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unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - 20240409 PROCES VERBAL
Document publié le Mardi 9 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - 20240409 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liffré= COMM C ormter NAUTÉ CONSEIL COMMUNAUTAIRE Procès-verbal
Séance du mardi 9 avril 2024 U
L,AN DEUX MILLE VINGT.QUATRE LE NEUF AVRIL A VINGT-HEURES.TRENTE, LES MEMBRES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE, oesIeruEs CONFORMEMENT AUX
DISPoSITIoNS DES ARTICLES L521.1-.7 eT L52T4.7 ou CooE GrrurRRI oEs CorrrcrIvITES TERRITORIALES, SE SONT REUNIS
EN SEANcE oRDTNAtRE I ra Snrrr TNTERcoMMUNALE DE CHRsrur-suR-lLLET, suR coNVocATroN or MorustruR StrpraruE
PIQUET, PRESIDENT, ADRESSEE * 4 Ivat2O24,
Présents: Mvrss C. BzuoEL, S. CuvnR, C. CoLLAS, I. GAUIIeR, P. MACoURS, I. MeRcgeNo- DEDELoT, n-r-. Out-po-ScueïnR, R. PIEL, S. Pneror-TTLLMANN, R. SALMoN, K. SevIN-RENAULT, E. THorrrRs-LscouLANT, MM J. BEGASSE, J.BelloNcl-e, V. BoNNtssEAU, B. CgevesrRIER, Y. DANTON, E. FRAUo, C. GaurreR, Y. LERoux, B. MICHor, S. PIeuET, P. RocHER, R. SALAUN, S. TnevEns.
Absents: MMes N. CHARDIN, M. DeslLes, L. MsR-et, Mv O. BARBETTE, G. Becur, J. DuetRr, S. J.,HARDY, M. MAILLARD, S. RaSRANTI, D. VEILLAUX,
@jiI_: Mue M. Drsrr-ss A MME C. BzuorL, MME L. MERET e M. J.BBt-t-oNcLE, M. S. RASPANTI A Mvre R. SALMoN, M. D. VETLLAUX A M. S. Preuer, M. G. Becus A MME e-1. Out-Bo-ScrnÏen, M. J.
DUPIRE A M. E. FRAUD, M. M. MAILLARD A MME C. COLLAS.
Secrétaire de séance : M. Y. LE Roux.
Le quorum est atteint
La séance débute à 20h34
L
Liffré-Cormier Communauté - s, re cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR VU
VU
DELIBÉRATIONS
Approbation du procès-verbal de la séance du06/02/2O24
A I'unonimité
DE\2O24/25: AorvtttrttstnRroN GENERALE - CoNVENTToN EN vuE DU coNTRAT LocAL DE SANTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la santé publique, notamment les articles L.1434 2 et L 1,434-1,0 portant sur les
Contrats Locaux de Santé ;
l'arrêté du 3 octobre2023, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment ses
compétences < Politique de la ville )) et ( actions sociales d'intérêt communautaire >;
VU la validation exprimée lors du Conseil Communautaire du 14 novembre2023 sur l'étude d'une démarche de Contrat Local de Santé avec les EPCI Pays de Châteaugiron et Val d'llle-Aubigné ;
l'avis favorable du Bureau du Communautaire du 12 février 2024, sur les projets de documents
contractuels élaborés conjointement entre les services de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et
les trois EPCI concernés ;
VU les projets définitifs de < lettre de cadrage > présenté par l'Agence Régionale de Santé et de
conventions pour la constitution d'une entente avec les deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) partenaires.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Conformément aux validations successives recueillies en Bureau depuis septembre dernier et lors du
Conseil Communautaire du l-4 novembre2023,la démarche de préfiguration d'un futurContrat Local
de Santé (CLS) se poursuit en lien avec I'ARS 35 et les EPCI du Pays de Châteaugiron et du Val d'llle-
Au bigné.
Pour rappel, un Contrat Local de Santé est un outil de formalisation d'une stratégie commune
ARS/Collectivités, signé pour cinq ans, afin de mieux répondre aux besoins de santé de la populatlon. Il
contribue ainsi à la mise en æuvre du Projet Régional de Santé (PRS), notamment en luttant contre les
lnégalités Sociales et Territoriales de Santé (ISTS) et en participant à des actions en faveur de la prévention et la promotion de la santé, des politiques de soins et de l'accompagnement médico-social.
Corrélativement à la démarche d'Analyse des Besoins Sociaux de la population, toujours en cours sur
Liffré-Cormier Communauté, le lancement du < diagnostic territorial de Santé )) permettra de compléter
le panorama des besoins sur le territoire... et constitue un préalable nécessaire à l'écriture du Projet
Territorial de Santé (socle d'un futur CLS).
C'est pourquoi il est nécessaire de validertrois documents permettant l'engagement de Liffré-Cormier
Communauté dans cette démarche territoriale de santé :
VU
2
liffré-Cormier Communauté - a, re cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE TEL. 02 99 68 31 31 coNTACr@LIFFRE-coRMtER.FR 1/ Adoption de la Lettre de Cadrage (annexe L)
Co-élaborée avec I'ARS et qui sera également proposée à la signature de partenaires institutionnels dont
la Région, le Département, la Préfecture, l'Education nationale, la CPAM, etc... (en tant qu'acteurs
concernés et pouvant intervenir ponctuellement sur des axes et actions de santé).
Cette convention pose les bases et les enjeux du futur contrat de santé, et définit et organise les moyens
à mettre en æuvre pour son élaboration, ainsi que les objectifs de cette période transitoire en vue de
la signature d'un premier Contrat Local de Santé pour une période de 5 ans (quisera ensuite renouvelé
par période identique).
La signature de ce document de cadrage permettra également
De déclencher le versement des fonds d'accompagnement de I'ARS (25 000 euros par an) ;
De recruter le chargé de mission qui portera le diagnostic (poste à créer) ;
De lancer le diagnostic territorial de santé (recueilet analyse des données quantitatives et qualitatives
du territoire...);
De préparer le plan d'actions quiconstituera le socle d'un futur contrat local de santé.
Ce travail va être mené sur les 18 prochains mois, fixant l'horizon de signature d'un premier Contrat
Local de Santé intercommunautaire à septembre2025.
Une modification statutaire sera requise avant la signature de ce contrat pluriannuel
2/ Adoption de la Convention d'Entente (annexe 2)
L'élaboration et le pilotage de ce dispositif intercommunautaire nécessite la mise en place d'une
instance de suivi ainsi que la fixation des modalités d'organisation financière ettechnique des moyens
communs dédiés.
Pour ce faire, les trois EPCI doivent préalablement s'organiser sur les plans juridique, financier et de
gouvernance afin d'assurer la gestion du salarié ainsique le pilotage des actions à mener.
C'est pourqLloi, en application des articles L 5221-1, el L 5221-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les trois Communautés de Communes susmentionnées constituent une entente intercommunautaire permettant la mise en æuvre du projet commun.
La convention d'entente définit le périmètre de son action et les modalités et composition de la
Conférence d'entente, instance dédiée au suivietà la mise en æuvre de l'entente.
Cette instance n'a pas de pouvoir décisionnel et soumet aux organes délibérants des trois EPCI constituant l'entente des propositions de décision relative à la mise en ceuvre des actions et dépenses
communes.
Liffré-Cormier Communauté - s, LE cARFouR 35340 LA gouËxtrnr - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMlER.FR
3 3/ Adoption de la Convention organisationnelle et financière (annexe 3)
Cette convention, complémentaire à celle de l'entente, vient préciser les modalités organisationnelles
et financières sur les moyens communs dédiés au périmètre de l'entente, notamment relatif au poste
de chargé de coordination CLS.
Les principes de ce partenariat ont été autorisés par délibération du Conseil Communautaire du 1"4
novembre dernier: règle des trois tiers pour le financement; Liffré-Cormier Communauté candidate pour porter le contrat de travail du chargé de mission CLS, et gérer les dépenses/ recettes afférentes
aux actions commu nes...
L'adoption d'une convention séparée de celle constitutive de l'Entente permettra de modifier plus
facilement les modalités techniques du partenariat sans avoir à modifier la délibération initiale ayant
énoncer les principes de l'Entente intercommunautaire.
Compte tenu de l'importance de cette contractualisation pour la population de l'EPCI
4/ Désignation d'un troisième élu et d'un suppléant pour intégrer le COPIL du CLS (car les deux autres EPCI auront chacun trois représentants élus et un suppléant désigné).
Rappel des membres désignés en Conseil Communautaire le 14 novembre dernier
ELUS
Jérôme BEGASSE, Vice-Président en charge du sport, de la santé, du bien-être et du tourisme,
Lydia MERET, Vice-Présidente du CIAS déléguée aux Personnes Agées et à la Perte d'Autonomie,
3ème élu(e) à déterminer
TACH ES DES REPRESENTANTS
lntégrer l'instance de pilotage du Contrat Local de Santé, quise réunira 4 fois d'ici l'adoption du
CLS (deux fois en 2024 et deux fois en 2025), puis une fois par an durant les cinq ans du CLS.
Le Copil aura pour rôle principal de suivre et de valider les travaux et les axes du CLS
lntégrer l'instance décisionnelle de l'entente inter-EPCI (n la conférence d'entente intercommunautaire >) pour la gestion du chargé de mission CLS et du budget nécessaire
Le bureau propose la désignation de Monsieur Emmanuel FRAUD comme 3ème élu désigné
ApRES EN AVotR DELtBERE, LE CoNSEIL CovHltuNRurRtRE A L'uNANtMtrE
VALTDE la signature de la lettre de cadrage proposée permettant l'entrée dans une démarche
partagée de diagnostic préalable à l'élaboration d'un futur Contrat Local de Santé avec I'ARS et
les EPCI du Pays de Châteaugiron Communauté et du Val d'llle-Aubigné Communauté ;
Vnltor la convention d'entente et la convention organisationnelle et financière quidéterminent
l'étendue et les modalités du partenariat entre les trois EPCI
AuroRtsr Monsieur le Président à signer la lettre de cadrage et les deux conventions proposées ;
AuroRtse Monsieur le Président ou son représentant à réaliser les engagements nécessaires
pour garantir l'exécution de la présente délibération ;
Liffré-Cormier Communauté - s, rr cARFouR , 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LIF -CORMIFR FR
4 Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VRuor les nominations proposées pour intégrer l'instance stratégique de l'entente intercommunautaire, en vue du pilotage du partenariat préfigurant l'entrée dans un futur CLS ;
AuroRtse Monsieur le Président ou son représentant à réaliser les engagements nécessaires
pour garantir l'exécution de la présente délibération.
S.PIQUET indique qu'il s'agit d'un outil important pour le territoire et quidoit permettre de prendre en
charge au mieux les usagers.
DEL 2024/26 : ADMINISTRATIoN GENERALE - NoIvITRTIoN DE REPRESENTANTS AU SEIN DE L,ENTENTE
INTERCOMMUNAUTAIRE CONSTITUEE EN VUE DE IÂ REALISATION D,UN DINEruOSTIC TERRITORIAL DE SANTE
PREALABLE A UNE PERSPECTIVE DE COUTNAT LOCAI OE SNruTT
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la santé publique, notamment les articles L.1,434 2 et L 1,434-1,0 portant sur les
Contrats Locaux de Santé ;
l'arrêté du 3 octobre 2023, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment ses compétences < Politique de la ville > et < actions sociales d'intérêt communautaire > ;
la validation exprimée lors du ConseilCommunautaire du 14 novembre2023 sur l'étude d'une
démarche de Contrat Local de Santé avec les EPCI Pays de Châteaugiron et Val d'llle-Aubigné ;
les projets définitifs de < lettre de cadrage > présenté par l'Agence Régionale de Santé et de
conventions pour la constitution d'une entente avec les deux établissements publics de coopération i ntercom mu na le ( EPCI ) pa rte na ires ;
le rapport présenté au Conseil Communautaire du 9 avril 2024 concernant la création d'une
Entente en vue de la constitution d'un partenariat avec les EPCI du Pays de Châteaugiron et du
Val d'llle-Aubigné en perspective à terme d'un Contrat Local de Santé.
A la suite de la présentation du rapport proposant la signature des documents nécessaires au lancement
d'un diagnostic territorial de santé (préalable à l'élaboration future d'un Contrat Local de Santé), il est nécessaire de désigner les représentants du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté allant intégrer l'instance de pilotage de l'Entente intercommunautaire créée à cet effet.
La tâche des représentants du Conseil Communautaire sera de
Suivre et valider les travaux et les axes de travail/ actions mises en place ;
Gérer le chargé de mission CLS et le suivi budgétaire.
L'entente intercommunautaire prévoit la constitution d'une Conférence d'entente composée de trois
élus par EPCI membres de l'entente.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
liffré-Cormier Communauté - s, rr cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRMIER.FR
5 Le Bureau, réuni le 13 février 2024, propose les candidats suivants
Jérôme BEGASSE, Vice-Président en charge du sport, de la santé, du bien-être et du tourisme;
Lydia MERET, Vice-Présidente du CIAS déléguée aux Personnes Agées et à la Perte
d'Autonomie;
Emmanuel FRAUD, Vice-Président en charge de l'enfance et de la jeunesse.
Toutefois, conformément à l'article L.21,2I-21, du CGCT, les nominations de représentants du Conseil
communautaire à un organisme extérieur relèvent d'un vote à bulletin secret.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
Eltr les représentants du conseil communautaire allant intégrer l'instance stratégique de
l'entente intercommunautaire, créée avec le Pays de Châteaugiron Communauté et la
Communauté de communes Val d llle-Aubigné, en vue du pilotage du partenariat préfigurant
l'entrée dans un futur CLS ;
Aurontsr Monsieur Le Président ou son représentant à réaliser les engagements nécessaires
pour garantir l'exécution de la présente délibération.
DEL 2024/27 : ADMrNtsrRATtoN GENERALE - DrsreruRrorrr DES REPRESENTANTS DE LrrrRe-CoRtaten
CovuvtultRurE ET DU Coruset DE DEVELoppEMENT or Lrrrnr-CoRMTER CorrrlulrRurE AU coMtrE DE
PROGRAM MATION LEAD E R 2023-2027
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-8, L.52LL-6, L.
521,1,-1,, L.521,I-6-1., L. 52 1 1-8 et l' a rtic le L. 521,1,-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU la délibération n' 2020-085 du 7 juillet 2020 portant désignation des conseillers
communautaires au sein d'organismes extérieurs ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
LEADER signifie < Liaisons Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale >. ll s'agit d'une
méthode de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) à destination des territoires ruraux. Ce programme, créé en 1991- par les instances européennes comme une initiative
expérimentale, est depuis2OOT intégré à la Politique Agricole Commune.
ll permet de faire émerger et de soutenir financièrement des projets de développement local, grâce à
des crédits de l'Union européenne (le Fonds européen Agricole pour le Développement Rural= FEADER),
accordés à un territoire via une enveloppe pluriannuelle (2023-2027).
La convention LEADER Pays de Rennes a été signée par la Région Bretagne le 18 octobre dernier. Le Pays
de Rennes bénéficie d'une enveloppe d'1,2 millions € sur la période 2023-2027 pour mettre en æuvre
la stratégie de développement.
Vu
6
Liffré-Cormier Communauté - a, Lr cARFouR 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 31 31 coNTAcr@LtFFRE-coRMrER.FR La stratégie de développement local vise le développement rural dans le Pays de Rennes en complémentarité/interdépendance avec le territoire urbain dans une approche qui prend en compte les ressources et vulnérabilités pour s'adapter au changement cllmatique.
Afin de garantir la représentation de Liffré-Cormier Communauté au sein du comité de programmation
LEADER pour la période 2023-2021, il convient de désigner des représentants :
Un titulaire représentant de Liffré Cormier Communauté et un suppléant
Un titulaire représentant du Conseil de développement de Liffré-Cormier et un suppléant
Le Bureau communautaire propose les candidats suivants
- N/. Le Roux en qualité de titulaire pour Liffré-Cormier Communauté
- M. Bégué en qualité de suppléant pour Liffré-Cormier Communauté
- Mme Robic Le Gall en qualité de titulaire pour le CODEV
- M. Weiss en qualité de suppléant pour le CODEV
Un appel à candidature est réalisé au sein du conseilcommunautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :
Drslcrue les représentants de Liffré-Cormier Communauté dans le Comité LEADER pour 2023-
2027 comme suit :
COLLEGE PUBLIC
Structu res représentées Nombre de titulaires
(un titulaire = une voix)
Syndicat Mixte du Pays de Rennes l titulaire Pool de
suppléants (5) Liffré Cormier Communauté l titulaire
Pays de Châteaugiron Communauté l titulaire
Rennes Métropole l titulaire
Vald'lile Aubigné l titulaire
Sous-totol nombre de voix collège public 5
COLLEGE PRIVE
Structu res représentées Nombre de titulaires
(un titulaire = une voix)
Conseil de déveioppement de Liffré Cormier Communauté l- titulaire Pool de
suppléants (6) Conseil de développement du Pays de Châteaugiron
Communauté
l titulaire
Conseil de développement de la Métropole de Rennes 3 titulaires (dont 2 experts
en lien avec les transitions)
Conseil de développement du Val d'llle Aubigné l titulaire
Sous-totol nombre de voix collège privé 6
TOTAL 1.1
7
liffré-Cormier Communauté - s, Lr cARFouR - 3s340 LA BoUEXTERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LIFFRE-coRMtER.FR VU
VU
VU
VU
VU
o M. Le Roux en qualité de titulaire pour Liffré-Cormier Communauté;
o M. Bégué en qualité de suppléant pour Liffré-Cormier Communauté ;
o Mme Robic Le Gall en qualité de titulaire pour le CODEV;
o M. Weiss en qualité de suppléant pour le CODEV.
DEL 2024/28 : nessouncEs HUMATNES - EVOLUTTON DU TABLEAU DES EFFECTTFS DE LTFFRE-COnU|En
COMMUNAUTE
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la fonction publique, notamment les articles L332-1"4 et 1332-8;
l'arrêté préfectoraldu 3 octobre2023 portant modification desstatuts de la Communauté de
Communes Liffré-Cormier Communauté ;
l'avis favorable des membres du Comité Social Territorial émis lors des séances du 7 décembre
2023 el du l-9 mars 2024;
le tableau des emplois et des effectifs.
Les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par leur organe délibérant. ll leur
appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
ll est également nécessaire de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs en cas de création,
de suppression, ou de modification d'un poste (grade, catégorie hiérarchique, temps de travail).
Les suppressions de postes doivent obligatoirement recueillir l'avis du comité socialterritorialavant que
l'organe délibérant prenne sa décision.
La mise à jour du tableau des emplois et des effectifs de Liffré-Cormier communauté nécessite
- L'avis du Conseil Communautaire sur la suppression de l-7 postes
- L'information du Conseil Communautaire sur la mise à jour de 7 postes à la suite de réformes
statutaires ou de modification de grades
- L'information du Conseil Communautaire sur la création d'un poste temporaire en contrat de
projet.
1. Suppressions de postes
o Fonctions supports
Trois postes de catégorie C, relevant de la filière administrative, à temps non complel(24/35,18.50/35
et 12/35) créés depuis plusieurs années et transférés à l'occasion de l'accueil des agents de l'ancienne
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communauté - s, Lr cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@L|FFRE-CoRM|ER.FR
ô Un poste ouvert sur le grade d'adjoint d'animation principal 6. 2ème classe à temps complet avait également été créé dans le cadre du transfert d'un agent de l'ancienne communauté de commune de Saint-Aubin-du-Cormier. ll n'est plus occupé depuis plusieurs années.
llest donc proposé de le supprimer.
a Ecole de musique
Au sein de l'école de musique, les quotités horaires de travail des enseignants varient chaque année en
raison du nombre d'élèves inscrits aux cours. Les variations des durées hebdomadaires des postes
dépassent parfois 1,0% du nombre d'heures afférents aux emplois concernés, nécessitant de supprimer
les postes pour en créer de nouveaux. Les postes avec les quotités horaires correspondantes aux besoins
de l'année scolaire 2023/2024 ont donc déjà été créés. ll convient désormais de supprimer les sept anciens postes.
De plus, un enseignant musicala faitvaloirson départ à la retraite à l'été 2023. Son poste dont la quotité
de temps de travail hebdomadaire ne correspondait pas aux besoins de la rentrée de2023 est désormais
vacant et il est nécessaire de Ie supprimer.
Enfin, deux postes d'enseignant musical créés il y a plusieurs années et dont les quotités de temps de
travail hebdomadaires ne correspondent plus aux besoins du service sont restés vacants. ll convient aujourd'hui de les supprimer.
Service développement économique et emploi
communauté de communes de Saint-Aubin du Cormier sont vacants. lls ne correspondent plus aux
besoins actuels des services.
ll convient donc de supprimer ces trois postes
a Service enfa nce-jeu nesse
a
a
Le service développement économique et emploigère les trois points accueil emploi (PAE) du territoire.
