Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - 20231114 PROCES VERBAL
Document publié le Mardi 14 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - 20231114 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ CONSEIL COMMUNAUTAIRE Procès-verbal
Séance du mardi l-4 novembre2023
L,AN DEUX MILLE VINGT.TROIS, LE QUATORZE NOVEMBRE A VINGT-HEURES-TRENTE-QUATRE, les membres de la CovurmaurE DE Conauuxes oB Lrlrnn-CoRvrrsn Conanauwaure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la Sar-le DU CONSEIL MUNICIIAL oe La BouextnnE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le 08 novembre 2023.
Présents: Mvps M. AMELor, C. BRIDEL, N. CÉrARorN, C. CoLLAS, P. CoRNu, L GAUTIER, P. MACoURS,I. MaRcnaNo-Dsonlor, L. MERET, A-L. Our-go-ScHAiER, R. PIEL, S. PREToT-TTLLMANN, R. SRt-voN, E,. THoMAS-LECoULANT ;MM, J. BEGASSE, G. Br,cuE, J. BELLoNCLE, V. BotiNtsseau, Y. DANToN, J. Durtne, E. FRAUD, C. GaurrBn, S. Hanov, Y. LE Roux, M. MAILLARD, B. Mrcnor, S. PIeuET, S. RASIANTI, P. RocHER, R. SALAr.IN, S. TRavpRS, D. VEILLAUX.
Absents : S. CHYRA, K. SBvIN-RBNaulT O. BARBETTE, B. CHEVESTRIER
Pouvoir : Mme K. Sevru-RpNauLT, à M. J. BEGASSE, M. B. CHsvesrnreR à Mvr I. GaurrnR
Secrétaire de séance : M. J. Duptne.
Le quorum est atteint.
La séance débute à20h34
DELIBÉRATIONS
Approbation du procès-verbalde la séance du77/IO/2O23
A l'unonimité
M. Trovers mentionne une correction à apporter sur le PV sur les obsents dont certoins étoient en réalité présents.
Cette correction sera réolisée
DEL2023/210 :AoltrutsrRATtoN GENERALE - lrusrauloN D'uN MEMBRE ou Coruset D'ADMINrsrRATroN DU
CIAS
le Code Généraldes Collectivités Territoriales, et notamment les articlesL.2122-8,L.5211-6, L. 521 I -1, L.521 1 -6-1, L.521 I -8 et I'article L. 521 I -9 ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération no 2020-094 du conseil communautaire du 7 juillet 2020 portant élections au conseild'administration du CIAS ;
VU
Vu
VU
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LIFFRE-coRMIER.FR
L Vu la délibération no 2023-059 du conseil communautaire du 6 juin 2023 portant désignation de deux nouveaux membres pour le conseil d'administration du CIAS ;
Vu le bureau communautaire du 07 novembre2023 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Confronté à plusieurs démissions, le conseil communautaire a renouvelé ses membres conformément aux dispositions du code électoral. Ces membres démissionnaires étaient également membres du conseil d'administration du CIAS.
Par conséquent, le conseil communautaire et le Président ont pu désigner de nouveaux membres pour
siéger au sein du conseil d'administration :
Michel Maillard (membre élu - collège des conseillers communautaires) Daniel Blot (membre nommé - collège des personnalités qualifiées)
A cela s'ajoute le souhait de M. Philippe ROCHER de démissionner de son mandat de membre du conseil d'administration du CIAS. Cette démission a été portée à connaissance du Président du CIAS par courriel en date du 12 octobre2023.
Par ailleurs, pour des raisons diverses (démissions, décès. . . ), certains membres < extérieurs > ne siègent
plus au sein du conseil d'administration. Par arrêté, le Président du CIAS a donc désigné de nouveaux
membres.
Le Conseil d'administration du CIAS présidé par le Président de Liffré-Cormier Communauté comprend
outre ce dernier 32 membres répartis en deux collèges :
. Pour le Premier collège, 16 représentants de la communauté de communes, élus au scrutin majoritaire à deux tours, au vote à bulletin secret, parmi le Conseil communautaire.
. Pour le deuxième collège, 16 membres nommés par le Président de la communauté de communes par arrêté, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans les communes considérées.
Afin de respecter la composition du conseil d'administration du CIAS, il convient de procéder à
La désignation d'un nouveau membre par le conseil communautaire
La nomination de trois nouveaux membres par le Président
Le bureau communautaire, réuni le 7 novembre2023, propose de remplacer M. Philippe Rocher par M. Stéphane Raspanti dans le collège des membres élus. Il propose également au Président de retenir M. Daniel Blot, Mme Anaïs Delanoë, et Jacqueline Le Quéré dans le collège des membres nommés.
En tout état de cause, la composition proposée du conseil d'administration du CIAS est la suivante :
Prénom / nom Fonctions
Marie-Annick Adkins Personne qualifiée
Agnès Barbette Représentante UDAF
2
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR 35340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 CoNTACT@LtFFRE-CORMtER.FR Jérôme Bégasse Vice-Président LCC
Guillaume Bégué Vice-Président LCC
Lucia Benfraiha Personne qualifiée
Cécile Bregeon Personne qualifiée
Séverine Bufferand Personne qualifiée
MichelCagniart Personne qualifiée
Bertrand Chevestrier Conseiller comm unautaire
Sarah Chyra Vice-Présidente LCC
Patricia Cornu Conseillère communautaire
MichelMaillard Conseillère comm u na uta ire
Daniel Blot Personne qualifiée (prévoir arrêté)
Anais Delanoë Personne qualifiée (prévoir arrêté)
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Personne qualifiée
Jean Dupire Conseiller comm una utaire
Chantal Francannet Personne qualifiée
Emmanuel Fraud Vice-Président LCC
Monique Guilard Personne qualifiée
Aline Guilbert Personne qualifiée
Marie-Hélène Le Cuff Personne qualifiée
Yves Le Roux Vice-Président LCC
Catherine Lebon Personne qualifiée
Sterenn Leclere Personne qualifiée
Jacqueline Le Quéré Personne qualifiée (prévoir arrêté)
lsabelle Marchand-Dedelot Conseillère comm una utaire
Lydia Méret Conseillère com m unautaire
Benoît Michot Vice-Président LCC
Anne-Laure Ouled-Sghaier Vice-Présidente LCC
Stéphane Piquet Président LCC
Stéphane Raspanti Conseiller comm u nauta ire
Emmanuelle Thomas-Lecoulant Conseillère comm una utaire
Olivier Barbette Conseiller communautaire
Le conseil communautaire, à I'unanimité:
DESIGNE le membre élu suivant après avoir procédé au vote
o Stéphanie RASPANTI
S. RASPANTI mentionne qu'il est le plus jeune des élus sur ce mondot au CIAS, mois qu'il étoit ù la création
de cet orgonisme CIAS.
S. PIQUET le remercie pour son investissement.
DEL2023/21,1 : ADMrNrsrRATroN GENERALE - NouvELLE coNVENTToN TRTENNALE - Posrr D'INTERVENANT SoclAL EN
GrruoRnvrnrr
Liffré-Cormier Communouté - s, rr cARFouR - 3s340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTÂCTôI E-CORM IFR.FR
3 Vu
Vu
VU
Vu
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.521l-10 ;
L'a'rêté préfectoral n'35-2023-10-03-00002 en date du 03 octobre 2023, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment ses compétences < Politique de la ville > et < actions sociales d'intérêt communautaire > ;
la délibérationn"202lll43 du conseil communautaire du 28 septembre202l ;
I'avis favorable du Bureau du l0 octobre20231'
le projet de convention partenariale présenté ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Au titre de ses compétences < Politique de la ville >> et < actions sociales d'intérêt communautaire >>, le Conseil Communautaire a validé en septembre 2021 une première convention de partenariat en vue du financement d'un mi-temps d'Intervenant Social en Gendarmerie (ISG) sur notre territoire avec l'État (1i3), le Département (1/3) les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Châteaugiron, Liffré-Cormier et Val d'Ille- Aubigné (l/9è" à charge de chacun).
