Compte-Rendu - 2023 10 13 CR du Conseil Municipal n°7

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Compte-Rendu - 2023 10 13 CR du Conseil Municipal n°7 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Bernerie-en-Retz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 10 13 CR du Conseil Municipal n°7)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ (44760)

CONSEIL MUNICIPAL N° 7 du VENDREDI 13 OCTOBRE 2023 COMPTE-RENDU

Nombre de conseillers :

En exercice k 23

- Présents 14

- Représentés 6

Absents et excusés : 3

Votants 20

L'an deux mille vingt-trois, le treize octobre, le Conseil Municipal de La Bernerie-en-Retz, dûment convoqué, s’est réuni en son

lieu ordinaire de ses séances, salle du conseil municipal en Session ordinaire, sous la présidence de

Monsieur Jacques PRIEUR, Maire de la commune.

Etaient présents :

Jacques PRIEUR, Laurence BRETON, Eloïse BOUTIN, Sylvie IMBERT, Jean-Yves LAIGLE, Catherine LEROY, Gilles LAURENT, Patricia

CARRARA, Eric SCHMITLIN, Pascale BARDOU, Mylène FAJFER, Isabelle MONNIER, Muriel SALEMBIER, Reynald EPIÉ,

Etaient représentés :

Alain GUILLON donne pouvoir à Jean-Yves LAIGLE, Marie-Françoise DION donne pouvoir à Pascale BARDOU, Claude TILLY

donne pouvoir à Patricia CARRARA, Roland BATAILLE donne pouvoir à Sylvie IMBERT, Arnaud BECHENNEC donne pouvoir à

Reynald EPIÉ, Dominique DUPAUD donne pouvoir à Eloïse BOUTIN

Étaient absents et excusés : Antoine CHIFFOLEAU, Julie PIERRE, Alexandre LITAUD

Secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT) : Pascale BARDOU est nommée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal réuni le 15 septembre 2023 est adopté à l'unanimité.

| AFFAIRES FINANCIERES

1 / DM N°2 DU 13/10/2023

FONCTIONNEMENT COMMENTAIRES

Dépenses € | Recettes €

Chap - (art) {Libellé article Montant€ |Chap-{art) Libellé article |Montant€ Chap 011-(6232) Fêtes et cérémonies -8 060,00 €! HUE DF: trop budgétisé DF:Suvention école: oublié Chap 011-(65748) Sub aux associations 5 400,00 € | lors du budget DF: Oublié lors du budget:

Chap 012-Ch d Cotisati assui ap arges de Ibivers articles 80 130,00 € otisation pour rance

personnel du personnel +

ajustements

laipôts-dirätts REF: Ajustement.

Chap 731-(73111) Es 72 150,00 € | Notification de 2 662 157€

centimes de juillet et août

(2 590 000€ prévus au BP)

RF:Notifié le15/09/2023:"

Inventons le tourisme

Chap 74-(7473) Département 5 320,00 €|durable"

Total dépenses ___| 77470,00€| Total recettes 77 470,00 €

Compte-rendu V1 119INVESTISSEMENT COMMENTAIRES

Dépenses € Racettas €

Opération- Article Montant€ |Opération lArticle Montant €

P 3900 - M.Magrés 2313|-100 000,00 € | [Budget en trop

P 49 - Ecole 2312] 47000,00 € Aménagement cour

P 49 - Ecole 2315] 30000,00 € complément chaudière

Compléments: Rotowash,

P 4901: Resto scolaire Divers articles! 23 000,00 € portillon, compl révisions

Total dépenses | 0,00 € Total recettes 0,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 20 voix pour :

- APPROUVE la décision modificative n°2

2 / DEMANDE DE SUBVENTION PAR LE SOUVENIR FRANÇAIS: RESTAURATION DE LA TOMBE DE JEAN DU

PLESSIS DE GRENEDAN

À la Bernerie-en-Retz, l’année 2023 sera marquée le 21 décembre 2023 par le centenaire de la catastrophe

aérienne du dirigeable DIXMUDE commandé par le lieutenant de vaisseau Jean du PLESSIS de GRENÉDAN, ancien

combattant de 14-18. Ce fut la plus grande catastrophe aérienne de son temps. Elle fit 50 morts, disparus en mer

au sud de la Sicile. Seulement deux corps furent retrouvés dont celui de Jean du PLESSIS, inhumé dans sa

commune à La Bernerie-en-Retz. Les victimes ont reçu un hommage national pour leurs obsèques.

