Compte-Rendu - 2013 10 28

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Compte-Rendu - 2013 10 28 Document publié le Lundi 28 octobre 2013 par la commune de Charron. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 10 28)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Agriculture et alimentation,

COMPTE RENDU

SEANCE EXTRAORDINAIRE

DU 28 OCTOBRE 2013

Le vingt-huit octobre deux mille treize à dix neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérémy BOISSEAU, Maire.

PRESENTS : M. BOISSEAU Jérémy - Mme BOUTET Martine - M. COLAS Jean-Philippe - Mme BOUCLAUD M. GASTOU Hugues Anne - Mme MARTIGNON Sandrine - M. GIRAUDET Christian - M. Hervé HENNEQUIN - M. Jean-François RAYMOND - M. ROBERGEAU Patrick - Mme SALARDAINE Christelle - M. Jean-Claude JARNY - M. BERNARD Vincent - M. TAMISIER Frédéric - M.MARTIN Patrick - Mme GAUCHER Karine

ABSENT REPRESENTE : M. MARIONNEAU Jean-Claude (pouvoir à M. Jérémy BOISSEAU)

ABSENT NON REPRESENTE : M. LATAUD Philippe

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-François RAYMOND

Ordre du jour :

1° CONTRE-DIGUE NORD

autorisation de poursuivre les travaux

2° AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

Date de la convocation : 25/10/2013

Avis affiché le : 28/10/2013

Publié dans le journal Sud-Ouest le 28/10/2013

1° PROCEDURE D’URGENCE

Le Maire rappelle l’article L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans les communes de moins de 3500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d’urgence le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure ».

En application desdites dispositions, une convocation a été rédigée le 25 octobre 2013 et déposée le soir même dans les boîtes aux lettres de tous les conseillers, soit 2 jours francs avant la réunion de ce jour 28 octobre 2013.

L’urgence tient à la nécessité de poursuivre les travaux afin de terminer la protection Nord du village, malgré les injonctions de madame la Préfète qui demande leur interruption dans l’attente de la régularisation administrative de la commune.

Le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur le caractère urgent de cette séance.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité accepte la procédure d’urgence pour débattre des deux questions inscrites à l’ordre du jour.

Conseillers en exercice : 18

Conseillers présents : 16

Conseiller représenté : 1

Absent non représenté : 1

Votants : 17

2° CONTRE-DIGUE NORD Bas-Bizet/La Loge : AUTORISATION POURSUITE DES TRAVAUX

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27/09/2013 autorisant la commune à entreprendre les travaux de prolongation de la contre-digue de Bas-Bizet jusqu’à La Loge Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2588, parvenu en Mairie le mercredi 23 octobre 2013, portant mise en demeure de suspendre les travaux et de régulariser la situation administrative de la commune

Considérant qu’à la date de réception de l’arrêté préfectoral les travaux de protection entrepris par la commune ne sont pas terminés. Il reste à faire le tronçon qui va de la rue du Port jusqu’à la contre-digue existante de Bas-Bizet

Considérant qu’interrompre les travaux à ce stade, créerait une brèche dans la protection ce qui aggraverait les conséquences sur les biens et les personnes en cas de submersion/inondation Considérant que le danger d’une nouvelle catastrophe naturelle est toujours présent Considérant la volonté du Conseil Municipal de tout mettre en œuvre pour protéger les habitants d’une nouvelle submersion/inondation

Considérant l’approche de la période hivernale qui s’accompagne régulièrement de tempêtes qui, conjuguées aux marées, peuvent provoquées des submersions/inondations Considérant l’urgence de la situation

Le Conseil Municipal par 11 voix POUR ; 4 voix CONTRE (M. Patrick MARTIN - M. Frédéric TAMISIER - Mme Karine GAUCHER - M. Christian GIRAUDET) ; 2 ABSTENTIONS (M. Jean-François RAYMOND – M. Vincent BERNARD)

- décide de poursuivre les travaux sans attendre

- s’engage à fournir tous les documents et études prouvant que la contre-digue en terre qui va de Bas-Bizet jusqu’à La Loge, construite sous maîtrise d’ouvrage communal, est faite dans les règles de l’Art et ce afin de régulariser sa situation administrative

Monsieur HENNEQUIN fait remarquer que la lecture de l’arrêté préfectoral n’est pas aisée. Il fait référence à de nombreux textes dont tout un chacun n’a pas la connaissance. Il est par conséquent bien difficile pour un néophyte d’apprécier sa légitimité.