En effet, les services de gendarmerie étaient quotidiennement confrontés à des situations de détresse sociale (problèmes familiaux et conjugaux, sarences éducatives, précarité, etc...), sans pouvoir proposer un accueil et un accompagnement adapté aux personnes en détresse sociale, qu'elles soient ou non l'auteur d'infraction de quelque nature.
C'est dans ce cadre qu'a été établie la 1è" convention de partenariat portant sur le recrutement et la gestion d'un mi-temps de travailleur social sur les missions d'ISG :
- offrir un premier accueil social d'écoute et d'orientation aux personnes accueillies en
gendarmerie en situation de détresse,
- proposer une évaluation globale de la situation des personnes afin d'orienter celles-ci
vers les services sociaux adéquats,
- réaliser des interventions sociales de proximité en urgence,
- servir de lien entre les structures de gendarmerie et les intervenants sociaux, médicaux
et éducatifs.
Cet intervenant est :
- recruté et géré par I'association ASFAD, établie à Rennes et ayant notamment une
grande expérience de l'accompagnement dans le cadre des VIF
- placé sous I'autorité fonctionnelle des commandants de compagnie de gendarmerie de
Rennes, Montfort-sur-Meu et Vitré.
Fin2022,l'association a fait remonter à ses différents financeurs ses difficultés pour la gestion de ce mi-temps car la faible quotité de travail proposée :
ne permet pas de fidéliser un travailleur social sur cette mission nécessitant pourtant un
ancrage territorial pour être connu et connaître l'ensemble des services intervenants
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE CARFOUR - 35340 LA BoUËXIERE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
4 ne coïhcide pas avec la taille du territoire couvert (territoires de trois EPCI et ressorts
de trois Brigades de Gendarmerie), ni au nombre d'interventions réalisées
La demande d'un passage du poste à temps plein a alors été formulée.
En fevrier 2023,1e Bureau avait entendu les arguments avancés et avait validé le principe d'une
majoration de sa participation financière par l'intermédiaire d'un avenant à la convention initiale. Ainsi, une décision a par la suite été prise afin d'acter I'accord de subvention complémentaire.
Or, courant juillet dernier, la Préfecture a proposé de son côté la signature d'une nouvelle convention triennale, accompagnée de la ventilation des financements apportés par les partenaires au poste à temps complet sur la période 2023-2026 :
un effort financier accru mais dégressif de I'Etat pour le financement du mi-temps complémentaire, conduisant à une prise en charge moyenne de 45,6 0% sur 3 ans (au lieu des 33,33 0/o prévus initialement)
un effort financier moyen du Département de 27,15 yo
un effort financier moyen des 3 EPCI de 27,25 o (soit 9,1% du poste d'ISG)
Le montant prévjsioryel à charge de Liffré-Cormier Communauté est ainsi proieté à
2023
(oct à déc)
1 t46€
2024 4 620€,
2025 5 133€
2026 6318€
0 € sur début 2023 cor poste vocont depuis jonvier
Compte tenu de I'importance de la problématique des Violences Intra-Familiales (VIF), et de
l'effort financier majoré de l'Etat pour accompagner le passage à temps complet du poste d,ISG,
Le conseil communautaire, à I'unanimité :
Valne la nouvelle convention triennale présentée pour la participation financière de Liffré-
Cormier Communauté au poste à temps complet d'Intervenant Social en Gendarmerie mutualisé
avec les EPCI Pays de Châteaugiron Communauté et Val d'Ille-Aubigné Communauté
Aurontsr M. le Président ou son représentant à signer la convention et ses éventuels avenants, et à réaliser les engagements nécessaires
S.PIQUET souhaite souligner que Ia personne recrutée par l'association doit intervenir sur les trois
territoires, cela malgré sa localisation à Châteaugiron.
E. THOMAS-LECOULANT indique que les intervenants en cause sont toutefois très réactifs avec un numéro d'astreinte.
G. BEGUE confirme et rappelle l'intérêt de I'accueil social inconditionnel de proximité (ASIP) qui
permet de se renseigner sur les permanences de ces services et les modalités de saisine.
Liffré-Cormier Communouté - s, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRrvlER.tR
5 VU
VU
VU
VU
Vu
DEL2023/212 : Ao|rNrstRATtoN GENERALE - ENGAGEMENT DANS LA PREPARATION D'UN CONTRAT LOCAL DE SANTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la santé publique, notamment les articles L.1434 2 et L 1434-10 portant sur les Contrats Locaux de Santé ;
L'arrêté préfectoral n"35-2023-10-03-00002 en date du 03 octobre 2023, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment ses compétences < Politique de la ville > et < actions sociales d'intérêt communautaire >>
la validation exprimée lors du Bureau du 5 septembre 2023 sur l'étude d'une démarche de Contrat Local de Santé avec les EPCI Pays de Châteaugiron et Val d'llle-Aubigné
l'avis favorable du Bureau du 24 octobre 2023 pour entrer dans une démarche de CLS ;
le projet de lettre d'intention présenté à destination de I'Agence Régionale de Santé ;
Un Contrat Local de Santé (CLS) est un outil de formalisation d'une stratégie commune Agence
Régionale de Santé/Collectivité, signé pour 5 ans, afin de mieux répondre aux besoins de santé
de la populatinn. Il cnntrihue ainsi à la. mise en rcuvre du Projet Régional de Santé (PRS), notamment en luttant contre les Inégalités Sociales et Territoriales de Santé (ISTS) et en participant à des actions en faveur de la prévention et la promotion de la santé, des politiques
de soins et de l'accompagnement médico-social.
Les objectifs des CLS sont :
fedérer les acteurs d'un territoire (élus locaux, Conseil départemental), Assurance
maladie, CARSAT, services de l'Etat, Education nationale, acteurs de santé (CPTS...)
autour d'enjeux de santé partagés et à partir des besoins identifiés localement
intégrer les priorités et objectifs du Projet Régional de Santé (PRS), en s'articulant avec
les autres démarches territoriales de santé lorsqu'elles existent : Conseil local de santé
mentale (CLSM), Communautés professionnelles tenitoriales de santé (CPTS)...
mobiliser les acteurs du champ sanitaire ainsi que tous les secteurs ayant un impact sur
la santé (action sociale, logement, éducation, jeunesse, le développement durable. ..), en
s'appuyant sur des démarches participatives.
L'Agence Régionale de Santé Bretagne cherchant à finaliser la couverture du territoire régional par des Contrats Locaux de Santé, Liffré-Cormier Communauté a été démarchée en ce sens aux
côtés du Pays de Châteaugiron Communauté et de la Communauté de communes Val d'Ille-
Aubigné (celles-ci constituant I'une des trois zones blanches restantes en Bretagne).
Pour rappel, un Contrat Local de Santé permet d'associer les Collectivités Locales :
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE CARFOUR - 35340 LA BOUËXIERE TEL. 02 99 68 31 31 CONTACT@LIFFRE CORMIER.FR
6 à la gouvernance des politiques de santé : représentation au conseil de surveillance de
I'ARS ; à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) ; dans les Conseils Territoriaux en Santé (CTS Haute-Bretagne pour notre territoire),
à la programmation d'actions découlant des orientations régionales : développement du
Sport-Santé (voire de maison de santé), soutien à la création de pôles de santé,
organisation de formations en ler secours en santé mentale ...
