Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 1er juin 2016

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Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 1er juin 2016 Document publié le Mercredi 1 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 1er juin 2016)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, + À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

n 2016

PRÉFET DES LANDES

Recueil des actes administratifs spécial

des services de l’État dans les Landes

Date de publication : 1er juin 2016Sommaire

Préfecture des Landes

- Arrêté N° 2016- 520 Portant renouvellement de l’agrément de la société « ACTION SECURITE »

pour la formation des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes

(SSIAP)

- Arrêté DAECL n° 2016-129 portant désignation d’un agent comptable public pour l’Association

Syndicale Autorisée de NAHOUNS

- Arrêté DAECL n° 2016-486 portant désignation d’un agent comptable public pour l’Association

Syndicale Autorisée de Castelnau-Tursan

Direction départementale des territoires et de la mer

- Arrêté portant agrément du Président et du Trésorier de l’Association Départementale Agréée des

Pêcheurs Amateurs aux Engins et Filets « la Maille Landaise »

DREAL Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes

- Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées

- Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées -

CPIE Seignanx et Adour

- Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées -

CPIE Seignanx et Adour

- Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées -

réserve nationale naturelle du Marais d’Orx

Préfecture maritime Atlantique

- Arrêté n° 2016/056 du 1 er juin 2016 du préfet maritime de l’Atlantique modifiant l’arrêté n°

2015/052 du 1 er septembre 2015 réglementant la navigation et le mouillage des navires français et

étrangers dans les eaux intérieures et la mer territoriale française de la zone maritime Atlantique.= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Gi

PRÉFET DES LANDES

Préfecture des Landes

Cabinet

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles

Affaire suivie par : M. Jean Michel MOUCHE

Tél : n° 05.58.06.58.22

Mèl :jean-michel.mouche@landes.gouv.fr

ARRETE N° 2016- 520

Portant renouvellement de l’agrément de la société « ACTION SECURITE »

pour la formation des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP)

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la construction et de l'habitation ;

VU le Code du travail ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes ;

VU l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;

VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l’arrêté du 05 novembre 2010 modifiant et complétant l’arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

CONSIDERANT la demande de renouvellement de l’agrément formulée le 19 avril 2016 par la société « ACTION SECURITE », siège social sis à Saint Geours de Maremne ( 40230);

CONSIDERANT que le dossier présenté à l’appui de cette demande comportait les éléments d’information nécessaires, conformément à l’article 12, § 10 de l’arrêté précité ;

CONSIDERANT l’avis favorable du Directeur départemental des services d'incendie et de secours du 04 mai 2016;

SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Tél. 05.58.06.58.06 – Fax. 05.58.75.83.81

Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr – Adresse électronique: prefecture@landes.gouv.fr- A R R E T E -

Article 1er – Le renouvellement de l’agrément est accordé à la société « ACTION SECURITE » siège social sis 37 rue des Artisans à Saint Geours de Maremne (40230) pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations SSIAP et organiser des examens sur l’ensemble du territoire.

Article 2 – Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société « ACTION SECURITE», des dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 - L’agrément préfectoral délivré depuis le 16 novembre 2005 porte le numéro d’ordre suivant :

n° 0003

Article 4 - Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.

Article 5 - Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du présent agrément.

Article 6 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 7 - L’agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du Préfet qui l’a délivré.

Article 8 –M. le Sous-Préfet de Dax, M. le Directeur de Cabinet, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le Diorecteur de la société ACTION SECURITE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Fait à Mont-de-Marsan, le 17 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Jean SALOMONLiberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBEIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction des Actions de l’Etat

et des Collectivités Locales

Bureau du Contrôle Administratif

Arrêté DAECL n° 2016-129 portant désignation d’un agent comptable public

pour PAssociation Syndicale Autorisée de NAHOUNS

Le Préfet des Landes

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004, relative aux associations de propriétaires et

notamment son article 28 ;

VU le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du

1% juillet 2004, et notamment son article 65 ;

