Compte-Rendu - 2021 02 26 CR du Conseil Municipal n°2

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Compte-Rendu - 2021 02 26 CR du Conseil Municipal n°2 Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Bernerie-en-Retz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 02 26 CR du Conseil Municipal n°2)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ (44760)

CONSEIL MUNICIPAL N°2 du VENDREDI 26 FEVRIER 2021

COMPTE-RENDU

Nombre de conseillers :

- En exercice L 23

- Présents ! 15

- Absents ! 4

- Représentés $ 4

- Votants î 19

Le conseil municipal s'est réuni le vingt-six février 2021, à 19h00, en séance sans public, à l'exception des correspondants de presse,

salle des fêtes Olivier Hureau, sous la présidence de Monsieur jacques PRIEUR, Maire de la Bernerie-en-Retz.

Etaient présents: Jacques PRIEUR, Laurence BRETON, Alain GUILEON, Sylvie IMBERT, Jean-Yves LAIGLE, Catherine

LEROY, Marie-Françoise DION, Jean-Louis VERISSON, Eric SCHMITLIN, Pascale BARDOU, Mylène FAJFER, Muriel

SALEMBIER, Julie PITOUT, Reynald EPIE, Antoine CHIFOLLEAU.

Etaient représentés:

Gilles LAURENT donne pouvoir à Catherine LEROY,

Claude TILLY donne pouvoir à Sylvie IMBERT,

Hervé LUSETTI donne pouvoir à Alain GUILLON,

Alexandre LITAUD donne pouvoir à Muriel SALEMBIER.

Etaient absents : Eloïse BOUTIN, Dominique DUPAU, isabelle MONNIER et Arnaud BECHENNEC.

Secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT) : Laurence BRETON est nommée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est adopté par 19 voix pour.

COMPTE RENDU DES DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE (article L 2122-22 CGCT)

De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres

ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Annexe n°1 -Par mail avec le compte-rendu et sur le SHAREPOINT

1.- AFFAIRES FINANCIÈRES

1.1.- RETRAIT DE LA DELIBERATION FIXANT LES TAUX D'IMPOSITION POUR 2021 et VOTE

DES TAUX 2021

Par courrier en date du 19 février 2021, le préfet de Loire-Atlantique a saisi la commune d’une lettre

d'observation relative aux taux d'imposition votés pour l’année 2021.

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau panier de ressources des collectivités locales en 2021 en

application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, il est opéré au bénéfice des communes un transfert

de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce transfert se traduit par un

rebasage du taux communal de référence de la TFPB. Le taux de référence des communes pour 2021 est ainsi

égal au taux communal majoré du taux départemental pour 2020, conformément à l'article 1640 G 1-1 du code

général des impôts (CGI).

En l'espèce, le taux de TFPB de la commune étant de 14,05 % en 2020 et celui du département de 15 %, le taux

de référence 2021 de TFPB pour la collectivité s'établit donc à 29,05 %. Par délibération du 18 décembre 2020,

le conseil municipal a décidé une stabilité du taux de TFPB. Dans cette hypothèse, le taux de TFPB 2021 est de

29,05 % et non de 14,05 %.

S'agissant du taux de la taxe d'habitation, aucun vote n'est requis pour 2021. En effet, le taux qui s'appliquera

aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé et fixé à celui

Compte-rendu - conseil municipal du 26/02/2021-VF p. 1de 2019 pour les exercices 2021 et 2022. La collectivité retrouvera son pouvoir de taux pour cette taxe à compter

de 2023.

Le conseil municipal, par 19 voix pour,

- RAPPORTE la délibération du conseil municipal qui s'est réuni le 18 décembre 2020 fixant les taux

d'imposition pour l’année 2021,

- FIXE comme suit les taux d'imposition pour l’année 2021 :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties | 29.05%

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44.31%

1.2.- DEMANDE DE SUBVENTION - DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2021 — RELEVAGE DE L'ORGUE

Le relevage d’un orgue consiste en un nettoyage général de toutes les composantes de l'instrument qui peut

impliquer un démontage complet. 1| permet aussi le remplacement des pièces usées mais il n’a pas vocation à

modifier l’orgue. Un relevage s'effectue, en règle générale, tous les 25 ans.