Un agent occupant Ie poste de Conseiller emploi formation insertion avec des fonctions de coordination
des PAE a quitté la collectivité en début d'année 2024.(organisation actuelle des PAE ne nécessite plus
de conserver ce poste ouvert sur le grade d'assistant socio-éducatif (catégorie A) à temps complet. ll
convient aujourd'hui de le supprimer. L'emploisera ainsi ouvert uniquement sur les grades de la filière
administrative relevant de la catégorie B et C comme les deux autres postes des PAE. Le service conserve
3 postes.
Service des sports
Deux postes à temps non complet sont inoccupés depuis plusieurs années, notamment en raison de leur
quotité de temps de travail hebdomadaire, qui ne correspond pas aux besoins actuels de la communauté
de communes. ll s'agit d'un poste ouvert sur le grade d'éducateurterritorial des activités physiques et
sportives principal 6" 2ème classe (temps non complet 25/35)et d'un poste ouvert sur le grade d'adjoint
technique principal de l-è'" classe (temps non complet27.5/35).
ll est proposé de les supprimer.
liffré-Cormier Communauté - s, rr cARFouR 35340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRN/IER.FR
9 Le tableau ci-après liste les postes à supprimer
SUPPRESSION DE POSTES
lntitulé du poste Catégorie hiérarchique Cadres d'emplois ou grades associés Durée hebdomadaire
Nombre
de
poste
Professeur de musique B
Assistant d'enseignement
artistique principal 6" 2ème
classe
5.5120 1,
Professeur de musique B
Assista nt d'enseignement
artistique principal de 2è'"
classe
sl20 1.
Professeur de musique B
Assista nt d'enseignement
artistique principal 6" 2ème
classe
9.33120 1.
Professeur de musique B Assista
nt d'enseignement
a rtistiq ue
12/20 1.
Professeur de musique B Assista nt d'enseignement a rtistiq u e 1.5120 1
Professeur de musique B Assista
nt d'enseignement
a rtistiq u e
e/20 L
Professeur de musique B
Assista nt d'enseignement
a rtistiq u e t0.sl20 1
Professeur de musique B
Assista nt d'enseignement
a rtistiq u e 7.25120 I
Professeur de musique B
Assista nt d'enseignement
artistique 3.r7 /20 1,
Professeur de musique B
Assista nt d'enseignement
a rtistiq ue 4.17120 t
Educateur sportif B ETAPS pal 2è'" classe 2sl3s 1
Agent technique C Adj. Tech. Pal l-è'" classe 27.s013s T
Conseiller emploi
formation et insertion A Assista nt socio-éd ucatif 3sl3s I
Animateur C Adjoint d'animation
pal 2è'"
classe
3sl3s 1"
Fonction support C Adj. Adm. Ppal 1-è'u classe 24/35 1
Liffré-Cormier Communauté - a, Lr cARFouR , 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-coRlvtIER.FR
10 Fonction support C Adj. Adm. Ppal 2ème classe 18.s0l3s 1
Fonction support c Adj. Adm. Ppal 2è'" classe 12/3s 1
2. Mise à jour des catégories et grades de certains postes
o En raison d'une réforme statutaire
Depuis Ie l-"'février 2019,le cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants est en catégorie A et
depuis le 1""' janvier 2021., il comprend deux grades (éducateur jeunes enfants et éducateur jeunes
enfants de classe exceptionnelle) au lieu de trois grades initialement.
Le service Ressources Humaines reclassé l'agent concerné par cette réforme et s'est assuré du bon
déroulement de sa carrière. Néanmoins, le tableau des emplois et des effectifs n'a pas été mis à jour et
le poste esttoujours ouvert sur l'ancienne catégorie hiérarchique et les anciens grades.
En conséquence, le CST est aujourd'hui informé de la mise à jour du poste de Directeur de l'ALSH de
Saint-Aubin du Cormier, dont l'agent qui l'occupe est titulaire sur le garde d'éducateur de jeunes
enfants, afin qu'ilsoit ouvert sur les bons grades et la bonne catégorie hiérarchique.
a En raison de l'ouverture de postes à d'autres grades
Le poste de Directeurgénéral des services de Liffré-Cormier communauté est actuellement ouvert sur
le grade d'attaché principal uniquement. Afin de permettre l'avancement de grade de l'agent occupant
le poste (qui remplit les conditions statutaires pour en bénéficier et est inscrite au tableau des avancements de grade 2023) et d'assurer une cohérence entre les grades accessibles sur ce poste et les missions exercées, il convient d'ouvrir le poste sur le grade d'attaché hors-classe (grade à accès fonctionnel).
Le recrutement d'un Directeur de pôle de la prospective territoriale est en cours. En effet, à la suite du
départ de l'ancienne Directrice du pôle transitions écologiques, mobilités ettourisme, le périmètre du pôle a été revu. Le poste actuellement vacant est ouvert sur le grade d'attaché territorial uniquement.
Pour ouvrir le poste à des profils d'agents différents et en méconnaissance à ce jourdu profildu candidat
quisera recruté sur le poste, il est proposé d'ouvrir le poste aux grades d'attaché principal, d'ingénieur
et d'ingénieur principal.
Un agent occupant un poste d'assistant administratif au service d'appui général à l'administration (SAGA) a sollicité son départ à l'été 2024.Le poste quisera laissé vacant est actuellement ouvert sur le
grade d'adjoint administratif principal de 1è'" classe. Une réflexion est en cours pour revoir le champ
d'action du futur agent recruté sur le poste afin de lui confier des missions de coordination. Aussi, il est proposé d'ouvrir le poste sur I'ensemble des grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs
territoriaux et sur le premier grade du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Au sein du service des sports, l'ouverture à venir du complexe aquatique de l'Aquazic va nécessiter le
recrutement de nouveaux agents.
Liffré-Cormier Communauté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE TEL.02 99 68 31 31 coNTAcr@LtFFRE-coRMtER.FR
It a
o
D'une part, le recours à des agent d'entretiens. Un agent d'entretien exerçant ses fonctions au
sein du siège de la communauté de communes actuellement et recruté en contrat temporaire,
a manifesté son intérêt pour rejoindre le service piscine lorsque celle-cisera ouverte. Compte
tenu du besoin à venir et de la satisfaction de son responsable quant au travail réalisé, il est
proposé d'ouvrir un poste à temps complet vacant au tableau des emplois et des effectifs sur
le grade d'adjoint technique principal 6" 2ème classe sur l'ensemble des grades du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Cela permettra le recrutement sur poste permanent de l'agent, garantie de stabilité professionnelle pour l'équipe et l'agent.
D'autre part, il a été créé lors du conseil communautaire de février 2024 un poste d'agent
technique polyvalent piscine, afin d'assurer la maintenance de l'équipement communautaire et
son bon fonctionnement. Le recrutement est en cours et compte tenu du profil des candidats
et de l'expertise attendue pour occuper ce poste, ilest proposé d'ouvrir le poste également sur
le cadre d'emplois des techniciens territoriaux (catégorie B).
Enfin, par délibération du 20 avril 2021,|e conseil communautaire a validé et créé un poste temporaire
de Chargé de mission mobilité sous la forme d'un contrat de projet d'une durée maximale de six ans. Le
poste a été créé sur le grade de rédacteur territorial (catégorie B). Cependant, les missions du poste
nécessitent une autonomie en matière d'organisation et de pilotage de projet et I'agent qui l'occupe
est, à juste titre, diplômé d'un bac+5. Aussi, afin d'assurer une cohérence entre le calibrage statutaire
du poste et les missions, il est souhaité de modifier la délibération de 2021 et ouvrir le poste sur le grade
d'attaché territorial (catégorie A). A noter que la durée maximale de six ans d'un contrat de projet est
attachée au projet et pas à l'agent qui l'occupe. Aussi, l'objet du contrat n'étant pas modifié, cette
ouverture du poste à la catégorie A ne remet pas en cause la durée d'exécution du contrat de trois ans
déjà réalisés sur ce projet depuis sa création en 2021..
Le tableau ci-après liste les postes à modifier
MODIFICATION DE POSTES
Nombre
de postt
1"
1.
1
1.
Nouvelle
catégorie
hiérarchique
Nouveaux grades associés Durée hebdomadaire lntitulé du poste
Educateur de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle
3sl3s Directeur de I'ALSH de Saint-Aubin du Cormier A
3sl3s Directeur général des service A
Attaché principal
Attaché hors-classe
Attaché
Attaché principal
lngé nieu r
lngénieur principal
3sl3s Directeur du pôle prospective territoria le
B
c
Rédacteur 3s/3s Assista nt ad m in istratif
avec fonctions de
coordination
liffré-Cormier Communauté - s, r-E cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 CoNTACT@LTFFRE-CORMIER.FR
1.2 Adjoint adm. Ppal 1-è'"cl
Adjoint adm. Ppal 2è'"cl
Adjoint adm.
Agent d'entretien des
loca ux
C
Adjoint tech. Ppal 1-è'"cl
Adjoint tech. Ppal 2è'"cl
Adjoint technique
35/35
Agent technique
polyvalent
B
C
Technicien Ppal l-è'" cl
Adjoint tech. Ppal 1è'"c1.
Adjoint tech. Ppal 2ème.1
Technicien Ppal 2è cl
Technicien
Adjoint technique
3sl3s
Chargé de missions
mobilité A Attaché territorial 3sl3s
1.
1"
t
3. Créations de poste
Création d'un poste temporaire en contrat de projet < Chargé de mission contrat local de
santé >.
Un Contrat Local de Santé (CLS) est un outil de formalisation d'une stratégie commune Agence Régionale de Santé/Collectivité, signé pour 5 ans, afin de mieux répondre aux besoins de santé de la population.
Dans le contexte national d'incitation des collectivités locales à inscrire la santé dans leurs politiques
publiques et à s'investir dans les dispositifs existants leur permettant d'être associées à certains champ
de la politique sanitaire, les Communautés de Communes du Val d'llle-Aubigné, du Pays de Châteaugiron et de Liffré-Cormier se sont associées afin de permettre à terme un renforcement de l'offre de soins et de l'égalité d'accès à la santé sur leurterritoire.
C'est ainsi que, accompagnés et soutenus financièrement par I'ARS 35 dans la perspective d'élaboration
et de pilotage d'un contrat Local de Santé (CLS), les trois EPCI proposent un poste commun de Chargé
de mission dédié à la coordination et à l'animation du futur CLS intercommunautaire allant couvrir leur
territoire. L'agent recruté devra assurer l'ingénierie de projet du contrat local de santé puis pilotersa mise en æuvre.
Le besoin est arrêté sur un emploi de catégorie A à temps complet (35/35) rattaché à la direction générale des services, et créé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite totale d'une
durée de six ans.
a
liffré-Cormier Communauté - s, rr cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
13 Création d'un poste de Responsable Conduite du Changement Transition Écologique et
Solidaire
Suite au départ de la responsable du pôle Transition Ecologique Mobilité Tourisme en octobre 2023,|e
support de poste a été utilisé dans le cadre de la modification de l'organisation pour ouvrir le recrutement du poste de directeur.trice du pôle Prospective Territoriale. Ce pôle revêt une dimension stratégique importante puisqu'il rassemble les services urbanisme & habitat et les chargés de mlssion
de l'ancien pôle Transition Ecologique Mobilité Tourisme. ll s'avère nécessaire de renforcer la structure
hiérarchique du pôle afin de garantir une cohérence et de permettre au/à la futur.e directeur.trice du pôle Prospective de s'inscrire dans une logique de pilotage stratégique en prenant appuisur une équipe
d'encadrement intermédiaire qui anime les équipes au quotidien, assure le suivide l'activité et qui par
son expertise vienne renforcer les compétences techniques de ce nouveau pôle.
Afin d'assurer le bon fonctionnement du pôle Prospective il est donc proposer de créer un emploi permanent ouvert aux cadres d'emplois des attachés et des ingénieurs territoriaux à temps complet (35/35). Ce poste aura pour intitulé < Responsable Conduite du Changement Transition Écologique et
Solidaire )), sera hiérarchiquement rattaché au pôle Prospective et encadrera le service Conduite du
Changement Transition Écologique et Solidaire. Un avis du CST sera sollicité sur cette évolution de
l'organisation des services.
Le tableau ci-après liste les postes à créer
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
AppRouvE les modifications du tableau des emplois et des effectifs telles que présentées ci-
avant;
DtreuE les crédits correspondants sont inscrits au budget;
AuroRlsE Monsieur Le Président de Liffré-Cormier Communauté ou son représentant à signer
toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération.
a
CREATIONS DE POSTE
lntitulé du poste Catégorie hiérarchique Grades associés Durée hebdomadaire
Nombre
de
poste
Chargé de mission contrat
local de santé - Contrat de
projet
A Attaché territorial 3sl3s 1"
Responsable Conduite du
Changement Transition
Écologique et Solidaire
A
Attaché territorial
Attaché territorial
principal
lngénieur territorial
3s/35 T
Liffré-Cormier Communauté - s, LE cARFouR - 3s340 ra souËxtrRr - TEL.02 99 68 31 31 - CoNTACT@LTFFRE'CORIM|ER.FR
L4 VU
VU
VU
VU
DEL2024/29: FTNANcES - MootrtcRloN DU FoND DE coNcouRs pouR LA coMMUNE or Lrrrnr poRTANT suR
LA coNsrRucroN DE LA sALLE Dowrrrrreur Lrnoue r
le Code Général des collectivités et particulièrement l'article 15214-16 alinéa V;
les délibérations n" 201,9-002 du 4 février 2019 et n"2023-1,65 du 19 septembre 2023 portant
sur l'adoption du Pacte Financier et Fiscal de Liffré Cormier Communauté;
la délibération n" 2023-1,41- du conseil communautaire du 4 juillet 2023 portant attribution d'un
fonds de concours à la commune de Liffré ;
l'avis favorable du Bureau Communautaire du Mardi 3 Avril2024
Lors de sa séance du 4 Juillet 2023,le conseil communautaire a approuvé l'attribution d'un fond de
concours pour la commune de Liffré dans le cadre de la construction de la salle de sport Dominique
LEROUGE pour un montant de 373 6BB.00euros.
À la suite de l'obtention d'une nouvelle subvention dans le cadre de Bien Vivre Partout en Bretagne 2023-2025, au regard du Pacte financier etfiscal de Liffré-Cormier-Communauté et en accord avec la commune, il convient de modifier le montant du fond de concours pour la construction de la salle de
sport Dominique LEROUGE et de la porter à 133 995.00euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
AppRouvr la modification de la délibération n" 2023-141- du conseil communautaire du 04 juillet
2024;
AppRouvr le versement d'un fond de concours pour la construction de la salie de sport
Dominique LEROUGE de 133 995 euros ;
Dtr que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
M.PIQUET estime que les choix réalisés par Liffré-Cormier sur la construction de son pacte fiscal et
financier avec une ventilation sur les fonds endogènes et exogènes ont été les bons. Aujourd'hui, les
enveloppes exogènes sont en effet consommées en grande partie. ll rappelle que cette stratégie permet
de proposer une unité dans les échanges avec les partenaires.
M.LE ROUX rappelle que le fait d'aller rechercher des fonds comme < Bien Vivre en Bretagne > permet
aussi de libérer davantage de fonds endogènes à destination des plus petites communes dont les projets
ne répondaient pas forcément aux critères des autres subventions.
DEL2024/30: FTNANcEs - ArrnrauïoN D'uN FoNDs DE coNcouRs DE LA coMMUNE DE SATNT-AuBIN-DU-
CoRure R
Vu le Code Général des collectivités et particulièrement l'article L52I4-I6 alinéa V'
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Liffré-Cormier Communauté - 8, LE cARFouR 35340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE coRMtER.FR
15 VU
VU
les délibérations n" 201,9-OO2 du 4 février 201-9 et n"2023-165 du 19
sur l'adoption du Pacte Financier et Fiscal de Liffré Cormier Communa :t!î'o'"
2023 portant
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
l'avis favorable du Bureau Communautaire du mardi l-2 mars2024.
La commune de Saint-Aubin-du-Cormier demande l'attribution d'un fonds de concours s'inscrivant dans
le cadre du règlement des fonds de concours pour 2020-2025, annexé au Pacte Fiscal et Financier.
A titre de rappel, ce dispositif a vocation à financer exclusivement des opérations d'investissement sous
maîtrise d'ouvrage communale ; ces opérations doivent en outre s'inscrire dans les objectifs fixés par le
projet de territoire.
Le fonds de concours attribué ne peut excéder la part autofinancée par la commune, étant en outre
précisé que cet autofinancement doit être au moins égal à20% du montant Hors Taxes de l'opération
su bventionnée.
La commune de Saint-Aubin-du-Cormier sollicite Liffré-Cormier Communauté pour l'octroid'un fond de
concours pour la construction d'une salle de danse.
La salle est destinée à usage scolaire et à usage associatif avec cinq associations de danse dont le
rayonnement dépasse le périmètre communal et qui regroupent plus de 600 adhérents.
Budget de l'opération
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :
AppRouvE l'attribution du fonds de concours suivant: Commune de Saint-Aubin-du-Cormier -
attribution d'un fond de concours pour 178 303.19euros ;
Dn que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DEL2024/31,: FTNANCES - AnnrgUrtON D'UN FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE DE DOURDAIN
Vu le Code Général des collectivités et particulièrement l'article L5214-16 alinéa V ;
Dépenses Montant HT
Travaux 605 874.39
Total 605 874.39 euros
Recettes
CDST - CD 35
DSIL - Etat
Fond de Concours LCC
Autof inancement
Montant
151468,60 euros
94 700.00euros
178 303.19 euros
l-81 402.60 euros
60s 874.39
eu ros
%
25.00%
1"5.60%
29.50%
29.80%
Total
liffré-Cormier Communauté - s, tE cARFouR - 3s340 LA BoUEXIERE - TEL. 02 99 68 31 31 CONTACT@ LIFFRE-CORM IER. FR
16 VU
Vu
les délibérations n'2019-002 du 4 février 2019 et n"2023-165 du 1-9 septembre 2023 portant
sur l'adoption du Pacte Financier et Fiscalde Liffré Cormier Communauté;
l'avis favorable du Bureau Communautaire du mardi 26 mars 2024.
La commune de Dourdain demande l'attribution d'un fonds de concours s'inscrivant dans le cadre du
règlement des fonds de concours pour 2020-2025, annexé au Pacte Fiscal et Financier.
A titre de rappel, ce dispositif a vocation à financer exclusivement des opérations d'investissement sous
maîtrise d'ouvrage communale ; ces opérations doivent en outre s'inscrire dans les objectifs fixés par le
projet de territoire.
Le fonds de concours attribué ne peut excéder la part autofinancée par la commune, étant en outre
précisé que cet autofinancement doit être au moins égal à 20% du montant hors taxes de l'opération
subventionnée.
La commune de Dourdain sollicite Liffré-Cormier Communauté pour I'octroid'un fond de concours pour
la réhabilitation d'une boulangerie et la création d'une épicerie et de trois logements.
Budget de l'opération
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :
APPRoUvE l'attribution du fonds de concours pour la Commune de DOURDAIN pour
63 035 euros soit 5.70% du projet;
Dtr que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DEL2O24/32: FINANCES - ATTRISUTION D,UN FONDS DE CoNcoURS DE LA coMMUNE DE GoSNE
Vu le Code Général des collectivités et particulièrement l'article L521,4-16 alinéa V '
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Acquisition Foncière
Frois de notoire
Etude de Faisabilité
lvlaitrise d'Ouevre
Etudes
Architecte
Travaux
88 000,00 €
6 600,00 €
11 940,00 €
72 161,35 €
4 800,00 €
20 099,00 €
902 016,00 €
DSIL
DETR
Département CD35 Appel à projet 2
Département CD35 - Action logement social
BVPB (2021.-2022)
Fonds propres de la commune de Dourdain
63 035,00 €
574 901,35 €
5,70%
52,00%
Fond de Concours LCC - Sollicité
Subvention CD 35 - Appel à projet
Subvention EPF
75 000,00 €
2 985,00 €
110 000,00 €
110 000,00 €
50 000,00 €
15 001.,00 €
104 694,00 €
6,78%
0,27%
9,95%
9,95%
4,52%
1,36%
9,47%
Dépenses Recettes
Total de I'opération 1 105 616,35 € Total de I'opération 1 105 616,3s €
liffré-Cormier Communauté - a, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL,02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
17 VU
VU
les délibérations n'2OI9-002 du 4 février 201-9 et n"2023-1,65 du 1-9 septembre 2023 portant
sur l'adoption du Pacte Financier et Fiscal de Liffré Cormier Communauté;
l'avis favorable du Bureau Communautaire du mardi l-2 mars2024
La commune de Gosné demande l'attribution d'un fonds de concours s'inscrivant dans le cadre du
règlement des fonds de concours pour 2020-2025, annexé au Pacte Fiscal et Financier.
