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Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS No 1 du 29 juin 2016
Document publié le Mercredi 29 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS No 1 du 29 juin 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Animaux,
à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs spécial
des services de l’État dans les Landes
N° 1
Date de publication : 29 juin 2016 Sommaire
Délégations de signature
Préfecture des Landes
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire
général de la préfecture des Landes
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire
général de la préfecture des Landes, en matière d’ordonnancement secondaire
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, directeur de
cabinet du préfet des Landes
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, sous-préfet
de Dax
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Marie-Thérèse NEUNREUTHER,
directrice de la réglementation et des libertés publiques
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Cédric BOUET, directeur des
actions de l’État et des collectivités locales
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Hélène LOBIER, directrice des
ressources humaines, de la logistique et des mutualisations
Direction départementale des territoires et de la mer
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Thierry VIGNERON, directeur
départemental des territoires et de la mer
- Arrêté de délégation de signature à M. Thierry VIGNERON, directeur départemental des
territoires et de la mer au titre de l'ordonnancement secondaire
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Thierry VIGNERON, directeur
départemental des territoires et de la mer, pour la réalisation d’études et de travaux de
maintenance, de grosses réparations, de restructuration et d’extension dans les lycées du
département des Landes
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Thierry VIGNERON, directeur
départemental des territoires et de la mer
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Thierry VIGNERON directeur
départemental des territoires et de la mer, pour la mise en œuvre des procédures de marchés
publics
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Christophe DEBOVE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe DEBOVE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations dans le cadre de
l’ordonnancement secondaire
- Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe DEBOVE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations pour la mise en œuvre
des procédures de marchés publics
Délégation à la mer et au littoral
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean Luc VASLIN, délégué à la mer et au
littoral pour les Pyrénées-Atlantiques et les Landes, directeur départemental adjoint de la direction
des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques
Direction départementale des territoires de la Dordogne
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER directeur
départemental des territoires de la Dordogne
DIRECCTE
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
DRAAF
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
DRAC
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud LITTARDI, directeur régional des
affaires culturelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
DREAL
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes
Recteur de l’académie de Bordeaux
- Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP, recteur de l’académie de
Bordeaux Direction des services départementaux de l’éducation nationale des Landes
- Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Jacques LACOMBE, inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Landes
- Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Jacques LACOMBE, directeur académique
des services départementaux de l'éducation nationale dans le cadre de l’ordonnancement
secondaire
- Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Jacques LACOMBE, inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Landes pour la mise en œuvre
des procédures de marchés publics
Gendarmerie
- Arrêté préfectoral portant délégation de signature en premier rang au colonel Fabrice SPINETTA,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes
- Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en second rang au Lieutenant Colonel Gilles
GAUTHEUR, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des Landes
à Mont-de-Marsan
- Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en second rang au Capitaine Jean-
Christophe BELLOMIA, commandant l'escadron départemental de sécurité routière des Landes à
Mont-de-Marsan
- Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en second rang au Capitaine Stéphane
DELMAS, commandant en second l'escadron départemental de sécurité routière des Landes à
Mont-de-Marsan
Direction départementale de la sécurité publique
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur départemental de
la sécurité publique des Landes
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur départemental de
la sécurité publique des Landes au titre de l’ordonnancement secondaire Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/13/PJI
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON,
secrétaire général de la préfecture des Landes
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale :
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment l’article34 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans Les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2015 nommant Monsieur Jean SALOMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vule décret du 19 janvier 2016 nommant Monsieur Lucien GIUDICELLI
sous-préfet de Dax ;
Vu le décret du 12 mai 2016 nommant Monsieur Ludovic PIERRAT directeur de
cabinet du préfet des Landes :
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des
Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jean SALOMON, à l'effet de signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de l’État dans le département des Landes, ainsi qu’à la coordination de l’action
des services de l'Etat.
Cette délégation exclut :
- les décisions de réquisition du comptable publie,
- les arrêtés de conflit,
- les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du territoire,
- les réquisitions de fa force armée
ARTICLE 2 : M. Jean SALOMON, exercera en outre, la suppléance des fonctions dévolues
au sous-préfet de l'arrondissement de Dax et au sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Landes lors de leurs absences.
À cet effet, les délégations de signature qui leur ont été données lui seront conférées
pendant ces périodes.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean SALOMON, la suppléance de
ses fonctions sera assurée par M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de l'arrondissement de
Dax qui bénéficiera alors de la délégation conférée à M. Jean SALOMON par le présent
arrêté. ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du secrétaire général de la
préfecture des Landes et du sous-préfet de l'arrondissement de Dax, la suppléance des
fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes sera exercée par M. Ludovic
PIERRAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes qui bénéficiera alors de la
délégation conférée à M. Jean SALOMON par le présent arrêté.
ARTICLE5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs des services de l’Etat.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dax et le directeur de
cabinet du préfet des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le
Lébréfet,... 2 7 JUIN 2016
PERISSAT
a ————— Liberté » Égoliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/14/PJT
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la
préfecture des Landes, en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
Vula loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à
l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 1992-694 du 1° juillet 1992, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 20 avril 2015 nommant Monsieur Jean SALOMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 19 janvier 2016 nommant Monsieur Lucien GIUDICELLI en
qualité de sous-préfet de Dax :
Vu le décret du 12 mai 2016 nommant Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes :
Vu le décret du 9 juin 2016 noramant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des
Landes ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ; Vu les arrêtés préfectoraux publiés au recueil des actes administratifs des services
de l’Etat dans le département, à effet de valider, de façon électronique, dans l’application
ministérielle métier NEMO), interfacée avec le progiciel comptable intégré CHORUS, ia saisie
des expressions de besoin (EB) et des constatations de service fait (SF) :
e en date du 23 décembre 2013 pour la Direction des Actions de l’État et des
Collectivités Locales — Bureau des Actions de l’État (DAECL — BAE), la Direction de la
Réglementation et des Libertés Publiques (DRLP) — Elections, du Pôle juridique et du Service
Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC),
« en date du 10 février 2014 pour la Direction des Ressources Humaines, de la
Logistique et des Mutualisations (DRHLM) — Bureau de la Gestion Budgétaire et Financière
et de la Logistique (BGBFL),
+ en date du 2 avril 2014 pour la Direction des Ressources Humaines, de la
Logistique et des Mutualisations (DRHLM) — action sociale et formation et pour la
sous-préfecture de Dax.
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/4/DRHLM/BGFL du 19 janvier 2015 portant
nomination des référents départementaux dans le cadre du service facturier et délégation de
signature,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean SALOMON, exerçant les
fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes, pour les décisions de dépenses et
de recettes relevant de la compétence de responsable d'unité opérationnelle des BOP relevant
du Ministère de l'Intérieur et "dits" d'adhérence interministérielle qui ont vocation à être
exécutées, pour le compte de l’unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centre de Service
Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde depuis le 1° janvier 2014.
M. Jean SALOMON est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du
code des marchés publics.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean SALOMON, cette délégation sera exercée
par M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de Dax.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LOBIER, directrice des
ressources humaines, de la logistique et des mutualisations, dans la limite de 1000 € par
opération, pour les décisions de dépenses et de recettes visées à l'article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène LOBIER, cette délégation sera
exercée :
« pour le BOP 307:
-__ pour le centre de coût « ressources humaines » (T2), par Mme Manuelle SEVIN,
chef du bureau des ressources humaines, de l’action sociale et de la formation et en
son absence, pour les seules dépenses de formation (T2 et HT2) par Mme Anabel
LANGE, animatrice de formation,
© - pour le centre de coût « moyens et logistique » et « ressources humaines » (T2),
pat Mme Claude POUSSINES, chef du bureau de la gestion budgétaire,
financière et de la logistique.
+ pour le BOP 216, « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » - Volet Action
Sociale, par Mme Manuelle SEVIN, chef du bureau des ressources humaines, de l’action
sociale et de la formation.
+ pour les autres programmes : par Mme Claude POUSSINES, chef du bureau de la gestion
budgétaire, financière et de la logistique.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick PETITE, chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, dans la limite
de 1000 € par opération, pour les décisions de dépenses et de recettes du « service
interministériel des systèmes d’information et de communication » (BOP 307).
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses de leurs
résidences respectives :
- à M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de l'arrondissement de Dax
- à M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, directeur de cabinet
ARTICLE5 : Délégation de signature est donnée pour Les décisions de dépenses des services
de la sous-préfecture de Dax à M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de l'arrondissement de
Dax et, en son absence, à Mme Fabienne NIVARD, secrétaire générale de la sous-préfecture.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet,
directeur de cabinet, pour les décisions de dépenses relevant du centre de coût « cabinet »
(garage, communication).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs de Etat.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de
Dax, le sous-préfet, directeur de cabinet, et tous Les fonctionnaires cités sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 27 JUIN 2016
Frédéri PERISSAT Liberté « Lier à él à Fram Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/15/PJ1
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT,
directeur de cabinet du préfet des Landes
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et
notamment les articles 43 et 44 :
Vu le décret du 29 avril 2015 normmant Monsieur Jean SALOMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 19 janvier 2016 nommant Monsieur Lucien GIUDICELLI,
sous-préfet de Dax ;
Vu le décret du F2 mai 2016 nommant Monsieur Ludovic PIERRAT, directeur de
cabinet du préfet des Landes :
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des
Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes, ARRETE:
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet,
directeur du cabinet du préfet des Landes pour tout ce qui relève :
# des attributions du cabinet, à l'exception :
19) des réquisitions de la force armée,
2°) des arrêtés de conflit,
"des attributions concernant la mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental
d'Incendie et de Secours, pour les missions prévues par le règlement de mise en oeuvre
opérationnelle.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovie PIERRAT, la présente
délégation est donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la
correspondance comportant décisions et instructions générales :
- à M. Corentin BURGER, chef du bureau du cabinet, pour les affaires relevant du
bureau du cabinet,
- à Mme Nadine BOURGEOÏS, chef du service interministériel de défense et de
protection civile, pour les affaires relevant du bureau de défense et de la protection
civile,
- à Madame Marion DOURTHE, chef du bureau de la communication
interministérielle, pour les affaires relevant du bureau de la communication
interministérielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine BOURGEOIS, chef du service
interministériel de défense et de protection civile, la délégation qui lui est conférée au titre du
présent arrêté sera exercée par son adjoint, M. Jean-Michel MOUCHE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Corentin BURGER, chef du bureau du
cabinet, pour les affaires relevant du bureau du cabinet, la délégation qui lui est conférée au
titre du présent arrêté sera exercée par son adjoint, M. Claude TOCUT, secrétaire
administratif de classe supérieure.
Permanences
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Ludovic PIERRAT, directeur du
cabinet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l'État dans le département, à l'occasion des
permanences du corps préfectoral, à l'exception :
19) des réquisitions de la force armée,
2°) des arrêtés de conflit. Suppléances
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovie PIERRAT, sa suppléance
sera assurée par M. Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture. A cet effet, la
délégation de signature donnée à M. Ludovic PIERRATà l’article 1 Jui sera confiée pendant
ces périodes.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet et du
secrétaire général de la préfecture, la suppléance des fonctions de directeur de cabinet sera
assurée par M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de Dax. A cet effet, la délégation de
signature donnée à M. Ludovic PIERRATà l’article 1 lui sera confiée pendant cette période.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du secrétaire général de la
préfecture et du sous-préfet de Dax, M. Ludovie PIERRAT assurera leur suppléance, A cet
effet, les délégations de signature données au secrétaire général de la préfecture des Landes et
au sous-préfet de Dax lui seront également conférées pendant cette période.
ARTICLE7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs des services de l'Etat.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur du cabinet du préfet des
Landes et le sous-préfet de Dax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 7 JUIN
2016
Frédéjic PERISSAT
e———— EE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N° 2016/16/PJI
finances ;
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLE, sous-préfet de Dax
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
Vu le code de commerce :
Va le code électoral ;
Vu le code de l’environnement :
Vu le code forestier :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale :
Vu le code de la route ;
Vüu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu Le code du sport ;
Vu la foi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiéc relative aux droits ct libertés des
communes, des départements et des régions ; Vu ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfet ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu ie décret du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes :
Vule décret du 19 janvier 2016 nommant Monsieur Lucien GIUDICELLE,
sous-préfet de Dax ;
Vu le décret du 12 mai 2016 nommant Monsieur Ludovic PIERRAT, directeur de
cabinet du préfet des Landes :
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des
Landes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant réglement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu Ja circulaire du ministre de l’intérieur du 22 juin 1995
NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité :
19 Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et
immigration) NOR : [OCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la Loi d’orientation et
de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne
l’amélioration de la sécurité routière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Lucien GIUDICELLI,
sous-préfet de l'arrondissement de Dax, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tous
documents dans les matières suivantes :
T- Police générale et sécurité publique :
* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des
collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
+ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de
justice en matière d'expulsion locative ;
* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signature
des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d’eau et autorisation de rejets et
prise d’eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement ;
* Présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public.
I1- Affaires locales :
* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle
budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée ;
+ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer devant
le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en
application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales :
* Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général des
collectivités territoriales) ;
* Création, modification et suppression des établissements publics de coopération
imiercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'information
préalable du préfet :
* Institution d’une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit
pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits
d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L2412-1 du code général
des collectivités territoriales ;
* Création de la commission syndicale, prévue à l'article L 5222-1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs
communes lorsqu'elles font partie du même département ;
* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales
des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L 2112-2 du code
général des collectivités territoriales ;
* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des
vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du
C.G-C.T.), sous réserve de l’information préalable du préfet ;
* Nomination des délégations spéciales prévues par l’article L 2121-35 du code général des
collectivités territoriales ;
* Avis de désaffectation des terrains et locaux dés écoles élémentaires et maternelles ainsi que
des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct à
celle-ci.
IN - Réglementation et administration générale :
Etat-civil :
* Rattachement à une commune d’une personne sans domicile fixe (article 7
de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969) ;
*_ Délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile ni résidence fixe (titre 1
de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969) ;
Associations :
+ Associations loi 1901.
Surveillance et gardiennage :
* Autorisation d’exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartes
professionnelles ;
* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprises
privées de surveillance et de gardiennage.
Débits de boissons : * Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;
+ Police administrative des débits de boissons.
Code de la route :
+ Suspension du permis de conduire ;
* Arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules
susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce :
article L'325-1-2 du code de la route).
Jeux :
+ Autorisation des loteries ou tombolas et placement des billets.
Législation funéraire :
* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;
* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations
{article L'2223-1 du code général des collectivités territoriales) :
* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général des
collectivités territoriales) ;
* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général
des collectivités territoriales) ;
* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code
général des collectivités territoriales) :
* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi que
pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires
(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).
Commerce :
* Déclarations des périodes complémentaires de soides choisies par les commerçants (article L
310-3 du code de commerce) ;
* Délivrance des récépissés relatifs à l’exercice des revendeurs d’objets mobiliers.
Voie publique :
* Usage des hauts parleurs sur la voie publique ;
* Quêtes sur la voie publique.
ÆEpreuves sportives : + Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,
à l'exception des manifestations motorisées dans les domaines de l’automobile, de la moto et
de l’aérien :
* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la
participation de véhicules à moteur.
Divers :
* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.
IV - Logement :
* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires :
* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer les
locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière {article L 613-2-1 du code de la
construction et de l'habitation) :
* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de
résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs) ;
* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V- Affaires économiques et sociales :
* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicales
autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières
de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à
l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires
des Landes.
+ Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leurs
délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbation
des marchés.
VI - Affaires électorales :
* Désignation des délégués de l’administration au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) ;
* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de
lassemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).
* Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des
récépissés pour les élections municipales.
é VII - Budget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à
M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de Dax, à l'effet de signer les engagements juridiques
et à viser leur exécution sur le programme 307, UO 40, hors titre 2 du ministère de l’intérieur
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de Dax, délégation
de signature est donnée à Mme Fabienne NIVARD, attachée principale, chargée des
fonctions de secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax, en ce qui concerne les matières
relevant des attributions du Ministère de l'Intérieur, à l'exclusion des actes énumérés ci-après :
- octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives
- substitution des Maires
- dérogation pour fermeture tardive, permanente ou temporaire des débits de boissons
et night-clubs
- arrêtés et actes réglementaires
- circulaires et instructions générales
- lettres aux Ministres, aux Parlementaires, aux Conseillers Généraux et Régionaux,
aux agents diplomatiques et consulaires.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne NIVARD, la
délégation conférée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée pour les affaires de leur
compétence par :
= Mme Marie-Hélène PENTUS, attachée de préfecture,
- M. Jean-Marc CANTONNET, attaché de préfecture.
Article 4: Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée
à:
- Mme Fabienne NIVARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax, à l'effet de
signer les arrêtés de suspension administrative de permis de conduire pour une durée
inférieure à 6 mois,
- Mme Marie-Hélène PINTUS, chef du bureau de la sécurité et des titres, à l'effet de signer
les arrêtés de suspension administrative de permis de conduire pour une durée inférieure à 6
mois.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Fabienne
NIVARD, de Mme Marie-Hélène PINTUS et de M. Jean-Marc CANTONNET, fa
délégation qui leur est conférée sera exercée :
“ pour le bureau de la sécurité et des titres — section droits à conduire, par Mme Marie-
Christine PHEZ, secrétaire administrative de classe normale, chef de section.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien GIODICELLE, sa
suppléance sera assurée par M. Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des
Landes. A cet effet, la délégation de signature donnée à M. Lucien GIUDICELLI à l’article]
lui sera confiée pendant ces périodes. Article 7 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet de Dax et du secrétaire général
de la préfecture la suppléance des fonctions de sous-préfet de Dax sera exercée par
M. Ludovic PTERRAT, directeur de cabinet du préfet des Landes. A cet effet, la délégation de
signature donnée à M. Lucien GIUDICELLI à l’article 1 lui sera confiée pendant cette
période.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture,
M. Lucien GIUDICELLI assurera sa suppléance. A cet effet, la délégation de signature
donnée au secrétaire général de la préfecture lui sera également conférée pendant cette
période.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du secrétaire général de la
préfecture et du directeur de cabinet du préfet des Landes, M. Lucien GIUDICELLI assurera
la suppléance du directeur de cabinet du préfet des Landes. A cet effet, la délégation de
signature donnée au directeur de cabinet du préfet des Landes lui sera conférée pendant cette
période.
Article_10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
départemental des actes administratifs de l’Etat.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dax, le directeur
de cabinet du préfet des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 7 JUIN 2016 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/18/PJI
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
Mme Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice de la réglementation et des libertés
publiques
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment
les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des
Landes :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE:
ARTICLE __1:Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Thérèse
NEUNREUTHER, directrice de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :
- la correspondance courante de la direction,
- les visas des sous-couvert du courrier en transit concernant la direction,
- les convocations aux réunions présidées par la directrice ou les chefs de bureau,
d'autre part, les actes suivants, relevant respectivement :
a) du bureau des élections et de la réglementation
- instructions aux maires d'usage courant relatives à l'organisation des élections,
- récépissés de candidatures aux élections professionnelles,
- récépissés provisoires de candidature pour les élections politiques,
- récépissés définitifs de candidature pour les élections politiques pour le 2ème tour, - habilitations des entreprises, établissements, associations ou régies municipales de pompes
funèbres,
- dérogations au délai d'inhumer ou de crémation,
- autorisation de transport de corps ou d'urne vers l'étranger et laissez-passer mortuaires,
- autorisations d’inhumation dans les propriétés privées.
- ports d’armes accordés aux sociétés de gardiennage,
- autorisations d’acquisition et de détention d'armes,
- délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
- autorisations d'acquisition et d'utilisation d'explosifs,
- autorisations de tombolas,
- autorisations de survol aérien du département,
- autorisations d’utiliser les plateformes ULM,
- cartes professionnelles de conducteur de véhicules de transport public particulier de
personnes,
- carte professionnelle de guide conférencier
- examen de conducteur de taxi : récépissé d’inscription, attestation de réussite,
- titres de circulation (forains et nomades),
- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,
- décisions de dépenses et de recettes pour le BOP 232, dans la limite de 1000€ par opération,
- attestation de « service fait » — BOP 232
b) du bureau de l’identité nationale et des étrangers
- laissez-passer, titres de voyage,
- visas,
- cartes nationales d'identité des Français,
- autorisations provisoires de séjour,
- cartes de séjour des étrangers,
- documents de circulation pour les mineurs étrangers,
- titres d’identité républicains.
c) du bureau de la circulation et de la sécurité routière
- permis de conduire,
- atrêté de récupération de point du permis de conduire suite à stage,
- arrêtés de suspension administrative d’une durée inférieure à 6 mois,
- agrément des contrôleurs techniques de véhicules,
- dérogations à l'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de
marchandises de plus de 7,5 tonnes,
avis de l’État aux gestionnaires des voies classées à grande circulation au titre de
l’article R411-8 du code dé la route,
- décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les ponts pour la voirie
nationale ainsi que pour les routes classées à grande circulation,
- dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du
permis de conduire,
- décisions de dépenses et de recettes pour le BOP 207, dans la limite de 1000€ par
opération,
- attestation de « service fait »— BOP 207.
- fiche navette budgétaro-comptable de la régie de recettes.
Toutefois, cette délégation permanente de signature ne s'applique pas aux autres actes
réglementaires, au courrier ministériel et à la correspondance comportant instructions générales (excepté les instructions courantes aux maires en matière d'élections), et pour
lesquels la signature est réservée au préfet et au secrétaire général.
ARTICLE Z:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse
NEUNREUTHER, la délégation conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée pour les
affaires de leur compétence, par :
- Mme Danielle CANTONNET, chef du bureau des élections et de la réglementation,
- M. Bruno FOREST, chef du bureau de la circulation et de la sécurité routière,
- Mme Francine DELIEUX, chef du bureau de l’identité nationale et des étrangers.
ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse
NEUNREUTHER, directrice de la réglementation et des libertés publiques et du chef de
Bureau, la délégation de signature pour les actes courants du bureau :
- titres,
- récépissés,
- accusés de réception,
- lettres de transmissions,
- bordereaux,
sera exercée :
- pour le bureau des élections et de la réglementation, par :
- Mme Sylvie DANE, adjointe au chef de bureau des élections et de la réglementation.
- pour le bureau de la circulation et de la sécurité routière, par :
- Mme Joëlle CUBILIBIA, chef de la section permis de conduire,
- M. Pierre GOUA de BAIX, chef de la section sécurité et réglementation routières, adjoint
au chef de bureau,
- Mme Elodie VERDIER, déléguée des permis de conduire et de la sécurité routière et en son
absence par Mme Agnès BISSON, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
- pour le bureau des étrangers et de l’identité nationale, par :
- Mme Martine MOUREU, adjointe au chef de bureau, et en son absence par Mme
Bernadette LAILHEUGUE.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Thérèse
NEUNREUTHER, et d'un ou plusieurs chefs de bureau de la direction de la réglementation
et des libertés publiques, la délégation de signature conférée à ces derniers sera exercée par
l'un des chefs de bureau susmentionnés.
ARTICLE 5 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à :
- M. Bruno FOREST, chef du bureau la circulation et de la sécurité routière, à l'effet de
signer :
- les permis de conduire,
-les arrêtés de suspension administrative de permis de conduire pour une durée
inférieure à 6 mois.
- Mme Francine DELJEUX, chef du bureau de l'identité nationale et des étrangers, à l'effet
de signer : - laissez-passer, titres de voyage,
- visas,
- cartes nationales d'identité des Français,
- autorisations provisoires de séjour,
- cartes de séjour des étrangers,
- documents de circulation pour les mineurs étrangers.
- Mme Danielle CANTONNET, chef du bureau des élections et de la réglementation, à
l'effet de signer :
- cartes professionnelles de conducteur de véhicules de transport public particulier de
PEISONNES,
- carte professionnelle de guide conférencier
- titres de circulation (forains et nomades),
- récépissés de revendeurs d’objets mobiliers,
- dérogations au délai d'inhumer ou de crémation,
- autorisation de transport de corps ou d'une vers l'étranger et laissez passer
mortuaires.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs des services de l'Etat.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département
des Landes.
Moni-de-Marsan, le 27 JUIN 2016
PERISSAT
Co + | 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/17/PJL
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Monsieur Cédric BOUET,
directeur des actions de l’État et des collectivités locales
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment
les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des
Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE :
Article 1:
, Délégation de signature est donnée à M. Cédric BOUET, directeur des actions de
l’État et des collectivités locales, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences sur l’ensembie du département des Landes :
«+ Les correspondances et actes courants relatifs aux attributions de Ia direction, y
compris les demandes de pièces complémentaires adressées aux collectivités
locales et à leurs établissements publics qui ont pour effet de proroger les délais
du contrôle de légalité ;
«+ Les actes d'exécution de la dépense publique pour les dotations et subventions, y
compris les certificats de paiements et les certificats de service fait, à l'exclusion
de la signature des engagements juridiques ;
e Les accusés réception et récépissés au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement ainsi que les actes nécessaires à l’élaboration des
certificats de projets. Cette délégation de signature ne s’applique pas aux actes réglementaires autres que
ceux mentionnés au précédent alinéa, au courrier ministériel et à la correspondance comportarit
décision, recours gracieux ou instructions générales et pour lesquels la signature est réservée au
préfet ou au secrétaire général.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédrie BOUET, directeur des actions de
l'État et des collectivités locales, la délégation conférée à l’article 1” sera exercée, pour les
affaires relevant des attributions de leurs bureaux respectifs par les chefs de bureaux ci-après :
+ M. André PLANAS, attaché, chef de bureau des actions de l'Etat.
+ Mme Marlène SANCHEZ, attaché, chef de bureau du contrôle administratif,
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de bureau, la délégation qui lui est
conférée peut être exercée par un autre chef de bureau présent.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs des services de l'Etat.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 7 JUIN 2016 Liberté « Libé + Bye» rate Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/56/PIT
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à
Madame Hélène LOBIER, directrice des ressources humaines,
de la logistique et des mutualisations
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Forganisation et à l’action des services de lEtat dans les régions et départements, et
notamment Les articles 43 et 44,
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des
Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LOBIER, directrice des
ressources humaines, de la logistique et des mutualisations, à l'effet de signer toute
correspondance courante relevant du service.
ARTICLE 2 : Sont exclus de cette délégation, les actes réglementaires, le courrier ministériel
et la correspondance comportant décision et instructions générales et pour lesquels la
signature est réservée au préfet ou au secrétaire général. ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène LOBIER, la délégation
qui lui est conférée à l’article 1° du présent arrêté sera exercée pour les affaires de leur
compétence:
- par Mme Manuelle SEVIN, chef du bureau des ressources humaines
- par Mme Claude POUSSINES, chef du bureau de la gestion budgétaire, financière et de la
logistique.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs des services de l’Etat.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans
le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 7 JUIN 2016 Ê
Liberté » Égatité » Fratrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pêle juridique interministériel
N°2016/28/PJI
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
M. Thierry VIGNERON, directeur départemental des territoires et de la mer
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du patrimoine .
Vu Je code de la route ;
Vu le code de l’expropriation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : Vu la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l’administration et les citoyens ;
Vu le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des
tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;
Vu le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code du domaine
public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du
personnel relevant du Ministère de l’ Agriculture, services déconcentrés ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et
notamment Les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2011-1697 du fer décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d’agents placés sous autorité,
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles, notamment l’article 1° modifié le 1°” juillet
2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRHLM n° 2014-458 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 1° janvier 2010 nommant M. Thierry VIGNERON,
en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Landes ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation est donnée à M. Thierry VIGNERON, directeur départemental des
Territoires et de la Mer, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, les actes, contrats
et décisions qui suivent selon les conditions indiquées : 1 - ADMINISTRATION GENERALE
À- Gestion du personnel
La présente délégation de signature porte sur les décisions individuelles énumérées ci-
dessous :
- l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction
du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et de congé bonifié .
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de travail ou
maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ; y compris pour raison thérapeutique :
- le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
- l'octroi des autorisations d'absence ;
- l'avertissement et le blâme ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d’activité ;
- l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1° du décret n° 2009-360
du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat :.
- imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
- les congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics.
B - Gestion du personnel du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de
l'Energie (MEDDE) et du Ministère du Logement et de l’Egalité du Territoire (MLET))
{application du décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013)
1) Personnel fonctionnaire, stagiaires et agents non titulaires de l'Etat à gestion
centralisée et régionalisée :
La délégation de signature porte sur les décisions et actes de gestion suivants :
1.1 affectation à un poste de travail, à l'exclusion de mutation qui entraîne un changement de
résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la
loi du 11 janvier 1984,
1.2.décision plaçant le fonctionnaire dans la position de "congé parental",
1.3.décision de réintégration,
14 arrêté déterminant les postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de
points attribués à chacun d'eux,
1.5 arrêté individuel portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par
l'arrêté ci-dessus (1.4)
1.6 liquidation des droits des victimes d'accident de service et de travail,
2) Personnel à gestion locale
La délégation porte sur l'ensemble des décisions de recrutement et actes de gestion.
C - Gestion du personnel du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt ( MAAF}
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
3 - changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni changement de résidence, ni
modification de la situation des intéressés au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984
- recrutement des personnels non-titulaires,
D - Responsabilité civile
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
- règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers,
- règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de
circulation.
E - Procédures contentieuses
La délégation de signature porte sur les observations écrites concernant les infractions aux
codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'environnement, au code rural
et de la pêche maritime et au code forestier.
IT- AGRICULTURE — DEVELOPPEMENT RURAL
La délégation de signature porte sur ies décisions suivantes:
1 - Productions animales et végétales
- décisions en matière de délivrance des autorisations de monte publique des animaux ou
rejet de la demande d'autorisation concernant Les bovins, porcins et caprins (code rural et
de la pêche maritime articles L 653-2, R 222-6 et suivants, R 653-75 et suivants),
- décisions en matière de plantations, replantations et sur-greffages de vignes (articles
R665-1 à R665-17 du code rural et de la pêche maritime)
- ban des vendanges ( Articles R 641-90 à R 641-93 du code rural et de la pêche maritime).
- décisions en matière de dérogation à la culture de maïs semence dans les îlots protégés
{article R. 661-12 à R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime).
