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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 319 recueil des actes administratifs normal du 13 octobre 2023
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 319 recueil des actes administratifs normal du 13 octobre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2023-319
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023 Sommaire
DDETS 45 /
45-2023-10-12-00001 - ARRETE CITEMETRIE (3 pages) Page 5
45-2023-10-06-00003 - Arrêté d'agrément SAP (2 pages) Page 9
45-2023-10-06-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément SAP (2 pages) Page 12
45-2023-10-12-00002 - ARRETE_DARTY (3 pages) Page 15
45-2023-10-05-00003 - Modification de la commission départementale de
surendettement des particuliers du loiret (3 pages) Page 19
DDETS 45 / SCT
45-2023-09-27-00007 - ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL (3
pages) Page 23
45-2023-09-27-00006 - ARRETE GINGER DELEO (3 pages) Page 27
DDPP 45 / SPAV
45-2023-10-03-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
BATISTA Nathalie (3 pages) Page 31
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2023-10-06-00002 - ARRÊTÉ portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture d’espèces animales protégées d’amphibiens, de
reptiles, d’odonates, de lépidoptères et de micro-mammifères, aux
chargés d’études contractuels et aux stagiaires au sein de l’association
Sologne Nature Environnement pour l’année 2023 (5 pages) Page 35
45-2023-10-06-00001 - ARRÊTÉ portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture d’espèces animales protégées d’amphibiens, de
reptiles, d’odonates, de lépidoptères et de micro-mammifères, aux
salariés chargés d’études au sein de l’association Sologne Nature
Environnement pour la période 2023-2025 (5 pages) Page 41
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2023-10-09-00003 - Arrêté inter-départemental n°
Pref/DCL/BCL/2023/1292 portant adhésion de communes à la Fédération
Eaux Puisaye Forterre (89). (4 pages) Page 47
45-2023-10-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination d'un
régisseur de recettes titulaire et d'un régisseur de recettes suppléant auprès
de la direction départementale de la sécurité publique du Loiret (3 pages) Page 52
45-2023-09-20-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétration et
d’occupation temporaire d’un terrain situé sur le territoire de la commune
de FERRIERES-EN-GATINAIS en vue de la réalisation d’un diagnostic
d’archéologie préventive préalable à l’aménagement et l’équipement de
la ZAC de l’Eco Parc, située sur le territoire de la commune de
FERRIERES-EN-GATINAIS, lieudit « Le Mardeleux », et à la création de sa
voie de desserte située sur le territoire de la commune de
FONTENAY-SUR-LOING (4 pages) Page 56
2 45-2023-09-07-00014 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté
préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage délivré à la
société COLAS RAIL, agissant pour le compte de la société KEOLIS, pour la
réalisation des travaux de reprofilage des rails du tramway afin d’éliminer
l’usure provoquée par le passage répété des rames de tramway sur le
territoire de la commune d’ORLEANS (2 pages) Page 61
45-2023-09-01-00040 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté
préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage délivré à la
société SASU TS RAIL, agissant pour le compte de la société KEOLIS, pour la
réalisation de travaux de rechargement et de meulage des rails des lignes A
et B du tramway sur le territoire des communes d’ORLEANS, OLIVET,
FLEURY-LES-AUBRAIS, SAINT-JEAN-DE-BRAYE et LA
CHAPELLE-SAINT-MESMIN (2 pages) Page 64
45-2023-08-30-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté
préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage délivré à SNCF
pour la réalisation de travaux de renouvellement de rails sur 29 kms de voie
entre ORLEANS (45) et NOUAN-LE-FUZELIER (41) (2 pages) Page 67
45-2023-09-07-00015 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté
préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage délivré à SNCF
pour la réalisation de travaux de sondage sur les voies 1 et 2 du raccord
d’ORLEANS à TOURS sur le territoire de la commune d’ORLEANS (2
pages) Page 70
45-2023-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes du Val de Sully. IRVE. (3 pages) Page 73
45-2023-10-11-00001 - Arrêté relatif au remboursement par l’État des
indemnités de responsabilité aux régisseurs de police municipale (2 pages) Page 77
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté portant
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement principal Michel Chasseignaux situé 1 place Maurice de
Sully – 45600 Sully sur Loire (2 pages) Page 80
45-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement Michel
Chasseignaux situé 125 rue de Paris – 45600 Saint Père sur Loire (2 pages) Page 83
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS
45-2023-10-09-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ DU
25 SEPTEMBRE 2023 portant agrément de l’association JFP Handi
Secourisme à l'enseignement des formations aux premiers secours (3 pages) Page 86
45-2023-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la
manifestation organisée a l’appel du nouveau parti anticapitaliste le
samedi 14 octobre 2023 à orleans (3 pages) Page 90
3 45-2023-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle
de M. Dieudonné M’BALA M’BALA « Sous bracelet : un spectacle
hors du commun » prévu le 14 octobre 2023 dans le département du
Loiret (4 pages) Page 94
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DS-PRE
45-2023-10-02-00005 - Arrêté conférant l'honorariat à Monsieur Marc
GAUDET (2 pages) Page 99
4 DDETS 45
45-2023-10-12-00001
ARRETE CITEMETRIE
DDETS 45 - 45-2023-10-12-00001 - ARRETE CITEMETRIE 5 Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
1/3
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,
VU la convention de l’organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical
VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019
VU le code du travail et particulièrement les articles :
- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-3 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V) - L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241 - L3132-25-3, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 - L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2023, instaurant un périmètre de sécurité dans le cadre de l’opération de démolition par foudroyage de l’immeuble T17 place Choiseul à Orléans,
VU la demande, reçue le 29 septembre 2023, formulée par Monsieur DURAND Alexandre Président de
CITEMETRIE située 23 rue de la Tombe Issoire – PARIS (75014) qui sollicite l’autorisation de déroger à la
règle du repos dominical pour le dimanche 29 octobre 2023 pour 5 salariés de l’entreprise, concernant
la destruction de la tour T17 place Choiseul à ORLEANS LA SOURCE.
VU l’avis favorable rendu par le CSE de l’entreprise le 10 octobre 2023.
DDETS 45 - 45-2023-10-12-00001 - ARRETE CITEMETRIE 6 2/3
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 3132-20 du Code du travail ; le préfet peut autoriser un établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
CONSIDERANT que l’entreprise CITEMETRIE dans le cadre de la destruction de la tour T17 place Choiseul doit assurer l’accompagnement des personnes en dehors du périmètre d’évacuation le jour de la démolition en lien avec la Métropole et les services de l’Etat.
CONSIDERANT que le foudroyage de la tour T17 a lieu un dimanche afin de limiter le nombre de personnes devant être évacués. Cette opération ne pouvant se dérouler sur un autre jour que le dimanche, afin de limiter les nuisances pour les activités professionnelles telles que les crèches, écoles, commerces et autre services publics se trouvant à proximité de la zone de tir.
CONSIDERANT dès lors qu’il s’agit d’une destruction décidé dans le cadre de la convention ANRV prévoyant de réorganiser le quartier de La Source. Qu’il ressort de ces constatations, que la destruction de l’immeuble est indispensable et nécessaire. En conséquence, le fait de ne pas accorder la dérogation au repos dominical constituerait un préjudice au public.
CONSIDÉRANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos
dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos
compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède
ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête
légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler
le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure
discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
DDETS 45 - 45-2023-10-12-00001 - ARRETE CITEMETRIE 7 3/3
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’entreprise CITEMETRIE est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos
dominical le dimanche 29 octobre 2023, pour les salariés devant intervenir dans le cadre de l’opération
de destruction de la tour T17.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera transmise à l’entreprise CITEMETRIE.