A titre de rappel, ce dispositif a vocation à financer exclusivement des opérations d'investissement sous
maîtrise d'ouvrage communale ; ces opérations doivent en outre s'inscrire dans les objectifs fixés par le
projet de territoire.
Le fonds de concours attribué ne peut excéder la part autofinancée par la commune, étant en outre
précisé que cet autofinancement doit être au moins égal à20o/o du montant Hors Taxes de l'opération
subventionnée.
La commune de Gosné sollicite Liffré-Cormier Communauté pour l'octroi d'un fond de concours pour
réfection et sécurisation de la voirie dans le bourg de Gosné. L'opération porte sur les rues de la Futaie,
de Villeneuve et de la Fleurinais.
L'objectif de ces travaux est
Réduire les vitesses ;
Assurer la continuité des liaisons douces vers le bourg ;
Sécurrser le virage dangereux;
Assurer la continuité des déplacements piétons ;
Proposer du stationnement en écluse.
Budget de l'opération
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
AppRouvE l'attribution du fonds de concours pour la Commune de Gosné pour 40 386.78euros ;
Dtr que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Dépenses
Etudes pré-
opération nelles
Montant HT
1_t 208,93
eu ros
385 470,69
CUTOS
27 267,06
eu ros
423 946,68 euros
Travaux
Etudes Opérationnelles
Total
Recettes Montant
383 559,90
CU TOS
o/o
Autofina ncement 90,47%
40 386,78
Fond de Concours LCC
Total
CU TOS 9,53%
423 946,68 euros
Liffré-Cormier Communauté - s, Lr cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 CONTACT@LtFFRE-coRMlER.FR
18 VU
VU
DEL2O24/33: FTNANCES - Frxnroru DEs rAUX o'ttvtpostrorrt 2024
Vu les articles 1-636 B sexies à 1636 B undecies,1639 A et 1530 bls du code général des impôts;
l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 mars 2024 ;
l'avis favorable de la Commission n"1 du 02 avril2024
Monsieur le Président présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fisca les.
Chaque année, les collectivités ont l'obligation de définir et voter les taux d'imposition relatifs à la
fiscalité directe locale.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, esl de nouveau voté à compter depuis 2023. Cette
taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
ll n'est pas prévu de faire évoluer les taux d'imposition par rapport à l'année 2023
Pour mémoire, ceux-ci s'établissaient comme suit
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :10.50 %;
taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) :6.35%;
taxe d'habitation (TH) : 12.50 % ;
cotisation foncière des entreprises (CFE) :26.00%.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
Ftxr les taux intercommunaux de l'année 2024 comme suit
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 1.0.50 % ;
taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 6.35 % ;
taxe d'habitation (TH) : 1,2.50 % ;
cotisation foncière des entreprises (CFE) :26.00 %.
CHRncr Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et de
transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagnée d'une copie de la présente décision.
DEL2O24/34: FTNANcES - FrxRrorl DU pRoDUrr DE LA TAXE ( G EMAPI )
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communauté - a, rr cARFouR - 35340 LA BouËxrERE , TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
19 VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16 e|L.52L4-
t6-t;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre2023 portant modification des statuts de la Communauté de
Communes Liffré-Cormier Communauté ;
l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 mars 2024;
l'avis favorable de la Commission n"l- du 2 avril2024.
Liffré-Cormier Communauté exerce la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) depuis le 1"' janvier 201-B et a institué la taxe additionnelle liée à l'exercice
de cette compétence par délibération du 9 mars 2020.
La taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an, sur la base de la
population dite < Dotation Globale de Fonctionnement ,, (DGF). lls'agit d'une taxe additionnelle dont le
montant est réparti par l'administration fiscale sur les trois taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti,
Cotisation Foncière des Entreprises) proportionnellement aux recettes que ces taxes ont procuré
l'année précédente sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (communes + EPCI + syndicats fiscalisés dont les communes sont membres).
La taxe GEMAPI doit être exclusivement affectée au financement des charges de fonctionnement et
d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI, y compris celles constituées par le
coût de renouvellement des installations ainsique par le remboursement des annuités des emprunts.
Le montant des charges afférentes à la compétence GEMAPI est estimé comme suit pour 2024
Bassin Versant Vilaine = l-54 015 euros
Eaux et Vilaine (socle) = 16 366 euros ;
Eaux et Vilaine (prévention inondation) = 1 083 euros ;
Unité de Gestion Vilaine Ouest (76 % GEMA el24% compétences associées : pollutions diffuses
agricoles, ruissellement, bocage...) =70387 euros (53 494,I2 euros + 1-6 892,88 euros);
Unité de Gestion Vilaine Est (69 % GEMA et31,% compétences associées:pollutions diffuses
agricoles, ruissellement, bocage...) =66179 euros (45 597,33 euros + 20581,,67 euros).
Bassin Versant Couesnon = 5 000 euros
Fougères Agglomération (GEMA et compétences associées) = 5 000 euros
Avenont possible si gros trovoux milieux aquatiques ù réoliser.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Contributions Eligible à la taxe GEMAPI Prévu2024
Statuta i res Non 1-6 366,00 euros
PI Oui 1 083,00 euros
GEMA (76 % UGVO ;68.9 % UGVE) Oui 99 091.45 euros
Liffré-Cormier Communauté - s, LE cARFouR 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
20 Non 42 474,55 euros
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
Ftxr le produit attendu de la taxe GEMAPI à 1,00 174.45 euros pour l'exercice 202a (la population
DGF de l'année 2023 s'élevanT à 27 953 habitants, la taxe GEMAPI par habitant s'élève donc à
3.58 euros, inférieure au plafond de 40euros/habitant).
DEL 2024/35 : FINANCES
SARL GE-THERMIE
Coruse nvRroN DE LA RETENUE DE GARANTTE DE r'rrurne pntsr
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.521,4-1,6 et 1.5214-
t6-1,;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
llest fait état d'une demande du Service de Gestion Comptable de Fougères, afin que soit régularisée une retenue de garantie d'un montantde726.49 € placée en compte d'attente depuis l'année 2013.
Celle-ciest liée au marché de construction de deux maisons intercommunales à Chasné-sur-lllet et Ercé- près-Liffré dont le lot < Forage > avait été confiée à la SARL GE-THERN/lE. ll s'avère que cette société
avait été placée en liquidation judiciaire avant l'expiration du délaide garantie d'un an, ce qui implique
que la retenue de garantie n'ait pu être remboursée.
En conséquence, il convient d'émettre un titre à l'article 75888 d'un montanl de 726.49 €, afin de
conserver ces retenues de garantie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :
AuToRlsE Monsieur le Président à procéder aux opérations comptables nécessaires afin de
conserver les retenues de garantie d'un montanlde726.49 €.
DEL2O24/36: DEVELoppEMENT EcoNoMreuE - CESSToN DE LA pARcELLE ZH n"454 suR LA ZA or La Morrars a
Snr Nr-Au er N-DU-CoRM rE R
la loi n" 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2241,-1, ;
HORS GEMA (24 % UGVO ; 31.L % UGVE) dont BV
Couesnon
Vu
VU
VU
VU
Montant total éligible à la taxe GEMAPI 1,00 L74,45 euros
Montant total non éligible à la taxe GEMAPI 58 840,55 euros
Liffré-Cormier Communauté - s, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE TEL. 02 99 68 31 31 coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
21 VU l'arrêté préfectoral n'2017-20700 en date du 6 janvier 2017, porlant statuts de Liffré - Cormier
Communauté, et notamment la compétence obligatoire < Actions de développement économique > ;
la délibération du Conseil Communautaire du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier du l-5 mai 2008
approuvant le dossier de création de la ZAC de La Mottais 2 ;
la délibération du Conseil Communautaire du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier du 9 juillet 2009
approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de La Mottais 2 ;
la délibération n"2017-098 du 7 juin 2017 relalive à la définition des ZAE d'intérêt communautaire;
l'avis des domaines n"2023-35253-96471, du 10 janvier 2024 ;
l'avis favorable du bureau du 3 avril 2024;
l'avis favorable de la commission n'3 du 27 mars2024;
Liffré-Cormier communauté, compétente en matière de développement économique, a aménagé la
ZAC dite de la Mottais à Saint-Aubin-du-Cormier en vue d'accueillir des activités économiques et de
développer l'offre d'emplois en parallèle de l'accroissement de la population.
Liffré-Cormier a donné suite à une demande de recherche de terrain par l'entreprise Horizon
Signalisation, spécialisée dans la signalisation horizontale etverticale survoirie, le marquage au solet le
mobilier urbain.
Foncier identifié
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communauté - a, rr cARFouR 3s340 LA souËxtrRr - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMlER.FR
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N)5 Horizon Signalisation restera tenue solidairement avec le ou les acquéreur(s) substitué(s) au paiement
du prix, des frais et à l'exécution des conditions et des charges.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
Accrpre la cession du terrain à l'entreprise Horizon Signalisation ou à ses représentants d'une
surface totale d'environ 6195 m2, soit 154 875€ HT;
PRssr outre l'avis de la Direction lmmobilière et VALTDE le prix de cession à 25€ HT/m'z ;
AuroRtsE l'entreprise à déposer son permis de construire dans l'attente de la réitération de l'acte
de vente chez le notaire ;
AuroRtsE le Président, ou son représentant, à signer tous documents et actes nécessaires à la
cession du terrain à l'entreprise mentionnée ci-avant ou à la société civile immobilière qu'elle
aura constituée ou désignée.
DEL2024/37 : BATIMENTS - AVTruRruTS AUX MARCHES DE REHABILITATIoN ET D,EXTENSIoN DU CTruTRT MuII-
Acrvrrs DE LTFFRE - Aeunzrc
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 et
L.1321_-1,;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2124-L etL.2123-L ;
la délibération n' 2018-1,34 du 15 octobre 201-8 relative au projet de réhabilitation et d'extension du centre multi-activités de Liffré ;
la délibération n" 201-8-1-35 du 15 octobre 201-8 portant approbation de la convention de
transfert de maîtrise d'ouvrage à Liffré-Cormier communauté ;
la délibération n" 2020-020 du 9 mars 2020 portant approbation de l'avant-projet définitif relatif
à la rénovation et à l'extension du Centre Multi-activités ;
la délibération n" 2021,-049 du 23 mars 2021, portant approbation des décisions prises par
Monsieur le Président dans le cadre de ses délégations;
la délibération n' 2021-It3 du 1"' juin 2021, portant approbation des décisions prises par
Monsieur le Président dans le cadre de ses délégations;
la délibération n" 2021,-1,37 du 6 juillet 2021 portant approbation des décisions prises par
Monsieur le Président dans le cadre de ses délégations;
la délibération n" 2021,-186 du 2 novembre 2021- portant validation des marchés relatifs à la
rénovation et l'extension du Centre Multi-activités (Aquazic) ;
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Liffré-Cormier Communauté - s, rE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 3r - coNTAcr@LtFFRE-coRtvIER.FR
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la délibération n" 2O2I-211 du 1-4 décembre 2021portant validation des marchés relatifs à la
rénovation et l'extension du Centre Multi-activités (Aquazic) ;
la délibération n" 2022-204 du 15 novembre 2022 porlant validation de la relance des marchés
- Lots 4 et 6 - relatifs à la rénovation et l'extension du Centre Multi-activités (Aquazic) ;
la décision n"2023142 du 15 mai2023 attribuant le marché2022-0037-106 en relance suite à la
liquidation du titulaire de la consultation initiale;
les avis favorables de la commission d'appel d'offres des 20 février, 12 mars et 2 avril 2024 ;
Par délibération du 15 octobre 2018, le conseil communautaire a validé le projet de réhabilitation et
extension du Centre IVlulti-activités de Liffré.
Ce bâtiment abrite Ia piscine, l'école de musique, une salle de spectacle et une salle polyvalente. La
piscine et l'école de musique relèvent des compétences de Liffré-Cormier Communauté. Leur gestion a
donc été transférée à la communauté de communes par une mise à disposition. La salle de spectacle et
la salle polyvalente restent de la responsabilité de la ville de Liffré. Afin de simplifier la réalisation des
travaux, une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage a été conclue entre les deux personnes
publiques afin de désigner Liffré-CormierCommunauté comme maître d'ouvrage unique pour la durée
des travaux.
Sur la base du projetvalidé par le conseil communautaire lors de sa séance du 9 mars2O2O, un appel
d'offres a été lancée le 25 novembre2020, composé de deux procéduresen application du b) du 2)
l'article R.21,23-1, du Code de la commande publique relatif aux < petits lots >. Ces procédures n" 2020-
2L eT2020-22 regroupaient les 25 lots suivants :
tot(s) )ésignation
2020-21- 1 Désamiantage - Déconstruction - Curage
2020-21, - 2 Terrassements - VRD - Espaces verts
2020-2r - 3 Démolition - Gros ceuvre
2020,21, - 4 Charpente bois
2020-21- 5 Eta nchéité
2020-22 - 6 Couverture - Bardage
2020-21. - 7 Menu iseries extérieu res alu miniu m
2020-2t - 8 Métallerie - Serrurerie
2020-22 - 9 Menuiseries intérieu res bois
2020-2r - 1.0 Eq uipements de vestiaires
Cloisons - Plafonds
Revêtements de sols - Falence
Pei ntu re
Nettoyage de mise en service
2020-21, - tI
2020-21- 12
2020-21, - t3
2020-21- 14
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Liffré-Cormier Communauté - e, Lr cARFouR 35340 LA BouËxlERE - TEL.02 99 68 31 31 coNTACT@LIFF RF CORMIFR FR
26 2020-21- 1,5 Ascenseu r
2020-22 - 1,6 Contrôle d'accès monétique et billetterie piscine
2020-22 - 17 Bassin inox - Equipements de bassins - Couverture thermique
2020-21 - 18 Equipements de balnéothérapie
2020-21- 19 Chauffage - Traitement d'air - GTB - Plomberie sanitaire
2020-21- 20 Traitement d'eau
2020-21. - 2r Electricité - Courants forts et faibles
2020-22 - 22 Contrôle d'accès bâtiment - Anti-intrusion - Gestion technique centralisée
du CMA
2020-21, - 23 Chaufferie biomasse
2020-21_ - 24 Pentagliss
2020-21- 25 Tribu nes télescopiques
L'ensemble de ces lots a été attribué entre février et novembre2021,. En ce sens, lors de sa séance du
2 novembre 2021,,|e conseil communautaire a validé l'attribution du lot 23 - < Chaufferie biomasse >
et autorisé Monsieur le Président à affermir, par voie de conséquence, Ies tranches optionnelles des
lots n' 2, 3, 5, 6, 8, 1,3, 19, 2I et 22.
Toutefois, en raison de l'évolution du besoin de Liffré-Cormier Communauté, d'erreurs du maître
d'æuvre dans la préparation des clauses techniques du marché et des évolutions en matière de
réglementation des piscines publiques, des modifications doivent être apportées à différents lots.
Des avenants ont donc été préparés et présentés aux commissions d'appel d'offre des 20 février, l-2
mars et 2 avril 2024. Elle s'est prononcée favorablement sur ces avenants dont les exemplaires sont
proposés en annexe :
Lotl-Avenant6-TNSBTP:+4OS2,l,l,eurosHT,soitunnouveaumontantdemarchéporté
à
!97 504,29 euros HT (237 005,14 eurosTTC);
Lot 1-1*Avenant 2 -VOLUTIQUE :+ 38 082,06 euros HT, soit un nouveau montant de marché
porté à 568 786,23 euros HT (682 543,48 euros TTC) ;
Lot 19 - Avenant B - SPIE : + 17 191.,55 euros HT, soit un nouveau montant de marché porté à
2 461.391,,87 euros HT (2 953 670,24 euros TTC) ;
Lot 21- -Avenant B - BERNARD ELECTRICITÉ:+ 14250,32 € HT, soit un nouveau montant de
marché porté à 551.209,46 € HT (661 45L,35 € TTC) ;
Lot24 (relance)-Avenant 1- NEW SPOT:+ 1850,00 euros HT, soit un nouveau montant de
marché porté à 23 980,15 euros HT (28776,1.8 euros TTC) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
Vnltoe les avenants des lots n"1,, 1,I, 19,2I et 24 des marchés n" 2O2O-21,202I-12 ;
Liffré-Cormier Communauté - s, rr cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRtMIER.FR
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AuroRrsE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces du marché
nécessaires à son exécution.
DEL 2O24l3B : BATTMENTS - APPROBAT|ON DU pRrNCrpE DE CONTRAT D'AFFERMAGE POUR LA GESI|ON ET
/rxprorrRroN DU REsEAU DE CHALEUR DE LTFFRE
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5214-I6 et 1.1411-1 et
S,;
le Code de la commande publique, et notamment la partie sur les concessions de service public ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibérationn" 202t-O72du conseil communautaire du 20 avril 2021,porlant création de la
régie d'exploitation des réseaux de chaleur dotée de l'autonomie financière ;
l'avis du Bureau communautaire en date du 26 février 2024;
l'avis du conseil d'exploitation du Service Public lndustriel et Commercial (SPIC) ( Réseau de
chaleur > du 29 mars2024;
L'article L.2224-38 Code Généraldes CollectivitésTerritoriales (CGCT) précise que < Les communes sont
compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Cette
activité constitue un service public industriel et commercial (...) >.
Néanmoins, depuis 202t,les communes de Liffré-Cormier ont transféré à la communauté de communes
la compétence en matière de < création et gestion des chaufferies multi-énergies à prédominance d'une
énergie renouvelable avec réseaux de chaleur et alimentant au moins un site appartenant ou géré par
la communauté de communes )).
L'exploitation d'un réseau de chaleur est qualifiée d'industrielle et commerciale dès lors qu'elle emporte
vente d'énergie à un tiers public ou privé.
Sur la base de cette compétence, Liffré-Cormier Communauté a engagé la construction d'un réseau de
chaleur sur la commune de Liffré. Ce réseau dessert le collège < Martin Lutter King >, les salles
municipales < Dominique Le Rouge >, < Pierre de Coubertin > et < Jules Ferry >,la cuisine municipale, le
bâtiment < Aquazic >, comprenant notamment la piscine intercommunale, et, à terme trois programmes de logements collectifs.
Les principales caractéristiques techniques du réseau, qui ressortent à ce jour, sont les suivantes
Chaufferie centralisée totalisant 3 000 kW :
o Dont puissance de la (des) chaudière(s) bois : 2*350 = 700 kW
o Dont puissance des chaudières d'appoint/secours : 2* 1- 150 kW
IL EST EXPOSÉ CT QUI SU
a
liffré-Cormier Communauté - a, rE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 31 31 CONTACT@ LIFFRE-CORM I ER.FR
28 . Energie livrée : 2 868 MWhPCI/an
o Puissance souscrite : 2 590 kW
o Nombre de sous-stations = 10 sous-stations
r Taux de couverture bois :60% (80% à terme)
e Combustible :
o 30% Plaquettes forestières
o 50% plaquettes bocagères
o 20% Plaquettes forestières ou bocagères
Depuis sa mise en service, au l-"'octobre 2023, Liffré-Cormier Communauté assure l'exploitation du
réseau en régie. Elle a confié la gestion et maintenance quotidienne par marché public à la société ( SOGEX >. Elle assure en interne la gestion administrative (règlement de service, convention de
raccordement, factu ration...).
Liffré-Cormier Communauté dispose d'un budget annexe < service public industriel et commercial >
conformément à l'article L.1,412-1, du CGCT. Ce < SPIC > de réseaux de chaleur ne dispose pas de personnalité jurid ique.
Afin des'assurerdu respectdu cadre législatif et réglementaire, ilest proposéde lancerune procédure
de délégation de service public portant affermage du réseau de chaleur de Liffré, pour une durée de
cinq (5) ans.
Dans le cadre d'un tel contrat, le gestionnaire sera responsable de tous les risques liés à l'exploitation
de ce service sans contrepartie aucune des pertes qui pourraient en résulter et sous réserve d'une participation forfaitaire annuelle de la communauté de communes visant à couvrir les sujétions de
service public.
Dans le cadre du contrat de délégation, Liffré-Cormier percevra trois redevances auprès du délégataire,
et dont le montant est à déterminer :
La RODP (Redevance d'occupation du domaine public). Le montant de celle-ci doit être en
rapport avec le volume d'affaire réalisé par le concessionnaire grâce aux ouvrages mis à
disposition par la Collectivité.
La redevance de contrôle qui permet de financer le contrôle de la délégation exercé par la
Collectivité sur le service délégué dont elle a la responsabilité.
La redevance pour la mise à disposition des ouvrages qui couvrira le coût des investissements
(amortissements + frais financiers) supporté par la Collectivité et diminué de l'amortissement
des subventions perçues.