2 - Actions en faveur des agriculteurs
- décisions en matière des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, et du parcours
professionnel personnalisé (Articles D343-3 à D 343-24 du code rural et de la pêche
maritime),
- décisions dans le cadre du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et de
développement des initiatives locales (PIDIL) et de façon générale toute aide à la
transmission des exploitations agricoles (Articles D 343-34 à D 343-36 du code rural et de la
pêche maritime),
- décisions en matière de financement par des prêts bonifiés agricoles (Articles D.344-1 à
D.34426 du code rural et de la pêche maritime),
- décisions en matière de mesures agri-environnementales (Règlements C.E. n° 1974/2006 du
15 décembre 2006, UE n° 1305/2013 et 1310/2013 du 17 décembre 2013 Décret n° 2007-
1342 et articles D. 341-7 à D.341-20 du code rural et de la pêche maritime),
- décisions d'aides relatives au Plan Végétal Environnemental (PVE) (Règlements C.E.
N° 1974/2006 du 15 décembre 2006, UE n° 1305/2013 et 1310/2013 du 17 décembre 2013 et arrêté ministériel du 21 juin 2010),
- décisions en matière de programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA)
PMPOA 1 et PMPOA 2 (Décret n° 2202 du 04 janvier 2002),
- décisions en matière d'aides au Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage (PMBE)
(Règlements C.E. n°1974/2006 du 15 décembre 2006, UE n° 1305/2013 et 1310/2013 du 17
décembre 2013 - Arrêté ministériel du 18 août 2009),
- décisions relatives à l'attribution de primes compensatoires au boisement de surfaces
agricoles (Décret n° 94-1054 du 1er décembre 1994),
- décisions en matière d'aides, d'accompagnement et de suivi des agriculteurs en difficulté
(Articles D 354-1 à D 354-15 du code rural et de la pêche maritime , Décret n° 2009-87 du
22 janvier 2009).
- décisions en matière d'aide à la réinsertion professionnelle dans le cas d'exploitations en
difficulté (Décret n° 88-529 du 4 mai 1988),
- décisions en matière de Fonds d'Allègement des Charges (FAC) (Règlement UE n°
14/08/2013 du 18 décembre 2013).
- décisions en matière de mesures conjoncturelles exceptionnelles (Règlement UE n°
14/08/2013 du 18 décembre 2013).
- décisions en matière de procédures calamités agricoles (indemnisations - prêts spéciaux)
(Articles L 361-1 à L 361-8 et D 361-1 à D 361-42 du code rural et de la pêche maritime),
- décisions en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles (Articles L
331-1 à L 331-10, R 312-1, R 313-1 à R 313-8, R 331-1 à R 331-12 du code rural et de la
pêche maritime),
- décisions de mise en valeur des terres incultes : mise en demeure (Ari. L 125-1 à L 125-
15 du code rural et de la pêche maritime),
- décisions en matière des références laitières supplémentaires (Articles D 654-39 à D
654-113 et R 654- 114 du code rural et de la pêche maritime },
- décisions en matière de transfert et prélèvement de quantités de références laitières liées
au foncier (Articles D 654-39 à D 654-100 et D 654-101 à D 654-113, R 654-114 du code
rural et de la pêche maritime),
- décisions en matière de transfert de qualité de référence laitière sans terre (articie D 654-
1E2-1 du code rural et de la pêche maritime).
- décisions en matière de société civile laitière (Article D 654-111 du code rural et de la pêche
maritime),
- décisions en matière de regroupements entre producteurs de lait de vache (Article L
654-28 du code rural et de la pêche maritime),
- décisions en matière de transfert et d'attribution de droits à prime dans les secteurs
bovins (Articles D 615-44-14 à D. 615-44-22 du code rural et de la pêche maritime),
- décisions en matière d'indemnité compensatoire de handicap naturel ( Règlements CE n°
73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, UE n° 1305/2013 et n° 1310/2013 du 17 décembre 2013 },
- décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale (PHAE) (Décret
n°2003-774 du 20/08/2003),
- décisions d’aides relatives au Plan de Performance Energétique des entreprises agricoles
(arrêté ministériel du 4 février 2009),
- décisions en matière d'aides aux surfaces de la Politique Agricole Commune (y compris
aides couplées) (Règlements CE n° 73/2009 du 19 janvier 2009, n° 639/2009 du 22 juillet
2009, n°1120/2009,n° 1121/2609 du 29 octobre 2009 et n° 1122/2009 du 30 novembre 2009,
UE n° 1305/2013 et n° 1310/2013 du 17 décembre 2013.)
3 - Groupements agricoles d'exploitation en commun
- décisions en matière d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun
(GAEC) (Articles L 323-1 à L 323-16 et R 323-1 à R 323-51 du code rural et de la pêche
maritime).
4 - Droit à paiement unique (DPU)
- décisions en matière de droit à paiement unique et de paiement de l'aide au revenu, articles D
615-62 à D 615-74 du code rural et de la pêche maritime).
5 - Protection des végétaux
5.1 - décisions en matière d'agrément des groupements de défense contre les ennemis des
cultures (Articles L 252-1 à L 252-5 du code rural et de la pêche maritime),
5.2 - décisions en matière de mesures de défenses contre les organismes nuisibles: {articles L
251-3 à L 252-11 du code rural et de la pêche maritime) :
- arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par un organisme nuisible,
- obligation d'effectuer des luttes et des traitements collectifs contre certains
organismes nuisibles,
- indemnisation des pertes résultant de la destruction des végétaux non contaminés
ordonnée par mesure de précaution,
6 - Développement rural { FEADER)
- décisions attributives de subvention du fonds européen agricole de développement rural
(Règlements C.E. n° 1290/2005 du 21 juin 2005, n° 1698/2005 du 20 septembre 2005, UE n°
1305/2013 et n° 1310/2013 du 17 décembre 2013).
III - APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Outre les actes nécessaires à l'instruction des dossiers, la délégation de signature porte
sur les décisions suivantes, sauf divergence entre l'avis du maire et celui du directeur
départemental des territoires et de la mer.
1 - Communes non dotées de document d'urbanisme ou dotées d'une carte
communale approuvée lorsque le conseil municipal n'a pas expressément
décidé du transfert de compétence
Autorisations ou actes suivants relevant de la compétence du préfet, (article R 422-2 du code de l'urbanisme), lorsqu'ils concernent des projets réalisés pour le compte des
concessionnaires de l'Etat, de la région ou du département, sauf en cas d'avis
conforme défavorable de l'A.B.F :
a) certificat d'urbanisme;
b} permis de construire;
€) permis d'aménager:
d) permis de démolir,
€) déclaration préalable.
2 - Communes dotées d'un P.L.U. approuvé ou dotées d'une carte communale
approuvée lorsque le conseil municipal a expressément décidé du transfert de
compétence
autorisations ou actes suivants relevant de la compétence du préfet, (article R 422-2 du
code de l'urbanisme), lorsqu'ils concernent des projets réalisés pour le compte des
concessionnaires de l'Etat, de [a région ou du département, sauf en cas d'avis
conforme défavorable de l'A.B.F:
a) certificat d'urbanisme;
b}) permis de construire;
c) perris d'aménager;
d) permis de démolir,
e) déclaration préalable.
3 - Communes dont tout ou parties du territoire n’est plus couvert par un
plan local d'urbanisme approuvé, ou par une carte communale approuvée lorsque le
conseil municipal a expressément décidé du transfert de compétence, à la suite d'une
décision de justice, alors que le maire reste compétent pour Ia délivrance des
autorisations d'urbanisme
avis conforme du Préfet, lorsqu'il y a accord entre l'avis du maire et la proposition du
service instructeur (article L 422-5 du code de l'urbanisme).
4 - Tout type de communes
- attestation de conformité de travaux, délivrée en application de l’article R462-10 du code de
lurbanisme, en l'absence de réponse du maire dans les délais impartis et sur demande du
pétitionnaire.
- procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi n°2000-31 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, réalisée préalablement au
retrait d’un acte relevant de la compétence du préfet en matière d’urbanisme.
5 — Mesures de sauvegarde (sursis à statuer}
- Avis conforme du préfet, pour tout projet se situant dans un périmètre, institué à l'initiative
d'une personne autre que la commune, où les mesures de sauvegarde prévues par l'article
L 111-7 du code de l'urbanisme sont appliquées (article L 422-5 du code de l'urbanisme). - La mesure de sauvegarde (sursis à statuer) concerne toute demande d'autorisation
d'urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations dans Les cas prévus par les
articles L 111-7, L 111-9, L 111-10 et L 123-6 (dernier alinéa), L 311-2 et L 133-2 (alinéa 2)
du code de l'urbanisme et L 331-6 du code de l'environnement.
IV - DEFENSE
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
- certificat de régularité délivré aux entreprises de bâtiment et de travaux publics pour
justifier de leur situation vis à vis des obligations de défense (décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et décret du 19
décembre 1997 pris pour son application).
V — DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et MARITIME — NAVIGATION
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1 - Gestion, conservation et exploitation du domaine publie fluvial :
-_actes de gestion et de conservation du domaine public fluvial pour les cours d’eau
domaniaux dont la DDTM assure la gestion (Art. L 2124-6 et suivants, L 2131-1 et
suivants, L 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques).
2 - Gestion, conservation et exploitation du domaine public maritime :
- actes de gestion et de conservation du domaine public maritime (Art. L 2124-1 à L
2124-5, L'2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques),
3 - Autorisation de manifestations sur les plans d'eau et voies d'eau
(Décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, et règlement type de « police plaisance »).
VI- ENVIRONNEMENT - FORET- PAYSAGES- PUBLICITE
La délégation de signature porte sur Les décisions suivantes :
1 - Paysage et environnement:
1-1 actes de contrôle du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats (hors
contrat d'agriculture durable) et chartes Natura 2000 ( Articles L 413-3 et R 414-12 à R 414-
18 du code de l'environnement),
1-2 conventions d'attribution de subventions dans le cadre du 1% paysage et
développement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions
de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril
2003)
1-3 récépissé de complétude des dossiers d'installations de stockage de déchets inertes,
{décret 2006-302 du 15 mars 2006).
1-4 procédures d’enquêtes publiques réalisées en application du Livre L, Titre I, Chapitre III:
du code de l’environnement, enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles
d’affecter l’environnement. Délégation est donnée, pour tous les actes de procédure des enquêtes publiques organisées par la DDTM des Landes, à l'exception de l’arrêté de mise à
l’enquête publique.
1-8 attestation délivrée en application de l’arrêté ministériel du 16 mars 2010, relatif aux
conditions d’achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie
radiative du soleil, telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre
2000.
1-6 la consultation de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement prévue par l’article L 122-1 du code de l’environnement, telle qu’elle est
définie par le décret n° 2011 -0219 du 29 décembre 2011, pour tout projet instruit par la
DDTM soumis a une étude d’impact, lorsque l’autorité compétente pour autoriser l'opération
est l'Etat.
1-7 notes de service pour la mise en œuvre des documents d’objectif Natura 2000.
1-8 décisions concernant les espaces protégés : autorisations individuelles (travaux, tournages
etc.) actes réglementant l'accès au site.
1-9 autorisations d’accès aux propriétés privées dans le cadre d’inventaires scientifiques.
2- Forêt
2-1 subventions en matière forestière pour acquisition et travaux (Décret n° 87-48 du
30 janvier 1987),
2-2 autorisations ou refus d'autorisation de défrichement aux particuliers (Articles R
341-1,R 312-1, R312-2, R 312-3 du code forestier),
2-3 décisions provoquant mainlevée des hypothèques garantissant les prêts en numéraire
du Fonds Forestier National (Décret n° 87-48 du 30 janvier 1987),
2-4 arrêtés d'octroi et décisions de refus en matière de primes au reboisement des terres
agricoles Règlement C.E. 1257/1999 du 17 mai 1999 - Décret 2001-359 du 19 avril 2001),
2-$ autorisation ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts
appartenant à des collectivités ou personnes morales visées à l'article L 214-3 !** alinéa
du code forestier, portant sur les superficies inférieures à l'hectare ( Articles L 214-13 et
R. 312-1 et suivants du code forestier, L 214-3, 1° alinéa du code forestier, portant sur les
superficies inférieures à 1 hectare),
2-6 autorisation ou refus d'autorisation de coupes de plantes aréneuses sur les dunes portant
sur des superficies inférieures à 0,5 hectare (Articles L 143-2 et L 163-15 du code forestier)
2-7 autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier portant sur des
superficies inférieures à 1 hectare (Article L 214-3 du code forestier),
2-8 cautionnement de droit d'usage et rachat de droits d'usage en forêts de l'Etat ou en
forêts de Collectivités { Articles du code forestier : R 138-21 à R 138-37 pour les forêts
de l'Etat, R 242-2 à R 242-5 pour les forêts de Collectivités),
2-9 arrêtés attributifs de subvention d'un montant inférieur à 23 000 EUROS pour les
projets de boisements - reboisements, de conversion, d'amélioration, d'équipement
forestier, de protection de la forêt contre les incendie, ainsi que pour les aides
exceptionnelles liées à la tempête de décembre 1999 (Plan chablis) (Décret 2007-951 du
15 mai 2007) 2-10 décisions attributives de subvention d’un montant inférieur à 23 000 euros pour les aides
aux peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus (Décret 2007-951 du 15 mai 2007
relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissements forestiers - Arrêté du
15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat en matière de nettoyage, de reconstitution et de
lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels
exceptionnels - Arrêté préfectoral du 13 août 2009 sur les conditions de financement par des
aides publiques des travaux de nettoyage liés à la reconstitution des peuplements forestiers
sinistrés par la tempête Klaus — Arrêté du O1 février 2010 relatif aux conditions de
financement par des aides publiques des travaux de nettoyage et de reconstitution des
peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus — arrêté préfectoral du 04 mars 2013 sur
les conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage des
peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus — arrêté préfectoral modifié du 04 mars
2013 sur les conditions de financement par des aides publiques des travaux de reconstitution
des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus.},
2-11 procédures d'enquêtes publiques réalisées en application du Livre III, Titre 1:
défrichements, du code Forestier. Délégation est donnée pour tous les actes à l’exception
de l'arrêté de mise à l’enquête publique.
3- Chasse
- autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer les lapins avec bourses et
furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible (Article R.427-12 du code de
l'environnement),
- élevages de gibier : délivrance du certificat de capacité et de l'autorisation d'ouverture d'un
établissement (Articles L 413-1 à L 413-4, R 413-24 à R 413-51 du code de l'environnement),
- capture du gibier dans les réserves de chasse (Article R 422-87 du code de l'environnement),
- reprise du gibier vivant en vue du repeuplement (Article L 424-11 du code de
l'environnement et arrêté ministériel du 1 * août 1986 modifié),
- arrêtés autorisant la destruction des espèces classées nuisibles, aux détenteurs du droit de
destruction (Article L 427-8 du code de l'environnement),
- arrêtés autorisant les battues administratives confiées aux lieutenants de louveterie (Articles
L 427-5 à L 427-7 du code de l'environnement),
- missions confiées aux lieutenants de louveterie dans la répression du braconnage (Article
L 427-2 du code de l'environnement),
- arrêtés fixant les plans de chasse et décisions en matière de plans de chasse (Article R
425-8 du code de l'environnement),
- agrément pour l'emploi des pièges (arrêté ministériel du 23 mai 1984 - Article R 427-16
du code de l'environnement),
- arrêté portant modification du territoire des Associations Communales de Chasses Agréées
et décisions d'agrément des réserves mises en place par les Associations Communales de
Chasses agréées (Articles L 422-2 à L 422-23 et R 422-1 à R 422-91 du code de
l'environnement),
- arrêtés d'autorisation et d'annulation d'autorisation d'installation de nouvelles pantes
(Article L 424-4 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 11 août 2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département des Landes),
autorisations individuelles pour la chasse du gibier d’eau la nuit à partir de postes fixes
(L424-5 et R 424-17 du code de l’environnement)
- autorisations individuelles de tir du chevreuil et du sanglier à l'approche ou à l'affût à
partir du 1° juin (Article R 424-8 du code de l'environnement),
- autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol
{Articles L 412-1, R 412-1 à R 412-$ et R 412-7 du code de l'environnement),
- autorisations de détention d'espèces non domestiques chassables au sein d'un élevage
d'agrément (Articles L 412-1, R 412-1 à R 412-$ et R 412-7 du code de l'environnement),
- autorisations pour organiser des concours et entraînements de chiens de chasse (arrêté
ministériel du 21 janvier 2005 modifié},
- procédures d’enquêtes publiques réalisées en application du Livre IV, Titre II Chasse du
code de l’environnement. Délégation est donnée pour tous les actes à l'exception de :
- l'arrêté de mise à l’enquête publique
- l'arrêté listant les terrains soumis à l’action de l ACCA.
