compris), la rue de la Maison Blanche (non comprise), la rue Clovis Chézel {non

comprise}, le Pont Fléchambault (non compris}, le Boulevard Henri Henrot (non compris} jusqu'à

l'angle de la rue du Ruisselet, la rue du Ruisselet (non comprise) jusqu'à ta rue Gambetta, la rue

Gambetta (non comprise}, la rue chanzy (non comprise} jusqu'à l'intersection de la rue Hincemar, la

rue Hincmar (comprise) jusqu'au boulevard Paul Doumer, le Boulevard Paul Dourmer {compris},

l’impasse lrénée Lelièvre (comprise), Pont de Vesle (compris), la Place Colin (combprise)}, la rue de

l'Abreuvoir (comprise), la rue des Bons Malades (comprise), l'avenue de Paris (côté impair) jusqu'à

la limite de la commune de TINQUEUX.

SECTION 19

Communes de Anthenay, Aougny, Arcis-le-Ponsart, Aubilly, Bastlieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Bezannes, Binson-et-Orquigny, Bligny, Bouilly, Chambrecy, Chamery, Chambpliat-et-Boujacourt, Champvoisy, Châtillon-sur-Marne, Chaumuzy, Coulommes-la-Montagne, Cormoyeux, Courmas, Courtagnon, Courville, Crugny, Cuchery, Cuisles, Ecueil, Faverolles-et-Coëmy, Fleury-la-Rivière, Grigny, lonquery, Jlouy-les-Reims, La Chapelle Huriay, Lagery, La Neuville-aux-barris, Les Mesneux, ELhéry, Marfaux, Méry-Prémecy, Montigny, Nanteuil-la-Forêt, Olizy, Ormes, Pargny-les-Reims, Passy-Grigny, Poilly, Pourcy, Romery, Romigny, Sacy,

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Saint-Euphraise-et-Cliairizet, Sainte-Germme, Saint-imoges, Sermiers, Tramery, Vandières, Verneuil, Ville-

Dommange, Ville-en-Tardenois, Villers-aux-Nœuds, Villers-sous-Châtillon, Vrigny, Vincelles

Dans la commune de Reims, 1a partie délimité parles axes et limites suivantes :

_ au nord par le Chemin de Reims (compris), FAvenue François Mauriac (comprise) jusqu'au Rond-point

Jules Crochet (compris), Avenue Robert Schumann {comprise}, Avenue d'Epernay (non comprise)

iusqu'’au Rond-point de la rue Cognacq jay {non compris}, Rue Cognacq Jay (comprise), Boulevard du

Docteur Roux {compris}, Rue de la Maison Blanche (comprise), Rue Clovis Chezel (comprise}), Pont de

Fléchambauilt (non compris}, Boulevard du Docteur Henri Henrot (non compris), Quai Pré aux moines

(non compris) jusqu'à l'angle de la rue Albert Fhomas, la rue Albert Thomas (comprise), rue René Bovis

(comprise) et jonction avec la limite de ia commune de Cormontreuil

_ à l’est, par la limite des communes de Cormontreuil et Frois-Puits

_ au suûd par la limite des communes de Chamepfleury et Villers-aux-Nœuds,

_ à l’ouest, par la Himite de la commune de Bezannes.

La section 197, en complément, prend en charge, tel que défini à l’article 2, les taxis et ambulances, sur

ensemble du département.

SECTION 20

Communes de Bouleuse, Branscourt, Brouillet, Courceliles-Sapicourt, Fismes, Germigny, Gueux, Hourges,

Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Magneux, Mont-sur-Courville, Rosnay, Saint-Gilles, Sarcyÿ, Savigny-sur-Ardres,

Serzy-et-Prin, Thaillois, Tinqueux, Treslon, Lnchair, Vandeuil

Dans la commune de Reims, la partie délimitée par les axes et limites suivantes : rue Chanzy (comprise),

Rue Hincmar (non comprise), Boulevard Paul Doumer (non compris}, l’impasse lrénée Lelièvre (non

comprise), Place Stalingrad (non comprise), rue de Vesle (côté impair), Place Mvyron Herrick non

comprise), rue Carnot non comprise}, Place Royale (non comprise}, rue Cérès {non comprise), Place

Aristide Briand {comprise}, Avenue Jean-jaurès (non comprise) jusqu'à la place Brouette, ia place Brouette

{non comprise}, l’avenue Jean Jaurès (non comprise) jusqu'à la Place Dauphinot, la place Dauphinot (non

comprise), le boulevard Dauphinot (non compris}, rue de Cernay (non comprise) jusqu’à [a place du 30 août

1944 (comprise), rue Ruinart de Brimont (comprise), Boulevard Saint Marceau (non combpris} jusqu'au

boulevard de la Paix, Rue Gerbert (non comprise), Rue du Lieutenant Herduin (non comprise), Rue

Gambetta (comprise) partie depuis l'intersection avec la rue Lieutenant Herduin, jusqu'à la Place des Loges

Coquault (comprise).

