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unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - 20240206 PROCES VERBAL
Document publié le Samedi 6 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - 20240206 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
Liffre=Cormier coMMUNAUTÉ, CONSEIL COMMUNAUTAIRE Procès-verbal
Séance du mardi 6 février 2024
L'AN DEUX MTLLE vINGT-euATRE LE stx FEVRTER A v|NGT-HEURES-TRENTE, les membres de la Covluruaurr
or Covvururs DE LTFFRE-CoRMTER Covviurunurr, désignés conformément aux dispositions des articles L
5211,.7 elL5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à
la Salle du Conseil de Liffré, sur convocation de Monsieur Stéphane PtQUEt, Président, adressée le 7
décembre 2022.
Présents: Mvrs BRtorl C., Clyna S., CoLLAS C, GnuttrR 1., MAcouRS P., MARCHANo-Drorlor 1., MERET 1.,
Ourro-Se ualER A-1., Pte r R., PRrror-TtLLvtANlr S., Snrvon R., Srvtn-REt\AULT K., THoMAS-LEcouLArut E., MM
BRnerrrr O., BrcassrJ., BEGUE G., BrLLoltcLrJ., BorurutssrnuV., CHrvrsrRrER 8., DANTONY., DuptREJ., FRAUD E.,
GRurtrn C., HnRoy S., LE Roux Y., MATLLARD M., MtcHor 8., PteuET S., SaLauN R., VETLLAUX D.
Absentg: Mves CHnRottrr N., CoRrrru P., DESTLES M., Mv RASnANTTS., RocHER P., TnRvrnsS.
Pouvoir:MmeConnuPAMMrcHorB.,MvEDrsrlrsMAOulro-ScHAtERA-L.,MRASpANTT SAMvE MRRcHaruo-DEDELoT l.
Secrétai re de séance : M. Duptnr.J
Le quorum est atteint.
La séance débute à 20h30
DELIBÉRATIONS
Approbation du procès-verbal de la séance du 72/72/2023
A l'unonimité
DEL2O24/OO1 : AoIvIruIsTnAÏoN GENERALE _ DESIGNATIoN D,UN REFERENT DEoNToLOGUE VU
général des collectivités territoriales et notamment I'article L. 1.t1.1-Lt ;
le Code
le Code général de la fonction publique ;
la loi n" 2015-366 du 31 mars 201-5 visant à faciliter I'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
la loi n" 2022-217 du 2I février 2022 relalive à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale ;
le décret n" 2022-!520 du 6 décembre 2022 relalif au référent déontologue de l'élu local ;
VU
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VU
L
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR 3s340 LA BouËxrERE - rEL. 02 9s 68 31 31 - coNrACr@LIIIBETÇaBM|EB.IB VU
Vu
l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n" 2022-1,520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local ;
l'avis favorable du bureau du 6 janvier 2024 ;
L'article L.1,1J1,-1-I du Code général des collectivités territoriales fixe les principes régissant la charte
de l'élu local. ll est complété par un alinéa, suite à la loi n"2022-217 du 22février 2022, disposant que
tout élu local est en droit de consulter un référent déontologue susceptible de l'éclairer quant au respect de cette charte.
Le décret n' 2022-1,520 et l'arrêté lié, pris le 6 décembre 2022 fixent les conditions du recours au
référent déontologue.
La mission première du déontologue est de conseiller l'élu local : il le sensibilise aux principes de la
charte et contribue à prévenir les risques auxquels l'élu s'expose ou expose la collectivité dans l'exercice
de ses fonctions.
Le déontologue peut donc
être saisi partout élu de la collectivité pour apporter une mission de conseilquant à sa situation
personnelle
compléter sa mission par des tâches connexes permettant d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local : formation, préparation d'une charte de déontologie...
Le référent déontologue peut être saisi par tout moyen, notamment de manière dématérialisée, et par
tout élu intercommunal. ll informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis quiy sont réservés dans un délai raisonnable. ll doit se déporter au profit du référent déontologue ( agents publics > dès lors que la question portée à sa connaissance relève des dispositions du Code général de la fonction pu blique.
Lorsque le déontologue est saisi, il est tenu au respect du secret professionnel tel qu'encadré par les
arl.226-13et226-1,4 du code pénal. Son avis n'a donc pasvocation à être rendu public.
La fonction de référent déontologue est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans I'exercice
de ses fonctions, le référent déontologue de Liffré-Cormier Communauté ne peut solliciter ni recevoir
d'injonctions du directeur général des services ou de I'autorité investie du pouvoir de nomination. ll ne peut être mis fin à sa fonction qu'à sa demande.
Le référent déontologue doit disposer d'une expérience ou d'une compétence en lien avec l'exercice
de la mission: connaissances juridiques et déontologiques, expériences au sein d'une structure territoriale, connaissance des enjeux et pratiques du mandat local... ll doit être impérativement extérieur à la collectivité.
La désignation du référent déontologue revient à l'assemblée délibérante, en application de l'art.
R. 1111-1-A du CGCT. Toutefois, l'assemblée peut déléguer au bureau communautaire le soin de
nommer le déontologue, après avoir fixé les conditions d'exercice des missions.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
2
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE CARFOUR - 35340 LA BOUËXIERE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE,CORIV]IER,FR Après plusieurs mois de recherche, le Secrétariat général peut proposer la désignation du Professeur
Eric Péchillon pour exercer la fonction de référent déontologue.
Le Pr. Péchillon exerce au sein de I'université de Bretagne Sud. ll est spécialisé en droit sous contrainte
(psychiatrie, prison), en science administrative (théorie du droit, sociologie du droit), en droit
administratif, en droit des collectivités territoriales (notamment M1 et M2 < Droit des collectivités et
stratégies contentieuses >), en finances publiques. llexerce déjà des missions de déontologue au sein
de structu res hospita lières.
ll est proposé de le désigner en qualité de référent déontologue pour la mission de conseil pour l'application de la charte de l'élu local. ll est également proposé de compléter sa mission par une activité de sensibilisation à la déontologie par des sessions de formation, voire l'aide à la rédaction d'une charte de déontologie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
Vauor les missions du référent déontologue de Liffré-Cormier Communauté :
o avis sur la situation personnelle d'un élu quant à l'exercice de ses fonctions ou
mandats;
o missions complémentaires de conseil utile au respect des principes déontologiques
consacrés par la charte de l'élu local ;
Valtoe l'indemnisation du référent déontologue à hauteur de B0€ par saisine d'un élu et 80€
par heure réalisée dans le cadre d'une mission complémentaire et Ie remboursement des
frais de transport selon les conditions applicables aux personnels de la Fonction publique
territoriale;
VAUDE les modalités d'exercice de la fonction de référent déontologue telles que décrites
ci-dessus ;
Vauoe la désignation de M. Eric PECHILLON en qualité de référent déontologue de Liffré-
Cormier Communauté jusqu'à la fin du mandat.
DEL 2024/ 002: AorvrrlrsrRATroN GENERALE - AvrruRrur A LA DELEcATToN DE sERVtcE puBuc DU MoBtLtER
URBAIN : AJOUT D,ARRETS DE BUS A L,AIRE DE CONNEXION INTERMODALE DE LIFFRE
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.52L4-I6 et 1.141,1-1-
Ë15.,
le Code de la commande publique, et notamment la partie sur les concessions de service
public;
l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier
Communauté;
la délibération n" 2020-022 du conseil communautaire en date du 9 mars 2020 approuvant le
recours à un contrat de concession pour le mobilier urbain et sucettes d'information et la
délibération n" 2021.-039 du conseil communautaire en date du 23 mars 2021- portant approbation du choix du délégataire ;
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Liffré-Cormier Communoulé - s, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE TEL, 02 99 68 31 31 CONTACT@LIFFRE-CORMIER,FR
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l'avis de la commission de délégation de service public du 24février2O2tel la proposition de
cocontractant réalisée par M. le Président;
l'avis favorable de la commission de délégation de service public du 23 janvier 2024;
Le contrat de concession n'2020-09 porte sur une concession de services de l-0 ans ayant pour objet la
mise à disposition, installation, maintenance, nettoyage et entretien, de mobiliers urbains publicitaires
et non publicitaires neufs implantés sur le domaine public de Liffré-Cormier Communauté et ses communes membres et la fourniture de services associés.
Le concessionnaire s'est engagé à installer, à mettre à la disposition au profit du concédant et entretenir,
aux emplacements fixés par ce dernier en annexe à ce présent contrat, les mobiliers suivants :
- 18 abris voyageurs, publicitaire ou non ;
- 29 Mobiliers urbains pour information double faces: une face réservée aux villes, une face
publicitaire
L'autre face sera réservée à de la publicité, conformément aux dispositions prévues par le Code de
l'environnement, la loi n'79-l-l-50 du 29 décembre 1979 et ses textes d'application.
Sur les faces qui lui sont réservées, le concédant pourra également exiger la pose d'affiches de
communication par le titulaire selon un calendrier trimestriel et une programmation annuelle.
Pour rappel, tous les mobiliers proposés ont vocation à s'intégrer parfaitement dans le paysage urbain
et doivent constituer un ensemble cohérent, harmonieux et performant. Le mobilier devra être de forme simple et sobre, d'un design élégant, d'une emprise au sol réduite et d'esprit moderne, sans nuire à sa fonctionnalité.
Le mobilier devra s'intégrer harmonieusement et sans ostentation dans le paysage. ll ne devra pas être
numérique mais sera éclairé.
Le concessionnaire devra proposer des mobiliers qui seront tous de couleur identique sur un nuancier
fourni avec I'offre. Tous les équipements mis en oeuvre devront obligatoirement être des équipements
neufs ou reconditionnés.
Le concessionnaire se rémunère sur les recettes publicitaires issues de l'exploitation commerciale des
mobiliers pu blicitaires.
ll verse au propriétaire public du foncier occupé une redevance ainsi qu'une redevance commerciale
sur les recettes publicitaires.
Liffré-Cormier Communauté a opéré une modification de la zone d'entrée de ville à Liffré avec la
création d'une Aire de connexion multimodale (ACl).
Le contrat de concession prévoyait initialement un (1) abris voyageurs simple dit < Sévailles >. La
réalisation de l'ACl a nécessité I'installation de deux (2) abris voyageurs double.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR 3s340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 31 31 CONTACT@ LI FFRE-CORM IER.FR
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L'objet du présent avenant n'1 est donc de modifier l'annexe n'l- sur le nombre d'abris voyageurs installés à
Liffré et la répartition de la redevance d'occupation domaniale liée
ll apporte également une correction sur l'implantation de l'abris bus de Sévailles 2, réalisée sur le domaine public communautaire et non communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
AppRouvE l'avenant n'l- au contrat de concession de mobilier urbain ;
Aurontsr M. le Président à signer le contrat de concession avec l'entreprise et tous les
documents nécessaires à sa bonne exécution.
DEL2O24/OO3: FINANCES_ATTRIBUTION D,UN FOND DE CONCOURSA LACOMMUNE D,ERCE-PRES LIFFRE
Vu le Code Général des collectivités et particulièrement l'article L52t4-1,6 alinéa V '
les délibérations n" 2019-002 du 4 février 2019 et n'2023-l-65 du 1-9 septembre 2023 portant
sur l'adoption du Pacte Financier et Fiscal de Liffré Cormier Communauté ;
l'avis favorable du Bureau Communautaire du mardi 9 janvier 2024;
La commune de d'Ercé-près-Liffré demande l'attribution d'un fonds de concours s'inscrîvant dans le
cadre du règlement des fonds de concours pour 2020-2025, annexé au Pacte Fiscal et Financier.
A titre de rappel, ce dispositif a vocation à financer exclusivement des opérations d'investissement sous
maîtrise d'ouvrage communale; ces opérations doivent en outre s'inscrire dans les objectifs fixés par le
projet de territoire.
Le fonds de concours attribué ne peut excéder la part autofinancée par la commune, étant en outre
précisé que cet autofinancement doit être au moins égal à 20% du montant HT de l'opération
subventionnée.
La commune d'Ercé-près-Liffré sollicite Liffré Cormier Communauté pour l'octroi d'un Fond de concours
pour l'achat d'un désherbeur à air pulsé.
Dans le cadre de sa politique Zéro Phyto, la commune d'Ercé-près-Liffré souhaite procéder à l'acquisition d'un désherbeur à air pulsé afin de procéder à l'entretien de son cimetière, l'équipement
choisi est de 2 297.37€HT.
Dans le cadre de cette acquisition la commune d'Ercé-près-Liffré sollicite Liffré Cormier Communauté
pour l'octroi d'un fond de concours pour un montant de 1 148.50€.
Le Fond de concours sollicité, soit 1148.50€, correspondrait à un taux de subventionnement de l'acquisition de 50%.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
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Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 31 31 CONTACT@ LI F FRE-CORlV I ER. FR VU
VU
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
APPROUVE l'attribution du fonds de concours suivant :
o Commune d'Ercé-près-Liffré : acquisition d'un désherbeur à air pulsé - 1 1-48.50€ soit
un taux de subventionnement de 50%
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DEL2O24/OO4:FrNANcEs-ATTRTBUTToN DE FoNDS DEcoNcoURSALAcoMMUNE DE MEZTERESSURCoUESNoN
TAUX D,AMELIORATION DE L,ECOLE DE LA VALLEE VERTE
Vu le Code Général des collectivités et particulièrement l'article L5214-1.6 alinéa V;
les délibérations n' 2019-OO2 du 4 février 201-9 et n"2023-165 du 19 septembre 2023 portant
sur l'adoption du Pacte Financier et Fiscal de Liffré Cormier Communauté;
l'avis favorable du Bureau du mardi9 Janvier 2024;
La commune de Mézières-sur-Couesnon demande l'attribution d'un fonds de concours s'inscrivant dans
le cadre du règlement des fonds de concours pour 2020-2025, annexé au Pacte Fiscal et Financier.