Orléans, le 12 octobre 2023
Pour la Préfète du Loiret et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
Signé : Géraud TARDIF
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDETS 45 - 45-2023-10-12-00001 - ARRETE CITEMETRIE 8 DDETS 45
45-2023-10-06-00003
Arrêté d'agrément SAP
DDETS 45 - 45-2023-10-06-00003 - Arrêté d'agrément SAP 9 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP953195989
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 13/07/2023, par Mme. Haddak Kahina en qualité de dirigeante,
Vu la saisine du conseil départemental du Loiret le 28/07/2023
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP953195989, dont l'établissement principal est situé 585 RUE DE LA JUINE 45160 OLIVET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 06/10/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (45)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (45)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (45)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (45)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (45)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (45)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
DDETS 45 - 45-2023-10-06-00003 - Arrêté d'agrément SAP 10 2
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 06 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2023-10-06-00003 - Arrêté d'agrément SAP 11 DDETS 45
45-2023-10-06-00004
Arrêté de renouvellement d'agrément SAP
DDETS 45 - 45-2023-10-06-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément SAP 12 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP753020189
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233- 1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28/07/2023, par Mme. JEAN-CHARLES Issoire en qualité de dirigeante ;
Vu la saisine du conseil départemental du Loiret le 28/07/2023 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP753020189, dont l'établissement principal est situé 15 Place DU CHATELET 45000 ORLEANS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18/07/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Prestataire) - (45)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Prestataire) - (45)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETS 45 - 45-2023-10-06-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément SAP 13 2
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen H accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 06 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2023-10-06-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément SAP 14 DDETS 45
45-2023-10-12-00002
ARRETE_DARTY
DDETS 45 - 45-2023-10-12-00002 - ARRETE_DARTY 15 Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
1/3
ARRÊTÉ
PORTANT REFUS DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,
VU la convention de l’organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical
VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019
VU le code du travail et particulièrement les articles :
- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-3 modifié par la Loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V) - L3132-13 modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 251 - L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241 - L3132-25-3, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 - L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247
VU la décision du Conseil d’Etat du 17 janvier 1997, n° 163523P, la décision du Conseil d’Etat du 3 mai 1907, la décision du Conseil d’Etat du 6 mai 1983, n° 34858
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU la demande, reçue le 25 septembre 2023, formulée par Clémence ROUSSEAU, chargée de
Ressources Humaines Exploitation pour DARTY GRAND OUEST, concernant le magasin DARTY sis rue
nationale 20 à SARAN (45770), qui sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical, pour
les salariés de l’établissement, afin d’ouvrir le dimanche 26 novembre 2023,
VU l’avis défavorable sur le projet d’ouvertures dominicales pour l’année 2023 rendu par le CSE Darty
Grand Ouest le 2 juin 2022,
DDETS 45 - 45-2023-10-12-00002 - ARRETE_DARTY 16 2/3
CONSIDERANT que l’article L 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 3132-20 du Code du travail ; le préfet peut autoriser un établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
CONSIDERANT qu’à l’occasion de nombreuses décisions, le juge administratif s’est prononcé sur les éléments constitutifs d’une atteinte au fonctionnement normal de l’établissement, ainsi, dans un arrêt du 3 mai 1907, le Conseil d’Etat a considéré que la comparaison du chiffre d’affaires réalisé le dimanche avec celui des autres jours de la semaine est un élément déterminant pour apprécier si le repos simultané de tout le personnel le dimanche compromet le fonctionnement normal de l’établissement, mais cela ne suffit pas à justifier l’octroi de la dérogation.
CONSIDERANT aussi que la haute juridiction administrative précise qu’il doit être tenu compte de plu- sieurs éléments permettant d’apprécier l’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement. No- tamment dans un arrêt du 9 septembre 1996, le Conseil d’Etat a précisé que l’entreprise doit établir que le refus de dérogation compromettrait son fonctionnement du fait de l’impossibilité de reporter la clien- tèle les autres jours de la semaine ; qu’ainsi l’entreprise doit établir que l’atteinte portée au fonctionne- ment normal de l’entreprise est liée à la spécificité de l’activité exercée et que son importance est telle qu’elle met en cause la survie même de l’entreprise tel qu’il est précisé dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 mai 1983.
CONSIDERANT que DARTY relève à l’appui de sa demande que dans un contexte inflationniste corrélé à une baisse de consommation, il est essentiel pour l’enseigne de limiter les effets de la concurrence et une déperdition de chiffre d’affaire, notamment du fait d’une baisse de son volume commercial dû à la situation économique difficile que rencontre le pays depuis plusieurs mois. Qu’il est aussi précisé que la période de fin d’année représente 13,8% de leur chiffre d’affaires de l’année, sans que toutefois, des chiffres comptables soient donnés à l’appui de la demande. Que ces éléments ne sont pas suffisants pour justifier de l’atteinte au fonctionnement normal de l’entreprise aux vues des éléments rappelés ci- dessus, ni de l’impossibilité de report de la clientèle sur un autre jour. Que dès lors, la demande formulée par DARTY, ne démontre pas que le refus de dérogation remettrait en cause la survie même de l’entre- prise.
CONSIDERANT par conséquent, que Darty n’apporte pas les éléments nécessaires pour justifier que la fermeture de son établissement de Saran le dimanche 26 novembre 2023 serait préjudiciable à son bon fonctionnement.
CONSIDERANT aussi, que l’article L. 3132-26 du code du travail précise qu’un arrêté municipal peut autoriser certains commerces de détails limitativement listés à ouvrir jusqu’à 12 dimanches par an ; que la mairie de Saran a permis pour 2023 l’ouverture des commerces de détail sur 5 dimanches pour les commerces des autres branches (hors commerce de détails alimentaire d’une surface de vente supérieure à 400m², automobile, mobilier), que le dimanche 26 novembre 2023 n’est pas concerné par cette dérogation tout secteur confondu.
CONSIDERANT par conséquent que permettre à l’établissement DARTY d’ouvrir le dimanche 26 novembre 2023, pourrait conduire à un déséquilibre de concurrence dans la zone d’activité concernée.
CONSIDERANT dès lors que le magasin DARTY ne remplit pas les conditions légales pour obtenir une dérogation pour faire travailler ses salariés le dimanche 26 novembre 2023.
DDETS 45 - 45-2023-10-12-00002 - ARRETE_DARTY 17 3/3
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’établissement DARTY de Saran n’est pas autorisé à faire travailler les salariés le dimanche
26 novembre 2023.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera transmise à l’établissement DARTY de Saran.
Orléans, le 12 octobre 2023
Pour la Préfète du Loiret et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
Signé : Géraud TARDIF
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDETS 45 - 45-2023-10-12-00002 - ARRETE_DARTY 18 DDETS 45
45-2023-10-05-00003
Modification de la commission départementale
de surendettement des particuliers du loiret
DDETS 45 - 45-2023-10-05-00003 - Modification de la commission départementale de surendettement des particuliers du loiret 19 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Portant modification de la composition
de la commission départementale
de surendettement des particuliers du Loiret
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.712-4 et R.712-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret est ainsi modifié :
0 La commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret est composée comme suit :
- La Préfète, Présidente, ou son délégué, M. Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, représenté en cas d’empêchement par M. Géraud TARDIF, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret ;
- La Directrice régionale et départementale des finances publiques du Centre–Val de Loire et du Loiret, Vice-présidente, ou son délégué, M. Honorat DJAMBI, inspecteur des Finances Publiques, représenté en cas d’empêchement par Mme Francine JAUNEAU ou Mme Christine LE-THEOFF, inspectrices des Finances Publiques ;
- Le Directeur de la Banque de France ou son représentant ;
- Au titre de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement : Mme Sandrine PAVIE, directrice d’agence à la Caisse d’Épargne Loire-Centre, en qualité de titulaire, et Mme Peggy SILOU, responsable des agences passerelle du Crédit
DDETS 45 - 45-2023-10-05-00003 - Modification de la commission départementale de surendettement des particuliers du loiret 20 agricole Centre Loire, en qualité de suppléante ;
- Au titre des associations familiales ou de consommateurs : M. Didier GLORET, Union départementale des associations familiales du Loiret, en qualité de titulaire, et Mme Solange HUET, Association force ouvrière consommateurs du Loiret, en qualité de suppléante ;
- Au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique : Maître Georges RABBE, notaire retraité, en qualité de titulaire, et Maître Laurent BOUGRIER, notaire, en qualité de suppléant ;
- Au titre des personnes qualifiées en économie sociale et familiale : Mme Fanny LANGEVIN, conseillère en économie sociale et familiale au Conseil Départemental du Loiret, en qualité de titulaire, et Mme Armelle MELLAH, conseillère en économie sociale et familiale au centre communal d’action social d’Orléans, en qualité de suppléante. B
Les autres dispositions de l’arrêté sont inchangées.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Orléans, le 05 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Stéphane COSTAGLIOLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
DDETS 45 - 45-2023-10-05-00003 - Modification de la commission départementale de surendettement des particuliers du loiret 21 DDETS 45 - 45-2023-10-05-00003 - Modification de la commission départementale de surendettement des particuliers du loiret 22 DDETS 45
45-2023-09-27-00007
ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
DDETS 45 - 45-2023-09-27-00007 - ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 23 Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
1/3
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,
VU la convention de l’organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical
VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019
VU le code du travail et particulièrement les articles :
- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-3 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V) - L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241 - L3132-25-3, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 - L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2023, instaurant un périmètre de sécurité dans le cadre de l’opération de démolition par foudroyage de l’immeuble T17 place Choiseul à Orléans,
VU la demande, reçue le 21 juillet 2023, formulée par Monsieur Eric LEDOUX Directeur Général de
l’entreprise SA HLM PIERRE ET LUMIERES située au 1 rue Honoré de Mirabeau – ORLEANS LA SOURCE
(45100) qui sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 29
octobre, 5 novembre et 12 novembre 2023 pour 12 salariés de l’entreprise, concernant la destruction de
la tour T17 place Choiseul.
VU l’avis favorable rendu par le CSE de l’entreprise le 20 juillet 2023.