A la suite d'une demière réunion préparatoirele29 septembre dernier, en présence du directeur départemental de I'ARS et des représentants des trois EPCI impliqués, plusieurs précisions ont été apportées par l'ARS :
le Contrat Local de Santé est un outil souple, permettant de tenir compte des spécificités
locales, et pouvant contenir des déclinaisons d'actions differenciées selon les EPCI
voire selon les communes. Un socle minimal d'actions communes (communication sur
le partenariat CLS ; formation des élus et techniciens...) devra cependant être intégré
le territoire des trois EPCI est très cohérent selon I'ARS compte tenu de I'appartenance
au Pays de Rennes, des partenariats déjà tissés, de I'homogénéité du profil des habitants
(péri-urbain...) et des indicateurs de santé de la population, de la forte dépendance à
l'offre de soins métropolitaine. . .
I'implication des élus communaux sur tout le territoire est vitale pour parvenir à faire
vivre le plan d'actions du Contrat Local de Santé ; il s'agit d'une étape cruciale dans la réussite du projet
Suites de la démarche de Contrat Local de Santé
Compte tenu des étapes successives à respecter (diagnostic territorial de santé ; plan d'actions
à élaborer...), I'objectif de signature du Contrat Local de Santé est actuellement fixé au premier
trimestre 2025. Afin de démarrer au plus tôt, les EPCI se sont engagés à mener les actions nécessaires dans les meilleurs délais :
validation de la lettre d'intention à I'ARS (cf annexe) exprimant l'engagement dans la
démarche CLS pour 5 ans à partir de sa signature,
inscription budgétaire annuelle, dès le BP 2024, d'une somme de 8 000 à 10 000€ par
EPCI, pour financer les 50olo restants à charge du poste environné de chef de projet CLS
A'ARS finançant 50% de l'emploi du poste d'ingénierie dans la limite de 50 000€ annuels),
validation du principe de la règle des 3 tiers pour la clé de répartition des coûts entre les
trois EPCI,
autoriser le Président ou son représentant à préparer un projet de convention d'entente
avec les deux autres ECPI pour la gestion du dispositif CLS et de l'agent recruté,
respectant la règle des trois tiers,
valider la candidature de Liffré-Cormier Communauté pour être la structure porteuse du
contrat de travail du chef de projet CLS, et du budget du CLS.
Compte tenu de I'importance de cette contractualisation pour la population de I'EPCI, les élus
de Liffré-Cormier Communauté souhaitent s'engager dans ce processus et se proposer comme
structure porteuse. Courant 2024, une fois les contours de contrat correctement définis, le
l
Liffré-Cormier Communoulé - s, LE cARFouR - 35340 LA BouËxtERE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMtER.FR conseil communautaire sera invité à se prononcer sur une modification des statuts de Liffré-
Cormier. Cette étape permettra la signature du Contrat local de santé et la déclinaison des actions qu'il prévoit.
Le conseil communautaire, à Itunanimité :
VALTDE I'entrée dans la démarche d'élaboration d'un Contrat Local de Santé avec l'ARS
et les EPCI du Pays de Châteaugiron Communauté et du Val d'llle-Aubigné
Communauté;
AuroRrsn M. le Président à signer la lettre d'intention proposée en ce sens ;
Valrnn la règle des trois tiers comme clé de répartition des charges à supporter par les trois EPCI ;
PRoposE la candidature de Liffré-Cormier Communauté comme structure porteuse du
contrat de travail du chef de projet CLS, et du budget du CLS (avances de fonds ;
perception des subventions...) ;
AuroRrsn le Président ou son représentant à préparer un projet de convention d'entente
avec le Pays de Châteaugiron communauté et la Communauté de communes Val d'Ille-
Aubigné, pour établir les modalités de gestion du CLS et de I'agent recruté, respectant
la règle des trois tiers ;
AuroRrsn M. le Président ou son représentant à réaliser les engagements nécessaires
pour garantir l'exécution de la présente délibération.
L. MERET confirme I'engagement de l'Agence Régionale de Santé dans une réelle dynamique
de collaboration. Les échanges avec les dffirents acteurs de ce contrat permettent également
d' anticiper d' éventuelles crises.
S. RASPANTI interroge sur la pérennité de I'accompagnement de I'ARS.
J. BEGASSE précise que cet engagement est de cinq ans, avec un accompagnement financier. Il faut néanmoins une déclaration d'intention immédiate de Lffié-Cormier pour avoir ce soutien.
S. PIQUET complète en indiquant que la phase de diagnostic commence immédiatement, puis
une phase de mise en place des projets décidés. Le conseil sera d'ailleurs sollicité sur ceux-ci.
DEL 2023/213 : ADMrNrsrRATroN GENERALE - PnrsrrurAroN DU RAppoRT D'AcflvrrE 2022 ou Coruse[ or
DEVELoPPEMENT
Vu
VU
le code général des collectivités tenitoriales et notamment son article L.521 l-10-1 ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant statuts de la Communauté de communes;
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxtERE - rEL.02 ee 68 31 31 - Çol{rAÇI@!lII8! ÇQBM1EBI3 Vu la délibération n"2021/030 en date du 16 février 2021, actant le renouvellement du conseil de développement de Liffré-Cormier Communauté et actualisant sa charte de fonctionnement;
Vu la délibération n"20221190 en date du 15 novembre 2022, approuvant le rapport d'activités 2021 du Conseil de Développement;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le conseil de développement de Liffré-Cormier Communauté a été renouvelé en 2021. Une charte de fonctionnement détaillant les missions du conseil de développement, les moyens mobilisés et les modalités d'échanges avec les élus et services communautaires a été validée par le conseil communautaire lors de sa séance du 16 février 2021.Le 7 novembre 2023, une décision du bureau communautaire a acté le renouvellement des membres du conseil de développement.
L'article 3.2.2 de la charte de fonctionnement du conseil de développement prévoit qu'une fois par an, le conseil de développement prépare un rapport d'activités et les orientations de l'année à venir. Ce rapport est transmis au président de la Communauté de communes, qui inscrit son examen et son débat à l'ordre du jour d'une séance du conseil communautaire.
Le président de la Communauté de communes définit les modalités de présentation de ce rapport d'activités devant les instances communautaires.
Ainsi, conformément aux dispositions précitées, le rapport d'activités pour 2022 du conseil de développement de Liffré-Cormier Communauté est présenté à l'assemblée délibérante.
Le conseil communautaire, à I'unanimité :
PRBxo AcrE de la communication du rapport d'activités 2022 ùt conseil de développement de
la Communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté ;
AuroRIsE le Président à adresser le rapport d'activités 2022 du conseil de développement de Liffré-Cormier Communauté au Maire de chaque commune-membre.
Y. Le ROUX rappelle que le conseil de développement est une instance collaborative, non obligatoire,
mais intéressante pour les propositions qui sont faites lors des séances. Le Conseil de développement
mér ite d' ê tr e plus sys t é mat ique ment s ol I ic it é.
Le rapport d'activité 2022 est présentée par Mme ROBIC LE GALL, présidente du CODEV. Au-delà
des actions menées par Ie CODEV, il a été remarqué un abandon progressif par certains des membres,
pour des raisons diverses. En 2023, six noweaux membres seront nommés, mais la porte reste ouverte
notamment pour avoir des représentants des petites communes. Il est souhaité également par les
membres du CODEIT que les propositions émises soient reprises le plus souvent possible afin de donner
du sens à l'action de concertation menée.
E. FRAUD indique avoir été particulièrement satisfait du guide de la mobilité, qui démontre tout le travail du CODEV sur le sujet.
S. RASPANTI interroge sur la përiodicité des réunions
Mme ROBIC LE GALL précise qu'il s'agit d'une réunion environ par trimestre pour la plénière. Les
groupes de travail se réunissent selon une périodicité plus fréquente, environ quatre ou cinq par an. Au
total, il y a environ neuf à dix réunions par an.
