Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12bis 2017 du 12 décembre

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12bis 2014 du 4 décem

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12bis 2016 du 9 décem

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12bis 2013 du 19 déce

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 2017 du 4 décembre

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 4 du 4 décembre 20

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12ter 2017 du 14 déce

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 3 du 3 décembre 2021

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1quater 2017 du 27 ja

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1bis 2017 du 12 janvi

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 2014 du 1er décemb

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12bis 2017 du 12 décembre Document publié le Mardi 12 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12bis 2017 du 12 décembre)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 12 décembre 2017 – Page 1 -

N° 12bis

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 12 décembre 2017

AVIS ET PUBLICATION :

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA MARNE

- Campagne d’ouverture de 40 places de CADA dans le département de la Marne en date du 11 décembre 2017

- Campagne d’ouverture de 5 places d’hébergement d’urgence pour deman,deurs d’asile (HUDA) dans le département de la Marne en

date du 11 décembre 2017

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE

- Bordereau d’accompagnement des décisions prises dans le cadre de la mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des

locaux professionnels en 2017 et liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 40 PLACES DE CADA

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MARNE

Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des ermement a décidé de la création de 2 O0 places de CADA en

présente CAMpA À sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le

épartement de la Marne en vue de l'ouverture de 40 places à compter du 1e juillet AS et au plus tard le 30 septembre 2018.

Date Himite de dépôt des projets : le 15 mars 2018

Les ouvertures de places devront être réalisées entre Le 1e° juillet 2018 et le 30 septembre 2018.

Monsieur % Préfet du département de la Marre, 38 tue camot SION Châlons-en- ampagne, conf ux dispositions de l'article L. 319.3 c) du code de l'action sociale

2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d'extension de 40 places de CADA dans le département .

(13° de Y'article L. 312-1-1 duà CAEN et sont des lieux “ ébergement pour demandeurs d'asile.Les missions et le cahier des charges sont précisés par arré du 29 octobre 2015

3 Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

Là vérification

des dass LEE

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, … analyse sur le fond du projet. osier

Sur le for der ertt de l'enserr ble des listes dépar termentales récente nées,

l'intérieur opérera alors la sélection des 2000 nouvelles

places de CADA,

Pour chaque projet retenu, là décision d'autorisation du préfet de département sera publiée | administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 12 décembre 2017 – Page 2 -

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPP* la capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à pardr du rHiss au ee tard le 30 scplembre ,

nettes pour personnes isolées seront scteus de manière prioritaire;

extension (proposant l'ouverture d'a minime 40 nouvelles places) gt aux

projets de création de CADA {d'une capacité minimale de 60 places};

rojets doivent à eiller à ce que le lcalisaton des nouvelles places proposées ne

surcharger des zones déjà socialement tendues;

s Les projets mu veillent à offrir des activités en mettant les résidents en relation avec

les services publics locaux et les diverses offres caritatives dispo ibles au niveau

participer à des activités sportives, culturelles et local, afin qu'ils F Hissent |

de loisirs ;

; ë artementale de La cohésion sociale

rotection des populations de la Marne

Service FTHL

à rue de Vinetz

51011 CHALONS EN CHAMPAGNE

Qu'il soit envoyé où déposé, le dossier

d'ouverture de places de CADA 2018- n° ANS catégorie

de candidature, en préc ‘easant

nt avis es candidats sont invikés à faire part de leur déclaration

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 12 décembre 2017 – Page 3 -andidat, certfiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des

ionnées au livre I du CASF;

€) une | déclaration sur l'honneur certifiant qu'iln'est l'objet d'aucune des procédures mnées aux articles L. 313.16, L 315, L 4718, L 472-10, L. 474-2 ou L. 4745 du

du code du comme

ù Das encoen d'une tale ectiotle, lorsqu'il ne dispose

a) L'accord du maire de la commune sur laquelle il est prévu de créer les nouvelles places de CADA;

b} tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse

besoins décrits par le cahier des charges ;

aractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

- un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

comprenant une répartition prévisionnelle dés * un dossier relatif aux personnels

me pre rc man accompagné ou accueilli:

* un dossier financier €

> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

» les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

æ# le PÉGÉEIENRE d'investissement J précisant la nature des

opérations, leurs
réalisation,

> si dl= projet répond àè: une extension où à une {rar

mentionné ces, |

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 12 décembre 2017 – Page 4 -6- Publication relative à la campagne d'ouverture de places de CADA:

nent &st publié au RAA de La préfecture de département; la date de publication au

jusqu'à la date de clôture fixée le 15

Le do

RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers

mars 2018.