- attestations préfectorales de délivrance initiale du permis de chasser.
- vénerie sous terre et à courre : attestations de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982
modifié) ,
- commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée
dégâts agricoles : notifications des décisions (R 426-8-2 et R426-14 du code forestier),
- contentieux administratif et pénal : suivi des procédures, notifications des décisions.
4 — Publicité
En l’absence d’un règlement local de publicité sur le territoire considéré, la délégation de
signature porte sur :
- les récépissés de déclarations ,
- les autorisations ou refus d’autorisations d’enseignes dans le cadre de l’application du
chapitre 1% du titre VIII du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement,
articles RS81-Let suivants.
VII- HABITAT
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1- convention passée entre l'Etat et une ou des personnes physiques ou morales bénéficiaires
de l'aide de l'Etat en application de l'article L 351-2 et R 353-1 à R 353-214 du code de la
construction et de l'habitation
2- dérogation ou autorisation relevant de la réglementation sur la participation des
employeurs à l'effort de construction (art. R 313-1 à R 313-40 du code de la construction et de
l'habitation), 3- dérogation à l’octroi d’un prêt locatif intermédiaire {circulaire ministérielle du 3 juin
1996).
4- autorisations diverses :
- location de logements bénéficiant de prêts en accession à la propriété ou de primes à
l'amélioration de l'habitat (art. R 331-41 et R 322-16 du code de la construction et de
l'habitation},
- prorogation du délai d'achèvement des travaux (art. R 323-8 et R 331-7 du code de la
construction et de l'habitation),
VIH —- INGENIERIE D’APPUI AUX POLITIQUES DE L'ETAT
- La délégation de signature porte sur fes décisions suivantes :
1- pièces relatives à des opérations dont l'Etat assure l'exécution de la maîtrise d'ouvrage
selon les dispositions passées par convention de mandat avec le représentant de l'Etat dans le
département - {article 3 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985),
IX - PECHE, EAU et MILIEUX AQUATIQUES, POLICE DES EAUX
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1- Pêche :
- autorisations de pêche extraordinaire pour la destruction de certaines espèces envahissantes
et pour l’exécution d’inventaires piscicoles (Article L 436-9 du code de l’environnement),
- captures de poissons (Articles R 432-6 à 432-10 du code de l’environnement),
- autorisations d'introduction d'espèces non représentées (Articles R 432-6 à 432-9 du code
de l’environnement),
- créations de réserves de pêche et restriction des pratiques de la pêche (Articles R436-69, R
436-73, R 436-74 du code de l’environnement),
- mise en œuvre des conditions générales d’exploitation du droit de pêche de l'Etat dévolu
aux associations agréées de pêche et de pisciculture et associations de pêcheurs professionnels
en eau douce (Articles R 435-2 à R 435-15 du code de l’environnement),
- mise en œuvre des conditions d’exercice du droit de pêche de l’Etat selon les prescriptions
du cahier des charges et du cahier des clauses et conditions particulières — délivrance de titres
de pêche {Articles R 435-2 à R 435-15 du code de l’environnement),
- autorisations d’ organisation de concours de pêche dans les cours d’eau de la première
catégorie {Article R 436-22 du code de l’environnement),
- autorisations de la pêche nocturne à la carpe (Article R 436-14-5 du code de
l’environnement),
- agréments des piscicultures de repeuplement (Articles R 432-12 à R 432-18 du code de
l’environnement).
- agréments des gardes pêches particuliers (Décret 2006-1100 du 30 août 2006) 2- Eau et milieux aquatiques :
- procédures d’enquêtes publiques réalisées en application du Livre IL Titre L, Chapitre [V du
code de l’environnement : Activités , installations et usages. Délégation est donnée pour tous
les actes sauf :
- l'arrêté de mise à l'enquête publique
- l’arrêté autorisant l'installation
3- Police des eaux:
- arrêtés portant limitation ou suspension provisoire des usages de l’eau (Articie L 211-3 du
code de l’environnement),
- récépissés de déclaration pour l’ensemble des opérations de la nomenclature soumises à
déclaration (Article L 214-2 du code de l’environnement),
- mise en œuvre du suivi des infractions pénales et des transactions pénales dans le cadre des
conventions entre le Préfet des Landes et les Parquets des Landes en date du
30 juillet 2013 (article L 173-12 du code de l'environnement)
- arrêtés de classement des barrages de classe D ( Décret 2007-1735 du 11 décembre 2007
relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques)
Article 2 : M. Thierry VIGNERON est autorisé à donner, par arrêté, délégation pour signer
les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en
cas d'absence ou d'empêchement.
Le Préfet des Landes est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département,
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs des services de l'Etat.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, Le directeur départemental des territoires et
de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 7 JUIN 2916 PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2616/29/PJ1
Arrêté de délégation de signature à M. Thierry VIGNERON,
directeur départemental des territoires et de la mer
au titre de l'ordonnancement secondaire
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1% août 2001 relative aux lois de finances, et
notamment son article 5 ;
Vu la joi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la
comptabilité publique :
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment les articles 20, 43 et 44 :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère
de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Vu les arrêtés ministériels du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secandaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les
ministères des transports, de l'urbanisme et du logement ; Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 1° janvier 2010 nommant M. Thierry VIGNERON,
en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du département des
Landes ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE :
Article 1®: La présente délégation porte sur la programmation et la gestion financière des
dépenses afférentes aux programmes suivants :
[N° PROGRAMME jBOP TITRES Ministère de l'Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l Aménagement du territoire - 03
149 Forêt IBOP central jitres 3 et 6
BOP régional
[Economie et développement BOP central (tres 3, 5 et 6
154 durable de l’Agriculture, de ia BOP régional
pêche et des territoires
D15 Conduite et pilotage des BOP central titres 2,3,5et6
olitiques de l’agriculture IBOP régional
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement — 23
IBOP régionalk Interventions des titres 3 et 6
113 (Urbanisme, Paysages, Eau et [services déconcentrés »
(Biodiversité IBOP central « Soutien réseaux et titres 3, et 6
contentieux »
181 Protection de l'EnvironnementBOP régional titres 3, 5 et 6
et Prévention des risques
Dos Infrastructures et Services de |BOP central - Entretien et litres 3, 5 et 6
[Transports exploitation
BOP régional titres 3, 5 et 6
205 Sécurité et atfaires maritimes BOP central « Stratégie, Titres 3, 5 et 6
développement et pilotage »
(Conduite et pilotage des BOP régional « Personnels et titres 2, 3, 5 et 6
b17 politiques de l’écologie, du fonctionnement des services
éveloppement et de éconcentrés »
l’aménagement durables
Développement et IBOP régional titres 3 et 6
135 amélioration de l'offre du BOP central « Lutte contre l'habitat
logement indigne » et « Contentieux »
Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de P'Etat - 07
09 [Entretien immobilier de l’Etat IBOP central Compte d'affectation titres 3 et 5
spéciale CAS « Immobilier »
(Hors Budget Général
PPRNM Fonds de Prévention des élégation de crédits pour les
Risques Naturels Majeurs pérations relevant de la DIREN Services du Premier Ministre
B33 Moyens mutualisés des BOP Régional titre 3
administrations déconcentrées
Article 2 :
Est approuvée, par un acte spécifique exclu de la présente délégation, dans le respect des
enveloppes financières fixées lors de l'approbation des budgets opérationnels de programme,
la programmation des dépenses réparties en actions et sous-actions pour les titres 5 et 6 du
budget de l'Etat.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry VIGNERON, directeur départemental des
territoires et de la mer pour:
> établir la programmation des dépenses relevant des titres 2 et 3 du budget de l'Etat,
>. modifier la programmation des crédits en actions et sous-actions et les autres actes de
répartition de crédits à condition que cette modification ne conduise pas à un écart
supérieur à 5% de la programmation initiale.
Article 4:
Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry VIGNERON,
directeur départemental des territoires et de la mer, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat concernant les programmes et titres
mentionnés à l'article 1.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 5 :
Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et les demandes
de paiement auprès du comptable ainsi que la réalisation des recettes, exécutés à l'échelon du
département.
Demeurent soumises à la signature du Préfet des Landes :
> les décisions attributives de subventions (arrêtés, conventions ...} accordées sur le titre
6 du budget de l'Etat, d’un montant supérieur ou égal à 23 000 €
> la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962
susvisé;
> la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005
susvisé,
> les décisions d'astreintes financières.
Article 6 :
M. Thierry VIGNERON est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du Préfet, délégation
pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son
autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département. Article 7:
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé au préfet
suivant les modalités qu'il aura fixées en début d'exercice.
Article 8 :
Pour les actes d’ordonnancement secondaire gérés dans Chorus, une délégation de gestion,
passée entre le directeur départemental des territoires et de la mer, responsable d’Unité
Opérationnelle, et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, sous l'autorité duquel est placé le centre de prestations comptables mutualisé
MAAPRAT-MEDDTL, précisera la mission confiée au Centre de Prestations Comptables
Mutualisées (CPCM), les modalités ainsi que les obligations respectives des deux services
intéressés.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunai administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs des services de l’Etat.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 2 2
JUIÿ 2016 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/31/PJI
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à M. Thierry VIGNERON, directeur départemental des territoires et de la mer,
pour la réalisation d’études et de travaux de maintenance, de grosses réparations,
de restructuration et d’extension dans les lycées du département des Landes
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment l’article 34 :
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et
notamment les articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 du ministère de l'équipement, des transports, de
l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, relative à la constatation et la
liquidation des dépenses ;
Vu les conventions conclues avec la région Aquitaine confiant mandat à l’Etat, conformément
aux dispositions du titre ler de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 pour réaliser les études et
travaux de maintenance, de sécurité, de grosses réparations et liés à la vie des lycées dans les
lycées du département des Landes :
Va les conventions de mandat conclues avec la région Aquitaine, confiant mandat à l’Etat,
conformément aux dispositions du titre ler de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 pour les
études et les travaux de restructuration et d’extension dans les lycées du département des
Landes, adoptés dans Les programmes prévisionnels des investissements n° 2 et 3 de la Région
Aquitaine ou les programmes d'investissement sur les installations sportives et pour la
formation professionnelle, Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 1° janvier 2010 nommant M. Thierry VIGNERON,
en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Landes ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTÉ:
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry VIGNERON, directeur départemental des
territoires et de la mer, pour l’exécution de la convention du 2 mai 1988 et de ses avenants et
des conventions de mandat pour les études et les travaux de restructuration et d'extension
dans les lycées du département des Landes, adoptés dans le programme prévisionnel des
investissements n° 2 de la région Aquitaine dans les conditions fixées à l’article 2 ci-dessous.
Article 2 :
La délégation de signature vise la totalité des actes incombant au mandataire depuis
l'engagement juridique (y compris la signature des marchés) jusqu’au service fait et Les
demandes de paiement auprès du comptable par l'intermédiaire du compte 466-125 ouvert
dans les écritures du directeur départemental des finances publiques.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs des services de l'Etat.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 9 7 JUIN 2916
Frédérk PERISSAT 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2616/32/PJIT
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
M. Thierry VIGNERON, directeur départemental des territoires et de la mer
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de [a construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43
et 44;
Vu le décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral DRHLM n° 2014-458 du 29 septembre 2014 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de ia mer des Landes :
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 1% janvier 2010 nommant M. Thierry VIGNERON,
en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer (DD'TM) des Landes.
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes, ARRÊTE :
Article 1: Délégation est donnée à M. Thierry VIGNERON, directeur départemental des
territoires et de [a mer (DDTM) à l'effet de signer, dans Le cadre des attributions dévolues à
son service, les autorisations ou actes suivants relevant du code de la construction et de
l'habitation (articles R [11-19-10 ; R 111-19-31 : R 111-19-40 3 R111-19-44) :
a) approbation des agendas d’accessibilité programmée ;
b} approbation de la prorogation du délai de dépôt et du délai d’exécution d’un
agenda d’accessibilité ;
c} dérogations aux règles d'accessibilité.
Article 2 : M. Thierry VIGNERON est autorisé à donner, par décision, délégation pour signer
les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en
cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet des Landes est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs des services de l’Etat.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et
de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 7 JUIN 2016 Libereé » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/30/PJI
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Thierry VIGNERON
directeur départemental des territoires et de la mer,
pour la mise en œuvre des procédures de marchés publics
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-6892 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 5 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 43et 44 :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant réglement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère de l'écologie et du développement durable ,
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu les arrêtés ministériels du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les ministères des transports,
de l'urbanisme et du logement ; Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 1*janvier 2010 nommant Mr Thierry VIGNERON, en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du département des Landes ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes :
Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture des Landes,
ARRETE:
Article 1 * : Délégation de signature est donnée à M. Thierry VIGNERON, directeur départemental
des territoires et de la mer, à l'effet de mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de l'Etat
des programmes pour lesquels il a reçu délégation au ütre de l'ordonnancement secondaire (conduite
des procédures de passation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant}, tels
que définis et réglementés par le code des marchés publics, et d'un montant inférieur à :
À 130 000 € HT pour les fournitures et les services,
> 200 000€ HT pour les travaux
Dans le cadre de cette délégation, une information régulière des services de la Préfecture (DRHLM)
devra cependant être assurée pour toutes les opérations concernées par les programmes 309 et 333
avant engagement des dépenses
Articie 2 : La présente délégation est délivrée pour ies affaires relevant:
> des missions et attributions de la direction départementale des territoires et de la mer,
> des crédits pour lesquels M. Thierry VIGNERON a été désigné en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué.
Article 3 : M. Thierry VIGNERON est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation
pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité,
en cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs
des services de l'Etat
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des finances publiques et le directeur
départementai des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département.