DDETS 45 - 45-2023-09-27-00007 - ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 24 2/3
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 3132-20 du Code du travail ; le préfet peut autoriser un établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
CONSIDERANT que l’entreprise SA HLM PIERRES ET LUMIERES dans le cadre de la réhabilitation des logements sociaux du quartier J La Source K doit démolir la tour T17 place Choiseul. Pour ce faire, l’entreprise sollicite une dérogation au repos dominical pour ses salariés pour exercer les tâches suivantes : évacuer la zone de tir, contrôler le périmètre, accompagner les habitants évacués et plus généralement toute mission nécessaire à la bonne réalisation de l’opération.
CONSIDERANT que le foudroyage de la tour T17 a lieu un dimanche afin de limiter le nombre de personnes devant être évacués. Cette opération ne pouvant se dérouler sur un autre jour que le dimanche, afin de limiter les nuisances pour les activités professionnelles telles que les crèches, écoles, commerces et autre services publics se trouvant à proximité de la zone de tir.
CONSIDERANT dès lors qu’il s’agit d’une destruction décidé dans le cadre de la convention ANRV prévoyant de réorganiser le quartier de La Source. Qu’il ressort de ces constatations, que la destruction de l’immeuble est indispensable et nécessaire. En conséquence, le fait de ne pas accorder la dérogation au repos dominical constituerait un préjudice au public.
CONSIDÉRANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos
dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos
compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède
ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête
légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler
le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure
discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
DDETS 45 - 45-2023-09-27-00007 - ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 25 3/3
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’entreprise SA HLM PIERRES ET LUMIERES est exceptionnellement autorisée à déroger à
la règle du repos dominical le dimanche 29 octobre 2023, pour les salariés devant intervenir dans le
cadre de cette opération.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à l’entreprise SA HLM PIERRES ET
LUMIERES.
Orléans, le 27 septembre 2023
Pour la Préfète du Loiret et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
Signé : Géraud TARDIF
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDETS 45 - 45-2023-09-27-00007 - ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 26 DDETS 45
45-2023-09-27-00006
ARRETE GINGER DELEO
DDETS 45 - 45-2023-09-27-00006 - ARRETE GINGER DELEO 27 Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
1/3
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,
VU la convention de l’organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical
VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019
VU le code du travail et particulièrement les articles :
- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-3 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V) - L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241 - L3132-25-3, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 - L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2023, instaurant un périmètre de sécurité dans le cadre de l’opération de démolition par foudroyage de l’immeuble T17 place Choiseul à Orléans,
VU la demande, reçue le 24 juillet 2023, formulée par Monsieur Frédéric ROUX Directeur Général de
l’entreprise GINGER DELEO située 49 avenue Franklin Roosevelt– AVON (77210) qui sollicite
l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour le dimanches 29 octobre 2023 pour 7 salariés
de l’entreprise, concernant la destruction de la tour T17 place Choiseul à ORLEANS LA SOURCE.
VU l’avis favorable rendu par le CSE de l’entreprise le 18 juillet 2023.
DDETS 45 - 45-2023-09-27-00006 - ARRETE GINGER DELEO 28 2/3
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 3132-20 du Code du travail ; le préfet peut autoriser un établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
CONSIDERANT que l’entreprise GINGER DELEO dans le cadre de la réhabilitation des logements sociaux du quartier J La Source K doit démolir la tour T17 place Choiseul. L’entreprise en tant que concepteur et chargée du contrôle du plan du tir le dimanche doit être présente pour superviser les tirs (contrôle des explosifs, des protections, des périmètres de sécurité).
CONSIDERANT que le foudroyage de la tour T17 a lieu un dimanche afin de limiter le nombre de personnes devant être évacués. Cette opération ne pouvant se dérouler sur un autre jour que le dimanche, afin de limiter les nuisances pour les activités professionnelles telles que les crèches, écoles, commerces et autre services publics se trouvant à proximité de la zone de tir.
CONSIDERANT dès lors qu’il s’agit d’une destruction décidé dans le cadre de la convention ANRV prévoyant de réorganiser le quartier de La Source. Qu’il ressort de ces constatations, que la destruction de l’immeuble est indispensable et nécessaire. En conséquence, le fait de ne pas accorder la dérogation au repos dominical constituerait un préjudice au public.
CONSIDÉRANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos
dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos
compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède
ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête
légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler
le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure
discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
DDETS 45 - 45-2023-09-27-00006 - ARRETE GINGER DELEO 29 3/3
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’entreprise GINGER DELEO est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos
dominical le dimanche 29 octobre 2023, pour les salariés devant intervenir dans le cadre de l’opération
de destruction de la tour T17.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à l’entreprise GINGER DELEO.
Orléans, le 27 septembre 2023
Pour la Préfète du Loiret et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
Signé : Géraud TARDIF
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDETS 45 - 45-2023-09-27-00006 - ARRETE GINGER DELEO 30 DDPP 45
45-2023-10-03-00001
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame BATISTA Nathalie
DDPP 45 - 45-2023-10-03-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BATISTA Nathalie 31 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BATISTA Nathalie
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 Juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à Sylvie HERPIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des popula- tions du Loiret ;
Vu la demande présentée par Madame BATISTA Nathalie, née le 24/02/1997, N° d’ordre 38681, et dont le domicile professionnel administratif est la clinique vétérinaire de la Tuilerie, 60 rue de la Tuilerie, 45770 SARAN ;
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par l'intéressée est conforme aux dispositions de l'article R203-4 du Code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
DDPP 45 - 45-2023-10-03-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BATISTA Nathalie 32 SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du Code rural et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BATISTA Nathalie, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire de la Tuilerie, 60 rue de la Tuilerie, 45770 SARAN.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du Loiret, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame BATISTA Nathalie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame BATISTA Nathalie pourra être appelée par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
DDPP 45 - 45-2023-10-03-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BATISTA Nathalie 33 ARTICLE 7 : La Directrice Départementale de la Protection des Populations du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 3 octobre 2023,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la Protection des Populations Le Chef du service Santé, Protection Animale et Environnement Signé : Cédric BAILLY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2023-10-03-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BATISTA Nathalie 34 DDT 45
45-2023-10-06-00002
ARRÊTÉ
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction
de capture d’espèces animales protégées
d’amphibiens, de reptiles, d’odonates, de
lépidoptères et de micro-mammifères,
aux chargés d’études contractuels et aux
stagiaires au sein de l’association Sologne
Nature Environnement pour l’année 2023
DDT 45 - 45-2023-10-06-00002 - ARRÊTÉ
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles, d’odonates, de 35 ARRÊTÉ
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles, d’odonates, de lépidoptères et de micro-mammifères,
aux chargés d’études contractuels et aux stagiaires au sein de l’association Sologne Nature Environnement pour l’année 2023
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R. 415-1,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
1/5
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2023-10-06-00002 - ARRÊTÉ
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles, d’odonates, de 36 VU la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 31 mars 2023, présentée par l’association Sologne Environnement représentée par M. Étienne VERSCHUEREN pour ses chargés d’études et stagiaires,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 2 août 2023,
VU l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 3 août 2023,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire à des fins scientifiques, avec relâcher sur place des espèces protégées d'amphibiens (hors espèces visées par l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999), de reptiles, d'odonates, de lépidoptères et de mammifères,
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
CONSIDÉRANT que les espèces sont capturées sur place puis relâchées uniquement si leur identification à vue ne peut être effectuée ou seulement en cas de doute,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'amphibiens, de reptiles, d'odonates, de lépidoptères et de mammifères dans leur aire de répartition naturelle,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Les chargés d’études contractuels et les stagiaires de l’association Sologne Environnement, située 23 rue de Selles-sur-Cher, 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY, sont autorisés à déroger à l’interdiction de capture des espèces listées ci après dans les conditions édictées dans le présent arrêté.
Les chargés d’études contractuels sont les suivants : Pauline LEDU et Clara FERRON.
Le stagiaire se nomme Robin DOUÉ.
Toute personne placée sous l'autorité de ces chargés d’études bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ce dernier.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
Les chargés d’étude contractuels dénommés Pauline LEDU et Clara FERRON sont autorisés à déroger à l’interdiction de capture temporaire avec perturbation intentionnelle puis relâcher sur place, de toutes les espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'odonates, de lépidoptères et de mammifères mentionnées ci-dessous :
2/5
DDT 45 - 45-2023-10-06-00002 - ARRÊTÉ
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles, d’odonates, de 37 Le stagiaire dénommé Robin DOUÉ devra être assisté des chargés d’étude compétents salariés de l’association Sologne Nature Environnement pour procéder aux inventaires.
