Compte-Rendu - 2013 11 22

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Compte-Rendu - 2013 11 22 Document publié le Vendredi 22 novembre 2013 par la commune de Charron. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 11 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,

COMPTE RENDU

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2013

Le vingt-deux novembre deux mille treize à dix neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérémy BOISSEAU, Maire.

PRESENTS : M. BOISSEAU Jérémy - M. MARIONNEAU Jean-Claude - Mme BOUTET Martine - COLAS Jean-Philippe - Mme BOUCLAUD Anne - M. GASTOU Hugues - Mme MARTIGNON Sandrine - M. Hervé HENNEQUIN - M. ROBERGEAU Patrick - M. TAMISIER Frédéric - M.MARTIN Patrick - M. LATAUD Philippe - Mme GAUCHER Karine

ABSENTS REPRESENTES : M. GIRAUDET Christian (pouvoir à Mme Karine GAUCHER) M. Jean-François RAYMOND (pouvoir à M. Frédéric TAMISIER) Mme SALARDAINE Christelle (pouvoir à M. Jérémy BOISSEAU) M. Jean-Claude JARNY (pouvoir à Mme Sandrine MARTIGNON) M. BERNARD Vincent (pouvoir à M. Patrick MARTIN)

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick ROBERGEAU

ORDRE DU JOUR :

1° CONTRE-DIGUE NORD

autorisation de poursuivre les travaux

2° AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

3° TRAVAUX ENFOUISSEMENT RESEAU FRANCE TELECOM RUE DES GROIES convention rectificative

4° CONVENTION ATESAT 2013

renouvellement

5° RAPPORT 2012 SERVICE ASSAINISSEMENT

6° RAPPORT 2012 SERVICE EAU POTABLE

7° PROJET CHARTE PARC NATUREL REGIONAL MARAIS POITEVIN avis

8° QUESTIONS DIVERSES

9° INFORMATIONS DIVERSE

Date de la convocation : 15/11/2013

Avis affiché le : 18/11/2013

Publié dans le journal Sud-Ouest le

Le précédent compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Le Maire présente aux conseillers Maître MITARD, l’avocat chargé de plaider la cause de la commune dans l’affaire qui l’oppose avec madame La Préfète sur la réalisation d’une contre-digue en prolongement de celle déjà existante.

Le Juge des Référés saisi pour suspendre l’arrêté de la Préfète a rendu sa décision hier en ces termes : « en l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée....la requête de la commune de Charron est rejetée. » Le Maire a souhaité l’intervention de l’avocat de la commune afin que les conseillers soient informés au mieux et puissent décider en toute connaissance de cause la suite à donner à l’affaire en cours.

Monsieur Patrick MARTIN demande que le conseil municipal se prononce sur l’intervention de l’avocat pendant la séance du conseil municipal.

Le conseil municipal par 14 voix POUR ; 1 voix CONTRE (M. Patrick MARTIN) ; 3 ABSTENTIONS (M. Jean- François RAYMOND – M. Vincent BERNARD – M. Frédéric TAMISIER)

accepte l’intervention de maître MITARD pour commenter en séance la décision de justice prise et

Conseillers en exercice : 18

Conseillers présents : 13

Conseillers représentés : 5

Absent non représenté : 0

Votants : 18

conseiller la poursuite ou non de l’affaire.

Maître MITARD explique qu’il y a deux procédures en cours :

1° la saisie du Juge Administratif pour obtenir l’annulation de l’arrêté Préfectoral suspensif des travaux. La décision du Juge du fond ne sera rendue que dans un an et demi

2° la saisie du juge des référés afin de suspendre sans délai les effets de l’arrêté Préfectoral. Le juge des référés statue dans l’urgence dans l’attente du traitement final de l’affaire par le tribunal administratif

Dans l’affaire qui oppose la Préfecture à la commune de Charron le juge des référés a rejeté la requête de la commune. Il considère qu’aucun des moyens invoqués ne fait naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté préfectoral suspensif.

Néanmoins cette décision ne présage pas de la décision finale. Le Juge du fond ne suit pas automatiquement la décision du juge des Référés. Ce qui veut dire qu’en l’état actuel des choses, on ne peut dire si les travaux sont légaux ou illégaux. C’est le juge du fond qui tranchera. Dans cette affaire deux interprétations s’opposent :

Celle de la commune qui soutient l’intervention du Maire au titre de ses pouvoirs de police. Article L2212-4 du code Générale des Collectivités Territoriales : « en cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents prévus au 5° de l’article L2212-2, le Maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ».

