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Arrêté - AP ouverture 2026 2027 RAA
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Saint-Germain-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - AP ouverture 2026 2027 RAA)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Consommateurs,
Eu SAONE-ET-LOIRE Liberté
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-129
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-05-20-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027 E L Direction Départementale des Territoires
PRÉFET DE SAONE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement L éfet de Saë tLoi
Unité milieux naturels et biodiversité e preTet de saone-ET-Loire, chevalier de la Légion d'honneur
14:09 052108 07 chevalier de l'ordre national du Mérite ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Arrêté
portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2, L 424-3, R 4241 à R 424-
8,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. Dufour Dominique,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire,
Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs transmises par courrier le 18 mars 2026,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027 Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 3 avril 2026 et vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs,
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027 effectuée du 8 avril au 30 avril 2026 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public, et vu les observations émises,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
1 - Chasse à tir et chasse au vol
Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée du dimanche 20 septembre 2026 à 8 heures au dimanche 28 février 2027 au soir.
Durant cette période, les heures de chasse à tir et de chasse au vol sont fixées comme sUIt :
+ de l'ouverture générale au 30 novembre 2026 inclus : de 8 heures jusqu'à la nuit ; + du 1° décembre 2026 à la clôture générale : de 9 heures jusqu'à la nuit.
Est exclue de ces limitations horaires la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse ou à plan de gestion, du corbeau freux, de la corneille noire et du renard.
Article 2: Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes et aux conditions spécifiques de chasse définies ci-après.
Espèces d' Da Date de clôture Conditions spécifiques de chasse ouverture
Chevreuil 1°" juin 2026 28 février 2027 |Chasse réservée aux bénéficiaires d’un plan de Daim chasse individuel, sur notification délivrée par la présidente de la fédération départementale
des chasseurs.
Tout chevreuil/daim prélevé devra être muni,
avant son déplacement et son transport, d'un
dispositif de marquage.
Tout prélèvement réalisé devra
obligatoirement être déclaré à la fédération
des chasseurs dans un délai maximum de
48 heures, par voie électronique uniquement,
via l'espace adhérent.
Du 1” juin à l'ouverture générale, le
chevreuil/daim ne peut être chassé qu'à
l'approche ou à l'affüt, sans chien.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027 Sanglier 1°" juin 2026 31 mai 2027 Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de gestion individuel, sur notification délivrée par
la présidente de la fédération départementale
des chasseurs.
Aucune consigne restrictive de tir ne devra
être imposée sur les territoires de chasse.
Tout sanglier prélevé devra être muni, avant
son déplacement et son transport, d'un
dispositif de marquage (1 sanglier prélevé = 1
dispositif de marquage).
Tout défaut de marquage devra être signalé,
avant son déplacement et son transport, à la
fédération des chasseurs (numéro police de la
chasse : 08 20 0006 56).
Tout prélèvement réalisé devra
obligatoirement être déclaré à la fédération
des chasseurs dans un délai maximum de
48 heures, par voie électronique uniquement,
via l'espace adhérent.
Du 1° juin au 31 juillet 2026, le sanglier ne peut
être chassé qu'à l'approche ou à l'affût, sans
chien.
Toutefois, pour des raisons sanitaires, pour des
motifs de sécurité publique, pour résorber des
points noirs et/ou en cas de dégâts
anormalement importants, la chasse du
sanglier en battue pourra être permise sur les
territoires et/ou les secteurs qui auront été
préalablement identifiés et dans les conditions
définies par arrêté préfectoral.
Du 1° août 2026 au 31 mars 2027, le sanglier
peut être chassé en battue, à l'approche ou à
l'affût.
Du 1° avril au 31 mai 2027, le sanglier ne peut
être chassé qu'à l'approche ou à l'affüt, pour la
protection des semis, sous réserve d'une
autorisation individuelle préfectorale délivrée
au détenteur du droit de chasse après avis de
la fédération départementale des chasseurs.
Cerf élaphe | 1° septembre
2026
28 février 2027 Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel, sur notification délivrée par
la présidente de la fédération départementale
des chasseurs.
Tout cerf élaphe prélevé devra être muni,
avant son déplacement et son transport, d’un
dispositif de marquage.
Tout prélèvement devra être signalé soit
auprès de la permanence téléphonique de
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027 l'OFB (06 20 78 94 77), soit auprès de la
permanence téléphonique pour la police de la
chasse (0 820 000 656).
