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Arrêté - AP ouverture 2025 2026
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Montret.
Lien du pdf (Arrêté - AP ouverture 2025 2026)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Consommateurs,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-117
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-05-20-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et
les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour
la campagne 2025/2026 (8 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-05-20-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-20-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2025/2026 3 E . Direction Départementale PREFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité Le préfet de Saône-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur Tél : 03 85 21 86 09 ; L ddtenv-chasse@saone-et-loire gouvfr chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté
portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de
certaines espèces de gibier pour la campagne 2025/2026
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 424-2, L 424-3, R 4241 à R 424-
8,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire —
M. SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat
musqué en temps de neige,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse
des bois, modifié par l'arrêté ministériel du 28 août 2019,
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux
issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux
relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs transmises par courrier
le 20 février 2025,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le
8 avril 2025 et vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs,
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions
spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2025/2026
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-20-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2025/2026 4 effectuée du 11 avril au 6 mai 2025 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du
public, et vu les observations émises,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
| — Chasse à tir et chasse au vol
Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée
du dimanche 21 septembre 2025 à 8 heures au samedi 28 février 2026 au soir.
Durant cette période, les heures de chasse à tir et de chasse au vol sont fixées comme
SUIt :
* de l'ouverture générale au 30 novembre 2025 inclus : de 8 heures jusqu'à la nuit ;
* du 1° décembre 2025 à la clôture générale : de 9 heures jusqu'à la nuit.
Est exclue de ces limitations horaires la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse ou
à plan de gestion, du corbeau freux, de la corneille noire et du renard.
Article 2: Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, les espèces de gibier ci-après
désignées ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les
dates suivantes et aux conditions spécifiques de chasse définies ci-après.
Date
d'ouverture
Chevreuil 1 juin 2025 28 février 2026 |Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de
Daim chasse individuel, sur notification délivrée par
la présidente de la fédération départementale
| des chasseurs.
Espèces Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Tout chevreuil/daim prélevé devra être muni,
avant son déplacement et son transport, d'un
dispositif de marquage.
Tout prélèvement réalisé devra
obligatoirement être déclaré à la fédération
des chasseurs dans Un délai maximum de
48 heures, par voie électronique uniquement,
via l'espace adhérent.
Du 1” juin à l'ouverture générale, le
chevreuil/daim ne peut être chassé qu'à
| l'approche ou à l'affût, sans chien.
Sanglier 1°’ juin 2025 31 mai 2026 |Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de
gestion individuel, sur notification délivrée par!
la présidente de la fédération départementale]
des chasseurs.
Aucune consigne restrictive de tir ne devra
être imposée sur les territoires de chasse.
Tout sanglier prélevé devra être muni, avant
| son déplacement et son transport, d'un
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-20-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2025/2026 5 dispositif de marquage (1 sanglier prélevé = 1.
dispositif de marquage).
Tout défaut de marquage devra être signalé,
avant son déplacement et son transport, à la
fédération des chasseurs (numéro police de la
chasse : 08 20 0006 56).
Tout prélèvement réalisé devra
obligatoirement être déclaré à la fédération
des chasseurs dans un délai maximum de
48 heures, par voie électronique uniquement,
via l'espace adhérent.
Du 1° juin au 31 juillet 2025, le sanglier ne peut
être chassé qu'à l'approche ou à l'affüt, sans
chien.
Toutefois, pour des raisons sanitaires, pour des
motifs de sécurité publique, pour résorber des
points noirs et/ou en cas de dégâts
anormalement importants, la chasse du
sanglier en battue pourra être permise sur les
territoires et/ou les secteurs qui auront été
préalablement identifiés et dans les conditions
définies par arrêté préfectoral.
Du 1° août 2025 au 31 mars 2026, le sanglier
peut être chassé en battue, à l'approche ou à.
l'affôt.
Du 1° avril au 31 mai 2026, le sanglier ne peut
être chassé qu'à l'approche ou à l'affôt, pour la
protection des semis, sous réserve d'une
autorisation individuelle préfectorale délivrée
au détenteur du droit de chasse après avis de
la fédération départementale des chasseurs.
Cerf élaphe | 1°’ septembre
2025
28 février 2026 Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel, sur notification délivrée par
la présidente de la fédération départementale
des chasseurs.
Tout cerf élaphe prélevé devra être muni,
avant son déplacement et son transport, d'un
dispositif de marquage.