Si ces mesures de sûreté sont des travaux qui nécessitent des autorisations, le Maire peut s’en affranchir au titre de l’article R214-44 du code de l’environnement : « les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentés les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le Préfet en soit immédiatement informé. »

celle de la Préfète qui ne reconnait pas les notions d’urgence et de danger grave dans cette affaire. Ce sont ces deux notions (urgence et danger grave) qui sont au cœur de ce conflit. Deux notions traitées différemment en fonction du ressenti du juge en charge de l’affaire. Monsieur MARTIN intervient : « je fais confiance aux juges ». « Je ne comprends par votre intervention » « je ne vois pas où vous voulez en venir ».

Le Maire explique que maître MITARD intervient à sa demande pour que tous les conseillers forts des explications de l’avocat puissent décider en toute connaissance de cause la suite à donner à l’affaire en cours. En tant que spécialiste du Droit il est mieux à même d’expliquer une décision de justice, ses conséquences et ses effets.

Monsieur HENNEQUIN précise que ce n’est pas la notion de « confiance en la justice » qui est en cause. Le but est que maître MITARD, qui est un organe du système judiciaire, apporte des éclaircissements pour que chacun comprenne mieux la décision prise par le juge du référé. Monsieur LATAUD rappelle que c’est le conseil municipal qui a voté à la majorité l’assistance d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune. Il n’y a donc rien d’anomal à ce que l’avocat de la commune décrypte aux conseillers la décision de justice

Le Maire précise la position de la Préfecture concernant les deux notions évoquées précédemment par maître MITARD (urgence et danger grave). Pour la Préfecture il n’y a pas d’urgence car les phénomènes climatiques sont prévisibles Il n’y a plus de danger grave car la commune a réalisé un Plan Communal de Sauvegarde et que les deux cent maisons situées dans les zones à risques ont été détruites. Chacun appréciera.

Maître MITARD explique que la commue peut contester l’ordonnance de référé devant le Conseil d’Etat dans les 15 jours. La procédure est également très rapide. C’est un nouveau juge qui tranchera. Donc un nouveau regard. La particularité d’un recours devant le Conseil d’Etat c’est que c’est le Ministre qui doit répondre. Ce n’est pas le ministre qui est mis en cause, mais c’est le ministre qui est dans la cause. Il a la responsabilité politique de la décision préfectorale. Pour en atténuer les conséquences il pourrait demander au Préfet la levée de la suspension des travaux, mais le maintien de l’obligation de régulariser administrativement les travaux.

A ce propos, Maître MITARD précise que le maire ne peut dégager sa responsabilité sur la Préfète. Car les préfets n’ont pas de responsabilité personnelle. Ils appliquent les décisions du gouvernement. Comme ce n’est pas le Ministre qui va personnellement répondre dans cette affaire, il est de l’intérêt de la commune de l’informer de sa mise en cause.

A noter :

dans cette affaire, le Maire intervient au titre de ses pouvoirs de police, mais la Préfète également. Ce sont donc deux mesures de police qui s’entrechoquent.

le Préfet ne peut pas annuler une délibération. Il ne peut pas non plus en suspendre les effets. Il n’est pas un juge.

Maître MITARD met en garde les conseillers : on qualifie le Conseil d’ Etat de chambre de tri, car elle sélectionne les affaires qu’elles jugent intéressantes sur le plan de la jurisprudence.

Monsieur HENNEQUIN recommande, pour argumenter la notion d’urgence, d’expliquer que depuis que la

digue Ouest est rehaussée et que la Vendée a protégé sa côte riveraine de Charron, en cas de nouvelle submersion /inondation l’eau inondera naturellement le Nord du village. Maître MITARD lui répond que cet argument et d’autres ont été exposés. Malgré tout, le juge ne considère pas que l’urgence soit établie.

Par courrier reçu en Mairie le 15/11/2013, la Préfète demande le retrait des délibérations prises le 28/10/2013 au motif que le délai de convocation à la séance du conseil municipal, de trois jours francs, n’est pas respecté. Elle considère que le motif pour réunir le conseil municipal en urgence pour « poursuivre les travaux afin de terminer la contre-digue nord » est imprécis.