Pour sa part Monsieur GIRAUDET n’est pas surpris. Les réprimandes étaient prévues. Le Maire répond que toute l’argumentation de la Préfète pour déclarer que les travaux sont illégaux s’appuie sur la Loi sur l’Eau. L’interprétation est différente selon les textes pris en référence. De toute façon, s’il faut faire un dossier d’autorisation, il sera fait.

Monsieur GIRAUDET fait remarquer que le tracé de la contre-digue ne respecte pas le tracé du PAPI car il englobe une ferme.

Le Maire rappelle que les tracés indiqués dans le PAPI ne sont que des suggestions. Ce n’est pas un écart de distance de quelques mètres qui met à mal la protection. D’ailleurs qui pourrait accepter que la contre- digue passe derrière la ferme, la condamnant de fait à être noyée à la prochaine submersion/inondation ? Monsieur GIRAUDET aurait néanmoins souhaité que le tracé respecte celui indiqué dans le PAPI par souci de se mettre en conformité avec un document officiel. Néanmoins concernant la protection de la ferme, il précise qu’il souhaite que toutes les fermes soient protégées. Leur protection devrait faire l’objet d’un projet d’ensemble, mais, dans un second temps. Ainsi, toutes seraient traitées de façon égale. Le Maire lui répond que la ferme en cause est la seule à être directement exposée, au contraire des autres. Les fermes qui sont de l’autre côté de la RD9 seront protégées, par la suite, par le rehaussement de la route de Villedoux. Une étude est en cours dans le cadre du PAPI.

Monsieur GIRAUDET se réjouit de cette idée qui reprend la suggestion qu’il avait faite pour la RD105 entre Esnandes et Charron.

Le Maire lui répond que s’agissant de la route d’Esnandes, le Département ne veut pas faire ce type de protection et ce, malgré plusieurs interventions faites de sa part pour que cette route soit rehaussées. Le Département estime que la bassine formée par ce rehaussement ne serait pas assez grande. Monsieur GIRAUDET émet un doute sur le fondement juridique de la dépense des travaux. Dans la mesure où la Préfète demande l’arrêt des travaux, le Trésorier devrait refuser de les payer. Le Maire peut ordonner par réquisition le paiement de la dépense, mais dans ce cas il en assumera personnellement les conséquences.

Monsieur GASTOU intervient : « quelle que soit la décision il y aura des incidences. Au bout d’un moment il faut faire un choix ».

Monsieur MARTIN prend la parole. Avant tout, il tient à préciser qu’il n’est pas opposé à la contre-digue. Son désaccord porte sur son financement. Il faudra bien l’assumer à un moment donné ou un autre. « Je suis partisan d’une protection. Je milite pour la digue nord. Et d’ailleurs pourquoi ferait-on des digues si des contre-digues suffisaient ? Sur quels critères, au vu de quel cahier des charges cette contre-digue se construit-elle ? Un devis divisé par cinq m’interpelle. Je fais attention aux deniers des charronnais ». Le Maire lui répond que le coût des travaux inscrit au budget à hauteur de 120 000 € correspond à la suppression de travaux et d’acquisitions ainsi qu’à des économies. Ce n’est pas une dépense supplémentaire.

Monsieur MARTIN insiste. Il y a tout de même un prêt.

En effet, répond le Maire, mais c’est le même prêt que celui inscrit au budget primitif. Prêt possible en raison d’échéances qui arrivent à terme en 2013. L’emprunt mis au budget permettait de financer les dépenses inscrites au budget, étant entendu que cet emprunt se réaliserait dans l’année au moment le plus opportun. Monsieur MARTIN n’estime pas raisonnable de faire les travaux dans la précipitation, d’autant que les procédures vont s’assouplir. La digue Nord pourra ainsi se construire plus rapidement. Non, répond le Maire, pour la simple raison que la construction de la digue nord demande 60 hectares de terres agricoles dont la commune de Charron ne dispose pas. Les agriculteurs veulent bien céder leur terre pour faire une digue, mais ils veulent de la terre en échange.