Tout prélèvement devra être signalé soit
auprès de la permanence téléphonique de
l'OFB (06 20 78 94 77), soit auprès de la
permanence téléphonique pour la police de la
chasse (0 820 000 656). ||
Tout prélèvement réalisé devra
obligatoirement être déclaré à la fédération
des chasseurs dans Un délai maximum de
48 heures, par voie électronique uniquement,
via l'espace adhérent.
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-20-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2025/2026 6 Du 1° septembre à l'ouverture générale, le cerf
élaphe ne peut être chassé qu'à l'approche ou
à l'affôt, sans chien.
Cerf sika 21 septembre
2025
28 février 2026 De l'ouverture générale au 28 février, sa chasse
peut se pratiquer à l'approche, à l'affôt et en
battue après avis de la direction
départementale des territoires. |
Chamois 1° septembre
2025
28 février 2026 Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel, sur notification délivrée par
la présidente de la fédération départementale
des chasseurs.
Tout chamois prélevé devra être muni, avant
son déplacement et son transport, d’un
dispositif de marquage.
Tout prélèvement devra être signalé soit
auprès de la permanence téléphonique de
l'OFB (06 20 78 94 77), soit auprès de la
permanence téléphonique pour la police de la
chasse (0 820 000 656).
Du 1° septembre au 28 février, le chamois ne
peut être chassé qu'à l'approche ou à l'affüt,
sans chien.
LE D L4 Nu L4 | Tout prélèvement réalisé devra
obligatoirement être déclaré à la fédération
des chasseurs dans un délai maximum de
48 heures, par voie électronique uniquement,
via l'espace adhérent.
Lièvre
d'Europe
(brun)
21 septembre
2025
7 décembre 2025 En Saône-et-Loire, un plan de gestion lièvre est
mis en place et se décline sur 22 entités petit
gibier (EPG).
Tout prélèvement de lièvre dans le
département devra obligatoirement être
déclaré avant le 15 décembre 2025 à la
fédération des chasseurs :
* pour les territoires adhérents, par voie
électronique, via l'espace adhérent ;
° _ pour les territoires non adhérents, par
voie postale (fédération départementale
des chasseurs - CS 90002 - 71260 Viré) ou
par courrier électronique en précisant la
commune et la date du prélèvement
(fdc71@chasseurdefrance.com).
Les mesures de gestion se déclinent en 4
niveaux décrits ci-après : :
# Niveau]
La chasse est permise tous les jours.
Concerne 18 EPG.
m Niveau2
Au sein de l'EPG 22, sur les communes ou
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-20-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2025/2026 7 parties de communes ayant choisi le niveau 2
du plan de gestion, la chasse du lièvre
d'Europe est autorisée uniquement le
dimanche.
# Niveau 3: ne concerne aucune EPG
La chasse est ouverte tous les jours. Un
prélèvement maximal autorisé (PMA) est
instauré par chasseur et par territoire.
m Niveau 4
| Au sein des EPG 13, 15 et 20, sur les communes
OÙ parties de communes ayant choisi le niveau |
4 du plan de gestion, la chasse est ouverte
tous les jours. Elle est réservée aux détenteurs
de droits de chasse bénéficiant d'un plan de
gestion attribuant Un nombre maximal
d'animaux à prélever. Tout lièvre prélevé devra
être muni, avant son déplacement et son
transport, d'un dispositif de marquage.
Perdrix 21 septembre 31 janvier 2026 |Cas particulier des établissements
(grise et rouge) 2025 professionnels de chasse à caractère
| commercial : la période de la chasse de ces
Faisan espèces, issues d'élevage, est fixée du 21 (poule et coq) septembre 2025 au 28 février 2026 inclus. Pour la pratique de la chasse entre le 1° février
et le 28 février 2026, les oiseaux doivent être
munis du signe distinctif répondant aux
caractéristiques définies à l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2014 avant d'être relâchés.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R 424-8 du code de
l'environnement, toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant
l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques
définies pour le chevreuil ou pour le sanglier dans le présent arrêté.
[1 - Chasse à courre et vénerie sous terre
(Chasse réservée aux seuls équipages titulaires d'une attestation de meute)
Article 4 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2025 au 31 mars
2026 inclus.
Conditions spécifiques :
1 — Pour le grand gibier :
La chasse à courre du chevreuil, du daim et du cerf est exercée uniquement par les
équipages titulaires d’un plan de chasse ou invités par des titulaires d'un plan de chasse.