Le Conseil Municipal a donc été réuni une nouvelle fois, en respectant le délai de convocation de trois jours francs pour délibérer à nouveau sur les deux points du précédent conseil : ∑ CONTRE-DIGUE NORD Bas-Bizet/La Loge : AUTORISATION POURSUITE DES TRAVAUX ∑ RECOURS CONTRE L’ARRETE PREFECTORAL N ° 13-2588 : AUTORISATION ESTER EN JUSTICE

1° CONTRE-DIGUE NORD Bas-Bizet/La Loge : AUTORISATION POURSUITE DES TRAVAUX

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2132-1 et L 2132-2 Vu l’article L2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose aux Maires de prendre les mesures de sûreté exigées par les circonstances en cas de danger grave ou imminent tels que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L2212-2

Vu l’article R214-44 du Code de l’Environnement qui permet, sans autorisation ou déclaration préalable, de réaliser les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27/09/2013 autorisant la commune à entreprendre les travaux de prolongation de la contre-digue de Bas-Bizet jusqu’à La Loge Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2588, parvenu en Mairie le mercredi 23 octobre 2013, portant mise en demeure de suspendre les travaux et de régulariser la situation administrative de la commune Vu la délibération du Conseil Municipal réuni en séance extraordinaire le 28/10/2013 autorisant le Maire à poursuivre les travaux

Vu le recours gracieux de Madame la Préfète parvenu en Mairie le 15/11/2013 demandant le retrait de la délibération autorisant la poursuite des travaux

Considérant la situation géographique de la commune de Charron coincée entre la Sèvre Niortaise et l’océan atlantique

Considérant que la digue côté Vendée est terminée

Considérant que la digue Nord côté Charente-Maritime n’est plus entretenues depuis plusieurs décennies jusqu’à en devenir inexistante. Sa réfection et son rehaussement supposent d’obtenir au préalable des autorisations. Aucune procédure n’est encore engagée. Aucun calendrier n’est avancé par les pouvoirs publics

Considérant qu’en attendant l’avancée du dossier digue Nord de premier rang, une contre-digue Nord de second rang a été construite en 2013 au lieudit Bas-Bizet, de la RD 9 jusqu’au chemin des Sables. Elle ne protège qu’une partie du territoire Nord, soit environ 30 foyers

Considérant la crainte des Charronnais que le scénario de 1999 se renouvelle à savoir des procédures qui n’en finissent plus jusqu’à la survenance d’une catastrophe (Ex :Xynthia 2010 : 3 morts et 200 habitations déconstruites

Considérant l’approche de la période hivernale qui s’accompagne inévitablement de tempêtes (Ex ; Joaquim ; Martin) qui, conjuguées à de fortes marées, peuvent provoquées des submersions/inondations Considérant que les catastrophes naturelles sont imprévisibles dans leur intensité et leurs effets Considérant que la construction d’une contre-digue, ouvrage de second rang relève de la compétence communale

Considérant la volonté du Conseil Municipal de réaliser en urgence cet ouvrage de protection pour atténuer les effets d’une submersion/inondation

Considérant qu’à la date de réception de l’arrêté préfectoral les travaux de protection entrepris par la commune ne sont pas terminés. Il reste à faire le tronçon qui va de la rue du Port jusqu’à la contre-digue existante de Bas-Bizet

Considérant qu’interrompre les travaux à ce stade, crée une brèche dans la protection ce qui aggravera les conséquences sur les biens et les personnes en cas de submersion/inondation Considérant que la sécurité des biens et des personnes ne se résume pas à un PCS

Le Conseil Municipal par 12 voix POUR ; 4 voix CONTRE (M. Patrick MARTIN – M. Frédéric TAMISIER - Mme Karine GAUCHER - M. Christian GIRAUDET) ; 2 ABSTENTIONS (M. Jean-François RAYMOND - M. Vincent BERNARD),

- confirme sa décision du 28/10/2013 de poursuivre sans attendre la construction d’une digue de second rang, en terre, du lieudit La Loge jusqu’à la contre-digue existante de Bas Bizet - dit que les crédits sont inscrits au budget par décision modificative n° 3 - s’engage à fournir tous les documents et études prouvant que la contre-digue en terre qui va de Bas-Bizet jusqu’à La Loge, construite sous maîtrise d’ouvrage communal, est faite dans les règles de l’Art et ce afin de régulariser sa situation administrative.