Article 4 :

Le présent arrêté prendra effet le 15 décembre 20177. Les dispositions des arrêtés antérieurs concernant

Forganisation et la délimitation des sections d’inspection du travail sont abrogées en ce qui concerne le

département de la MARNE.

Article 5 :

Le Responsable de 1l’Unité Départementale de la MARNE de la DIRECCTE Grand-Est est chargé de

application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région

Grand Est et de la préfecture de la Marne.

Fait à Strasbourg, le 28 novembre 2017

Danièle HLUIGANTI

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 38 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Égalité » Fraternité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

DECISION

La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Grand Est

Vu le code du travail et notamment les articles R. 8122-3 et R, 8122-6

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu l'arrêté du 26 mai 2044 portant création et répartition des unités de contrôle de l'Inspection du travail,

Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,

Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016, portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu l'arrêté 2017/39 du 29 novembre 2017 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand est portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est,

Vu le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est,

DECIDE

Article 1: L'intérim du responsable de l'unité de contrôle UC2 de Reims est confié à M. REISSIER Guillaume, Inspecteur du travail affecté à la direction régionale de la DIRECCTE — Pôle Travail - Unité Contentieux et Appui Juridique située à Nancy, à raison de 0,2 ETP et ce pour la période du 1° décembre 2017 au 31 mars 2018.

Article 2 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Grand Est et le responsable de l'unité départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand Est, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département de la Marne.

Fait à Strasbourg, le 29 novembre 2017

Danièle BIUGANTI

Copie à :

M. le responsable de l'UD de la Marne

M. le responsable du Pôle Travail

M. le responsable des RH

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)

6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.86 www.grand-est direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie, gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 39 -

________________________________________________________________________________________________________________________galité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE OÙ TRAVAIE

Arrêté cadre n° 2017/39 portant localisation et délimitation des unités de contrôle

et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est

LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION GRAND EST

vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-48et R 8122-5 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

vu le décret n° 2014-3559 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 déterminant le nombre d'unités de contrôle d'inspection du

travail ;

Vu la consultation du CHSCT en date du 18 septembre 2017 ;

Vu la consultation du CTSD en date du 7 novembre 2017 ;

VU larrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur Femploi

de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de

la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

ARRÊTE

Localisation et délimitation des unités de contrôle

Article Z : La DIRECCTE Grand Est compte 21 unités de contrôle dont la localisation s'établit comme suit :

ARDENNES :

Une unité de contrêle O8-1, rattachée à l'Unité Départementale des Ardennes dont la compétence s'étend

sur l'ensemble du département.

AUBE :

Une unité de contrôle 10-14, rattachée à l'Unité Départementale de Aube dont la compétence s'étend sur l'ensemble du département.

MARNE :

Deux Unités de contrôle, rattachée à l'Unité Départementale de la Marne :

Unité de contrôle S1-4 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique

Unité de contrôle S1-2 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique

HMAUTE MARNE :

Une unité de contrôle 52-14, rattachée à l'Unité Départementale de la Haute Marne dont ls compétence

s'étend sur Fensemble du département.

MEURTHE ET MOSELLE :

Deux Unités de contrôle, rattachée à l'Unité Territoriale de Meurthe et Moseile :

Unité de contrôle 54-11 dont ia compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique

Unité de contrôle 54-2 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique

MEUSE :

Une unité de contrêle 55-11, rattachée à l'Unité Départementale de la Meuse dont la compétence s'étend sur

lensembie du département.

MOSELLE :

Trois unités de contrôle, rattachée à l'Unité Départementale de Moselle:

Unité de contrôle 57-11 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.

Unité de contrôle 57-2 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.

Unité de contrôle 57-3 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.

BAS RHIN :

Quatre unités de contrôle, rattachées à l'Unité Départementale du Bas Rhin:

Unité de contrôle 67-1 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.

Unité de contrôle 67-2 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.

Unité de contrêle 67-3 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.

Unité de Contrôle 67-4 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.

HAUT RHIN :

Quatre unités de contrôle, rattachée à Unité Départementale du Haut Rhin:

Unité de contrôle 68-11 dont {a compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique

Unité de contrôle 68-2 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique

Unité de contrôle 68-3 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.

Unité de contrôle 68-4 dont la compétence géographique est déterminée par arrêté spécifique.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 40 -VOSGES :

Une Unité de contrôle 88-1L, rattachée à l'Unité Départementale des Vosges dont Ia compétence s'étend sur

l'ensemble du département.

REGION GRAND EST :

Une Unité Régionale d'appui et de contrôle à ia lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement

{URACTFH), rattachée au Pêle Travail de FUnité Régionale de la DIRECCTE et dont la compétence s'étend sur lFensembie de la région Grand Est.

