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unknown - 99 ar 006 210601498 20250117 ardgs 250102 ar 1 1 1
unknown - 99 AR 006 210601498 20260909 AR 260810 AR 1 1 1
unknown - 99 ar 006 210601498 20250630 ar 250602 ar 1 1 1
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Arrêté - 99 ar 006 210601498 20250630 ar 250602 ar 1 1 1
Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 006 210601498 20250630 ar 250602 ar 1 1 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
pr
1re
le
30/06/2085
re
le
80/08/2025
VILLE
DE
LA
TRINITÉ
ARRETE
N° 25-064;
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
concernant
le
mur
de
soutènement
longeant
la
parcelle
privée
cadastrée
section
BA
n°
138,
mitoyenne
du
chemin
Fuon
dou
Magistre.
Nos
références
: LP/CO/SYB/CC-2025-304
Le
Maire
de
La
Trinité,
VU
ie
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
les
articles
L511-1
et
suivants,
L521-1
et suivants,
L541-1
et suivants,
et
les
articles
R511-11
et suivants
:
VU
le courrier
émanant
du
Cabinet
EUROPAZUR,
syndic
de
la copropriété
« Les
Jardins
d'Eden
»,
daté
du
15
mars
2023,
alertant
la Commune
quant
à l’état d'aggravation
du
mur
de soutènement
consécutivement
à des
épisodes
pluvieux;
VU
le
courrier
d'ouverture
de
la
phase
contradictoire
émanant
de
la
Commune,
référencé
CO/SYB/CC
N°
2023-198,
daté
du
22
mars
2023,
adressé
à
la
SNC
VINCI
IMMOBILIER;
procédure
de
danger;
VU
Le courrier
de
réponse
émanant
de
la SNC
VINCI
IMMOBILIER,
daté
du
30
mars
2023,
adressé
à
la Commune
; correspondance
faisant
état
du
mandatement
d’un
géomètre
chargé
de
suivre
la
verticalité
du
mur
de
soutènement;
VU
le courrier
de
réponse
émanant
de
la Commune,
référencé
CO/SYB/CC
N°
2023-276,
daté
du
3 mai
2023,
adressé
à la SNC
VINCI
IMMOBILIER ;
correspondance
accusant
réception
du
courrier
susvisé
et sollicitant
que toute
information
nouvelle
dans
le cadre
de
la mission
du
géomètre
soit
portée
à sa connaissance
;
VU
le rapport
de
la Police
Municipale
n° E219/2024,
en
date
du
17 avrit 2024,
constatant
l’état très
détérioré
du
mur
de
soutènement
situé
sur
la
parcelle
privée
cadastrée
section
BA,
n°
138,
sise
chemin
Fuon
dou
Magistre,
propriété
de
la SNC
VINCI
IMMOBILIER;
VU
le courrier
émanant
de
la Commune,
référencé
CO/SYB/CC
N° 2024-204,
daté
du
22
avril 2024,
adressé
à
la
SNC
VINCI
IMMOBILIER;
correspondance
de
transmission
du
rapport
de
police
susvisé
et de
relance
quant
à la communication
de
l’avis
actualisé
du
géomètre
mandaté
par
la
SNC
VINCI
IMMOBILIER,
sur
l'état
du
mur
de
soutènement
;
VU
le
courrier
d'ouverture
de
{a
phase
contradictoire
émanant
de
la
Commune,
référencé
CO/SYB/CC
N° 2024-457,
daté
du
20
août
2024,
adressé
à la SNC
VINCHIMMOBILIER
; procédure
de
danger; VU
le
courrier
émanant
de
la
SNC
VINCI
IMMOBILIER,
daté
du
22
août
2024,
adressé
à
la
Commune
;
correspondance
confirmant
qu’une
réunion
d'expertise
s'est
déroulée
le
11
juillet
2024,
mais
sans
disposer
d’un
retour
écrit
de
l'expert;
VU
l'arrêté
municipal
de
danger
n° 24.09.03
du
9 septembre
2024,
portant
interdiction
d'évoluer
sur
un
périmètre
de
danger
installé
sur
tout
le linéaire
du
mur
de
soutènement
implanté
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BA
n° 138,
en
bordure
de
la voie
privée
dénommée
chemin
Fuon
dou
Magistre; Envoyé
en
pr
1re
le
30/06/2085
re
le
80/08/2025
VU
le courrier émanant
de la Commune,
référencé
CO/SYB/CC
N° 202}.