La commune de La Bernerie-en-Retz rendra hommage au lieutenant de vaisseau Jean du PLESSIS le 11 novembre

prochain. Sa tombe appartient au patrimoine historique de la commune et demande à être entretenue

{nettoyage et démoussage du monument, ravivage des inscriptions par dépôt de peinture, fixation des

décorations métalliques).

Le Souvenir Français, qui coordonne le projet de réhabilitation de la tombe, dont le montant s'élève à 3 228,33 €,

sollicite l’aide de la commune pour un montant de 2 000 €. Le Souvenir Français prend en charge l'avance de la

trésorerie correspondant au montant des travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 20 voix pour :

AUTORISE le maire à apporter une subvention de 2 000 € au Souvenir Français pour la restauration de

la tombe de Jean du Plessis de Grenédan

3/ REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC-GRDF

La commune est desservie en gaz naturel et perçoit à ce titre une redevance d'occupation du domaine public gaz

(RODP). Pour l’année 2023, l’état des sommes dues par Gaz Réseau Distribution France est calculé de la façon

suivante :

Pour les ouvrages des réseaux de distribution de gaz :

Au titre de l’occupation du domaine public pour l’année 2023 - Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007

+ Longueur des canalisations de distribution à prendre en compte : 18 669 m

e Taux retenu : 0,035 €/mètre

+ Coefficient de revalorisation : 1,39

+ RODP 2023 = {0,035 € x 18 669 m + 100) x 1,39 = 1 044,00 € soit 1 044,00 €

La redevance due pour l’année 2023 s'élève à 1 044€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 20 voix pour :

APPROUVE la redevance d'occupation du domaine public pour un montant de 1 044 €

AUTORISE le maire à prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération

pte-rendu V1 2194/ AMI CŒUR DE BOURG (CONSEIL DEPARTEMENTAL) : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA

RESTRUCTURATION DU CENTRE DE SOINS

Le conseil municipal du 26 janvier 2021 à validé l’opération de réhabilitation du centre de soins en logement

d'urgence, et celui du 16 décembre 2021 à autorisé la signature du bail à réhabilitation avec SOLIHA pour une

durée de 15 ans.

Le contrat « cœur de bourg / cœur de ville » vise à accompagner les projets de requalification urbaine dans le

domaine de l'habitat, de la transition écologique, des mobilités, des services et commerces de proximité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 20 voix pour :

DEMANDE une subvention pour la restructuration du centre de soins dans le cadre de l’AMI Cœur de

Bourg du Conseil Départemental.

5/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC

PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ

Dans le cadre du programme d'aménagement de l’aire de covoiturage du Poteau, des travaux sur les réseaux

d'eaux pluviales seront menés par la commune de La Bernerie-en-Retz. Ces travaux sont inclus dans le périmètre

d'exercice de la compétence eaux pluviales urbaines exercée par la communauté d'agglomération. Par souci

d'efficacité et d’optimisation, la commune conserve la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux

d'aménagement, y compris sur les réseaux d’eaux pluviales, et sollicite la communauté d'agglomération pour

qu’elle en assure la charge financière.

La communauté d'agglomération, dans le cadre de l'exercice de sa compétence eaux pluviales urbaines, va

prendre en charge ces travaux financièrement, déduction faite des subventions perçues par la commune.