VU Parrêté préfectoral en date du 12 décembre 1986 autorisant la création de l’Association Syndicale

Autorisée de Nahouns à Sabres ;

VU la délibération en date du 29 janvier 2016 sollicitant la désignation de Mme Françoise DUCLOS, en tant qu’agent comptable ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques, en date du

08 décembre 2015, relatif à la désignation d’un nouveau comptable ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,

ARRÊTE :

Article ? : Madame Françoise DUCLOS est désignée en qualité d’agent comptable de l’Association

Syndicale Autorisée de Nahouns, à compter du 10 juin 2016, en remplacement de Monsieur

Dominique LASSERRE.

Article 2: un exemplaire du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’Etat dans le département.

Article 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Finances

Publiques, la Fédération Départementale des Associations et Collectivités pour l’Aménagement

Hydraulique des Terres Agricoles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Mont-de-Marsan, le 9 7 Al 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif

de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedexRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction des Actions de l'Etat

et des Collectivités Locales

Bureau du Contrôle Administratif

Arrêté DAECL n° 2016-486 portant désignation d’un agent comptable public

pour l’Association Syndicale Autorisée de Castelnau-Tursan

Le Préfet des Landes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU Pordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004, relative aux associations de propriétaires et

notatument son article 28 ;

VU le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du

1% juillet 2004, et notamment son article 65 ;

VU Parrêté préfectoral n° 09-152 du 13 octobre 2009 portant modification des statuts de l’Association

Syndicale Autorisée de Castelnau-Tursan ;

VU La délibération en date du 1° mars 2016 sollicitant la désignation de Mme Françoise DUCLOS, en

tant qu’agent comptable ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques, en date du

08 décembre 2015, relatif à la désignation d’un nouveau comptable ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,

ARRÊTE :

Article 1 : conformément aux statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2009, la gestion

comptable et financière de l'Association Syndicale Autorisée de Castelnau-Tursan, assurée par le

receveur de la trésorerie de Geaune est transférée au receveur spécial, Madame Françoise Duclos.

Article 2: uu exemplaire du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des

Services de l'Etat dans le département.

Article 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Finances

Publiques, la Fédération Départementale des Associations et Collectivités pour l’Aménagement

Hydraulique des Terres Agricoles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du

présent arrêté. °

Mont-de-Marsan, le 27

MAI 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean SALOÏMON

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Préfecture des Landes —24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex#

EX F. Liburtf + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Police de l'Eau et

Milieux Aquatiques

Bureau : Pêche et Piscicultures

DDTM/SPE MA/2016/n° 1351

Arrêté portant agrément du Président et du Trésorier

de Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et Filets «la Maille Landaise »

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment l’article R.434-27 ;

VU le procès verbal de l’Assemblée Générale de l’Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux

Engins et Filets «la Maille Landaise » du 21 décembre 2015 ayant désigné les membres du bureau et plus

précisément le Président et le Trésorier de l’association ;

VU la fiche de renseignements de Monsieur François SAINT-MARTIN ;

VU la fiche de renseignements de Monsieur René BONCOEUR ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L’agrément prévu par l’article R.434-27 est accordé à Monsieur François SAINT-MARTIN et à

Monsieur René BONCOEUR respectivement en tant que Président et Trésorier de l’Association Départementale

Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et Filets «la Maille Landaise ».

Leurs mandats prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté et se termineront le

31 décembre 2020.

ARTICLE 2: Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

territorialement compétent.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur François SAINT-MARTIN et à

Monsieur René BONCOEUR.