A titre de rappel, ce dispositif a vocation à financer exclusivement des opérations d'investissement sous
maîtrise d'ouvrage communale ; ces opérations doivent en outre s'inscrire dans les objectifs fixés par le
projet de territoire.
Le fonds de concours attribué ne peut excéder la part autofinancée par la commune, étant en outre
précisé que cet autofinancement doit être au moins égal à 20% du montant HT de l'opération
su bventionnée.
La commune de Mézières-sur-Couesnon sollicite Liffré Cormier Communauté pour l'octroi d'un fonds
de concours pour les travaux d'amélioration thermique de l'école de la vallée verte.
Objectifs poursuivis por les trovdux d'oméliorotion thermique de l'école de lo vallée verte
lsolation thermique des bâtiments, changement des huisseries, remplacement de la chaudière
fioul par une pompe à chaleur.
S'intègre dans un projet global, quivient compléter le renforcement de l'isolation des bâtiments
Réduction du coût de fonctionnement fluide de l'école
S'inscrit dans le Plan CIimat Air Energie de Liffré Cormier Communauté réduisant l'utilisation
des énergies fossiles.
Tobleou de finoncement de I'opérotion Rénovotion thermique de l'école de lo vollée verte
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR 3s340 LA BouËxrERE TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LtFFRE,coRMtER.FR
6 Dépenses Recettes
Maitrise d'(Iwre 16 500.00 € DslL 2021 ( 39.84% dê 90368€) 36 000,00 €
Ave ndnt I 703.OO €
Mission comolémentâire sM400€
Cabinet d'étude thermique 3 600,00 € DSIL 2022 (19.18% de 73300€) 14MOOO€ t%
cabinet d'étude Acoustioue 1 000,oo € Fond de concours - LiffrÉ Cormier communâuté 50 000.00 €
Bâtimênt 1 FSPI 54 982 00 € 160À
Phase 1 | tGVaux d'isolâtion - travaux initiaux 6 560,00ê
Phase2:Lot1 78 357.00€ Fond Ven (demande de ré examen) 0%
Phase2:Lot2 6 259.00 €
1 640.00 €
Phâre7:lôt? 66 700 00 € CDç 26 194 OO€ a%
Avenant 7 994,00 €
Phase 2 i Lot4 26 600.00 €
Phase 2: Lot5 9 200.00 €
Phâse 2 Lôt 6 27 545.a2 ê.
1 AOOOO€
Phese 2: LotT 112 453.14 €
Bâtiment 2 Fonds oroores de la commune de Mérières sur Couesnon til 947.ô0 € a7*
Phase 1 | Mise en place d'une VMC 28 250,OO€
Total de l'opération 343 157,00 ( :143 167.00 €
Dans le cadre de cette opération de travaux d'amélioration thermique de l'école la commune sollicite
Liffré Cormier Communauté pour l'octroi d'un fond de concours pour un montant de 50 000,00€.
Le Fond de concours sollicité, soit 50 000€, correspondrait à un taux de subventionnement de l'acquisition de 1.5%.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
APPROUVE l'attribution du fonds de concours suivant :
o Commune de Mézières : Rénovation Thermique de l'école de la Vallée Verte - 50 000€
soit un taux de subventionnement de 1.5%
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DEL2O24/O05 : Frrueucrs - RENovATToN ET AMELtoRATtoN DE L'EspAcE JEUNES DE LA coMMUNE DE sAINT-AUBTN-
DU-CORMIER ET DE LA COMMUNE DE LA BOUËXIERE : PLAN DE FINANCEMENT
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.521,1-1.0, L.521.4-1,6,
L.2334-42 et suivants;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre2023 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > et notamment la compétence en matière
d'organisation de la mobilité ;
la délibération n"20181170 du 28 décembre 201-8 portant sur le transfert de la compétence
enfa nce jeu nesse
la délibération n"2020/l-73 du L5 décembre 2020 portant sur le transfert de compétence enfance jeunesse et les modalités de fonctionnement ;
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Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRMrER.FR IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communauté va procéder à la rénovation de deux de ses Espaces jeunes dans le cadre
de sa politique enfance jeunesse.
Dans ce cadre, il est prévu le plan de financement suivant
Collectivité : Uff.é Cormler Communauté
Plan de financenrent previsionrcl de I'ofÉration de :
Rénovation et Amélioration de l'espace jeunes de la commune de Saint Aubin du Cormier et de la commune de La
Bouèxière
Des subventions seront donc sollicitées auprès de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR), pour le projet < Rénovation et Amélioration des espaces jeunes de la commune de Saint Aubin du Cormier et de la commune de La Bouëxière >. Le montant prévisionnel de la subvention sollicitée s'élève à 34 850 €, soit 2937% des dépenses prévisionnelles (116 270.00 € HT).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
Nafure des dépenses
les rnontànts indiqucs (sans arrondl doivent être l.lom du p.estatairc
ffi
dont môatant
accessibllité
W
dont montânt
rériovation
ffi 5 Z /U_(I' ç rc ) >qJ,w 5 T 2 800,00 c 9Ur .oftroae q qoofqrndton - È5pace Jane - srnr Auorn ,x.w ç
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re 5quctre ru sær,w5 re
ræ Emorunl Lteolt ôàil ôu êu:rès
Coût estimâtit de I'opéEtion
Pôur êtr. rccwable, un dorsiar doit fàirc appàràîbe dls montànts idcntiques sr lcs dcvis ou I'APD.
h délibérùhon ct lc drn dc firunccrçnt
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE TEL. 02 99 68 31 31 , CONTACT@LIFFRE-CORIV]IER.FR
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APPRoUvE le plan de financement pour le projet de rénovation et amélioration des espaces
jeunes des communes de Saint-Aubin-du-Cormier et de La Bouëxière décrites ci-dessus;
AuroRtsE M. le Président ou son représentant à solliciter les subventions liées au projet;
DEL 2024/ 006: DETTInTDE DE SUBVENTION AU PROJET DE TROIS LIAISONS DOUCES ENTRE DES COMMUNES DU
TERRITOIRE :PLAN DE FINANCEMENT
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211"-1"0, L.52L4-1"6,
L.2334-42 et suivants'
l'arrêté préfectoral du 3 octobre2O23 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > et notamment la compétence en matière
d'organisation de la mobilité ;
la délibération n'201.81I87 en date du 17 décembre 2018, approuvant le plan d'actions du
schéma communautaire des déplacements ;
la délibération n"202I/032 en date du 1-6 Février 2021,, approuvant portant transfert de la
compétence d'organisation de la mobilité à Liffré-Cormier Communauté;
la délibérationn"2022/04l- en date du 8 mars 2022,adoplant leschéma directeurcyclable de
Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération n"20231I73 en date du 19 septembre 2023, adoptant le schéma directeur cyclable de Liffré-Cormier Communauté ;
Liffré-Cormier Communauté va procéder à l'aménagement de trois liaisons cyclables entre Liffré et Ercé-
près-Liffré, entre Liffré et Saint-Aubin-du-Cormier en desservant la commune de Gosné & entre Saint-
Aubin-du-Cormier et Mézières-sur-Couesnon en desservant le l-1è'" RAMA, conformément au schéma
directeur cyclable adopté en 2022, ces lignes ont été choisie car elles sont des liaisons structurantes du
territoire et/ou des liaisons structurantes de rabattement.
Le plan de financement prévu est détaillé ci-dessous
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
9
Liffré-Cormier Communouié - 8, LE cARFouR 3s340 LA BouËxrERE TEL. 02 99 68 31 31 coNTACT@LTFFRE-CoRMIER.FR Maitrise d'ceuvrc A pro€ti5e. le
Mission MOE d'infrastructures et de
programmation des infrastructures
cvclables
ORA (Mandataire du
groupement de 8E) 2:1.3,750.00 €
annexês A pro.ati5èr lè ràs é
212,750.00 € o.oo € ().()0 t
Travaux ou acqulsitlons (côtégorie A/2 et A/31 Adétailler le cas èch€f,t
lnstallation de chantrer / Frars divers 39.000.00 € Terrâssements 887,500.00 € 3.600.000.00 € votne
Siqnalisâtion 45,OOO.00 €
Assarnissement des eaux pluviales 53,s(xl.OU €
travaux ou 4.625.000.00 € 0.oo€ o.oo €
4.837.750.00 € o.oo c 0.00 ( coÛr rorAr PRÉvrsroNNEr {HT)
Ressources prévisionnelles de I'opération
Flnâncementg à oréclscr le cas échéant solllctté ou acoulj Montant lHTl Taux Fonds europeens FEDÊR FSE - 2021 -2027 sollicité 1,387,500.OO € za.6a%
DETR o.00%
ÛSIL DSIL ZO24 solltctle b(')1,"t50.uo € LJ.43Y.
o.ao% l-NAUr
AA Amenagement Cvclâble ?ol4 sollicitÊ t,850,oo0.oo € 34.24Y. Autres aide Etat
uonserr regronal U.TJU7(
Conserl deoartemental o.oo%
EPCI o.00,'4
o.oa,1 Autre coilectrvrte
O.A)Yt a pfecrser
3,434. /50.O{) € 19.35Yt Sous-totsl aldes publlques
Autres aides non publiques
â precrser
SouJ-total rutres âides non publlques o.00 €
Pârt cle la collect'vile Fonds propres 999,U(JU.0() €
Emorunt
credit bail ou autfes
Recettes generees pal. le proiet O.OO € 20.65Yo Partlclpatlon 999,O00.0O €
TOTAT RESSOURCES PRÉUSTONNEU."ES (HT) 4.8:]7.750.00 €
Nature des dépcnses
ler mo^tlnB indiqué3 {i.ns rrddi} doi$! ête
julrliés
Nom du prcstatôire Montant (HT) rcntanl
dont runtôô!
réômtis
énergdtique {oté3orie 2/B}
Dans le cadre du présent plan de financement, des subventions seront sollicitées auprès de l'État dans
le cadre de la Dotation de solidarité à l'investissement local (Dsil) et à l'appel à projet 2024 pour l'aménagement cyclable. Des subventions sont également sollicitées auprès des Fonds européens (FEDER).
La participation de Liffré-Cormier Communauté est estimée à 999 000.00€, soit 20.65% du total
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
Appnouvr le plan de financement pour le projet des trois liaisons cyclables décrites ci-dessus;
AuToRtsE M. le Président ou son représentant à solliciter les subventions liées au projet;
DEL2024/ 007: nrssouRcEs HUMATNES - MoDrFrcATroN DU TABLEAU DES EMplors ET EFFECIFS
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 31 31 coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
10 VU
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VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales;
le Code de la fonction publique, notamment les articles L332-1.4 et 1332-8;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre2023 portant modification des statuts de la communauté de
communes ( LIFFRÉ-CORMIER Communauté > ;
le tableau des emplois et des effectifs ;
Conformément à l'article 1313-1du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
ll appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial.
a Ecole de musique
Le nombre d'inscriptions d'élèves à l'école de musique l'Orphéon varie chaque année à la suite de la
rentrée scolaire de septembre ce quientraîne une variation du temps de travaildes enseignants, à la
hausse ou à la baisse. Les effectifs sont désormais stabilisés pour l'année 2024. Aussi, compte tenu des
nouveaux besoins, il convient d'augmenter le temps de travail de cinq agents et de diminuer le temps
de travail de trois agents.
Pour cela, huit postes doivent être créés avec chacun une quotité horaire correspondante aux
nouveaux besoins de l'année scolaire en cours. Les huit anciens postes seront supprimés au conseil
communautaire d'avrilà la suite de l'avis rendu par le comité socialterritorialdu l-9 mars prochain.
ll est proposé de modifier le tableau des emplois selon les modalités ci-après
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
lntitulé du
poste
Service Filière Catégorie Grades et cadre d'emplois Quotité temps
de travail
Professeur de
musique
Ecole de
musique
Culturelle B
Ass. Ens. Art. pal 2è'" cl
Ass. Ens. Art. pal 1è'" cl
Ass.ens. a rt. TNC
1.1120
Professeur de
musique
Ecole de
musique
Culturelle B
Ass. Ens. Art. pal 2ème.;
Ass. Ens. Art. pal l-è'" cl
Ass.ens.a rt. TNC
2.s/20
Professeur de
musique
Ecole de
musique
Cu ltu relle B
Ass. Ens. Art. pal 2è'" cl.
Ass. Ens. Art. pal i-è'" cl
Ass.e ns.a rt. TNC
4,17 /20
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR , 35340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 31 31 coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
\t Professeur de
musique
Ecole de
musique
Cu lturelle B Ass.ens. art.
Ass. Ens. Art. pal 2ème.1
Ass. Ens. Art. pal l-è'" cl
TNC
8.t7120
Professeur de
musique
Ecole de
musique
Cu ltu relle B Ass.ens.a rt.
Ass. Ens. Art. pal 2è'" cl.
Ass. Ens. Art. pal 1è'" cl
TNC
18.08120
Professeur de
musique
Ecole de
musique
Cu ltu relle B Ass.e ns.a rt.
Ass. Ens. Art. pal 2ème.;
Ass. Ens. Art. pal Lè'" cl
TNC
1.1.120
Professeu r de
musique
Ecole de
musique
Cu ltu relle B Ass.e ns.a rt.
