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Arrêté - AP liffre cormier Inventaires N2000 V0
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Arrêté - AP liffre cormier Inventaires N2000 V0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Arrêté - AP liffre cormier Inventaires N2000 V0)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant des experts naturalistes, mandatés par le Liffré-Cormier Communauté, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées non closes des communes de Saint-Aubin-du- Cormier, Liffré, La Bouëxière, Mézières-sur-Couesnon, Livré-sur-Changeon, Dourdain, Chasné- sur-Illet, Ercé-près-Liffré, Gosné, Gahard, Thorigné-Fouillard, Betton, Saint-Sulpice-la-Forêt dans le cadre d’inventaires naturalistes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L. 411-1-A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE- BAYROO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 22 février 2024, donnant subdélégation de signature;
Vu la demande en date du 17 avril 2024 formulée par Liffré-Cormier Communauté, représenté par Mme Amandine JOURDHEUIL, Chargé de missions biodiversité et Natura 2000 ;
Considérant les missions d’intérêt général de Liffré-Cormier Communauté en tant que structure animatrice du site Natura 2000 FR5300025 – Complexe forestier Rennes-Liffré-Chevré, étang et lande d’Ouée, forêt de Haute-Sève ;
Considérant qu’un projet d’extension du site Natura 2000 FR5300025 est à l’étude et qu’à cette fin, un inventaire et une cartographie de la faune et de la flore locales sont nécessaires pour justifier l’évolution du périmètre du site ;
Considérant que ces inventaires ont été confiés par Liffré-Cormier Communauté à diverses structures ;
Sur proposition du Chef de l’Unité Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les naturalistes en charge de l’inventaire d’espèces de faune et de flore, listés ci-après, sont autorisés jusqu’au 31 décembre 2025, aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques, à pénétrer dans les parcelles publiques et privées non closes comprises dans le périmètre de la zone d’étude cartographiée en annexe sur les communes de Saint-Aubin-du-Cormier, Liffré, La Bouëxière, Le chef du Service Eau et Biodiversité
24/05/2024 Benoit ARCHAMBAULT
Mézières-sur-Couesnon, Livré-sur-Changeon, Dourdain, Chasné-sur-Illet, Ercé-près-Liffré, Gosné, Gahard, Thorigné-Fouillard, Betton, Saint-Sulpice-la-Forêt.
Les naturalistes mandatés sont :
• Mickaël MONVOISIN (Office National des Forêts) ;
• Arnaud le HOUEDEC (Myotis Conseil)
• Manon LEVENEZ (Myotis Conseil – stagiaire)
• Charlotte BARDIN (Entrepreneure indépendant)
• Lionel PICARD (Argyronète) ;
• Amandine JOURDHEUIL (Liffré-Cormier Communauté) ;
• Quentin STEINMANN (Liffré-Cormier Communauté) ;
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l’article 1 présentent à toute réquisition une copie du présent arrêté et leur mandat au titre de la mission confiée par Liffré-Cormier Communauté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies Saint-Aubin-du-Cormier, Liffré, La Bouëxière, Mézières-sur-Couesnon, Livré-sur-Changeon, Dourdain, Chasné-sur-Illet, Ercé-près-Liffré, Gosné, Gahard, Thorigné-Fouillard, Betton, Saint-Sulpice-la-Forêt dès réception, au moins 10 jours avant le commencement des opérations d’inventaire.
Les maires des communes concernées adressent à la DDTM d’Ille-et-Vilaine un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des études, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
Les maires des communes concernées prête leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté : • par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; • par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine , le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, les maires des communes Saint-Aubin-du-Cormier, Liffré, La Bouëxière, Mézières-sur-Couesnon, Livré-sur-Changeon, Dourdain, Chasné-sur-Illet, Ercé-près-Liffré, Gosné, Gahard, Thorigné-Fouillard, Betton, Saint-Sulpice-la-Forêt, le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Projet
d'évolution
du
site
Natura
2000
FR5300025
"Complexe
forestier
Rennes-
Liffré-Chevré,
étang
et
lande
d'Ouée,
ms
Zone
d'étude
L__]
Limites
communales
forêt
de
Haute-Sève
£
NAT
- ee
Zone
Natura
2000
actuel
Annexe