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Déliberation - decision ndeg2025 008 21 01 2025 decision 2025 06
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2025 008 21 01 2025 decision 2025 06)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Démocratie,
CONVENTION AVEC ANIMA DE MISE À
[] DISPOSITION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE
Saint &enis Laval D'UN LOGEMENT AU 80 ROUTE DE
VOURLES POUR HÉBERGEMENT
TRANSITOIRE D'URGENCE
DÉCISION N°2025-008
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22 et L 2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune conformément aux dispositions intégrales de l’article L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n°2024-092 du 25 juillet 2024 relative à La mise à disposition précaire et révocable d’un logement au 80 route de Vourles pour hébergement transitoire d’urgence ;
Considérant que l'association ANIMA, association a but non lucratif, dont l’un des objectifs est d'assister Les personnes et familles en difficulté, a sollicité La collectivité afin de venir en aide à
une famille dans une situation de très grande précarité suite au non renouvellement de son bail avec la Métropole de Lyon ;
Considérant que Le logement sis 80 Rue de Vourles - 69 230 Saint-Genis-Laval, correspondant à un appartement de type T3 de 70 m2 est libre de toute occupation :
DÉCIDE
Article 1 : Une convention d'occupation précaire et révocable est établie entre La ville de Saint- Genis-Laval et l'association ANIMA dans les conditions définies ci-après : + La convention d'occupation précaire et révocable à usage exclusif d’habitation est consentie et acceptée pour une durée de 6 mois renouvelable expressément à compter du 27 janvier 2025 au 26 juillet 2025, moyennant une redevance mensuelle de 100 euros charges comprises.
+ La présente convention sera résiliée de plein droit en cas non reconduction du titre de séjour, en cas de nouvelle disposition européenne, disposition interne mettant fin au régime de protection temporaire, ou en cas de dissolution de l'association.
Article 2 : La présente décision qui sera publiée sur le site, inscrite au registre et une ampliation sera adressée à Madame la préfète du Rhône.
Pour extrait certifié spa
Fait à Saint-Genis-Laval, le 29/01/20
f L
/ Re
Mapëne MILLET : ps
Date de publication : 31 O1. 2$ Œ
Date de transmission au contrôle de légalité : 3: 04. 2
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.