Liffré-Cormier Communauté sera accompagnée du cabinet INDIGGO pour la préparation de ce contrat.
Conformément à l'articleL.1411,-4 du CGCT le conseil communautaire doit se prononcer sur le principe
de la concession. En effet celui-ci dispose : < Les ossemblées délibérantes des collectivités territorioles,
de leurs groupements et de leurs étoblissements publics se prononcent sur le principe de toute délégotion
a
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liffré-Cormier Communauté - a, rr cARFouR - 3s340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 31 31 - CoNTACT@LtFFRE-coRMIER.FR
29 de service public local après ovoir recueilli l'ovis de la commission consultotive des services publics locoux
prévue ù l'orticle L. 1-413-1-. Elles stotuent ou vu d'un ropport présentont le document contenont les
coractéristiques des prestotions que doit ossurer le délégotaire. >
Le rapport joint en annexe expose les motifs d'un recours à une délégation de service public. La réunion
de la commission consultative des services publics locaux n'est pas obligatoire pour Liffré-Cormier Communauté.
L'assemblée délibérante de Liffré-Cormier Communauté sera conduite à se prononcer sur le choix du
fermier au terme de la procédure (juillet 2025).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
Vnlror le principe du recours à un contrat de délégation de service public portant affermage du
réseau de chaleur de Liffré ;
AuroRtsE Monsieur le Président à lancer la procédure et négocier avec les candidats, dans les
conditions définies par le code de la commande publique et le code général des collectivités
te rritoria les.
DEL 2024/39 : RMTTReEMENT DU TERRTToTRE- CoNVENTtoN BrpARTrrE pouR L'ENTRETTEN DE L'AtRE DE
CONNEXION INTERMODALE - SECTEUR ONEERAIS
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-46 et L.
1321.-1.;
l'arrêté préfectoraldu 3 octobre 2023 portantstatuts de la Communauté de Communes Liffré-
Cormier Communauté et notamment la compétence obligatoire < Actions de développement
économique, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale (...) ;
le Code général de la propriété des personnes publiques;
la délibération du Conseil Communautaire n"2022-013 en date du l-erfévrier2022 approuvant
la création d'une aire de connexion intermodale et d'un nouveau secteur dit ( de l'Orgerais > ;
la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Liffré, n'2024.039, en date du 22 février 2024,
concernant la demande d'adoption de la convention avec Liffré-Cormier Communauté pour
l'entretien de l'aire de connexion intermodale (ACl) Orgerais;
l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 1.2 mars 2024 ;
l'avis favorable de la commission 3 en date du 27 mars2024;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser une convention entre la Ville de Liffré et l'établissement public de
coopération intercommunale (l'EPCI) concernant l'entretien de l'ACl de l'Orgerais ;
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Liffré-Cormier Communauté - s, Lr cARFouR 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE CORMIER.FR
30 IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT
Par délibération en date du L"'février 2022, n"2022-01,3, le Conseil communautaire a décidé l'aménagement d'un nouveau secteur - dit de l'Orgerais - à vocation économique et d'équipements publics sur Ia commune de Liffré, au pied de l'échangeur n"27 del'A84.
Les travaux d'aménagement ont débuté en février 2024 pour la création d'une Aire de Connexion
lntermodale et le réaménagement de la RD 92. Ces travaux se sont achevés à l'automne 2023.
Afin de compléter les solutions de mobilités, différents mobiliers ont été installés en proximité du parking, que sont : un bloc sanitaire automatique (ouvert aux chauffeurs de bus, comme aux utilisateurs de la zone, un abrivélos ouvert et un abrivélos fermé et sécurisé.
Dans ce cadre, une convention bipartite doit être passée entre la Ville de Liffré et Liffré-Cormier
Communauté, pour une durée d'un an, reconduite tacitement. La ville de Liffré a en effet été sollicitée
afin de pouvoir assurer l'entretien et la gestion du patrimoine public de Liffré-Cormier Communauté, qui comprend notamment les éléments suivants :
Le bloc sanitaire public ;
L'ensemble des espaces verts (tonte, désherbage, taille, paillage remplacement des végétaux) ;
La voirie (automobile et piétonne) ;
Le suivi des corbeilles ;
Concernant la prestation de balayage des voiries, cette dernière sera directement facturée à
Liffré-Cormier Communauté, par le prestataire du marché commun.
Ladite convention a pour objet de définir les modalités juridiques, techniques et financières de la gestion
de ces services. Concernant la facturation, cette dernière sera réalisée au réel et par semestre, selon les
interventions effectuées et identifiées. Le temps agent sera facturé à partir d'un coût moyen horaire
des agents des services techniques communaux.
Concernant l'entretien des espaces verts, il est prévu une moyenne de 12 passages annuel de
8h00, pourtrois agents (coût moyen horaire d'un agent des espacesverts de catégorie C);
Concernant l'entretien du bloc sanitaire, il est envisagé une moyenne de trois passages
hebdomadaires de 30 min par an (coût moyen horaire d'un agent des espaces verts de catégorie
C), et une moyenne de 2 passages concernant le suivides corbeilles au même taux horaire;
Les consommables relatifs au bloc sanitaire sont estimés à 200.00 euros annuel ;
Le coût du balayage des voiries sera refacturé directement à Liffré-Cormier Communauté par le
prestataire du marché.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
VALTDE la convention d'entretien bipartite de l'ACl de l'Orgerais annexée à la présente
délibération ;
AccEPTE la prise en charge, financière, par l'EPCI des temps agents de la ville de Liffré;
PRrruoRcrr qu'un plan est annexé à convention et que cette dernière est passée pour une année
reconductible ;
Liffré-Cormier Communauté - a, rr cARFouR - 3s340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRMIER.FR
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AuroRrsE Monsieur Le Président, à signer la convention présentée, ainsi que tout document se
rapportant à ce projet.
DEL 2024/40 : AMENAGEMENT DU TERRTTOTRE - SECTEUR D'ACTTVTTES DE MOTTATS 3 : ACQUtSrïON DE LA
PARCELLE ZV 27
la loi n' 2001-1168 du 1l- décembre 2001- portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et
notamment la compétence obligatoire << Actions de développement économique >> ;
la délibération n" 201-9-1-33 du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date
du 23 septembre 2019 relatif au lancement des études préalables en vue de créer un nouveau
secteur économique sur le territoire de Saint-Aubin-du-Cormier - Mottais 3 ;
la délibération n" 2022-037 du 8 mars2022 portant création du secteur d'activités de MOTTAIS
?
la délibération n" 2022-124 du7 juin2022 portant sur le bilan de la concertation sur le projet
de création du secteur d'activités de MOTTAIS 3,
l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2024;
l'avis favorable de la Commission n'3 en date du 27 mars 2024 ;
les avis du pôle d'évaluation domaniale de Rennes n" 2021-351-52-61468 du 4 novembre 2021,
n" 2023-35253-15305 du l-7 mars 2023,n" 2024-35253-13088 du 8 mars 2024;
La constitution de Liffré-Cormier Communauté au L"' janvier 2017 a été motivée par deux souhaits :
conserver une action publique locale et citoyenne de proximité d'une part et conforter le territoire
comme bassin de vie dynamique entre Rennes Métropole et Fougères Agglomération d'autre part.
A cet effet, les élus des neuf communes se sont notamment donnés pour objectifs d'assurer le développement économique du territoire, source d'emplois bénéficiant à l'ensemble du bassin de vie et de développer son rayonnement, en s'appuyant notamment sur sa vitalité, son attractivité économique et ses atouts touristiques.
Par délibération (n" 2022-037), en date du B mars 2022,le conseil communautaire de Liffré-Cormier
Communauté a validé la création juridique du secteur d'activités de MOTTAIS 3.
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communauté - s, rE CARFOUR 35340 LA BOUËXIERE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
32 Pour rappel, le secteur de La Mottais 3 s'inscrit au sein de l'un des 1-3 sites stratégiques identifiés au
Document d'Orientations et d Objectifs (DOO) du SCoT du Pays de Rennes : le site " Porte du Cormier ".
Le site accueille des équipements importants et constitue un pôle d'emploi majeur du Nord du Pays de
Rennes. La ville de Saint-Aubin-du-Cormier y est référencée comme pôle d'appui de secteur.
Le secteur de Mottais 3 se situe au sud-ouest du centre-ville de Saint-Aubin-du-Cormier, dans la
continuité des ZAC de Mottais 1 et Mottais 2.
La superficie de ce secteur de Mottais 3, au vu de la superficie cadastrales des parcelles recensées est
d'environ 20.63 hectares. Les études en cours permettront de déterminer le périmètre et la surface exacts du permis d'aménager qui doit être déposé.
Dans l'attente du dépôt des demandes d'autorisation administratives, Liffré-Cormier a sollicité l'ensemble des propriétaires dont les terrains se situent à l'intérieur du périmètre d'études en vue qu'ils lui cèdent Ieur(s)terrain(s). Deux exploitants agricoles sont présents sur le secteur.
Aux termes des échanges, les élus de Liffré-Cormier ont obtenu des accords de vendre, par voie amiable,
de tous les propriétaires ainsi que les résiliations de baux de la part de deuxexploitants agricoles.
La signature de l'acte authentique interviendra sous réserve de la réalisation des conditions suspensives
suivantes:
Des parcelles libres de toute occupation. Nous disposons de l'accord de l'exploitant agricole,
Monsieur THOMAS ;
Obtention de toutes les autorisations administratives et environnementales purgées de
recours, nécessaires à la réalisation de ce nouveau secteur d'activités.
La signature de l'acte pourrait intervenir au plus tard en juin 2025.
Ainsi, Monsieur Bernard HARDY a accepté de céder la parcelle cadastrée section ZY n'27, d'une
superficie de 4 240 m2 , au prix de 3.60 euros/m2 (1 AUE au PLU) soit un prix total de L5 264 euros .
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
AcQutrnr la parcelle cadastrée ZV 27 au prix de 1,5264 euros et aux conditions particulières ci-
dessus exposées ;
AUToRISE le Président, ou son représentant à signer tout document et tout acte en vue de
l'acquisition des parcelles ;
DtrQur les dépenses seront prévues au budget annexe.
Liffré-Cormier Communauté - a, rE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
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DEL 2024/41 : AMENAGEMENT DU TERR|TO|RE - srCrrUn D'ACTTVTTES Oe MOnRTS 3 : RCQUTSTÏON DE LA
PARcELLE Al3I
la loi n' 2001--1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
le code général de la propriété des personnes publiques;
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et
notamment la compétence obligatoire << Actions de développement économique > ;
la délibération n" 20L9-1-33 du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date
du 23 septembre 201-9 relatif au lancement des études préalables en vue de créer un nouveau
secteur économique sur le territoire de Saint-Aubin-du-Cormier - Mottais 3 ;
la délibération n" 2022-037 du 8 mars2022 portant création du secteur d'activités de MOTTAIS
3,
la délibération n'2022-124 du7 juin2022 portant sur le bilan de la concertation sur le projet
de création du secteur d'activités de MOTTAIS 3,
l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2024;
l'avis favorable de la Commission n"3 en date du 27 mars 2024 ;
les avis du pôle d'évaluation domaniale de Rennes n'2021--35152-61,468 du 4 novembre2021.,
n" 2023-35253-15305 du 17 mars 2023, n" 2024-35253-13088 du 8 mars 2024 ;
La constitution de Liffré-Cormier Communauté au 1u' janvier 2Ot7 a été motivée par deux souhaits:
conserver une action publique locale et citoyenne de proximité d'une part et conforter le territoire
comme bassin de vie dynamique entre Rennes Métropole et Fougères Agglomération d'autre part.
A cet effet, les élus des neuf communes se sont notamment donnés pour objectifs d'assurer Ie développement économique du territoire, source d'emplois bénéficiant à l'ensemble du bassin de vie et de développer son rayonnement, en s'appuyant notamment sur sa vitalité, son attractivité économique et ses atouts touristiques.
Par délibération (n'2022-037), en date du B mars 2022,le conseil communautaire de Liffré-Cormier
Communauté a validé la création juridique du secteur d'activités de MOTTAIS 3.
Pour rappel, le secteur de La Mottais 3 s'inscrit au sein de l'un des 13 sites stratégiques identifiés au
Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du SCoT du Pays de Rennes : Ie site " Porte du Cormier ".
Le site accueille des équipements importants et constitue un pôle d'emploi majeur du Nord du Pays de
Rennes. La ville de Saint-Aubin-du-Cormier y est référencée comme pôle d'appui de secteur.
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
liffré-Cormier Communauté - s, LECARFOUR - 35340LABouËxtERE - TEl.02996831 31 - coNTAcr@L|FFRE-CORMtER.FR
34 Le secteur de Mottais 3 se situe au sud-ouest du centre-ville de Saint-Aubin-du-Cormier, dans la
continuité des ZAC de Mottais i- et Mottais 2.
La superficie de ce secteur de Mottais 3, au vu de la superficie cadastrale des parcelles recensées est
d'environ 20.63 hectares. Les études en cours permettront de déterminer le périmètre et la surface
exacts du permis d'aménager qui doit être déposé.
Dans l'attente du dépôt des demandes d'autorisation administratives, Liffré-Cormier a sollicité l'ensemble des propriétaires dont les terrains se situent à l'intérieur du périmètre d'études en vue qu'ils luicèdent leur(s)terrain(s). Deux exploitants agricoles sont présents sur le secteur.
Aux termes des échanges, les élus de Liffré-Cormier ont obtenu des accords de vendre, par voie amiable,
de tous les propriétaires ainsi que les résiliations de baux de la part des 2 exploitants agricole.
La signature de l'acte authentique interviendra sous réserve de la réalisation des conditions suspensives
suivantes:
- Des parcelles libres de toute occupation. Nous disposons de l'accord de l'exploitant agricole,
Monsieur THOMAS.
- Obtention de toutes les autorisations administratives etenvironnementales purgées de recours,
nécessaires à la réalisation de ce nouveau secteur d'activités.
La signature de l'acte pourrait intervenir au plus tard en juin 2025
Ainsi, Madame et MonsieurTROPEE ont accepté de céder la parcelle cadastrée section ZV n'31, d'une
superficie de 10 000 m2 aux conditions suivantes :
Parcelle
Zone LAUE : 1- 500 m2 x 3,60eu rosf m2 = 5 400 euros ;
Zone NA : 8 500 m2 x 0,45eu rosf m2 = 3 825 euros
Soit un montant total de 9 225 euros.
lndemnité pour les arbres : 775 euros
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
AcQutrne la parcelle cadastrée ZY 31" au prix de 9 225 euros et aux conditions particulières ci-
dessus exposées ;
AccEprE DE verser une indemnité pour les arbres de775 euros ;
AuroRtsE le Président, ou son représentant à signer tout document et tout acte en vue de
l'acquisition des parcelles ;
Dtt que les dépenses seront prévues au budget annexe.
liffré-Cormier Communauté - s, Lr cARFouR 35340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@L|FFRE-CORMtER.FR
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DEL 2024/42 : AMENAGEMENT DU TERRTTOTRE - srCrrUn D'ACTTVTTES Or MOrrerS 3 : RCQU|STïON DE LA
PARCELLE 7V 44
la loi n" 2001-1-168 du l-1 décembre 2001- portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales;
L'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et notamment la compétence obligatoire << Actions de développement économique >> ;
la délibération n" 201-9-133 du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date
du 23 septembre 2019 relatif au lancement des études préalables en vue de créer un nouveau
secteur économique sur le territoire de Saint-Aubin-du-Cormier - Mottais 3 ;
la délibération n" 2022-037 du 8 mars2022 portant création du secteur d'activités de MOTTAIS
la délibération n" 2022-124 du7 juin 2022 portant sur le bilan de la concertation sur le projet
de création du secteur d'activités de MOTTAIS 3 ;
l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2024;
l'avis favorable de la Commission n'3 en date du 27 mars2O24;
les avis du pôle d'évaluation domaniale de Rennes n" 202I-35152-61,468 du 4 novembre202I,
n" 2023-35253-15305 du 1-7 mars 2023, n" 2024-35253-13088 du 8 mars 2024;
La constitution de Liffré-Cormier Communauté au 1""' janvier 2017 a été motivée par deux souhaits:
conserver une action publique locale et citoyenne de proximité d'une part et conforter le territoire
comme bassin de vie dynamique entre Rennes Métropole et Fougères Agglomération d'autre part.
A cet effet, les élus des neuf communes se sont notamment donnés pour objectifs d'assurer le développement économique du territoire, source d'emplois bénéficiant à l'ensemble du bassin de vie et de développer son rayonnement, en s'appuyant notamment sur sa vitalité, son attractivité économique et ses atouts touristiques.
Par délibération (n" 2022-037), en date du 8 mars 2022,|e conseil communautaire de Liffré-Cormier
Communauté a validé la création juridique du secteur d'activités de MOTTAIS 3.
Pour rappel, le secteur de La Mottais 3 s'inscrit au sein de I'un des 13 sites stratégiques identifiés au
Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du SCoT du Pays de Rennes : le site " Porte du Cormier ".
Le site accueille des équipements importants et constitue un pôle d'emploi majeur du Nord du Pays de
Rennes. La ville de Saint-Aubin-du-Cormier y est référencée comme pôle d appui de secteur.
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communauté - s, Lr cARFouR 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 - CoNTACT@LTFFRE-CoRMtER.FR
36 Le secteur de Mottais 3 se situe au sud-ouest du centre-ville de Saint-Aubin-du-Cormier, dans la
continuité des ZAC de Mottais l- et Mottais 2.
La superficie de ce secteur de Mottais 3, au vu de la superficie cadastrale des parcelles recensées est
d'environ 20.63 hectares. Les études en cours permettront de déterminer le périmètre et la surface exacts du permis d'aménager qui doit être déposé.
Dans l'attente du dépôt des demandes d'autorisation administratives, Liffré-Cormier a sollicité l'ensemble des propriétaires dont les terrains se situent à l'intérieur du périmètre d'études en vue qu'ils luicèdent leur(s)terrain(s). Deux exploitants agricoles sont présents sur le secteur.
Aux termes des échanges, Ies élus de Liffré-Cormier ont obtenu des accords de vendre, par voie amiable,
de tous les propriétaires ainsi que les résiliations de baux de la part des deux exploitants agricoles.
La signature de l'acte authentique interviendra sous réserve de la réalisation des conditions suspensives
suivantes:
Des parcelles libres de toute occupation. Nous disposons de l'accord de l'exploitant agricole,
Monsieur THOMAS ;
Obtention de toutes les autorisations administratives et environnementales purgées de
recours, nécessaires à la réalisation de ce nouveau secteur d'activités.
La signature de l'acte pourrait intervenir au plus tard en juin2025
Ainsi, Monsieur André TRAVERS a accepté de céder la parcelle cadastrée section ZV n" 44, d'une
superficie de 11 830 m2, au prix de 3.60 euros/m2 soit un prix total de 42 588 euros.
La prise en charge par la collectivité de l'indemnité d'éviction due à l'exploitant agricole induit une
minoration du prix de IO% soit d'un montant de 4 258.80 euros. Le prix final sera de 38 329.20 euros.
Les frais 'actes sont à la charge de l'acquéreur
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
AcQutrnr la parcelle cadastrée ZV 44 au prix de 38329.20 euros et aux conditions particulières
ci-dessus exposées ;
Accrprr DE verser à l'agriculteur exploitant, une indemnité d'éviction ;
AuToRtsE le Président, ou son représentant à signer tout document et tout acte en vue de
l'acquisition des parcelles ;
Dtr que les dépenses seront prévues au budget annexe
Liffré-Cormier Communauté - s, rr cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR VU
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DEL2O24/43: AMENAGEMENT DU TERR|TOTRE - sECre Un D'ACTTVTTES Oe MOrrnrS 3 : RCQUTSTTON DES PARCELLES
ZV 32rr 45
la loi n'2001-1168 du l-l- décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et
notamment la compétence obligatoire << Actions de développement économique > ;
la délibération n" 201-9-1-33 du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date
du 23 septembre 2019 relatif au lancement des études préalables en vue de créer un nouveau
secteur économique sur le territoire de Saint-Aubin-du-Cormier - Mottais 3 ;
la délibération n' 2022-037 du 8 mars2022 portant création du secteur d'activités de MOTTAIS
?
la délibération n" 2022-1,24 du7 juin2022 portant sur le bilan de la concertation sur le projet
de création du secteur d'activités de MOTTAIS 3,
l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2024;
l'avis favorable de la Commission n'3 en date du 27 mars 2024 ;
les avis du pôle d'évaluation domaniale de Rennes n" 2021-35152-61.468 du 4 novembre202L,
n" 2023-35253-15305 du 17 mars 2023, n" 2024-35253-13088 du 8 mars 2024;
La constitution de Liffré-Cormier Communauté au 1-"' janvier 2Ot7 a été motivée par deux souhaits:
conserver une action publique locale et citoyenne de proximité d'une part et conforter le territoire
comme bassin de vie dynamique entre Rennes Métropole et Fougères Agglomération d'autre part.