Monsieur GIRAUDET fait remarquer qu’actuellement le Maire construit une contre-digue sur des terrains qui n’appartiennent pas à la collectivité.

Le Maire lui répond qu’il a l’accord verbal des propriétaires « la parole fait l’homme ». Monsieur TAMISIER intervient, il s’inquiète de la nature du terrain. Elle n’est pas la même partout. En ce qui concerne l’emprunt, il a bien compris que ce n’est pas un emprunt supplémentaire pour ce budget 2013. Néanmoins, il faudra bien faire les achats et les travaux qui ont été supprimés. Il faudra bien l’année prochaine emprunter à nouveau et donc augmenter les impôts.

Concernant la nature du sol, le Maire précise que des prélèvements de sols effectués montrent qu’en effet la nature du sol n’est pas homogène. Il en est tenu compte. Seules ont été prélevées les couches utilisables. En ce qui concerne l’emprunt, en effet, si on veut réaliser aujourd’hui ce qui sera reporté demain il faudra réemprunter. Néanmoins le maire réaffirme sa volonté d’obtenir des financements. « Si la contre-digue de Bas Bizet a été finançable je ne vois pas pourquoi son extension jusqu’à La Loge ne le serait pas ». Pour preuve, selon ce qui lui a été rapporté par ceux qui ont participé à la réunion avec le Ministre de l’environnement, « le dossier serait régularisable ». On peut donc légitimement espérer des financements par la suite.

Il faut poursuivre les travaux, « j’ai la volonté de protéger le territoire. De mon point de vue il serait dangereux de cesser les travaux ». Aujourd’hui toute la digue en terre est faite de La Loge jusqu’au chemin des Sables. Il reste ce chemin à rehausser. Ce choix de rehaussement s’est fait en raison des difficultés rencontrées auprès de certains propriétaires pour acquérir les terrains le long de ce chemin. Madame GAUCHER émet des doutes. S’il y a des normes ce n’est pas pour rien. « J’ai peur qu’elles ne tiennent pas. Je veux qu’elles soient faites, mais bien faites ».

Monsieur MARTIN prévient : se sentir mieux protégé est certes bon pour le moral, mais n’éloigne pas le danger. La contre-digue n’est pas une digue. Elle ne peut garantir une protection efficace. « Tout de même si on met des normes, si on demande des études ce n’est pas pour rien. On peut condamner les lourdeurs administratives, pas les études. Il y a des obligations à respecter des normes fixées par des ingénieurs ». « Vous n’avez quand même pas plus raison que les experts ! ».

Le Maire en convient il n’est pas un expert. Néanmoins la terre il connait. Fort de son expérience et des travaux de digues qu’il a suivi de très près depuis le début sur la commune, il sait de quoi il parle. Ainsi la digue n’est pas posée sur le sol ; elle est ancrée sur 30 cm de profondeur et compactée. La responsabilité du Maire est de protéger. Il est conscient de cette responsabilité et de ce qu’elle implique. Il ajoute que la hauteur de la digue respecte les cotes du bureau d’études Artelia, soit 4,50 m NGF. Arrêter les travaux à ce stade ne serait pas raisonnable.

Tout de même répond monsieur TAMISIER aller contre l’arrêté de la Préfète risque d’entraîner de lourdes conséquences pour la commune.

En effet, ajoute monsieur RAYMOND, c’est une bataille à mener avec l’administration, pas contre l’administration.

Pourtant répond monsieur COLAS, cela a été suffisamment reproché aux élus d’attendre le bon vouloir de l’administration

Madame GAUCHER s’inquiète de la reprise des travaux alors que le temps est pluvieux en ce moment. Le Maire la rassure le volume d’eau tombé jusqu’à présent n’est pas préjudiciable aux travaux. Ce volume (43 mm) sera vite absorbé dans une terre qui na pas vu d’eau durant tout l’été. Il précise que la tenue de la terre lors du compactage est un bon indice pour connaître sa saturation en eau. Madame GAUCHER tient à préciser son vote : Elle vote contre, car elle n’a pas confiance dans cette digue telle qu’elle est faite.

Monsieur GIRAUDET vote contre la poursuite des travaux, car ils sont illégaux. Monsieur TAMISIER demande que le Blog de la commune mentionne de façon claire et objective les raisons des conseillers opposés à cette contre-digue.