Monsieur MARTIN demande que le compte rendu fasse état des motifs qu’il avait invoqué lors du précédent conseil pour justifier son vote contre : il n’est pas contre une protection au Nord du village. Il conteste la régularité de la réalisation de cette protection (absence d’étude ; absence de cahier des charges ; appel d’offre contestable ; aucun financement assuré ; réalisation des travaux à une période de l’année inadéquate).

Concernant la remarque faite lors du précédent conseil par monsieur Christian GIRAUDET sur la possibilité que le Trésorier refuse de payer les travaux au motif que la contre-digue est illégale, Maître MITARD rassure, en cas de différend avec le Trésorier, le Maire peut le contraindre à payer, par réquisition.

Madame GAUCHER est inquiète des conséquences de cet ouvrage en cours de réalisation. Les travaux sont arrêtés. Elle rappelle les termes de Monsieur QUILLIET lors de la réunion publique du 06/11/2013 : « il faut terminer ce qui a été commencé ». Si une vague arrive, l’eau va s’engouffrer dans le goulet créé rue du Port jusqu’à Bas-Bizet.

Le Maire la rassure, les travaux reprendront lorsque les conditions atmosphériques seront meilleures. Ils ne seront pas réalisés à la va-vite. Le danger serait là d’utiliser des matériaux trop humides ; l’ouvrage n’offrirait aucune résistance. Il précise qu’il y a actuellement 1 km de contre-digue créé c’est une longueur suffisante pour permettre à l’eau de s’étaler sur un espace suffisamment grand. Des analyses géotechniques ont été effectuées. Les résultats sont attendus dans les prochains jours.

Monsieur MARTIN s’inquiète des effets de cet ouvrage qui n’est qu’une contre-digue. « N’est-ce pas pire de faire une contre-digue sans digue ? »

Le Maire rappelle que bien avant Xynthia la digue Nord était érodée ; elle a laissé passer l’eau lors de Xynthia. Qu’en aurait-il été des biens s’il y avait eu une contre-digue ? Pour le Maire la réponse est claire mieux vaut une contre-digue que pas de digue du tout.

Monsieur MARTIN craint que cet ouvrage de second rang évince l’ouvrage principal. Il dénonce également la précipitation des travaux. L’opération aurait dû préalablement être réfléchie et inscrite au budget primitif. Le Maire précise que la construction de la digue nord ne lui est pas venue soudainement à l’esprit. C’est lors d’une réunion d’information sur le PAPI qui s’est déroulée à Longèves cet été qu’il pris conscience au vu des éléments communiqués par le SYHNA et l’UNIMA qu’il n’y avait aucune certitude que la digue nord soit acceptée. C’est conscient de ce risque, qu’il a proposé au conseil que la commune se lance seule dans la réalisation de sa protection.

Il précise qu’il reste convaincu que la digue Nord doit être rehaussée est remise en état. La contre-digue Bas- Bizet/ La Loge n’a pas pour but de se substituer à elle.

2° RECOURS CONTRE L’ARRETE PREFECTORAL N ° 13-2588 : AUTORISATION ESTER EN JUSTICE

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2132-1 et L 2132-2 Vu l’article L2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose aux Maires de prendre les mesures de sûreté exigées par les circonstances en cas de danger grave ou imminent tels que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L2212-2

Vu l’article R214-44 du Code de l’Environnement qui permet, sans autorisation ou déclaration préalable, de réaliser les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence Vu la délibération du conseil Municipal en date du 27/09/2013 autorisant le Maire à construire une digue de second rang de Bas-Bizet jusqu’à La Loge

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2588 parvenu en Mairie mercredi 23 octobre 2013 portant mise en demeure de suspendre les travaux et de régulariser la situation administrative de la commune Vu la délibération du Conseil Municipal réuni en séance extraordinaire le 28/10/2013 autorisant le Maire à poursuivre les travaux malgré les injonctions de l’arrêté préfectoral ci-dessus Vu le recours gracieux de Madame la Préfète parvenu en Mairie le 15/11/2013 demandant le retrait de la délibération du 28/10/2013 autorisant la poursuite des travaux

Considérant la nécessité de poursuivre les travaux malgré les injonctions de l’arrêté préfectoral n° 13-2588 du 21/10/2013, aux motifs suivants :