Détail du coût estimatif des travaux :

Coût estimatif de l’opération : 132 000 € HT, dont eaux pluviales : 28 254,82 € HT, soit 33 905,78 € TTC

Détail du coût estimatif des honoraires de maîtrise d'œuvre

Montant du marché : 18 151 € HT, dont eaux pluviales : 4 798,96 € HT, soit 5 758,75 € TIC

Estimatif des subventions :

Etat - Fonds Vert : 28 038,60 €, soit 18,67% d’une assiette prévisionnelle subventionnable s’élevant à

150 151 € HT (travaux + MOE).

dont Eaux pluviales, financé, sur la base de 33 053,78 € HT, soit 6 171,14 €

Montant prévisionnel dû par Pornic agglo Pays de Retz à la commune de La Bernerie-en-Retz :

- Montant dû = 39 664,53 €TTC - 6 171,14 € = 33 493,39 € TIC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 20 voix pour :

- AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de participation financière avec PORNIC AGGLO

PAYS DE RETZ

AFFAIRES SCOLAIRES

6/ FONDS VERT (ETAT) : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENATURATION DE LA COUR DE L’ECOLE

La cour de l’école René Guy Cadou a été construite au début des années 2000. Elle est caractérisée par une large

surface enrobée et dispose de peu d'aménagements. Aujourd’hui, elle ne correspond plus aux attentes des élèves

et du personnel de l'école. Elle est source d’inconfort (conflits d’usage, absence de délimitation des espaces) et

l'ambiance qu'elle dégage est assez pauvre et très minérale. L'ensemble de la cour est également très sensible

aux canicules.

Compte-rendu V1 319La commune de La Bernerie-en-Retz projette de réaménager la cour en profondeur, en poursuivant les objectifs

suivants :

- Réduire fortement la surface d’enrobé et l’imperméabilisation de la cour, avec pour finalité de favoriser

l'infiltration des eaux pluviales,

- Développer la présence de nature au sein du groupe scolaire dans le but de requalifier l'ambiance

paysagère de la cour et de ses abords (clôtures) et afin de limiter la formation d’ilots de chaleur y

compris aux abords des classes,

Créer des ambiances et des espaces différenciés en fonction des usages des élèves.

L'Etat a développé le Fonds Vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires. L’axe 2 du

Fonds Vert concerne la renaturation des villes et des villages. Il vise notamment les actions de renaturation des

sols et des espaces urbains. Il permet de financer les travaux ainsi que les frais d'études et de maîtrise d'œuvre

directement liés aux actions de renaturation.

Le projet de réaménagement de la cour de l'école René Guy Cadou s'inscrit dans les objectifs de l'axe 2 du Fonds

Vert.

Le conseil municipal est appelé à approuver le projet de réaménagement de la cour d'école René Guy Cadou et à

solliciter une subvention auprès du Fonds Vert, tel qu’indiqué dans l’annexe financière à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 20 voix pour :

- APPROUVE le projet de réaménagement de la cour de l'école René Guy Cadou,

SOLLICITE une subvention au titre du Fonds Vert au taux le plus élevé possible, tel qu’indiqué dans

l'annexe financière.

7/ FONDS RENATURER (CONSEIL DEPARTEMENTAL) : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENATURATION

DE LA COUR DE L’ECOLE

La cour de l’école René Guy Cadou a été construite au début des années 2000. Elle est caractérisée par une large

surface enrobée et dispose de peu d'aménagements. Aujourd’hui elle ne correspond plus aux attentes des élèves

et du personnel de l'école. Elle est source d’inconfort (conflits d'usage, absence de délimitation des espaces) et

l'ambiance qu’elle dégage est assez pauvre et très minérale. L'ensemble de la cour est également très sensible

aux canicules.

La commune de La Bernerie-en-Retz projette de réaménager la cour en profondeur, en poursuivant les objectifs

suivants :

- Réduire fortement la surface d’enrobé et l'imperméabilisation de la cour, avec pour finalité de favoriser

l’infiltration des eaux pluviales,

- Développer la présence de nature au sein du groupe scolaire dans le but de requalifier l'ambiance

paysagère de la cour et de ses abords (clôtures) et afin de limiter la formation d’ilots de chaleur y

compris aux abords des classes,

- Créer des ambiances et des espaces différenciés en fonction des usages des élèves.