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN
Amphibiens
Alytes obstetricans Crapaud accoucheur
Bufo bufo Crapaud commun
Epidalea calamita Crapaud calamite
Hyla arborea Rainette verte
Lissotriton helveticus Triton palmé
Lissotriton vulgaris Triton ponctué
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona
Rana dalmatina Grenouille agile
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus blasii Triton de Blasius
Triturus cristatus Triton crêté
Triturus maroratus Triton marbré
Reptiles
Coronella austriaca Coronelle lisse
Emys orbicularis Cistude d'Europe
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Lacerta agilis Lézard des souches
Lacerta bilineata Lézard à deux raies
Natrix maura Couleuvre vipérine
Natrix helvetica Couleuvre helvetique, Couleuvre à collier
Podarcis muralis Lézard des murailles
Vipera aspis Vipère aspic
Vipera berus Vipère péliade
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
Odonates
Coenagrion mercuriale Agrion de mercure
Gomphus graslinïï Gomphe à cercoïdes fourchus
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Oxygastra curtisïï Cordulie à corps fin
Lépidoptères
Eriogaster catax Laineuse du prunellier
DDT 45 - 45-2023-10-06-00002 - ARRÊTÉ
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles, d’odonates, de 38 Euphydryas aurinia Damier de la succise
Maculinea arion Azuré du serpolet
Maculinea alcon Protée ou azuré des mouillères
Thersamolycaena dispar Cuivré des marais
Mammifères
Arvicola sapidus Campagnol amphibie
Muscardinus avellanarius Muscardin
Neomys anomalus Musaraigne de Miller
Neomys fodiens Musaraigne aquatique
Les captures s'effectueront à des fins d'inventaires naturalistes, d’études, d’animations et de sensibilisation.
L'association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT participe à la réalisation de différentes actions à l'échelle de la Sologne.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION
Les spécimens seront prélevés dans le département du Loiret.
Ils seront capturés de la manière suivante :
Odonates : prospections effectuées à vue, à l'aide de jumelles ou après capture au filet à papillons, Lépidoptères : capture à l'aide d'un filet à papillons,
Amphibiens : les tritons seront capturés à l’aide de troubleaux ou de nasses. Dans ce cas, les pièges seront posés en soirée et devront être relevés le lendemain de leur pose afin de limiter les risques de mortalité accidentelle. L'utilisation d'une lampe torche est autorisée.
Concernant la Cistude d'Europe, deux types de pièges seront utilisés : les pièges de type verveux et les nasses cylindriques. La Cistude d’Europe pourra être également capturée manuellement ou à l’épuisette.
Mammifères : utilisation de pièges de type INRA et de cages en grillage.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain ;
- les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites ;
- lors des animations, les manipulations des différentes espèces par le public, mentionnées dans cet arrêté, sont interdites. Le message pédagogique concernant le statut des espèces protégées doit sensibiliser et attirer l’attention sur les interdictions applicables ou portant sur les espèces faisant l’objet de cette autorisation.
ARTICLE 4 : MESURES DE SUIVI
Les rapports de suivis annuels doivent être adressés :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire Service Eau et Biodiversité – 5 avenue Buffon – 45064 ORLEANS Cédex,
DDT 45 - 45-2023-10-06-00002 - ARRÊTÉ
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles, d’odonates, de 39 - à la Direction Départementale des Territoires du Loiret – Service Eau, Environnement et Forêt – 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX .
ARTICLE 5 : DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 : MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 et au R. 415- 1 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 et au R.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 8 : PUBLICATION - NOTIFICATION
Le directeur départemental des territoires du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée à M le Président de l’association Sologne Nature Environnement, ainsi qu’au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au colonel du groupement de gendarmerie du Loiret.
Fait à ORLÉANS, le 06 octobre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Chef du Service Eau, Environnement et Forêt,
SIGNE
Isaline BARD
DDT 45 - 45-2023-10-06-00002 - ARRÊTÉ
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles, d’odonates, de 40 DDT 45
45-2023-10-06-00001
ARRÊTÉ
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction
de capture d’espèces animales protégées
d’amphibiens, de reptiles, d’odonates, de
lépidoptères et de micro-mammifères,
aux salariés chargés d’études au sein de
l’association Sologne Nature Environnement
pour la période 2023-2025
DDT 45 - 45-2023-10-06-00001 - ARRÊTÉ
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles, d’odonates, de 41 ARRÊTÉ
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles, d’odonates, de lépidoptères et de micro-mammifères,
aux salariés chargés d’études au sein de l’association Sologne Nature Environnement pour la période 2023-2025
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R. 415-1,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
1/5
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2023-10-06-00001 - ARRÊTÉ
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles, d’odonates, de 42 VU l’arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 31 mars 2023, présentée par l’association Sologne Environnement représentée par M. Étienne VERSCHUEREN pour ses salariés, chargés d’études,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 2 août 2023,
VU l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 3 août 2023,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire à des fins scientifiques, avec relâcher sur place des espèces protégées d'amphibiens (hors espèces visées par l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999), de reptiles, d'odonates, de lépidoptères et de mammifères,
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
CONSIDÉRANT que les espèces sont capturées sur place puis relâchées uniquement si leur identification à vue ne peut être effectuée ou seulement en cas de doute,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'amphibiens, de reptiles, d'odonates, de lépidoptères et de mammifères dans leur aire de répartition naturelle,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Les salariés de l’association Sologne Environnement , située 23 rue de Selles-sur-Cher, 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY, sont autorisés à déroger à l’interdiction de capture des espèces listées ci après dans les conditions édictées dans le présent arrêté.
Les salariés sont les suivants : Kelly DUHORNAY, Eva SEMPE, Angélique VILLEGER, Sarah BRICARD, et Alexandre ROUBALAY.
Toute personne placée sous l'autorité de ces chargés d’études bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ce dernier.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
Les salariés de l’association Sologne Nature Environnement désignés ci-dessus, sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture temporaire avec perturbation intentionnelle puis relâcher sur place, de
2/5
DDT 45 - 45-2023-10-06-00001 - ARRÊTÉ
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles, d’odonates, de 43 toutes les espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'odonates, de lépidoptères et de mammifères mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN
Amphibiens
Alytes obstetricans Crapaud accoucheur
Bufo bufo Crapaud commun
Epidalea calamita Crapaud calamite
Hyla arborea Rainette verte
Lissotriton helveticus Triton palmé
Lissotriton vulgaris Triton ponctué
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona
Rana dalmatina Grenouille agile
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus blasii Triton de Blasius
Triturus cristatus Triton crêté
Triturus maroratus Triton marbré
Reptiles
Coronella austriaca Coronelle lisse
Emys orbicularis Cistude d'Europe
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Lacerta agilis Lézard des souches
Lacerta bilineata Lézard à deux raies
Natrix maura Couleuvre vipérine
Natrix helvetica Couleuvre helvetique, Couleuvre à collier
Podarcis muralis Lézard des murailles
Vipera aspis Vipère aspic
Vipera berus Vipère péliade
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
Odonates
Coenagrion mercuriale Agrion de mercure
Gomphus graslinïï Gomphe à cercoïdes fourchus
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Oxygastra curtisïï Cordulie à corps fin
Lépidoptères
Eriogaster catax Laineuse du prunellier
DDT 45 - 45-2023-10-06-00001 - ARRÊTÉ
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles, d’odonates, de 44 Euphydryas aurinia Damier de la succise
Maculinea arion Azuré du serpolet
Maculinea alcon Protée ou azuré des mouillères
Thersamolycaena dispar Cuivré des marais
Mammifères
Arvicola sapidus Campagnol amphibie
Muscardinus avellanarius Muscardin
Neomys anomalus Musaraigne de Miller
Neomys fodiens Musaraigne aquatique
Les captures s'effectueront à des fins d'inventaires naturalistes, d’études, d’animations et de sensibilisation.
L'association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT participe à la réalisation de différentes actions à l'échelle de la Sologne.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION
Les spécimens seront prélevés dans le département du Loiret.
Ils seront capturés de la manière suivante :
Odonates : prospections effectuées à vue, à l'aide de jumelles ou après capture au filet à papillons, Lépidoptères : capture à l'aide d'un filet à papillons,
Amphibiens : les tritons seront capturés à l’aide de troubleaux ou de nasses. Dans ce cas, les pièges seront posés en soirée et devront être relevés le lendemain de leur pose afin de limiter les risques de mortalité accidentelle. L'utilisation d'une lampe torche est autorisée.
Concernant la Cistude d'Europe, deux types de pièges seront utilisés : les pièges de type verveux et les nasses cylindriques. La Cistude d’Europe pourra être également capturée manuellement ou à l’épuisette.
Mammifères : utilisation de pièges de type INRA et de cages en grillage.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain ;
- les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites ;
- lors des animations, les manipulations des différentes espèces par le public, mentionnées dans cet arrêté, sont interdites. Le message pédagogique concernant le statut des espèces protégées doit sensibiliser et attirer l’attention sur les interdictions applicables ou portant sur les espèces faisant l’objet de cette autorisation.
ARTICLE 4 : MESURES DE SUIVI
Les rapports de suivis annuels doivent être adressés :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire Service Eau et Biodiversité – 5 avenue Buffon – 45064 ORLEANS Cédex,
DDT 45 - 45-2023-10-06-00001 - ARRÊTÉ
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles, d’odonates, de 45 - à la Direction Départementale des Territoires du Loiret – Service Eau, Environnement et Forêt – 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX .
ARTICLE 5 : DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 et au R. 415- 1 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 et au R.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 8 : PUBLICATION - NOTIFICATION
Le directeur départemental des territoires du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée à M le Président de l’association Sologne Nature Environnement, ainsi qu’au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au colonel du groupement de gendarmerie du Loiret.