Mont-de-Marsan, le 2 7? JUIN 2016 Liburié + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/22/PJI
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à M. Christophe DEBOVE, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu ja loi n° 2001-624 modifiée du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n°2004-806 modifiée du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 92-604 modifié du 1°juiliet 1992 portant charte de déconcentration :
Vu le décret n° 97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 :
Vu le décret n° 2008-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; Vu l'arrêté du ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
Situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérieiles :
Vu farrêté préfectoral n°2010/3/DRHLM en date du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes :
Vu arrêté du 1% janvier 2010 du premier ministre, portant nomination dans les directions
départementales interministérielles et nommant M. Christophe DEBOVE directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Landes :
Vu le décret du 8 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE :
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe DEBOVE, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, à l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, les actes et décisions énunérès, notamment, ci-après :
l- TOUTES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES à l'exception de celles désignées ci-
après, réservées à la signature personnelle du Préfet :
11. Correspondances aux parlementaires, aux conseillers généraux et conseillers régionaux du
département ;
1.2. circulaires adressées à l'ensemble des maires du Département ;
13. mémoires présentés en défense au nom de l'Etat en application du décret n° 87-782 du 23
septembre 1987.
ll - LES DECISIONS ET CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES concernant l'organisation et
le fonctionnement du service relevant de son autorité et notamment :
2.1. L'octroi de congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption, du congé bonifié et
plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de
changement de résidence administrative ;
2.2. l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés
de longue durée :
2.3. l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
2.4. l'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
2.5. l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps :
2.6. l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celies relatives à l'exercice du droit syndical ;
2.7. les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
2.8. l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;
2.9. l'établissement et la signature des cartes professionnelle, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l’extérieur du département ;
2.10. la fixation du règlement intérieur d'aménagement locai du temps de travail et de l'organisation:
2.11. l'établissement des certificats reconnaissant l'imputabilité au service des accidents de travail
constatés, à l'exclusion des décisions portant mise en congé pour accident du travail des
fonctionnaires et agents non titulaires : 2.12. la transmission aux bureaux centraux ou régionaux de gestion du personnel et, le cas échéant,
aux échelons interrégionaux d'inspection des notations et demandes de mutation des fanctionnaires et
agents non titulaires en service à la DDCSPP ;
2.13. la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public ;
le recrutement des personnels temporaires contractuels dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
2.14. le commissionnement des agents du service.
Ill - EN MATIERE DE COHESION SOCIALE:
Action en faveur de l'inclusion sociale
3.1. Le subventionnement Allocation Logement Temporaire (loi 91.1406 du 31.12.1991) :
3.2. Les courriers relatifs au fonctionnement du dispositif d'hébergement d'urgence et de veille sociale
{loi n° 98-657 du 29 juillet 1998) :
3.3. L'attribution de subventions pour les actions figurant dans l'UO du BOP « Prévention de
l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », dans la limite fixée par l'arrêté préfectoral
d'ordonnancement secondaire :
3.4. Les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D. 313-13 et D, 313-14
du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de
conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du même code ;
3.5. La notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification établissements sociaux et
approbation des décisions modificatives en cours d'exercice ;
3.6. ‘approbation et le visa des budgets prévisionnels et comptes administratifs des établissements
SOCIAUX ;
3.7. Le contrôle de légalité des actes des établissements sociaux ;
3.8. Signature des conventions annuelles ou pluri annuelles d'objectifs avec les associations en
charge de l'hébergement et de la veille sociale ;
3.9 Elaboration et gestion des différents plans d'urgence au profit des populations vulnérables (Plan
grand froid, canicule) :
3.10. L'attribution de subventions pour les actions figurant dans l'UO du BOP « Lutte contre la
Pauvreté », dans la limite fixée par l'arrêté préfectoral d'ordonnancement secondaire.
Action en faveur des familles vulnérables
3.11. L'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (article L. 224-1 du code de l'action sociale et des
familles) ;
3.12. L'établissement des actes d'administration des deniers pupillaires (article L. 224-9 du code de
l'action sociale et des familles) ;
3.13. les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation pour les services mandataires
judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF), (loi
du 5/03/07) ;
3.14. Les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'agrément des personnes physiques
exerçant l'activité de MJPM et DPF à titre individuel ;
3.15. Les courriers relatifs à l'instruction de la déclaration par les établissements des agents désignés
en qualité de MJPM ;
3.16. Les courriers relatifs à l'inscription sur la liste départementale des MJPM et des DPF :
3.17. La notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification des services MJPM et
DPF et approbation des décisions modificatives en cours d'exercice (décret n° 2003-1010 du
22/10/2003 et loi du 5/03/07) ; 3.18. L'approbation des comptes administratifs et l'affectation des résultats des services MJPM et DPF
{décret n° 2003-1010 du 22/10/2003 et loi du 5/03/07) ;
3.18. L'imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes aux assistés sans domicile de
secours (articie L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles) :
3.20. Les propositions d'admission au bénéfice d’une forme d'aide sociale servie par l'Etat (articles
L131-2 et L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
3.21. Les recours devant les juridictions d’aide sociale (article 132.8 du code de l’action sociale et des
familles) ;
3.22. Tout acte en lien avec la gestion des déclarations, le contrôle et les suites administratives au
contrôle des séjours de vacances adaptées organisés pour personnes handicapées ;
3.23. Les courriers relatifs au secrétariat du dispositif de l'accompagnement scolaire « Contrat Local
d'Accompagnement Scolaire » (circulaire interministérielle n° 98-119 du /07/98) :
3.24. Les courriers relatifs au secrétariat du dispositif Réseau d'Appui, d'Écoute et
d'Accompagnement des Parents ;
3.25, Les courriers relatifs au dispositif Points Info-Famille (circulaire DGAS/2B/DIF/2004/368 du
30/07/04).
Actions en faveur de l'intégration et de l'Accueil
3.26. L'approbation des comptes administratifs et l'affectation des résultats ;
3.27. L'attribution de subventions pour les actions figurant dans l'UO du BOP « Immigration et Asile »,
dans la limite fixée par l'arrêté préfectoral d’ordonnancement secondaire :
3.28. Les courriers liés au recensement des places de CADA disponibles dans les Landes et dans les
autres départements de la région et les invitations à se présenter au gestionnaire d'un CADA
{circulaire interministérielle DPM/AC13/2007/184 du 03/05/07 relative aux modalités d'admission dans
les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et de sortie de ces centres) ;
3.29. . La notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification établissements sociaux
et approbation des décisions modificatives en cours d'exercice ;
3.30. L'approbation et le visa des budgets prévisionnels et comptes administratifs des établissements
Sociaux ;
3.31. L'instruction des demandes de regroupement familial.
Action sociale en faveur des personnes handicapées
3.32. La délivrance des cartes européennes de stationnement {art, L. 241-3-2 du Code de l'Action
Sociale et des Familles).
IV - EN MATIERE DE LOGEMENT SOCIAL ET DE PREVENTION DES EXPULSIONS :
4.1. Tous actes relatifs à la commission de conciliation bailleurs/iocataires : ;
4.2. Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
CCH);
4.3. Tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5/03/07, chapitre 1 relatif à la
garantie du droit au logement opposable et au décret du 28/11/07, à l'exception des courriers de
saisine des bailleurs publics et privés et des notifications aux demandeurs de logement ;
4.4. Tous actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées :
4.5. Tous actes liés à la prévention des expulsions locatives. V - EN MATIERE DE JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
5.1. Agrément des groupements sportifs et des associations départementales et locales de jeunesse
et d'éducation populaire :
5,2. agrément des associations au titre du volontariat associatif :
6.3. tous actes administratifs relatifs aux accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs pendant
les vacances et les loisirs, à l'exclusion des mesures de suspension et d'interdiction d'exercer ainsi
que d'opposition à ouverture et de fermeture prévues aux articles L.227-5 à 11 du code de l’action
sociale et des familles :
5.4, fous actes administratifs relatifs aux éducateurs sportifs et aux établissements d'activités
physiques et sportives à l'exclusion des mesures de suspension, d'interdiction, d'opposition à
ouverture et de fermeture prévues aux articles L.212-13, R.322-9 et R322-10 du code du Sport ;
8.5. approbation technique des projets d'établissements sportif et socio-éducatif {loi du 16/12/41) :
5.6. arrêtés portant autorisation d'emploi par dérogation de personnels titulaires du BNSSA dans les
baignades d'accès payant ;
5.7. tous actes relatifs au greffe des associations.
VI - EN MATIERE DE DROITS DES FEMMES
6.1. Tous les documents et correspondances courants liés à l’activité du service et notamment les avis
sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation.
VII - EN MATIERE DE PROTECTION DES POPULATIONS
Les animaux dangereux, le bien-être et la protection des animaux
7.1. Tous actes relatifs au placement d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour
les personnes ou les animaux domestiques, et son euthanasie (article L. 211-11 du code rural, et ses
textes d'application) ;
7.2. tous actes relatifs aux conditions requises pour les fourrières, refuges, élévages, établissements
exerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et
de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espèces
domestiques (articles L. 214-6, R. 214-25 et R. 214-28 du code rural et leurs textes d'application} ;
7.3. tous actes relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces
domestiques et aux conditions requises pour l'organisation des expositions et autres manifestations
{article E. 214-7 du code rural, et ses textes d'application) ;
7.4, tous actes relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants (article L. 214-12 du code
rural, et ses textes d'application) ;
7.5. tous actes concernant l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des
animaux (réquisition de service) (articies R. 214-17 et R. 214-18 du code rural, et leurs textes
d'application) :
7.6. tous actes relatifs à l'habilitation des personnes chargées de procéder à l'identification des
carnivores domestiques (article R. 221-29 du code rural).
La traçabilité des animaux
7.7. Tous actes relatifs à l'identification des carnivores domestiques (articles L 212-10, et D 212-63 à D
212-71 du code rural) ;
7.8. tous actes relatifs à l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la
garde de chiens ou de chats (articles R 214-28 à R 214-33 du code rural).
La santé et l'alimentation des animaux 7.8. Tous actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires (article L.
201-1 du code rural, et ses textes d'application) ;
7.10. tous actes relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les maladies
réglementées, dont la nomination et l‘habilitation des personnes chargées d'opérations ou d'actes
spécifiques dans le cadre de cette lutte (articles L. 221-1, L.221-2, L. 223-6 à L. 223-8, L. 223-12, L.
223-24, L. 223-25 et L.225-1 du code rural, et leurs textes d'application} ;
TAT. tous actes relatifs au mandat sanitaire (article L. 221-11 du code rural, et ses textes
d'application) ;
7.12. tous actes relatifs à la qualification de vétérinaire certificateur {article L. 221-13 du code rural, et
ses textes d'application) ;
7,13. tous actes relatifs aux mesures de prophylaxie collective des maladies animales (articles L. 224-
1,R.224-2 et R. 224-16};
7.74, tous actes relatifs aux réquisitions de personnes ou de services, pour l'exécution des mesures
de lutte contre les maladies réputées contagieuses, dont les opérations de prophylaxie
collective (réquisition de service pour l'exécution des mesures de prophylaxie d'office) {article L. 224-3
du code rural et l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959) ;
7.18. tous actes concernant l'agrément des négociants, des centres de rassemblement et des
marchés (article L. 233-3 du code rural, et ses textes d'application) :
7.16. tous actes relatifs à l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des entreprises et des
établissements dans le secteur de l'alimentation animate (articles L. 231-5, L. 231-6 et L. 235-1 du
code rural, et leurs textes d'application) :
7.17, tous actes relatifs à l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d'animaux
appartenant à des espèces dont la chair au les produits doivent être livrés au public en vue de la
consommation (article L. 234-1 du code rural, st ses textes d'application) :
7.18. tous actes relatifs à la fermeture de tout ou partie d'établissement ou à l'arrêt de certaines
activités des établissements dans le secteur de l'alimentation animale (article L. 235-2 du code rural,
et ses textes d'application) ;
7.19. tous actes relatifs au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielie
ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique (dispositions du titre V du livre VI du code
rural) ;
7.20. tous actes concernant l'organisation de ia lutte contre les maladies réputées contagieuses des
abeilles (arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié) ;
7.21. fous actes relatifs aux modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de
l'administration (arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié).
La sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine : l'inspection sanitaire
et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale
7.22. tous actes relatifs à l'application du réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du
conseil du 28/01/02 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
7.23. tous actes relatifs à l'application du règlement {CE} n° 852/2004 du parlement européen et du
conseil du 29 /04/04relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
7.24. tous actes relatifs à l'application du règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du
conseil du 28/04/04 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale :
7.28. tous actes relatifs à l'application du réglement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du
conseil du 29/64/04 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels
concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
7.26. tous actes relatifs à l'application du règlement (CE) n° 882/2004 du parlement européen et du
conseil du 29/04/04 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions
relatives à la santé animale et au bien être des animaux ;
7.27. tous actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires (article
L201-f du code rural, et ses textes d'application) :
7.28. tous actes relatifs à l'obligation de communiquer tout résultat d'examen ou d'anaiyse de
laboratoire conduisant à suspecter ou à constater un danger pour la santé humaine ou animale (article
L. 201-2 du code rural, et ses textes d'application) :
7.29. tous actes relatifs à la qualification de vétérinaire officiel (article L.221-13 du code rural} ;
7.30. tous actes relatifs aux conditions sanitaires applicables aux produits destinés à la consommation
humaine ou animale et aux animaux dont ses produits sont issus (articles L. 231-5 et L. 231-6 du code
rural, et leurs textes d'application) ;
7.31. tous actes relatifs à la fermeture d'établissements ou à l'arrêt de certaines activités {articie
L.233-1 du code rural et l'article L.218-3 du code de la consommation) ;
7.32. tous actes relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou produits
d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique (articles
L. 232-1 et L. 232-2 du code rural ainsi que les articles L. 218-4 et L. 218-5 du code de la
consommation, et leurs textes d'application) :
7.33. tous actes relatifs à la délivrance des agréments où autorisations pour les établissements
préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine
animale destinées à la consommation humaine (article L. 233-2 du code rural, et ses textes
d'application) ;
7.34. tous actes concernant l'édiction des arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants st des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires
auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à
la consommation (articles R.231-2 à R.231-59 du code rural) ;
7.35. tous actes relatifs aux conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des
aliments et notamment les décisions découlant de l'arrêté ministériel du 20/07/98 :
7.36. tous actes concernant la réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de
boucherie et des produits à base de viande et notamment les récépissés de déclaration et l'attribution
de marque de saiubrité pour les établissements de congélation, les établissements de restauration
collective à caractère social et les points de vente :
7.37. tous actes relatifs à la prophylaxie de la tuberculose bovine (décret n° 63-301 du 19/03/63) ou
fixant les conditions d'attribution et de maintien de la patente Sanitaire(arrêté du 03/08/84).
Les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers, des animaux et des produits
d’origine animale
7.38. Tous actes relatifs à la qualification de vétérinaire officiel {article L. 221-13 du code rural, et ses
textes d'application} :
7.39. tous actes relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, et à l'agrément des
personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des
opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux
vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou
animale (articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-8 du code rural, et leurs textes
d'application).
Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d’animaux et des déchets d'origine
animale
7.40. tous actes relatifs à l'application du règlement {CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du
Conseil du 3 actobre 2002 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux non destinés à ia consommation humaine et les textes pris en application des articles L. 231-
& et L. 231-6 du code rural.
741. tous actes, autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériel à risques spécifiés,
délivrés en application de dispositions ministérielles ainsi que les arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou
néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et de salubrité publique
(articles L.226-2, L.226-3, L-226-8 et L.226-9 du code rural, article L.2212-2 du code général des
collectivités locales) ;
7.42. l'attestation de service fait dans le cadre du service public de l'équarrissage ;
7.43, l'attestation de service fait pour les demandes d'indemnisation formulées par les entreprises au
titre de l'élimination des farines et graisses animales.