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE coRtvlIER.FR
9 Vu
Vu
S. PIQUET remercie le Conseil de dëveloppement pour son implication, ainsi que l'accompagnement
réalisë par les services de Lffié-Cormier. Il confirme que les travaux du CODEV sont bien dans le
champ de réflexion des élus du conseil communautaire et que les propositions faites influencent le
travail de la collectivité.
DEL 2023/214 : AourNrsrRATroN GENERALE - PREseruraïoN DU RAppoRT D'AgnvrrEs DE LTFFRE-CoRMTER
Courrrurunutr
le Code Généraldes Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39 ;
I'arrêté préfectoral en date du 03 octobre2023, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Conformément aux dispositions de l'article L.52ll-39 du CGCT, le Président de l'établissement public
de coopération intercommunale doit adresser chaque année au Maire de chaque commune membre un
rapport retraçant I'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par I'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ce rapport fait I'objet d'une communication par le Maire de chaque commune membre au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à I'organe délibérant de l'étahlissement public de coopération intercommrrnale sonf entendus Le Présidenf dc l'éfahlissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de
chaque commune membre ou à la demande de ce demier.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de
I'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le rapport d'activités, sous un nouveau format, estjoint en annexe du présent rapport. Il retrace l'année
2022.
Le conseil communautaire, à I'unanimité:
PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2022 de la Communauté de communes
de Liffré-Corm ier Communauté.
Aurorusr Monsieur le Président à adresser le rapport d'activités 2022 de la Communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté au Maire de chaque commune membre.
Chocun des vice-présidents et vice-présidentes réolisent une présentotion de lo partie du ropport en lien
ovec I e u rs dé légotio n s.
DEL2O23/2I5 : rrunrucr - Rnpponr D'oRrENTATroN BUDGETATRE
Vu la loi no 2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107 ;
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 ra gouËxtrRr - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
10 Vu le décret n" 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
Vu le code général des collectivités, et plus particulièrement l'article L.2312-l ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
Vu l'avis favorable du Bureau du 24 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission no1 du 7 novembre2023 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du CGCT un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être présenté par le Président de I'EPCI auprès du Conseil communautaire dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget. Cet article dispose en effet :
< Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de
deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un
débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des ffictifs. Ce rapport précise notamment I'ëvolution prévisionnelle et l'exécution des dëpenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est trsnsmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de I'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; ilfait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sontfixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes
de 3 500 habitants et plus. >
Le ROB constitue ainsi la première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Il précède l'élaboration du Budget Primitif et les Décisions modificatives. La clôture du cycle se concrétisant par le vote du Compte Administratif.
Conformément aux articles L.2312-1précité, la tenue d'un ROB est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants et leurs groupements. Il se déroule dans les conditions fixées à I'article L.2l2l-8
CGCT.
Le rapport doit être présenté dans les deux mois précédant I'examen du Budget Primitif. Pour I'exercice 2024,le vote du budget de Liffré Cormier communauté est prévu le 12 décembre 2023. Le ROB doit permettre à I'assemblée délibérante d'échanger sur les principales directives budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la communauté de communes. Il doit permettre une vision précise des finances de la collectivité et des orientations poursuivies.
Liffré-Cormier Communouié - 8, LE CARFoUR - 35340 LA BoUËXIERE TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
L1 Le conseil communautaire, à lounanimité :
PREND Acrn des Orientations Budgétaires présentées dans le rapport joint en annexe.
Y. LE ROUX rëalise Ia présentation du Rapport d'orientations budgétaires. Il indique qu'il s'agit d'une
synthèse des échanges avec les élus et les services pour la prospective 2024. Des extrqits du Rapport
sont projetës en séance.
L. MERET indique que Ia subvention de Lffié-Cormier au Centre intercommunal d'actions sociales évoluera en fonction de Ia conclusion des échanges avec le conseil départemental sur le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Un gros travail est en cours avec la direction du CIAS pour assurer unfort niveau d'engagement du Département.
Y. LE ROUX poursuit sa présentation du Rapport d'orientations budgétaires. Il fait notamment remarquer le travail d'approche prospective du budget. II indique notamment I'orientation vers une optimisation des dëpenses afin d'assurer un cofficient d'autofinancement plus importont et sëcuriser les finances de la collectivité à long terme.
Chacun des vice-présidents et vice-présidentes réalisent une présentation des orientations budgétaires
dans le cadre ses dëlégations.
S. HARDY souhaite des précisions sur la réalisation du schéma cyclable.
D. VEILLAUX précise clue pour 2024, un travqil va être réalisé sur les acquisitions foncières et des échanges importants doivent encore avoir lieu avec le Département. Ce dernier doit en ffit prendre à sa charge deux liaisons cyclables (Lffié-La Bouëxière; Lffié-Thorigné-Via Silva). Lffié-Cormier dispose désormais d'une maîtrise d'æuvre pour préparer le passage en phase opérationnelle sur les tronçons relevant de sa responsabilité. Les services de Liffré-Cormier font tout pour ovancer le mieux et le plus rapidement possible.
S. PISUET confirme les dfficultés rencontrées dans Ia réalisation de ce projet cyclable et assure que
Lffié-Cormier met tous les moyens pour svancer.
S. HARDY interroge sur I'utilisation prévue pour Sévailles 2.
G. BEGUE indique que les terrains Sévailles 2 sont désormais intégrés dans le cadre de la réflexion autour du < Zéro artfficialisation nette r.
Après la présentation des orientations par E. FRAUD pour les services < Enfance-Jeunesse D, S. PIQUET souligne I'importance que revêt aujourd'hui le transfert de la compétence ( ALSH > avec une réelle montée en qualité de service pour l'ensemble des enfants accueillis. Il s'agit d'une réussite et il est nëcessaire d'en remercier les services. Le portail < Familles t, dont le déploiement est une entreprise compliquée, s'inscrit dans cette dynamique d'amélioration du service.
S. RASPANTI interuoge sur la pérennité du poste de conseiller numërique
G. BEGUE indique que I'agent en poste ne souhaite pas prolonger. Il y a une interuogation à l'aune des
ëconomies de gestion à réaliser mais rien n'est dëcidé précisément sur ce poste.
En conclusion de la présentation du Rapport d'orientations budgétaires, S. PIQUET présente les réalisations de Lffië-Cormier Communauté depuis le début du mandat Il souhaite saluer Ie travail des services et des vice-présidents.
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxlERE - TEL. 02 99 68 31 31 - EeNTACT@LTFFRE-coRMIER.FB
L2 VU
VU
Vu
VU
Vu
VU
DEL2023/2t6 : rrruaruce - Drcrsroru MoDrFrcATrvE N"2 DU suocrr 2023
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articlesL.1612-11 etL.2311- 1 et suivants relatifs au budget;
I'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
la délibération 20221218 portant approbation du budget primitif 2023 du budget principal en date du 13 décembre 2022 ;
la délibération 20231125 portant approbation du budget supplémentaire 2023 du budget principal en date du 04 juillet 2023;
I'avis du Bureau en date du 07 novembre 2023 ;
I'avis de la commission no I en date du 07 novembre 2023 ;
En application des dispositions de l'article L.1612-11 du CGCT, sous réserve du respect des dispositions
des articles L. 1612-1,L. 1612-9 etL. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par
I'organe délibérant, jusqu'au terme de I'exercice auquel elles s'appliquent. Ainsi, les prévisions inscrites
au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante, qui vote alors
une décision modifi cative.