Fait à ORLÉANS, le 06 octobre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Chef du Service Eau, Environnement et Forêt,
Isalçine BARD
SIGNE
DDT 45 - 45-2023-10-06-00001 - ARRÊTÉ
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles, d’odonates, de 46 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-10-09-00003
Arrêté inter-départemental n°
Pref/DCL/BCL/2023/1292 portant adhésion de
communes à la Fédération Eaux Puisaye Forterre
(89).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-09-00003 - Arrêté inter-départemental n° Pref/DCL/BCL/2023/1292 portant adhésion de communes à la Fédération Eaux Puisaye Forterre (89). 47 ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCL/2023/ 1292
portant adhésion de communes à la Fédération Eaux Puisaye Forterre
Le préfet de l’Yonne,
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-20 et L.5211-5 ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Nièvre, Monsieur Michaël GALY ;
VU l’arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 25 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;
VU l’arrêté n° 45-2023-09-11-00003 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté n° 58-2023-08-21-013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0673 du 17 novembre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat mixte de la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Toucy, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Forterre, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Bléneau, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Treigny, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de la Cheuille, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Charny, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Mailly-la-Ville, du syndicat d’alimentation en eau potable d’Asnières-sous-Bois et Chamoux et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Coulanges-sur-Yonne ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2023/0494 du 6 mars 2023 portant modification des statuts de la Fédération Eaux Puisaye Forterre ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Avallon-Vézelay- Morvan n° 2017-110 du 27 juin 2017 sollicitant l’adhésion des communes d’Arcy-sur-Cure, Bois-d’Arcy et Merry-sur-Yonne au service public d’assainissement non-collectif de la Fédération Eaux Puisaye Forterre ;
VU la délibération du comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre n° 2017/FEPF069 du 21 septembre 2017 approuvant l’adhésion des communes d’Arcy-sur-Cure, Bois-d’Arcy et Merry-sur- Yonne ;
Préfecture de l’Yonne – CS80119 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 – www.yonne.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-09-00003 - Arrêté inter-départemental n° Pref/DCL/BCL/2023/1292 portant adhésion de communes à la Fédération Eaux Puisaye Forterre (89). 48 VU les délibérations favorables des communes d’Andryes, Arcy-sur-Cure, Armeau, Arquian (58), Asnières-sous-Bois, Beauvoir, Béon, Bitry (58), Bléneau, Bois d’Arcy, Bouhy (58), Breteau (45), Bussy-en- Othe, Cézy, Champcevrais, Champignelles, Charny-Orée-de-Puisaye, Chassy, Châtel-Censoir, Coulangeron, Courson-les-Carrières, Crain, Diges, Dixmont, Dracy, Druyes-les-Belles-Fontaines, Égleny, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Étais-la-Sauvin, Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes, Fontenoy, Fouronnes, Gy-l’Évêque, Joigny, Lain, Lainsecq, Lalande, Les Bordes, Les Hauts-de-Forterre, Les Ormes, Leugny, Levis, Mailly-la-Ville, Merry-Sec, Merry-sur-Yonne, Mézilles, Migé, Mouffy, Moulins-sur-Ouanne, Moutiers-en-Puisaye, Ouanne, Parly, Paroy-sur-Tholon, Poilly-sur-Tholon, Pourrain, Précy-sur-Vrin, Rogny- les-Sept-Écluses, Ronchères, Sainpuits, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice- Thizouailles, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saint-Vérain (58), Saints-en-Puisaye, Sementron, Senan, Sépeaux-Saint-Romain, Sommecaise, Sougères-en-Puisaye, Tannerre-en-Puisaye, Toucy, Treigny, Valravillon, Villeneuve-les-Genêts, Villevallier, Villiers-Saint-Benoît et Vincelottes ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Avallon-Vézelay- Morvan n° 2022-152 du 19 décembre 2022 sollicitant l’adhésion des communes de Beauvilliers, Bussières, Chastellux-sur-Cure, Quarré-les-Tombes, Saint-Brancher, Saint-Germain-de-Champs et Saint- Léger-Vauban au service public d’assainissement non-collectif de la Fédération Eaux Puisaye Forterre ;
VU la délibération du comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre n° 2022-59 du 13 décembre 2022 approuvant l’adhésion des communes de Beauvilliers, Bussières, Chastellux-sur-Cure, Quarré-les-Tombes, Saint-Brancher, Saint-Germain-de-Champs et Saint-Léger-Vauban ;
VU les délibérations favorables des communes d’Arquian, Batilly-en-Puisaye, Breteau, Champoulet, Dammarie-en-Puisaye, Dampierre-sous-Bouhy, Saint-Amand-en-Puisaye, Beauvoir, Brion, Champcevrais, Champignelles, Chamvres, Charentenay, Chassy, Crain, Dracy, Druyes-les-Belles-Fontaines, Fleury-la- Vallée, Fontenoy, Fouronnes, Joigny, La Ferté-Loupière, Lain, Lainsecq, Les Hauts-de-Forterre, Les Ormes, Merry-la-Vallée, Merry-Sec, Mézilles, Montholon, Moulins-sur-Ouanne, Moutiers-en-Puisaye, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Poilly-sur-Tholon, Rogny-les-Septs-Écluses, Sainpuits, Saint-Amand-en- Puisaye (58), Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouailles, Saint-Privé, Saints-en-Puisaye, Sementron, Senan, Sépeaux-Saint-Romain, Sommecaise, Sougères-en-Puisaye, Tannerre-en-Puisaye, Thou (45), Thury, Toucy, Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe, Val-de-Mercy, Verlin, Villeneuve-les-Genêts et Villiers-Saint-Benoît ainsi que de la Communauté d’agglomération de l’Auxerrois ;
VU la délibération défavorable de la commune de Parly ;
Considérant que le comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre a délibéré le 21 septembre 2017 pour approuver l’adhésion des communes d’Arcy-sur-Cure, Bois-d’Arcy et Merry-sur-Yonne ;
Considérant que cette délibération a été notifiée aux communes membres du syndicat qui disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur l’adhésion sollicitée ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, les décisions des communes membres ne s’étant pas prononcées sont réputées favorables ;
Considérant que les conseils municipaux des communes d’Andryes, Arcy-sur-Cure, Armeau, Arquian (58), Asnières-sous-Bois, Beauvoir, Béon, Bitry (58), Bléneau, Bois d’Arcy, Bouhy (58), Breteau (45), Bussy- en-Othe, Cézy, Champcevrais, Champignelles, Charny-Orée-de-Puisaye, Chassy, Châtel-Censoir, Coulangeron, Courson-les-Carrières, Crain, Diges, Dixmont, Dracy, Druyes-les-Belles-Fontaines, Égleny, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Étais-la-Sauvin, Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes, Fontenoy, Fouronnes, Gy-l’Évêque, Joigny, Lain, Lainsecq, Lalande, Les Bordes, Les Hauts-de-Forterre, Les Ormes, Leugny, Levis, Mailly-la-Ville, Merry-Sec, Merry-sur-Yonne, Mézilles, Migé, Mouffy, Moulins-sur-Ouanne, Moutiers-en-Puisaye, Ouanne, Parly, Paroy-sur-Tholon, Poilly-sur-Tholon, Pourrain, Précy-sur-Vrin, Rogny- les-Sept-Écluses, Ronchères, Sainpuits, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice- Thizouailles, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saint-Vérain (58), Saints-en-Puisaye, Sementron, Senan, Sépeaux-Saint-Romain, Sommecaise, Sougères-en-Puisaye, Tannerre-en-Puisaye, Toucy, Treigny, Valravillon, Villeneuve-les-Genêts, Villevallier, Villiers-Saint-Benoît et Vincelottes se sont prononcés favorablement ;
Considérant qu’en l’absence de délibérations, les avis des conseils municipaux des communes de Batilly-en-Puisaye (45), Brion, Brosses, Chamoux, Champlay, Champoulet (45), Chamvres, Charentenay, Coulanges-la-Vineuse, Coulanges-sur-Yonne, Cudot, Dammarie-en-Puisaye (45), Dampierre-sous-Bouhy (58), Entrains-sur-Nohain (58), Faverelles (45), La Celle-Saint-Cyr, La Ferté-Loupière, Le Val-d’Ocre,
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-09-00003 - Arrêté inter-départemental n° Pref/DCL/BCL/2023/1292 portant adhésion de communes à la Fédération Eaux Puisaye Forterre (89). 49 Looze, Montillot, Montholon, Rousson, Saint-Amand-en-Puisaye (58), Saint-Fargeau, Saint-Julien-du- Sault, Saint-Moré, Saint-Privé, Sainte-Colombe-sur-Loing, Thou (45), Thury, Verlin, Villecien et Vincelles sont réputés favorables ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L. 5211-18 du CGCT sont atteintes ;
Considérant que le comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre a délibéré le 13 décembre 2022 pour approuver l’adhésion des communes de Beauvilliers, Bussières, Chastellux-sur-Cure, Quarré- les-Tombes, Saint-Brancher, Sainte-Germain-des-Champs et Saint-Léger-Vauban ;
Considérant que cette délibération a été notifiée aux communes membres du syndicat qui disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur l’adhésion sollicitée ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, les décisions des communes membres ne s’étant pas prononcées sont réputées favorables ;
Considérant que les conseils municipaux des communes d’Arquian, Batilly-en-Puisaye, Breteau, Champoulet, Dammarie-en-Puisaye, Dampierre-sous-Bouhy, Saint-Amand-en-Puisaye, Beauvoir, Brion, Champcevrais, Champignelles, Chamvres, Charentenay, Chassy, Crain, Dracy, Druyes-les-Belles- Fontaines, Fleury-la-Vallée, Fontenoy, Fouronnes, Joigny, La Ferté-Loupière, Lain, Lainsecq, Les Hauts-de- Forterre, Les Ormes, Merry-la-Vallée, Merry-Sec, Mézilles, Montholon, Moulins-sur-Ouanne, Moutiers-en- Puisaye, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Poilly-sur-Tholon, Rogny-les-Septs-Écluses, Sainpuits, Saint-Amand- en-Puisaye (58), Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouailles, Saint-Privé, Saints-en-Puisaye, Sementron, Senan, Sépeaux-Saint-Romain, Sommecaise, Sougères-en-Puisaye, Tannerre-en-Puisaye, Thou (45), Thury, Toucy, Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe, Val-de-Mercy, Verlin, Villeneuve-les-Genêts et Villiers-Saint-Benoît ainsi que le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de l’Auxerrois se sont prononcés favorablement ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Parly s’est prononcé défavorablement à l’adhésion des sept communes susmentionnées.