Le département de Loire-Atlantique dispose d’un dispositif Renaturer qui a pour objet de soutenir les actions de

désartificialisation des sols. Le dispositif vise 2 objectifs principaux :

- La renaturation de sols artificialisés,

- l'accès au public à des petits espaces de nature.

Le projet de réaménagement de la cour d'école s'inscrit dans l'objectif de renaturation de sols artificialisés. Les

actions finançables par le fonds Renaturer concerne les travaux de renaturation et les frais d'études et de maîtrise

d'œuvre directement liés.

Le conseil municipal est appelé à approuver le projet de réaménagement de la cour d'école René Guy Cadou et à

solliciter une subvention auprès du Département de Loire-Atlantique, tel qu’indiqué dans l'annexe financière à la

présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 20 voix pour :

APPROUVE le projet de réaménagement de la cour de l'école René Guy Cadou,

wo Compte-rendu V1 4|SOLLICITE une subvention au titre du fonds Renaturer au taux le plus élevé possible, tel qu’indiqué dans

l'annexe financière,

S'ENGAGE à ce que les surfaces renaturées du projet ne soient pas réartificialisées ultérieurement,

| RESSOURCES HUMAINES ]

8/ CREATION DE LA FONCTION D’ASSISTANT DE PREVENTION

La mission de l’assistant/conseiller de prévention consiste notamment à assister et à conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :

- Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; - Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ;

Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ; Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 20 voix pour : DECIDE d'engager la commune de La Bernerie-en-Retz dans une démarche structurée de prévention des risques professionnels, matérialisée par un programme annuel de prévention - DECIDE de créer la fonction d’Assistant de prévention au sein des services de la commune selon la lettre de mission annexée à la délibération

DIT que la fonction d’Assistant de prévention ne pourra être confiée à un agent de la commune que lorsque ce dernier aura suivi la formation obligatoire préalable à la prise de fonction DIT qu'un plan de formation continue (2 jours l’année qui suit l’entrée en fonction, 1 jour les années suivantes) est prévu afin que l'Assistant de prévention puisse assurer sa mission INDIQUE qu’à l'issue de cette formation, l'agent sera nommé par arrêté, qui précisera les conditions d'exercice de la mission d’Assistant de prévention.

| AFFAIRES DOMANIALES | |

9/ COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE: AVIS A DONNER (POLITIQUE DE

REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS DE LA REGION)

Pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l’évolution du Schéma Régional

d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) des Pays de la Loire, la loi du

20 juillet 2023 instaure la mise en place d’une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG), pilotée par la

Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale).

Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et leur

suivi, ainsi que sur l'identification des projets d'envergure régionale, nationale ou européenne qui présentent un

intérêt général majeur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour t 1 abstention :

VALIDE la composition « sur mesure » de la conférence régionale de gouvernance proposée par la

Présidente du Conseil régional

AFFAIRES DIVERSES |

10/ LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVEVABLES (LOI APER)

La loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables fait de la planification territoriale une priorité et

permet un meilleur équilibre territorial dans l’implantation des projets. En effet, la loi réaffirme le rôle crucial

des collectivités locales en matière d'aménagement du territoire. Concrètement, elle prévoit que les communes

puissent définir, après concertation des habitants, des zones d'accélération favorables à l'accueil de projets

d'énergies renouvelables.

Compte-rendu VI 519Ces Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR) doivent

permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie

renouvelable (photovoitaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc).

Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions

réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

La commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la

délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 31 décembre 2023 puis transmise au référent

préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels

nécessaires à la transition énergétique dans les Pays de la Loire.