Ass. Ens. Art. pal 2ème.;
Ass. Ens. Art. pal 1è'" cl
TNC
Ls.sl20
Professeur de
musique
Ecole de
musique
Cu ltu relle Ass.e ns.a rt.
Ass. Ens. Art. pal 2ème.;
Ass. Ens. Art. pal Lè'" cl
TNC
4l20
a Service développement économ ique
Les trois points accueil emplois du territoire communautaire sont chacun animés par un conseiller
emploi formation et insertion.
Compte tenu des missions exercées par les agents surce poste, en adéquation avec le premiergrade
du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, il est proposé d'ouvrir le poste sur l'ensemble des grades
du cadre d'emplois des adjoints administratifs et sur le grade de rédacteur.
Ainsi, deux postes actuellement ouverts sur le grade d'adjoint administratif principal 1-è'" classe
uniquement doivent être ouverts sur l'ensemble des grades du cadre d'emplois des adjoints
administratifs territoriaux et sur le grade de rédacteur territorial.
De plus, un poste était jusqu'à présent ouvert dans la filière sociale sur le grade d'assistant socio-
éducatif (Catégorie A -filière médico-sociale). À la suite du départ de l'agent, il conviendra de supprimer
ce poste au conseilcommunautaire d'avrilà Ia suite de l'avis rendu par le comité socialterritorialdu l-9
mars2024. L'agent étant remplacé par un agent recruté sur le grade de rédacteur, ilconvient de créer
dès à présent un poste à temps complet ouvert sur l'ensemble des grades du cadre d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux et le grade de rédacteur territorial.
Cela implique la modification du tableau des emplois et des effectifs selon les modalités ci-après
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 31 31 , coNTAcr@LIFFRE-CORMrER.FR
12 lntitulé
du poste
Servic Filière Cat. Grades et cadre
d'emplois
Délibér
ation
créant
le poste
Quotité
temps
de
travail
Cat. Grades et cadre
d'emplois
Quotité
temps
de
travail
Conseille
r emploi
formatio
net
insertion
Dévelo
ppem
ent
écono
mique
Admini
strative
c Adjoint adm. pal
Lè'" classe
N'2020-
062 du
23106/2
o20
TC
3s/3s
c&B . Adj, Adm.
Adj, Adm pal 2è'" cl.
Adj. Adm. pal Lè'" cl.
Rédacteur
TC
3sl3s
Conseille
r emploi
formatio
net
insertion
Dévelo
ppem
ent
écono
mique
Admini
strative
C Adjoint adm, pal
t_"'" ctasse
N"2020-
062 du
23/06/2
020
TNC
2s/3s
c&B Adj. Adm.
Adj. Adm pal 2è'" cl,
Adj. Adm. pal 1è'" cl.
Rédacteur
TNC
2s/35
lntitulé du poste
CADRE D,EMPLOIS
/ GRADES
ASSOCTES CATEGORIE NOMBRE DE
POSTE
DUREE
HEBDOMADAIRE
t 3s/3s
Conseiller emploi
formation et
insertion
Adj. Adm pal 2è'"
cl.
Adj. Adm. pal 1-è'"
cl.
Rédacteur
Adj. Adm
c
B
r Service Piscine
Llffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxtERE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LttFRE-coRtvltER.FR
13 Dans le cadre de la réouverture d'une partie de l'espace aquatique Aquazic à compter du printemps
2024 et des nouveaux besoins en termes de personnel, il convient de créer trois postes d'éducateur
sportif, ouverts sur le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
De plus, l'entretien et la maintenance du bâtiment nécessite le recrutement d'un agent technique polyvalent. llexiste déjà un poste à temps complet au tableau des emplois et des effectifs mais ouvert
sur le grade d'adjoint technique principal 1è'" classe seulement. Compte tenu du recrutement en cours,
et de l'incertitude à ce jour du profil de l'agent qui sera recruté, il est proposé d'ouvrir le poste sur l'ensemble des grades du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Cela implique la modification du tableau des emplois et des effectifs selon les modalités ci-après :
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par des
contractuels relevant de la catégorie correspondante au cadre d'emplois dans les conditions fixées à
l'article L332-L4 ou 1332-8 du code général de la fonction publique.
Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut
être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un
fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 1332-
lntitulé du poste
CADRE D'EMPLOIS
/ GRADES
ASSOCTES CATEGORIE NOMBRE DE
POSTE
DUREE
HEBDOMADAIRE
Educateur sportif
ETAPS
ETAPS pal 2è'" cl
ETAPS pal l-è'" cl,
B 3 3sl3s
Poste à modifier
CATEGORIE Nouveau cadre d'emplois statutaire
Délibération n"2021-076 du 20 avril
2021. - grade adjoint technique
principal 1è'" classe c Adjoints techniques territoriaux
Lffiré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxlERE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LIFFRE-coRMIER.FR
14 Vu
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B, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces
contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brutterminalde la grille indiciaire du
dernier grade du cadre d'emplois.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
AppRouvE les modifications du tableau des emplois et des effectifs telles que présentées ci-
avant;
DtreuE les crédits correspondants sont inscrits au budget;
AuroRtse Monsieur Le Président de Liffré-Cormier Communauté ou son représentant à signer
toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération.
DEL2024/ 008: RrssouRcEs HUMATNES - CRearrorrr D'EMplors TEMpoRATRES ET sArsoNNrERs2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la fonction publique, notamment les articles L332-23 ;
I'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023 portant modification des statuts de la communauté de
communes ( LIFFRÉ-CORMIER Communauté >;
le tableau des emplois et des effectifs ;
L'article L332-23 du Code général de la fonction publique autorise à recruter des agents contractuels
sur des emplois non permanents pour faire face :
A un accroissementtemporaire d'activité (article L.332-231-'). La durée est limitée à l-2 mois
compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de
18 mois consécutifs ;
A un accroissement saisonnier d'activité (article L.332-23 2'). La durée est limitée à 6 mois,
compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 1-2
mois consécutifs
Conformément à l'article 1.31-3-1 du Code général de la fonction publique, ces emplois doivent être
créés par une délibération de I'assemblée délibérante ;
Liffré CormierCommunauté peut parfois recourirà des personnels contractuels non permanents pour
assurer des tâches occasionnelles saisonnières ou liées à un surcroît temporaire d'activités.
Ces emplois sont répartis selon les besoins des différents services de la communauté de communes.
En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d'emplois qui peuvent être
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
a
a
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 Ln aouËxrrnE - TEL. 02 99 68 31 31 - CoNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
15 mobilisés sur la base d'une analyse des besoins réels des services validée. Ces chiffres étant un
plafond, il ne s'agit pas de création d'emplois permanents mais bien temporaires, que la communauté de communes pourra solliciter ou non.
Cette délibération devant être prise < expressément chaque année >, il est proposé au Conseil
Communautaire d'autoriser le recours aux emplois non permanents indiqués ci-après :
CATEGORIE GRADES NOMBRE D'EMPLOIS TEMPS DE TRAVAIL
A Attaché 4 Temps complet
B Rédacteu r 4 Temps complet
c Adjoint administratif 4 Temps complet
B Technicien 3 Temps non complet
Tech nicien 4 Temps complet
C Adioint technique 4 Temps complet
c Adjoint technique 3 Temps non complet
C Adioint d'animation 15 Temps non complet
B
Ass ista nt
d'enseignement
a rtistiq ue
7 Temps non complet
B
Assista nt
d'enseignement
artistique principal de
2èt" classe
8 Temps non complet
B Educateur APS 3 Temps complet
B Educateur APS 1. Temps non complet
C Opérateur APS I Temps non complet
B
Assistant de
conservation 1 Temps complet
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Cnre, pour l'année 2024, des emplois non permanents pour accroissement
temporaire et saisonnier d'activité, dans les catégories hiérarchiques et pour exercer les fonctions telles que définies ci-dessus ;
lNDreuE que les taux d'utilisation de ces emplois et leur répartition dans les services
seront ajustés au plus près des besoins. En tout état de cause, les chiffres indiqués
représentent un plafond d'emplois qui peuvent être mobilisés ;
INDreuE que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024 ;
AuroRtsE Monsieur le Président de Liffré-Cormier Communauté ou son représentant
à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération.
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR 35340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 6s 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMtER.FR
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DEL2O24/ 009: BalHltrruTS - AVENANTs AU MARcHES DE REHABtLTTATToN ET D'EXTENSToN DU cENTRE MUTt AcnvlrEs
DE LIFFRE-AQUAZIC
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 521"4-16 el
L. 1321,-1,;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2124-1, elL.2I23-L ;
la délibération n" 2018-134 du L5 octobre 2018 relative au projet de réhabilitation et d'extension du centre multi-activités de Liffré ;
la délibération n" 2018-135 du 15 octobre 2018 portant approbation de la convention de
transfert de maîtrise d'ouvrage à Liffré-Cormier communauté ;
la délibération n' 2020-020 du 9 mars 2020 porlant approbation de l'avant-projet définitif relatif
à la rénovation et à l'extension du Centre Multi-activités;
la délibération n" 2021,-049 du 23 mars2021. portant approbation des décisions prises par M. le
Président dans le cadre de ses délégations ;
la délibération n" 2O2t-113 du 1"' juin 202L portant approbation des décisions prises par M. le
Président dans le cadre de ses délégations ;
la délibération n' 2021,-137 du 6 juillet 2021porlant approbation des décisions prises par M. le
Président dans le cadre de ses délégations ;
la délibération n" 2021,-186 du 2 novembre 2021- portant validation des marchés relatifs à la
rénovation et l'extension du Centre Multi-activités (Aquazic) ;
la délibération n" 2021,-21,1du 14 décembre202l portant validation des marchés relatifs à la
rénovation et l'extension du Centre Multi-activités (Aquazic) ;
la délibération n" 2022-204 du 15 novembre 2022 portant validation de la relance des marchés
- Lots 4 et 6 - relatifs à la rénovation et l'extension du Centre Multi-activités (Aquazic) ;
la décision n"2023142 du 15 mai2023 attribuant le marché2022-0037-106 en relance suite à la
liquidation du titulaire de la consultation initiale;
l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 23 janvier 2024;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR 3s340 LA BouËxtERE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LtFFRE-CORM|ER.FR
l Par délibération du l-5 octobre 2018, le conseil communautaire a validé le projet de réhabilitation et
extension du Centre Multi-activités de Liffré.
Ce bâtiment abrite la piscine, l'école de musique, une salle de spectacle et une salle polyvalente. La
piscine et l'école de musique relève des compétences de Liffré-Cormier communauté, leur gestion a
donc été transférée à Ia communauté de communes par une mise à disposition. La salle de spectacle et
la salle polyvalente reste de la responsabilité de la ville de Liffré. Afin de simplifier la réalisation des
travaux, une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage a été conclue entre les deux personnes publiques afin de désigner Liffré-Cormiercommunauté comme maître d'ouvrage unique pour la durée
des travaux.
Sur la base du projetvalidé par Ie conseil communautaire lors de sa séance du 9 mars2O2O, un appel
d'offres a été lancée le 25 novembre 2020, composé de deux procédures en application du b) du 2)
l'article R.2123-1,du Code de la commande publique relatif aux( petits lots >. Ces procédures n" 2020-
2t el2020-22 regroupaient les 25 lots suivants :
-ot(s) Désignation
2020-21- 1, Désamiantage - Déconstruction - Curage
2020-21, - 2 Terrassements - VRD - Espaces verts
2020-21- 3 Démolition - Gros ceuvre
2020-21, - 4 Charpente bois
2020-21, - 5 Eta nchéité
2020-22 - 6 Couverture - Bardage
2020-21 - l Menuiseries extérieu res aluminium
2020-21, - 8 Métallerie - Serrurerie
2020-22 -9 Menuiseries intérieu res bois
2020-21- - t0 Equipements de vestiaires
2020-21- 1.1 Cloisons - Plafonds
2020-21_ - 12 Revêtements de sols - Faience
2020-21, - 1.3 Peinture
2020-21, - t4 Nettoyage de mise en service
2020-21- t5 Ascenseu r
2020-22 - 16 Contrôle d'accès monétique et billetterie piscine
2020-22 - 17 Bassin inox - Equipements de bassins - Couverture thermique
2020-21, - 18 Equipements de balnéothérapie
2020-21- t9 Chauffage - Traitement d'air - GTB - Plomberie sanitaire
2020-21, - 20 Traitement d'eau
2020-21 - 21 Electricité - Courants forts et faibles
2020-22 - 22 Contrôle d'accès bâtiment - Anti-intrusion - Gestion technique centralisée
du CMA
2020-21, - 23 Chaufferie biomasse
2020-21, - 24 Pentagliss
2020-2r - 25 Tri bu nes télescopiques
Liffré-Cormier Communouté - a, LE cARFouR - 35340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LtFFRE-coRMtER.FR
18 L'ensemble de ces lots a été attribué entre février et novembre 2021. En ce sens, lors de sa séance du
2 novembre 2021,|e conseil communautaire a validé l'attribution du lot 23 * < Chaufferie biomasse >
et autorisé M. le Président à affermir, parvoie de conséquence, lestranches optionnelles des lots n'2,
3,5, 6,8, L3, 19,2r e|22.
Toutefois, en raison de l'évolution du besoin de Liffré-Cormier communauté, d'erreurs du maître d'æuvre dans la préparation des clauses techniques du marché et des évolutions en matière de réglementation des piscines publiques, des modifications doivent être apportées à différents lots.
Des avenants ont donc été préparés et présentés à la commission d'appel d'offre du 23 janvier 2024.