Tout prélèvement réalisé devra
obligatoirement être déclaré à la fédération
des chasseurs dans un délai maximum de
48 heures, par voie électronique uniquement,
via l'espace adhérent.
Du 1° septembre à l'ouverture générale, le cerf
élaphe ne peut être chassé qu'à l'approche ou
à l'affôt, sans chien.
Cerf sika 20 septembre
2026
28 février 2027 De l'ouverture générale au 28 février, sa chasse
peut se pratiquer à l'approche, à l'affût et en
battue après avis de la direction
départementale des territoires.
Chamois 1°" septembre
2026
28 février 2027 Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel, sur notification délivrée par
la présidente de la fédération départementale
des chasseurs.
Tout chamois prélevé devra être muni, avant
son déplacement et son transport, d'un
dispositif de marquage.
Tout prélèvement devra être signalé soit
auprès de la permanence téléphonique de
l'OFB (06 20 78 94 77), soit auprès de la
permanence téléphonique pour la police de la
chasse (0 820 000 656).
Du 1” septembre 2026 au 28 février 2027, le
chamois ne peut être chassé qu'à l'approche
ou à l'affüt, sans chien.
Tout prélèvement réalisé devra
obligatoirement être déclaré à la fédération
des chasseurs dans un délai maximum de
48 heures, par voie électronique uniquement,
via l'espace adhérent.
Mouflon 1° septembre
2026
28 février 2027 Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel, sur notification délivrée par
la présidente de la fédération départementale
des chasseurs.
Tout mouflon prélevé devra être muni, avant
son déplacement et son transport, d'un
dispositif de marquage.
Tout prélèvement devra être signalé soit
auprès de la permanence téléphonique de
l'OFB (06 20 78 94 77), soit auprès de la
permanence téléphonique pour la police de la
chasse (0 820 000 656).
Tout prélèvement réalisé devra
obligatoirement être déclaré à la fédération
des chasseurs dans un délai maximum de
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027 12 48 heures, par voie électronique uniquement,
via l'espace adhérent.
6 décembre 2026 En Saône-et-Loire, un plan de gestion lièvre est mis en place et se décline sur 22 entités petit
gibier (EPG).
Tout prélèvement de lièvre dans le
département devra obligatoirement être
déclaré avant le 28 février 2027 à la fédération
des chasseurs :
+ pour les territoires adhérents, par voie
électronique, via l'espace adhérent ;
* pour les territoires non adhérents, par
voie postale (fédération départementale
des chasseurs - CS 90002 - 71260 Viré) ou
par courrier électronique en précisant la
commune et la date du prélèvement
(fdc71@chasseurdefrance.com).
Les mesures de gestion se déclinent en 4
niveaux décrits ci-après :
m Niveau
La chasse est permise tous les jours.
m Niveau2
La chasse du lièvre d'Europe est autorisée
uniquement le dimanche.
m Niveau 3:
La chasse est ouverte tous les jours. Un
prélèvement maximal autorisé (PMA) est
instauré par chasseur et par territoire.
m Niveau 4
La chasse est réservée aux détenteurs de
droits de chasse bénéficiant d'un plan de
gestion attribuant Un nombre maximal
d'animaux à prélever. Tout lièvre prélevé devra
être muni, avant son déplacement et son
transport, d'un dispositif de marquage.
Un arrêté préfectoral complémentaire définira
le niveau de gestion retenu pour chaque EPG.
Lièvre 20 septembre
d'Europe 2026
(brun)
Perdrix 20 septembre
(grise et rouge) 2026
Faisan
(poule et coq)
31 janvier 2027 Cas particulier des établissements
professionnels de chasse à caractère
commercial: la période de la chasse de ces
espèces, issues d'élevage, est fixée du 20
septembre 2026 au 28 février 2027 inclus.
Pour la pratique de la chasse entre le 1°’ février
et le 28 février 2027, les oiseaux doivent être
munis du signe distinctif répondant aux
caractéristiques définies à l'arrêté ministériel
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71040 MÂCON Cedex
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027 du 8 janvier 2014 avant d'être relâchés.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R 424-8 du code de l'environnement, toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques définies pour le chevreuil ou pour le sanglier dans le présent arrêté.
