Arrêté - AP ouverture 2025 2026 RAA

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Arrêté - AP ouverture 2025 2026 RAA Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Cluny. Lien du pdf (Arrêté - AP ouverture 2025 2026 RAA)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Consommateurs, E 1 Direction Départementale PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur Tél : 03 85 21 86 09 ; : ddtenv-chasse@saone-et-loire gouvifr chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté

portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2025/2026

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2, L 424-3, R 4241 à R 424-

8,

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire — M. SEGUY Yves,

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de

destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige,

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois, modifié par l'arrêté ministériel du 28 août 2019,

Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse,

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019/2025,

Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs transmises par courrier le 20 février 2025,

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 8 avril 2025 et vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs,

Vu la mise en ligne du projet d'arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2025/2026

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00 1/7

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-20-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2025/2026 4effectuée du 11 avril au 6 mai 2025 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public, et vu les observations émises,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

| — Chasse à tir et chasse au vol

Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée du dimanche 21 septembre 2025 à 8 heures au samedi 28 février 2026 au soir.

Durant cette période, les heures de chasse à tir et de chasse au vol sont fixées comme suit :

+ __de l'ouverture générale au 30 novembre 2025 inclus : de 8 heures jusqu'à la nuit; * du1* décembre 2025 à la clôture générale : de 9 heures jusqu'à la nuit.

Est exclue de ces limitations horaires la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse ou à plan de gestion, du corbeau freux, de la corneille noire et du renard.

Article 2: Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes et aux conditions spécifiques de chasse définies ci-après.

Date , Date de clôture Conditions spécifiques de chasse

d'ouverture Espèces

Chevreuil 1 juin 2025 28 février 2026 |Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de Daim chasse individuel, sur notification délivrée par la présidente de la fédération départementale

| des chasseurs.

Tout chevreuil/daim prélevé devra être muni,

avant son déplacement et son transport, d'un

dispositif de marquage.

Tout prélèvement réalisé devra

obligatoirement être déclaré à la fédération

des chasseurs dans un délai maximum de

48 heures, par voie électronique uniquement,

via l'espace adhérent.

%

Du 1” juin à l'ouverture générale, le

chevreuil/daim ne peut être chassé qu'à

| l'approche ou à l'affût, sans chien.

Sanglier 1 juin 2025 31 mai 2026 |Chasse réservée aux bénéficiaires d’un plan de gestion individuel, sur notification délivrée par}

la présidente de la fédération départementale |

des chasseurs.

Aucune consigne restrictive de tir ne devra

être imposée sur les territoires de chasse.

Tout sanglier prélevé devra être muni, avant

| son déplacement et son transport, d'un

2/7

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-20-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2025/2026 5dispositif de marquage (1 sanglier prélevé = 1

dispositif de marquage).

Tout défaut de marquage devra être signalé,

avant son déplacement et son transport, à la

fédération des chasseurs (numéro police de la

chasse : 08 20 0006 56).

Tout prélèvement réalisé devra

obligatoirement être déclaré à la fédération

des chasseurs dans un délai maximum de

48 heures, par voie électronique uniquement,

via l'espace adhérent.

Du 1° juin au 31 juillet 2025, le sanglier ne peut

être chassé qu'à l'approche ou à l'affüt, sans

chien.

Toutefois, pour des raisons sanitaires, pour des

motifs de sécurité publique, pour résorber des

points noirs et/ou en cas de dégâts

anormalement importants, la chasse du

sanglier en battue pourra être permise sur les

territoires et/ou les secteurs qui auront été

préalablement identifiés et dans les conditions

définies par arrêté préfectoral.

Du 1° août 2025 au 31 mars 2026, le sanglier

peut être chassé en battue, à l'approche ou à.

l'affôt.

Du 1° avril au 31 mai 2026, le sanglier ne peut

être chassé qu'à l'approche ou à l'affôt, pour la

protection des semis, sous réserve d'une

autorisation individuelle préfectorale délivrée

au détenteur du droit de chasse après avis de

la fédération départementale des chasseurs.

Cerf élaphe | 1° septembre

2025

28 février 2026 Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de chasse individuel, sur notification délivrée par

la présidente de la fédération départementale

des chasseurs.

Tout cerf élaphe prélevé devra être muni,

avant son déplacement et son transport, d'un

dispositif de marquage.