Mie test
2024,
adressé
à la SNC
VINCI
IMMOBILIER
; correspondance
sollicitanttæ
SION
SOUS T
jours
à
compter
de
la
date
de
réception
(pli
distribué
le
2 janvier
2025),
de
l'avis
actualisé
de
l'homme
de
l'Art
mandaté
par
la SNC
VINCI
IMMOBILIER
quant
à l’état du
mur
de
soutènement
en
question
et qui
n’a
pas
fait
l'objet
d'une
réponse
dans
Le délai
imparti
;
VU
le courrier
de
saisine
du
Tribunal
Administratif
de
Nice
émanant
de
la
Commune
aux
fins
de
désignation
d’un
expert,
référencé
CO/SYB/CC
N°
2024-662,
daté
du
30
décembre
2024 ;
VU
l'ordonnance
du
Tribunal
Administratif
de
Nice
n°
25000045,
datée
du
7
janvier
2025,
désignant
Monsieur
BONDIL
Christian,
en
qualité
d’expert
;
VU
le courrier
de
réponse
émanant
de
la SNC
VINCI
IMMOBILIER,
daté
du
6 janvier
2025,
transmis
à
la
Commune
par
un
courrier
électronique
du
10
janvier
2024;
correspondance
faisant
état
d’une
intention
d'engagement
de
travaux
de
sécurisation
du
mur
prévue
à
la
mi-février
2025,
mais
qui
ne
contient
aucune pièce
justificative
;
VU
le
rapport
d’expertise
du
13
janvier
2025,
établi
par
M.
BONDIL
Christian,
concluant
à
l'existence
d’un
péril
ordinaire
impactant
la parcelle
privée
BA
n° 138 ;
VU
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
(procédure
ordinaire}
n°
25-01-05
pris
par
la
Commune
le
14 janvier
2025
;
CONSIDERANT
que
l'entreprise
de
travaux
spéciaux
« LMTS
»,
maître
d'œuvre
intervenant
pour
le compte
de
la SNC
VINCI,
a réalisé
les travaux
de
sécurisation
préconisés
et que
le chantier
a
débuté
le 5 mai
2025
et qu’il s'est achevé
le 30
mai
2025 ;
CONSIDERANT
que
le
dossier
de
recollement
émanant
de
l’entreprise
« LMTS
»,
que
la
SNC
VINCI
IMMOBILIER
a transmis
à la Commune
le 11 juin
2025,
constitué
des
pièces
suivantes
:
-__
Note
de calculs
du
14 février 2025,
établie
par
Le bureau
d’études
géotechniques
« ID GEO
» ;
-__
Fiches
d'exécution
des
forages,
établies
par l'entreprise
« LMTS
»;
-
Rapport
d'essai
de
résistance
à
la
compression
(NF
EN
12390-3)
du
26
mai
2025,
émanant
du
bureau
d’études
techniques
« GeoLabTest
» ;
- _
Procès-verbal
d'essai
statique
de
clou
(NF
EN
14490)
du
5
juin
2025,
émanant
du
bureau
d’études
techniques
« GeoLabTest
» ;
CONSIDERANT
que
le dossier de recollement
susvisé
répond
favorablement
aux
préconisations
de
sécurisation
émises
le 13 janvier 2025
par M.