Il'est proposé de :

Mettre à disposition du public des cartes de zonage et d’un registre aux jours et heures d'ouverture de

la mairie, du mercredi 15 novembre au mardi 5 décembre 2023

Organiser d’une consultation par voie électronique du mercredi 15 novembre au mardi 5 décembre

2023

Participer à une réunion d’information à l'attention des habitants du territoire de Pornic agglo Pays de

Retz et organisé par l’agglomération lors de la première quinzaine de décembre 2023

De présenter à l'issue de la concertation, un bilan des contributions et des modifications des

propositions de zonage et elles pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Mylène FAIFER s’est absentée à 20h00 et n’a pas pris part au vote.

Nombre de conseillers :

- _ Enexercice ; 23

- Présents ; 14

- Représentés : 6

Absents et excusés : 4

Votants ‘ 19

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

DECIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de

l'élaboration comme suit :

Mise à disposition du public des cartes de zonage et d’un registre aux jours et heures d'ouverture

de la mairie,

Participation à une réunion d’information publique pour présenter les choix des communes de

l’agglomération. Cette date de réunion sera portée à la connaissance du public par affichage en

mairie, par insertion dans la presse locale et sur le site Internent de la Commune,

Organisation d’une consultation par voie électronique.

11/ RENOUVELLEMENT DE LA CANDIDATURE PAVILLON BLEU 2024

Le label Pavillon Bleu est décerné par l’association TERAGIR, association loi 1901. Il valorise chaque année les villes, plages et ports de plaisance, qui mènent une politique de tourisme durable et de sensibilisation à l’environnement sur leur territoire : qualité de l’eau, gestion des déchets, préservation des espaces naturels, achats responsables, sensibilisation du grand public.

En 2023, la plage du plan d’eau et la Grande Plage ont obtenu le label du Pavillon Bleu. Pour 2024, la

commune va déposer un dossier de candidature pour les renouveler.

Le coût de l'inscription, pour une commune située dans la strate 2 500 à 10 000 habitants, s’élève à 1 350 € (1 300 € en 2023) auquel s'ajoute 140,00€ par plage labelisée.

Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6281, « concours divers et cotisations », de la section de

fonctionnement du budget primitif 2024.

Compte-rendu V1 619Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

AUTORISE le Maire à déposer le dossier de candidature pour l’année 2024,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6281, « Concours divers & cotisations », de

la section de fonctionnement du budget primitif 2024.

12/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION POUR ATTRIBUTION D’UNE

SUBVENTION DEPARTEMENTALE : APPEL A PROJETS « INVENTONS LE TOURISME RESPONSABLE » 2023

En s'appuyant sur les richesses naturelles et la dynamique culturelle de la Loire-Atlantique, le Département a fait

le choix de s'engager sur la voie d'un tourisme socialement et écologiquement responsable. Sa nouvelle stratégie

pour les 5 ans à venir s'articule autour de 4 grandes orientations qui visent un tourisme de proximité, ouvert à

toutes et tous et respectueux de l'environnement :

Orientation 1 : Fédérer et accompagner les acteurs touristiques autour d’une vision prospective du

tourisme

Orientation 2 : Révéler les richesses touristiques de tous les territoires

Orientation 3 : Rendre le tourisme accessible à toutes et à tous

Orientation 4 : Assurer la promotion équilibrée du tourisme responsable en Loire-Atlantique

Le précédent schéma 2015-2021 a permis de poser les bases solides d’un tourisme durable sur le territoire. Le

nouveau plan d'actions pour la période 2023-2028 porte l'ambition d'engager la Loire-Atlantique et le

Département dans une nouvelle étape de transition en associant ouvertement mise en tourisme, écologie et

solidarité.

La commune a sollicité une subvention dans le cadre de l’appel à projets « Inventons le tourisme responsable »

pour réaliser un carnet du naturaliste et pour mettre en avant son patrimoine naturel par un chemin

d'interprétation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

AUTORISE le Maire à signer la convention pour attribution d’une subvention départementale à hauteur

de 5 320 € dans le cadre de l’appel à projets « Inventons le tourisme responsable 2023 »

INSCRIT au budget le montant de la subvention départementale.

