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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
Lien du pdf (unknown - 99 ar 006 210601498 20250117 ardgs 250102 ar 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 17/01/2025 VILLE DE Reçu en préfecture le 17/01/2025 LA TRINITÉ ubié le 2 Portant opposition a 1D:006:210601498-20250117-ARDGS_250102-AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE police spéciale en matière d’assainissement, de collecte des déchets ménagers, de stationnement et police de la circulation sur voirie, de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, la publicité, d'habitat en application de l’article L.184-1 du code de la construction et du chapitre ler du titre ler du livre V du même code. Le Maire de La Trinité, VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2224-16 et L.5211-9-2, VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et suivants, VU le code de la construction et de l'habitat, notamment les articles L.123-3, L.129-1 à L.129-6, L.184-1, L.511-1 à L.511-4, L.511-5 et L.511-6, VU le code de l’environnement, notamment son article L.581-3-1, Considérant que, en vertu de l’article L.5211-9-2, les Maires de Communes membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent s'opposer, dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'EPCI, au transfert au pouvoir de police administrative spéciale suivant : - Assainissement, - Collecte des déchets ménagers, -__ Stationnement et police de la circulation sur voirie, -__ Délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, - Gestion des aires d’accueil des gens du voyage, - Publicité, - _ Habitat en application de l’article L.184-1 du code de la construction et du chapitre ler du titre ler du livre V du même code. Considérant qu’en vertu de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014, la Métropole exerce la compétence en matière d’aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage depuis le 1°’ janvier 2015, Considérant que la Métropole Nice Côte d'Azur est compétente en matière de voirie depuis le 1° janvier 2012, Considérant que la Métropole Nice Côte d’Azur est compétente en matière de Plan Locaux d'Urbanisme et de règlement local de publicité, Considérant que, en ma qualité de Maire de la Commune de La Trinité et au regard de mon pouvoir propre en matière de police administrative, j'entends m'opposer au transfert du pouvoir de police administrative spéciale dans les domaines de l’assainissement, la collecte des déchets ménagers, le stationnement et police de la circulation sur voirie, la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la publicité, l'habitat en application de l’article L.184-1 du code de la construction et du chapitre ler du titre ler du livre V du même code. Eave à le 17/01/2095 ID :006-210601498-20250117-ARDGS 2501 ARRÊTE ARTICLE 1 : Le Maire de la Commune de La Trinité s'oppose au transfert de son pouvoir de police administrative spéciale en matière d'assainissement, de collecte des déchets ménagers, de stationnement et police de la circulation sur voirie, de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la publicité, d'habitat en application de l’article L.184-1 du code de la construction et du chapitre ler du titre ler du livre V du même code au Président de la Métropole Nice Côte d’Azur. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et fera l’objet d’une publicité conformément aux dispositions de l’article L.2122-29 du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 3 : Conformément à l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur. ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de La Trinité et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire: + d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans Le délai de deux mois: — soità compter de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux, — soit à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant l’accusé de réception de demande de recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande. + d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet mww.telerecours.fr Fait à La Trinité, le 17 JAN 20% Ladisias POLSKI, Maire de La Trinité, ésident de la Métropole Nice