- La digue côté Vendée est terminée

- La digue Nord côté Charente-Maritime n’est plus entretenue depuis des décennies ; elle est qualifiée de ruine dans le dossier PAPI et PPRL; érodée ; elle de protège plus efficacement la commune. Sa réfection et son rehaussement supposent d’obtenir au préalable des autorisations. Aucune procédure n’est encore engagée. Aucun calendrier n’est avancé par les pouvoirs publics - En attendant l’avancée du dossier digue Nord de premier rang, une contre-digue Nord de second rang a été construite en 2013 au lieudit Bas-Bizet, de la RD 9 jusqu’au chemin des Sables. Elle ne protège qu’une partie du territoire soit environ 30 foyers

- La poursuite de la contre-digue faite sans autorisation au titre de la délibération du conseil municipal du 27/09/2013 va de La Loge jusqu’à la RD105. Il reste à faire la protection de la RD105 jusqu’à Bas-Bizet

- interrompre les travaux à ce stade, crée par conséquent une brèche dans la protection ce qui aggravera les conséquences sur les biens et les personnes en cas de submersion/inondation - l’approche de la période hivernale qui s’accompagne régulièrement de tempêtes qui, conjuguées aux marées, peuvent provoquées des submersions/inondations, impose une intervention d’urgence - le danger d’une nouvelle catastrophe naturelle est toujours présent - malgré les moyens scientifiques dont on dispose, une catastrophe naturelle est toujours imprévisible dans son intensité et dans ses effets

- 100 foyers sont directement concernés par une submersion/inondation au Nord du village : rue Pierre Loti, rue Pasteur, rue de Versailles et au lieudit La Loge

- volonté du Conseil Municipal d’intervenir en urgence pour terminer la protection du village

Considérant que les obligations imposées par l’arrêté préfectoral n° 13-2588 du 21/10/2013 vont à l’encontre des pouvoirs détenus par le Maire au titre des articles L2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et R214-44 du Code de l’Environnement

Le conseil Municipal, par 12 voix POUR ; 4 voix CONTRE (M. Patrick MARTIN – M. Frédéric TAMISIER – Mme Karine GAUCHER – M. Christian GIRAUDET) ; 2 ABSTENTIONS (M. Vincent BERNARD – M. Jean- François RAYMOND),

- autorise le Maire à ester en justice afin d’obtenir la suspension puis l’annulation de l’arrêté préfectoral n° 13-2588 portant mise en demeure de la commune de suspendre les travaux de la contre-digue Nord qui va de Bas-Bizet jusqu’à La Loge et de régulariser sa situation administrative - désigne Maître Eric MITARD avocat à La Rochelle sis 308 avenue Jean Guiton, pour représenter la commune dans cette affaire.

- prend note du montant de l’estimation des honoraires, soit 2 500 € - demande l’activation du contrat protection juridique de la commune - dit que les crédits seront ajustés au budget en fonction du remboursement de l’assurance par décision modificative n° 4

Le Maire demande aux conseillers de bien vouloir rajouter un point supplémentaire au budget à savoir le recours contre la décision de rejet de la requête de la commune en référé. Le conseil Municipal par 12 voix POUR, 5 voix CONTRE (M. Patrick MARTIN – M. Vincent BERNARD - M. Frédéric TAMISIER – Mme Karine GAUCHER – M. Christian GIRAUDET) ; 1 ABSTENTION (M. Jean-François RAYMOND),

accepte que ce point supplémentaire soit rajouté à l’ordre du jour.

3° RECOURS CONTRE LA DECISION DE REJET DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CHARRON DE SUSPENDRE L’ARRETE PREFECTORAL N° 13-2588 du 21/10/2013 Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2132-1 et L 2132-2 Vu l’article L2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose aux Maires de prendre les mesures de sûreté exigées par les circonstances en cas de danger grave ou imminent tels que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L2212-2

Vu l’article R214-44 du Code de l’Environnement qui permet, sans autorisation ou déclaration préalable, de réaliser les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence Vu la délibération du conseil Municipal en date du 27/09/2013 autorisant le Maire à construire une digue de second rang de Bas-Bizet jusqu’à La Loge

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2588 parvenu en Mairie mercredi 23 octobre 2013 portant mise en demeure de suspendre les travaux et de régulariser la situation administrative de la commune

