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Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2025 124 17 12 2025 decisiones 01)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE ET
RÉVOCABLE AVEC L’ASSOCIATION ANIMA
POUR UN LOGEMENT T5 SITUÉ 16 RUE
GUILLOUX
DÉCISION N°2025-124
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l’association ANIMA, association a but non lucratif, dont l’un des objectifs est d’assister les personnes et familles en difficulté, a sollicité la collectivité afin de venir en aide à une famille dans une situation de très grande précarité ;
Considérant que le logement sis 16 Rue Guilloux - 69 230 Saint-Genis-Laval, correspondant à un appartement de type T5 de 88 m² est libre de toute occupation ;
DÉCIDE
Article 1 : Une convention d’occupation précaire et révocable est établie entre la ville de Saint- Genis-Laval et l’association ANIMA dans les conditions définies ci-après :
La convention d’occupation précaire et révocable à usage exclusif d’habitation est consentie et acceptée pour une durée de 2 ans, à compter du 19 décembre 2025, moyennant une redevance mensuelle de 88€ ;
L’association ANIMA devra également s’acquitter des charges suivantes : - Gaz : montant forfaitaire sur la base de 1,50€/M² soit un montant de 132€ par mois, révisable annuellement selon les modalités définies dans la convention, - Parties Communes : Sur la base d’un montant de 0,45€/m², l’association devra s’acquitter de la somme de 39,60€/ mois.
Article 2 : Madame la Maire et le comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Pour extrait certifié conforme Fait à Saint-Genis-Laval, le 18/12/2025
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.