A cet effet, les élus des neuf communes se sont notamment donnés pour objectifs d'assurer le développement économique du territoire, source d'emplois bénéficiant à l'ensemble du bassin de vie et de développer son rayonnement, en s'appuyant notamment sur sa vitalité, son attractivité économique et ses atouts touristiques.
Par délibération (n'2022-037), en date du 8 mars 2022,le conseil communautaire de Liffré-Cormier
Communauté a validé la création juridique du secteur d'activités de MOTTAIS 3.
Pour rappel, le secteur de La Mottais 3 s'inscrit au sein de l'un des l-3 sites stratégiques identifiés au
Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du SCoT du Pays de Rennes : le site " Porte du Cormier ".
Le site accueille des équipements importants et constitue un pôle d emploi majeur du Nord du Pays de
Rennes. La ville de Saint-Aubin-du-Cormier y est référencée comme pôle d appui de secteur.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communauté - s, rr cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE-coRtv|ER.FR
38 Le secteur de Mottais 3 se situe au sud-ouest du centre-ville de Saint-Aubin-du-Cormier, dans la
continuité des ZAC de Mottais 1 et Mottais 2.
La superficie de ce secteur de Mottais 3, au vu de la superficie cadastrales des parcelles recensées est
d'environ 20.63 hectares. Les études en cours permettront de déterminer le périmètre et la surface exacts du permis d'aménager qui doit être déposé.
Dans l'attente du dépôt des demandes d'autorisation administratives, Liffré-Cormier a sollicité l'ensemble des propriétaires dont les terrains se situent à l'intérieur du périmètre d'études en vue qu'ils lui cèdent leur(s)terrain(s). Deux exploitants agricoles sont présents sur le secteur.
Auxtermes des échanges, les élus de Liffré-Cormier ont obtenu des accords de vendre, parvoie amiable,
de tous les propriétaires ainsi que les résiliations de baux de la part des deux exploitants agricoles.
La signature de l'acte authentique interviendra sous réserve de la réalisation des conditions suspensives
suivantes:
Des parcelles libres de toute occupation. Nous disposons de l'accord de l'exploitant agricole,
Monsieur THOMAS ;
Obtention de toutes les autorisations administratives et environnementales purgées de
recours, nécessaires à la réalisation de ce nouveau secteur d'activités.
La signature de l'acte pourrait intervenir au plus tard en juin 2025
Ainsi, Mesdames PERRUGAULT Annick, PERRUGAULT Sabrina, LEGROS Sonia, Messieurs PERRUGAULT
Jérôme et Cédric, ont accepté de céder les parcelles cadastrées section ZV n" 45 etZV 32 au prix de
3.60 euros/m2.
Parcelle ZV n"32 : 12 290 m2 X 3,60 euros = 44 244 euros.
La prise en charge par la collectivité de l'indemnité d'éviction induit une minoration du prix de 1.0%
soit d'un montant de 4 424,40 euros d'où un total pour cette parcelle de 39 819,60 euros
Parcelle ZV 45 : 6 890 m2X 3,60 euros = 24 804 euros
La prise en charge par la collectivité de l'indemnité d'éviction induit une minoration du prix de10%
soit d'un montant de 2 480,40 euros, d'où un total pour cette parcelle de 22 323,60 euros
Le prix d'acquisition final sera de 621,43.20 euros. Les frais d'actes sont à la charge de l'acquéreur
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
AceutERE les parcelles cadastrées ZY 45 elZV 32 au prix de 62L43.20 euros et aux conditions
particulières ci-dessus exposées ;
Acceprr DE verser à l'agriculteur exploitant, une indemnité d'éviction ;
AuroRtsE le Président, ou son représentant à signer tout document et tout acte en vue de
l'acquisition des parcelles ;
Liffré-Cormier Communauté - 8, LE cARFouR 35340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRtvIER.FR
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Dmque la signature de l'acte authentique n'interviendra que lorsque les conditions suspensives
décrites ci-dessus seront levées ;
Dtr que les dépenses seront prévues au budget annexe.
DEL2024144: Srcrrun D'AcrvrrES DE MorrArs 3 : RceursrrroN DES PARCELLES Al 37 t 38
la loi n" 2001-1168 du 11- décembre 2001- portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et
notamment la compétence obligatoire << Actions de développement économique >>;
la délibération n' 201-9-l-33 du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date
du 23 septembre 2019 relatif au lancement des études préalables en vue de créer un nouveau
secteur économique sur le territoire de Saint-Aubin-du-Cormier - Mottais 3 ;
la délibération n" 2022-037 du 8 mars 2022 portant création du secteur d'activités de MOTTAIS
3;
la délibération n" 2022-124 du 7 juin 2022 portant sur le bilan de la concertation sur Ie projet
de création du secteur d'activités de MOTTAIS 3,
l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2024 ;
l'avisfavorable de la Commission n"3 en date du 27 mars 2024;
les avis du pôle d'évaluation domaniale de Rennes n" 2021,-35152-61.468 du 4 novembre2021.,
n" 2023-35253-15305 du 17 mars 2023, n" 2024-35253-L3088 du 8 mars 2024.
La constitution de Liffré-Cormier Communauté au 1-"' janvier 2Ot7 a été motivée par deux souhaits:
conserver une action publique locale et citoyenne de proximité d'une part et conforter le territoire
comme bassin de vie dynamique entre Rennes Métropole et Fougères Agglomération d'autre part.
A cet effet, les élus des neuf communes se sont notamment donnés pour objectifs d'assurer le développement économique du territoire, source d'emplois bénéficiant à l'ensemble du bassin de vie et de développer son rayonnement, en s'appuyant notamment sur sa vitalité, son attractivité économique et ses atouts touristiques.
Par délibération (n" 2022-037), en date du 8 mars 2022,|e conseil communautaire de Liffré-Cormier
Communauté a validé la création juridique du secteur d'activltés de MOTTAIS 3.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
liffré-Cormier Communauté - g, tE cARFouR 35340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNrACr@LtFFRE,CORMtER.FR
40 Pour rappel, le secteur de La Mottais 3 s'inscrit au sein de l'un des 13 sites stratégiques identifiés au
Document d'Orientations et d Objectifs (DOO) du SCoT du Pays de Rennes : le site " Porte du Cormier ".
Le site accueille des équipements importants et constitue un pôle d'emploi majeur du Nord du Pays de
Rennes. La ville de Saint-Aubin-du-Cormiery est référencée comme pôle d appui de secteur.
Le secteur de Mottais 3 se situe au sud-ouest du centre-ville de Saint-Aubin-du-Cormier, dans la
continuité des ZAC de Mottais l- et Mottais 2.
La superficie de ce secteur de Mottais 3, au vu de la superficie cadastrale des parcelles recensées est
d'environ 20.63 hectares. Les études en cours permettront de déterminer le périmètre et la surface exacts du permis d'aménager qui doit être déposé.
Dans l'attente du dépôt des demandes d'autorisation administratives, Liffré-Cormier a sollicité l'ensemble des propriétaires dont les terrains se situent à I'intérieur du périmètre d'études en vue qu'ils luicèdent leur(s)terrain(s). Deux exploitants agricoles sont présents sur le secteur.
Aux termes des écha nges, les élus de Liff ré-Cormier ont obtenu des accords de vend re, par voie a m ia ble,
de tous les propriétaires ainsi que les résiliations de baux de la part des deux exploitants agricoles.
La signature de l'acte authentique interviendra sous réserve de la réalisation des conditions suspensives
suivantes:
Des parcelles libres de toute occupation ;
Obtention de toutes les autorisations administratives et environnementales purgées de
recours, nécessaires à la réalisation de ce nouveau secteur d'activités.
La signature de l'acte pourrait intervenir au plus tard en juin 2025
Ainsi, Madame et Monsieur DUHILL ont accepté de céder les parcelles cadastrées section ZV n'37 d'une
superficie de 43 420 m2 et ZV n" 38 d'une superficie de 23 680 m2, au prix de 260 000 euros soit un prix moyen de 3.87 euros/m2 ( prix du m2 de terrain en zone l AUE 3.60 euros + marge de négociation
de 1.0%)
Les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur
Ces deux parcelles sont données à bail rural au GAEC DUHILL représenté par messieurs Sébastien et
Florian DUHILL. Ces derniers ont accepté de renoncer à leur droit de préemption, la résiliation de leur
bail rural et l'indemnisation proposée d'un Montant de 132 9I7.63 euros. Cette indemnité se décompose comme suit :
lndemnité d'éviction calculée sur la marge brute réelle : 60 109 euros;
Drainage des parcelles : 6 000 euros;
Construction d'un hangar: base devis fourni en TTC : 66 808.63 euros (la parcelle ZV 37
supporte un hangar de 230 m2).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
AceutERE les parcelles cadastrées ZV 37 el ZV 38 au prix de 260 000 euros et aux conditions
particulières ci-dessus exposées ;
[iffré-Cormier Communauté - s, rr cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LtFFRE coRMIER.FR
41 Accrprr DE verser au GAEC DUHILL, une indemnité d'éviction d'un montant de L329I7.63 euros;
AuToRtsE le Président, ou son représentant à signer tout document et tout acte en vue de
l'acquisition des parcelles ;
Dr que la signature de l'acte authentique n'interviendra que lorsque les conditions suspensives
décrites ci-dessus seront levées ;
Drr que les dépenses seront prévues au budget annexe
DEL2O24/45: SecrruR D'AcïvrrES DE MorrArs 3 : RceursrroN DE LA PARCELLE ZV 40
la loi n' 2001-1168 du l-1 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et
notamment la compétence obligatoire << Actions de développement économique >> ;
la délibération n' 2019-133 du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date
du 23 septembre 2019 relatif au lancement des études préalables en vue de créer un nouveau
secteur économique sur le territoire de Saint-Aubin-du-Cormier - Mottais 3 ;
la délibération n'2022-037 du 8 mars2022 portant création du secteur d'activités de MOTTAIS
3,
la délibération n" 2022-1,24 du7 luin 2022 portant sur le bilan de la concertation sur le projet
de création du secteur d'activités de MOTTAIS 3,
l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2024;
l'avis favorable de la Commission n"3 en date du 27 mars 2024 ;
les avis du pôle d'évaluation domaniale de Rennes n" 2021,-35152-61,468 du 4 novembre2021.,
n' 2023-35253-l-5305 du 17 mars 2023, n" 2024-35253-13088 du 8 mars 2024 ;
La constitution de Liffré-Cormier Communauté au lu' janvier 2017 a été motivée par deux souhaits:
conserver une action publique locale et citoyenne de proximité d'une part et conforter le territoire
comme bassin de vie dynamique entre Rennes Métropole et Fougères Agglomération d'autre part.
A cet effet, les élus des neuf communes se sont notamment donnés pour objectifs d'assurer le développement économique du territoire, source d'emplois bénéficiant à l'ensemble du bassin de vie et
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communauté - s, re cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 coNTACT@LtFFRE-coRMtER.FR
42 de développer son rayonnement, en s'appuyant notamment sur sa vitalité, son attractivité économique
et ses atouts touristiques.
Par délibération (n'2022-037), en date du 8 mars 2022,|e conseil communautaire de Liffré-Cormier
Communauté a validé la création juridique du secteur d'activités de MOTTAIS 3.
Pour rappel, le secteur de La Mottais 3 s'inscrit au sein de l'un des l-3 sites stratégiques identifiés au
Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du SCoT du Pays de Rennes : le site " Porte du Cormier ".
Le site accueille des équipements importants et constitue un pôle d'emploi majeur du Nord du Pays de
Rennes. La ville de Saint-Aubin-du-Cormier y est référencée comme pôle d'appui de secteur.
Le secteur de Mottais 3 se situe au sud-ouest du centre-ville de Saint-Aubin-du-Cormier, dans la
continuité des ZAC de Mottais 1 et Mottais 2.
La superficie de ce secteur de Mottais 3, au vLr de la superficie cadastrale des parcelles recensées est
d'environ 20.63 hectares. Les études en cours permettront de déterminer le périmètre et la surface exacts du permis d'aménager qui doit être déposé.
Dans l'attente du dépôt des demandes d'autorisation administratives, Liffré-Cormier a sollicité l'ensemble des propriétaires dont les terrains se situent à l'intérieur du périmètre d'études en vue qu'ils lui cèdent leur(s)terrain(s). Deux exploitants agricoles sont présents sur le secteur.
Aux termes des échanges, les élus de Liffré-Cormier ont obtenu des accords de vendre, par voie amiable,
de tous les propriétaires ainsique les résiliations de baux de la part des 2 exploitants agricole.
La signature de l'acte authentique interviendra sous réserve de la réalisation des conditions suspensives
suivantes:
Des parcelles libres de toute occupation. Nous disposons de l'accord de l'exploitant agricole,
Monsieur THOMAS ;
Obtention de toutes les autorisations administratives et environnementales purgées de
recours, nécessaires à la réalisation de ce nouveau secteur d'activités.
La signature de l'acte pourrait intervenir au plus tard en juin 2025
Ainsi, Madame Solange TRAVERS a accepté de céder la parcelle cadastrée section ZV n' 40, d'une
superficie de 22 090 m2, au prix de 3.60 euros/m2 soit un prix total de 79 524 euros.
La prise en charge par la collectivité de l'indemnité d'éviction due à l'exploitant agricole induit une
minoration du prix del)%soitd'un montant de7 952,40 euros. Le prixfinalsera de71,571,.60euros.
Les frais d'actes sont à la charge de l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
AcQutenr la parcelle cadastrée ZV 40 prix de 71,571.60 euros aux conditions particulières ci-
dessus exposées;
Accrpre DE verser à l'agriculteur exploitant, une indemnité d'éviction ;
Liffré-Cormier Communauté - s, rr cARFouR - 3s340 rn gouËxnnr - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE coRMTER.FR
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AuroRrsE le Président, ou son représentant à signer tout document et tout acte en vue de
l'acquisition des parcelles ;
Dtr que les dépenses seront prévues au budget annexe.
DEL2024146: SecrruR D'AcïvrrES DE MorrArs 3 : RcQutstloN DE LA PARCELLE Al 43
la loi n'2001-1-168 du 11 décembre 200L portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
le code général de la propriété des personnes publiques;
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et
notamment la compétence obligatoire << Actions de développement économique >> ;
la délibération n" 201-9-l-33 du ConseilCommunautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date
du 23 septembre 201-9 relatif au lancement des études préalables en vue de créer un nouveau
secteur économique sur le territoire de Saint-Aubin-du-Cormier - Mottais 3 ;
la délibération n" 2022-037 du 8 mars2022 portant création du secteur d'activités de MOTTAIS
3,
la délibérationn" 2022-124du7 juin2022 portant sur le bilan de la concertation sur le projet
de création du secteur d'activités de MOTTAIS 3,
l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2024 ;
l'avis favorable de la Commission n'3 en date du27 mars2024;
les avis du pôle d'évaluation domaniale de Rennes n" ?.02.1-35152-61.468 du 4 novembre 2021,
n" 2023-35253-15305 du 17 mars 2023, n" 2024-35253-13088 du B mars 2024;
La constitution de Liffré-Cormier Communauté au 1-"' janvier 2O\7 a été motivée par deux souhaits:
conserver une action publique locale et citoyenne de proximité d'une part et conforter le territoire
comme bassin de vie dynamique entre Rennes Métropole et Fougères Agglomération d'autre part.
A cet effet, les élus des neuf communes se sont notamment donnés pour objectifs d'assurer le développement économique du territoire, source d'emplois bénéficiant à l'ensemble du bassin de vie et de développer son rayonnement, en s'appuyant notamment sur sa vitalité, son attractivité économique et ses atouts touristiques.
Par délibération (n'2022-037), en date du B mars 2022,|e conseil communautaire de Liffré-Cormier
Communauté a validé la création juridique du secteur d'activités de MOTTAIS 3.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Liffré-Cormier Communauté - s, Lr cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 31 31 CONTACT@LTFFRE-coRMlER.FR
44 Pour rappel, le secteur de La Mottais 3 s'inscrit au sein de l'un des 1-3 sites stratégiques identifiés au
Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du SCoT du Pays de Rennes : le site " Porte du Cormier ".
Le site accueille des équipements importants et constitue un pôle d'emploi majeur du Nord du Pays de
Rennes. La ville de Saint-Aubin-du-Cormier y est référencée comme pôle d'appui de secteur.
Le secteur de Mottais 3 se situe au sud-ouest du centre-ville de Saint-Aubin-du-Cormier, dans la
continuité des ZAC de Mottais l- et Mottais 2.
La superficie de ce secteur de Mottais 3, au vu de la superficie cadastrales des parcelles recensées est
d'environ 20.63 hectares. Les études en cours permettront de déterminer le périmètre et la surface
exacts du permis d'aménager qui doit être déposé.
Dans l'attente du dépôt des demandes d'autorisation administratives, Liffré-Cormier a sollicité l'ensemble des propriétaires dont les terrains se situent à l'intérieur du périmètre d'études en vue qu'ils
luicèdent Ieur(s)terrain(s). Deux exploitants agricoles sont présents sur le secteur.
Aux termes des écha nges, les élus de Liffré-Corm ier ont obtenu des accords de vend re, pa r voie a mia ble,
de tous les propriétaires ainsi que les résiliations de baux de la part des deux exploitants agricoles.
La signature de l'acte authentique interviendra sous réserve de la réalisation des conditions suspensives
suivantes:
- Des parcelles libres de toute occupation. Nous disposons de l'accord de l'exploitant
agricole, Monsieur THOMAS ;
- Obtention de toutes les autorisations administratives et environnementales purgées de
recours, nécessaires à la réalisation de ce nouveau secteur d'activités.
La signature de l'acte pourrait intervenir au plus tard en juin 2025.
Ainsi, Monsieur Daniel BRETON a accepté de céder la parcelle cadastrée section ZV n' 43, d'une superficie de 4 230 m2, au prix de 3.60 euros/m2 soit un prix total de 15 228 euros.
lndemnité pour arbres : de jeunes arbres ont été plantés sur la totalité de la parcelle. La collectivité a
accepté de les indemniser au prix de l- 483 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
AcQutrnr la parcelle cadastrée ZV 43 prix 1.5 228 euros et aux conditions particulières ci-dessus
exposées;
Accrprr DE verser une indemnité pour les arbres de 1- 483 euros;
AuToRtsE le Président, ou son représentant à signer tout document et tout acte en vue de
l'acquisition des parcelles ;
DtTQUE les dépenses seront prévues au budget annexe.
DEL2024/47 : SecrcuR D'AcrvrrEs DE MorrArs 3 : RceursrroN DEs pARcELLEs 7V 46 rr 89
liffré-Cormier Communauté - 8, LE cARFouR , 3s340 LA BouËxrERE , TEL.02 99 6s 31 31 - coNTACT@LtFFRE coRtvlER.FR
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la loi n" 2001-1-168 du 1-l- décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
le code général de la propriété des personnes publiques;
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et
notamment la compétence obligatoire << Actions de développement économique > ;
la délibération n' 201-9-l-33 du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date
du 23 septembre 2019 relatif au lancement des études préalables en vue de créer un nouveau
secteur économique sur le territoire de Saint-Aubin-du-Cormier - Mottais 3 ;
la délibération n" 2022-037 du 8 mars2022 portant création du secteur d'activités de MOTTAIS
3,
la délibération n" 2022-124 du7 juin2022 portant sur le bilan de la concertation sur le projet
de création du secteur d'activités de MOTTAIS 3,
l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2024;
l'avis favorable de la Commission n'3 en date du 27 mars 2024 ;
les avis du pôle d'évaluation domaniale de Rennes n" 2021-351.52-61468 du 4 novembre202L,
n" 2023-35253-15305 du l-7 mars 2023, n" 2024-35253-1-3088 du 8 mars 2024 ;
La constitution de Liffré-Cormier Communauté au 1""' janvier 2OI7 a été motivée par deux souhaits:
conserver une action publique locale et citoyenne de proximité d'une part et conforter le territoire
comme bassin de vie dynamique entre Rennes Métropole et Fougères Agglomération d'autre part.
A cet effet, les élus des neuf communes se sont notamment donnés pour objectifs d'assurer le développement économique du territoire, source d'emplois bénéficiant à l'ensemble du bassin de vie et de développer son rayonnement, en s'appuyant notamment sur sa vitalité, son attractivité économique et ses atouts touristiques.
Par délibération (n'2022-037), en date du B mars 2022,le conseil communautaire de Liffré-Cormier
Communauté a validé la création juridique du secteur d'activités de MOTTAIS 3.
Pour rappel, le secteur de La Mottais 3 s'inscrit au sein de l'un des 13 sites stratégiques identifiés au
Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du SCoT du Pays de Rennes : le site " Porte du Cormier ".
