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Compte-Rendu - compte rendu CM du 8 decembre 2020
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Técou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 8 decembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
1 COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 8 DECEMBRE 2020 Nombre de conseiller en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 13 Nombre de conseillers absents : 1 excusés : 1 Date de la convocation : 20/11/2020 L’an deux mille vingt, Le 8 décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement dans la salle communale afin de respecter les mesures barrières, sous la présidence de Monsieur BAULÈS Jean-François, Maire. Étaient présents : BAULES J-F – DUBIETZ P. - COMMINAL F. - MALBERT D. – BEAUFOUR A. - HABONNEAU R. – DAVOINE DERREVEAUX C. –– SERRUS T. – CAMALET M. - BELMONTE M - GAILLARD C – DELLUC J.L. Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Étaient excusés : DOS REIS P Étaient absents ayant donné procuration : Mme GAILLARD C. a été élue secrétaire de séance. 20h30 : M. Le Maire ouvre la séance. Il demande l’autorisation à l’assemblée de rajouter 3 points à l’ordre du jour : la dénomination d’un délégué CLECT, l’achat de parcelles à M.GAY, le plan de financement du projet de création du café restaurant multiservices « 1000 cafés ». L’assemblée, à l’unanimité, accepte cette proposition. Le compte rendu de la séance du 14 novembre 2020 n’appelant pas de remarque, il est approuvé à l’unanimité. 1- DESIGNATION DELEGUÉ CLECT à la Communauté d’Agglomération Gaillac Graulhet (DELIBERATION 2020/044) Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune étant membre de la Communauté d’Agglomération Gaillac Graulhet, elle doit désigner un représentant pour siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Il propose de siéger à cette commission. Le conseil municipal, Voix POUR : 13 ABSTENTION : 0 Voix CONTRE : 0 DESIGNE Jean-François BAULÈS comme délégué CLECT au sein de la Communauté d’Agglomération Gaillac Graulhet. 2- DECISION MODIFICATIVE n° 2 et 3 du BP 2020 (DELIBERATION 2020/45 et DELIBERATION 2020/052) - DM N°2 – BUDGET COMMUNAL Monsieur le Maire informe le conseil municipal informe que des crédits sont insuffisants au chapitre 21 « immobilisations corporelles hors opérations » pour permettre de payer la facture du photocopieur et qu’il convient d’ouvrir une nouvelle opération « liaisons douces » pour des dépenses de réparation de la passerelle du lac. Il propose un virement de crédits comme suit : 2 Section d’investissement Sens Montant Opération 143 « Eglise » - Article 2188 : Autres immobilisations corporelles Dépenses - 5 000.00 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles hors opération - Article 2184 : Mobilier Dépenses + 5 000.00 € Opération 153 « Commerce de proximité » - Article 2315 : Dépenses - 10 000.00 € Opération 154 « Liaisons douces » - Article 2313 Dépenses + 10 000.00 € Vu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, Voix Pour : 13 Voix Contre : 0 Abstention : 0 VALIDE la décision modificative telle que proposée ci-dessus. - DM N°3 – BUDGET COMMUNAL Monsieur le Maire informe le conseil municipal informe que des crédits sont insuffisants - à l’opération n°150 « Cœur de village » pour permettre de payer la facture du géomètre imputée par erreur à l’opération 151 « Salle multiculturelle » - au chapitre 66 « charges financières ». Il propose un virement de crédits comme suit : Section d’investissement Sens Montant Opération 153 « Commerce de proximité » - Article 2315 : Dépenses - 11 700.00 € Opération 150 « Cœur de village» - Article 2313 Dépenses + 11 700.00 € Section de fonctionnement Sens Montant Chapitre 022 « dépenses imprévues » Dépenses - 600.00 € Chapitre 66 « Charges financières » Dépenses + 600.00 € Vu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, Voix Pour : 13 Voix Contre : 0 Abstention : 0 VALIDE la décision modificative telle que proposée ci-dessus. 3- APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE MISE À DISPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS RELATIVES AUX COMPÉTENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GAILLAC – GRAULHET (DELIBERATION 2020/046) - M. Le Maire explique que, dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d’agglomération à compter du 1 er janvier 2020 ; il y a lieu de mettre à disposition les biens mobiliers et immobiliers relatifs à la compétence assainissement collectif : il s’agit de la station d’épuration et des réseaux d’assainissement collectif. Un procès-verbal a été établi en ce sens et il convient de l’approuver. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré Voix POUR : 13 ABSTENTION : 0 Voix CONTRE : 0 3 APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition ci-annexé entre la Commune de TÉCOU et la Communauté constatant la mise à disposition à la Communauté des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence « assainissement collectif » et « eau potable ». M. Le Maire informe le conseil qu’en ce qui concerne la gestion de l’assainissement collectif, nous sommes dans l’attente des réponses de l’Etat : à ce jour, nous ne pouvons toujours pas mettre en place la délégation de compétence par convention avec la communauté d’agglomération. Pour autant, la commune reste maitre de son budget grâce à la comptabilité analytique par commune mise en place par la communauté d’agglomération. M. Le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de procéder à un diagnostic des réseaux d’assainissement ainsi que d’une révision du zonage d’assainissement collectif. Il s’agirait ainsi de connaitre avec précision le réseau d’assainissement du village et son état. Cela permettra aussi de faire coïncider le PLU avec le zonage d’assainissement : la zone AU1a (futur lotissement la Bouriette) n’est actuellement pas entièrement dans le schéma d’assainissement collectif. Un devis a été demandé au bureau d’études CT2E : le coût de ce diagnostic et révision s’élèverait à 13 090.00 € HT et serait accompagné financièrement par l’agence de l’eau Adour Garonne (à 50%) et le conseil départemental du Tarn (à 30 %). Depuis le 1 er janvier 2020, la compétence est exercée par la communauté d’agglomération, c’est donc à elle de mener la démarche. M. Le Maire demande à l’assemblée son accord pour demander à la communauté d’agglomération Gaillac Graulhet de lancer le diagnostic des réseaux et la révision du schéma d’assainissement collectif de la commune de Técou et de solliciter les subventions liées à cette opération. Le conseil municipal accepte cette proposition. 4- FIXATION DU PRIX DES PARCELLES LE LONG DES VOIRIES (DELIBERATION 2020/047) M. le Maire rappelle que des projets de cheminements doux sont prévus sur la commune. Actuellement des projets sont en cours le long de la RD16 et le long du chemin du lac. Dans cette optique, il est nécessaire d’acquérir des terrains en bordure de voirie. Afin de fixer un prix d’achat des parcelles nécessaires à la réalisation de ces cheminements doux, M. Le Maire propose de s’aligner sur le prix appliqué par le conseil départemental à situation identique, soit 10 000 €/ha pour l’achat des terrains agricoles en bordure de voirie. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Voix POUR : 13 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 FIXE le prix d’achat de parcelles en bord de voirie à 10 000 €/ha. M. Comminal indique qu’il serait bon d’établir un « schéma communal de liaisons douces » avec mise en place à terme d’une carte. M. Le Maire rajoute qu’un cheminement doux va aussi être réalisé le long de la RD 964 pour sécuriser la liaison piétonne/vélo entre le camp des grèzes et l’arrêt de bus de la communauté d’agglomération Gaillac Graulhet. 5- TRANSFERT AMIABLE DES VOIES ET RESEAUX/ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT « FON DEL BOSC » DANS LE DOMAINE PUBLIC (DELIBERATION 2020/048) Le lotissement situé lieudit Fon del bosc est désormais achevé. A ce jour, 14 permis de construire (sur 28 lots) ont été accordés. Les 1ères constructions sont en cours. La société DS PROMOTION, en date du 30/11/2020, a sollicité la rétrocession des voies et réseaux du lotissement « Fon del bosc » à la commmune. M. le Maire précise que la rétrocession s’effectuerait à titre gratuit, les frais de notaire seront à la charge du promoteur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré Voix POUR : 13 ABSTENTION : 0 Voix CONTRE : 0 4 ACCEPTE à l’euro symbolique la rétrocession des parcelles 1431-1452 (c) – 1454 (e) – 1457 (h) – 1460 (k) – 1463 (n) – 1464 (o) – 1465 (p) – 1466 (q) – 1482 (ag) – 1483 (ah) section C. 6- ACQUISITION DE TERRAINS POUR REALISATION DE CHEMINEMENTS DOUX (DELIBERATION 2020/049) M. Le Maire rappelle au conseil municipal le projet de cheminements doux à réaliser sur la commune en vue de relier les différents hameaux entre eux. Une 1 ère phase va être lancée : le long de la RD16 et le long du chemin du lac. Afin de réaliser ces liaisons douces, il convient d’acquérir une bande de 3m de terres en bordure de voirie. Plusieurs parcelles sont concernées appartenant à différents propriétaires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré Voix POUR : 13 ABSTENTION : 0 Voix CONTRE : 0 ACCEPTE l’acquisition d’une bande de 3 m de terres en bordure de voirie sur les parcelles : - C 1252 - 564 – 552 – 551 – 565 – 569 – 570 – 573 – 574 – 575 - 579 – 580 – 581 – 597 – 596 – 629 situées le long de la RD 16, - C 985 – 617 – 1223 situées le long du chemin du lac. DIT que le prix de ces acquisitions est fixé par délibération 2020/047. 7- ACQUISITION PARCELLES C 1514 ET C 1515 (DELIBERATION 2020/050) M. le Maire rappelle que la parcelle C 119 a été vendue et l’acte a été signé. Cependant, lors du bornage, il avait été convenu avec l’acheteur que les parcelles équivalant aux talus le long de la RD 16, du chemin fon del bosc et de l’impasse du chemin creux détaillées comme suit : Ancienne parcelle Nouvelle parcelle Superficie C 119 C 1414 37 m2 C 119 C 1415 79 m2 reviendraient à la commune pour l’euro symbolique. Ces parcelles n’ont pas été intégrées dans l’acte passé, il convient donc de régulariser cette omission. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Voix POUR : 13 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 DECIDE l’achat des futures parcelles C 1414 -1415-1416 (ex parcelles C 119). DIT que l’achat s’effectue à l’euro symbolique. M. Le Maire informe qu’en accord avec le locataire du 26 le bourg, les annexes en taules situées sur le talus du chemin de ronde ont été démolies (en contrepartie, le garage situé à côté sera mis à disposition du locataire). RD 16 Chemin du lac citation du document ou utilisez cet espace pour mettre en valeur un point clé. Pour placer cette zone de texte n’importe où sur la page, faites-la simplement glisser.] 5 8- CREATION D’UN CAFE RESTAURANT MULTISERVICES – OPERATION NATIONALE « 1000 CAFES » : PLAN DE FINANCEMENT (DELIBERATION 2020/051) Monsieur le maire fait part à l’assemblée du montant estimé des travaux relatifs à la création d’un café restaurant multiservices dans le cadre de l’opération nationale « 1000 cafés », suite au travail établi par le cabinet d’architecte ALBINET retenu comme maitre d’œuvre du projet. Le montant prévisionnel s’élève à 865 200.00 € HT dont le détail est le suivant DEPENSES – Montant HT Maitrise d’œuvre 58 048.56 € Etudes 7 442.64 € Missions de contrôle et coordination 10 000.00 € Travaux 739 348.80 € Equipements 50 000.00 € TOTAL 865 200.00 € Il propose à l’assemblée le plan de financement suivant : PLAN DE FINANCEMENT Sollicité ou acquis Montant (HT) Taux ETAT (DETR) Sollicité 432 600.00 € 50 % CONSEIL REGIONAL Sollicité 112 476.00 € 13 % CONSEIL DEPARTEMENTAL TARN Sollicité 112 476.00 € 13 % FONDS EUROPEENS (leader) Sollicité 34 608.00 € 4 % AUTOFINANCEMENT 173 040.00 € 20 % TOTAL 865 200.00 € 100 % Le calendrier prévisionnel est le suivant : - Début des travaux : fin du 1 er semestre 2021 - Fin des travaux : décembre 2021. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Voix POUR : 13 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 APPROUVE le plan de financement de l’opération tel que présenté ci-dessus, APPROUVE le calendrier de réalisation prévisionnel présenté ci-dessus. MANDATE le Maire pour solliciter l’Etat, la Région Occitanie, le Conseil départemental, L ’Europe pour l’attribution d’aides financières sur la base du plan de financement sus-visé, SOLLICITE la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet pour l'inscription du projet de création d’un bar restaurant multiservices dans le cadre de l’opération nationale « 1000 cafés » dans les programmations de son contrat de Ruralité. 9- MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (DELIBERATION 2020/053) M. le Maire rappelle que le plan local d’urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du 12/11/2020. L’objet de cette modification simplifiée porte, notamment, sur : - Correction d’une erreur matérielle : intégrer une habitation autorisée juste avant l’approbation du PLU afin de permettre des extensions et annexes à l’habitation. - Correction d’une erreur matérielle : intégrer en zone AU1 les aménagements prévus sur le secteur du Nay (ouest). 6 - Permettre l’aménagement des zones AU1 en fonction de l’unité foncière ou en fonction d’une surface minimum d’opération. - Corrections mineures du règlement écrit afin de faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme et d’adapter certaines règles à des situations particulières ou locales. La Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet a étendu ses compétences au plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, tel qu’indiqué à l’article L. 5214-16 du CGCT. Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en œuvre de cette procédure de modification simplifiée par la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, Voix Pour : 13 Voix Contre : 0 Abstention : 0 ACCEPTE le lancement, la poursuite et l’achèvement, par la Communauté d’agglomération Gaillac- Graulhet, de la procédure de modification simplifiée du PLU, ACCEPTE l’engagement financier par la voie de fonds de concours vers la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet, pour un montant non défini (dans la limite de 50% du coût de l’opération), 10- DIVERS M. Le Maire félicite chaleureusement les élus qui ont œuvré pour la décoration du village pour les fêtes de Noël : Cela fait du bien en cette période morose de crise sanitaire et confinement. Recensement 2021 : on apprend qu’il est reporté à 2022 : un erratum sera fait dans le journal municipal qui est imprimé et prêt à être distribué. Borne de lecture : Elle est en place et fonctionne. Les técounais sont invités à l’utiliser sans modération : le mode d’emploi sera indiqué dans le journal municipal. Commissions Les élus de la commission Communication ont élu Mme CAMALET Magali vice-présidence de la commission – le poste étant vacant. La commission souhaite mettre en place une page Facebook, en plus du site internet, ce qui serait un moyen supplémentaire de communication sur les actions de la commune. Plus aucune question n’étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 23h45.