Vu la délibération du Conseil Municipal réuni en séance extraordinaire le 28/10/2013 autorisant le Maire à saisir le juge administratif en référé afin d’obtenir la suspension de l’arrêté préfectoral cité ci-dessus Vu la délibération en date du 22/11/2013 confirmant en séance ordinaire la délibération citée ci-dessus Vu l’ordonnance du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 21/11/2013 qui rejette la requête de la commune

Considérant que la commune dispose d’un délai de 15 jours pour faire appel auprès du Conseil d’Etat

Considérant la nécessité de poursuivre les travaux sans attendre les autorisations d’usage aux motifs que : - La digue côté Vendée est terminée

- La digue Nord côté Charente-Maritime n’est plus entretenue depuis des décennies ; elle est qualifiée de ruine dans le dossier PAPI et PPRL; érodée ; elle ne protège plus efficacement la commune. Sa réfection et son rehaussement supposent d’obtenir au préalable des autorisations. Aucune procédure n’est encore engagée. Aucun calendrier n’est avancé par les pouvoirs publics - En attendant l’avancée du dossier digue Nord de premier rang, une contre-digue Nord de second rang a été construite en 2013 conformément aux lois, règlements et procédures, au lieudit Bas- Bizet, de la RD 9 jusqu’au chemin des Sables. Elle ne protège qu’une partie du territoire Nord, soit environ 30 foyers

- La poursuite de la contre-digue faite sans autorisation au titre de la délibération du conseil municipal du 27/09/2013 va de La Loge jusqu’à la RD105. Il reste à faire la protection de la RD105 jusqu’à Bas-Bizet

- interrompre les travaux à ce stade, crée par conséquent une brèche dans la protection ce qui aggravera les conséquences sur les biens et les personnes en cas de submersion/inondation - l’approche de la période hivernale qui s’accompagne régulièrement de tempêtes qui, conjuguées aux marées, peuvent provoquées des submersions/inondations, impose une intervention d’urgence - le danger d’une nouvelle catastrophe naturelle est toujours présent - malgré les moyens scientifiques existants, une catastrophe naturelle est toujours imprévisible dans son intensité et dans ses effets

- 100 foyers sont directement concernés par une submersion/inondation au Nord du village : rue Pierre Loti, rue Pasteur, rue de Versailles et au lieudit La Loge

- la sécurité des biens et des personnes ne se résument pas à un PCS - volonté du Conseil Municipal d’intervenir en urgence pour terminer la protection du village

Considérant que les obligations imposées par l’arrêté préfectoral n° 13-2588 du 21/10/2013 vont à l’encontre des pouvoirs détenus par le Maire au titre des articles L2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et R214-44 du Code de l’Environnement

Le conseil Municipal, par 12 voix POUR ; 4 voix CONTRE (M. Patrick MARTIN – M. Frédéric TAMISIER – Mme Karine GAUCHER – M. Christian GIRAUDET) ; 2 ABSTENTIONS (M. Vincent BERNARD – M. Jean- François RAYMOND),

- autorise le Maire à contester la décision du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 21/11/2013 devant le Conseil d’Etat

- autorise Maître Eric MITARD avocat à La Rochelle sis 308 avenue Jean Guiton, à déposer le pourvoi par l’intermédiaire d’un avocat en Conseil d’Etat

- prend note que le montant des honoraires d’un avocat au Conseil d’Etat est estimé à 5 000 € - demande l’activation du contrat protection juridique de la commune - dit que les crédits seront ajustés au budget par décision modificative n° 4 en fonction de la prise en charge de l’assurance

20 H 30 Maître MITARD quitte la salle.

4° TRAVAUX ENFOUISSEMENT RESEAU FRANCE TELECOM RUE DES GROIES : CONVENTION RECTIFICATIVE

le 29/03/2013 le Conseil Municipal a validé la convention de financement des travaux de France Telecom évalués à 30 582,45 € TTC.

Il s’avère que le SDEER s’est aperçu d’une erreur dans son calcul. Il a rédigé une nouvelle convention pour un montant de travaux qui s’élève à 32 974,45 € TTC, soit + 2 392 € TTC. Il n’y aura pas d’incidence sur le budget 2013 puisque l’annuité reste la même la 1ère année.

Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité,

- prend note de l’augmentation du coût des travaux

- approuve les termes de la convention

- inscrit au budget par décision modificative n° 4 les crédits nécessaires à l’écriture d’ordre

Les conseillers n’apprécient pas cette régularisation. Il y avait un devis. Le SDEER devait s’en tenir quelle que soit leur erreur. Ils demandent qu’un courrier soit fait dans ce sens au syndicat.