L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du
médicament vétérinaire
744. Tous actes relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de
médicaments vétérinaires ou de médicaments autres (articles L. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 du code
rural, articles R. 5141-11 etR. 5141-12 du code de la santé publique, et leurs textes d'application) ;
7.45. tous actes relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs
d'aliments médicamenteux {article R. 5142-7 du code de la santé publique, et ses textes
d'application) ;
7.46. tous actes relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteur
professionnel des animaux auxquels ils sont destinés (articles R. 5143-2 et R. 5143-3 du code de la
santé publique, et ses textes d'application).
La protection de la faune sauvage captive
7.47. Tous actes relatifs aux mesures de préservation du patrimoine biologique pour ce qui concerne
les autorisations de transport des spécimens d'espèces protégées à destination des personnes
bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention au titre de l'article L. 412-1 du code de
l'environnement du même code (articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code, et leurs textes
d'application)
7.48. tous actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques soumises à
autorisation (article L. 412-1 du code de l'environnement, et ses textes d'application) ;
7.48. tous actes concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques (articles L.413-1 à
L.A413-5 et R.413-1 à R.413-51 du code de l'environnement et leurs arrêtés d'application).
L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
7.50. Tous actes relatifs à l'inspection des installations classés à l'exception des décisions relatives
aux autorisations d'ouverture, de mise en demeure, de prescriptions complémentaires, de suspension
d'activité ou de fermetures d'installations classées (titre ler du livre V du code de l'environnement) ;
7.51. tous actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique (titre ler du livre V
du code de l'environnement).
La protection et la sécurité des consommateurs:
7.52.Tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondance et documents relatifs, sous réserve
des dispositions du premier point du présent article:
à la conformité. à la qualité et à la sécurité des produits et prestations,
à la loyauté des transactions,
à l'égalité d'accès à la commande publique,
au contrôle des pratiques commerciales réglementées,
à la surveillance du bon fonctionnement des marchés. VYVNNVY
7.83. tous actes ou décisions relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission
départementale de surendettement des particuliers.
Vi - EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE :
8.1.Les correspondances courantes relatives au volet social ainsi que la transmission de documents
ne faisant pas grief. Article 2 :
M. Christophe DEBOVE est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer
les actes pour lesquels it a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas
d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d’une
publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services
de l'Etat.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 7 JUIN 2916
Frédéric PARIS: Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat généra!
Pôle juridique interministériel
N°2016/23/PJ
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à M. Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des popufations
dans le cadre de l’ordonnancement secondaire
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-6892 qu 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, et notamment
son article 5 ;
Vu la loi n° 68-1250 modifiée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics :
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 :
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration et notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 15, 20, 43, 44
et 50;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne te budget du ministère des
affaires sociales et de la solidarité nationale :
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de la santé, de ia jeunesse, des sports et de la vie associative :
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrêle financier des programmes et services du
ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 07 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de ia jeunesse et de
l'enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur :
Vu l'arrêté ministériel du 1% janvier 2610 nommant M.Christophe DEBOVE, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes :
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE :
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations des Landes en qualité de responsabie d'unité opérationnelle pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres et
les BOP suivants :
N° de Programme Niveau du BOP Titres
programme
104 intégration et accès à la nationalité française Régional - SGAR 2.8,5,6
106 Action en faveur des familles vulnérables Régional — DRJISCS 2,3,5,6
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires! Régional - DRJSCS 2,3,5,6
et Sociales
134 Développement des entreprises Régional — DIRECCTE_ | 2,3,5,6
135 Développement et amélioration de l'offre de) Régional - DREAL 2,3,5,6
logement (DAOL)
147 Politique de la Ville Régional - SGAR 2,3,5,6
157 Solidarité, insertion et égalité des chances,| Régional - DRJSCS 2,3,5,6
handicap et dépendances
163 Politique de le jeunesse et vie associative Régional — DRISCS 2,3,6
177 Prévention de l’exclusion et insertion des) Régional - DRJSCS 2,3,5,6
personnes vulnérables
181 Prévention des risques Régional - DREAL 2,3,5,6
183 Protection maladie Ministériel 3
206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation Régional - DRAAF 2,3,5,6
210 Conduite et pilotage de la politique du sport} Régional - DRJSCS 2,3,5
de ja jeunesse et de la vie associative
215 Conduite et pilotage des politiques de! Régionai - DRAAF 2,3,5,6
l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques du) Régional - DREAL 2,3,5,6
MEEDDM
219 Politique du sport Régional - DRJSCS 2,6,3
303 Immigration et asile Régional - SGAR 2,3,5,6
304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité] Régional - DRJSCS 2,3,5,6
et expérimentation sociale
137 Egalité entre l'homme et la femme Régional - SGAR 2,3,5,6
307 Conduite et pilotage des politiques del Régional - SGÂR 2,8,5,6
l'intérieur
333 Moyens mutualisés des administrations] Régional _ SGAR 3et5
déconcentrées | 309 Entretien des bâtiments de l'Etat propriétaire Régional - SGAR 3et5
Article 2 :
Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et les demandes de
paiement auprès du comptable ainsi que la réalisation des recettes, exécutés à l'échelon du
département.
Demeurent soumises à la signature du préfet des Landes :
- les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence
du responsable du BOP, après visa préalable du préfet de région et du préfet de département :
- la réquisition du comptabie prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé :
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées
dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Article 3 :
M. DEBOVE est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer les actes
pour lesquels il a lui même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence où
d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
M. Christophe DEBOVE ainsi que les personnes auxquelles i! subdélègue sa signature doivent être
accréditées auprès du directeur départemental des finances publiques des Landes.
Article 4 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé au préfet suivant les
modalités qu'il aura fixées en début d'exercice.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services
de l'Etat.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Landes
et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans {e département.
Mont-de-Marsan, le 2 7 JUIN 2916
PERISSAT
cn Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pêle juridique interministériel
N°2016/24/PJI
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à M. Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
pour la mise en œuvre des procédures de marchés publics
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°84-1191 modifié du 28 décembre 1984, relatif à l'organisation des services extérieurs
du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n°97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 refatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
Ja gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère des
affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de ia vie associative :
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et
services du ministère de l'agriculture et de la pêche :
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté interministériel du 07 janvier 2003 portant réglement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de
l'enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 nommant M. Christophe DEBOVE, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes :
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date de ce jour, portant délégation de signature à M. Christophe DEBOVE
dans le cadre de Pordonnancement secondaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Articie 1°" Délégation est donnée à M. Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations des Landes, à l'effet de mettre en œuvre les procédures
rélétives aux marchés de l'Etat des programmes pour lesquels il a reçu délégation au titre de
l'ordonnancement secondaire (conduite des procédures de passation et d'exécution, signature des
actes et dacuments s'y rapportant) tels que définis et réglementés par le code des marchés publics, et
d'un montant inférieur à :
> 135 000 € H.T. pour les fournitures et les services,
> 200 000 € HT. pour les travaux.
La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :
> des missions et attributions de la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations,
> des crédits pour lesquels M. Christophe DEBOVE a été désigné en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 2 : Dans le cadre de cette délégation de signature, une information régulière des services de
la Préfecture (DRHLM) devra être assurée pour toutes les opérations concernées par les BOP 309 et
333 avant engagement des dépenses.
Article 3 : M. Christophe DEBOVE est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation
pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité,
en cas d'absence où d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementai des actes administratifs
des services de l'Etat.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
des Landes et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des popuiations
des Landes sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 2 7 JUIN 2016
Frédéfic PERISSAT
———— À
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/41/PJI
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean Luc VASLIN,
délégué à la mer et au littoral pour les Pyrénées-Atlantiques et les Landes,
directeur départemental adjoint de la direction des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le code du demaine de l'Etat ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération :
Vu la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'Institut français de recherches pour
l'exploitation de la mer;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littorat ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses
pouvoirs de contrôle en mer ;
Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 modifiée d'orientation sur la pêche maritime et les cultures
marines ;
Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de
l'établissement national des invalides de la marine :
Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de
mise en valeur de la mer ;
Vu le décret n° 87-368 du 1° juin 1987 relatif à l'agrément et au contrôle des coopératives maritimes,
des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions ; Vu le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985
relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires flottants
abandonnés ;
Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 modifié portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié
sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la
pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques,
Vu ie décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 modifié relatif aux autorisations temporaires concernant
les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine publie maritime :
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied
à titre professionnel ;
Vu le décret n° 2004-112 du @ février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels
maritimes et au bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 modifié portant diverses dispositions relatives aux
titres de la formation professionnelie maritime ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009, modifié fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de
l'établissement national des invalides de Ja marine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-14 du 04 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2010 nommant, l'administrateur en chef de 2° classe des affaires
maritimes, M. Jean-Luc VASLIN, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE
ARTICLE 1er:
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc VASLIN, délégué à la mer et au littoral des
Pyrénées-Atiantiques et des Landes, directeur départemental adjoint de la direction départementale
des territoires et de ia mer des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui concerne les matières énumérées ci-
après :
1- L'exercice de la tutelle du pilotage
À -Instruction des règlements de la station de pilotage de Bayonne et des propositions de modification
des tarifs.
2 - Fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage.
3 - Délivrance, renouvellement, extension ou restriction de fa licence de Capitaine pilote. 4 - Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence de Capitaine-pilote.
2 - Chasse sur le domaine public maritime
Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime.
3 — Agrément et contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de
leurs unions
1 - Agrément et retrait d'agrément.
2- Contrôle.
4 - Achat et vente de navires
1 - Visa des actes d'achat et de vente entre français et visa des actes de vente à l'étranger des
navires de pêche d'occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres
2 - Visa des actes d'achat et de vente de navires, entre français, pour tous navires autres que les
navires de pêche professionnelle jusqu'à 200 tonneau de jauge brute.
3- Visa des actes d'achat et de vente à l'étranger de navires de plaisance de moins de 25 mètres.
5- Contrôle des comités locaux des pêches maritimes
1 - Organisation des élections et nomination des membres des organes dirigeants des comités locaux,
2 - Contrôle de la gestion financière (approbation et vérification du budget et des comptes financiers).
3 - Contrôle de l'activité des comités locaux _ suspension de l'exécution de ieurs décisions.
6— Abandon des navires et engins flottants
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés
sur le rivage, en dehors des limites des ports.
7 -Police des épaves
1 - Sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du propriétaire : intervention d'office,
réquisition des personnes, des moyens, et des biens en vue du sauvetage des épaves.
2 - Vente et concession d'épaves échouées sur fittoral en dehors des ports civils ou militaires,
8 —- Commissions nautiques locales
Nomination des membres des commissions nautiques locales, appelées à traiter des affaires relevant
de la compétence de l'Etat.
9— Exploitation de cultures marines
1 - Autorisations d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux exploitations de
cultures marines.
2 - Avis adressé au bénéficiaire de l'autorisation de cultures marines le prévenant de la réunion de la
commission des cultures marines consultée sur une procédure de retrait, suspension ou modification
de l'autorisation.
10 - Défense
1 - Préparation et exécution des mesures non militaires de défense.
2 - Affectation collective de défense des marins, des entreprises et des établissements du secteur
maritime,
11 - Pêches maritimes
Délivrance des autorisations annuelles de pose de filete fixes dans la zone de balancement des
marées.
12 - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer
1 - Détermination, dans les ports de pêche et de commerce, des lieux où sont débarqués les produits
frais ou réfrigérés de la pêche maritime en vue de leur première mise sur le marché.
2 - Délivrance des autorisations de transports de coquillages sur le territoire national.
13 — Pêche à la civelle
Délivrance des permis individuels de pêche de la civelle à titre professionnel.
14 - Quotas de pêche
Décision de retrait d'accés aux quotas de pêche français.
15 — Permis de conduire des bateaux de plaisance
1 - Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance. 2 - Décisions de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance.
3 - Décisions d'interdiction de pratiquer la navigation à partir d'un port français ou dans les eaux
territoriales françaises pour ies conducteurs de navires non détenteurs d'un permis français.
4 - Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements de formation à la conduite en mer
et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur :
5 - Délivrance, suspension et retrait d'agrément des formateurs à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur.
8 - Désignation des examinateurs du permis hauturier.
16 - Commission portuaire de bien-être des gens de mer
1- Désignation des membres.
2 - Fixation des modalités de fonctionnement de la commission portuaire de bien-être des gens de
mer.
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la délégation:
> les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale:
> les circulaires et instructions générales:
> les décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des
communes;
> les décisions portant attribution de subvention;
> les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de
région, aux conseillers régionaux et départementaux;
> les mesures de fermeture administrative d'un établissement;
> les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commission
administratives;
> les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en
réponse
ARTICLE3 :
Monsieur Jean-Luc VASLIN est autorisé à donner, sous sa responsabilité, délégation pour signer les
actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité,
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant {e tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services
de l'Etat.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le délégué à la mer et au littoral, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, 2 7 JUIN 2016
Frédérié PERISSAT Liberté = Liber» Égl » Pratemité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/27/PJI
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à Monsieur Didier KHOLLER
directeur départemental des territoires de la Dordogne
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17 et
R.322-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 24, 43,
et 44;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels
agricoles ou forestiers et de leurs ensembles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 modifié, et notamment l’article 6-1, relatif aux
missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2014 portant nomination de monsieur Didier
KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne :
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes.
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Didier KHOLLER directeur départemental des territoires de la
Dordogne, pour signer au nom du préfet des Landes l'ensemble des arrêtés, avis, décisions,
circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports
exceptionnels.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier KHOLLER, la délégation de signature qui
lui est conféré par l'article 1er du présent arrêté sera exercé par :
Monsieur Philippe PORTE directeur départemental adjoint des territoires de la Dordogne ou
Madame Céline DELRIEUX chef du service connaissance et animation territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, en ce qui le
concerne dans le cadre de ses attributions par :
Monsieur André PERRIER, adjoint au chef du service connaissance et animation territoriale ou
Madame Brigitte HUAN, chef de cellule et responsable du pôle sécurité.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des
services de l’Etat.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsanle
9 JUIN 2016
Frédéric PERISSAT
a À
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PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pâle juridique interministériel
N°2016/38/PJr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à Mme {sabelle NOTTER,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 16 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articies 43 et 44 :
Vu le décret n° 2009-1377 du 19 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu l'arrêté ministériel du 1* janvier 2016 nommant Mme Isabelle NOTTER, directrice départementale
de îre classe de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du 8 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE :
Article 1° Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes à l'effet de signer au nom du préfet des Landes, les décisions,
conventions, actes administratifs et correspondances dans les domaines relevant de la compétence
du préfet des Landes : À - METROLOGIE
1 - Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et
instaliateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés,
2 - Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure,
3 - Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure,
4 - Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés,
5 - Dérogations aux dispositions régiementaires normalement applicables aux instruments de
mesures,
6 - Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation
ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure.
B — SALAIRES
1 — Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile (article L7422-2 du code du travail),
2 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
{articles L7422-6 et L7422-11 du code du travail),
3 — Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité
de congés payés (article L 3141-23 du code du travail),
4 — Arrêté de la liste des conseillers des salariés (D1232-4 et 5 du code du travail},
8 — Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réeis ou forfaitaires) exposés
par les conseillers du salarié (article D1232-7 et 1232-8 du code du travail),
6 - Décisions relatives au remboursement de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale (L 3232-5 et suivants — R 3232-1 à 4 du code du
travail},
7 - Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission {article L 1232-11 du code du travail),
8 — Extension des accords et avenants de salaires des conventions collectives départementales
étendues des professions agricoles {articles L 2261-26, R 2261-5 du Code du Travail).