Il est proposé d'apporter des corrections au chapitre 0l2liées à une augmentation de la masse salariale (hausse du point d'indice), des cotisations pour assurance du personnel et du rattrapage des années précédentes concernant les mises à dispositions de personnel pour l'enfance - jeunesse. D'autre part,la décision modificative concerne le chapitre 66 liées aux intérêts d'emprunts, certains emprunts ayant des taux variables, notamment l'emprunt relatif au CMA durant sa phase de mobilisation qui s'est achevée le 30/09. Concernant la section d'investissement, la présente décision modificative a vocation à régulariser le versement des avances aux entreprises liées aux travaux du CMA, via une opération d'ordre.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budeétaire
Fonctio
n Opération Obiet Montant
Dépenses de fonctionnement avant DM t6 914 965.n e
6217 012 431 Mise à disposition de personnel 94 000.00 €
6331 012 01 Versement mobilité 10 390.00 €
6332 012 0l Cotisations versées au F.N.A.L. 2 000.00 €
6336 012 01 Cotisations CNFPT et centre de gestion 12 240.00 e
633 8 012 01 Autres impôts et taxes sur rémunérations 1 200.00 €
64tn 0t2 01 Titulaires - Rémunération principale 31 400.00 €
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
13 64112 012 01 N.B.I., S.F.T. et indemnité de résidence 10 700.00 €
641 l8 012 01 Titulaires - Autres indemnités 1 600.00 €
64131 012 01 Contractuels - Rémunérations - 51 000.00 €
6417 012 01 Rémunérations des apprentis 7 200.00 €
6451 012 0l Cotisations versées à I'U.R.S.S.A.F. 86 000.00 €
6453 0t2 0l Cotisations aux caisses de retraite 7l 000.00 €
6454 012 01 Cotisations Pôle Emploi 7 000.00 €
6455 012 01 Cotisations pour assurance du personnel 9 200.00 €
6474 012 0l Versement COSBREIZH 6 700.00 €
6475 012 0l Médecin du travail - 7 300.00 €
6478 012 0l Autres charges sociales diverses - 4 200.00 €
6488 012 01 Autres charges de personnel 2 700.00 €
66111 66 01 Intérêts d'emprunts r45 000.00 €
022 022 01 Dépenses imprévues - 435 830.00 €
Total DM 0.00 €
Dépenses de fonctionnement après DM 16 914 965.23 €
SECTION D NT
Dépenses
Dépenses d'investissement avant DM tt 414 518.00 €
2313 041 01 Régularisation des avances aux entreprises CMA 50 000.00 €
Total DM 50 000.00 €
Dépenses d'investissement après DM tL464 518.00 €
Recettes
Recettes d'investissement avant DM tt 414 518.00 €
238 041 01 Régularisation des avances aux entreprises CMA 50 000.00 €
Total DM 50 000.00 €
Recettes d'investissement après DM rr 464 518.00 €
Le conseil communautaire, à I'unanimité:
VALIDE la décision modificative no2 du budget principal telle qu'elle est présentée.
DEL2O23/2I7 : rrrunrucE - DEctstoN MoDrFrcATrvE N'1 DU BUDGET ANNEXE ( RESEAUX DE CHALEUR ))
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRMIER.FR
1_4 VU
VU
VU
Vu
Vu
Vu
le Code Général des Collectivités Tenitoriales, et notamment les articles L.1612-l I et L.23ll-l
et suivants relatifs au budget ;
I'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
la délibération 20221222 portant approbation du budget primitif 2023 du budget réseau de chaleur en date du 13 décembre 2022 ;
la délibération 20231132 portant approbation du budget supplémentaire 2023 du budget réseau
de chaleur en date du 04juillet 2023 ;
I'avis du Bureau en date du 07 novembre 2023 ;
I'avis de la commission nol en date du 07 novembre2023 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En application des dispositions de l'article L.1612-l I du CGCT, sous réserve du respect des dispositions
des articles L. 1612-1,L. 1612-9 etL. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par
I'organe délibérant, jusqu'au terme de I'exercice auquel elles s'appliquent. Ainsi, les prévisions inscrites
au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par I'assemblée délibérante, qui vote alors
une décision modifi cative.
Il est proposé d'apporter des corrections en section d'investissement, afin d'ajuster le montant de crédits disponibles pour les travaux en cours et de régulariser le versement des avances aux entreprises, via une opération d'ordre. Concernant la section de fonctionnement, il convient d'ajuster les montants liés à la consommation d'électricité, aux études en cours et à la mise en place du contrat avec SOGEX depuis le 0 l/1 0. Ces dépenses sont financées par une recette liée à deux raccordements au réseau et une subvention du Conseil Départemental.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
I)épenses
Article
comptable
Chapitre
budeétaire
Fonctio
n Opération Objet Montant
Dépenses de fonctionnement avant DM 1r 110.45 €
6061 011 01 Electricité 2 000.00 €
61523 0ll 0l Contrat SOGEX s6 000.00 €
617 011 0l Etudes conseils et dimensionnement réseau de chaleur 3 850.00 €
023 023 0l Virement à la section d'investissement 97 825.00 €.
Total DM 159 67s.00 €
Dépenses de fonctionnement après DM 170 785.45 e
Recettes
Recettes de fonctionnement avant DM 11 110.45 €
706 70 0l Raccordement CD 35 140 000.00 €
74 74 01 Subvention CD 35 Plan bois énergie Bretagne 19 675.00 e
Total DM ls9 675.00 €
Recettes de fonctionnement après DM 170 785.45 C
Liffré-Cormier Communouté - s, re cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMtER.FR
15 SECTION D EMENT
Dépenses
Dépenses d'investissement avant DM I 917 560.09 €
2313 23 23 Travaux RCU 539 620.00 €
2313 23 z3 Travaux chaufferie La Bouëxière (sur 2024). -203 79s.00 e
2313 041 0l Régularisation des avances aux entreprises s0 000.00 €
Total DM 385 82s.00 €
Dépenses doinvestissement après DM 2 303 385.09 €
Recettes
Recettes doinvestissement avant I)M I 917 560.09 €
1317 13 01 Subvention FEDER 170 000.00 €
131 1 13 01 Subvention D.S.LL 68 000.00 €
021 021 0l Virement de la section d'exploitation 97 82s.00 C
238 041 01 Régularisation des avances aux entreprises s0 000.00 €
Total DM 385 825.00 €
Recettes d'investissement après DM 2 303 385.09 €.
I e conseil communârrtairen à I'unanimité :
VALIDE la décision modificative no1 du budget réseau de chaleur telle qu'elle est présentée
DEL2023/2!8 : UnaRNrrsrvE HABTTAT - RENoUvELLEMENT DE LA coNVENTtoN CREHA'OUEST
L'article 97 dela loi dite ALUR pour ( l'accès au logement et un urbanisme rénové >> du24 mars 2014, portant réforme < des procédures de demandes d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité > ;
VU
VU
Vu
Vu
VU
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La délibération N"2020/031 du conseil communautaire du 10 mars 2020 portant adoption du PLH;
L'arrêté préfectoral n"35-2023-10-03-00002 en date du 03 octobre 2023, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence << Politique du logement et du cadre de vie >> ;
L'avis favorable du Bureau communautaire du 12 septembre2023;
L'avis favorable de la commission 3 du 18 octobre 2023 ;
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 La eouËxrrRr - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LtFFRE-CORMIER.FR
16 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Dans le cadre de la mission de gestion des demandes de logements sociaux, les CCAS de Saint-Aubin-
du-Cormier, La Bouëxière et Liffré utilisent le progiciel Imhoweb (société Sigma Informatique), géré par le Créha Ouest (association émanant du Mouvement HLM).
Cette application est très implantée sur le grand Ouest (9 départements) et permet
Instruction de la demande : saisie, modification, renouvellement des demandes de logements sociaux ; gestion des commissions d'attribution (cotation ; prospections ; propositions. . . ) ; Optimisation et gestion de la demande locative : une intégration immédiate des demandes dans le fichier départemental de la demande locative (numéro unique), et dans le système national d'enregistrement; partage d'information entre réservataires, EPCI et bailleurs ; détection des publics prioritaires (DALO...)