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71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-20-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2025/2026 8 La chasse à courre du sanglier est exercée uniquement par les équipages titulaires d un
plan de gestion ou invités par des titulaires d'un plan de gestion.
Tout grand gibier prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport, d'un
dispositif de marquage.
Tout prélèvement de grand gibier devra obligatoirement être déclaré la fédération
départementale des chasseurs dans un délai maximum de 48 heures, par voie électronique
uniquement, via l’espace adhérent.
Tout prélèvement de cerf élaphe devra être signalé soit auprès de la permanence
téléphonique de l'OFB (06 20 78 94 77) soit auprès de la permanence téléphonique pour la
police de la chasse (0 820 000 656).
2 — Pour le lièvre d'Europe :
a) Au sein de l’EPG 22, sur les communes ou parties de communes ayant choisi le niveau de
gestion 2, la chasse à courre du lièvre d'Europe est autorisée uniquement le dimanche.
Au sein des EPG 13, 15 et 20, sur les communes ou parties de communes ayant choisi le
niveau de gestion 4, la chasse à courre du lièvre d'Europe est réservée aux détenteurs de
droits de chasse bénéficiant d'un plan de gestion attribuant un nombre maximal d'animal
à prélever. Tout lièvre prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport,
d’un dispositif de marquage.
b) Tout lièvre prélevé dans le département devra obligatoirement être déclaré avant le
10 avril 2026 à la fédération départementale des chasseurs :
- pour les territoires adhérents : par voie électronique, via l'espace adhérent ;
- pour les territoires non adhérents : par voie électronique
(fdc71@chasseurdefrance.com)) ;
ou par voie postale (fédération départementale des chasseurs - CS 90002 - 71260 Viré), en
précisant la commune et la date du prélèvement.
Article 5 : La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026
inclus.
Tout prélèvement opéré en Saône-et-Loire par la vénerie sous terre durant la période
susvisée devra obligatoirement être déclaré avant le 1° février 2026 à la fédération
départementale des chasseurs :
- par voie dématérialisée via Un espace adhérent disponible sur le site de la FDC71
www.chasse-nature-71.fr pour les équipages de Saône-et-Loire ;
- par voie postale à la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire à
l'adresse suivante : Le Moulin Gandin - 24, Rue des 2 Moulins — CS 90002 - 71260 Viré, pour
les autres équipages.
Pour chaque prélèvement réalisé, devront obligatoirement figurer les renseignements
suivants : espèce, date et commune de prélèvement, sexe et âge (jeune, adulte) de
l'animal.
IT - Dispositions spécifiques
Article 6 : En forêts domaniales, le choix des jours de chasse est réglé par le cahier des
clauses générales et les clauses particulières des lots.
Article 7 : La chasse en temps de neige est interdite, sauf :
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-20-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2025/2026 9 - pour la réalisation du plan de chasse au chevreuil, au cerf élaphe, au daim et au chamois,
- pour la chasse à tir du rat musqué, du ragondin, du renard, du sanglier et du cerf sika,
- pour la vénerie sous terre,
— pour la chasse à courre du renard, du sanglier et des animaux soumis à plan de chasse,
- pour la chasse à courre des autres espèces lorsqu'elle à débuté sur un territoire non
couvert de neige,
- pour la chasse à tir des perdrix grise et rouge et des faisans de chasse dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
- pour la chasse au gibier d'eau, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé .
Article 8 : Le prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois par chasseur et par jour
est fixé, dans le département et pour la saison, à quatre oiseaux (et à trente oiseaux pour
la saison sur l'ensemble du territoire métropolitain). |
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer immédiatement :
- soit au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué, avec dispositif de
marquage obligatoire sur l'oiseau capturé ;
— soit sur l'application mobile mise à disposition (Chassadapt).
Article 9 : La chasse du lapin peut être pratiquée à l’aide de furet.
Article 10 : La chasse de la gélinotte des bois est interdite.
Article 11: M. le Directeur départemental des territoires, M. le Chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Directeur d'agence Bourgogne
Est de l'office national des forêts et tous agents chargés de la police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutes
les communes par les soins des maires.
Fait à Mâcon,
le 20/051 2025
Le préfet
Yves SÉGUY
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Tél : 03 85 21 28 00
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