C — REPOS HEBDOMADAIRE
1 Dérogation au repos dominical (articles L3132-20 et 3132-23 du code du travail),
2 - Contrôle de légalité des arrêtés municipaux supprimant ponctuellement le repos dominical dans
les établissements de commerce de détail (L3132-26 et 27 — R3132-21 du code du travail),
3 — Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou/et d'une
région {L3132-29 du code du travail),
4 - Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la
livraison du pain (L3132-29 du code du travail),
5 — Définition de la zone touristique ou thermale où le repos hebdomadaire peut être donné par
roulement (L3132-25 et L3132-19 du code du travail)
D - ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
1 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18ans suivant une formation en alternance (article
L4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du code du travail},
2- Détivrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequin dans la publicité et la mode (L7124-1 du code du
travail),
3 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des agences de mannequin leur
permettant d'engager des enfants (L7124-5 du code du travail),
4 — Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et
le pécule ; autorisation de prélèvement (L7124-9 du code du travail). E — APPRENTISSAGE EN ALTERNANCE
1 - Décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles
L6223-1 et L6225-1 à L6225-3, R 6223-16, R 6225-4 à R 6225-8 du code du travail),
E — MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
1— Autorisations de travail (article L 5221-2 et L 5521-5 du code du travail)
2- Visa de la convention de stage d’un étranger et du contrat de travail (articies R 313-10-1 à R 313-
10-4 du CEDESA)
G — PLACEMENT AU PAIR
1— Autorisations de placement au pair de stagiaires « aides familiales » {accord européen du 24/11/69
— et décrets d'application. Circulaire n°90-20 du 23/01/90).
H - EMPLOI
1 — Convention conclue avec des entreprises de -300 salariés pour faire procéder à une étude de
situation en termes d'égalité professionnelle (R 1143-1),
2 — Activité partielle (article L 5122-1 à L5122-5 et R 5122-1 à R 5122-19 et L 5428-1 du code du
travail),
3 - Conventions FNE, notamment d'allocation temporaire dégressive, d'allocation de congé de
conversion, convention de formation et d'adaptation professionnelle, cessation d'activité de certains
travailleurs salariés (articles L5111-1 à 5111-2, L5123-1 à 5123-9, R5112-11, L 5123-2, R5111-1 et 2, L
5111-1 et L5111-3 du code du travail)
4 - Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la GPEC (articles L 5121-3, R 5121-14 et R5121-15 du
code du travail),
5 — Décisions d'agrément des accords et convention d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions
de l'emploi (L 5121-4 et 5 R 5121-14 à 18),
6 - Décisions d'opposition à {a qualification d'emplois menacés prévue aux articles L 2242-16 du code
du travail (D 2241-3 et 2241-4 du code du travail),
7 — Agrément de reconnaissance de la qualité de la société coopérative ouvrière et de production
{SCOP) (loi 47-1775 du 19/09/47, loi 78-763 du 19/07/78, loi 92-643 du 13/07/92, décret 87-276 du
16/04/87, et ses décrets d'application,
8 — Diagnostics locaux d'accompagnement (circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du
04/03/03 — L5134-1 à 4),
9 — Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
service à la personne (articles L 7232-1 et suivants du code du travail),
10 — Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ (articles D 6325-24 du code du travail,
circulaire DGEFP 97-08 du 25/04/97),
11 — Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (articles L 5132-2
etL5132-4, R 5132-44 et 5132-45 du code du travail),
12 — Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments ‘entreprises solidaires » (article L
3332-17-1 du code du travail),
13 — Toutes décisions et conventions relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux
contrats initiative emploi, aux contrats unique d'insertion, aux emplois d'avenir des secteurs
marchands et non marchand et aux CIVIS (L5134-20 à L5134-34, L5134-65, 15134-73, L5184-19-1,
L5134-100 à L L5134-109, foi 2012-1189 du 26/10/2012, décret 2012-1210 du 31/10/12, circulaire
2012-20 du 2/11/2012 articles L 5134-110 à L 5134-19, R5134-161, R 5134-164 à L 5134-168,
14 - Toutes décisions et conventions relatives à la garantie jeunes incluant la présidence de la
commission d'attribution de la garantie jeunes (art 5 et 6 décret n°2013-880 du 1° octobre 2013). L- GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
À - Exclusion ou réduction temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche d'emploi,
d'allocation temporaire d'attente où d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
administratives (articies L 5426-1 à L 5426-9, R 5426-1 à R 5426-17 du code du travail — L 5421-1 et
suivants, et ses décrets d'application),
2 — Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement
{articles L 5423-1 à L 5423-6, R 5423-1 à R 5423-13 du code du travail}
3 — Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite (articles L 5423-18 à 5423-
23 du code du travail}.
J - FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
1 - Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valabie, leur stage de formation (articles R 6341-45 à R 6341-48 du code du travail),
2 — Validation des Acquis de l'Expérience {VAE) : recevabilité VAE et gestion des crédits (loi 2002-73
du 17/01/02 et ses décrets)
K - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
1 - Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs
handicapés (articles L 5212-65 et L 5212-12 du code du travail),
2 — Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants (articles R 5212-1 à R
6212-11 et D5212-19 à R 5212-31 du code du travail),
3 — Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à R 5212-18 du code du travail.
L— TRAVAILLEURS HANDICAPES
1 — Subvention d'installation d'un travailleur handicapé (articles R 5213-52, D 5213-53 à 5213-61 du
code du travail),
2 - Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés
{articles L 5213-10 et R 5213-33 à 5213-38 du code du travail},
3 — Attribution de prime de reclassement {L 5213-4 et suivants du code du travail),
à — Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage (articles L 6222-38, R
6222-56 à R 6222-58 du code du travail — arrêté du 15/03/78 relatif à la prime attribuée aux
employeurs formant des apprentis handicapés).
5 — Présidence du comité de pilotage du plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés et
conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés (circulaire
DGEFP 99-33 du 26/08/89 et 2007/02 du 15/01/07).
M - AGENCE DE MANNEQUINS
1— Attribution, renouvellement, suspension et retrait de la licence d'agence de mannequin (L 7123-14,
R 7123-68, R 7123-17 du code du travail)
Article 2 :
Sont exclus de la délégation :
les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
les circulaires et instructions généraies,
les décisions portant attribution de subvention,
les lettres aux Ministres et à leurs services, aux Parlementaires, au préfet de Région, aux
Conseillers Régionaux et Généraux,
les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative où arrêt d'activité d'un
établissement,
les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives,
> les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense où en réponse.
VVYVYY
vw Article 3 : Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaire-Limousin-Poitou-Charentes est
autorisée à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer les actes pour
lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas
d'absence ou d'empéchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdétégation qui font l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ie département.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs
des services de l'Etat.
Article 5 : Le secrétaire général de {a préfecture et la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 ? JUIN 206 E À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
2016/42/PII
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à M. Yvan LOBJOIT,
directeur régional de l'alimentation, de agriculture et de la forêt
de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de ia pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R. 201-39 à R. 201 43, et
D.201-44 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44 :
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° de son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire,
des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi
qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son articie 17 :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2014 relatif à la délégation de tâches particulières liées aux
contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application de l'article 1.201-13 du code
rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2014 relatif à l'appel à candidature pour la délégation de tâches
particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification sanitaire des exploitations agricoles
détenant des ruminants ;
Vu l'arrêté ministériel du 1* janvier 2015 portant nomination de M. Yvan LOBJOIT, inspecteur général de
la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de leurs
propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques
publiques décidées par l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
1sur2 ARRÊTE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Yvan LOBJOIT, directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département des
Landes,
- en ce qui concerne le secteur végétal : tous actes, décisions, instructions et documents relatifs à
la convention cadre quinquennale et aux conventions annuelles d'exécution technique et financière établies
en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rurai et de la pêche maritime, pour
les tâches visées au dit article :
- en ce qui concerne le secteur animal: tous actes, décisions, instructions et documents relatifs à la
convention cadre quinquennale établie en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du
code rural et de la pêche maritime, pour les tâches visées au dit article.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation les courriers aux parlementaires, aux conseillers départementaux
et aux conseillers régionaux du département des Landes.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des
services de l'Etat.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuei! des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 7 JUIN 2016
2sur2 PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/43/PJI
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
M. Arnaud LITTARDI,
directeur régional des affaires culturelles
de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine en ses articles L621-32, R621-96, L641-1, D641-1, L642-3 à 8 relatifs aux
immeubles adossés, aux abords des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés et les
articles R612-10 et suivants relatifs à la composition et au fonctionnement de là commission
départementale des objets mobiliers ;
Vu le code de l'urbanisme en ses articles R313-1, R313-7, R313-14 relatifs aux secteurs
sauvegardés ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques en son 2ème paragraphe de l'article 13
ter;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 :
Vu le décret n°2010-633 modifié du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2016 nommant M. Arnaud LITTARDI, professeur agrégé hors
classe, en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture des Landes,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud LITTARDI, directeur régional des affaires
culturelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à effet de signer :
1 - les autorisations de travaux, non instruites dans le cadre du code de l'urbanisme, situées aux abords
des monuments historiques ( art 13 ter 82 de la loi de 1913, code du patrimoine - Partie réglementaire
Livre VI articles L621-32 et R621-96)
- fes actes relatifs à l'instruction des procédures de création, de révision et d'extension des secteurs
sauvegardés; (Code du patrimoine article L641-1 et D641-1, code de l'urbanisme article R313-1,
R3137 et R313-14)
- les actes relatifs au fonctionnement de la commission départementale des objets mobiliers ; (Code
du patrimoine-articies R612-10 et suivants )
Article 2 : M. Arnaud LITTARDI est autorisé à donner, par arrété pris au nom du préfet, délégation
pour signer les actes pour lesquels if à lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité,
en cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdéiégation qui font l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs
des services de l'Etat.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires cuiturelles de la
région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés de l'exécution des dispositions du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département
des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 7 JUIN 206
Le préfet, Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N° 2016/44/PF
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à M. Patrice GUYOT, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions :
Vu la loi n °83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'Etat ;
Vu la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 :
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 1° janvier 2016 nommant M. Patrice GUYOT, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, délégué ministériel de la zone de
défense Sud-Ouest, à compter du 1er janvier 2016 :
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes, ARRETE :
Article 1” :
Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUYOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, les actes et décisions suivants :
1) Toutes correspondances administratives, à l'exception de celles désignées ci aprés, réservées à ia
signature personnelle du préfet : correspondances aux parlementaires, aux conseillers
départementaux et aux conseillers régionaux du département, circulaires adressées à l'ensemble des
maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale du département et
instructions générales,
- mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse,
- arrêtés à caractère réglementaire,
- décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle de l'Etat vis-à-vis des communes :
2) Les décisions dans les domaines et matières suivants selon les canditions indiquées :
À — ADMINISTRATION GENERALE
Sans objet
B - PROGRAMMATION DES INFRASTRUCTURES
Sans objet
C - HABITAT, AMENAGEMENT, TRANSPORTS,
PROGRAMMATION et GESTION des FONDS
EUROPEENS
Sans objet
D - ENVIRONNEMENT SOUS-SOL
D1 Les décisions et tous les documents dans le Code de l'environnement, code
domaine des autorisations de transferts minier
transfrontaliers de déchets industriels
générateurs de nuisances : importation -
exportation - transit,
Les décisions et tous les documents dans ie
p2 domaine de la police des carrières en cas
d'urgence où de péril imminent.
Tout acte en lien avec l'instruction des dossiers
relatifs aux installations classées pour la
D3 protection de l'environnement, à l'exclusion des
arrêtés d'autorisation, de prescription, de mise
en demeure, de consignation, du contentieux ou
des textes relatifs à l'organisation des enquêtes
publiques.
E - ENERGIE
E Les décisions d'approbation et d'autorisation Décret n° 2011-1697 du 1er
d'exécution des ouvrages de transport et de décembre 2011 relatif aux Les certificats d'obligation d'achat;
Les certificats d'économie d'énergie;
Les documents liés à l'instruction des
procédures relatives:
- à la production et au transport d'électricité
- au transport et à la distribution de gaz naturel
- à la maîtrise de l'énergie.
d'électricité et des autres réseaux
d'électricité et au dispositif de
surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques.
Décret 2001-410 du 10 mai 2001
relatif aux conditions d'achat de
l'électricité produite par les
producteurs bénéficiant de
l'obligation d'achat
Décret 2006-603 du 23 mai 2006
relatif aux certificats d'économie
d'énergie
E — TECHNIQUE INDUSTRIELLES
F1
F2
a) véhicules:
Les délivrance et retrait des autorisations de
mise en circulation
- des véhicules de transport en commun de
personnes
- des véhicules spécialisés dans ies opérations
de remorquage
Les réceptions à titre isolé des véhicules :
Les retraits des certificats d'immatriculation
{cartes grises) des véhicules soumis à visites
techniques ;
Les dérogations au réglement de transport en
commun de personnes ;
Surveillance des centres de contrôle technique
et des contrôleurs pour les véhicules
automobiles légers :
Surveillance des centres et des contrôleurs de
véhicules lourds.
a) appareils à pression et équipements sous
pression :
Les décisions de délégation des Organismes
Habilités Déléguès (OHD}
Les décisions de reconnaissance d'un Service
d'inspection Reconnu {SIR)
Les décisions d'aménagements réglementaires
(accord ou refus)
Loi n° 571 du 28 octobre 1943
Décret n°99-1046 du 13/12/99
{équipements sous pression}
Décret n°2001-386 du 03/05/01
{équipements sous pression
transportables)
Arrêté du 15 mars 2000 Les délivrances de récépissés de déclarations de
mise en service
Les mises en demeure dans le cadre de la
surveillance du parc ou du marché
Arrêté du 3 mai 2004
Arrêté du 6 décembre 1982
F3
F4
b) canalisations de transport de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Les aménagements aux dispositions de l'arrêté
du 04/08/06
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques
- Inspections, contrôles et mise en révision
spéciale,
- Instruction et programmation des études de
danger et revues périodiques du sûreté,
- Approbation de consignes de surveillance et de
crues,
- Validation du niveau de proposition de
classification d'un EISH (Evènement Important
pour la Sûreté Hydraulique)
Les actes relatifs à l'instruction des titres de
concession hydroélectriques
- Autorisation de vidange
- Approbation des projets de travaux et mise en
service
- Instruction des demandes de concessions et
contrôle des cahiers des charges
- Règlement d'eau
- Gestion du domaine public hydroélectrique
{dossier de fin de concession, bornage, demande
d'aliénation, convention, substitution de
concessionnaire)
Livre V — Titre V - Chapitre V du
code de l'environnement
Arrêté du 4 Août 2006
Code de l'Environnement {livre 11
— Titre 1er - Chapitre IV)
Code de l'environnement (Livre 1!
— Titre 1er - Chapitre IV}
Code de l'énergie (Livre V -
Titres 1 et 2) G - PROTECTION DE LA NATURE
G1 La conduite des procédures de transaction Code de l'environnement
pénale, en matière de police de l'eau et de police
de la pêche en eau douce Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007
relatif à la transaction pénale en
Cette mission recouvre l'ensemble des opérations matière de police de l'eau et de
concernant la mise en œuvre de la procédure de police de la pêche en eau douce
transaction organisée par les articles L216-14, 1437-14,
R216-15 à R216-17, R437-6 et 7 du code de
l'environnement.