Localisation et délimitation des sections d'inspection du travail

Article 2 : I est créé 175 sections d'inspection du travail en région Grand Est dont la localisation et la

compétence sont déterminées comme suit :

Les sections d'inspections ont une compétence générale pour l'ensemble des entreprises localisées ou

intervenant dans le périmètre géographique de la section, à l'exclusion :

_ des compétences spécifiques dévoiues aux sections en charge des entreprises agricoles, qui

peuvent inclure en leur sein un secteur généraliste ou une extension sectorielle par code APE,

_ des sections en charge des entreprises intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire

pour tout le département,

_ des sections à dominante identifiée transport via des rattachements code APE,

Les sections en charge du contrôle des entreprises agricoles sont notamment compétentes pour Îles

entreprises assujetties aux dispositions du titre 1° du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à

la réglementation du travail salarié et sont également compétentes pour les travaux réalisés par toutes les

entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente où temporaire, dans lembprise

de ces établissements agricoles. Selon les organisations locales et les réalités territoriales, les annexes

préciseront les codes NAF possiblement rattachés aux sections agricoles.

Chaque département compte une section d'inspection du travail en charge du contrôle des entreprises

intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire au sein du département, qui est également

compétente pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou

temporaire au sein de l’enceinte ferroviaire des transports publics réalisée sur le réseau ferré national pris

au sens de l'article L2122-1 du code des transports Les arrêtés de localisation préciseront au sein de chaque

département le périmètre de compétence au sein des gares pour les entreprises domiciliées et les chantiers réalisés. A l'exception des départements du BAS RHIN et du HAUT RHIN, les commerces inclus dans les gares ferrés relèvent de la compétence de ces sections.

Concurremment avec les sections d'inspection, l'Unité Régionale d'Appui et de Contrôle à la Lutte contre le

Travail llégail à une compétence générale de contrôle des situations de travail illégal et du contrôle du

respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par une entreprise non

établie en France, sur l'ensemble de la région.

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Au-delà du cadre ci-dessus fixé, les sections d'inspection du travail se répartissent comme suit :

ARDENNES

Lnité de contrôle 08-11 : Sept sections d’inspection du travail.

AUBE :

Unité de contrôle 10-1 : Dix sections d’inspection du travail.

MARNE :

Lnité de contrôle 51-11 : Dix sections d'inspection du travail.

Unité de contrôle 51-27 : Bix sections d'inspection du travail.

HAUTE MARNE

Unité de contrôle 52-1 : Six sections d'inspection du travail.

MEURTHE ET MOSELLE :

Unité de contrôle 54-17 : Dix sections d'inspection du travail.

Unité de contrôle 54-2 : Neuf sections d'inspection du travail.

MEUSE

&inité de contrôle 55-1 ; Six sections d'inspection du travail.

MOSELLE

Lnité de contrôle 57-11 {UC Moselle Nord) : Neuf sections d'inspection du travail.

Unité de contrôle 57-2 {UC Moselle Est) : Neuf sections d'inspection du travail.

Unité de contrôle 57-3 {UC Moselle Sud) : Neuf sections d'inspection du travail.

BAS RHIN

Unité de contrôle 67-1 : Dix sections d'inspection du travail.

Unité de contrôle 67-2 : Dix sections d'inspection du travail.

Unité de contrôle 67-3 : Dix sections d'inspection du travail.

Unité de Contrôlile 67-4 : Dix sections d'inspection du travail.

HAUT RHIN

Unité de contrôle 68-1 : Sept sections d'inspection du travail.

CUnité de contrôle 68-2 : Sept sections d'inspection du travail.

Unité de contrôle 68-3 : Huit sections d'inspection du travail.

Unité de contrôle 68-4 : Sept sections d'inspection du travail.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 41 -VOSGEs

tnité de contrôle 88-1 : Onze sections d'inspection du travail.

Article 3 :

Le présent arrêté prendra effet le 1° décembre 2017 pour chaque département concomitamment à la

publication des arrêtés délimitant les secteurs géographiques et d'activité des unités de contrôle et des

sections, à l'exception du département de la MARNE, pour lequel la prise d'effet aura lieu le 15 décembre

2017. Dans ce département, les organisations antérieures, prévues par l'arrêté du 2 janvier 2015, perdurent.

Article 4 :

Les Responsables des Unités Départementales de {a DIRECCTE Grand Est sont chargés de lapplication du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Grand Est et des

préfectures des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-

Moselle, de [a Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.

À GANT

Fait à Strasbourg, le 29 novembre 2017

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 42 -

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⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne

Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du 20 octobre 2017F4 de is. À és ss. ds fé

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 4 décembre 2017 – Page 43 -

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