entaires : 7 = Précisions compilé

Les candidats peuvent demander à la préfecture de< dépe

d'informations avant le 15 janvier 2018 exclusivement pe

suivante : ddcspp-pihléämarne.gouv.fr

en mentionnant& dans objet du courriel, |

rtement des Pi man

places de CADA 2018",

9 Calendrier :

Lu.

hu ad & fe

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 12 décembre 2017 – Page 5 -Création de places de centres d'accueil pour demandensrs d'asile (ELA EUR

ÉLApaCités à créer 2 O0 places au mivenu mationai et A0 places

Territoire d'henpiartation

dans le=-HÉParteE rt

NÜse Ert OCLVEE Ouverture des places entre le Xer juillet 2OTS et Le 30 septembre SUIS

Population ciblée Demandeurs d'asile

Cakemoirier prévisionnel

Avis de lancement de La Sanpagne de création

de places de CADA: 1 SASOOIT

Date hemite de dépot : 15 enars SUIS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 12 décembre 2017 – Page 6 -

_________________________________________________________________________________________________________________________CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 5 PLACES D' HEBERGEMENT D'URGENCE POUR ANDEURS D'ASILE (HUDA) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MARNE

extension continue et d'harmonisation du parc d'hébergement pour rs S'esiie, a té dci de procéder la créationŸ à os déconne,

Date limite de dépôt des projets : Ler février UT

1 + Qualité et adresse de étente pour conventionner:

Monsieur le Préfet du département de la Marne, 38 rue carnot 51000 Chälons-en- ispositions de l'article L. 13-3 c} du code de l'action sociale page,

et des familles (CASE).

2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :

LA campagne d'autedire de Places C'HUDA porte sur Ia création de 8 nouvelles places dans le dé tt cle la Marne.

truction des projets et critères de sélection:

ar(s) désigné(s) par le préfet de

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

vérification de la régularité adnunistrative et de le complétude du dossier,

- analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l'ensemble des projets réceptionnés, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 2500 nouvelles places d'HUDA.

a. Dossiers de candidature

contenir les lossiers candidatures soumis par les porteurs de projets devront à minima

éléments suivants :

- les documents permettant une identification du candidat;

mptes annuels consolidés et le dernier rapport d'activité de l'organisme

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 12 décembre 2017 – Page 7 -qualité dde 1 la prise en à charge, : notatru

administratif du public;

e une description de l'équipe d'encadremen

prévisionnelle des effectifs et de leurs qualifications ;ï

o une description précise de l'implantation, la surface et la nature des locaux ;

- un budget prévisionnel en année pleine ET pour la première année de fonctionnement selon le modèle fourni en annexe 2

don dessque projet présenté sera réalisée département ôt settront un avis pour chacun d'eux. Les dossiers instruits

PRCeGdéeront à lä sélection. À CE

Les projets présentés devront êlre évalués par les services instructeurs selon les critères suivants :

. la capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 1e avril 2018 et au plus tard le 1e juillet 2018 ;

- la présentation d'un plan de montée en charge précis

- a capacité des candidats à proposer des Slaces modulables, afin de s'adapter à l'évolution des typologies de publics. En tout état de cause, les projets prévoyant au moins 50 % de places pour personnes isolées devront être retenus de manière

# EH æs

un nombre de places suffisant pour permetire une rationalisation des couts; - Sat les existants, une attention particulière devra Être portée aux budgets SOUMIS, CE a type de projet devant impérativement permettre des économies d'échelle ; :

rot d'établissement détaillé, démontrant le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 12 décembre 2017 – Page 8 -restionnaire du centre est informé par l'OFI de l'intervention d'une décision sur la demande d'asile d'une personne hébergée et de la décision de sortie du centre de cette personne. Pour chacune de ces décisions , BST précisée la date à laquelle elles ont été no nfièes deman deur . Dès s que < cette information est réalisée auprès du gestionnaire, ce dernier ici ersonne concernée la fin de sa prise en charge à compter de la date

À compter de cette date, l'intéressé dispose d'un délai maximum de mamten de trois mois fenpavelabe une fois} s'il est bénéficiaire d'une pr pt À or internationale et d'un mois sil débouté. Les personnes placées sous procédure elles, vacation séjourner de dans le centre jusqu'à leur transfert effectif vers l'Etat responsable de l'examen de

sans ‘délai VOFI et les pret de l'État teritorialement À compétents, afin de mettre en œuvre des solutions de sorties adaptées à la situation des PÉTSONNES,