En 1988, le choix musical fut déterminé d’un commun accord avec les organistes concernés afin de pouvoir

jouer un répertoire assez étendu. La reconstruction et l'agrandissement de l'orgue à 26 jeux ont été réalisés en

deux tranches, en 1989 et 1998. Compte tenu des travaux de réhabilitation de l’église, il est proposé de réaliser

un relevage de l’orgue.

Le coût prévisionnel des travaux de relevage s'élève à 80 556 € HT. Au titre de la DSIL 2021, l'Etat pourrait subventionner la collectivité à hauteur de 50 % du montant HT des travaux.

Le conseil municipal, par 19 voix pour,

- APPROUVE ce projet

- APPROUVE le plan de financement de l'opération

- SOLLICITE le concours financier de l'Etat au titre de la DSIL 2021, à hauteur de 50 % du montant HT des travaux, soit 40 278 €

1.3.- DEMANDE DE SUBVENTION - DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

2021 — PLAN D'ACTIONS COMMUNALES DES MOBILITES ACTIVES (PACMA)

La Commune de La Bernerie-en-Retz réfléchit à la mobilité de ses habitants. La pratique du vélo reste limitée, en particulier pour les trajets du quotidien alors que le territoire présente des atouts importants pour son développement, tant pour un usage direct que pour un usage en complémentarité des dessertes des pôles de proximité. Ce faible usage est en partie lié au faible taux d'équipements et de services liés aux vélos, tandis qu'une part de la population est demandeuse de la création d'aménagements ou de la mise en place de nouvelles offres permettant les déplacements doux.

De ce fait, la collectivité a confié au bureau d’études Mobhilis une mission pour réaliser un plan d’actions communales des mobilités actives.

Les objectifs sont principalement les suivants :

“ Mise en œuvre de solutions pertinentes et efficaces pour améliorer les déplacements doux sur le territoire,

“ Favoriser la pratique du vélo.

Les enjeux :

“ Élaboration d’un schéma pragmatique, partenarial et partagé avec les habitants, “ Offrir de réelles possibilités de déplacements doux, tant pour les résidents que dans le cadre du développement de la politique touristique

Le coût de cette étude s'élève à 25 040 € HT.

Au titre de la DETR 2021, l'Etat pourrait subventionner la collectivité à hauteur de 50 % du montant HT de

l'étude.

Le conseil municipal, par 19 voix pour,

- APPROUVE ce projet

- APPROUVE le plan de financement de l’opération

- SOLLICITE le concours financier de l'Etat au titre de la DETR 2021, à hauteur de 50 % du montant HT de l'étude, soit 12 520€.

Compte-rendu - conseil municipal du 26/02/2021-VF p. 21.4.- DEMANDE DE SUBVENTION — CONSEIL DEPARTEMENTAL —-PLAN D’'ACTIONS COMMUNALES

DES MOBILITES ACTIVES (PACMA)

Cette même étude, menée par le bureau d’études Mobhilis en vue de la réalisation d’un plan d'actions communales des mobilités actives, peut-être subventionnée dans le cadre de l’appel à manifestation d'intérêt lancé par le Conseil Départemental de Loire-Atlantique.

Le coût de cette étude s'élève à 25 040 € HT.

À ce titre, le Conseil Départemental de Loire-Atlantique pourrait subventionner la collectivité à hauteur de 30 % du montant HT de l'étude.

Le conseil municipal, par 19 voix pour,

- APPROUVE ce projet

- APPROUVE le plan de financement de l’opération

- SOLLICITE le concours financier du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, à hauteur de 30 % du

montant HT de l'étude, soit 7 512 €

1.5.- SOLIHA - PROJET DE REHABILITATION D’UNE MAISON DE BOURG

Le projet de réhabilitation de l’ancien centre de soin porte sur une propriété communale dont la surface totale

est d'environ 48 m?, sur 2 niveaux. L'Atelier d'architecture LE FLOCH a proposé des plans d'aménagement pour

le projet de rénovation.