5° CONVENTION ATESAT 2013

La convention ATESAT (assistance technique des services de l’Etat au bénéfice des communes) est arrivée à expiration le 31/12/2012.

Pour Charron, ce recours aux services de l’Etat ne sert que pour les arrêtés d’alignement. La DDTM n’a pas adressé en début d’année une nouvelle convention, mais à continuer à délivrer les arrêtés d’alignement normalement, jusqu’au 31/05/2013.

L’alerte n’a été donnée qu’au mois d’octobre. Il y avait alors 6 demandes d’arrêté d’alignement en instance. La situation ne sera débloquée que lorsque la collectivité aura signé la convention.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- approuve les termes de la convention

- prend note du montant de la participation communale, soit 1 225,46 € pour l’année 2013 - dit que les crédits sont déjà inscrits au budget

- autorise le Maire à la signer

Les conseillers souhaitent que la CDC AUNIS ATLANTIQUE prenne le relai de l’Etat. Ils demandent qu’un courrier soit fait dans ce sens à la CDC.

6° RAPPORT 2012 SERVICE ASSAINISSEMENT

La station d’épuration à Charron est de type lagunage. Elle est exploitée par la SAUR en vertu d’un contrat qui prend fin le 31/12/2017. Les eaux traitées sont rejetées dans la Sèvre Niortaise. On constate depuis plusieurs années une dégradation du système d’épuration, malgré le curage des lagunes, malgré le renforcement de l’épuration naturel par des injections de chlore, malgré la diminution des volumes traités.

Ces constats récurrents imposent le remplacement du système actuel par un autre système plus performant. Pour mémoire le conseil Municipal a confié au Syndicat des Eaux 17, le 07/09/2012, la réalisation d’une station d’épuration pour un montant estimé de 2 500 000 € HT.

Branchements raccordés au 31/12/2012 : 751 contre 728 en 2011

Travaux réalisés en 2012 :

- Suppression des branchements et réseaux suite aux déconstructions d’habitations. - Suppression du poste de relèvement du cheval Blanc suite à la mise en service dans ce lotissement d’un réseau gravitaire

- Création d’un poste de relèvement rue de Versailles

Qualité du service : station d’épuration non conforme aux prescriptions administratives (DCO et MES) Le prix d’un m3 d’eau traitée est de 3,04 €, soit + 0,33 % par rapport à 2012

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- prend note du rapport 2012 du service assainissement présenté par la SAUR - déplore le prix de l’assainissement par rapport à la qualité du service rendu

Les résultats des analyses ont été transmis à monsieur Yannick YOU, membre du Syndicat des mytiliculteurs.

Le maire demande qu’ils soient également transmis à Monsieur Jean-François RAYMOND et à Monsieur Vincent BERNARD.

7° RAPPORT ANNUEL 2012 EAU POTABLE

L’eau potable distribuée à Charron vient de Vendée.

Le réservoir de stockage de l’eau à Charron a une capacité de 300 m3. Il est équipé d’un surpresseur. C’est la SAUR qui gère ce service en vertu d’un contrat qui prend fin le 01/10/2022. On dénombre 806 abonnés pour une consommation moyenne de 88 m3, soit une hausse du nombre d’abonnés de 5% par rapport à 2011.

Le prix d’un m3 d’eau potable est de 2,16 € en stabilité par rapport à 2012. Par conséquent le prix d’un m3 d’eau est de 5,20 € (eau potable et assainissement compris).

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- prend note du rapport 2012 du service eau potable présenté par la SAUR, le Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime et le Syndicat d’Adduction d’Eau Potable La Rochelle Nord - déplore le prix de l’eau potable

8° APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MARAIS POITEVIN

Le Marais Poitevin est engagé dans un processus de reconquête de son label Parc naturel régional. Une large concertation permettant de prendre en compte les aspirations de tout le territoire a abouti à l’élaboration d’une charte. Elle porte l’ambition de soutenir le développement durable du Marais Poitevin. Une enquête publique conduite du 27/05/2013 au 28/06/2013 a conclu à un avis favorable à la présentation du projet aux conseils généraux, intercommunaux et communaux.