Le site accueille des équipements importants et constitue un pôle d'emploi majeur du Nord du Pays de
Rennes. La ville de Saint-Aubin-du-Cormier y est référencée comme pôle d'appui de secteur.
Le secteur de Mottais 3 se situe au sud-ouest du centre-ville de Saint-Aubin-du-Cormier, dans la
continuité des ZAC de Mottais 1- et Mottais 2.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
liffré-Cormier Communauté - s, rr cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LrFFRE,coRtv|ER.FR
46 La superficie de ce secteur de Mottais 3, au vu de la superficie cadastrales des parcelles recensées est
d'environ 20.63 hectares. Les études en cours permettront de déterminer le périmètre et la surface exacts du permis d'aménager qui doit être déposé.
Dans l'attente du dépôt des demandes d'autorisation administratives, Liffré-Cormier a sollicité l'ensemble des propriétaires dont les terrains se situent à l'intérieur du périmètre d'études en vue qu'ils lui cèdent leur(s)terrain(s). Deux exploitants agricoles sont présents sur le secteur.
Aux termes des écha nges, les élus de Liffré-Corm ier ont obtenu des accords de vend re, pa r voie a m ia ble,
de tous les propriétaires ainsi que les résiliations de baux de la part des deux exploitants agricoles.
La signature de l'acte authentique interviendra sous réserve de la réalisation des conditions suspensives
suivantes:
Des parcelles libres de toute occupation. Nous disposons de l'accord de l'exploitant agricole,
MonsieurTHOMAS;
Obtention de toutes les autorisations administratives et environnementales purgées de
recours, nécessaires à Ia réalisation de ce nouveau secteur d'activités.
La signature de l'acte pourrait intervenir au plus tard en juin 2025
Ainsi, Monsieur Pierre PERRUGAULT a accepté de céder les parcelles cadastrées section ZV 46 et 89 au
prix de 3.60 euros/m2 ( Classées au PLU en zone lAUE) .
Parcelle ZV n'89 : 6l-0 m2 X 3,60 euros / m2 =2l-96 euros
La prise en charge par la collectivité de l'indemnité d'éviction induit une minoration du prix detO%
soit d'un montant de 21-9.60 euros. Prix à payer pour la parcelle :1976,40 euros.
Parcelle ZY 46 :12 700 m2X 3,60 euros /m2 = 45 J20 euros
La prise en charge par la collectivité de l'indemnité d'éviction induit une minoration du prix de10%
soit d'un montant de 4 572 euros. Prix à payer pour la parcelle :41,148 euros.
Le prix final sera de 43124.40 euros. Les frais d'actes sont à la charge de l'acquéreur
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :
AcQuteRt les parcelles cadastrées ZV 46 et 89 au prix de 43124.40 euros et aux conditions
particulières ci-dessus exposées ;
AccEprE DE verser à l'agriculteur exploitant une indemnité d'éviction ;
AUToRISE le Président, ou son représentant à signer tout document et tout acte en vue de
l'acquisition des parcelles ;
Dreur les dépenses seront prévues au budget annexe.
Liffré-Cormier Communauté - s, rr cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
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DEL2O24/48: SECTEUR D'AcïvrrES DE MorrArs 3 : nceursrroN DE LA PARCELLE ZV LOg
la loi n" 2001-1-168 du l-L décembre 2001- portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
le code général de la propriété des personnes publiques;
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et
notamment la compétence obligatoire << Actions de développement économique >> ;
la délibération n" 20L9-L33 du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date
du 23 septembre 2019 relatif au lancement des études préalables en vue de créer un nouveau
secteur économique sur le territoire de Saint-Aubin-du-Cormier - Mottais 3 ;
la délibération n" 2022-037 du 8 mars2022 portant création du secteur d'activités de MOTTAIS
?.
la délibération n" 2022-1.24 du7 juin2022 portant sur le bilan de la concertation sur le projet
de création du secteur d'activités de MOTTAIS 3 ;
l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2024 ;
l'avis favorable de Ia Commission n'3 en date du 27 mars 2024 ;
les avis du pôle d'évaluation domaniale de Rennes n" 2021-351.52-61.468 du 4 novembre202L,
n" 2023-35253-L5305 du 17 mars 2023,n" 2024-35253-13088 du 8 mars 2024.
La constitution de Liffré-Cormier Communauté au 1"' janvier 2017 a été motivée par deux souhaits:
conserver une action publique locale et citoyenne de proximité d'une part et conforter le territoire
comme bassin de vie dynamique entre Rennes Métropole et Fougères Agglomération d'autre part.
A cet effet, les élus des neuf communes se sont notamment donnés pour objectifs d'assurer le développement économique du territoire, source d'emplois bénéficiant à l'ensemble du bassin de vie et de développer son rayonnement, en s'appuyant notamment sur sa vitalité, son attractivité économique et ses atouts touristiques.
Par délibération (n" 2022-037), en date du B mars 2022,le conseil communautaire de Liffré-Cormier
Communauté a validé la création juridique du secteur d'activités de MOTTAIS 3.
Pour rappel, le secteur de La Mottais 3 s'inscrit au sein de l'un des 13 sites stratégiques identifiés au
Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du SCoT du Pays de Rennes : le site " Porte du Cormier ".
Le site accueille des équipements importants et constitue un pôle d'emploimajeur du Nord du Pays de
Rennes. La ville de Saint-Aubin-du-Cormier y est référencée comme pôle d'appui de secteur.
Le secteur de Mottais 3 se situe au sud-ouest du centre-ville de Saint-Aubin-du-Cormier, dans la
continuité des ZAC de Mottais l- et Mottais 2.
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communauté - s, re cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
48 La superficie de ce secteur de Mottais 3, au vu de la superficie cadastrales des parcelles recensées est
d'environ 20.63 hectares. Les études en cours permettront de déterminer le périmètre et la surface exacts du permis d'aménager qui doit être déposé.
Dans l'attente du dépôt des demandes d'autorisation administratives, Liffré-Cormier a sollicité l'ensemble des propriétaires dont les terrains se situent à l'intérieur du périmètre d'études en vue qu'ils lui cèdent leur(s)terrain(s). Deux exploitants agricoles sont présents sur le secteur.
Aux termes des échanges, les élus de Liffré-Cormier ont obtenu des accords de vend re, par voie a miable,
de tous les propriétaires ainsique les résiliations de baux de la part des 2 exploitants agricole.
La signature de l'acte authentique interviendra sous réserve de la réalisation des conditions suspensives
suivantes:
Des parcelles Iibres de toute occupation. Nous disposons de I'accord de l'exploitant agricole,
Monsieur THOMAS ;
Obtention de toutes les autorisations administratives et environnementales purgées de
recours, nécessaires à la réalisation de ce nouveau secteur d'activités.
La signature de l'acte pourrait intervenir au plus tard en juin 2025
La parcelle ZV L09 est classée dans deux zonages différents au PLU
Madame CHOPIN a accepté de céder la parcelle cadastrée section ZV n" 109 auxconditionssuivantes
-Zone 1AUE : 19 760 m2 x 3,60eurosfm2 = 7I 136 euros ;
-Zone NA : L I75 m2 x 0,45eu rosf m2 = 528,75 euros
Soit un montant total de 71.664,75 euros.
Considérant que Liffré-Cormier prend en charge l'indemnité d'éviction de l'exploitant, le prix principal
est diminué de 1,0 %/. Le prix final est de 64 498,50 euros.
lndemnisation de 6 chênes : 6 689.25 euros
La propriétaire aurait souhaité pouvoir récupérer des arbres pour en faire du bois de chauffage. Afin
de les préserver, l'EPCI a proposé de verser une indemnité estimée sur le nombre de stères de bois
produit si ces arbres venaient à être abattus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
AceurERE la parcelle cadastrée ZV 109 au prix de 64 498.50 euros et aux conditions particulières
ci-dessus exposées ;
Accrpre DE verser une indemnité pour les arbres de 6 689.25 euros ;
Accrprr DE verser à l'agriculteur exploitant une indemnité d'éviction ;
liffré-Cormier Communauté - s, rE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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AuroRtsE le Président, ou son représentant à signer tout document et tout acte en vue de
l'acquisition des parcelles ;
Dtrque la signature de l'acte authentique n'interviendra que lorsque les conditions suspensives
décrites ci-dessus seront levées,
Dtr que les dépenses seront prévues au budget annexe.
DËL2O24/49: Se crrun D'AcrvrrEs DE MorrArs 3 : aceursrroN DE LA pARcELLE Al 1-7I
la loi n'2001-1168 du l-1 décembre 2001- portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et
notamment la compétence obligatoire << Actions de développement économique >> ;
la délibération n" 2019-1"33 du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date
du 23 septembre 2019 relatif au lancement des études préalables en vue de créer un nouveau
secteur économique sur le territoire de Saint-Aubin-du-Cormier - Mottais 3 ;
la délibération n" 2022-037 du 8 mars2022 portant création du secteur d'activités de MOTTAIS
3,
la délibération n" 2022-1,24 du 7 juin 2022 portant sur le bilan de la concertation sur le projet
de création du secteur d'activités de MOTTAIS 3,
l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2024;
l'avis favorable de la Commission n"3 en date du 27 mars2024;
les avis du pôle d'évaluation domaniale de Rennes n" 2021.-351"52-61.468 du 4 novembre2021.,
n" 2023-35253-1-5305 du 17 mars 2023, n" 2024-35253-13088 du 8 mars 2024 ;
La constitution de Liffré-Cormier Communauté au 1"' janvier 2017 a été motivée par deux souhaits:
conserver une action publique locale et citoyenne de proximité d'une part et conforter le territoire
comme bassin devie dynamique entre Rennes Métropole et FougèresAgglomération d'autre part.
A cet effet, les élus des neuf communes se sont notamment donnés pour objectifs d'assurer le développement économique du territoire, source d'emplois bénéficiant à l'ensemble du bassin de vie et de développer son rayonnement, en s'appuyant notamment sur sa vitalité, son attractivité économique et ses atouts touristiques.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communauté - s, ir cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 coNTAcr@LIFFRE-coRMIER.FR
50 Par délibération (n'2022-037), en date du 8 mars 2022,|e conseil communautaire de Liffré-Cormier
Communauté a validé la création juridique du secteur d'activités de MOTTAIS 3.
Pour rappel, le secteur de La Mottais 3 s'inscrit au sein de l'un des 13 sites stratégiques identifiés au
Document d'Orientations et d Objectifs (DOO) du SCoT du Pays de Rennes : le site " Porte du Cormier ".
Le site accueille des équipements importants et constitue un pôle d'emploi majeur du Nord du Pays de
Rennes. La ville de Saint-Aubin-du-Cormier y est référencée comme pôle d appui de secteur.
Le secteur de Mottais 3 se situe au sud-ouest du centre-ville de Saint-Aubin-du-Cormier, dans la
continuité des ZAC de Mottais l- et Mottais 2.
La superficie de ce secteur de Mottais 3, au vu de la superficie cadastrale des parcelles recensées est
d'environ 20.63 hectares. Les études en cours permettront de déterminer le périmètre et la surface exacts du permis d'aménager qui doit être déposé.
Dans l'attente du dépôt des demandes d'autorisation administratives, Liffré-Cormier a sollicité l'ensemble des propriétaires dont les terrains se situent à l'intérieur du périmètre d'études en vue qu'ils lui cèdent leur(s)terrain(s). Deux exploitants agricoles sont présents sur le secteur.
Aux termes des échanges, les élus de Liff ré-Cormier ont obtenu des accords de vend re, par voie a miable,
de tous les propriétaires ainsi que les résiliations de baux de la part des deux exploitants agricoles.
La signature de I'acte authentique interviendra sous réserve de la réalisation des conditions suspensives
suivantes:
Des parcelles libres de toute occupation. Nous disposons de l'accord de l'exploitant
agricole, Monsieur THOMAS ;
Obtention de toutes les autorisations administratives et environnementales purgées de
recours, nécessaires à la réalisation de ce nouveau secteur d'activités.
La signature de l'acte pourrait intervenir au plus tard en juin 2025
Ainsi, Madame Marie-France GEORGEAULT a accepté de céder la parcelle cadastrée section ZV n"1,1,1-,
au prix de 3.60 euros/m2 (1AUE au PLU).
Parcelle ZV n"1LL :20 377 m2 X 3,60 euros = 73 357,20 euros
La prise en charge par la collectivité de l'indemnité d'éviction induit une minoration du prix de 1-0% soit
d'un montant de 7 335,72 euros.
Le prix final sera de 66 021,.48 euros. Les frais d'actes sont à la charge de l'acquéreur
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à I'unanimité
Aceulrnr la parcelle cadastrée ZV 1,1,1, au prix de 66 021,.48 euros et aux conditions particulières ci-dessus exposées ;
Accrprr de verser à l'agriculteur exploitant une indemnité d'éviction ;
Liffré-Cormier Communauté - s, re cARFouR - 35340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
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AuToRrsE le Président, ou son représentant à signer tout document et tout acte en vue de
l'acquisition des parcelles ;
DrreuE les dépenses seront prévues au budget annexe.
DEL2O24/5O: SrcrruR D'AcïvrrES DE MorrArs 3 : acQutstrtoN DE LA PARCELLE At 47
VU la loi n" 2001-11-68 du l-1 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et
notamment la compétence obligatoire << Actions de développement économique >;
la délibération n'201,9-1-33 du ConseilCommunautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date
du 23 septembre 2019 relatif au lancement des études préalables en vue de créer un nouveau
secteur économique sur le territoire de Saint-Aubin-du-Cormier - Mottais 3 ;
la délibération n" 2022-037 du 8 mars2022 portant création du secteur d'activités de MOTTAIS
3,
la délibération n" 2022-124 du7 juin2022 portant sur le bilan de la concertation sur le projet
de création du secteur d'activités de MOTTAIS 3,
l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2024;
l'avis favorable de la Commission n"3 en date du 27 mars 2024 ;
les avis du pôle d'évaluation domaniale de Rennes n" 202I-35152-61468 du 4 novembre 202I,
n" 2023-35253-15305 du l-7 mars 2023, n" 2024-35253-13088 du B mars 2024 ;
La constitution de Liffré-Cormier Communauté au 1-"' janvier 2017 a été motivée par deux souhaits:
conserver une action publique locale et citoyenne de proximité d'une part et conforter le territoire
comme bassin de vie dynamique entre Rennes Métropole et Fougères Agglomération d'autre part.
A cet effet, les élus des neuf communes se sont notamment donnés pour objectifs d'assurer le développement économique du territoire, source d'emplois bénéficiant à l'ensemble du bassin de vie et de développer son rayonnement, en s'appuyant notamment sur sa vitalité, son attractivité économique et ses atouts touristiques.
Par délibération (n" 2022-037), en date du 8 mars 2022,le conseil communautaire de Liffré-Cormier
Communauté a validé la création juridique du secteur d'activités de MOTTAIS 3.
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communauté - s, rr cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE rEL. 02 99 6s 31 31 - coNrAçI@llII8E çQBM1EB
52 Pour rappel, le secteur de La Mottais 3 s'inscrit au sein de l'un des 13 sites stratégiques identifiés au
Document d'Orientations et d Objectifs (DOO) du SCoT du Pays de Rennes : le site " Porte du Cormier ".
Le site accueille des équipements importants et constitue un pôle d'emploi majeur du Nord du Pays de
Rennes. La ville de Saint-Aubin-du-Cormier y est référencée comme pôle d appui de secteur.
Le secteur de Mottais 3 se situe au sud-ouest du centre-ville de Saint-Aubin-du-Cormier, dans la
continuité des ZAC de Mottais 1- et Mottais 2.
La superficie de ce secteur de Mottais 3, au vu de la superficie cadastrales des parcelles recensées est
d'environ 20.63 hectares. Les études en cours permettront de déterminer le périmètre et la surface exacts du permis d'aménager qui doit être déposé.
Dans l'attente du dépôt des demandes d'autorisation administratives, Liffré-Cormier a sollicité
l'ensemble des propriétaires dont les terrains se situent à l'intérieur du périmètre d'études en vue qu'ils
lui cèdent leur(s)terrain(s). Deux exploitants agricoles sont présents sur le secteur.
Aux termes des échanges, les élus de Liff ré-Cormier ont obtenu des accords de vendre, par voie amiable,
de tous les propriétaires ainsique les résiliations de baux de la part des 2 exploitants agricole.
La signature de l'acte authentique interviendra sous réserve de la réalisation des conditions suspensives
suivantes:
Des parcelles libres de toute occupation. Nous disposons de l'accord de l'exploitant
agricole, Monsieur THOMAS ;
Obtention de toutes les autorisations administratives et environnementales purgées de
recours, nécessaires à la réalisation de ce nouveau secteur d'activités.
La signature de l'acte pourrait intervenir au plus tard en juin 2025.
Monsieur Fabrice THOMAS a accepté de céder la parcelle cadastrée section ZY n" 47, d'une superficie
de 5 650 m2, au prix de 3.60 euros/m'z ( lAUE au PLU)soit un prixtotal de 20 340 euros.
lndemnité d'éviction
Monsieur THOMAS exploite sa parcelle, ZV 47, ainsi que les parcelles suivantes
ZY 40 appartenant à Madame Solange TRAVERS;
ZV 44 appartenant à Monsieur André TRAVERS ;
ZV 32 el 45 appartenant aux consorts PERRUGAULT;
ZV 46 el89 appartenant à Monsieur Pierre PERRUGAULT;
ZV 1.09 appartenant à Madame CHOPIN ;
ZV L1.1. appartenant à Madame GEORGEAULT.
MonsieurTHOMAS a accepté de renoncer à son droit de préemption, la résiliation de ses baux ruraux
ainsi que le montant de l'indemnité d'éviction, laquelle a été calculée sur la somme des surfaces
exploitées :
Liffré-Cormier Communauté - s, Lr cARFouR 3s340 LA BouËxrERE TEL.02 99 68 31 31 , coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
53 lndemnité d'éviction calculée sur la marge brute réelleselon l'expertise de Monsieur HIRTZMANN :74007 euros
Etude de mise à jour du plan d'épandage par CERFRANCE : 936 euros TTC
lndemnité pour clôture et canalisations d'eau : Devis DISTRICO :1945.40 euros TTC
(J lndemnité clôture : 430 mètres de linéaire soit pour une clôture < 3 fils > soit un total
de L209 mètres
Alimentation en eau potable des parcelles : 552 mètres
Convention d'occupation précaire
Monsieur Fabrice THOMAS pourra poursuivre l'exploitation des parcelles qu'il louait jusqu'au
début des opérations d'aménagement dans le cadre d'une convention d'occupation précaire
consentie à titre gratuit.
Liffré-Cormier reprendra l'usage de la totalité des parcelles précitées quelque soit le périmètre
de l'opération d'aménagement.
La convention précaire sera établie à compter de la signature des actes authentiques pour une
durée de L2 mois et pourra être reconduite de manière expresse pour une durée qui ne pourra
excéder la date de démarrage des travaux d'aménagement.
Durant la phase pré-opérationnelle, Monsieur THOMAS laissera un libre accès aux dites
parcelles à Liffré-Cormier ou à toute entreprise qu'elle aura spécialement mandatée pour
réaliser les études nécessaires. MonsieurTHOMAS sera préalablement averti au moins 3 jours
à l'avance du début des interventions effectuées dans les parcelles et sera informé de leur
durée.
Monsieur THOMAS conservera la possibilité de déclarer les parcelles dans son plan d'épandage
et dans sa déclaration PAC pendant la durée de la convention d'occupation précaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
Aceutene la parcelle cadastrée ZY 47 prix de 20 340 euros et aux conditions particulières ci-
dessus exposées ;
Accrprr DE verser à Monsieur Fabrice THOIVIAS, une indemnité d'un montant total de 76 888.40
eu ros ;
AccEprE n signature d'une convention d'occupation précaire avec Monsieur THOMAS aux
conditions ci-dessus exposées ;
Aurontsr le Président, ou son représentant à signer tout document et tout acte en vue de
l'acquisition de parcelle ZY 47 et de la mise en ceuvre de la présente délibération ;
DrreuE les dépenses seront prévues au budget annexe.
IJ
Liffré-Cormier Communauté - s, rE cARFouR 3s340 LA BoUEXIERE TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMtER.FR
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DEL2024/51,: EAU ETASSAINISSEMENT- LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'ENQUETE PUBLIQUE POUR LA MISE A
JouR DU zoNAGE D'ERCE-pRES-Lrrrnr
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 portant statut de LIFFRE-CORMIER Communauté '
l'avis favorable du bureau communautaire du 03 avril 2024;
l'avis favorable de la commission n'2 du 26 mars2024.