Tout prélèvement devra être signalé soit

auprès de la permanence téléphonique de

l'OFB (06 20 78 94 77), soit auprès de la

permanence téléphonique pour la police de la

chasse (0 820 000 656). |

Tout prélèvement réalisé devra

obligatoirement être déclaré à la fédération

des chasseurs dans un délai maximum de

48 heures, par voie électronique uniquement,

via l'espace adhérent.

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-20-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2025/2026 6Du 1° septembre à l'ouverture générale, le cerf

élaphe ne peut être chassé qu'à l'approche ou

à l'affôt, sans chien.

Cerf sika 21 septembre

2025

28 février 2026 De l'ouverture générale au 28 février, sa chasse

peut se pratiquer à l'approche, à l'affüt et en

battue après avis de la direction

départementale des territoires. |

Chamois 1° septembre

2025

28 février 2026 Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de

chasse individuel, sur notification délivrée par

la présidente de la fédération départementale

des chasseurs.

Tout chamois prélevé devra être muni, avant

son déplacement et son transport, d’un

dispositif de marquage.

Tout prélèvement devra être signalé soit

auprès de la permanence téléphonique de

l'OFB (06 20 78 94 77), soit auprès de la

permanence téléphonique pour la police de la

chasse (0 820 000 656).

Du 1° septembre au 28 février, le chamois ne

peut être chassé qu'à l'approche ou à l'affüt,

sans chien. 1" # + # |

Tout prélèvement réalisé devra

obligatoirement être déclaré à la fédération

des chasseurs dans un délai maximum de

48 heures, par voie électronique uniquement,

via l'espace adhérent.

Lièvre

d'Europe

(brun)

21 septembre

2025

7 décembre 2025 En Saône-et-Loire, un plan de gestion lièvre est mis en place et se décline sur 22 entités petit

gibier (EPG).

Tout prélèvement de lièvre dans le

département devra obligatoirement être

déclaré avant le 15 décembre 2025 à la

fédération des chasseurs :

* pour les territoires adhérents, par voie

électronique, via l'espace adhérent ;

*__ pour les territoires non adhérents, par

voie postale (fédération départementale

des chasseurs - CS 90002 - 71260 Viré) ou

par courrier électronique en précisant la

commune et la date du prélèvement

(fdc71@chasseurdefrance.com).

Les mesures de gestion se déclinent en 4

niveaux décrits ci-après : :

# Niveau]

La chasse est permise tous les jours.

Concerne 18 EPG.

m Niveau2

Au sein de l'EPG 22, sur les communes ou

4/7

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-20-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2025/2026 7parties de communes ayant choisi le niveau 2

du plan de gestion, la chasse du lièvre

d'Europe est autorisée uniquement le

dimanche.

# Niveau 3: ne concerne aucune EPG

La chasse est ouverte tous les jours. Un

prélèvement maximal autorisé (PMA) est

instauré par chasseur et par territoire.

m Niveau 4

| AU sein des EPG 13, 15 et 20, sur les communes

OU parties de communes ayant choisi le niveau |

4 du plan de gestion, la chasse est ouverte

tous les jours. Elle est réservée aux détenteurs

de droits de chasse bénéficiant d'un plan de

gestion attribuant Un nombre maximal

d'animaux à prélever. Tout lièvre prélevé devra

être muni, avant son déplacement et son

transport, d'un dispositif de marquage.

Perdrix 21 septembre 31 janvier 2026 |Cas particulier des établissements (grise et rouge) 2025 professionnels de chasse à caractère | commercial: la période de la chasse de ces Faisan espèces, issues d'élevage, est fixée du 21 (poule et coq) septembre 2025 au 28 février 2026 inclus. Pour la pratique de la chasse entre le 1° février

et le 28 février 2026, les oiseaux doivent être

munis du signe distinctif répondant aux

caractéristiques définies à l'arrêté ministériel

du 8 janvier 2014 avant d'être relâchés.

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R 424-8 du code de l'environnement, toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques définies pour le chevreuil ou pour le sanglier dans le présent arrêté.

[1 - Chasse à courre et vénerie sous terre

(Chasse réservée aux seuls équipages titulaires d'une attestation de meute)

Article 4 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2025 au 31 mars 2026 inclus.