BONDIL
Christian,
expert;
CONSIDERANT
que
la
réalisation
des
travaux
attestés
dans
le
dossier
de
recollement
susvisé
a
permis
de
supprimer,
de
façon
pérenne,
Le risque
d’effondrement
du
mur
de
soutènement,
lequel
menaçait
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARRÊTE:
Article
1 :
A
l'appui
du
dossier
de
recollement
émanant
de
l’entreprise
de
travaux
spéciaux
« LMTS
», que
la
SNC
VINCI
IMMOBILIER
a transmis
à
la
Commune
le 11
juin
2025,
il est
pris
acte
de
la
réalisation,
dans
les règles de l'art, des travaux
préconisés
dans
le rapport
d'expertise
du
13 janvier 2025, établi
par
M.
BONDIL
Christian
; travaux
qui
permettent
de
lever
la
procédure
de
mise
en
sécurité
ordinaire.
2
DIRECTION
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DE
LA
PROSPECTIVE
SERVICE
RISQUES,
DROIT
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
CONTENTIEUX
SGR
ET
URBANISME
Tél: 04 93 27 64 07
| sgr@villelt.fr
Mairie de La Trinité | 19, rue de l Hôtel
de Ville, BP 29 | 06341
La Trinité
uwuwvilledelatrinite fr
Toute
correspondance
doit être adressée
à Monsieur
Le Maire Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le
ET
Article 2
:
ID : 006-210601498-20250630-AR_250602-AR
ILest
prononcé
la mainlevée
de
l'arrêté
municipal
de
mise
en
sécurité
ordinaire
n° 25-01-05,
daté
du
14
janvier
2025,
notifié
à
la
SNC
VINCI
IMMOBLIER,
sise
369-371,
Promenade
des
Anglais,
CS53064,
06202
NICE
cedex
3.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié,
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception,
à
la
SNC
VINCI
IMMOBILIER,
sise
369-371,
Promenade
des
Anglais,
CS53064,
06202
NICE
cedex
3.
Le
présent
arrêté
sera
affiché sur site, ainsi
qu’en
mairie.
Article
4 :
Le présent
arrêté
est transmis :
- Au
Préfet
des Alpes-Maritimes
;
- Au
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Alpes-Maritimes
;
- Au
Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur.
Article
5 :
Le
propriétaire
peut,
dans
un
délai
deux
mois
à compter
de
la notification
de
l'arrêté :
-
Saisir
le Maire
de
La
Trinité
d’un
recours
gracieux
Dans
l'hypothèse
où
la décision
critiquée
est
maintenue,
il appartient
au
requérant
de
saisir
le
Tribunal
Administratif
d’un
recours
contentieux
dans
le délai
de
deux
mois,
soit à compter
de
la
lettre
exprimant
le rejet du
recours
gracieux,
soit à compter
de
l’expiration
du
délai
de
deux
mois
suivant
l'accusé
réception
de
la
demande
de
recours
gracieux,
le
silence
gardé
par
l'administration
équivalant
à un
rejet
implicite
de
la demande.
-
Saisir
le Tribunal
Administratif
de
Nice
d’un
recours
contentieux
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
voie
électronique
d’une
requête
déposée
à partir
de
l'application
internet
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site de téléprocédure
www.telerecours.fr Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté. 27 JUN 25
Fait
à
La
Trinité,
le
Ladislas
POLSKI
Maire
de
La
Trinité,
Vice-Président
de
la Métrapole
Nice
Côte
d’Azur
DIRECTION
DE
L'AMÉNAGEMEN
SERVICE
RISQUES,
DROIT-DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
CONTENTIEUX
SGR
ET
URBANISME
Tél:
04
93
27
64
07
| sgr@villelt.fr
Mairie
de
La
Trinité
| 19, rue
de
l’ Hôtel
de
Ville,
BP
29
| 06341
La
Trinité
wwwyiledelatrinite.fr
Toute
correspondance
doit être adressée
à Monsieur
Le Maire