11 - Chasse à courre et vénerie sous terre
(Chasse réservée aux seuls équipages titulaires d'une attestation de meute)
Article 4 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2026 au 31 mars 2027 inclus.
Conditions spécifiques :
1 — Pour le grand gibier :
La chasse à courre du chevreuil, du daim et du cerf est exercée uniquement par les équipages titulaires d’un plan de chasse ou invités par des titulaires d'un plan de chasse. La chasse à courre du sanglier est exercée uniquement par les équipages titulaires d'un plan de gestion ou invités par des titulaires d'un plan de gestion.
Tout grand gibier prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport, d'un dispositif de marquage.
Tout prélèvement de grand gibier devra obligatoirement être déclaré la fédération départementale des chasseurs dans un délai maximum de 48 heures, par voie électronique uniquement, via l'espace adhérent.
Tout prélèvement de cerf élaphe devra être signalé soit auprès de la permanence téléphonique de l'OFB (06 20 78 94 77) soit auprès de la permanence téléphonique pour la police de la chasse (0 820 000 656).
2 — Pour le lièvre d'Europe :
a) Sur les communes ou parties de communes ayant choisi le niveau de gestion 2, la chasse à courre du lièvre d'Europe est autorisée uniquement le dimanche.
Sur les communes ou parties de communes ayant choisi le niveau de gestion 4, la chasse à courre du lièvre d'Europe est réservée aux détenteurs de droits de chasse bénéficiant d'un plan de gestion attribuant un nombre maximal d'animal à prélever. Tout lièvre prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport, d'un dispositif de marquage.
b) Tout lièvre prélevé dans le département devra obligatoirement être déclaré avant le 10 avril 2027 à la fédération départementale des chasseurs :
- pour les territoires adhérents : par voie électronique, via l'espace adhérent ; - pour les territoires non adhérents : par voie électronique (fdc71@chasseurdefrance.com) ; ou par voie postale (fédération départementale des chasseurs — CS 90002 - 71260 Viré), en précisant la commune et la date du prélèvement.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027 Article 5 : La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2026 au 15 janvier 2027 inclus.
Tout prélèvement opéré en Saône-et-Loire par la vénerie sous terre durant la période susvisée devra obligatoirement être déclaré avant le 1° février 2027 à la fédération départementale des chasseurs :
- par voie dématérialisée via un espace adhérent disponible sur le site de la FDC71 www.chasse-nature-71.fr pour les équipages de Saône-et-Loire ;
- par voie postale à la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire à l'adresse suivante : Le Moulin Gandin - 24, Rue des 2 Moulins — CS 90002 - 71260 Viré, pour les autres équipages.
Pour chaque prélèvement réalisé, devront obligatoirement figurer les renseignements suivants: espèce, date et commune de prélèvement, sexe et âge (jeune, adulte) de l'animal.
111 - Dispositions spécifiques
Article 6: En forêts domaniales, le choix des jours de chasse est réglé par le cahier des clauses générales et les clauses particulières des lots.
Article 7 : La chasse en temps de neige est interdite, sauf :
- pour la réalisation du plan de chasse au chevreuil, au cerf élaphe, au daim, mouflon et au chamois,
— pour la chasse à tir du rat musqué, du ragondin, du renard, du sanglier et du cerf sika, — pour la vénerie sous terre,
- pour la chasse à courre du renard, du sanglier et des animaux soumis à plan de chasse, - pour la chasse à courre des autres espèces lorsqu'elle a débuté sur un territoire non couvert de neige,
- pour la chasse à tir des perdrix grise et rouge et des faisans de chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
- pour la chasse au gibier d'eau, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé .
Article 8 : Le prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois par chasseur et par jour est fixé, dans le département et pour la saison, à quatre oiseaux (et à trente oiseaux pour la saison sur l'ensemble du territoire métropolitain).
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer immédiatement : - soit au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué, avec dispositif de marquage obligatoire sur l'oiseau capturé ;
- soit sur l'application mobile mise à disposition (Chassadapt).
Article 9 : La chasse du lapin peut être pratiquée à l’aide de furet.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027 Article 10 : La chasse de la gélinotte des bois est interdite.
Article 11: M. le Directeur départemental des territoires, M. le Chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et tous agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à Mâcon,
le 20/05/2026
Le préfet
Signé
Dominique DUFOUR
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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