MONT-DE-MARSAN, le 3 0 MAI 2016

Le Préfet,

élégation.

pour le Préfetet par délée®n° . Le Secrétaire Général

TT en SAT OMON \=" À

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P RÉFET DES L ANDES

DREAL AQUITAINE-LIMOUSIN -POITOU -CHARENTES

Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité

Division Continuité Écologique et Gestion des Espèces

RÉF. : 33/2016

ARRÊTÉ du 09 mai 2016

ARRÊTÉ

portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées

LE P RÉFET DES L ANDES

C HEVALIER DE LA LÉGION D ' HONNEUR

O FFICIER DE L ' ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de la préfète des Landes, Mme MARTHIEN Nathalie,

VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de captures d’espèces animales protégées pouvant être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

VU l’arrêté en date du 08 janvier 2016 de Mme le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU la décision du 19 janvier 2016 de M. le Directeur régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes donnant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, chef de Service Patrimoine, Ressources, Eau et Biodiversité, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,

VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et del’environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),

VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 07 avril 2016 formulée par Florent LAGARDE et Romain DATCHARRY, gardes naturalistes de la réserve nationale naturelle du Marais d’Orx,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Messieurs Florent LAGARDE et Romain DATCHARRY de la réserve nationale naturelle du Marais d’Orx – 1005 route du marais – 40530 LABENNE, expérimentés à la capture, à la détermination et au suivi des amphibiens, sont autorisés à capturer puis relâcher sur place, sur le territoire des communes de Labenne, Orx, Saint-Martin-de-Seignanx, Bénesse-Maremne et Saubrigues, dans le département des Landes (40), des spécimens des espèces animales protégées suivantes :

– Alytes obstetricans – Alyte accoucheur, Crapaud accoucheur

– Bufo bufo spinosus – Crapaud commun épineux

– Bufo calamita – Crapaud calamite

– Hyla arborea – Rainette verte

– Hyla meridionalis – Rainette méridionale

– Hyla molleri – Rainette ibérique

– Lissotriton helveticus – Triton palmé

– Pelodytes punctatus – Pélodyte ponctué

– Pelophylax sp. – Complexe des grenouilles vertes

– Rana dalmatina – Grenouille agile

– Rana temporaria – Grenouille rousse

– Salamandra salamandra – Salamandre tachetée

– Triturus marmoratus – Triton marbré

ARTICLE 2

Cette autorisation est accordée aux fins d’inventaires des populations d’amphibiens sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Marais d’Orx dans le cadre du suivi du plan de gestion de la réserve (2015-2019).

ARTICLE 3

Lors des premières opérations de 2016 de capture et relâcher, Monsieur Lagarde sera accompagné et tutoré par Monsieur Datcharry.

Les opérations de capture seront réalisées conformément au protocole de suivi des amphibiens des mares à l’aide d’Amphicapts élaboré par le réseau des réserves naturelles de France et la Société Herpétologique de France.

Les modalités particulières des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :Afin de limiter les risques de propagation des maladies entre le spièces d'eau indépendantes, les pièges, les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.

Les espèces non indigènes seront détruites.

ARTICLE 4

L'autorisation est valable pour les mois de février à juillet 2016, 2017, 2018 et 2019.

ARTICLE 5

Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées ainsi que, lorsqu'ils seront disponibles, les résultats scientifiques de l'étude et les articles scientifiques qui en seront issus, seront transmis à la DREAL Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ainsi qu'au coordinateur du Plan Régional d'Actions en faveur des Odonates (CEN Aquitaine) et à la DREAL Nord-Pas-de-Calais-Picardie, coordonnatrice du PNA Odonates.

Ce compte-rendu des opérations comportera notamment la liste des spécimens capturés (protégés ou non), les dates et les conditions d'inventaire, les résutats et les analyses de ces inventaires.

Il devra être transmis fin décembre de chaque année au plus tard.

Les données naturalistes précises issues des opérations autorisées seront transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.

En particulier, le rapport devra contenir, pour chaque individu capturé ou manipulé, les données naturalistes :

- le nom français et nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v9.0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

- la codification Natura 2000 si elle existe ;

- la date de l'opération ;

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au 1/25000e . La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d’aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert II étendu, en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude (dms) ;

- les effectifs de l’espèce dans la station ;

- tout autre champ descriptif de la station ;

- d’éventuelles observations complémentaires.