Pilotage et aide à la décision : extraction de données statistiques ; vision globale de l'offre et de
la demande ; requêtes pré-enregistrables (personnalisation à votre gré)...
Portail demandeur: saisie en ligne (web) de leur demande avec accès à l'historique des événements dont l'instruction de leur demande (prospections, commission d'attribution, proposition, attribution).
Depuis 2021,\es fonctionnalités du logiciel Imhoweb sont accessibles par I'ensemble des communes, et
sont encadrées par une convention de partenariat avec Créha Ouest sur une période de trois années.
Pour les trois prochaines années, il est proposé par Créha Ouest de renouveler le partenariat, sous réserve
de l'actualisation du montant annuel. En effet, le montant tenant compte de l'évolution du nombre de logement sur le territoire, I'actualisation proposée est de 1 6l l€ (préalablement 1 545€).
Actuellement, trois communes disposent d'un accès à l'outil pour la gestion de la demande locative sociale, et chacune est également constituée en tant que lieu d'enregistrement. Dans un souci d'équité et de transparence, il est proposé aux communes n'ayant pas encore de compte et qui souhaitent accéder à l'outil, de disposer des mêmes degrés de fonctionnalités.
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
DECIDE de renouveler du partenariat entre Liffré-Cormier et le CREHA Ouest suivant les
conditions inscrites dans la convention figurant en annexe et pour une durée de trois années, soit du l"' janvier 2024 au 31 décembre 2026 ;
AppRouvn Les termes de la convention de partenariat;
Auronlsn le Président, ou le Vice-Président délégué, à signer la convention et tout document nécessaire à 1'exécution de cette décision.
DEL2023/219 : UnenNtsrvrE HABTTAT - RENoUvELLEMENT DE LA coNVENTtoN AVEc fADIL 35
Vu Le Code général des collectivités territoriales
Liffré-Cormier Communoulé - a, rr cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 3131 coNTACT@LIFFRE-coRMtER.FR VU
Vu
La délibérationn"2020l03l du conseil communautaire du 10 mars 2020 portant adoption du PLH;
L'arrêté préfectoral n'35-2023-10-03-00002 en date du 03 octobre 2023, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence << Politique du logement et du cadre de vie >> ;
Vu L'avis favorable du Bureau communautaire du l2 septembre20231,
Vu L'avis favorable de la commission 3 du l8 octobre 2023 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En 2019, Liffré-Cormier Communauté a adopté son premier Programme Local de l'Habitat pour la période 2020-2026 afin de structurer une véritable politique de I'habitat, dans un objectif de développement équilibré du territoire de l'intercommunalité, marqué par un accroissement démographique conséquent lié à I'arrivée d'une population jeune.
Pour accompagner la mise en place des actions déclinées par son P.L.H., Liffré-Cormier Communauté
souhaite poursuivre :
e L'information gratuite du public en matière d'habitat, notamment sur les questions relevant de
I'accession - libre ou aidée - ou de I'amélioration de la qualité énergétique du parc ancien
existant;
r L'accompagnement dans les missions d'observation, notamment pour le suivi des indicateurs du
P.L,H,, son bilan à mi-parcours et le bilan final.
Une première convention conclue entre le lerjanvier 2021 etle 31 décembre2023, entre Liffré-Cormier
Communauté et I'ADIL 35, a couvert les actions prévues pour les trois premières années du PLH.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle prend effet au lerjanvier 2024 et se termine au 3l décembre 2026. Elle couvre les trois dernières années du PLH.
Il est sé de renouveler le avec I'ADIL 35 sous les conditions financières suivantes :
Année 1 - 2024
Année 2 - 2025
Année 3 - 2026 18 680 €
TOTAL 35 020 €
Une revalorisation est proposée par rapport à la période triennale précédente
L'information gratuite au public :
o Alignement sur les règles appliquées aux autres EPCI partenaires de I'ADIL 35 pour 2023-2024: 0,10 € / habitant sur la base de la population légale 2020 (Mise à jour
INSEE décembre 2022), soit27 058 habitants concernant Liffré-Communauté o A partir de2025 - et après 10 ans de non-évolution - le taux de la subvention de base passera de 0.10 € /habitant à 0.1l€/habitant sur la base de la population légale (Mise à jour INSEE décembre 2024).
La permanence
4980€ 12 I 035 €. 803s€ 2705€ 350 €
8305€ 4980€ 12 7955€ 2975€ 350 €
18 330 € 2975€ 4980€ 10 375 € 37
34320 € 86s5€
350 €
1 050€ 14 940 € 10 375 € 61
lnformation
gratuile du
public
Forfait Forlart survr
additionnel rndrcateur Préparation Jours de des Bilans du travail suivi
P.L.H. et bilan PLH
Subventionglobale Subventionglobale
(Hors permanences (Avec les
à partir de 2025) permanences)
Exercice
P.L.H. permanences (sur
Llffré-Cormler Communouté - 8, LE cARFouR - 35340 Ln gouËxrEnr - TEL. 02 99 68 31 31 - CoNTACT@LIFFRE-CoRMIER.FR
18 o Pour la période 2024-2026: le forfait additionnel annuel est de 350 € (Permanence
gratuite en 2023). Pour les années 2025-2026, il sera proposé à Liffré-Cormier communauté d'affermir l'option de réalisation de permanences mensuelles. Forfait suivi indicateurs PLH et bilan du PLH
o Dans la convention202l-2023, l'intervention de I'ADIL était estimée à une dizaine de jours
de travail annuels, systématiquement dépassés (30 jours en2027,13 jours en2022
et entre 30 et 35 jours en 2023, année du bilan à mi-parcours).
o Il est proposé d'ajuster la convention à l2jours de travail sur le suivi des indicateurs.
o Actualisation du coûtjournée à415 e (contre 400 € depuis 2015).
La nouvelle convention estjointe en annexe du présent rapport.
Le conseil communautaire, à I'unanimité :
DucIon de renouveler du partenariat entre Liffré-Cormier et l'Agence Départementale de l'Information sur le Logement suivant les conditions inscrites dans la convention figurant en annexe et pour une durée de trois années, soit du l" janvier 2024 au 3l décembre2026 AppRouvn Les termes de la convention de partenariat;
Auronlsr le Président, ou le Vice-Président délégué, à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution de cette décision.
DEL2023/220 : UngRNrtsrvrE HABTTAT - DrcHrre RtE < CuroevrLLE D A SArNT-AuBrN-DU-CoRMrrn- Re TouvgLLEMENT
DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Vu le code général des collectivités tenitoriales et notamment son article L.1311-7 ;
Vu le code de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articlesL.2l25-1 etL.2122- 9;
I'arrêté préfectoral du 03 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et notamment sa compétence < collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés > ;
I'avis favorable du bureau communautaire du 24 octobre 2023 ;
Le territoire de Liffré-Cormier Communauté, dépend de deux Syndicats Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Méangères :
Les communes de Chasné-sur-Illet, Dourdain, La Bouëxière, Ercé-près-Liffré, Livré-sur- Changeon et Liffré sont inclues dans le périmètre de collecte et de traitement du SMICTOM de Valcobreizh.
Vu
Vu
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
a
a
Ce demier a été créé le I er janvier 2020. Il est issu de la fusion du SMICTOM des Forêts et du
SMICTOM d' Ille-et-Rance,
Les communes de Mézières-sur-Couesnon, Saint-Aubin-du-Cormier, Gosné sont rattachées au
SMICTOM du Pays de Fougères.