13/ AUDIT ENERGETIQUE ECOLE RENE GUY CADOU

Lors du conseil municipal du 15 septembre 2023, la commune de La Bernerie-en-Retz a acté le renouvellement

de son adhésion à Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44), notamment, pour la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité.

Dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction des ressources et

d'augmentation des coûts énergétiques, TE44 a souhaité s'engager auprès de ses collectivités adhérentes afin

de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique. TE44, par le biais de son service Transition

Energétique, met à disposition de ses collectivités adhérentes ses services dans le cadre de la gestion énergétique

de leur patrimoine, et notamment la réalisation :

D'audits énergétiques de bâtiment et prestations complémentaires associées

De diagnostics des installations techniques et prestations complémentaires associées

TE44 prend en charge 20% du coût des études du lot « audits énergétiques ». Le reste du coût des études à la

charge de la collectivité sera donc de 80%. Le montant des prestations réalisées dans le cadre de la convention

s'élèvera à un coût total de 3 990,00 € HT, soit 4 788,00 € TTC. Ce montant est prévisionnel, le montant définitif

sera établi en fonction du coût réel des audits réalisés.

Le reste à charge de la Commune est donc estimé à un coût de 3 192,00 € HT, soit 3 830,40 € TIC.

=) \0Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition des services de TE44 dans le cadre de la

réalisation de l’audit énergétique du groupe scolaire René-Guy Cadou ;

APPROUVE le remboursement des frais de fonctionnement de TE44 pour la réalisation de l’audit réalisé

dans le cadre de ladite convention.

14/ REGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES DE

CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX D'HABITATION EN MEUBLES TOURISTIQUES DE COURTE DUREE

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a introduit la

possibilité, pour les collectivités territoriales, de mettre en place un système d'autorisation permettant de

réguler les locations de meublés touristiques et ainsi de lutter notamment contre la pénurie de logements dont

sont susceptibles de faire face leurs habitants.

Prévue aux articles L.631-7 à L631-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, la procédure préalable

d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation peut être rendue applicable dans les communes

de moins de 200 000 habitants ou qui n’appartiennent pas à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000

habitants par décision préalable de l’autorité préfectorale sur proposition du Maire.

Par ailleurs, la Loi pour une république Numérique du 7 octobre 2016 a introduit l'obligation pour tout loueur

occasionnel, quel que soit la nature du logement loué, dans les communes soumises au changement d'usage, de

s'enregistrer auprès de sa mairie qui en retour lui attribue un numéro d'enregistrement indispensable pour

commercialiser son bien sur les plateformes numériques.

La Bernerie-en-Retz a besoin de pouvoir compter sur un nombre suffisant de logements à usage d’habitation à

des tarifs abordables pour accueillir des familles, des étudiants et des travailleurs qui font la richesse du territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

- APPROUVE le règlement municipal de la Ville fixant les conditions de délivrance des autorisations de

changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure et à signer tout document nécessaire à

l'exécution de cette délibération et à la concrétisation du présent dispositif, dont la mise en œuvre

relèvera de son autorité.

15/ INSTITÜTION DE LA PROCEDURE D'ENREGISTREMENT DES LOCATIONS DE MEUBLES DE TOURISME

Toute location d’un meublé de tourisme pour de courtes durées en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit

pas domicile, fait l’objet d’une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune.

La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au

sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

Un téléservice dénommé « declaloc.fr » est mis en place par la Commune pour effectuer la déclaration.

Dès réception d’une déclaration dûment complétée, celle-ci donne lieu à la délivrance sans délai par la commune

d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

La déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D. 324-1-1 du Code du Tourisme.

La déclaration donne lieu à la délivrance d’un numéro de déclaration.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

INSTRUIT la procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme

Compte-rendu VI 819L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h33.

Dressé à la Bernerie-en-Retz, le 16 octobre 2023.

Le Maire,

Jacques PRIEUR

Affiché sur le tableau extérieur prévu à cet effet, le 20 octobre 2023.

Le Maire,

Jacques PRIEUR

Compte-rendu V1 919