Monsieur COLAS lui répond qu’il publiera le texte qu’il voudra bien lui transmettre.

3° RECOURS CONTRE L’ARRETE PRFECTORAL N ° 13-2588 : AUTORISATION ESTER EN JUSTICE

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2132-1 et L 2132-2

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2588 parvenu en Mairie mercredi 23 octobre 2013 portant mise en demeure de suspendre les travaux et de régulariser la situation administrative de la commune Vu l’article L2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose aux Maires de prendre les mesures de sûreté exigées par les circonstances en cas de danger grave ou imminent tels que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L2212-2

Vu l’article R214-44 du Code de l’Environnement qui permet, sans autorisation ou déclaration préalable, de réaliser les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence

Considérant la nécessité de poursuivre les travaux malgré les injonctions de l’arrêté préfectoral n° 13-2588 du 21/10/2013, aux motifs suivants :

- interrompre les travaux à ce stade, créerait une brèche dans la protection ce qui aggraverait les conséquences sur les biens et les personnes en cas de submersion/inondation - le danger d’une nouvelle catastrophe naturelle est toujours présent - la volonté du Conseil Municipal est de tout mettre en œuvre pour protéger les habitants d’une nouvelle submersion/inondation

- l’approche de la période hivernale qui s’accompagne régulièrement de tempêtes qui, conjuguées aux marées, peuvent provoquées des submersions/inondations

- l’urgence de la situation

Considérant que les obligations imposées par l’arrêté préfectoral n° 13-2588 du 21/10/2013 vont à l’encontre des prescriptions des articles L2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et R214-44 du Code de l’Environnement

Le conseil Municipal, par 12 voix POUR ; 4 voix CONTRE (M. Patrick MARTIN – M. Frédéric TAMISIER – Mme Karine GAUCHER – M. Christian GIRAUDET) ; 1 ABSTENTION (M. Vincent BERNARD)

Autorise le Maire à ester en justice afin d’obtenir la suspension puis l’annulation de l’arrêté préfectoral n° 13-2588 portant mise en demeure de la commune de suspendre les travaux de la contre-digue Nord qui va de Bas-Bizet jusqu’à La Loge et de régulariser sa situation administrative

Désigne Maître Eric MITARD avocat à La Rochelle sis 308 avenue Jean Guiton, pour représenter la commune dans cette affaire.

Le Maire explique que la Préfète considère que les travaux sont soumis à autorisation au titre du code de l’environnement. En revanche si on se base sur le code général des collectivités territoriales le Maire peut intervenir d’office pour prendre les mesures qu’il juge utiles. Il rappelle qu’en cas de sinistre les responsabilités sont recherchées. Il fait ce qui lui paraît nécessaire et légitime.

Monsieur GIRAUDET espère, dans ce conflit qui oppose la commune à l’Etat, une issue favorable pour la collectivité. « Je souhaite que la commune ne soit pas condamnée. Je souhaite que le Maire ne soit pas responsable pécuniairement ».

Pour monsieur MARTIN ce n’est pas un bon exemple pour les citoyens que la commune ne respecte pas les institutions et la Loi. Comment fera-t-elle ensuite pour faire respecter ses propres décisions. Il prend en exemple les autorisations en matière d’urbanisme. « On se permet des droits qui m’étonnent ». Madame GAUCHER espère que ce pourvoi en justice ne va pas aggraver la situation de Charron. Et si la commune perd le procès que va-t-il se passer ?

Monsieur GIRAUDET lui répond qu’il faudra tout remettre en état.

« Tout de même répond Monsieur HENNEQUIN ce serait aller loin dans la bêtise de déconstruire pour ensuite reconstruire... ».

FIN DE LA SEANCE A 21 H 30

Jérémy BOISSEAU

Jean-Claude

MARIONNEAU Martine BOUTET

Jean-Philippe

COLAS Anne BOUCLAUD Hugues GASTOU

Sandrine

MARTIGNON Christian GIRAUDET Hervé HENNEQUIN

Jean-François

RAYMOND Patrick ROBERGEAU

SALARDAINE

Christelle

Jean-Claude JARNY Vincent BERNARD Frédéric TAMISIER Patrick MARTIN Philippe LATAUD Karine GAUCHER