G2 Les actes relatifs à la surveillance et la prévision Code de l'environnement, code
des crues de l'urbanisme, loi n° 2004-81
du 13 août 2004 de
Les actes relatifs aux études, évaluations, modernisation de ta sécurité civile
expertises des risques natureis
G3 Préservation des espèces protégées Code de l'environnement
Les documents administratifs et décisions
intéressant la procédure mise en œuvre en
application de là Convention sur le commerce
international des espèces de faune et flore
menacées d'extinction (CITES) et des
règlements communautaires correspondants, sur
le fondement de l'article L 412-1 du code de
l'environnement.
Les décisions relatives :
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de
tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants
ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
-à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant
loxodonta africana et Elephas maximus, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
-au transport de spécimens d'espèces animales
qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement {CE) n°331/97 sus-visé,
et protégées au niveau nätional par les arrêtés
pris pour l'application des articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code de l'environnement.
Les dérogations au titre du L 411-2 du code de
l'environnement.
Avis d'expertise technique de dossier de
labellisation nationale Agenda 21
La coordination des plans de conservation ou de
restauration d'espèces
Convention de Washington du 3
mars 1973 eur le commerce
international! des espèces de
faune et de flore sauvages
menacées d'extinction
Règlement (CE) n°338/97 du 9
décembre 1997 relatif à la
protection des espèces Les actions relatives au conservatoire botanique
national
H- DIVERS
arr a par. Décret n° 86-416 du | + Ordres de mission à l'étranger 12/03/1986
: A Circulaire n°B-2E-22 du
+ Ordres de mission permanents à l'étranger 1/03/1991 du ministre de
l'économie, des finances et
du budget et du ministre des
affaires étrangères. Note DPS
du 8/03/1999.
1- AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
- Accusés de réception de saisie de l'autorité Code de l'environnement —
environnementale articles L 122-4 à L 122-12 et
R 122-17 à R 122-24
Code de l'urbanisme —
- Sollicitations d'avis des services articles L 121-10 à L 121-15
etR 121-14 à R 121-18
i
Article 2 :
M. Patrice GUYOT est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer tes
actes pour lesquels il! a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas
d'absence où d'empêchement.
La subdélégation doit respecter l'ordre hiérarchique au sein de le direction. Le préfet est informé de
l'arrêté pris en matière de subdélégation.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mais à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services
de l'Etat.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département des Landes.
-de-Marsan, le 27? JUIN né
préfet,
Frédéric PERISSAT Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pêle juridique interministériel
N°2616/48/PJ1
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à M. Olivier DUGRIP,
recteur de l'académie de Bordeaux
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code généraf des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L421-11, 1421-12, L 421-14 et R421-64 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 43 et 44 :
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Olivier DUGRIP, recteur de l'académie de Bordeaux ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture des Landes,
ARRETE :
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de l'académie de Bordeaux, pour recevoir
les actes des établissements d'enseignement scolaire (collège) définis aux articles L421-14-1 et R421-
54 du code de l'éducation.
Délégation est également donnée à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de l'académie de Bordeaux,
afin de déférer au Tribunal Administratif les actes visés au premier alinéa du présent article.
Article 2 :
Pour l'application de l’articie L421-11 d) du code de l'éducation, délégation est donnée à Monsieur
Olivier DUGRIP, recteur de l'académie de Bordeaux, afin de recevoir, en lieu et place du représentant
de l'Etat, les budgets et budgets modificatifs adoptés par les conseils d'administration des
établissements d'enseignement scolaire (collèges).
Sont exclues de la présente délégation les dispositions de l'article L421-11 e} du code de l'éducation,
et notamment celles concernant la saisine de la chambre régionale des comptes et le réglement du
budget. Article 3 :
Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de l'académie de Bordeaux, est autorisé à donner, par arrêté,
délégation pour signer es actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous
son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services
de l'Etat.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de l'académie de Bordeaux, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 7 JUIN 2016 A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pêle juridique interministériel
N°2015/45/PJI
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à M. Jean-Jacques LACOMBE, inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Landes
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R 222-24, R 222-26, D 222-28 et R222-29 :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment l'article 34 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu ia loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux
administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;
Vu le décret n° 97-34 qu 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 22 avril 2011 nommant Monsieur Jean-Jacques LACOMBE Inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Landes :
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Articie $°":
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques LACOMBE, directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale des Landes, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les décisions et correspondances suivantes à l'exception de celles
mentionnées à l'article 2 : À - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
> Liaison avec les conseillers de l'enseignement technique.
B - ACTES RELATIFS A L'ORGANISATION DE COURS ET D'ENSEIGNEMENTS DIVERS
> Code de la route
> Cours d'adultes
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation de signature, dans les matières énumérées à l'article er, les
actes ci-après
les arrêtés à caractère réglementaire
les courriers adressés aux parlementaires, aux conseillers généraux et conseillers régionaux
les circulaires aux maires
les mémoires présentés en défense au nom de l'Etat en application du décret n° 87-782 du 23
septembre 1987.
VYVYV
Article 3 :
Monsieur Jean-Jacques LACOMBE est autorisé à donner, par arrêté, délégation pour signer les actes
pour lesquels il à lui-même reçu délégation, aux agents placés sous san autorité, en cas d'absence ou
d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services
de l'Etat.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services départementaux de
l'éducation nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 7 JUIN 2016
Lelpréfet,
AT Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/46/PJI
Arrêté portant délégation de signature
à M. Jean-Jacques LACOMEE, directeur académique
des services départementaux de l'éducation nationale
dans le cadre de l'ordonnancement secondaire
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R.222-24, R.222-26, D.222-28, R.222-29:
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 34 :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement généra! sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 15, 20, 43, 44
et 50;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôie financier au sein des administrations de
Y'Etat;
Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui coricerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services
du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 22 avril 2011 nommant Monsieur Jean-Jacques LACOMBE, Inspecteur d'académie,
Directeur des services départementaux de l'éducation Nationale des Landes ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes, ARRÊTE :
Article 4°:
La présente délégation porte sur la programmation et la gestion financière des dépenses afférentes
aux programmes suivants :
> 139 : enseignement privé du premier et du second degré — titres 2, 3 et 6 ;
> 146: enseignement scolaire public du premier degré — titres 2, 3 et 5 ;
> 141: enseignement scolaire public du second degré -— titres 2 et 3;
> 214 : soutien de la politique de l'éducation nationale — titres 2, 3 et 5 :
> 230: vie de l'élève — titres 2, 3 et6.
Article 2:
Est approuvée, par un acte spécifique exclu de la présente délégation, dans le respect des
enveloppes financières fixées lors de l'approbation des budgets opérationnels de programme, la
programmation des dépenses réparties en actions et sous-actions pour les titres 5 et 6 du budget de
l'Etat.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Jacques LACOMBE, directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale des Landes, pour :
> établir la programmation des dépenses relevant des titres 2 et 3 du budget de l'Etat,
> modifier la programmation des crédits en actions et sous-actions et les autres actes de
répartition de crédits à condition que cette modification ne conduise pas à un écart
supérieur à 5 % de la programmation initiale.
Article 4 :
Délégation est donnée en qualité d'erdonnateur secondaire délégué à Monsieur Jean-Jacques
LACOMEE, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat concernant les
programmes et titres mentionnés à l'articie 1.
Article 5 :
Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et les demandes de
paiement auprès du comptable ainsi que la réalisation des recettes, exécutés à l'échelon du
département.
Demeurent soumises à la signature du préfet:
> la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 28 décembre 1962 susvisé :
> la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées dans les conditions fixées à l'articie 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé
Article 6 :
Monsieur Jean-Jacques LACOMBE, directeur académique des services départementaux de
l'éducation nationale des Landes, est autorisé à donner, par arrêté, délégation pour signer les actes
pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou
d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département,
Monsieur Jean-Jacques LACOMBE, directeur académique des services départementaux de
l'éducation nationale des Landes, ainsi que les personnes auxquelles il subdélègue sa signature
doivent être accrédités auprès du directeur départemental des finances publiques.
Article 7 :
Une délégation de gestion des crédits sera conclue entre l'Inspecteur d'académie et le rectorat en ce
qui concerne les programmes mentionnés à l'articie 1. Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services
de l'Etat.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat dans le département
Mont-de-Marsan, le 2 7 JUIN 2016
Le préfet, Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pâle juridique interministériel
N°2016/47/PJ1
Arrêté portant délégation de signature
à M. Jean-Jacques LACOMBE, inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Landes
pour la mise en œuvre des procédures de marchés publics
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R.222-24, R.222-26, D.222-28, R.222-29 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1862 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-64 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le dècret n° 2006-9765 du 1* août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour ta désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale :
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2008 relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 22 avril 2011 nommant Monsieur Jean-Jacques LACOMBE d'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Landes :
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes, ARRÊTE :
Article 1° :
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques LACOMBE, directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale des Landes, à l'effet de mettre en œuvre les procédures
relatives aux marchés de l'Etat (conduite des procédures de passation et d'exécution, signature des
actes et documents s'y rapportant) tels que définis et réglementés par le code des marchés publics, et
d'un montant inférieur à :
> 130 000 € H.T. pour les fournitures et les services,
> 200000€ HT. pour les travaux.
La présente délégation est délivrée pour ies affaires relevant :
F des missions et attributions de la direction des services départementaux de l'éducation nationale,
> des crédits pour lesquels M. Jean-Jacques LACOMBE a été désigné en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué.
Articte 2 :
M. Jean-Jacques LACOMBE est autorisé à donner, par arrêté, délégation pour signer les actes pour
lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou
d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d’une publication
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un déiai de
deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services de
l'Etat.
Article 4 ;
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 2 7 JUIN 2016
Frédérié PERISSAT E 7 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pêle juridique interministériel
N°2016/49/PJI
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en premier rang
au colonel Fabrice SPINETTA,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2008 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 :
Vu ie décret n°2016-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du
12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :
Vu la circulaire du 1% août 2011 du ministère de l'intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoir
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2
du code de ia route ;
Vu l'ordre de mutation n°033284/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE du 23 avril 2013 portant affectation
du lieutenant colonel Fabrice SPINETTA en qualité de commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1° août 2013 :
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes, ARRETE :
Article 1°: Délégation est donnée au colonel Fabrice SPINETTA, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Landes, à l'effet de signer en premier rang :
- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :
+ __les arrêtés d'immobilisation etfou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
+ __les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs
des services de l'Etat.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 27 JUN 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/51/PJT
Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en second rang
au Lieutenant Colonel Gilles GAUTHEUR, commandant en second le groupement de
gendarmerie départementale des Landes à Mont-de-Marsan
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loin® 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits de libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-6092 du 1er août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans régions et départements ; notamment les articles
43 et 44;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :
Vu la circulaire du 1er août 2011 du ministère de l'intérieur, à la mise en œuvre du pouvoir
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L 325-
1-2 du code de la route ;
Vu l'ordre de mutation n°1798 du 09 janvier 2015 portant affectation du Lieutenant-Colonel
Gilles GAUTHEUR en qualité de commandant en second du groupement de gendarmerie
départementale des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1° août 2015 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes : Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
ARRÊTE
Article 1*: Délégation est donnée au Lieutenant-Colonel Gilles GAUTHEUR en qualité de
commandant en second du groupement de gendarmerie départementale des Landes à Mont-de-
Marsan, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire :
- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :
© _les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,
© les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs des services de l’Etat.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Le directeur de cabinet et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
L'Etat dans le département des Landes
Mont-de-Marsan, le 9 2 JUIN 2916
—— Fi
Lo Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/52/PJL
Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en second rang
au Capitaine Jean-Christophe BELLOMIA, commandant l'escadron départemental de
sécurité routière des Landes à Mont-de-Marsan
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits de libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finance,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans régions et départements ; notamment les
articles 43 et 44
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5
mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la circulaire du {* août 2011 du ministère de l'intérieur, à la mise en œuvre du
pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de
l'article L325-1-2 du code de la route ;
Vu l'ordre de mutation n°38204 du 23 avril 2012 portant affectation du Capitaine
Jean-Christophe, BÉLLOMIA en qualité de commandant de l'escadron départemental de sécurité
routière des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1“août 2012 :
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des
Landes ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée au Capitaine Jean-Christophe, BELLOMIA en qualité de
commandant de l'escadron départemental de sécurité routière des Landes à Mont-de-Marsan, à
l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire.
- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :
e les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,
e les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs des services de l'Etat.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Le directeur de cabinet, et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 7 JUIN 2016 a
Ex . Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/50/PJI
Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en second rang
au Capitaine Stéphane DELMAS, commandant en second l'escadron départemental de
sécurité routière des Landes à Mont-de-Marsan
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits de libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finance,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans régions et départements ; notamment les
articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5
mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Va la circulaire du 1° août 2011 du ministère de l'intérieur, à la mise en œuvre du
pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de
l'article L 325-1-2 du code de la route ;
Vu l’ordre de mutation n°023313 du 25 mars 2015 portant affectation du Capitaine
Stéphane DELMAS en qualité de commandant en second de l'escadron départemental de sécurité
routière des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1‘août 2015 :
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des
Landes ;: Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes.
AR RÈTE
Article 1°: Délégation est donnée au Capitaine Stéphane DELMAS en qualité de commandant en
second de l'escadron départemental de sécurité routière des Landes à Mont-de-Marsan, à l'effet de
signer en cas d'absence ou d'empêchement du prernier signataire :
- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (paur la zone gendarmerie) :
© les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,
@ _les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs des services de l'Etat.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 7 JUIN 2016 EE = 72 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/25/PJI
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à M. Alain DJIAN, directeur départemental de la
sécurité publique des Landes
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment l’article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi n°2011-276 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment les articles 43 et 44:
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJTAN, directeur départemental
de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription à Mont-de-Marsan ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
ARRETE :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes, à l’effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à
l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule, dans les conditions prévues par
l'article L325-1-2 du code de la route. Article 2 :
M. Alain DJTAN est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer
les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité. Le
préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des
Landes.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs des services de l’Etat.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique des
Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des
Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 3 JUIN
2016
Frédérié PERISSAT + | 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/26/PJ1
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à M. Alain DJTAN, directeur départemental de la
sécurité publique des Landes au titre de
l’ordonnancement secondaire
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux mois de finances :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment
son article 4 ;
Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration de la police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment les articles 43 et 44;
Vu le décret 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer pris en application de l’article
105 du décret n°2012-1246 susvisé ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJLAN, directeur départemental
de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription à Mont de Marsan ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
ARRETE :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire à M. Alain DJIAN,
directeur départemental de la Sécurité publique des Landes, à l’effet de signer tous actes
relatifs à :
+ l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses afférentes au budget opérationnel de programme 176 — Police Nationale,
+ la certification du service fait sur les dépenses susmentionnées.
Article 2 :
M. Alain DITAN est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer
les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité. Le
préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des
Landes.
M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes, ainsi que les
personnes auxquelles il subdélègue sa signature doivent être accrédités auprès du directeur
départemental des finances publiques.
Article 3 :
Une délégation de gestion poutta être conclue entre le directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et le secrétariat général pour l’administration de la Police compétent.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs des services de l'Etat.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le
directeur départemental de {a sécurité publique des Landes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 7 JUIN 2016