La gestion des sorties passe notamment par :

l'aide à l'ouverture des droits sociaux et l'accompagnement

pour les bénéficiaires d'une protection intemationals ;

la délivrance d'une mformation sur les dispositifs et les modalités d'aide au retour,

roposée par l'OFI, et la situation relative au droit au séjour des personnes

déboutées :

infor ation relative : Fa procédure Î Dublin et aux modali

Four Ineñer à bien ses missions, Le gestionnaire doit constituer une équipe permettas

encadremen nt de 1 ETP pour 20 à 25 usagers et comprenant au moins550 %

annuel présenté doit respecter le coût cible de 17 € par jour et par place. Le budget

Enfin, l'occupation de chaque centre doit se conformer aux obligations suivantes :

- le taux d'occupation doit être supérieur à 97 % ;

- le taux de présence indue de réfugiés ne doit pas dépasser 3 % du public accueilli ;

le taux de présence indue de déboutés ne doit pas dépasser 4% du public accueilli.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 12 décembre 2017 – Page 9 -ement de l'opération,

anisme gestionnaire lorsqu'ils sant

stissement | prepsionne précisant la nature des

financement et un planning de

> le budget prévisionnel, conforme au modèle jtint en entene & sante

pleine du centre pour sa prendre année de fonctionnement étal la

6 - Publication relative à la campagne d'ouverture de places de HUDA:

Ce document est publié au RAA de la préfecture artement ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt de des d dossi rsd jusqu'à la date de clôture fixée le 1er février 2018.

7 - Précisions complémentaires:

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département

d'informations à avant tle 15) ne OU 2018 exclusivement par messa

«nt nant. | 2018".

9 - Calendrier :

Date de publication de la campagne d'ouverture au RAA le 12 décembre

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le ler février 2018.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 12 décembre 2017 – Page 10 -Le dossier de candidature (version papier et vi

et de la protection des populations de La Marne

Service PIHL

rue de Vinetz

CS 40166

SIUI CHALONS EN CHAMPAGNE

PA SauE Guns veste encens de TOR CNE

b} uune déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des ndamnations devenuesdéfinitives mentionnées au livre IT du CASF;

c} une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il m'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 41316, L. 315, L. 471.3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 4745 du CASF ;

e certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu d} une copie de la dernièr du code du commerce ;

€) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts

lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité,

ernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

Je tout : document permettant de décrire de manière complète le projet en répanse CSA Pr H s cha Res {annexe 1};

b}un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

es et procédures propres à garantir la qualité de la

prise en charge ;

* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin,

exigences architecturales comportant une note sur le projet archite

sue précision l'implantation, surface et a mature de Tocaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 12 décembre 2017 – Page 11 -CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DES PLACES D'HEBERCEMENT D'URGENCE POUR DEMAN DEURS D'ASILE (HUD'AÏEN 2018

Création de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs

Capacités à créer © son pires au niveau national et 5

places

Territoire d'implantation Département de la: Marne

Ouverture des places entre Le 1 avril AUS et

au plus tard le 1e juillet 2MS

Memandeurs d'asile Fopulation ciblée

Avis de lancement de La campagne de création

de places de HUDA: 1/12/2

Date limite de dépôt: 1er février 2018

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 12 décembre 2017 – Page 12 -n lates Sn

ï 5 poartements, Si un plan de & gestic QI

its la ec habitation est mis en place, et si cette cohabitation Er met

espacee de vie individuel suffisant (un minimum de 7,5 mi par personne

où individuelle).

cilemet x résidents dpi eus on de vie.

INCHAUP sh 3 CTEÉ sion à LA fin de prise en charge.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 12 décembre 2017 – Page 13 -Cette prestation comprend :

- domicifiation des ména 2TpÉs la délivrance d'une attestation de

- l'aide àauu dépôt du dossier à l'Office français de protection des réfugiés apatrides {OFPRA), notamment par l'aide à la traduction du récit;

- Je suivi de la procédure de demande d'asile devant FOFPRA ainsi que l'information sur le recours et l'accès à l'aide juridictionnelle devant la CNDA;

- la prise en charge des frais liés aux déplacements des résidents auprès de FOFPRA et de la CNDA ou à toute autre démarche liée à leur demande d'asile;

- l'ouverture des droits sociaux et l'accèshsetwpdrnbere (affiliation à un régime d'assurance sociale, orientations médicales i sanitai

- l'aide aux démarches relatives à la scolarts |

- l'évaluation de la vulnérabilité desménages tout au long du séjour.

Tout au long de leur séjour en HUDA, les résidents devront être régulièren ornés L'RrARCÉE de leur procédure de demande d'asile, mais également de lours droits et | de leurs carac| qu stème de santé et du système scolaire français. Toutes

roulement de leur séjour devront leur étre fournies.