Considérant qu’en l’absence de délibérations, les avis des conseils municipaux des communes d’Andryes, Béon, Bitry (58), Bléneau, Bouhy, Bussy-en-Othe, Cézy, Champlay, Charny-Orée-de-Puisaye, Coulangeron, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Cudot, Diges, Égleny, Entrains-sur-Nohain, Étais-la-Sauvin, Faverelles (45), Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes, La Celle-Saint-Cyr, Lalande, Leugny, Le Val-d’Ocre, Looze, Lucy-sur-Yonne, Mailly-la-Ville, Mailly-le-Château, Migé, Montillot, Mouffy, Pourrain, Précy-sur-Vrin, Ronchères, Saint-Fargeau, Saint-Julien-du-Sault, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saint-Vérain, Valravillon, Villecien et Villevallier sont réputés favorables ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L. 5211-18 du CGCT sont atteintes ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Yonne, du Loiret et de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : Les communes d’Arcy-sur-Cure, Beauvilliers, Bois-d’Arcy, Bussières, Chastellux-sur-Cure, Merry-sur-Yonne, Quarré-les-Tombes, Saint-Brancher, Saint-Germain-des-Champs et Saint-Léger- Vauban sont membres du service public d’assainissement non-collectif de la Fédération Eaux Puisaye Forterre.
Article 2 : Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, le transfert de la compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la Fédération eaux Puisaye Forterre des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de la compétence « assainissement non- collectif ».
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-09-00003 - Arrêté inter-départemental n° Pref/DCL/BCL/2023/1292 portant adhésion de communes à la Fédération Eaux Puisaye Forterre (89). 50 La Fédération Eaux Puisaye Forterre et la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan réalisent un procès verbal contradictoire qui sera transmis au service de gestion comptable d’Auxerre.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Yonne, du Loiret et de la Nièvre.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Yonne, du Loiret et de la Nièvre, les directeurs départementaux des Finances publiques de l’Yonne, du Loiret et de la Nièvre, le président du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre, les maires des communes membres et les présidents des EPCI membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l’État dans les départements de l’Yonne, du Loiret et de la Nièvre.
Fait à Auxerre, le 09 octobre 2023
Fait à Orléans, le 09 octobre 2023
Pour le Préfet, Pour la Préfète, La Secrétaire générale, Le Secrétaire général,
Signé : Pauline GIRARDOT Signé : Stéphane COSTAGLIOLI
Fait à Nevers, le 09 octobre 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Signé : Ludovic PIERRAT
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-09-00003 - Arrêté inter-départemental n° Pref/DCL/BCL/2023/1292 portant adhésion de communes à la Fédération Eaux Puisaye Forterre (89). 51 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-10-03-00002
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination
d'un régisseur de recettes titulaire et d'un
régisseur de recettes suppléant auprès de la
direction départementale de la sécurité publique
du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité publique du 52 ARRÊTÉ
MODIFIANT L’ARRÊTE P ORTANT NOMINATION D’ UN R ÉGISS EUR DE RECET TES TITUL AIRE ET D’UN R É GISS EUR DE RECET TES SUPPL ÉANT AUPR ÈS DE L A DIRECTION D É PARTEMENTALE DE L A S É CURIT É PUBLIQUE DU LOIRET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment son article L.121-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 529-11 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2021 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;
Vu l’arrêté de la préfète du 11 septembre 2023 portant délégation de signature au profit de Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;
Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Serveur vocal : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.43.09 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité publique du 53 Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction départementale de sécurité publique du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2023 portant nomination d’une régisseuse de recettes titulaire et d’une mandataire suppléante auprès de la direction départementale de sécurité publique du Loiret ;
Vu la demande de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret en date du 21 septembre 2023 ;
Vu l’agrément du directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ile-et-Vilaine, comptable assignataire, en date du 25 septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1er :
Madame Magali LEPROD’HOMME, secrétaire administratif de classe normale, est nommée régisseuse de recettes titulaire auprès de la direction départementale de la sécurité publique du Loiret, en remplacement de Madame Rim GUEMATI, et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Article 2 :
Le régisseur doit justifier au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées par ses soins.
Article 3 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Article 4 :
En cas d’absence de la régisseuse pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Chloé BERREST, adjoint administratif principal de 2ème classe, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès de la direction départementale de la sécurité publique du Loiret.
Article 5 :
Sont mandataires tous les agents verbalisateurs de la direction départementale de sécurité publique du Loiret. Le régisseur transmettra la liste au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ile-et-Vilaine.
Article 6 :
L’arrêté préfectoral du 17 février 2023 portant nomination de Madame Rim GUEMATI, en qualité de régisseuse titulaire, et de Madame Magali LEPROD’HOMME, en qualité de régisseuse suppléante, auprès de la direction départementale de la sécurité publique du Loiret est abrogé.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité publique du 54 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ile-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au directeur départemental de la sécurité publique du Loiret ainsi qu’au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ile-et-Vilaine.
Fait à Orléans, le 3 octobre 2023
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Stéphane COSTAGLIOLI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité publique du 55 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-09-20-00006
Arrêté portant autorisation de pénétration et
d’occupation temporaire d’un terrain situé sur
le territoire de la commune de
FERRIERES-EN-GATINAIS en vue de la réalisation
d’un diagnostic d’archéologie préventive
préalable à l’aménagement et l’équipement de
la ZAC de l’Eco Parc, située sur le territoire de la
commune de FERRIERES-EN-GATINAIS, lieudit
« Le Mardeleux », et à la création de sa voie de
desserte située sur le territoire de la commune
de FONTENAY-SUR-LOING
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-09-20-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétration et d’occupation temporaire d’un terrain situé sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS en vue de la réalisation d’un 56
A R R E T E
portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement un terrain privé situé sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS en vue de la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive préalable à l’aménagement et l’équipement de la zone d’aménagement concerté de l’Eco Parc, située sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS, lieudit « Le Mardeleux », et à la création de sa voie de desserte située sur le territoire de la commune de FONTENAY-SUR-LOING
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative,
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.521-1 et suivants,
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral n° 21/0260 du 19 mai 2021 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive préalable à la réalisation du projet « zone d’aménagement concerté (ZAC) Eco Parc du Mardeleux (lot n° 2) » sis sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS, lieudit « Le Mardeleux », cadastre année 2021, section YE, parcelles 40p, 46p et 66, pour une emprise soumise au diagnostic d’une superficie de 154 406 m²,
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU la demande du 23 août 2023 présentée par la communauté de communes des Quatre Vallées (CC4V) sollicitant l’autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement le terrain privé comportant la parcelle cadastrée section YE n° 40, d’une superficie de 3 472 m², située sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS, en vue de la réalisation, par l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), d’un diagnostic d’archéologie préventive préalable à l’aménagement et l’équipement de la ZAC de l’Eco Parc, située sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS, lieudit « Le Mardeleux », et à la création de sa voie de desserte située sur le territoire de la commune de FONTENAY-SUR-LOING,
VU le dossier produit à l’appui de la demande précitée, comportant notamment le plan et l’état parcellaires du terrain,
CONSIDERANT que l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée précitée permet la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire de terrains privés pour tout objet lié à l’exécution de travaux publics, civils ou militaires,
CONSIDERANT que la deuxième phase des travaux d’aménagement et d’équipement de la ZAC de l’Eco Parc et de création de sa voie de desserte susmentionnées (lot n° 2) impliquent de réaliser, au
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-09-20-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétration et d’occupation temporaire d’un terrain situé sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS en vue de la réalisation d’un 57 préalable, un diagnostic d’archéologie préventive sur la parcelle cadastrée section YE n° 40 située sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS,
CONSIDERANT que la réalisation de cette opération de diagnostic d’archéologie préventive implique de pouvoir accéder au terrain constituant l’assiette du projet et de l’occuper temporairement,
CONSIDERANT que cette opération de diagnostic d’archéologie préventive sera réalisée par l’INRAP et qu’il convient, en conséquence, d’autoriser les agents chargés de son exécution à pénétrer et à occuper temporairement la propriété privée concernée,
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire était valable pour 6 mois et qu'il est donc caduc,
SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
Article 1er
Les agents de l’INRAP sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement le terrain situé sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS, figurant au plan et à l’état parcellaires annexés au présent arrêté (parcelle cadastrée section YE n° 40).