Liffré-Cormier Communauté a engagé les études pour la mise à jour du zonage d'assainissement de la
commune de Ercé-près-Liffré. Celui-ci vise à définir les secteurs où l'assainissement des eaux usées
relève de systèmes individuels elo controrio le secteur où, pour des raisons technico-économiques, le
traitement des eaux usées est assuré par un système de traitement collectif.
Dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme, le plan de zonage d'assainissement des eaux
usées de la commune de Ercé-près-Liffré fait l'objet d'une proposition d'évolution qui doit être soumise
à l'enquête publique avant son approbation.
L'enquête publique dure au minimum un mois, durant lequel des permanences du commissaire enquêteur et la mise à disposition du dossier au public, permettront à chacun, de consulter le projet et d'émettre des avis. Ce dernier établira, au terme de la procédure de consultation, un rapport basé sur les observations du public où il fera part de ses conclusions et permettra aux élus de Liffré Cormier
Communauté de se positionner sur l'évolution du zonage d'assainissement de Ercé-près-Liffré et
d'apporter d'éventuels ajustements au dossier de zonage.
Cette délibération suivie des mesures de publicité entérine à la procédure de révision du zonage
d'assainissement des eaux usées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
AppRouvr le dossier d'enquête proposant l'évolution du zonage d'assainissement d'Ercé-près-
Liffré ;
AuroRtsr le lancement de l'enquête publique de la modification du zonage d'assainissement
col lectif d' Ercé-p rès-Liffré.
DEL2O24/52: URBAN|SME HABtrAr - cOruvrrurrON DE PROJET uRSRrr! PanreruRnrAl (PUP) AVEC LA Vr[r Or
LtrrRr er LA soctErE Bouve urs tMMoBtuER - RUE DE LA BREToNNTERE
le Code Général des Collectivités Territoriales;
le Code de l'urbanisme et notamment ses articles 1.332-11--3 et 1.332-11-4 et R332-25-1 à R332-
25-3;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
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Liffré-Cormier Communauté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 - CoNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
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l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier communauté et actant de la prise de compétence < plan locald'urbanisme et document en tenant lieu >;
que le législateura lié la compétence < projet urbain partenarial > à la compétence ( Plan local
d'Urbanisme > ;
la demande de permis de construire PC 035152 23 U0081 déposée le 22/12/2023 par la société
Bouygues lmmobilier pour la réalisation d'un projet de 77 logements collectifs comprenant 58
logements libres et 1-9 logements locatifs sociaux, actuellement en cours d'instruction et situé
rue de La Bretonnière sur la commune de Liffré ;
que ledit projet de construction induit pour la ville de Liffré la réalisation d'équipements publics
dont elle assumera la maîtrise d'ouvrage ;
la délibération de la Ville de Liffré actant de la nécessité de mettre en place un Projet Urbain
Partenarial (PUP) sur le périmètre de l'opération de construction et rendant un avis favorable
sur le projet de convention de PUP à intervenir entre LIFFRE-CORMIER Communauté, la ville de
Liffré et la société Bouygues immobilier ;
VU l'accord à formaliser par une convention entre la Ville de Liffré et Liffré Cormier Communauté
permettant le reversement des recettes des projets urbains partenariaux entre Liffré Cormier
Communauté et la ville de Liffré, pour les équipements publics dont la ville de Liffré assurerait
la maîtrise d'ouvrage ;
l'avis favorable du Bureau du 26 mars 2024 ;
l'avis favorable de la commission n"27 mars2024.
La société Bouygues lmmobilier, dont le siège social est 1, rue du docteur Baderot à Rennes, souhaite
réaliser une opération de construction de 77 logements collectifs (58 logements libres et L9 logements
locatifs sociaux (PLAI)sur la parcelle cadastrée BLn'462 située < Champ Devant > Rue de la Bretonnière
sise sur Ia commune de Liffré.
Ce projet nécessite, outre des équipements propres à l'opération d'aménagement, des besoins en
équipements publics dont la capacité excède les seuls besoins de l'opération d'aménagement.
Après une analyse comparative entre la Taxe d'Aménagement (TA) majorée et le Projet Urbain Partenarial (PUP) défini aux articles 1332-11-3 et suivants du code de l'urbanisme, la ville de Liffré
souhaite la mise en place d'un PUP, outilfinanciercontractuel permettant une réponse plus adaptée.
La présente délibération a pour objet d'arrêter les modalités de mise en place d'un PUP pour l'opération
de construction précitée.
La société Bouygues lmmobilier a accepté la signature d'une convention de Projet Urbain Partenarial
(PUP) aux conditions définies ci-après, avec Liffré-Cormier communauté et la Ville de Liffré.
La convention de PUP fixe en outre
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communauté - s, Le cARFouR 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 , coNTAcr@LIFFRE-CoRMrEBlll
56 Le périmètre de l'opération ;
Le programme des équipements publics à réaliser par la Ville de Liffré, le planning prévisionnel,
le coût de réalisation des équipements publics;
Le niveau de participation mis à la charge de Bouygues lmmobilier pour la réalisation des
équipements publics, ainsi que leurs modalités et dates de versement ;
La durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement.
La commune s'engage, quant à elle, à réaliser les équipements publics rendus nécessaires par le projet
de construction situé dans le périmètre du PUP. Les équipements publics qui seront réalisés bénéficieront aux futurs habitants et usagers du projet immobilier ainsi qu'aux habitants de la commune et notamment ceux du centre-ville.
Le programme des équipements publics à financer est le suivant :
- Réfection et requalification de la rue de la Bretonnière et accès au projet immobilier;
- lntégration de deux points d'apport volontaire à destination des habitants et usagers de ladite
opération de construction.
Le coût total des travaux est évalué à 844 000 euros TTC.
La convention de PUP prévoit à la charge de Bouygues lmmobilier et au bénéfice de la ville de Liffré
U ne participation financière
La participation de Bouygues lmmobilier au programme des équipements publics est fixée à 380 000
euros TTC.
- Une contribution sous forme d'apport de terrain
Le Promoteur s'acquittera en partie de la contribution due au titre du projet urbain partenarial en cédant à
la commune, à l'euro symbolique, une emprise foncière non bâtie, dépendant de la parcelle cadastrée section
8Ln"462, d'une superficie d'environ 150 m2, dont la localisation est précisée sur le plan joint en Annexe de
la convention.
Le tableau ci-dessous détaille le montant estimatif du programme des équipements publics à financer,
la fraction proportionnelle à financer par le promoteur conformément aux articles L. 332-11-3 et 1.332-
14 du Code de l'Urbanisme, ainsique le calendrier prévislonnelde réalisation des équipements publics
par la ville de Liffré.
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JrRra :{-r i(ir.ar+ ::;: FlqÈfr:i:-- iit re' ojÊâ.a 9:a: : : 3::+: à1 4
Liffré-Cormier Communauté - 8, LE cARFouR , 3s340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 31 31 coNTAcr@LTFFRE-coRMrER.FR
ç1 Exclusion du champ d'application de la part communale de la taxe d'aménagement
ll convient de préciser que ce mode de financement des équipements publics au moyen de participations financières est exclusif de la part communale de la taxe d'aménagement, et qu'il est proposé de fixer le délai d'exclusion de cette taxe dans le périmètre du projet urbain partenarial pour une durée de 1"0 ans.
La convention de projet urbain partenarialetson plan périmétralsont joints à la présente délibération.
Elle sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature. Elle sera affichée au siège
de Liffré Cormier Communauté et inscrite au registre des actes. L'ensemble de ces formalités constituera la date de prise d'effet de l'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement dans le périmètre de la convention.
La convention est jointe en annexe de la présente délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :
Appnouvr le périmètre du projet urbain partenarial (PUP) couvrant la parcelle BL 462 sise
< Champ Devant > Rue de la Bretonnière, tel qu'annexé à la convention ;
AppRouvE les dispositions de la convention tripartite jointe en annexe de la délibération ;
PREctsE que la durée d'exclusion de la part communale de la taxe d'aménagement dans ce
périmètre est fixée à 10 ans ;
PREctsEque l'intégraiité des sommes inscrites au sein du PUP serontversées directement à la
Ville de Liffré par la société Bouygues lmmobilier;
PREctsE que s'agissant de la contribution sous forme d'apport de terrain, l'acte de vente de ce
terrain interviendra directement entre la commune de Liffré et la société Bouygues lmmobilier
selon les modalités qu'ils auront définies;
AUToRtSE le Président de Liffré Cormier Communauté, ou à son représentant, à signer avec
Bouygues lmmobilier et la ville de Liffré, la convention de projet urbain partenarial et tous les
documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
DEL2O24l53: URBANTSME HABTTAT - CoruvrrurroN DE PRoJET UnaRrNr PRnrrruRnral (PUP)AVEC LA VrLu or
LtrrRr rr LA soctETE Bouve urs tMMoBtLIER - RUE DE LA BREToNNTERE
le Code Général des Collectivités Territoriales;
le Code de l'urbanisme et notamment ses articles 1.332-11-3 et 1.332-11-4 et R332-25-1 à R332-
25-3;
l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre2023 portant statuts de Liffré-Cormier communauté
et actant de la prise de compétence < plan local d'urbanisme et document en tenant lieu >;
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Liffré-Cormier Communauté - s, LE cARFouR 35340 LA BouËxtERE TEL. 02 99 6s 31 31 , CoNTACT@LIFFRE,coRMIER.FR
58 VU la demande formulée par la commune de Liffré portant sur l'établissement d'une convention
cadre, en vue d'organiser la mise en æuvre des conventions de projet urbain partenarial sur son
territoire, avec Liffré-Cormier Communauté '
l'avis favorable du Bureau du 26 mars 2024 '
l'avis favorable de la commission n'3 du 27 mars2024;
Le Projet Urbain Partenarial (PUP)est encadré par les articles 1.332-1L-3 et 1.332-11-4 et R332-25-1 à
R332- 25-3 du code de l'urbanisme.
C'est un outil contractuel de participation de l'aménageur ou constructeur au financement des
équipements publics d'infrastructure et/ou de superstructure nécessaires à la réalisation d'un projet de
construction ou d'aménagement
Le législateur a lié la compétence ( projet urbain partenarial > à la compétence ( Plan local
d'Urbanisme >.
Depuis l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier communauté et
actant de la prise de compétence < plan local d'urbanisme et document en tenant lieu >, L'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) est devenu compétent pour établir et signer les projets urbains partenariaux.
Considérant que les PUP sont liés à des opérations de construction de logements, La commune de Liffré
et Liffré-Cormier communauté ont convenu que I'élaboration des PUP, leur modification seraient suivies
par les services de la ville de Liffré conjointement avec les services de Liffré-Cormier communauté.
Les participations inscrites dans les PUP, dues au titre de la réalisation des équipements publics dont la
commune de Liffré assure la maîtrise d'ouvrage seront reversées intégralement à la commune de Liffré
de Liffré.
Une convention est proposée entre l'EPCI et la commune de Liffré afin d'organiser la mise en æuvre des
PUP sur le territoire de Liffré. La convention jointe en annexe a pour objet d'organiser la rédaction, la
négociation et le suivides PUP et de prévoir le reversement des produits à la ville de Liffré.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :
- AppRouvr les dispositions de la convention jointe en annexe de la délibération ;
- AuroRtsr le Président de Liffré Cormier Communauté, ou à son représentant, à signer ladite
convention.
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communauté - s, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRMIER.FR
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DEL 2024/54 : URBANTSME HABTTAT - ACrOru 8 PnOe nAVME LOCAL DE L',HAB|TAT (PLH) - Mrrurn OeS
opERATToNS DE REeuALrFrcATroN ET REsrRUcruRATroN D'EspAcEs uRBArNs DEGRADES
Le Code général des collectivités territoriales ;
La délibération N'2020/031 du 10 mars 2020 portant adoption du Programme local de l'habitat
(PLH) ;
L'arrêté préfectoral n"35-2023-1-0-03-00002 en date du 03 octobre 2023, portant statuts de
Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compéten ce << Politique du logement et du codre
de vie >> ;
L'avis favorable du bureau communautaire du 13 février 2024;
L'avis favorable de la commission 3 du 17 janvier 2024
Le Plan Local de l'Habitat a été adopté le 9 mars 2020 et est exécutoire depuis le 11 mai 2020. Le budget
2024 prévoit la mise en æuvre de l'action 8 - Mener des opérations de requalification et restructuration
d'espaces urbains dégradés.
Cette action s'inscrit dans l'orientation suivante:Veiller à I'attractivité et à la qualité des parcs de
logements existants.
Objectifs de l'action
Encourager le renouvellement urbain par le développement des centralités;
Proposer une offre nouvelle en favorisant le renouvellement de I'existant;
Valoriser le patrimoine architectural ;
Veiller à I évolution des copropriétés ;
Offrir un cadre de vie attrayant (logement, environnement, espaces publics)
Dans un contexte de réduction obligatoire de la consommation foncière, la collectivité souhaite soutenir
les communes dans leur programme de renouvellement urbain et lutter contre la vacance en centre-
ville.
llest proposé que l'établissement public de coopération intercommunal(EPCI) soit identifié-comme une ressource < support > à disposition des communes concernant les opérations complexes de requalification de bâtis dégradés et de restructuration d'espaces urbains. Ainsi, la collectivité peut participer financièrement à des projets pilotés par les communes.
Les communes intéressées peuvent déposer un dossier auprès du service habitat de Liffré-Cormier
Communauté.
Pour être retenu le projet devra répondre aux conditions suivantes
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Liffré-Cormier Communauté - s, LE cARFouR 3s340 LA BouËxlERE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LtFFRE coRMTER.FR
60 Le projet est localisé en centre-bourg /centre-ville de la commune (intérieur des panneaux
d'agglomération) ;
Le projet porte nécessairement surdes bâtiments d'habitation ou à usage mixte. ll peut s'agir
également d'une opération de recyclage du foncier (ancien entrepôt transformé à usage
d'habitat ou mixte) ;
Lefoncierest porté par la commune ou l'EPFB (revente à la commune);
L'opération est réalisée entièrement en régie ;
Le bilan financier prévisionnel présente un déficit foncier ;
Associer les services de Liffré-Cormier Communauté.
Composition du dossier
Délibération ou décision habilitant le demandeur à solliciter la subvention ;
Cahier des charges du projet ;
Plan de financement ;
Délibération de la collectivité - maître d'ouvrage - lançant l'opération ;
RIB de la collectivité demandeuse.
Modalités de participation financière de l'EPCI : l'EPCI pourrait participer à hauteur deIO% du montant
TTC de l'acquisition du foncier dans la limite de l-0000euros TTC par projet. Le versement de la
subvention interviendra au démarrage des travaux (Déclaration d'ouverture de chantier) après approbation par Liffré-Cormier dans le cadre du règlement des fonds de concours.
ll est prévu, pour l'action 8 du PLH, une enveloppe globale de 20 000 euros pour l'exercice 2024. La
subvention pourra être versée directement auprès des communes demandeuses après étude de leur
dossier et vérification des critères de sélection des projets d'étude.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :
Accrpre la mise en æuvre de l'action B du PLH dans les conditions définies ci-dessus;
DoNNE DELEGATToN au Bureau Communautaire pour sélectionner les projets et décider de
l'attribution de la subvention ;
DEL 2024/55 : URBANISME HABITAT - AvTruRruT A LA coNVENTIoN MEGALIS BRETAGNE AccEs AU SERVICE
NUMERTQUE pOUR L'AUTORTSATTON DU DROrr DES SOLS (ADS)
VU la loi n" 20L4-366 du 24 mars 2OI4 dite Loi ALUR, et plus particulièrement son article 134
mettant fin au 1"er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants ;
liffré-Cormier Communauté - s, rE cARFouR 35340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMtER.FR
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le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.521L-4-2 el
suivants permettant à un EPCI à fiscalité propre et à une ou plusieurs communes membres de
se doter, en dehors des compétences transférées, de services communs;
le code de l'urbanisme, et plus particulièrement l'article R 423-1-5 autorisant une commune,
compétente en matière d'urbanisme, à confier à un EPCI l'instruction du droit des sols relevant
de sa compétence ;
l'arrêté préfectoral en date du 03 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté
et notamment la compétence obligatoire Aménagement du territoire ;
la délibération n" 2OI5/010 en date du 5 février 2015 portant création d'un service commun
d'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) ;
la convention signée en octobre 201,4 avec le syndicat mixte de coopération territoriale MEGALIS BRETAGNE, portant sur l'accès à des services numériques et notamment la fourniture d'un logiciel d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (voir annexe) ;
la convention n'2023-014 signée le 27 novembre 2023 entre MEGALIS Bretagne et Liffré-
Cormier Communauté prenant en considération le nouvel accord-cadre passé avec la société
OPERIS, développeur du logiciel métier ADS- OXALYS ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 26 mars2024
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le Conseil de communauté a approuvé la création d'un service commun le 5 février 201-5. Cette création
s'inscrit dans la logique de solidarité et de mutualisation voulu par Liffré-Cormier.
Liffré-Cormier a signé en octobre 20L4 avec le syndicat mixte de coopération territoriale Mégolis
BRETAGNE, une convention d'accès à des services numériques.
Pour rappel, le premier logiciel métier utilisé était OPEN ADS (logiciel libre). Le logiciel utilisé depuis janvier 2020 est OXALYS de la société OPERIS. Le marché avec la société OPERIS est arrivé à terme le 30
juin dernier.
Le comité syndical de MEGALIS du 20 juin 2023 a validé la nouvelle I'offre d'OPERIS pour le service ADS
pour les 4 prochaines années
Liffré-Cormier Communauté a signé la convention intégrant la nouvelle offre d'OPERIS le 27 novembre
2023.
L'adhésion au service implique la souscription de prestations obligatoires qui portent à la fois sur de
l'investissement et du fonctionnement. Ces prestations obligatoires sont différentes selon que
l'hébergement est réalisé sur la plateforme mutualisée de MEGALIS (ce qui est le cas pour Liffré-Cormier
communauté) ou sur celle de l'adhérent. Dans les deux cas, des prestations complémentaires sont
définies pour étendre le service et couvrir les besoins en formations.
MEGALIS demande un nant à la convention
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[iffré-Cormier Communauté - a, LE cARFouR 35340 LA BouËxtERE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACI@LIFFRE-CORMtER.FR
62 Le logiciel Oxalis, en tant que solutions < Editeur D, a vu l'ajout de fonctionnalités et de services lié aux
évolutions du Portail GNAU, l'offre de service d'Opéris doit s'adapter.
A ce titre, sont ajoutées à la convention par avenant des offres de service optionnelles
- < le module TIERS )) qui offre la possibilité à un tiers de demander la consultation en ligne d'un
dossier
Coût du déploiement du module TIERS : 2710 euros HT
Coût de la maintenance du module TIERS : 2400 euros HT
- Un ensemble de formations continues à destination des services instructeurs en vue du passage
vers la future version d'Oxalis nommée Expert.
En effet, OPERIS fait évoluer son logiciel métier. Une migration vers le logiciel EXPERT se fera progressivement en 2024.
La formation à laquelle devra souscrire, a minima et obligatoirement, Liffré-Cormier est l'abonnement
à la formation continue pour la maintenance annuelle OXALIS EXPERT :1200 euros HT par an pendant
3 ans pour deux utilisateurs nommés.
La formule abonnement permet aux agents nouvellement arrivés de bénéficier de ce support.
Cette formation, prévue au budget 2024, est incontournable pour une prise en main de la nouvelle
version du logiciel métier.
llest possible de prendre cet abonnement pour six autres utilisateurs :1025 euros HT/an pendant 3 ans
Pour réduire les coûts du service, l'option pour six utilisateurs supplémentaires n'a pas été retenue. Les
deux agents référents formeront instructeur et agents des communes.
L'avenant N"l- est joint à la présente délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
Acceprr lestermes de l'avenant n"l- à la convention d'accès au service numérique d'instruction
des autorisations droit des sols du 27 novembre 2023 ;
AuroRtse le président ou son représentant à signer l'avenant.
DEL2O24/56: ENFANcE JEUNESSE - TRn IcRTIoN DEs ACTIVITES ENFANcE JEUNESSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la délibération 20201172 du 15 décembre 2020 approuvant la tarification des ALSH communautaires;
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liffré-Cormier Communauté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
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VU l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023, portant modification des statuts de Liffré Cormier
Communauté, et notamment la compétence supplémentaire, Actions à destination de l'enfance- jeu nesse.
- Gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), au
titre des petites et grandes vacances, étant précisé que le mercredi reste de la
compétence municipale durant la période scolaire ;
- Gestion, aménagement et entretien des espaces jeunes.
l'avis favorable du bureau du 02 Avril 2024;
l'avis favorable de la Commission l- du 02 Avril 2024;
l'avis favorable de la Commission 6 du 3 avril2024.