- s'attache: ont à mettre les résidents en relalon avec

immuné bénévolat, etc).

ÈÉS annaires doivent en outre s'inscrire dans un travail en réseau avec des acteurs à associatifs et i institut emnels , aussi bien locaux que nationaux. Ces réseaux ppuient les BUDA dans leurs imissions pnemEr s demandeur d'asile (exemples : tésesux de promotion et de prévention de santé psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.)

+ Les gestionnaires peuvent mettre fin à la prise en charge des résidents, demandeurs d'asile, pour les motifs suivants :

« non-respect du règlement cle for chionnement ;

refus de transfert dans un autre centre;

- non présentation aux rendez-vous avec lautorité administrati

+ Les gestionnaires s'enga à préparer aciliter la sortie procédure d dont la demman idee d'asile à fait l'objet dd'une décision définiti moyens légaux et réglementaires à leur disposition.

SEGA 5 8" ement à la Préparation de la sorte doit être assuré par le gestionnaire, ciès

rSOnnes à amont de l'intervention d'une décision défintive

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 12 décembre 2017 – Page 14 -a EN RTE EN ASE

ANNEXE 2

Modèle de budget prévisionnel

À cmpér en deux exemplaires en année< pleine ET pour la première année de

de marchandises, L

prestations de services

Publicité, publication

Déplacements, missions | | [=

extérieurs

63 - Impôts et taxes | -

Impôts et taxes sur

rémunération,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 12 décembre 2017 – Page 15 -Rémunération des

Heroes

Charges sociales

Autres charges de F5 - Autres produits de gestion courante

65 Autres charges de

Sestion EME RE

Dont cotisations, dons

manuels ou legs Aides privées

66+ Charges Financières 76 - Froduits Financiers

luits exceptionnels

| 78 — Reprises sur

amôortissements et

provisions

CHARGES ENTRE

AFFECTÉ

ES RÉPFARTIES

ES

Charges fixes de

Frais financiers

Avires

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

contributions

volantaires en mature

S7 + Contributions

volontaires en nature

Si Secours en nature 870 Bénévolat

S61- Mise à disposition

gratuite de biens et S71- Prestations en nature

Sd Prestations

86. Personnel bénévole 875 Dons en nature

JEOTAL TOTAL

DURCES PROPRES AFFECTÉES

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 12 décembre 2017 – Page 16 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARNE

BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA MISE À JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D'EVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS EN 2017

LISTE DES PARCELLES AFFECTEES DE NOUVEAUX COEFFICIENTS DE LOCALISATION POUR LA TAXATION 2018

La révision des valeur tives des locaux professionnels (RVELP) est effective depuis le ter janvier 2017. Le dispositiff de mise à |jour des paramétres ddépartementaux d'évaluation des locaux professionnels, deuxième volet de la RVLLP décrit à l'article XI de l'article 44 de la loin 2010-1668 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2010, prévoit que Îa commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels {COVLLPY peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au 5 du IV de l'article 34 précité, aprés aus des commissions communales Bt intercommunales des impôts directs ÉVUDE aux articles 1660 et 1650 4 du code général des impôts.

Les commissions communales et intercommunales préciéés ont été consultées en 2017 dans le cadre de la mise à jour de la liste des parcelles affectées de coefficients de localisation.

es affectées de nouveaux La COVLLP du département de la MARNE a arrêté la liste des parce

coefficients de local de sa réunion du 2040/2017, isation lors

Les nouveaux coefi cients de localisation déterminés en 4077 seront utilisés pour les impositions (ovales 2018 de taxe foncière (T Fi, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur là valeur ajoutée des €entreprisess (CVAEY.

Conformément ticle À du décret n°2016751 du 44 juin 2015 modifié par le décre

n° 2016-673 du 25 mai 2016 relatif aux modalités de cublication et de notification des décisions prises dans le cadre du X] de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances

rectificative pour 2010, les décisions prises par ls COVLLP sont publiées au recueil des

actes administratifs.

Dans ce cadre, le document suivant est publié :

affectées de nouveaux coofhoents de localisation.

Ce document comporte Une page.

Délai de recours

Les décisions figurant dans lé document courrant faire Fobjet d'un recours pour excès Ge pouvoir devant le tribunal administratif de CMALONS EN CHAMPAGNE dans le délai de deux mois suivant leur publication.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 12 décembre 2017 – Page 17 -

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la MarneaBChC ñ { 5 EME

Gale & ation inciué sepplique à toute

stat l'exce Sos par La Sue,

43

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 12 décembre 2017 – Page 18 -

_________________________________________________________________________________________________________________________