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Déliberation - decision ndeg2025 036 20 05 2025 decisionjuin 01
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2025 036 20 05 2025 decisionjuin 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE
MISE À DISPOSITION DES LOCAUX À LA
FONDATION ACOLEA
DÉCISION N°2025-036
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Fondation ACOLEA, gestionnaire des établissements du jeunes enfant (EAJE) Les Recollets et Roule Virou, a sollicité la commune pour la mise à disposition de locaux ;
Considérant que cette Fondation a pour objet de gérer des EAJE sur le territoire de la commune ;
Considérant l’intérêt communal d’encourager le projet de la Fondation dans la poursuite de ses activités d’accueil du jeune enfant ;
Considérant que la commune a mis à disposition de l’association des locaux dont elle est propriétaire situés au 12 place des Collonges pour Roule Virou et 45 Avenue Georges Clemenceau pour les Recollets ;
Considérant que que la convention est arrivée à expiration et qu’il faut la renouveler ;
Considérant que le conseil municipal a délégué au maire le soin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De mettre à disposition de la fondation ACOLEA les bâtiments EAJE Roule Virou situé au 12 place des Collonges et Les Recollets situé au 45 avenue Georges Clemenceau , pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Que la mise à disposition est à titre gratuit.
ARTICLE 3 : De signer la convention et tout acte afférent.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville et inscrite au registre de la commune et ampliation sera adressée à madame la préfète du Rhône. Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 23/05/2025
La Maire, Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.