Elle s'est prononcée favorablement sur cet avenant dont l'exemplaire est proposé en annexe :
Lot 1-9 - Avenant 7 - SPIE: + 3179,32 € HT, soit un nouveau montant de marché porté à
2 444 200,32 € Hr (2 933 040,38 € TTC) ;
LoT2L-AvenantT-BERNARDELECTRICITÉ:+8L!0,37€HT,soitunnouveaumontantde
m a rché po rté à 536 959 ,1.4 € HT (644 350,97 € TTC) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
VALTDE les avenants des lots n"l-9 et 2l- du marché n" 2020-21;
AuroRtse Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces du marché
nécessaires à son exécution.
DEL2024/ 010: avrruRe EMENT DU TERRTToTRE- coNVENTToN DE co-FTNANcEMENT AVEc MEGALTS BRETAGNE DANs LE
CADRE DE LA FINALISATION DU PROJET ( BRETAGNE ÏRES HAUT DEBIT ))
le Schéma de Cohérence Régionale de l'Aménagement numérique (SCORAN) et les Schémas
Territoriaux d'Aménagement Numérique (STDAN) établis à l'échelle départementale,
les statuts du Syndicat mixte ouvert Mégalis Bretagne, approuvés par délibération du Comité
syndical n"2022-24 du 22 juin 2022,
la délibération du Comité syndical de Mégalis Bretagne n"2023-I8 en date du 20 juin 2023,
approuvant la présente convention relative au solde du financement du projet Bretagne Très
Haut Débit,
l'arrêté préfectoral du 4 octobre2023 portant modification des statuts de la communauté de
communes ( LIFFRE-CORMIER Communauté > et notamment la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l'article L.1425-1, du
CGCT pour la mise en ceuvre de liaisons numériques très haut débit dans Ie cadre du projet de
déploiement régional < Bretagne très haut débit D en compétences facultatives,
VU
VU
VU
VU
la délibération 2OI7/080 du Conseil Communautaire du 1-0 mai 2017 approuvant le déploiement numérique sur le territoire intercommunal dans le cadre de la tranche 2 2Ot7 /2019,
VU
Liffré-Cormier Communoulé - s, rr cARFouR 3s340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 6831 31 - CONTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
19 Vu
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la délibération 201,811,49 du Conseil Communautaire du l-5 octobre 2018 approuvant le déploiement numérique sur le territoire intercommunal dans le cadre de la deuxième phase 2018/2023,
l'avis favorable du Bureau Communautaire du 9 janvier 2023 pour l'adoption de la convention
de finalisation du projet Bretagne Très Haut Débit,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Dans le cadre de la mise en ceuvre d'un réseau de communications électroniques à très haut débit, avec
la perspective d'un équipement en réseau de fibre optique à l'abonné sur l'ensemble de la Bretagne,
les Etablissements Publics de Coopération lntercommunale ont signé avec le Syndicat mixte Mégalis
Bretagne différentes conventions relatives aux conditions et modalités de contribution déterminant les
engagements réciproques, et notamment le montant de la participation de l'EPCI et le rythme de paiement de celui-ci.
Dans ce cadre de la convention de finalisation, la contribution de l'EPCI a été arrêtée forfaitairement à
308 € par prrse à déployer quel que soit le coût réel des travaux, les autres financeurs, Etat, Europe,
Département et Région assurant la prise en charge de la différence.
Modalités de paiement
Au plus tard au 31 mars 2024 : le paiement d'un premier acompte à hauteur de 25% du montant prévisionnel inscrit dans la délibération visée à l'article 1er de la présente convention ; - Sur les 2 années suivantes, au plus tard aux 31 mars 2025 et 2026,le paiement d'un acompte à hauteur
de 25% du même montant ;
- Le solde, ajusté selon les modalités définies à l'article 3 de la présente convention le cas échéant, sera
versé au titre de l'année 2027, à la réception des travaux par le Syndicat mixte en fin d'opération
constatant les contours définitifs de la zone déployée et du nombre de locaux et après transmission
d'un document de synthèse de I'opération réalisée sur le territoire de l'EPCl.
CONVENTIONS PRECEDENTES PRESENTE CONVENTION
(445€ par local) (308€ par local)
PHASE 1 Nb locaux 1 093 1 113
Montant 486 385 € 342 804 €
PHASE 2 Nb locaux 5 693 ta 477
Montant 2 533 385 € 3t03716€
PHASE 3 Nb locaux 6 552
Montant 2 018 016 €
TOÏAL Nb locaux 6 786 1.7 742
Montant 3 0L9 774 € 5 464 535 €
Montant à financer par I'EPCI sur
l'ensemble du projet 5 464 536 €
Montant déjà financé par I'EPCI au titre
des conventions précédentes 3 01"9 770 €
Montant déductible des opérations de
MED €
Reste à financer (objet de la présente
convention) 2 444766 €.
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR 35340 LA BouËxtERE TEL. 02 99 68 3131 CONTACT(ôLtFFRE-CORMtER.FR
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La convention de cofinancement proposée par Mégalis Bretagne est annexée à la présente note
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- AppnouvE les termes de la convention de cofinancement avec Mégalis Bretagne dans le cadre
de la finalisation du projet < Bretagne Très Haut Débit )),
- AuroRrsr Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.
DEL2024/011: orvrloppEMENT EcoNoMreuE- cESsroN DE LA pARcELLE zH N"6, 7,248,269,273,316 suR LA ZA
DE LA MorrArs A sArNT AUBIN DU coRMrER
la loi n" 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
le code général de la propriété des personnes publiques;
le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2241,-t;
l'arrêté préfectoral n"20t7-20100 en date du 6 janvier 2017, portant statuts de Liffré - Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < Actions de développement économique >;
la délibération du Conseil Communautaire du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier du l-5 mai 2008
approuvant le dossier de création de la ZAC de La Mottais 2 ;
la délibération du Conseil Communautaire du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier du 9 juillet 2009
approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de La Mottais 2 ;
Vu la délibération n"2OI7-098 du 7 juin 2017 relative à Ia définition des ZAE d'intérêt communautaire;
l'avis des domaines n"2023-35253-97337 du 16 janvier 2024 ;
l'avis favorable du bureau du 9 janvier 2024;
l'avis favorable de la commission n"3 du 17 janvier 2024;
Liffré-Cormier communauté, compétente en matière de développement économique, a aménagé la
ZAC dite de la Mottais à Saint-Aubin du Cormier en vue d'accueillir des activités économiques et de
développer l'offre d'emplois en parallèle de l'accroissement de la population.
Liffré-Cormier a lancé une consultation de promoteurs et a sélectionné au terme de Ia procédure
l'entreprise Faubourg Promotion, spécialisée dans le développement d'immobilier économique clé en main.
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IL EST EXPOSE CE QUISUIT
Liffré-Cormier Communouté - e, rE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
21 Foncier identifié
li :.;--..
Faubourg Promotion propose de développer l- bâtiment d'activités composé de 3 cellules d'environ
5 000m2, un bâtiment mono-utilisateur type messagerie et deux villages artisanaux. Ces programmes
devraient créer environ 230 emplois sur la zone.
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riP r l;l'i i iil ijim LAN DE MASSE GLOBAT i- f1 . -'' ,f'
' Village artisanal Nord
Vlllage artisanal 0uest
Bâliment d'activités
Messagerie
,2
ll est proposé un aménagement global et qualitatif de la zone, une visibilité attractive depuis la D794 et
réels engagements environnementaux et de densité du programme.
Cette offre immobilière diversifiée vise divers utilisateurs finaux (industriel, logistique, artisans...), et
Faubourg Promotion pourra vendre ou louer ces cellules.
LCC disposera d'un droit de regard et de sélection des utilisateurs sur des critères prédéfinis (emplois,
activités,...).
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR 3s340 LA BouËxrERE TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE coRMTER.FR
22 Cette entreprise souhaite acquérir un terrain d'environ 72010 m2 sur les parcelle cadastrée section ZH
n" 6,7,248,269,273,31,6. La superficie exacte sera déterminée par le document d'arpentage et donc
sera à parfaire.
Cela concerne
o Le lot nord n"TR2.l-3 d'une superficie de 6 242 m2.
r Les lots ouest n'TR2.14 et n"TR2.l-5 d'une superficie de 8 028 m2.
r Les lots centraux n'TR2.5, n"TR2.6, n"TR2.7, n"TR2.B, n'TR2.9, n'TR2.l-0, n'TR2.Ll-, n"TR2.1-2
comprenant la surface de voirie optionnelle d'une superficie de 36 880 m2. o Le lot sud n'TR2.4 d'une superficie de 20 860 m2.
ll est précisé que conformément aux dispositions de I'article L.2241,-l du code général des collectivités
territoriales, I'avis du service des domaines a bien été sollicité. Ce dernier indique une valeur retenue de 25€ HT le m2. Soit, appliqué à la surface de72 0l-0m2, nous évaluons donc la valeur de la parcelle à 1800 250€ HT, horsfrais avec une marge d'appréciation fixée à1"0%.
Cette cession est proposée au prix de 35€HT/m2. La superficie, restant à parfaire, est de 720I0m2,soit
la recette projetée est d'environ 2 520 350€ HT.
La réalisation de la présente vente aura lieu au profit de l'acquéreur ci-dessus identifié, ou au profit de
toute autre personne physique ou morale qu'il substituera dans ses droits. Dans ce cas, l'entreprise Faubourg Promotion restera tenue solidairement avec le ou les acquéreur(s)substitué(s) au paiement du prix, des frais et à l'exécution des conditions et des charges.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
AccEprE la cession du terrain à l'entreprise Faubourg Promotion ou à ses représentants d'une
surface totale d'environ 72 Ot] m2, soit 2 520 350€ HT ;
PAssE outre l'avis de la Direction lmmobilière etVALIDER le prix de cession à 35€ HT/m2;
AuroRtsr l'entreprise à déposer son permis de Construire dans l'attente de la réitération de
l'acte de vente chez le notaire ;
AuToRtsE le Président, ou son représentant, à signer tous documents et actes nécessaires à la
cession du terrain à l'entreprise mentionnée ci-avant ou à la société civile immobilière qu'elle
aura constituée ou désignée.
DEL2024/ 012: orvrloppEMENT EcoNoMreuE- Rrruouvru-EMENT DE LA coNVENTToN CADRE DE pARTrcrpATroN DES
coLlEcrtvtrEs A L'AtDE AUX pRoJETS coLLABoRATTFS LABELLISES pAR LES polEs DE coMpETrrvrrE pERtoDE 2024-2027
la loi n" 201,4-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
la loi n" 2015-991, du 7 aout 2015 portant modification de la répartition des compétences en
matière de développement économique (NOTRe) ;
le code généraldes collectivités territoriales, et notamment ses articles 1.1511-1et suivants
ainsique les articles L.1,61.I-7-l et 1.4251--1B;
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Liffré-Cormier Communouté - s, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 , coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
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l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération n"2023/I03 du 6 juin 2023 approuvant les termes de la convention cadre entre
la Région Bretagne et Liffré-Cormier Communauté ;
l'avis favorable du bureau du 9 janvier 2024;
l'avis favorable de la commission n'3 du 1-7 janvier 2024 ;
La Région Bretagne et Liffré-Cormier Communauté ont signé en juillet 2023 une convention de
partenariat pour la période 2023-2028 venant acter la poursuite et l'approfondissement d'une
dynamique déjà bien installée. Cette convention confirme la volonté de faire, du lien entre Région et
EPCI, le vecteur essentiel de mise en æuvre opérationnelle des politiques publiques de développement
économique.
En complément de cette convention de partenariat globale, il est proposé aux EPCI qui le souhaitent,
de renouveler leur soutien à l'innovation et à la recherche via une seconde convention de partenariat à
l'innovation. Par délibération du 16 février 2021.,|e Conseil communautaire avait validé la participation
de Liffré-Cormier communauté à ce soutien sur Ia période2021,-2023.
Pour rappel, ce soutien passera par une participation conjointe des collectivités au financement de
projets de R&D structurants, portés par des acteurs industriels du territoire de l'EPCI, qui impliqueront
des investissements lourds et des impacts importants sur l'emploi. Ces projets devront avoir des effets
d'entrainement sur les domaines d'innovation stratégiques régionaux retenus dans la stratégie
régionale de recherche et d'innovation et intégrer pleinement les objectifs de transition écologique et
énergétique.
Ces projets seront accompagnés par des < pôles de compétitivité > qui ont pour objectif de renforcer
l'attractivité et la compétitivité du territoire breton par l'innovation, en appui des domaines
d'innovation stratégiques. Les pôles de compétitivité ont pour mission de faire émerger des projets
collaboratifs innovants de recherche et développement autour d'une thématique précise. lls
contribuent à créer les nouveaux produits, services et processus innovants qui porteront la
compétitivité de demain des entreprises, en particulier face aux enjeux de la transition numérique et
écologique.
Positionnés sur les grandes filières bretonnes, les sept Pôles actifs en Bretagne Sont
o Le Pôle Mer Bretagne Atlantique (maritime)
e le Pôle lmages et Réseaux (numérique)
o le Pôle Valorial (agroalimentaire)
o le Pôle lD4Car (véhicule et mobilité),
r le Pôle Vegepolys (création et pratiques culturales de végétaux spécialisés),
. Atlanpole Biotherapies (thérapies médicales avancées),
e Et le Pôle EMC2 (technologies avancées de production / < Advanced Manufacturing >)
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxtERE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LtFFRE,coRrvilER.FR
24 Les collectivités signataires de la convention innovation décident d'associer leurs efforts, en vue
d'encourager le développement des activités économiques, des emplois et de favoriser la phase de
développement et de valorisation économique sur le territoire breton.