Pour donner suite au transfert de compétence des ALSH sur le temps extrascolaire, un travail
d'harmonisation tarifaire avait été réalisé en prenant compte d'une part, la composition socio-
démographique du territoire, permettant la déclinaison d'une nouvelle segmentation des tarifs en
fonction des quotients familiaux des familles du territoire, et d'autre part, de constituer une grille de
tarifs prenant en compte les tarifications des communes et les pondérant avec les fréquentations des
différents ALSH.
Après trois années de fonctionnement, une démarche d'analyse des coûts de service était nécessaire
afin d'ajuster ces tarifs.
Cette analyse des coûts a fait ressortir une augmentation du coût à la charge de la collectivité pour une
journée ALSH avec deuxfacteurs principaux concomitants à savoir:une augmentation des coûts des
fluides, et une augmentation de la masse salariale liée aux nécessaires revalorisations desvacataires et
à la hausse du point d'indice de la fonction publique territoriale décidée par le Gouvernement. Cette
augmentation de la masse salariale, qui représente près de 80 % du coût du service ALSH, crée les
conditions d'une augmentation du déficit de cette politique publique.
L'objectif de cette grille tarifaire n'est pas de couvrir les frais de fonctionnement mais de répartir
équitablement la charge entre usagers et contribuables et également de permettre l'accès à ces modes
de garde aux plus modestes par la mise en place d'une dégressivité liée aux quotients familiaux.
lls'agit également de maintenir une offre équitable territorialement et de qualité par l'affirmation d'un
projet pédagogique et éducatif axé autour du bien-être et du développement de l'enfant.
En ce sens, après examen par les différentes commissions et en bureau communautaire, c'est sur la
base de ce travail d'analyse qu'est présentée la grille tarifaire suivante pour les journées et les demi-
journées ALSH :
Tranches Tarif
journée seule TTC
(sans repas)
Tarif demi-journée TTC
(sans repas)
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
liffré-Cormier Communauté - s, LE CARFOUR - 35340 LA BoUËXIERE TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
64 En cours
Proposition 2024 En cours Proposition
2024
T1
0-400
2É 2.50 1É 1.50
T2
401-600
4É 4.50 ZJ 2.lo
T3
601-800
5É 5.50 3É 3.30
T4
801-1000
tI. 7.50 42 4.75
T5
1001-1200
8p 8.50 4A 5.40
T6
1201-1300
8f, 9.s0 52 6.00
T7
1301-1500
9A 10.50 5É 6.80
T8
1501-1900
10.0 l_1.50 0p 7.28
T9
1901 +
12,0 1,4 Z2 9
Hors territoire
l-8.5 euros 32.29 1l- euros 19.05
Pour la définition d'un tarif hors territoire, s'entendant comme applicable aux usagers des familles
résidant en dehors de la communauté de communes, il convient de mettre en place un tarif plus élevé
et se déclinant sur l'ensemble des possibilités d'accueil. ll est donc proposé une large majoration par
rapport au tarif le plus élevé de la grille applicable aux habitants du territoire qui est actuellement de
12 euros la journée pour la tranche au-dessus de 1900 de QF et de faire porter par les usagers éventuels
le coût réelde fonctionnement à la journée soit 32.29 euros à la journée.
Dans le cadre du fonctionnement des ALSH et pour assurer un bon fonctionnement de ceux- ci, il est
rappelé que :
Pour les familles récupérant leur enfant après l'horaire de fermeture de I'ALSH, et comme acté
les années précédentes, un supplément de 5 euros par enfant est appliqué en cas de retard
constaté et non justifiable.
Liffré-Cormier Communauté - s, rr cARFouR , 35340 Ln aouËxrrne - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
65 Afin de limiter la présence d'enfant non inscrit sur les ALSH, un supplément tarifaire de 5 euros
par enfant est appliqué à la famille si celle-ci n'a pas fait la démarche au préalable de réserver
via le portail familles.
Pour la tarification du repas, concernant les ALSH de Chasné-sur-lllet, Ercé près Liffré, La Bouëxière,
Liffré, Livré-sur-Changeon, la facturation repas se fera par la commune de résidence de la famille, et
selon les modalités tarifaires définies par ladite commune.
Pour les ALSH de Gosné, Mézières sur Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier, la facturation repas se fera
par Liffré Cormier Communauté, sur la même temporalité que la facturation des journées de présence
ALSH.
Pour ces trois ALSH, il est proposé la grille tarifaire repas suivante, qui tient compte des nouveaux tarifs,
en augmentation, appliqués par le prestataire de repas sur ces communes ne disposant pas d'unité de
production repas.
Tranches
Tarif repas en TTC
ALSH vacances
(Gosné, Saint-Aubin-du-Cormier, Mézières-sur-Couesnon)
Actuel Proposition 2024
T1_
0-400
3 3.15
r2
401-600
3 3.15
T3
601-800
3,5 3.70
r4
801_-1000
3,5 3.70
T5
1001-1200
3,5 3.70
T6
1_201-1300
4 4.20
T7
1301-1500
4 4.20
T8
1501-1900
4 4.25
Liffré-Cormier Communauté - s, rr cARFouR - 3s340 rA BouËxrERE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
66 T9
1901 +
4 4.25
Hors territoire
4 4.50
Pour la définition des tarifs supplémentaires < activités )) susceptibles d'être proposées aux enfants et
aux familles fréquentant les ALSH communautaires, il est proposé de maintenir la grille de tarifs
modulées, appliquée à partir des vacances d'hiver 2023, sur l'ensemble des ALSH communautaires et
se déclinant comme suit :
2,5 euros 2,5 euros
3 eu ros 5 euros
4 euros 7,5 euros
6 euros 1"0 euros
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
VALTDE la grille tarifaire jointe en annexe des journées et demi-journées ALSH pour l'ensemble
des structures du territoire communautaire durant les périodes de vacances et ce dès juillet
2024;
VRltor la grille tarifaire jointe en annexe des repas applicables pour les ALSH communautaires
situés sur les communes de Gosné, Saint aubin du cormier et Mézières-sur-Couesnon ;
VALTDE la grille d'application jointe en annexe des suppléments tarifaires à l'échelle des huit ALSH
sur le temps des vacances scolaires.
DEL2024/57 : spoRT - TRnrrrcRroN DES AcïvrrES spoRTrvES
Vu Le code général des collectivités territoriales;
L'arrêté préfectoral du 3 octobre2023 portant modification desstatuts de la Communauté de
Communes Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération 11,4-2023 du 6 juin 2023 instaurant les tarifs des animations terrestres pour
l'année 202312024;
L'avis favorable de la commission finances du 2 avril 2024 ;
L'avis favorable de la commission culture et sports du 03 avril 2024;
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VU
VU
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liffré-Cormier Communauté - s, LE cARFouR 35340 LA BoUËXIERE - TEL. 02 99 68 31 31 CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
67 Vu L'avis favorable du bureau communautaire du 02 avril2024
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Dans la continuité des actions mises en place les années précédentes et des nouvelles orientations
politiques de Liffré-Cormier, la Communauté de Communes souhaite poursuivre et développer :
- Son soutien aux clubs sportifs locaux ;
- Le développement des partenariats avec des structures du territoire ;
- La mise en place d'activités en régie.
Et ce, tout en faisant intervenir des éducateurs sportifs du service des sports pour animer des séances
dans de nombreuses disciplines et auprès d un public très diversifié avec pour exemple :
- La mise en place d'activités sur le sport-santé en régie : activités seniors maintien en
forme, activités bébé sport, activités vers les établissements socio-médicaux ;
- L'organisation du Savoir Rouler A Vélo dans les écoles.
Les tarifs proposés ici restent harmonieux pour les associations et/ou structures et permettent de
prendre en compte le coût des éducateurs avec le temps de trajet, d'installation et de rangement et le
temps pédagogique. Chaque tarif horaire pourra être proratisé en fonction du temps d'activités.
La grille tarifaire jointe indique le détail de tous les tarifs
Au regard des augmentations des coûts de fonctionnement du services (inflation conjoncturelle, hausse
du point d'indice décidée par la Gouvernement), ilapparait nécessaire de procéderà une révision de 2
% par rapport à l'exercice 202312024, des tarifs des activités sportives dites classiques (intervention
des éducateurs auprès des association ou des collectivités). Cette hausse reste inférieure au coût de
l'inf lation.
Par ailleurs, les activités dites en régie, facturées directement au public, avaient été dans un premier
temps sous évaluées par rapport à leur coût réel. ll en va de même pour les tarifications des stages
découverte durant les vacances scolaires qui n'avaient pas évoluées depuis plusieurs années
Afin de s'assurer que la charge de ces activités soit portée par les usagers et définir un coût d'activité
couvrant les frais engagés par le service, il est proposé une augmentation plus importante de ces
activités à savoir :
De 35 % pour les activités dites en régie (Bébé sport, activité sport senior) ;
De45% pour les stages découvertes (représentant une valeur nominale moyenne de moins
de 3 euros par stage).
Néanmoins, afin d'assurer une progressivité dans ces tarifs et de permettre une facilité d'accès à tous
aux activités sportives, il est proposé une tarification modulée pour les activités proposées en régie en
prenant appui sur la déclinaison de la grille < Quotient familial > appliquée par la communauté de
communes et complétant son application sur l'ensemble des activités sportives. Cette déclinaison
favorise les familles et usagers aux revenus les plus modestes pour garantir l'accès au plus grand
nombre à ces propositions conformément aux orientations du projet de territoire.
Liffré-Cormier Communauté - s, Lr cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 CONTACT@ LIFFRE-CORM I ER.FR
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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
AppRouvE la nouvelle tarification ( toutes taxes comprises > telle que présentée dans la
grille jointe.
DEL2024/58: cuLTURE - TantrtcRloN DES ACTTVTTES DE L'ECOLE Or MUS|QUe L'ORPHEON
vu le Code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes ( LIFFRÉ-CORMIER Communauté et notamment la compétence gestion et
animations des écoles de musique intercommunale et l'Ecole de musique l'Orphéon en particulier;
la délibération n' 2021-I0B du conseil communautaire du 01-" juin 2021- instituant la grille
tarifaire pour les activités de l'école de musique sur l'année 2O2t-2022;
la délibération n" 2022-L31du conseil communautaire 7 du juin2022 prolongeant les tarifs pour
les exercices à venir ;
l'avis favorable de la commission finances du 2 avril 2024 ;
l'avis favorable de la commission culture et sports du 03 avril 2024;
l'avis favorable du bureau communautaire du 02 avril2024
En2021-,les tarifs de l'école de musique l'orphéon ont été revus pour les faire correspondre tout à la
fois :
A l'application de la grille tarifaire des services à la population avec la déclinaison selon les Quotient
Familiaux (QF) définie pour Liffré Cormier Communauté (passage des montants imposables au
quotient familial CAF) ;
A la grille tarifaire proposée par l'association la Fabrik, gestionnaire de l'autre Ecole de musique
intercommunale, notamment pour les cours individuels enfants et adultes pour la tranche 7 pivot
(les dégressivités en fonction des QF étant propres à chacune des écoles et entités);
A la réalité du fonctionnement de l'école de musique avec la mise en place uniquement de trois
tranches pour les cours proposés aux adultes au regard de la spécificité de ce public.
Ces tarifs n'ont pas été l'objet de révision depuis maintenant trois exercices (2021,12022;2022/2023 ;
2023/2024) notamment en lien avec la situation dégradée d'accueil des élèves du fait des travaux.
La mise en place de cette grille tarifaire a produit des effets avec une augmentation des recettes et une
fréquentation en hausse de l'école de musique l'orphéon avec une répartition de fréquentation entre
les QF un peu plus homogène.
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Liffré-Cormier Communauté - a, re cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE'coRMtER.FR
69 Néanmoins au regard de la composition de son budget et la part importante de masse salariale, le
budget de l'école de musique l'Orphéon a été impacté par la hausse du point d'indice de la fonction
publique territoriale décidée par le Gouvernement et par la consolidation des contrats de certains
agents (passage de 1-0 mois a 3 ans pour les contractuels).
La fin des travaux de l'Aquazic se profilant pour fin 2024, I peut être envisagé de procéder à une
augmentation des tarifs des activités de l'école de musique l'orphéon afin de prendre en compte
l'évolution à la hausse des crédits de dépense alloués (RH exclusivement).
Après étude des différentes propositions par les instances préparatoires (commission finances,
commission culture et bureau communautaire), il est proposé au conseil communautaire de procéder
à une hausse de 5 % de l'ensemble de la grille tarifaire de l'Orphéon permettant de garder l'équilibre
financier du fonctionnement de la structure tout en conservant la volonté d'un accès adapté au plus
grand nombre en fonction de ses revenus conformément aux orientations du projet de territoire.
La grille tarifaire jointe indique le détail de tous les tarifs ( toutes taxes comprises > réévalués selon les
cours proposés.
Par ailleurs, Liffré Cormier Communauté met à disposition des communes et du CIAS des agents de
l'école de musique pour assurer des séances d'éveil musical ou des temps d'apprentissage périscolaire.
Le tarif horaire TTC proposé était de 36.04 € pour une heure d'activité.
Ce tarif horaire n'a pas été réévalué depuis 2020 et n'est plus représentatif du cout horaire moyen d'un
agent de l'école de musique notamment au regard des éléments exposés plus haut.
ll est proposé d'appliquer le même tarif que celui appliqué par le sport terrestre dans le cadre d'une
mise à disposition d'un agent aux communes, et proposé lors de ce même conseil, à savoir 44.88 €.
Cette application homogène d'un tarif de mise à disposition permettra en outre de faciliter la
compréhension de ces interventions et facilitera les échanges entre partenaires de ces mises à
disposition qu'elles soient sportives ou culturelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
AppRouvE la nouvelle tarification telle que présentée dans la grille jointe;
AppRouvE l'application du nouveau tarif pour les interventions des agents de l'école de musique
dans le cadre des mises à disposition des agents de l'école de Musique.
DEL 2024/59 : PRese TTRTIoN DES DERNIERES DEcIsIoNs PRISES PAR MoNSIEUR LE PRESIDENT ET LE BUREAU
COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE LEUR DELEGATION
Par délibération n" 2O2O/082 en date du 7 juillet 2O2O,le Conseil communautaire délègue au président
une partie de ses attributions conformément à l'article 1.5211-10 du CGCT. Par délibération n"
2022/166 en date du 4 octobre2022,le Conseilcommunautaire délègue au Bureau une partie de ses
attributions conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT.
Liffré-Cormier Communauté - a, rr cARFouR - 3s340 rn gouËxreRe rEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE coRMTER.FR
70 Conformément à ce même article, le Président rend compte des attributions exercées par délégation
de l'organe délibérant.
Décisions prises par le Président dans le cadre des délégations reçues :
Décision n"2O24-LO en date du 30 janvier 2O24: Modification sur la création de la régie de
recette Tourisme ;
Décision n"2024-t2 en date du 21février2024:Attribution du marché 2023-0058 -
Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal intégrant le volet Habitat (PLUi-H) de
Liffré-Cormier Communauté à la société CITADIA CONSEIL SAS pour un montant total de
376 9I2,5O euros HT;
Décision n"2O24-13 en date du 16 février 2O24: Virement de crédit - Budget assainissement;
Décision n"2O24-18 en date du 4 mars 2O24: Attribution du marché (CFM) pour la
réalisation d'un diagnostic amiante-hap des enrobés à la AC ENVIRONNEMENT, pour un
montant de 4220 euros HT;
Décision n'2O24-22 en date du 13 mars 2O24: Attribution du marché 2024-0001. -
Exploitation des installations techniques de I'Aquazic - marché P2-P3 ;
Décision n"2O24-24 en date du 18 mars 2O24: Diagnostic < PorTReA " - convention avec le
Hub Breton pour un numérique inclusif ;
Décision n"2O24-25 en date du 20 mars 2O24: Avenant n"l- au marché 2023-0019 -
Accompagnement de Liffré-Cormier Communauté à la réalisation d'une délégation de service
public sur les réseaux de chaleur urbain communautaire ;
Décision n"2O24-26 en date du 25 mars 2O24: Avenant n"2 - Marché n"202'J.-OO23 -
Assurance dommages ouvrage pour la rénovation et l'extension du centre multi-activités ;
Décision n"2O24-27 en date du 28 mars 2O24: Attribution du marché 2023-0060 - Contrôles
périodiques réglementaires - 10 lots. ENTREPRISE MONTANT
o Lot n"l- : Contrôles des aires de jeux et des équipements sportifs à la SARL CBR CONTROLE
pour un montant maximum de 12 500,00 euros HT pour 4 ans ;
o Lot n"2 : Contrôles des défibrillateurs à la SAS PREVELIT pour un montant maximum de
7 000,00 euros HT pour 4 ans ;
o Lot n"3 : Contrôles du radon à la société BUREAU VERITAS pour un montant maximum de
53 000,00 euros HT pour 4 ans ;
o Lot n"4 : Contrôles des installations électriques et éclairage de sécurité à la SAS DEKRA
INDUSTRIAL pour un montant maximum de 41 500,00 euros HT pour 4 ans ;
o Lot n"5 : Contrôles des installations de chauffage, gaz combustible, VMC, ventilation de
confort et de cuisine à la SAS DEKRA INDUSTRIAL pour un montant maximum de 9 000,00
euros HT;
o Lot n"6 : Contrôles des ascenseurs, portes et barrières automatiques à la SAS DEKRA
INDUSTRIAL pour un montant maximum de 20 000,00 euros HT pour 4 ans ;
o Lot n"7:Contrôles des moyens de levage à la SAS DEKRA INDUSTRIAL pour un montant
maximum de 6 000,00 euros HT pour 4 ans ;
liffré-Cormier Communauté - s, rr cARFouR 35340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LtFFRE coRtvilER.FR
7t o Lot n"8 : Contrôles des moyens d'ancrage à la SAS PREVELIT pour un montant maximum
de 4 000,00 euros HT pour 4 ans ;
o Lot n"9 : Contrôles des paratonnerres à la SAS PREVELIT pour un montant maximum de
1 000,00 euros HT pour 4 ans ;
o Lot n"l-O : Contrôles des installations des systèmes de sécurité incendie à la société
BUREAU VERITAS pour un montant maximum de 6 000,00 euros HT pour 4 ans.
Décisions prises par le Bureau dans le cadre des déléeations reçues :
Décision n"2O24-Ot en date du 9 janvier 2O24: Attribution subvention Pass NA - Duté Joachim;
Décision n"2O24-O4 en date du 23 janvier2024 Renouvellement des membres du CODEV;
: Convention mise à disposition salles Liffré Décision n"2O24-O5 en date du 23 janvier 2024
pour Orphéon;
Décision n"2O24-O7 en date du 22 janvier 2O24 : Création de 3 liaisons douces entre des
communes du territoire - Demande de subvention auprès de I'Etat au titre de la Dotation de
Soutien à I'lnvestissement Local ( DSIL) 2024;
Décision n"2O24-O6 en date du 23 janvier 2O24 : Rénovation et Amélioration de l'espace
jeunes de la commune de Saint Aubin du Cormier et de la commune de La Bouëxière -
Demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES
TERR|TOTRES RURAUX (DETR) 2024;
Décision n"2O24-Ll en date du 27 février 2024: Convention de mise à disposition parcelle
intercommunale pour ruches ;
Décision n"2O24-L4 en date du L2 mars 2O24 : Attribution subvention Amélioration de
I'habitat - Mr JOUAULT ;
Décision n"2024-t5 en date du 12 mars 2024 : Attribution subvention Amélioration de
I'habitat - Mr HOLLECOU ;
Décision n"2O24-16 en date du 12 mars 2O24: Attribution subvention PCA;
Décision n"2024-L7 en date du 12 mars 2O24: Attribution subvention présol ;
Décision n"2O24-19 en date du 27 février 2024: Attribution d'une subvention à l'association
Curieux de Nature dans le cadre de l'appel à projet < Agissons pour le climat > ;
Décision n"2O24-2O en date du 27 février2024:Attribution d'une subvention à l'association
SOS transition écologique et territoires dans le cadre de l'appel à projet < Agissons pour le
climat > ;
Décision n"2O24-21en date du 27 février 2024: Attribution d'une subvention à l'association
le RePer dans le cadre de l'appel à projet < Agissons pour le climat > ;
Décision n"2024-23 en date du 12 mars 2O24: Avenant fixant les conditions de participations
financières à la convention entre Liffré Cormier et le SDE35 relative au projet "Plan d'un Corps
de Rues Simplifié" (PCRS).
Liffré-Cormier Communauté - a, rr cARFouR 3s340 LA BouËxtERE TEL. 02 99 68 31 31 coNTAcr@LTFFRE-coRMrER.FR Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
PREND ACTE des décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre des délégations.
La séance prend fin à 21h45
< Certifié conforme >
par le Président, Stéphane PIQUET le secrétaire de séance, Jean DUPIRE
Liffré-Cormier Communauté - s, rr cARFouR - 3s340 La aouËxte Rr TEL, 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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