Le projet consiste à réhabiliter cette maison de bourg pour y créer un logement locatif social temporaire à

destination des ménages à faibles ressources et à en confier la réhabilitation à SOLIHA, un groupe associatif de

l'économie sociale et solidaire, leader régional pour une transition écologique et solidaire de l'habitat privé. Cet

organisme serait le maître d'ouvrage de l'opération. Il assumerait la charge des travaux et les financerait par

des subventions sollicitées notamment auprès de l’ANAH, du Conseil Régional et par un apport financier.

Le montant des travaux est estimé par SOLIHA à 78 304 € TTC. Le coût global de l'opération (travaux, honoraires,

frais divers...) est estimé à 123 656 € TTC, incluant un accompagnement social pendant 15 ans où 30 ans, voire

45 ans par l'association Trajet.

Le conseil municipal, par 19 voix pour,

- APPROUVE le projet de réhabilitation d’une maison de bourg située rue des Courettes pour ÿ créer un

logement locatif social temporaire à destination des ménages à faibles ressources,

- VALIDE, sous réserve d’une décision favorable du Directoire de la foncière SOLIHA BLI Pays de la Loire, le

démarrage de la phase conception de l’opération,

- DECIDE d'opter pour le scénario n°1 incluant un accompagnement social pendant 15 ans et à participer à

hauteur de 46 000 € pour contribuer à l'équilibre du projet, cette subvention étant versée à SOLIHA BLI

Pays de la Loire au démarrage des travaux.

| 2- INTERCOMMUNALITÉ ET SYNDICATS

2.1.- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « PORNIC PAYS DE RETZ » : AVIS SUR LE PACTE DE GOUVERNANCE

Depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, les communautés et les métropoles peuvent

décider, par une délibération du conseil communautaire, d'élaborer un pacte de gouvernance dans le but,

notamment, d'associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal.

En ce début de mandat, chaque assemblée délibérante doit obligatoirement organiser un débat et prendre une

délibération sur l'opportunité ou non d'élaborer un pacte de gouvernance.

Dans l'hypothèse où la décision est prise de mettre en œuvre un tel dispositif, l’intercommunalité dispose de neuf

mois suivant l’élection des conseils municipaux pour approuver ce pacte. L'avis des conseils municipaux est requis

dans un délai de deux mois après la transmission du projet par le conseil communautaire aux communes membres.

Dans les faits, cela amène les intercommunalités à élaborer, en lien avec les communes, le pacte de gouvernance

avant le mois de mars 2021.

Le pacte de gouvernance est un outil important au service de l’intercommunalité et de ses communes membres. Il

peut prévoir les modalités nouvelles de consultation de ces dernières et ce notamment lorsqu'une délibération

communautaire a des effets seulement pour une commune, la mise en place de conférences territoriales, la

délégation, par convention, de la gestion de certains équipements communautaire par les communes membres,

Compte-rendu - conseil municipal du 26/02/2021-VF p.3ou encore la possibilité pour les élus municipaux non communautaires d'assister aux commissions

intercommunales. Comme souhaité par la loi « Engagement et proximité », la mise en place d’un pacte de

gouvernance peut être un moyen de replacer les élus communautaires et municipaux au cœur de

l’intercommunalité, dans sa gouvernance et son fonctionnement quotidien.

Le conseil municipal, par 19 voix pour,

- DONNE un avis favorable à l'élaboration d'un pacte de gouvernance par la communauté d'agglomération

« Pornic Pays de Retz ».

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 10.

Dressé à la Bernerie-en-Rét# 82/03/2021,

Le Maire,

Jacques PRIEUR

Affiché sur le tableau extérieur prévu à cet effet, le 02/03/2021,

Le Maire,

Jacques PRIEUR

Compte-rendu - conseil municipal du 26/02/2021-VF p.4