L'objet de cette convention est d'autoriser Liffré-Cormier Communauté à participer au dispositif
régional de financement des projets de R&D structurants et collaboratifs labellisés par les pôles de
compétitivité selon les modalités suivantes: principe d'intervention de I'EPCI de 30% de I'assiette
retenue par la Région, pour les partenaires de leur territoire, en complément d'une intervention du
Conseil régional à hauteur de70% (dont FEDER "lnnovation" le cas échéant).
La participation de l'EPCI se fera sur la base du volontariat après étude de sa part des impacts positifs
sur son territoire (création d'emplois, de nouveaux services, de nouveaux process...).
La Région assurera le portage administratif et financier de l'aide apportée aux partenaires des projets
de R&D.
Sur la période précédente, Liffré-Cormier Communauté a participé au co-financement d'une aide à
hauteur de 3749€ pour la société IMMERSIVE THERAPY, basée à La Bouëxière qui a développé une
application pour soulager les personnes souffrant d'acouphènes.
ll est convenu que cette nouvelle convention serait mise en æuvre à partir du 1er janvier 2O24jusqu'au
31- décembre 2027.
En cas de nouveaux projet structurants pour le territoire, en accord avec la Région, des avenants
pourront être signés.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
AppRouvE le contenu du projet de la convention au regard des éléments de contextes et
modalités présentés ci-dessus ;
AuroRtsrR le Président ou son représentant exécuter cette décision et à signer tout document
s'y rapportant.
DÊL2024/013: rnu ET AssAtNtssEMENT - oFFRE DE coNcouRs AU FTNANCEMENT DEs TRAVAUX D'EXTENSToN DU
RESEAU D,EAU POTABLE NECESSAIRE A LA DESSERTE DES ].5 LOTS SITUES RUE DES LAVANDIERES
le Code Général des Collectivités Territoriales;
le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-6 et L. 332-15;
l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 portant statut de LIFFRE-CORMIER Communauté ;
l'avis favorable du bureau communautaire du 23 janvier 2024;
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IL EST EXPOSE CE QUISUIT
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE TEL.02 99 68 31 31 CONTACT@ LI FFRE-CORM IER.FR
25 La société d'aménagement < URBATYS > est détenteur de deux autorisations d'urbanisme sur la commune
de Livré-su r-Cha ngeon.
Ces dernières nécessitent un déploiement des réseaux d'eau potable pour permettre, à terme, la desserte
des futures habitations depuis la rue Jean-Louis Guérin pour le permis d'aménager situé rue des Lavandières et depuis la rue de la Résidence des Chênes pour le permis groupé de douze maisons du lotissement "La Bataille".
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Réseaux et
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La pose des réseaux situés à l'intérieur du lotissement "La Bataille" sera réalisée par URBATYS en domaine
privé, sous le contrôle technique de LIFFRE-CORMIER Communauté en vue de la future rétrocession.
Compte tenu du faible linéaire sous domaine privé communal rue de la Résidence des Chênes, et compte
tenu du fait que l'aménageur réalise les raccordements au sein du lotissement, la commune de Livré-sur-
Changeon peut également autoriser à URBATYS à réaliser cette portion des travaux. Une autorisation
connexe sera émise par la commune.
La société URBATYS ayant fait une offre de concours, une convention bipartite fixant les conditions
financières de prise en charge par l'aménageur des coûts de création du réseau rue des Lavandières pour
la desserte des trois lots (y compris réalisation des trois branchements et pose d'une purge sous bouche à
clé) est éditée. Le montant des travaux mis à la charge de l'aménageur pour cette portion, imputé au réel,
s'élève à environ 30 000€HT (montant consolidé une fois les devis définitifs établis et les travaux réalisés).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
AppRouvE la signature d'une convention avec URBATYS fixant les conditions financières de prise
en charge des coûts de création du réseau d'alimentation en eau potable rue des Lavandières
par ce dernier et autorisant URBATYS à poser les 30 mètres de réseau depuis la rue de la
Résidence des Chêne jusqu'au lotissement < La Bataille > ;
AuroRrsE le Président du Conseil Communautaire à signer cette convention.
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE rEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
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DEL 2024/01-4: rnu ET AssArNrssEMENT- ConRecrroru DE LA DEuBERnrroru ru"2023-253 ponrnNT FrxATroN DEs
REDEVANCEs RELATtvEs AU sERVtcE puBLtc D'ASSAINISSEMENT NoN coLLEcrtr poun 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative < Assainissement non collectif > ;
l'avis favorable du bureau du 28 novembre2023;
l'avis favorable de la commission n"2 du 29 novembre2023 ;
la délibération n" 2023-253 du conseil communautaire du l-2 décembre2023 portant définition
des montants des redevances relatives au service public d'assainissement non collectif pour
l'année 2024;
Par délibération n" 2023-253 du conseil communautaire du 12 décembre 2023, Liffré-Cormier
Communauté a fixé les montants des redevances relatives au service public d'assainissement non
collectif pour l'année 2024.
Une erreur a toutefois été relevée dans les grilles tarifaires. En effet, ilétait souhaité arrondir à l'euro le
montant ( toutes taxes comprises > des redevances, or dans la délibération du 12 décembre 2023, l'arrondi a été appliqué à tous les tarifs < hors taxe )).
Les critères de revenu ne sont pas modifiés.
Les propositions de montant des redevances, corrections faites, sont transmises dans le tableau
suivant:
Type de redevance Tarifs HT
IL EST EXPOSE CE QUISUIT
Type de redevance
Tarifs HT
Tarifs généraux Tranche l- avec une aide de 50% Tranche 2 avec une aide de 75%
2023 2024 2023 2024 2023 2024
Contrôle de bon fonctionnement
et de bon entretien 99,31€ 123,64€ 49,65 € 61-,82€ 24,83 € 30,91_ €
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR 35340 rn souËxteRe , TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE-CoRM|ER.FR 2023 2024
Absence du propriétaire dans le cadre des vérifications de bon
fonctionnement et de bon entretien
22,40 € 23,64€
Contrôle de conception 63,28€ 66,36 €
Contrôle de réalisation
Une redevance couvrant les vérifications de réalisation (basé sur un
maximum de 3 visites) et une première visite de bon fonctionnement dans
l'année suivant la mise en place du système d'assainissement non collectif
91,,04€ 95,45 €
Visite supplémentaire pour les vérifications de réalisation 39,92€ 4L,82€
Contre visite suite à un avis défavorable lors de la vérification de réalisation 50,15 € 52,73 €
Contrôle en cas de vente
Déplacement du technicien suite à un appel d'un particulier
99,31€ 123,64€
Redevance pour le prélèvement et le déplacement dans le cas d'une filière
dérogatoire
11",69 € 12,73 €
Type de pénalité
Tarifs2024
HT TTC
Absence d'installation
Redevance de contrôle de bon fonctionnement (123.64 € HT)
majorée de 400%
6L8,18 € 680,00 €
L'usager fait obstacle à l'accomplissement des missions de
contrôle
Redevance de contrôle de bon fonctionnement (123.64 € HT)
maiorée de 400 %
61_8,18 € 680,00 €
Le propriétaire n'a pas fait réaliser, dans les délais
règlementaires. les travaux
Redevance de contrôle de conception (66.36 € HT) et de
contrôle de réalisation (95.45 € HT) majorée de 400 %
809,09 € 890,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
Liffré-Cormier Communouté - s, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE TEL. 02 99 68 31 31 - CoNTACT@LtFFRE-coRMrER.FR
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APPRoUVE les montants des redevances relatives au Service Public d'Assainissement Non
Collectif pour les opérations de contrôle telles qu'elles sont présentées ci-dessus pour une mise
en application au l-"' janvier 2024;
VALTDE les critères de revenus appliqués tels qu'ils sont présentés ci-dessus pour l'année 2024 ;
Appnouvr les montants des pénalités relatives au Service Public d'Assainissement Non Collectif
telles qu'elles sont présentées ci-dessus pour une mise en application au l-"' janvier 2024;
DEL 2024/ 015: uRaRNrsME ET HABTTAT- LE BILAN TRTENNAL DU eRoGRAMME LocAL DE L'HABTTAT 2020-2026 ot
Lrrrnr-ConvtER coMMUNAUTE
Le Code général des collectivités territoriales;
La délibération n' 2020/031 du l-0 mars 2020 portant adoption du PLH ;
L'arrêté préfectoral n'35-2023-1.0-03-00002 en date du 03 octobre2023, portant statuts de
Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence << Politique du logement et du
codre de vie >> ;
Vu L'avis favorable de la commission 3 du 29 novembre 2023 ;
Vu L'avis favorable du bureau communautaire du 23 janvier 2024;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le PLH a été adopté le 9 mars 2020e|est exécutoire depuis le 1-1- mai2020.
L'article 1.302-3 du CCH fait obligation à l'établissement public de coopération intercommunale de
réaliser un bilan à mi-parcours, lors duquel le conseil communautaire délibère sur l'état de réalisation
du PLH et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. Le bilan est ensuite
communiqué pour avis au représentant de I'Etat et au comité régional de I habitat et de I'hébergement.
De plus, l'action 20 du PLH implique le suivi animation de celui-ci et l'analyse des politiques locales de
l'habitat menées sur le territoire.
En effet, les objectifs et les actions de PLH reposent sur un scénario de développement équilibré qui
doit être mis en perspective après les 3 premières années de mise en æuvre de ce PLH.
Le bilan triennal, réalisé entre juin et décembre 2023, a permis d'étudier les évolutions rencontrées par
le territoire depuis trois ans au regard du diagnostic initial. Ci-après seront présentés les éléments synthétiques de bilan et de perspectives par orientation. En gras, les actions d'intérêt prioritaire selon l'avis des membres de la commission N"3.
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMtER.FR
29 nl-:Ada la
une logique de maitrise foncière
uction de ent en tenant com des libres territoriaux d
Conclusions
Orientation 2 : Veiller à l'attractivité et à la qualité des parcs de logements existants
Au regard des enjeux du ZAN,
l'objectif initial de production de
logement est conservé (490
logements/an), et un travail de
répartition équilibrée de la
production de logement sur le
territoire doit être assuré.
Poursuivre le soutien aux
communes
Assurer le suivi en partenariat avec
le service communication
Conclusions
Action lancée dès janvier 2024
Engager la démarche de repérage
des situations d'habitat indigne
Perspectives Actions Bilan
Reconsidérer les objectifs
de production de
logement en fonction de
la croissance
démographique et des
préconisations du SCOT :
359 lgts/an.
Evaluer les objectifs de
construction en
renouvellement urbain
pour répondre aux
objectifs de sobriété
foncière
lnscrire la
production de
logements
dans le cadre
de la gestion
économe des
sols
Objectifs de production de
logement non atteint,
malgré une répartition
homogène de la production
entre les communes. Une
densité de 28 lgts/ha
résultant essentiellement
des programmes de
construction de collectifs
sur les communes
principales
Soutenir les
stratégies
foncières
Une étude de
renouvellement urbain en
cours (Liffré) et une
nouvelle en réflexion
(Gosné)
Pou rsu ivre
l'accom pagnement
financier de la
communauté de
communes et encourager
les communes à réfléchir
à des projets de
densification.
lmaginer de
nouvelles
formes
u rba ines
Une étude réalisée
( Mézières-Su r-Couesnon)
et 2 études en cours (Saint-
Aubin-Du-Cormier et Livré-
Sur-Changeon)
Suivi des études en cours
et appui auprès des
territoires sur la
concrétisation des
projets. Travail de
communication sur les
études innovantes
réa lisées.
Actions Bilan Perspectives
Proposer un
accompagnement
en faveur de la
réhabilitation
L'étude pré-
opérationnelle
d'OPAH a constitué
une source
d'information
importante sur le
potentiel et les
besoins de
rénovation
Développer l'information su r
la rénovation du logement et
encourager la rénovation par
la mise en æuvre d'aides
incitatives
L'étude pré-
opérationnelle
d'OPAH a permis
d'identifier la
S'appuyer sur les outils et
acteurs engagés sur la
thématique pour assurer un
suivi situations d'insalubrité
Organiser le
repérage et les
interventions en
matière de lutte
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR 35340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRMIER.FR
30 contre l'habitat
ind igne
faiblesse du nombre
de logements
indignes
Prévenir la
dégradation des
copropriétés
L'étude pré-
opérationnelle
d'OPAH a permis
d'identifier le peu de
copropriétés en
d ifficu lté
Suivre l'évolution du parc de
copropriété depuis le Registre
national des copropriétés
Mettre en place la
taxe d'habitation
sur les logements
vaca nts
L'étude pré-
opérationnelle
d'OPAH a mis en
évidence un taux de
vacance plus faible
qu'à l'échelle
départementale.
Toutefois, 3
communes ont mis
en æuvre la THLV
pour répondre
notamment à de la
vacance concentrée
en centre-ville
Mesurer les effets de la THLV
sur les 3 communes dans
l'optique d'élargie le dispositif
à l'ensemble des communes.
Développer des actions
incitatives (campagne de
courrier pour informer du
potentiel de sortie de
vacance, etc.)
Mener des
opérations de
requalification et
restructu ration
d'espaces urbains
dégradés
Action non engagée
en première partie de
PLH
Mettre en place un soutien au
déficit foncier des opérations
engagées par les communes.
Sauvegarder et
valoriser le
patrimoine bâti
traditionnel
Action non engagée
en première partie de
PLH
Au regard de l'étude pré-
opérationnelle d'OPAH, une
< Opération Façade > ne
semble pas un réel besoin sur
le territoire. Un suivi de
l'évolution des besoins sera
effectué en seconde période
afin de vérifier la pertinence
de ce type d'opération
Orientation 3 : Organiser la mixité sociale
Assurer un suivi et une analyse de
l'évolution des copropriétés en
d ifficu lté
Etudier les recettes issues de la
mise en æuvre de la taxe et
quantifier le nombre de logement
remis sur le marché, sur les deux
communes ayant mis en ceuvre la
THVL.