ARTICLE 6

Le mandataire précisera dans le cadre de ses publications que ses travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.ARTICLE 8

Le Secrétaire général de la préfecture des Landes ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :

 M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,

 M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes,

 M. le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques des Landes,

 M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

 M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,

 Mme le Chef de projet de l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.

Fait à Bordeaux, le 09 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement Aquitaine-

Limousin-Poitou-Charentes

Le Chef du Service Patrimoine,

Ressources, Eau, Biodiversité

Signé Sylvie LEMONNIERES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DREAL AQUITAINE, L IMOUSIN , P OITOU -CHARENTES

Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité

Division Continuité Ecologique et Gestion des Espèces

RÉF. : 37-2016

ARRÊTÉ du 09 mai 2016

ARRÊTE

portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées

LE P RÉFET DES L ANDES

C HEVALIER DE LA LÉGION D ' HONNEUR

O FFICIER DE L 'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES -A TLANTIQUES

C HEVALIER DE LA LÉGION D ' HONNEUR

O FFICIER DE L 'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU l’arrêté en date du 08 janvier 2016 de Mme le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l’arrêté en date du 13 janvier 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,

VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le CPIE Seignanx et Adour, en date du 25 mars 2016,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

ARRÊTENT

ARTICLE 1

Frédéric CAZABAN, Béatrice DUCOUT, Léa GOUTAUDIER, Géraldine LAFARGUE et Elisabeth MERCADER du CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX - sont autorisés à capturer, de façon temporaire, puis à relâcher sur place, des spécimens des espèces animales protégées suivantes :

– Alyte accoucheur Alytes obstetricans,

– Sonneur à ventre jaune Bombina variegata,

– Crapaud commun Bufo bufo,

– Crapaud calamite Epidalea calamita,

– Rainette verte Hyla arborea,

– Rainette méridionale Hyla meridionale,

– Triton palmé Lissotriton helveticus,

– Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus,

– Grenouille verte ssp. Pelophylax sp.,

– Grenouille agile Rana dalmatina,

– Grenouille rousse Rana temporaria,

– Salamandre tachetée Salamandra salamandra,

– Triton marbré Triturus marmoratus,

– Orvet fragile Anguis fragilis,

– Coronelle lisse Coronella austriaca,

– Coronelle girondine Coronella girondica,

– Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus,

– Lézard vert occidental Lacerta bilineata,

– Couleuvre vipérine Natrix maura,

– Couleuvre à collier Natrix natrix,

– Lézard des murailles Podarcis muralis,

– Lézard ocellé Timon lepidus,

– Vipère aspic Vipera aspis,

– Couleuvre d’Esculape Zamenis longissimus,

– Lézard vivipare Zootoca vivipara,

– Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale,

– Fadet des laîches Coenonympha oedippus,

– Laineuse du prunellier Eriogaster catax,

– Damier de la succise Euphridryas aurinia,

– Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes,

– Gomphe à cercoïdes fourchus Gomphus graslinii,

– Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons,

– Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis,

– Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis,

– Cuivré des marais Lycaena dispar,

– Cordulie splendide Macromia splendens,

– Azuré des mouillères Maculinea alcon,

– Azuré du Serpolet Maculinea arion,

– Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii,

– Sphinx de l'Epilobe Proserpinus proserpina.

Les opérations de capture seront limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.ARTICLE 2

Ces opérations sont menées dans le cadre :

- de la réalisation du PLU intercommunal, sur le territoire du SCOT BAB/Sud Landes,

- de la gestion de la tourbière Moura de Passeben, sur la commune de Saint-Laurent-de-Gosse,

- de la gestion de la tourbière Grand Moura de Montrol, sur la commune de Saint-Laurent-de- Gosse,

- de l'appui technique des collectivités pour la prise en compte d'espèces protégées dans les projets d'aménagement, sur le territoire communautaire du Seignanx,

- du suivi des indicateurs biologiques des zones d'activités communautaires du Seignanx,

- de la gestion des sites Natura 2000 : Barthes de l'Adour, Marensin, Coteaux du Tursan et Zone Humide du Métro,

- des études entomologiques et du suivi cartographique des habitats naturels menées sur les sites gérés par la Fédération des Chasseurs des Landes,

- du suivi écologique de la petite faune au niveau de l'écopont de Peyreharasse, sur l'A64 (Commune de Saint-Cricq-du-Gave),

- des actions de formation organisées dans le cadre du Plan Régional d'Actions Odonates.