Liffré-Cormier Communouté - s, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 31 31 coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
19 En 1996,le SMICTOM du Pays de Fougères et la communauté de communes du pays de Saint Aubin du Cormier ont signé une convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée no AI 60, située à Saint-Aubin-du-Cormier sur la zone d'activités de Chedeville, pour accueillir une déchetterie.
La convention de mise à disposition, prévue sur 25 ans, est arrivée à terme au l2 novembre202l
Par délibération en date du 28 septembre202l,le conseil communautaire a accepté la mise en place
d'une convention d'occupation précaire au bénéficie du SMICTOM, pour une durée d'un an. Cette dernière est arrivée à terme le ler novembre 2023. Cette convention est renouvelable de manière expresse.
Dans I'attente de la réalisation d'une nouvelle déchèterie par le SMICTOM du Pays de Fougères sur la
commune de Saint-Aubin-du-Cormier, et dans le but d'assurer la continuité de ce service à la population,
il est proposé de renouveler cette convention pour une durée de deux ans.
La déchetterie répondant à un objectifd'intérêt général, il est proposé que I'occupation de la parcelle AI
60 soit consentie à titre gratuit.
Le projet de convention estjoint au présent rapport
Le conseil communautaire, à ltunanimité :
AppRouvrR le renouvellement de la convention d'occupation précaire de la parcelle cadastrale
AI 60 au bénéfice du SMICTOM du Pays de Fougères, pour une durée de 2 ans à compter du 2 novembre 2023;
Dtt que I'occupation de la parcelle AI 60 sera consentie à titre gratuit considérant qu'une déchetterie répond à un objectif d'intérêt général ;
AUToRISE le Président, ou son représentant, à signer la convention d'occupation précaire ;
Liffré-Cormier Communoulé - s, LE CARFOUR, 35340 LA BoUËXIERE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
20 VU
VU
VU
VU
VU
DEL2023/221 :UnsnNrsME HABTTAT- CoruveruroN D'ADHESToN MEGALTs-VoLETADS- PRrsr eru coMprE DU
NOUVEAU MARcHE AVEc OPERIS
VU la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR, et plus particulièrement son article 134
mettant fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de I'Etat pour
l'instruction des autorisations d'urbanisme dans les communes appartenant à des communautés
de plus de l0 000 habitants ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.5211-4-2
et suivants permettant à un EPCI à fiscalité propre et à une ou plusieurs communes membres de
se doter, en dehors des compétences transférées, de services communs ;
le code de I'urbanisme, et plus particulièrement l'article R 423-15 autorisant une commune,
compétente en matière d'urbanisme, à confier à un EPCI I'instruction du droit des sols relevant
de sa compétence ;
l'arrêté préfectoral en date du 03 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté
et notamment la compétence obligatoire Aménagement du territoire ;
la délibération no 2015/010 en date du 5 février 2015 portant création d'un service commun
d'instruction des ADS ;
la convention signée en octobre 2014 avec le syndicat mixte de coopération territoriale MEGALIS BRETAGNE, portant sur l'accès à des services numériques et notamment la fourniture d'un logiciel d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (annexeS) ;
la décision du conseil syndical de MEGALIS Bretagne en date du 20 juin 2023 de proposer une
nouvelle convention d'accès au service ADS à compter du 1er juillet2023 ;
l'avis du Bureau Communautaire en date du 24 octobre2023 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Conseil de communauté aapprouvé la création d'un service commun le 5 février 2015. Cette création
s'inscrit dans la logique de solidarité et de mutualisation voulu par Liffré-Cormier.
Liffré-Cormier a signé en octobre 2014 avec le syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis BRETAGNE, une convention d'accès à des services numériques. Dans ce cadre, Mégalis s'est engagé à proposer aux EPCI, un logiciel d'instruction du droit des sols et à le déployer sur une infrastructure fournie et administrée par lui.
Le 2 1 septembre 2016,Ie conseil communautaire a validé la convention d'accès au service d'instruction
des autorisations droit des sols proposé par Mégalis. Cette convention porte sur les conditions financières (investissement et fonctionnement).
La dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme est effective depuis le 1" janvier 2022.
VU
VU
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
2I Pour rappel, le premier logiciel métier utilisé était OPEN ADS (logiciel libre). Le logiciel utilisé depuis janvier 2020 est OXALYS de la société OPERIS. Le marché avec la société OPERIS est arrivé à terme
le 30 juin dernier.
MEGALIS Bretagne a passé un accord cadre selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables, au regard des droits d'exclusivité détenus par la société OPERIS, au sens des dispositions de l'article R.2122-3 3o du code de la commande publique.
Le comité syndical de MEGALIS du 20 juin2023 a validé la nouvelle I'offre d'OPERIS pour le service ADS pour les 4 prochaines années et propose à la signature de tous les EPCI ayant adhéré à ce service numérique une nouvelle convention.
L'adhésion au service implique la souscription de prestations obligatoires qui portent à la fois sur de l'investissement et du fonctionnement. Ces prestations obligatoires sont différentes selon que I'hébergement est réalisé sur la plateforme mutualisée de MEGALIS (ce qui est le cas pour Liffré- Cormier communauté) ou sur celle de l'adhérent. Dans les deux cas, des prestations complémentaires sont définies pour étendre le service et couvrir les besoins en formations.
Cette convention est identique à la précédente si ce n'est l'évolution des coûts :
Le décompte du nombre d'habitants sera basé sur la population municipale 2020 soit 27 049 habitants arrondis à27 000.
Les coûts d'hébergement (serveur), de stockage sont définis annuellement en fonction de
l'usage. Il n'est plus basé sur un forfait par millier d'habitant mais par une répartition du coût
réel au prorata du nombre d'habitants
Les autres prestations auxquelles doit souscrire Liffré-Cormier ont légèrement augmenté
Ces modifications de tarifs seront prises en compte dans la définition du coût du service commun ADS
de Liffré-Cormier.
Le conseil communautaire, à I'unanimité :
- AccnprE les termes de la nouvelle convention d'accès au service d'instruction des autorisations
droit des sols, avec prise d'effet au 1*'juillet 2023 ;
- AuronISn le président ou son représentant à signer la convention ;
C. Bridel précise qu'une présentalion des services Mégalis aura lieu le 23 novembre à destination des
Directeurs généraux des services du territoire.
DEL2023/222 : BmvEtrtts - LANcEMENT DU MARcHE DE coNTRoLEs PERtoDtQUES
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 et
L.1321-1 ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2124-l et s. ;
a
a
Vu
VU
Vu
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRtvlIER.FR
22 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La communauté de communes Liffré-Cormier lance un accord cadre à bons de commande afin de répondre à la réglementation en matière de contrôles périodiques.
Dans le cadre d'une politique d'achat groupé, et dès lors les mêmes besoins sont recensés auprès des communes, ce marché sera lancé dans le cadre d'un groupement de commande. Une convention sera proposée au bureau communautaire fin novembre.
Le montant du marché est estimé à 180 000 euros HT
Les prestations sont réparties en l0 lots
Lot nol : contrôle des aires de jeux, des équipements sportifs
Lot no2: contrôle des défibrillateurs
Lot no3 : contrôle du radon
Lot no4 : contrôle des installations électriques et de l'éclairage de sécurité Lot no5 : contrôle des installations gaz
Lot no6 : contrôle des ascenseurs et des portes automatiques
Lot n"7 : contrôle des moyens de levage
Lot no8 : contrôle des moyens d'ancrage
Lot no9 : contrôle paratonnerre
Lot no 10 : contrôle des installations des systèmes de sécurité incendie La durée globale prévue pour I'exécution de I'ensemble des prestations est de 42 mois pour les lots noOl et no 02 et de 5 mois pour le lot n" 03.