Cette occupation a pour objet de réaliser une opération de diagnostic d’archéologie préventive préalable à la deuxième phase des travaux d’aménagement et d’équipement de la ZAC de l’Eco Parc située sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS, lieudit « Le Mardeleux », et de création de sa voie de desserte située sur le territoire de la commune de FONTENAY-SUR-LOING (lot n° 2).
Article 2
Les accès au terrain faisant l’objet de cette autorisation s’effectueront par le pont au-dessus de l’autoroute A19 et via la route forestière qui rejoint, par le sud, la ZAC de l’Eco Parc et les terrains visés par la prescription du diagnostic d’archéologie préventive.
Article 3
Conformément aux dispositions prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée précitée :
- les agents de l’administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l’étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu’en vertu d’un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L’arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant et doit être représenté à toute réquisition ;
- l’introduction des agents de l’administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, l’introduction ne peut avoir lieu que cinq jours après notification du présent arrêté au(x) propriétaire(s) ou, en son (leur) absence, au gardien de la propriété ;
- à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté au(x) propriétaire(s) faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire ;
- il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages ;
- à la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le(s) propriétaire(s) et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-09-20-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétration et d’occupation temporaire d’un terrain situé sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS en vue de la réalisation d’un 58 Article 4
Conformément aux dispositions prescrites par l’article 2 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée précitée, aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 5
Conformément aux dispositions prescrites par l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée précitée :
- la préfète envoie copie de son arrêté et du plan annexé au chef de service public compétent et au maire de FERRIERES-EN-GATINAIS ;
- si l'administration ne doit pas occuper elle-même le terrain, le chef de service compétent remet une copie certifiée de l'arrêté à la personne à laquelle elle a délégué ses droits ;
- le maire de FERRIERES-EN-GATINAIS notifie le présent arrêté au(x) propriétaire(s) du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l’original de cette notification ;
- s'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L’arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie de FERRIERES-EN-GATINAIS pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 6
Conformément aux dispositions prescrites par l’article 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée précitée, après l’accomplissement des formalités susvisées et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits :
- fait au(x) propriétaire(s) du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s’y faire représenter ;
- invite le(s) propriétaire(s) du terrain à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux ;
- en même temps, il informe par écrit le maire de FERRIERES-EN-GATINAIS de la notification par lui faite au(x) propriétaire(s) ;
- si le(s) propriétaire(s) n'est (ne sont) pas domicilié(s) dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée précitée ;
- entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit être respecté.
Article 7
Conformément aux dispositions prescrites par l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée précitée :
- à défaut par le(s) propriétaire(s) de se faire représenter sur les lieux, le maire de FERRIERES-EN-GATINAIS lui (leur) désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l’administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée ;
- le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en trois exemplaires, l'un déposé en mairie de FERRIERES-EN-GATINAIS et les deux autres remis aux parties intéressées ;
- si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt ;
- dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif d’ORLEANS désigne, à la demande de l’administration, un expert qui, en cas de refus par le(s) propriétaire(s) ou par son (leur) représentant de signer le procès-verbal ou, en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus ;
- Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif d’ORLEANS sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-09-20-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétration et d’occupation temporaire d’un terrain situé sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS en vue de la réalisation d’un 59 Article 8
Conformément aux dispositions prescrites par l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée précitée, tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois à compter de la date de sa signature.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président du tribunal administratif d’ORLEANS, le président de la CC4V, le maire de FERRIERES-EN-GATINAIS, la directrice interrégionale Centre-Ile de France de l’INRAP et le commandant de groupement de gendarmerie du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au conservateur régional de l’archéologie (service d'archéologie préventive du Loiret), à la maire de FONTENAY-SUR-LOING et au directeur départemental des territoires du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 20 septembre 2023
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Stéphane COSTAGLIOLI
« Annexes consultables auprès de la préfecture du Loiret,
bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique »
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-09-20-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétration et d’occupation temporaire d’un terrain situé sur le territoire de la commune de FERRIERES-EN-GATINAIS en vue de la réalisation d’un 60 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-09-07-00014
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté
préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de
voisinage délivré à la société COLAS RAIL,
agissant pour le compte de la société KEOLIS,
pour la réalisation des travaux de reprofilage des
rails du tramway afin d’éliminer l’usure
provoquée par le passage répété des rames de
tramway sur le territoire de la commune
d’ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-09-07-00014 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage délivré à la société COLAS RAIL, agissant pour le compte de la société 61 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 2023
PORTANT DÉROGATION À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1ER MARS 1999 RELATIF AUX BRUITS DE VOISINAGE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.571- 1 à L.571-19, R.571-1 à R.571-97 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421-4,
L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11, R.1337-5 à R.1337-10-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 ;
VU le code pénal et notamment les articles R.610-5 et R.623-2 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article R.111-3 ;
VU le code de procédure pénale et notamment les articles R.15-33-29-3, R.15-33-29-4 et R.48-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL secrétaire général de la préfecture du Loiret par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage ;
VU la demande formulée par la société COLAS RAIL, pour le compte de la société KEOLIS, afin d’assurer
l'entretien des rails du tramway, sur le territoire de la commune d’Orléans ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-09-07-00014 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage délivré à la société COLAS RAIL, agissant pour le compte de la société 62 Article 1er : Une dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage est accordée à la société COLAS RAIL pour le compte de la société KEOLIS, afin d’effectuer des travaux d'assurer l'entretien des rails du tramway afin d’éliminer l’usure provoquée par le passage répété des rames de tramway sur le territoire de la commune d’Orléans.
La zone de travaux se situe Place du Martroi à Orléans.
Ces travaux sont autorisés du lundi 16 octobre au vendredi 27 octobre 2023, du lundi soir au dimanche matin inclus entre 21h30 et 6h00 du matin.
Article 2 : Le responsable du projet mettra tout en œuvre afin d’occasionner le moins de gêne possible
aux riverains et aura la charge d’assurer la publicité de cet arrêté par tous moyens appropriés.
Article 3 : La présente dérogation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être retirée en cas
de gêne excessive occasionnée aux riverains.
Article 4 : Le Secrétaire général adjoint de la Préfecture du Loiret, les responsables de la société Colas
Rail et de la société KEOLIS, le président d’Orléans Métropole, le maire de la commune d’Orléans et le
directeur départemental de la sécurité publique du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Loiret.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
secrétaire général par intérim,
signé : Christophe CAROL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-09-07-00014 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage délivré à la société COLAS RAIL, agissant pour le compte de la société 63 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-09-01-00040
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté
préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de
voisinage délivré à la société SASU TS RAIL,
agissant pour le compte de la société KEOLIS,
pour la réalisation de travaux de rechargement
et de meulage des rails des lignes A et B du
tramway sur le territoire des communes
d’ORLEANS, OLIVET, FLEURY-LES-AUBRAIS,
SAINT-JEAN-DE-BRAYE et LA
CHAPELLE-SAINT-MESMIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-09-01-00040 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage délivré à la société SASU TS RAIL, agissant pour le compte de la société 64 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1ER MARS 1999
RELATIF AUX BRUITS DE VOISINAGE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.571- 1 à L.571-19, R.571-1 à R.571-97 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421-4,
L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11, R.1337-5 à R.1337-10-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-2 ;
VU le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.623-2 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article R.111-3 ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles R.15-33-29-3, R.15-33-29-4 et R.48-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage ;
VU la demande formulée le 12 août 2023 par la société SASU TS RAIL, afin d’obtenir l’autorisation de
réaliser des travaux de rechargement et de meulage des rails sur les lignes A et B du tramway, sur le
territoire des communes d’Orléans, Olivet, Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-Braye et La Chapelle-Saint-
Mesmin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-09-01-00040 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage délivré à la société SASU TS RAIL, agissant pour le compte de la société 65 ARRÊTE
Article 1er : Une dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage est accordée à la société SASU TS RAIL pour le compte de la société KEOLIS, afin d’effectuer des travaux de rechargement et de meulage des rails des lignes A et B du tramway sur le territoire des communes d’Orléans, Olivet, Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-Braye et La Chapelle-Saint-Mesmin. Ces travaux sont autorisés du lundi 25 septembre au vendredi 3 novembre 2023, du lundi soir au vendredi soir inclus entre 22h00 et 5h00.