Les données LOVAC sont
difficilement accessibles sur la
plateforme Zéro Logement
Vacant, les données seront mises
à jour en mars2024 et il en sera
fait une transmission auprès des
communes.
Réflexion en cours concernant les
modalités de mise en oeuvre de
l'action
Dans la seconde phase du PLH, un
travail de réflexion pourra être
organisé sur les besoins de
rénovation patrimoniale et sur le
soutien que pourrait apporter
Liff ré-Corm ier Com m u na uté.
Conclusions
Afin d'assurer une comparaison
avec la production de logement, il
sera préférable d'établir les
statistiques à partir de la donnée
de logements sociaux mis en
chantier. Cette donnée sera
Actions Bilan Perspectives
Favoriser le
développement
d'une offre
locative sociale
Un développement de
l'offre modéré et porté
essentiellement par les 3
communes principales. Un
manque de diversité de
l'offre, notamment peu de
petit logement
Développer un
partenariat sous forme de
convention avec les
bailleurs sociaux.
Réinterroger la proportion
de logement très sociaux
(n'atteint pas les 30%
actuellement).
Liffré-Cormier Communoulé - s, LE cARFouR , 35340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LttFRE-coRMIER.FR
31 accessible avec l'appui des services
des communes.
Conventionnement à prévoir avec
les bailleurs sociaux
Assurer une veille de la demande
locative sociale en s'appuyant sur
les outils de gestion développés sur
le territoire (Logiciel lmhoweb)
Assurer le développement d'une
offre d'accession sociale à la
propriété
Orientation 4 : Conduire des politiques ciblées à destination des publics spécifiques
Conclusions
Poursuivre la solidarité entre les
communes et évaluer l'adéquation
de l'offre et des besoins
Veiller et
orga niser
l'attribution des
logements
socia ux
Le PLH propose la mise en
place d'une CIL
(Conférence
intercommunal du
logement) et d'un PPGDLS
(Plan partenarial de
gestion de la demande
locative sociale. Soumis à
aucune obligation et au
regard de la lourdeur de la
procédure, ce choix n'a pas
été retenu.
Un partenariat avec le
Creha Ouest a été mis en
place et permet un ceil
attentif sur la connaissance
de la demande locative
sociale. Sur la période
triennale, 40% de la
demande a été satisfaite.
Organiser une veille de la
demande locative sociale
et de la gestion du flux de
la demande sur le
territoire. Rester attentif à
la pression de la demande
locative externe et de la
concordance entre la
nature de la demande et
l'offre disponible.
Faciliter
l'accession
sociale à la
propriété
20 Logements ont fait
l'objet d'une demande
d'agrément PSLA,
exclusivement sur la ville
de Liffré. La production est
peu conséquente et ne
répond pas aux objectifs
du Plh (objectif de 5% de la
production sur la
commune de Liffré en
faveur de I'accession aidée
à la propriété).
Solliciter les
professionnels de
I immobilier pour mieux
faire connaître ce
dispositif auprès des
ménages. Réfléchir à un
autre levier que la voie du
PSLA pour aider la primo-
accession au regard de la
croissance des prix du
marché et de la pression
sur le territoire.
Bilan Perspectives Actions
Accompagner les
ménages en difficultés
L'offre du parc
d'urgence n'a pas
évolué en volume sur
la première partie du
PLH. 7 logements sont
existants et une
solidarité s'est opérée
entre communes.
Suivi des besoins et
soutien aux
communes pour
développer des
logements d'urgence
sur les communes
non équipées.
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE CARFOUR , 35340 LA BoUËXIERE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
32 Favoriser l'installation des
jeunes en intégration
professionnelle
4 sites de formation
sont répartis sur 2
communes : L80
places
d'hébergements en
internat sont mises à
disposition ainsi que
des listes de
logements locatifs
privés. Seules les
communes de Liffré et
de La Bouëxière
possèdent un
hébergement
spécifique à
destination des
jeunes.
Etude des besoins
des jeunes et soutien
financier à la
création de
nouveaux logements
innovants pour les
jeunes
Disposer d'une offre de
logements adaptés pour
les personnes
âgées/ha nd ica pées
480 places à
destination des
personnes âgées et
handicapées sont
répertoriées. L'offre
existe en matière
d'accueilcomplet et
temporaire, de
pathologie
d'Alzheimer, de
déficience motrice, de
polyhandicap. L'offre
semble en phase avec
les besoins.
lntégrer les éléments
et les
recommandations du
Schéma
départemental de
I'autonomie 2023-
2027 qui sera validé
fin septembre 2023.
Communiquer sur
l'adaptation des
logements au
maintien à domicile.
Accompagner
l'installation des migrants
La ville de la Bouëxière
dispose de logements
d'urgence qui sont mis
à disposition de
migrants. En 2020,
une Unité d'accueil et
d'accompagnement a
ouvert à Liffré. Elle
accueille et
accompagne 25 jeunes
de 1-4 à 21- ans, jeunes
mineurs non
accompagnés
essentiellement.
Veiller au bon
fonctionnement de
ces possibilités
d'hébergements et
être attentif à la
demande exprimée
sur le territoire.
Répondre aux besoins
des gens du voyage
Le territoire répond en
partie aux
préconisations du
Schéma
départemental
d'accueilet d'habitat
Réfléchir en vue de
développer une offre
en terrains familiaux.
Deux pistes à étudier : Tiny house
et colocation intergénérationnelle
chez l'habitant
Assurer le suivi de nouvelles places
d'accueil et travailler sur la
définition de données permettant
de l'analyser
Assurer une veille sur l'évolution
de l'offre et de la demande.
Etudier et répondre aux besoins et
au schéma départemental
d'accueil des gens du voyage
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
33 des gens du voyage
(16 places
permanences). La
réflexion en vue de
développer une offre
en terrains familiaux
est engagée.
La rédaction d'un
guide du logement n'a
pas constitué une
priorité dans cette
première partie du
PLH.
M utualiser
I'information
existante et la
diffuser sur les
moyens de
communication
numérique
essentiellement.
Améliorer l'information
sur l'offre existante et
logements/hébergements
Orientation 5 : Assurer Ia gouvernance et la mise en æuvre du PLH
A développer en lien avec le
service communication
Conclusions
A poursuivre en lien avec I'ADIL
Développer et poursuivre les
pa rtena riats
Par délibération n'2023-191, le conseil communautaire a prescrit l'élaboration d'un PLUi-H valant programme local de l'Habitat. L'actuel PLN 2020-2026 fera l'objet d'une prolongation jusqu'à
l'approbation du PLUi-H couranl 202-/.
Actions Bilan Perspectives
Une convention d'une
durée de 3 ans a été
signée en 2021- avec
I'Adil35 et permets de
développer
I'observatoire de
I habitat en suivant
I'attei nte des objectifs.
Un bilan est présenté
annuellement, ainsi
qu'un bilan à mi-
parcours du PLH.
La convention initiale
de 3 ans sera
renouvelée sur la
seconde partie du PLH
lviettre en place les
observatoires
Assurer Ie suivi-
animation du PLH
La collectivité a
embauché une
chargée de mission
habitat afin d'assurer
la mise en ceuvre du
PLH de la collectivité
et d'activer le réseau
des partenaires autour
de ces enjeux.
Mettre davantage en
action le réseau des
partenaires et
favorise r
I'accultu ration des élus
autour des enjeux de
la politique de
I'habitat. Assurer la
cohérence avec le
PCAET
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR , 35340 LA BouËxrERE , TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRMIER.FR
34 VU
VU
VU
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
Veltoe le bilan triennal du PLH présenté en annexe ;
Valtor les perspectives du PLH pour les trois prochaines années
DEL 2024/015: uRaaNrsME ET HABTTAT- MrsE A JouR DEs MoDALrrEs DE FTNANcEMENT DES nRoJETS pRrvEs
D,AMELIORATION DE L,HABITAT
Le Code général des collectivités territoriales ;
La délibération N"2020/031 du l-0 mars 2020 portant adoption du PLH ;
L'arrêté préfectoral n"35-2023-10-03-00002 en date du 03 octobre2023, portant statuts de
Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compéten ce << Politique du logement et du
codre de vie >> ;
L'avis favorable de la commission 3 du 21. juin2023;
L'avis favorable du bureau communautaire du 1-2 septembre 2023 ;
La délibération N"2023-190 en date du 17 octobre 2023 et portant la mise en æuvre du
service d'accompagnement à l'amélioration de l'habitat;
L'avis favorable de la commission 3 du 17 lanvier ;
L'avis favorable du bureau communautaire du 23 janvier ;
Le PLH a été adopté le 9 mars 2020 el est exécutoire depuis le 11" mai 2020. Le budget 2023 prévoit la
mise en æuvre de l'action 4 - Proposer un accompagnement en faveur de la réhabilitation.
Cette action s'inscrit dans l'orientation suivante :Adapter la production de logements en tenant compte
des équilibres territoriaux dans une logique de maîtrise foncière
ll est prévu, pour l'action 4 du PLH, une enveloppe globale de 50 000€ pour l'exercice 2024
Objectifs de I'action :
- Améliorer le confort du parc de logements : résorber les situations d'habitat indigne et de
précarité énergétique
- Adapter le parc aux besoins des personnes vieillissantes et en perte d'autonomie
- Veiller à la préservation du patrimoine architectural
- Proposer un cadre de vie attrayant
- Proposer une offre nouvelle en favorisant le renouvellement de l'existant
- lnciter les propriétaires à valoriser leur logement
VU
VU
VU
VU
Vu
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFLE-çoRMTER.ER
35 Dans un contexte de réduction obligatoire de la consommation foncière et de limitation progressive de
la mise en location de logements en étiquettes énergétique E à G, la collectivité souhaite encourager la
rénovation du parc de logements existants.
lla été proposé que l'EPCI développe son soutien pour l'amélioration de l'habitat par
Une mission d'information et de conseil assurée par I'Agence Locale de I'Energie et du
Climat (ALEC) en tant qu'Espace Conseil France Renov (ECFR), et un renforcement des partenariats avec I'Agence Départementale d'lnformation sur le Logement (ADIL) et le
Conseil en Architecture et Urbanisme du Département (CAU).
L'attribution de subventions qui participeront au financement de travaux de rénovation énergétique, de travaux lourds ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au ha nd ica p.
Par délibération n"2023-190 en date du l-7 octobre 2023, le conseil communautaire à valider les
modalités de suivi-animation et d'aides financières ainsi que les conditions d'éligibilité, d'attribution et
de versement des subventions.
Rapoel des modalités d'accompasnement financ ier validées oar délibération du 17 octohre 2023
) Pour les propriétaires occupants (PO)
Condition d'éligibilité : uniquement les ménages modestes et très modestes, éligibles aux aides de
I'ANAH.
) Pour les propriétaires bailleurs (PB)
Condition d'éligibilité : le bailleur s'engage à conventionner son logement auprès de I'ANAH
Modalités de participation financière de L'EPCI
PropriÉtaires ocf, uFâm$
TRAVAUX PLATO]'JD DE
RESSOURCES PRIMES
Adaptation Modestes 1O0O,OCI €
Très modestes 1500,00 €
Rénovation
Énersétique
Modestes 1500,o0 €
Très modestes 2 50û,ûû €
lnsalubrité /
Travaux lourds
Modestes 3 000,CI0 €
Très modestes 5 0ûû,o0 €
PropriÉtaires bailleurr
TRAVAUX
PLAFOND DE
RESSOURCES FRIMES
RÉnovation
énergÉtique ConditionnÉ eux re550uFcÊs
des locataires
3 000,00 €
lnsalubrité /
Travaux
lourds
5 CI0û,00 €
Les aides intercommunales sont cumulables avec l'ensemble des autres aides financières individuelles.
Elles viendront compléter les autres aides dans la limite de 80% d'aides publiques. La subvention pourra
être versée à l'issue des travaux auprès du demandeur, dans un délai maximal de 3 ans après la décision
d'attribution.
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxtERE TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE.CORMIER.FR
36 Toutefois, dans le cadre du projet de loi de finance 2024,le gouvernement renforce les aides nationales
et fait évoluer son service.
Les aides de Liffré-Cormier communauté validées par délibération sont accordées aux propriétaires
dont le projet s'inscrit dans un parcours national Ma Prime Rénov Sérénité ou des projets d'adaptation de logement ou de travaux lourds tels que définis par I'ANAH.
Concernant les projets de rénovation énergétique, le dispositif Ma Prime Rénov Sérénité implique que
le projet subventionné permette un gain énergétique de 35% et seuls les projets en étiquette E.
Les évolutions nationales portent sur la transformation du dispositif Ma Prime Rénov Sérénité pour
devenir Ma Prime Rénov (Parcours accompagné) et sur l'intégration des projets d'adaptation du logement ou de travaux lourds sous l'entité Ma Prime Adap et Ma Prime Logement Décent.
Le nouveau dispositif Ma Prime Rénov (Parcours accompagné) implique que le projet subventionné
permette au moins un saut de deux classes énergétiques et porte sur un équipement de chauffage
renouvelable complété d'un geste d'isolation le cas échéant. Ce parcours est obligatoire pour les propriétaires de maison individuelle classée en étiquette F ou G.
ll est proposé que les aides locales proposées par Liffré-Cormier Communauté pour encourager l'amélioration de l'habitat soient complémentaires au dispositif national. Par conséquent, les critères précédemment exposés seraient également les critères d'éligibilité aux subventions locales.