Le conseil communautaire, à I'unanimité :
AuroRrsn Monsieur le Président ou son représentant à lancer et attribuer le marché public et à signer I'ensemble des pièces du marché nécessaire à son exécution.
DEL2O23/223 : Enu porABLE ET AssArNrssEMENT - PRese rurarroru DE LA FEUTLLE DE RourE ( EAU ))
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articlesL.5214-16 etL. 1321-
t;
I'arrêté préfectoral n'35-2023-10-03-00002 en date du 03 octobre 2023, portant statuts de Liffré-Corm ier Communauté ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
La Directive Cadre Européenne DCB2000160 a pour principal objectif d'atteindre à horizon 2015 un bon état écologique et chimique des eaux de surface et des eaux souterraines. La France n'a pas atteint cet objectif en2015,le délai a donc été repoussé à2027.
VU
Vu
Liffré-Cormier Communouté - 8, tE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE , TEL. 02 99 68 31 31 coNTACT@LTFFRE,coRMTER.FR
23 Dans ce cadre, le département d'Ille et Vilaine a sollicité les établissements publics de coopération intercommunale du territoire pour élaborer des feuilles de route "Eau". L'objectif étant d'atteindre 30Yo des masses d'eau du département en << bon état écologique >> d'ici2027.
Ces feuilles de routes, listant les actions à mener sur le territoire des EPCI, doivent être validées avant
le 30 novembre2023.
Concernant la communauté de communes de Liffré Cormier communauté, un atelier a été réalisé le 20
septembre 2023 réunissant les élus, ainsi que les techniciens des communes et de la collectivité.
A l'issu de cet atelier, les actions retenues sont regroupées autour de quatre thèmes - Espace rural
- Espace urbain
- Développementéconomique
- Patrimoine communautaire (bâtiments et réseaux)
Liffré-Cormier Communauté s'engage donc à mettre en æuvre les actions listées sur sa feuille de route afin de tendre vers le bon état écologique des masses d'eau du territoire pour 2027 .
Le conseil communautaire, à I'unanimité :
VALIDE la feuille de route listant les actions à mettre en æuvre sur le territoire afin d'atteindre le bon état écologique des masses d'eau d'ici 2027 ;
AUTORISE Monsicur lc Présidcnt ou son rcpréscntant à sollicitcr dcs subvcntions ct ù signer
les documents afférents ;
D. VEILLAUX sort de la salle avant le vote et n'y participe pas.
DEL2023/224: Eau porABLE ETASSATNTSSEMENT- RrsERu DE LUTTE coNTRE LEs ( MTcRopoLLUANTS )) DANS LEs EAUX USEES
le Code Général des Collectivités Tenitoriales et notamment ses articles P.2224-12-2 etR2224-
19-l et les suivants ;
l'arrêté ministériel RSDE (rejets/réduction de substances dangereuses dans l'eau) du 24 aoùt 2017 ;
l'arrêté préfectoral n'35-2023-10-03-00002 en date du 03 octobre 2023, portant statuts de
Liffré-Cormier Communauté ;
la note technique du ministère de la Transition écologique du 24 mars 2022 relative à la recherche des micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction '
l'avis favorable du bureau du 24 octobre2023 :
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE CARFOUR 35340 LA BoUËXIERE TEL. 02 99 68 31 31 CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
24 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Les micropolluants sont des substances de nature organique ou minérale présentant une toxicité à faible
concentration pour l'environnement et pour la santé humaine. A cet égard, la réglementation européenne
impose leur réduction progressive voir leur suppression, indispensable à l'atteinte du bon état écologique
masses d'eau.
Le pôle ( DREAM Eau & Milieux >>, association loi 1901 constituée le 4 décembre2007,avec le soutien
de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, propose d'accompagner les collectivités du bassin Loire-Bretagne
dans la mise en place de ces démarches. Cet accompagnement prend la forme d'un réseau d'échanges,
permettant de partager une stratégie et une dynamique de territoire, ainsi que de diffuser des connaissances et des retours d'expérience.
La campagne de << recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux > impose
aux collectivités de rechercher et de réduire les micropolluants au niveau des stations d'épurations de plus de 10 000 EH. La stratégie est articulée en deux phases : la recherche des substances à enjeux et le diagnostic en amont pour comprendre les sources démission et en identifier les actions de réduction. En l'espèce, Liffré Cormier est concernée par la station d'épuration de Liffré, néanmoins, aucune étude n'a été entreprise en ce sens.
Dès lors, l'intégration de la collectivité à ce réseau d'échanges permet de répondre à la réglementation,
en favorisant des actions de maitrise et de réduction des micropolluants sur le territoire. Ce réseau comprend à la fois des animations (réunions annuelles, visites de terrain, une journée technique par an, une plateforme collaborative, une newsletter électronique) et un accompagnement des collectivités (production de documents techniques, de documents bilan sur les aides financières mobilisables et sur
les aspects réglementaires).
Le réseau a démarré au ler septembre 2023 pour une période minimale de 3 ans, avec un coÛÉ de 249€ HT pour l'année 2023 et749€HT /an jusqu'à la fin de la prestation.
Le conseil communautaire, à I'unanimité :
AppRouvn la charte d'engagement au sein du réseau d'échange micropolluants au service des
COIICCtiVitéS dU PôIE DREAM EAU & MILIEUX;
AuroRIsn le président ou son représentant à signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en æuvre.
Retour de D. VEILLAUX.
DEL 2023/225: Pnrserurnroru DEs DERNTEREs DEcrsroNs pRrsEs pAR M. lr PRrsrorrur er lr BuRenu
COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS
Par délibération n" 2O2O/082 en date du 7 juillet 2020,le Conseil communautaire délègue au président
une partie de ses attributions conformément à l'article L.521,1-I0 du CGCT. Par délibération n' 2022/166
en date du 4 octobre 2022,|e Conseil communautaire délègue au Bureau une partie de ses attributions
conformément à l'article L. 521-1--1-0 du CGCT.
Conformément à ce même article, le Président rend compte des attributions exercées par délégation
de l'organe délibérant.
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LtFFRE-coRtvltER.FR
25 Décisions orises pa r le Président dans le cadre des déléeations recues
Décision no2023-77 en date du 10/10/2023 : Signature de la convention ( DGALN >> pour la
demande de données détaillées sur les logements vacants.
Décision no2023-80 en date du 08/08/2023 : Attribution du marché n" 2023-0037-CFM - Outil
numérique pour le commerce et l'artisanat de proximité
Décision no2023-83 en date du 16/10/2023 : Autorisation de signature de la convention de
Maîtrise d'ouvrage
Décision no2023-84 en date dl20ll0l2023 : Attribution de I'accord-cadre à bons de commande
n" 2023-0041 "Travaux sur les réseaux d'alimentation en eau potable et sur réseaux
d'assainissement"
Décision no2023-85 en date du 2011012023 : Attribution du marché 2023-0046 "Mission de
maîtrise d'æuvre pour la construction et I'extension de stations d'épuration et pour l'étude de
faisabilité pour le développement d'une filière boues par méthanisation"
Décisions prises pa r le Bureau dans le cadre des déléeations recues :
Décision no2023-79 en dnto du26109/2023 Attribution subv Pass Commerce Artisanat
Décision n"2023-82 en date du 12/09/2023 Attribution de subvention à la Ville de Gosné pour
financer en partie l'étude de renouvellement urbain
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
PRrruoAcle des décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre des délégations.
La séance prend fin à 23h38
Fait à Liffré, le la/fi/2123
< Certifié conforme >
par le Président, Stéphane P le secrétaire de séa an DUPIRE
Liffré-Cormier Communouté - s, TEL. 02 99 68 31 31 - CONTAC-T@LIFFRE-CORIV]IER.FR
26