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L333-1 et suivants et R333-1 et suivants Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5721-1 et suivants Vu le rapport d’enquête publique sur le projet de charte de Parc naturel régional en date du 19/08/2013 Vu le courrier du Président du Parc interrégional du Marais Poitevin invitant les collectivités à délibérer sur le projet de charte

Vu le projet de charte du Parc naturel régional du marais poitevin comprenant le rapport, le plan du parc et les annexes prévues aux R333-3 du code de l’environnement (statuts du Syndicat mixte, emblème, programme d’actions triennal)

Le Conseil Municipal, après délibération, par 17 voix POUR ; 1 ABSTENTION (M. Philippe LATAUD) approuve le projet de charte du parc naturel régional du marais poitevin.

Monsieur MARTIN relève le montant de la participation communale, soit environ 1 € par habitant. Monsieur LATAUD regrette que les petites communes ne soient pas représentées dans le conseil d’administration.

Le Maire le regrette également. Néanmoins il existe un véritable partenariat avec les communes. Ainsi pour Charron le Parc s’est engagé à soutenir la commune dans son projet de produire du bois de chauffage.

9° INFORMATIONS DIVERSES

JARDINS FAMILIAUX : le Maire explique qu’un projet est en cours concernant l’implantation rue des Jardins (nom prédestiné), de jardins familiaux. Monsieur GUILLEMENT a été consulté préalablement pour déterminer le lieu.

Cet espace accueillera des jardins dits « écolos » et des jardins « conventionnels ». Deux objectifs différents pour un même projet.

10° QUESTIONS DIVERSES

Monsieur HENNEQUIN lit le courrier de monsieur BOUTEILLER qui répond à ceux qui ont émis le souhait que l’accès à son garage soit condamné pour prévenir tout danger. Il déclare avoir mis 2 panneaux « propriété privée » pour dissuader les curieux de s’aventurer sur son terrain et dans son garage. En revanche il ne prend aucun engagement précis sur la date de la pose d’une clôture. Dans son courrier il signale également que des bornes ont disparu sur les anciennes propriétés SALARDAINE et DEBIEN.

Madame GAUCHER regrette qu’il ne remplace pas la vitre cassée. C’est dangereux pour les enfants qui s’y aventurent.

Monsieur HENNEQUIN regrette que cette bâtisse reste en l’état abandonnée. Elle ne participe pas à l’embellissement du paysage.

Monsieur LATAUD précise, concernant la dangerosité du garage, que si des personnes s’y aventurent c’est à leurs risques et périls. C’est une propriété privée. La commune n’a pas à intervenir.

Monsieur HENNEQUIN revient sur les tas de remblais qui restent sur le territoire de la commune. Tous ces gravats pourraient servir à faire des places de stationnement.

Le Maire lui répond que c’est déjà le cas pour le parking près du judo. La commune a également d’autres projets qui nécessiteront du remblai. Exemple les travaux au Corps de Garde.

Monsieur LATAUD demande si une zone de service destinée aux campings cars est prévue dans la zone commerciale

Oui répond le Maire

Madame GAUCHER signale qu’un lampadaire rue du Château ne fonctionne plus Monsieur MARIONNEAU l’a déjà signalé au SDEER. Il informe les conseillers que le SDEER ne se déplace qu’à partir de trois disfonctionnements.

Madame GAUCHER regrette que trop de gens déposent trop tôt leurs sacs poubelle sur le trottoir. De plus, Elle signale que lorsque la rue des Moulins a été fermée à la circulation, la déviation était mal indiquée.

Elle demande si la sirène a été testée.

Monsieur COLAS lui répond que les tests seront organisés par la Préfecture à la réception du chantier. La date n’est pas encore connue.

Madame GAUCHER demande où en est le chantier de la zone commerciale. Le Maire lui répond que la réception des travaux est prévue au mois de janvier 2014. Ensuite les travaux intérieurs commenceront. On peut donc imaginer la fin des travaux au cours du 1er trimestre 2014.

FIN DE LA SEANCE A 21 H 15

Jérémy BOISSEAU

Jean-Claude

MARIONNEAU Martine BOUTET

Jean-Philippe

COLAS Anne BOUCLAUD Hugues GASTOU

Sandrine

MARTIGNON Christian GIRAUDET Hervé HENNEQUIN

Jean-François

RAYMOND Patrick ROBERGEAU

SALARDAINE

Christelle

Jean-Claude JARNY Vincent BERNARD Frédéric TAMISIER Patrick MARTIN Philippe LATAUD Karine GAUCHER