D'autre part, il a été validé que les aides intercommunales sont cumulables avec I'ensemble des autres
aides financières individuelles. Elles viendront compléter les autres aides dans la limite de 80% d'aides
publiques. Pour les ménages très modestes bénéficiaires des aides de I'ANAH, le pourcentage d'aides
publiques peut être supérieur, selon le règlement de I'ANAH. >
Dans le cadre des évolutions de Ma Prime Rénov 2024, il est prévu que, dans le cas où un projet dépasse
les plafonds d'aides publiques (80% pour les ménages modestes el tO)% pour les ménages très modestes), l'aide nationale de I'ANAH soit la seule à faire l'objet d'un écrêtement. De fait, l'aide de Liffré-Cormier Communauté viendrait compléter le plan de financement du projet du ménage.
En réaction au nouveau dispositif de I'ANAH, considérant que le régime actuel des aides de LLC prévoit
un montant forfaitaire, et dans l'objectif d'accompagner financièrement un plus grand nombre de ménages, il est proposé que :
Le montant des aides intercommunales, précédemment forfaitaire, soit désormais un
montant maximal.
Pour les ménages dont le projet bénéficie du plafond maximal des aides publiques (nationales ou autres), le versement de l'aide de Liffré-Cormier Communauté n'interviendra
qu'après paiement des subventions par les autres financeurs publics. Cette aide sera
écrêtée à concurrence du montant du < surfinancement )) (le montant des subventions
dépasse le montant maximal des aides publiques, voire le montant des travaux) : le montant
de l'aide de Liffré-Cormier sera ainsi ajusté sur la base de calcul du reste à charge du
ménage, sans excéder le plafond des aides publiques. Ainsi, en fonction du montant total
des aides publiques déjà octroyées, Liffré-Cormier Communauté pourrait ne pas avoir à
accorder d'aide. La décision n'interviendrait qu'après l'obtention des financements des
autres organismes par le ménage.
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRIvrER.FR
37 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
ValroE les modalités d'attribution et de versement des aides incitatives locales;
Vauor les modifications du règlement des aides à l'amélioration de l'habitat décrivant les
modalités de fonctionnement du service d'accompagnement à l'amélioration de l'habitat ci-
dessus mentionnées.
DEL 2024/ 017: ErurnrucE - JEUNESSE- PRESENTATToN ET TAR|FrcATroN DES sEJouRs ENFANCE - JEUNESSE ET SPoRTS
POUR L,ETE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre2023, portant modification des statuts de Liffré Cormier Communauté, et notamment la compétence supplémentaire, Actions à destination de l'enfance- jeunesse :
- Gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), au titre des petites et grandes vacances, étant précisé que le mercredi reste de la compétence municipale durant la période scolaire ;
- Gestion, aménagement et entretien des espaces jeunes.
l'avis favorable du bureau du 23 janvier 2024.
l'avis favorable de la Commission 6 du 24 janvier 2024.
À la suite du transfert de compétences des ALSH et des espaces jeunes sur les périodes de vacances,
Liffré-Cormier Communauté se trouve également en charge de coordonner et d'organiser administrativement et budgétairement la tenue des séjours estivaux dits accessoires, c'est-à-dire
organisés par les structures enfance et jeunesse.
Suite au bilan des séjours 2023, el au retour positif des familles, la proposition par thématiques est
renouvelée et a été validée lors de la commission 6 du 24 ianvier 2024.
Les séjours étant organisés par thématique, il est proposé d'ouvrir l'accès à tous, peu importe la
structure que l'enfant fréquente à l'année.
Au total, l'offre comprend dix-huit séjours
VU
Vu
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERt - TEL. 02 99 68 31 31 coNTAcr@LTFFRE coRtvttER.FR
Jô Cela représente 320 places disponibles pour un public âgé de 6 à 1-7 ans
Tout comme l'année dernière, il convient de rechercher une harmonisation des tarifs pour I'ensemble
du territoire afin de ne pas perturber la compréhension du public. De fait, le même tarif est appliqué pour des séjours de même durée et non pas en fonction du reste à charge pour Liffré-Cormier
Communauté par séjour.
L'objectif est toujours de permettre une facilité de participation pour l'ensemble de la population en
mettant en place une tarification basée sur les QF et ne créant pas de barrière de coût trop important pour les familles à bas revenus.
Pour le tarif hors territoire, compte de l'effort financier consenti par Liffré-Cormier Communauté pour
l'organisation de ces séjours, c'est le coût de revient quisera appliqué.
Tarification séjours ALSH de 3 jours
41,58€ 48,51€ 66,99€ 73,92€ 84,70€. 91,96€ 109,56€ 134,64€ 150,48€ 205,65€
Tarification séjours ALSH de 5 jours
79]0€ 85,47€ 97 ,02€ 103,95€ 123,42€. 137,94€ 166,98€ 188,76€ 203,28€ 326,75€
Tarification séjours espaces jeunes de 5 jours
79,70€ 85,47€ 97,02€ 103,95€ 123,42€ 137,94€ I66,98€ 188,76€ 203,28€ 326,75€
Tarification séjour long de 8 jours
l'
QF0à400 QF 400 à 600 oF 600 à 800
''', i:':.
oF 800 à
1000
8F 1000 à
12ô8
oF 1200 à
1300
oF 1300 à
1500
QF 1500 à
1900
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QF 1900 et
plus
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177 ,45€ 1 91,10€ 212,10C 231€ 264€ 283,80€ 331,20€ 3s4€ 375,60€ 433€
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR 3s340 LA BouËxrERE TEL. 02 99 68 3131 CONTACT@LIFFRE.CORMIER.FR
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ClF '1900 et
plus
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"i. I rll: QF 400 à 800
Tarification séjours sport de 5.5 jours
126€ 't32,30€ 142,8A€ 153,30€ 173,80€ 187€ 218,40€ 236,40€. 249,60Ê. 327€
Par ailleurs, il est proposé d'appliquer les modalités de paiement et de remboursement en cas
d'absence comme suit :
La facturation des séjours est effectuée à l'issue du séjourselon la présence de l'enfant.
Avant le séiour, celui-ci n'est pas facturé si l'absence est justifiée par un certificat médical.
Pendant le séiour, si un enfant fréquente plus de la moitié du séjour, aucun remboursement
ne pourra être accordé. En revanche, si un enfant doit quitter le séjour pour raison médicale
avant la moitié de celui-ci, un remboursement pourra être envisagé au prorata en fonction du
tarif appliqué à la famille et du nombre de jours de présence.
Concernant le paiement, en plus des modalités habituelles il est possible de régler la facture par chèques
vacances auprès du Trésor public.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
AppRouvE l'organisation des séjours par les structures enfance-jeunesse et le service des sports
pour l'été 2024,lels que présentés ;
VALTDE la tarification applicable aux séjours elé2024, telle que présentée.
DEL2024/ 018: rrurarucE -JEUNESSE - BAFA TERRrroRrALtsE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre2023, portant modification des statuts de Liffré Cormier Communauté, et notamment la compétence supplémentaire, Actions à destination de l'enfance- jeunesse:
- Gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), au titre des petites et grandes vacances, étant précisé que le mercredi reste de la compétence municipale durant la période scolaire;
- Gestion, aménagement et entretien des espaces jeunes.
l'avis favorable du bureau du 23 janvier 2024
l'avis favorable de la Commission 6 du 24 lanvier 2024
Le BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur) permet d'encadrer des enfants et adolescents
dans les accueils de loisirs, péri ou extra scolaires. La formation BAFA est organisée par des associations
habilitées par l'Etat et comporte trois étapes successives :
VU
Vu
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 31 31 - CoNTACT@LTFFRE coRMTER.FR
40 1.. Session de formation générale (8 jours)
2. Stage pratique dans un ALSH (1-4 jours)
3. Session d'approfondissement (6 jours)
Le BAFA territorialisé est une démarche qui consiste à organiser ces étapes au niveau local et vise à
former un public varié pour répondre au besoin du territoire.
L'objectif est de développer localement des viviers d'animateurs formés et brevetés pour assurer des
animations au sein des structures enfance jeunesse. ll constitue pour les stagiaires une occasion de
s'impliquer socialement sur le territoire.
Le projet doit être porté par une collectivité locale dans une dynamique intercommunale, c'est pourquoi
Liffré Cormier souhaite renouveler la mise en place du BAFA territorialisé.
De plus, dans le cadre des dispositifs CAF (CTG), ce dispositif est financé en partie
L'idée est d'ouvrir ce dispositif aux jeunes du territoire souhaitant se former dans cette branche ainsi
qu'aux agents titulaires ou contractuels non diplômés travaillant au sein des structures sur Liffré-
Cormier Communauté. En contrepartie, les jeunes / agents contractuels formés s'engageraient, dans un
premier temps, à effectuer les 14 jours de stage dans un ALSH du territoire et ensuite à travailler au sein
des structures sur une période à définir, ce quifaciliterait aussi les remplacements des animateurs lors
des périodes de congés, maladies, récupérations.
Sur le territoire, l'organisme AROEVEN organise des sessions de formation générale du BAFA. ll a été
prévu de conventionner avec lui pour former les personnes intéressées par le BAFA territorialisé.
Ci-dessous, le récapitulatif du coût de la formation avec l'organisme AROEVEN
Coût formation Coût/stagiaire Participation CAF
dans le cadre de la
CTG
Reste à charge
stagiaire
l-"'u session 911,4 € 325.50 € L79€ 1_46.50€
2èt" session 8120 € 290€ 1,59.50€ 130.50€
Total 17234 € 61_5.50 € 338.50€ 277€
Ces montants ont été estimés sur une base de 28 personnes. lls sont susceptibles d'évoluer proportionnellement en fonction du nombre d'inscrits.
ll est précisé que, pour les agents, le reste à charge sera payé par la collectivité employeur. En revanche,
pour les stagiaires le reste sera à leur charge.
+ Soit pour la totalité de la formation BAFA 277 €/slagiaire (146.50€ puis 130.50€, hors repas)
Pourformaliser cet accord avec les participants, une convention fixant les modalités d'application devra
être conclue.
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE,coRMTER.FR
41 Vu
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
VALTDE la mise en place du BAFA territorialisé sur les années 2024 eL2025;
Vnltor les montants proposés;
AuroRrsE le Président à payer l'organisme de formation, ainsi que le prestataire pour les repas ;
AuroRtsE le Président ou son Vice-Président à signer les conventions avec les participants, et les
éventuelles annexes ;
Vnuoe le principe de la refacturation globale aux communes et aux stagiaires.
DEL2O24/ 019: currunr - AVENANT N"2 A LA coNVENTtoN D'oBJEcÏFS RELATtvE AU oNEMA LE MAUCLERc
VU la loi n'2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023 portant modification des statuts de la communauté de
communes ( LIFFRÉ-CORMIER Communauté et notamment la compétence Construction,
entretien et fonctionnement d'équipements culturels, touristiques et sportifs d'intérêt
communautaire;
la délibération n'2023-001- du conseil communautaire du 7 février 2023 portant définition de
l' intérêt commu nautaire >.
la délibération n"2020-207 du conseil communautaire du 15 décembre 2020 relative à la convention d'objectifs pluriannuelle pour le fonctionnement du cinéma < Le Mauclerc >;
Ia délibération n'2023-022 du conseilcommunautaire du 07 février 2023 prolongeant d'un an
la durée de la convention d'objectifs pluriannuelle pour le fonctionne du cinéma le Mauclerc ;
l'avis de la commission culture et sports du 22 Novembre 2023
l'avis favorable du bureau du 5 décembre2023 ;
Liffré-Cormier Communauté a confié, par une convention d'objectifs et de moyens valant autorisation
d'occupation, à l'association MAUCLERC, l'exploitation du cinéma de Saint-Aubin-du-Cormier pour la période 2020-2022.
Par avenant en date de février 2023,|a convention a été prolongée jusqu'à fin décembre 2023 afin
de permettre à Liffré-Cormier de préparer une délégation de service public (affermage).
La procédure a été lancée en mai, elle a permis de recueillir une offre, celle de l'association.
Néanmoins, après deux séances de négociation à l'automne 2023, il est apparu nécessaire de
retravailler les annexes financières de l'association afin de s'assurer de la viabilité de l'offre à court et
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 CONTACT@ LIFFRE,CORM IER.FR
42 long terme
Une vérification des comptes a été réalisée par le cabinet HEXACOM en collaboration avec l'association. Les résultats, concluants, sont arrivés mi-janvier. Une relecture par les services est en cours tout comme l'adaptation du contrat d'affermage.
L'attribution de la délégation de service public aura par conséquent Iieu au conseil d'avril 2024, après passage en commission de délégation de service public en mars. Le contrat d'affermage s'y afférant
sera signé au 30 juin 2024.
Ce décalage de calendrier implique de consolider juridiquement la situation de l'association pour le
premier semestre 2024.
Aussi, il est proposé au conseil de prolonger poursix (6) mois la convention d'objectifs initiale. Aucune
autre modification n'est apportée au contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
VALTDE le contenu de l'avenant n"2 joint en annexe ;
AUToRISE le président ou son représentant à signer cet avenant.