ARTICLE 3

Conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 25 mars 2016, les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.

Les amphibiens feront l’objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle, auditive ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat, après détermination.

Le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, devra systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.

Les reptiles seront identifiés par observation directe et à l'aide de plaques thermiques attractives. Des prospections systématique de leurs abris et habitats naturels comme tas de pierres, de bûches, de branches, les amas de feuilles ou d'herbages divres, les matériaux d'origine anthropique (tôles, planches, bâches plastiques...), les talus secs, les lisières, les friches, les milieux humides... pourront également être mises en oeuvre.

Les odonates seront recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et feront l'objet de stations de suivi selon les protocoles des Réserves Naturelles de France et le protocole de l'inventaire cartographique des odonates de France (programme INVOD) défini en collaboration avec le Muséum National d'Histoire Naturelle et la Société Française d'Odonatologie. La détermination des espèces se fera à vue ou au filet avec relâcher immédiat.

Les lépidoptères seront recherchés à vue lors de prospections et feront l'objet de station de suivi sur la base du protocole de Suivi Temporel des Rhopalocères de France (STERF), défini par le MNHN. La détermination des espèces se fera à vue ou au filet avec relâcher immédiat.

ARTICLE 4

La dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2016.

ARTICLE 5

Pour chaque programme visé à l’article 2, un compte-rendu détaillé des opérations réalisées ainsi que, lorsqu'ils seront disponibles, les résultats de l'étude et les articles scientifiques qui en seraient issus, seront transmis à la DREAL Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ainsi que, pour les espèces qui en bénéficient, aux coordinateurs des Plans Nationaux d'Actions et/ou Plans Régionaux d'Actions.

Ces données seront transmises au plus tard le 31/03/2017.

En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

- le nom français et nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v9.0 du Muséum National d'Histoire Naturelle ;

- la codification Natura 2000 quand elle existe ;- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au 1/25000e . La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d’aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert II étendu, en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude ;

- la date d’observation ;

- l’auteur des observations ;

- les effectifs de l’espèce dans la station ;

- le stade de développement ;

- le sexe ;

- tout autre champ descriptif de la station ;

- d’éventuelles observations complémentaires.

Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.

ARTICLE 6

Les bénéficiaires préciseront, dans le cadre de leurs publications, que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

ARTICLE 8

Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :

 M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes,

 M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Pyrénées-Atlantiques,

 M. le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques des Landes,

 M. le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques des Pyrénées-Atlantiques,

 M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,

 M. le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

 L’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.

Fait à Bordeaux, le 09 mai 2016

Pour les Préfets et par délégation,

Pour le Directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement Aquitaine-

Limousin-Poitou-Charentes

Le Chef du Service Patrimoine,

Ressources, Eau, Biodiversité

Signé Sylvie LEMONNIERES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PREFET DES LANDES

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DREAL AQUITAINE, L IMOUSIN , P OITOU -CHARENTES

Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité

Division Continuité Ecologique et Gestion des Espèces

RÉF. : 38-2016

ARRÊTÉ du 09 mai 2016

ARRÊTE

portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées

LE PRÉFET DE LA R EGION

AQUITAINE -L IMOUSIN -P OITOU-C HARENTES

PRÉFET DE LA GIRONDE

LE P RÉFET DE LA D ORDOGNE

C HEVALIER DE LA LÉGION D ' HONNEUR

O FFICIER DE L 'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE P RÉFET DES L ANDES

