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Document publié le Mercredi 8 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - avis 129 POURAPRESCDAC RAA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
du mercredi 8 mars 2017
relative à la demande d'autorisation présentée par
la société LIDL
∂∂∂∂∂∂
Création d’un supermarché LIDL de 1 421,45m² à Pithiviers
∂∂∂∂∂∂
La commission départementale d'aménagement commercial, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mercredi 8 mars 2017 prises sous la présidence de Mme Nathalie COSTENOBLE, Secrétaire Générale Adjointe, représentant M. Nacer MEDDAH, préfet du Loiret ;
VU la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 mars 2015 instituant la commission départementale
d’aménagement commercial, publié au recueil des actes administratifs du même jour ;
VU la demande enregistrée le 19 janvier 2017 présentée par la société LIDL afin d’obtenir
l’autorisation d’exploitation commerciale concernant le projet de création d’un supermarché LIDL de 1 421,45m² à Pithiviers .
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2017 fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires du
Loiret ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission :
Considérant que le projet respecte la vocation de la zone d’activités avec installations bruyantes (UIb) et suit le règlement fixé pour la zone dans le PLU en vigueur sur la commune de Pithiviers ;
Considérant que le projet respecte les orientations du SCoT en vigueur sur la commune de Pithiviers ;
Considérant que le projet respecte les règles de compacité applicables pour son aire de stationnement ;
Considérant que le projet vise à renforcer l’attractivité du pôle commercial, sans porter atteinte aux équilibres existants, et permet le maintien des personnels ainsi que la création de 17 emplois ;Considérant que le pôle commercial dont dépend le supermarché est bien raccordé aux voies interurbaines ;
Considérant que les circulations douces sont encouragées par la zone d’implantation, notamment pour les deux roues non motorisés ;
Considérant que le dossier montre une attention particulière du groupe en matière de développement durable : certification BREAM à un niveau " very good ", isolation thermique supérieure à la réglementation RT 2012, recours à des matériaux bio-sourcés et recyclables et installation de panneaux photovoltaïques en toiture ;
Considérant que le projet s’attache à ne pas amplifier l’artificialisation de la zone en limitant l’imperméabilisation des sols ;
Considérant que le pétitionnaire prévoit des mesures pour prévenir les nuisances sonores et olfactives ;
Considérant dès lors que ce projet apparaît compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce.
Émettent un avis favorable :
Pour le projet de création d’un supermarché LIDL de 1 421,45m² à Pithiviers.
Cet avis a été pris par : 6 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
vote(s) pour l'autorisation du projet :
M. NOLLAND, maire de Pithiviers
Mme BEVIERE, Présidente du Pays Beauce en Pithiviverais
M. BOUVARD, Président de la communauté de communes du Pithiverais
Mme BEAUDOIN, représentant le président du Conseil Départemental
M. LANCRENON, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du territoire
M. BOUBAULT, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du territoire
vote(s) contre l'autorisation du projet :
NEANT
abstention(s):
NEANTOrléans le 10 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
Présidente de la C.D.A.C,
signé Nathalie COSTENOBLE
Délais et voies de recours
L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d’aménagement commercial, dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision. La CNAC a alors 4 mois pour se prononcer (article R752-30 et suivants du code de commerce).
Les Cours Administratives d’Appel (CAA) sont compétentes (article R311-3 du code de justice administrative) pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC. La CAA de Nantes est territorialement compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC du Loiret.