DEL 2024/O2O: CULTURE _ MISE A DISPOSITION DE L'ECOLE DE MUSIQUE DE LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE AU
BENEFICE DU CIAS
la loi n"2004-809 du l-3 aout 2004 relative aux Iibertés et responsabilités locales, excluant les
mises à disposition de service du champ d'application du code des marchés publics;
le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les dispositions des a rticles L. 521.1.-4-1. lll. et D. 521,1,-1,6 ;
le décret 2008-580 du 1-8 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux;
l'arrêté du ne 35-2023-1,0-03-00002 du 03 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative << Gestion et animotions des écoles de musique intercommunales >> ;
la délibération n' 2022-18 du Conseil d'Administration du Centre lntercommunal d'Action sociale de Liffré- Cormier Communauté, en date du 9 mars 2022, porLant adoption de la convention cadre de mise à disposition de service et de prestation de service ;
la délibération n' 202I-178 du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date
du 23 septembre202I portant adoption de la convention cadre de mise à disposition de service
et de prestation de service ;
l'avis favorable du Bureau communautaire du 23 janvier 2024;
l'avis favorable de la commission n"4 du 28 octobre 2020 ;
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Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE TEL. 02 99 68 31 31 coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
43 IL EST EXPOSE CE QUISUIT
Depuis plusieurs années, l'Orphéon intervient en animations musicales dans les EAJE du territoire de la
communauté de communes portées par le CIAS.
Cette mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des
services de chacune des structures en ce qu'elle permet au Centre lntercommunal d'Action Sociale de
disposer d'interventions de qualité et d'une expertise propre aux compétences particulières des agents
du service < Ecole de musique > de la Communauté de Communes de Liffré-Cormier Communauté. La
participation des agents de la Communauté de Communes de Liffré-Cormier Communauté permet la
promotion des activités culturelles et artistiques au sein des espaces d'accueildes jeunes enfants
De fait, une convention de mise à disposition de service entre LCC et le CIAS est donc ainsi proposée
pour les interventions de l'école de musique dans les EAJE du territoire de la communauté de communes.
Le planning a été réalisé en partenariat entre le CIAS et l'Orphéon et les répartitions d'interventions se
sontfaites d'un commun accord. Ce planning prévisionnelest joint en annexe à la convention.
Ainsi, dans la continuité de la logique de mutualisation mise en place sur son territoire, il est fait
application des dispositions de l'article L.521,1,-4-1 lll de CGCT qui dispose '. < Les services d'un étoblissement public de coopérotion intercommunole peuvent être en tout ou partie mis ù disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dons le codre d'une bonne orgonisotion des services. >
Une convention de mise à disposition de service jointe en annexe a été rédigée pour définir les modalités pratiques de cette mise à disposition en application de l'article L.521,1.-4-1. du CGCT.
Les modalités financières du remboursement des frais ont également été prévues en application des
dispositions de l'article D.521-1-16 du CGCT qui prévoit que le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue << sur lo bose d'un coût unitoire de
fonctionnement du service, multiplié por le nombre d'unités de fonctionnement constatées por l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune bénéficioire de lo mise à disposition >.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Appnouvr la mise à disposition de l'école de musique de Liffré-Cormier Communauté auprès
Communauté auprès du CIAS ;
VALTDE le contenu de la convention de mise à disposition de l'école de musique jointe en annexe
déterminant les missions et les modalités d'intervention des enseignants de l'école de musique
de Liffré-Cormier Communauté ;
DoNNE tout pouvoir à M. le Président ou son délégataire pour signer la convention ainsi que
tous avenant éventuel et documents nécessaire à sa bonne application.
Liffré-Cormier Communouié - 8, LE CARFOUR - 35340 LA BoUËXIERE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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DÊL20241021: culrune -VERSEMENT DE L'AcoMprE 2023/2024 EcoLE DE MUsreuE LA FABRTK
Vu la circulaire du 29 septembre 201-5 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et
les associations ;
l'Arrêté du ns 35-2023-10-03-00002 Du 03 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier
Communauté, et notamment la compétence facultative << Gestion et onimotions des écoles de
m u siq u e i nte rco m m u no les >>
la délibération du ConseilCommunautaire de Liffré-Cormier Communauté n" 202I-084 du20
Avril2021. relative à la convention pluriannuelle tripartite d'objectifs et de moyens avec l'école
de musique La Fabrik quiautorise le président à prendre tout acte nécessaire à sa bonne
exécution ;
l'avis favorable du Bureau communautaire du 23 janvier 2024 ;
l'avis favorable de la commission n"5 du 22 Novembre2023;
Le 20 avril 2021le conseilcommunautaire a acté la convention triennale avec l'association La Fabrik,
école de musique intercommunale de Saint-Aubin-du-Cormier.
Ce document prévoit le vote tous les ans du budget annuel (année scolaire) de l'association selon une
procédure décrite dans ladite convention.
Lors de l'assemblée générale de l'association quis'est tenue en novembre2023,le budget prévisionnel
2023/2024 de l'association a été présenté à la vice-présidente en charge de la culture et au vice- président en charge des finances.
lls'appuie également sur le bilan 2022/2023 quifait tout à la fois apparaitre une belle dynamique des
activités de l'école de musique associative et une augmentation des besoins de financement.
Cette augmentation, liée à la convention collective du secteur culturel dont dépend l'association en
charge de la gestion de l'école de musique La Fabrik, produit en conséquence une évolution des besoins
de financements.
En 202212023, la subvention versée par LCC était de 98 442 € et en 2023/2024, la demande de financement est de 1-00 798 ,62 € pour un budget de fonctionnement global de l'association est de
328 200.9s €
De fait, il apparait que la proposition budgétaire 2023/2024 correspond aux besoins réels de financement et ne laisse pas apparaitre de point susceptible de remettre en cause cette prévision et cet appel de fonds vers Liffré-Cormier Communauté.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Liffré-Cormier Communouté - s, LE cARFouR 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE coRMtER.FR
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
VALTDE de la demande de subvention en l'état pour un montant de 100 799 €, somme
correspondante déjà inscrit au budget 2024;
AuroRrsE le versement de l'acompte de 60 % correspondant à un montant de 60 480 € ;
Aurontse M. le Président à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de cette
délibération.
DEL2024/ 022: spoRrs -ADAprATroN DE LA GRTLLE TARIFAtRE DE LA ptsctNE JUseu'A LA FtN DESTRAVAUX DE L'AeuAztc
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté ns 35-2023-10-03-00002 du 03 octobre 2023 portant modification des statuts de la
communauté de communes < LIFFRÉ-CORMIER Communauté >et notamment la compétence
Mise en place d'actions favorisant le développement des activités sportives culturelles, touristiques ou de loisirs.
Vu L'avis favorable de la commission 5 du 24 janvier 2024 ;
Vu L'avis favorable du bureau communautaire du 23 janvier 2024;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Les travaux de l'Aquazic et de la piscine intercommunale sont toujours en cours. L'accès à l'établissement se fait toujours dans les conditions de coactivités avec le chantier, ces conditions peuventparfoisdégraderlesqualitésd'accueilsdupublic(bruits/poussière/fermetureexceptionnelles ô+^ \
Au regard de ce fonctionnement dérogatoire, il est proposé de garder les tarifs inchangés jusqu'à la fin
des travaux et l'ouverture de l'établissement complet.
Seules des adaptations des tarifs à de nouveaux temps d'activité sont proposées, les tarifs sont effectués
au prorata du temps d'activité selon le détail ci-dessous.
Le reste de la tarification resté inchangée
COURS DE NATATION
Les tarifs des cours de natation sont basés sur un tarif à l'unité multiplié par le nombre de cours
dispensés pendant Ie cycle.
Cours de natation enfant
Cours de natation adulte
45 minutes (40 minutes précédemment)
t heure (40 minutes précédemment)
Nombre de personnes par cours de natation (Enfants/Adultes)
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR 35340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 31 31 - CoNTACT@LtFFRE-CORM|ER.FR
46 Niveau enfant apprentissage jusqu'au perfectionnement : de 10 à 14 inscrits
Niveau adulte débutant jusqu'à la natation sportive:de 1-0 à 12 inscrits
Tarifs
A l'unité
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
AppRouvr la tarification telle que présentée dans I'annexe jointe
DEL2024/023: sponrs - coNVENTtoN DE MtsE A DrsposrroN DE LA prsctNE pouR LES ASsocrATroNs ET srRucruREs
PUBLIQUES
le Code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté ns 35-2023-10-03-00002 du 03 octobre 2023 portant modification des statuts de la
communauté de communes < LIFFRÉ-CORMIER Communauté >et notamment la compétence
Mise en place d'actions favorisant le développement des activités sportives culturelles, touristiques ou de loisirs.
Vu L'avis favorable du bureau communautaire du 05 Septembre 2023
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Dans le cadre du soutien aux activités associatives du territoire, l'équipement aquatique est mis à
disposition de certaines associations voire d'autres structures publiques (sapeurs-pompiers, défense
nationale...).
La mise à disposition de l'équipement est consentie à titre gratuit pour les associations s'inscrivant dans
une politique sportive reconnue d'intérêt communautaire (US Liffré Natation, Liffré-CormierTriathlon).
Dès lors qu'aucun intérêt public local n'est identifié, la mise à disposition est payante en application de
la grille tarifaire en vigueur.
Avec l'arrivée du nouvel équipement, il convient de revoir ces conventions pour en fixer
Les modalités temporelles et leur adaptation nécessaire aux aléas des travaux pour cette saison
2023/2024;
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Durée 40 min 45 min t heure
Habitants du
territoire
lntercommunal
E nfa nts
Ad u ltes
6,70 €
8.05 €
7.65 €
9.05€ 12.00€
Habitant hors
territoire
lntercommunal
Enfants et
Ad u ltes
11.10 € 12.60€ 16.80€
Liffré-Cormier Communoulé - s, LE cARFouR 35340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 31 31 coNTAcr@LtFFRE-CORMtER.FR
47 Les modalités pratiques d'application des processus nouveaux que nécessitent le bassin
extérieur : organisation des entrées, utilisation du rideau thermique, formation ;
Les présentes conventions jointes en annexes reprennent ces éléments en fonction des parties en cause
(associations représentant un intérêt communautaire ou non).
La mise à disposition de l'équipement doit être valorisé par les associations dans leur bilan comptable.
Cette mise à disposition, dès lors qu'elle est réalisée à titre gratuit, s'apparente à une subvention en
n atu re.
Ces conventions devront être totalement revues dans leur ensemble pour la rentrée 2024 el lors de
l'exploitation totale du site.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
AppRouvE les conventions telles que présentées dans l'annexe jointe ;
AuroRtse M. Le Président ou son représentant à signer les conventions, ainsi que leurs éventuels
avena nts.
DEL 2023/ O24 : PRese rurnrroru DEs DERNTERES DEcrsroNs pRrsEs pAR M. LE PRrsrorxr rr le Bunrlu
COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS
Pardélibération n'2020/082 en date du 7 juillet 2O2O,le Conseilcommunautaire délègue au président
une partie de ses attributions conformément à l'article 1.521-1-1-0 du CGCT. Par délibération n" 202211,66
en date du 4 octobre 2022,|e Conseilcommunautalre délègue au Bureau une partie de ses attributions
conformément à l'article L. 5211--10 du CGCT.
Conformément à ce même article, le Président rend compte des attributions exercées par délégation
de l'organe délibérant.
Décisions prises par le Président dans le cadre des déléeations reçues :
Décision n"2023-98 en date du 06/t2/2O23 : Avenant n'L au marché 2023-OO4I-L02 Accord-cadre à
bons de commande Travaux sur les réseaux d'assainissement
Décision n"2O23-99 en date du 07h2l2O23: Attribution du marché 2023-0025 - Elaboration de la
stratégie de communication institutionnelle de LCC
Décision n"2023-100 en date du 07/7I/2023: Avenant à la convention concernant les opérations
d'entretien des sentiers en Forêt de Rennes entre Liffré-Cormier-Communauté et l'O.N.F pour la durée d'un an.
Décision n"2023-I01, en date du t2/72/2O23 : Attribution du marché 2023-0057 - Evolution de la
sécurité du système d'information
Décision n"2O23-IO2 en date dut5/L2/2O23:Attribution du marché 2022-0054-CFM - Contrôle des
chaines de mesures des stations d'épuration de LCC
Liffré-Cormier Communouté - a, LE CARFOUR . 35340 LA BoUËXIERE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
48 Décision n"2023-103 en date du O5/O7/12023: Attribution du marché 2023-0023 - Acquisition de
véhicules électriques
Décision n"2O23-IO4 en date du 75/12/2023 : Attribution du marché 2023-0047 - Contrôle des
installations d'assainissement non collectif
Décision n"2023-l-05 en date du09/11,/2023 :Signature de I'avenant à la convention de groupement de
commandes pour la passation d'un marché commun:contrôles périodiques des bâtiments
Décision n"2O24-OB en date du 2a/O1,/2024 : Attribution du marché 2023-0048 - Elaboration d'une
stratégie locale de protection, de préservation et de restauration de la biodiversité
Décision n"2O24-O9 en date du 25/OU2O24 : Virement de crédit
Décisions prises par le Bureau dans le cadre des délégations reÇues:
Décision n"2023-105 en date du2B/7I/2O23 :Signature de l'avenant à la convention de groupement
de commandes pour la passation d'un marché commun :contrôles périodiques des bâtiments
Décision n"2O24-O2 en date du O9/O1./2O24 : Convention dépotage ACCER
Décision n"2O24-O3 en date duO9/OU2O24 : Convention dépotage ALZEO
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
PREND AsrE des décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre des délégations.
La séance prend fin à 23h38
Fait à Liffré, leO6/02/2024
< Certifié conforme >
par le Président, ne IQUET le secrétaire de séance, Jean DUPIRE
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 3s340 rn aouËxrrRr - rEL. 02 ee 68 31 31 - coNrACl@lIIIIlrÇeBrvlLElLIB
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