C HEVALIER DE LA LÉGION D ' HONNEUR

O FFICIER DE L 'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DE LOT- ET-G ARONNES

C HEVALIER DE LA LÉGION D ' HONNEUR

O FFICIER DE L 'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES -A TLANTIQUES

C HEVALIER DE LA LÉGION D ' HONNEUR

O FFICIER DE L 'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU l’arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la région Aquitaine – Limousin - Poitou- Charentes, préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l’arrêté en date du 6 janvier 2016 de M. le Préfet de la Dordogne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l’arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l’arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,VU l’arrêté en date du 13 janvier 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU les décisions du 19 janvier 2016 de M. le Directeur régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes donnant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, chef de Service Patrimoine, Ressources, Eau et Biodiversité, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,

VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),

VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le CPIE Seignanx et Adour, en date du 25 mars 2016,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

ARRÊTENT

ARTICLE 1

Frédéric CAZABAN, Béatrice DUCOUT, Léa GOUTAUDIER, Géraldine LAFARGUE et Elisabeth MERCADER du CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX - sont autorisés à capturer, de façon temporaire, puis à relâcher sur place, des spécimens des espèces animales protégées suivantes :

– Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale,

– Fadet des laîches Coenonympha oedippus,

– Laineuse du prunellier Eriogaster catax,

– Damier de la succise Euphridryas aurinia,

– Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes,

– Gomphe à cercoïdes fourchus Gomphus graslinii,

– Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons,

– Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis,

– Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis,

– Cuivré des marais Lycaena dispar,

– Cordulie splendide Macromia splendens,

– Azuré des mouillères Maculinea alcon,

– Azuré du Serpolet Maculinea arion,– Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii,

– Sphinx de l'Epilobe Proserpinus proserpina.

Les opérations de capture seront limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

ARTICLE 2

Ces opérations sont menées dans le cadre d'inventaires ciblés avec l'association Osmunda en vue :

- de mieux connaître la répartition des espèces d'odonates d'intérêt patrimonial sur les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées- Atlantiques, et de caractériser les habitats utilisés et leur statut reproducteur,

- d'inventorier les secteurs sous-prospectés, dans l'optique d'une meilleure connaissance de la répartition des espèces d'odonates et de lépidoptères sur les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.

Ces inventaires s'inscrivent dans le cadre des du PNA odonates et de sa déclinaison régionale, de l'atlas régional des odonates et du pré-atlas régional des papillons de jour et zygènes d'Aquitaine.

ARTICLE 3

Conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 25 mars 2016, les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.

Les odonates seront recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et feront l'objet de stations de suivi selon les protocoles des Réserves Naturelles de France et le protocole de l'inventaire cartographique des odonates de France (programme INVOD) défini en collaboration avec le Muséum National d'Histoire Naturelle et la Société Française d'Odonatologie. La détermination des espèces se fera à vue ou au filet avec relâcher immédiat.

Les lépidoptères seront recherchés à vue lors de prospections et feront l'objet de station de suivi sur la base du protocole de Suivi Temporel des Rhopalocères de France (STERF), défini par le MNHN. La détermination des espèces se fera à vue ou au filet avec relâcher immédiat.

ARTICLE 4

La dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2016.

ARTICLE 5

Pour chaque programme visé à l’article 2, un compte-rendu détaillé des opérations réalisées ainsi que, lorsqu'ils seront disponibles, les résultats de l'étude et les articles scientifiques qui en seraient issus, seront transmis à la DREAL Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ainsi que, pour les espèces qui en bénéficient, aux coordinateurs des Plans Nationaux d'Actions et/ou Plans Régionaux d'Actions.

Ces données seront transmises au plus tard le 31/03/2017.

En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

- le nom français et nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v9.0 du Muséum National d'Histoire Naturelle ;

- la codification Natura 2000 quand elle existe ;

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au 1/25000e . La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d’aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert II étendu, en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude ;

- la date d’observation ;

- l’auteur des observations ;

- les effectifs de l’espèce dans la station ;

- le stade de développement ;

- le sexe ;

- tout autre champ descriptif de la station ;

- d’éventuelles observations complémentaires.

Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.ARTICLE 6

Les bénéficiaires préciseront, dans le cadre de leurs publications, que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

ARTICLE 8

Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :

 MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,  MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,  M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,  M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

 L’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.

Fait à Bordeaux, le 09 mai 2016

Pour les Préfets et par délégation,

Pour le Directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement Aquitaine-

Limousin-Poitou-Charentes

Le Chef du Service Patrimoine,

Ressources, Eau, Biodiversité

Signé Sylvie LEMONNIER=" À

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P RÉFET DES L ANDES

DREAL AQUITAINE-LIMOUSIN -POITOU -CHARENTES

Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité

Division Continuité Écologique et Gestion des Espèces

RÉF. : 32/2016

ARRÊTÉ du 09 mai 2016

ARRÊTÉ

portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées

LE P RÉFET DES L ANDES

C HEVALIER DE LA LÉGION D ' HONNEUR

O FFICIER DE L ' ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de la préfète des Landes, Mme MARTHIEN Nathalie,

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de captures d’espèces animales protégées pouvant être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

VU l’arrêté en date du 08 janvier 2016 de Mme le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU la décision du 19 janvier 2016 de M. le Directeur régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes donnant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, chef de Service Patrimoine, Ressources, Eau et Biodiversité, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,

VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 07 avril 2016 formulée par Christelle LAVIGNE, garde naturaliste de la réserve nationale naturelle du Marais d’Orx,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Madame Christelle LAVIGNE de la réserve nationale naturelle du Marais d’Orx – 1005 route du marais – 40530 LABENNE, expérimentée à la détermination et au suivi des odonates et du Cuivré des marais, est autorisée à capturer puis relâcher sur place, sur le territoire des communes de Labenne, Orx, Saint- Martin-de-Seignanx, Bénesse-Maremne et Saubrigues, dans le département des Landes (40), des spécimens des espèces animales protégées suivantes :

– Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale) ;

– Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ;

– Cuivré des marais (Lycaena dispar).

ARTICLE 2

Cette autorisation est accordée aux fins d’inventaires des populations d’odonates et de Cuivré des marais sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Marais d’Orx dans le cadre du suivi du plan de gestion de la réserve (2015-2019).

ARTICLE 3

Les opérations de capture seront réalisées conformément au protocole STELI, élaboré par la Société Française d’Odonatologie et le Muséum National d’Histoire Naturelle, dans le cadre du Plan National d’Actions en faveur des Odonates et du programme Vigie-Nature.

Les modalités particulières des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :

Les imagos seront capturés temporairement au moyen d'un "filet à papillon" puis relâchés sur place, après identification.

Les chenilles pourront faire l’objet de courtes manipulations en vue de leur identification.

Les exuvies seront prélevées pour identification des espèces.

Les captures à but d'identification seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l’identification des espèces.

ARTICLE 4

L'autorisation est valable pour les mois d'avril à septembre 2016, 2017, 2018 et 2019.

ARTICLE 5

Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées ainsi que, lorsqu'ils seront disponibles, les résultats scientifiques de l'étude et les articles scientifiques qui en seront issus, seront transmis à la DREAL Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ainsi qu'au coordinateur du Plan Régional d'Actions en faveur des Odonates (CEN Aquitaine) et à la DREAL Nord-Pas-de-Calais-Picardie, coordonnatrice du PNA Odonates.

Ce compte-rendu des opérations comportera notamment la liste des spécimens capturés, les dates et les conditions d'inventaire, les résutats et les analyses de ces inventaires.

Il devra être transmis fin décembre de chaque année au plus tard.En particulier, le rapport devra contenir, pour chaque individu capturé ou manipulé, les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

- le nom français et nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v9.0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

- la codification Natura 2000 si elle existe ;

- la date de l'opération ;

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au 1/25000e . La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d’aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert II étendu, en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude (dms) ;

- les effectifs de l’espèce dans la station ;

- tout autre champ descriptif de la station ;

- d’éventuelles observations complémentaires.

Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.

ARTICLE 6

Le mandataire précisera dans le cadre de ses publications que ses travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

ARTICLE 8

Le Secrétaire général de la préfecture des Landes ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :

 M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,

 M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes,

 M. le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques des Landes,

 M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

 M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,

 Mme le Chef de projet de l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.

Fait à Bordeaux, le 09 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement Aquitaine-

Limousin-Poitou-Charentes

Le Chef du Service Patrimoine,

Ressources, Eau, Biodiversité

Signé Sylvie LEMONNIERDE cs

à

Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE

Brest,

le

—

|

JUIN

2016

PRETIAR ATLANT

Division « action de l’Etat en mer »

ARRETE N° 2016/ 056 Portant modification à l’arrêté n° 2015/052 modifié du 1°” septembre 2015 réglementant la navigation et le mouillage des navires français et étrangers dans les eaux intérieures et la mer territoriale française de la zone maritime Atlantique. Le préfet maritime de l’ Atlantique, VU

l'arrêté n° 2015/052 modifié du

1°” septembre 2015 réglementant la navigation et le mouillage des

navires

français

et étrangers

dans

les

eaux intérieures et la mer territoriale française de

la zone

maritime Atlantique ;

VU

l'arrêté n° 93/07 du 04 décembre

1997 interdisant le mouillage, le dragage et le chalutage entre

l’île de Groix et le continent ;

CONSIDERANT

la nécessité de modifier la zone de mouillage de Lorient-Groix dans l’arrêté n°

2015-052

susvisé

pour

prendre

en

compte

la

présence

de

câbles

électriques et téléphoniques sous-marins ;

SUR PROPOSITION

de l’adjoint au préfet maritime de l’Atlantique chargé de l’action de l’Etat en mer

;

ARRETE Article 1°:

L’annexe II, zone Lorient-Ile de Groix, à l’arrêté visé en référence est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2

:

Le présent arrêté

sera publié

au recueil

des

actes

administratifs

de

la préfecture

du

département

du

Morbihan,

sur

le

site

internet

de

la

préfecture

maritime

de

l'Atlantique

et

dans

les

documents

d’information

nautique.

Il

sera

affiché

dans

les

délégations à la mer et au littoral des départements de la façade atlantique ainsi que dans les capitaineries des ports de commerce.

Pour le préfet maritime de l'Atlantique et par délégation, l'administrateur général de 2°” classe des affaires maritimes

Daniel Le Diréach

adjoint au préfet maritime chargé de l’action de l’Etat en mer,

1/3ANNEXE I à l’arrêté n° 2016/056 du 1° juin 2016

Délimitation de la zone

/

47939,10°N — 003°26,33°W

47939,10°N — 003°27,85°W

47940,00°N — 003°27,20°W

47°40,00°N — 003°26,00°W

47°40,50°N — 003°25,00°W

47°40,50°N — 003°22,80°W

47938,70°N — 003°22,80°W

47938,70°N — 003°25,00°W

Zone réservée aux mouillages

commerciaux des navires transportant

des marchandises dangereuses (arrêté

préfectoral 2006/69)

2/3DIFFUSION

CROSS Corsen CROSS Etel DIRM NAMO DIRM SA Toutes DDTM/DML de la façade Atlantique Capitainerie

des

ports

de

Saint-Malo,

Saint-Brieuc

Le

Légué,

Brest,

Audierne,

Concarneau,

Lorient, Saint-Nazaire, Les Sables d'Olonne, La Rochelle, Bordeaux Tous CDPMEM de la façade atlantique GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés) CECLANT (OPS : N3/SOUM -— N3/0PSCOT — N3/INFONAUT) AEM

: GGEM

(pour

insertion

sur

le

site

internet

de

la

préfecture

maritime

de

l'Atlantique) —

Archives (Chrono AR).

3/3