Conditions spécifiques :

1 — Pour le grand gibier :

La chasse à courre du chevreuil, du daim et du cerf est exercée uniquement par les équipages titulaires d'un plan de chasse ou invités par des titulaires d'un plan de chasse.

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00 5/7

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-20-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2025/2026 8La chasse à courre du sanglier est exercée uniquement par les équipages titulaires d un plan de gestion ou invités par des titulaires d'un plan de gestion.

Tout grand gibier prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport, d’un dispositif de marquage.

Tout prélèvement de grand gibier devra obligatoirement être déclaré la fédération départementale des chasseurs dans un délai maximum de 48 heures, par voie électronique uniquement, via l’espace adhérent.

Tout prélèvement de cerf élaphe devra être signalé soit auprès de la permanence téléphonique de l'OFB (06 20 78 94 77) soit auprès de la permanence téléphonique pour la police de la chasse (0 820 000 656).

2 — Pour le lièvre d'Europe :

a) Au sein de l’EPG 22, sur les communes ou parties de communes ayant choisi le niveau de gestion 2, la chasse à courre du lièvre d'Europe est autorisée uniquement le dimanche.

Au sein des EPG 13, 15 et 20, sur les communes ou parties de communes ayant choisi le niveau de gestion 4, la chasse à courre du lièvre d'Europe est réservée aux détenteurs de droits de chasse bénéficiant d'un plan de gestion attribuant un nombre maximal d'animal à prélever. Tout lièvre prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport,

d’un dispositif de marquage.

b) Tout lièvre prélevé dans le département devra obligatoirement être déclaré avant le 10 avril 2026 à la fédération départementale des chasseurs :

- pour les territoires adhérents : par voie électronique, via l'espace adhérent ; — pour les territoires non adhérents : par voie électronique (fdc71@chasseurdefrance.com)) ;

ou par voie postale (fédération départementale des chasseurs - CS 90002 - 71260 Viré), en précisant la commune et la date du prélèvement.

Article 5: La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026 inclus.

Tout prélèvement opéré en Saône-et-Loire par la vénerie sous terre durant la période susvisée devra obligatoirement être déclaré avant le 1° février 2026 à la fédération départementale des chasseurs :

— par voie dématérialisée via un espace adhérent disponible sur le site de la FDC71 www.chasse-nature-71.fr pour les équipages de Saône-et-Loire ;

- par voie postale à la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire à l'adresse suivante : Le Moulin Gandin - 24, Rue des 2 Moulins —- CS 90002 - 71260 Viré, pour les autres équipages.

Pour chaque prélèvement réalisé, devront obligatoirement figurer les renseignements suivants: espèce, date et commune de prélèvement, sexe et âge (jeune, adulte) de l'animal.

Il - Dispositions spécifiques

Article 6 : En forêts domaniales, le choix des jours de chasse est réglé par le cahier des clauses générales et les clauses particulières des lots.

Article 7 : La chasse en temps de neige est interdite, sauf :

6/7

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-20-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2025/2026 9- pour la réalisation du plan de chasse au chevreuil, au cerf élaphe, au daim et au chamois, - pour la chasse à tir du rat musqué, du ragondin, du renard, du sanglier et du cerf sika, - pour la vénerie sous terre,

— pour la chasse à courre du renard, du sanglier et des animaux soumis à plan de chasse, - pour la chasse à courre des autres espèces lorsqu'elle a débuté sur un territoire non couvert de neige,

- pour la chasse à tir des perdrix grise et rouge et des faisans de chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial.

- pour la chasse au gibier d'eau, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé .

Article 8 : Le prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois par chasseur et par jour est fixé, dans le département et pour la saison, à quatre oiseaux (et à trente oiseaux pour la saison sur l'ensemble du territoire métropolitain). | Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer immédiatement : - soit au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué, avec dispositif de marquage obligatoire sur l'oiseau capturé ;

— soit sur l'application mobile mise à disposition (Chassadapt).

Article 9 : La chasse du lapin peut être pratiquée à l’aide de furet.

Article 10 : La chasse de la gélinotte des bois est interdite.

Article 11: M. le Directeur départemental des territoires, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et tous agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Fait à Mâcon,

le 20/051 2085

Le préfet

Yves SÉGUY

Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

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Tél : 03 85 21 28 00 7/7

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-20-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2025/2026 10