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Arrêté - AP modifie ouverture 2026 2027 RAA
Document publié le Jeudi 16 juillet 2026 par la commune de Mervans.
Lien du pdf (Arrêté - AP modifie ouverture 2026 2027 RAA)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Consommateurs,
mm
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-204
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-07-15-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-15-00005 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la 3 Ex PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant sur les périodes d'ouverture et les
conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne
2026/2027
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 424-2, L 424-3, R 424-1 à R 424-8,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire — M. Dufour Dominique,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de
neige,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
modifié par l'arrêté ministériel du 28 août 2019,
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des
espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2026-05-20-00002 du 20 mai 2026 portant sur les périodes d'ouverture et les
conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027,
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-15-00005 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la 4 Vu le courrier du 12 juin 2026 de la présidente de la fédération des chasseurs de Saône-et-Loire précisant
les mesures de gestion du lièvre qui seront mises en œuvre pour les trois prochaines saisons de chasse sur
le territoire des 22 entités petit gibier (EPG),
Considérant, compte tenu du courrier visé ci-dessus, qu'il convient de préciser les mesures de gestion du
lièvre d'Europe mentionnées à l’article 2 de l'arrêté sus-visé,
Considérant qu'une erreur s’est glissée dans les modalités de chasse du mouflon mentionnées à l’article 2
de l'arrêté sus-visé,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Arrête :
1 —- Chasse à tir et chasse au vol
Art. 1°”. - Les lignes relatives au lièvre d'Europe et au mouflon du tableau de l’article 2 de l'arrêté préfectoral
n°71-2026-05-20-00002 du 20 mai 2026 portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de
chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027 sont remplacées par :
Espèces
Date
d'ouverture
Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Mouflon 1er
2026
septembre 28 février 2027 Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel, sur notification délivrée par la
présidente de la fédération départementale des
chasseurs.
Tout mouflon prélevé devra être muni, avant son
déplacement et son transport, d’un dispositif de
marquage.
Tout prélèvement devra être signalé soit auprès de
la permanence téléphonique de l'OFB (06 20 78
94 77), soit auprès de la permanence téléphonique
pour la police de la chasse (0 820 000 656).
Du 1er septembre 2026 au 28 février 2027, le
mouflon ne peut être chassé qu'à l'approche ou à
l'affût, sans chien.
Tout prélèvement réalisé devra obligatoirement
être déclaré à la fédération des chasseurs dans un
délai maximum de 48 heures, par voie électronique
uniquement, via l’espace adhérent.
Lièvre
d'Europe
(brun)
20
2026
septembre 6 décembre 2026 En Saône-et-Loire, un plan de gestion lièvre est
mis en place et se décline sur 22 entités petit gibier
(EPG).
Tout prélèvement de lièvre dans le département
devra obligatoirement être déclaré avant le 28
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-15-00005 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la 5 février 2027 à la fédération des chasseurs :
+ pour les territoires adhérents, par voie
électronique, via l'espace adhérent ;
* _ pour les territoires non adhérents, par voie
postale (fédération départementale des
chasseurs - CS 90002 - 71260 Viré) ou par
courrier électronique en précisant la
commune et la date du prélèvement
(fdc7 1@chasseurdefrance.com).
Les mesures de gestion se déclinent en 4 niveaux
décrits ci-après: :
m Niveau 1
La chasse est permise tous les jours. Concerne 19
EPG.
m Niveau2
Au sein de l'EPG 22, sur les communes ou parties
de communes ayant choisi le niveau 2 du plan de
gestion, la chasse du lièvre d'Europe est autorisée
uniquement le dimanche.
m Niveau 3: ne concerne aucune EPG
La chasse est ouverte tous les jours. Un
prélèvement maximal autorisé (PMA) est instauré
par chasseur et par territoire.
m Niveau 4
Au sein des EPG 13 et 15, sur les communes ou
parties de communes ayant choisi le niveau 4 du
plan de gestion, la chasse est ouverte tous les
jours. Elle est réservée aux détenteurs de droits de
chasse bénéficiant d’un plan de gestion attribuant
un nombre maximal d'animaux à prélever. Tout
lièvre prélevé devra être muni, avant son
déplacement ou son transport, d'un dispositif de
marquage obligatoire.
Art. 2. - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°71-2026-05-20-00002 du 20 mai 2026 portant sur
les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la
campagne 2026/2027 sont inchangées.
Art. 3. - Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et tous agents chargés de la
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-15-00005 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la 6 police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutes les
communes par les soins des maires.
Fait à Mâcon, le 15/07/2026
Le préfet,
Signé
Dominique DUFOUR
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de
Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application Télérecours citoyens
https://citoyens.telerecours.fr, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-15-00005 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la 7