Article 2 : Le responsable du projet mettra tout en œuvre afin d’occasionner le moins de gêne possible
aux riverains et aura la charge d’assurer la publicité de cet arrêté par tous moyens appropriés.
Article 3 : La présente dérogation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être retirée en cas
de gêne excessive occasionnée aux riverains.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, les responsables de la société SASU TS RAIL
et de la société KEOLIS, les maires des communes d’Orléans, Olivet, Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-
Braye, La Chapelle-Saint-Mesmin et le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 1er septembre 2023
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Benoît LEMAIRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la préfète du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-09-01-00040 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage délivré à la société SASU TS RAIL, agissant pour le compte de la société 66 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-08-30-00008
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté
préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de
voisinage délivré à SNCF pour la réalisation de
travaux de renouvellement de rails sur 29 kms de
voie entre ORLEANS (45) et NOUAN-LE-FUZELIER
(41)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-08-30-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage délivré à SNCF pour la réalisation de travaux de renouvellement de rails sur 67 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 30 AOUT 2023
PORTANT DÉROGATION À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1ER MARS 1999 RELATIF AUX BRUITS DE VOISINAGE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.571- 1 à L.571-19, R.571-1 à R.571-97 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421-4,
L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11, R.1337-5 à R.1337-10-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 ;
VU le code pénal et notamment les articles R.610-5 et R.623-2 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article R.111-3 ;
VU le code de procédure pénale et notamment les articles R.15-33-29-3, R.15-33-29-4 et R.48-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage ;
VU la demande formulée par la SNCF, afin d’obtenir l’autorisation de réaliser des travaux de
renouvellement de rails entre Orléans et Vierzon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Direction de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-08-30-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage délivré à SNCF pour la réalisation de travaux de renouvellement de rails sur 68 ARRÊTE
Article 1er : Une dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage est accordée à la Société Nationale des Chemins de Fer Français, afin d’effectuer des travaux de renouvellement des rails sur 29 kms de voie entre les communes d'Orléans et Nouans le Fuzelier. Les communes concernées sont Orléans, St Cyr en Val, La Ferté Saint Aubin. Ces travaux sont autorisés du dimanche soir 7 octobre 2023 au vendredi matin 01 décembre 2023 de 21 h00 à 06h00 du matin.
Article 2 : Le responsable du projet mettra tout en œuvre afin d’occasionner le moins de gêne possible
aux riverains et aura la charge d’assurer la publicité de cet arrêté par tous moyens appropriés.
Article 3 : La présente dérogation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être retirée en cas
de gêne excessive occasionnée aux riverains.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le directeur de la SNCF,
les maires des communes d’Orléans, de St Cyr en Val, de La Ferté Saint Aubin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Loiret.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Benoît LEMAIRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-08-30-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage délivré à SNCF pour la réalisation de travaux de renouvellement de rails sur 69 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-09-07-00015
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté
préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de
voisinage délivré à SNCF pour la réalisation de
travaux de sondage sur les voies 1 et 2 du
raccord d’ORLEANS à TOURS sur le territoire de
la commune d’ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-09-07-00015 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage délivré à SNCF pour la réalisation de travaux de sondage sur les voies 1 et 2 70 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 2023
PORTANT DÉROGATION À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1ER MARS 1999 RELATIF AUX BRUITS DE VOISINAGE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.571- 1 à L.571-19, R.571-1 à R.571-97 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421-4,
L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11, R.1337-5 à R.1337-10-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 ;
VU le code pénal et notamment les articles R.610-5 et R.623-2 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article R.111-3 ;
VU le code de procédure pénale et notamment les articles R.15-33-29-3, R.15-33-29-4 et R.48-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL secrétaire général de la préfecture du Loiret par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage ;
VU la demande formulée par la SNCF, afin d’obtenir l’autorisation de réaliser des sondages du sol sur les
voies 1 et 2 du raccord d'Orléans à Tours;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Direction de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-09-07-00015 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage délivré à SNCF pour la réalisation de travaux de sondage sur les voies 1 et 2 71 ARRÊTE
Article 1er : Une dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage est accordée à la Société Nationale des Chemins de Fer Français, afin d’effectuer des travaux de rde sondage du sol sur les voies 1 et 2 du raccord d'Orléans et Tours. Ces travaux sont autorisés les nuits du 18 septembre soir au 29 septembre 2023 de 22 h00 à 06h00 du matin en semaine uniquement.
Article 2 : Le responsable du projet mettra tout en œuvre afin d’occasionner le moins de gêne possible
aux riverains et aura la charge d’assurer la publicité de cet arrêté par tous moyens appropriés.
Article 3 : La présente dérogation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être retirée en cas
de gêne excessive occasionnée aux riverains.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le directeur de la SNCF,
le maire de la commune d’Orléans, et le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
secrétaire général par intérim,
signé : Christophe CAROL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-09-07-00015 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage délivré à SNCF pour la réalisation de travaux de sondage sur les voies 1 et 2 72 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-10-09-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes du Val
de Sully. IRVE.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Sully. IRVE. 73 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE SULLY
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37, L. 5211-20, et L. 5214-16 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 68 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 modifié, portant création de la Communauté de
Communes du Val de Sully ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération n° 2023-101 du 13 juin 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Sully approuvant la prise de compétence « création et entretien des infrastructures de recharges de véhicules électrique » (IRVE) ;
Vu cette même délibération n° 2023-101 du 13 juin 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Sully proposant la modification de ses statuts et notamment :
- l’ajout à son article 6-8, compétences supplémentaires : « création et entretien des infrastructures de recharges de véhicules électriques préconisées par le schéma départemental » ;
- le retrait de l’article 7 décrivant les intérêts communautaires de la communauté de communes et l’inscription de ceux-ci dans une annexe ;
Vu le courrier de notification du 21 juin 2023 adressé par mail aux communes membres le 23 juin 2023 ;
1/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Sully. IRVE. 74 Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bonnée n° 2023-38 du 22 septembre 2023, d’Isdes du 25 août 2023, de Lion-en-Sullias n° 2023-07-09-05 du 7 septembre 2023, de Ouzouer-sur-Loire n° 42/2023 du 5 juillet 2023, de Saint-Aignan-le-Jaillard n° 2023-22 du 5 septembre 2023, de Saint-Benoit-sur-Loire n° 06/39/2023 du 11 septembre 2023, de Viglain n° 2023-30 du 6 juillet 2023 et de Villemurlin n° 2023-09-08 du 11 septembre 2023 approuvant la modification des statuts proposés ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Bray-Saint-Aignan, de Cerdon, de Dampierre-en-Burly, de Germigny-des-Prés, de Guilly, de Les Bordes, de Neuvy-en-Sullias, de Saint Florent, de Saint-Père-sur-Loire, de Sully-sur-Loire et de Vannes-sur-Cosson n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois qui leur était imparti, et que leur avis est donc réputé favorable ;
Considérant qu’en application du deuxième alinéa de l’article L. 2224-37 du CGCT, les communes peuvent transférer la compétence IRVE aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d’aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ;
Considérant que la communauté de communes du Val de Sully exerce effectivement cette compétence ;
Considérant que l’IV de l’article L. 5214-16 précise que les intérêts communautaires sont déterminés par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Sully est approuvée. L’article 6-8 : compétences supplémentaires est modifié comme suit : Ajout de : Création et entretien des infrastructures de recharges de véhicules électriques préconisées par le schéma départemental (IRVE).
Retrait de l’article 7 : la liste des compétences avec intérêt communautaire est annexée aux statuts.
ARTICLE 2 : Les statuts de la Communauté de communes du Val de Sully annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur, à la date de leur publication ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de la Communauté de communes du Val de Sully et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera transmise à la directrice régionale des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, au centre de gestion du Loiret et à la présidente de l’association des maires du Loiret.
Orléans, le 9 octobre 2023 La préfète
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Stéphane COSTAGLIOLI
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Sully. IRVE. 75 3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Sully. IRVE. 76 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-10-11-00001
Arrêté relatif au remboursement par l’État des
indemnités de responsabilité aux régisseurs de
police municipale
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-11-00001 - Arrêté relatif au remboursement par l’État des indemnités de responsabilité aux régisseurs de police municipale 77
RELATIF AU REMBOURSEMENT PAR L’ÉTAT DES INDEMNITÉS DE RESPONSABILITÉ AUX RÉGISSEURS DE POLICE MUNICIPALE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-5-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;
Vu l’arrêté de la Préfète du Loiret du 11 septembre 2023 portant délégation de signature au
profit de Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté de la préfète du 25 septembre 2023 portant délégation de signature au titre de
l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la Préfecture
du Loiret ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2004 en son article 102 qui prévoit que les communes
et groupements de communes auprès desquels il a été créé une régie de recettes pour
percevoir le produit de certaines contraventions sont tenus de verser au nom et pour le
compte de l’État une indemnité de responsabilité aux régisseurs de polices municipales
destinée notamment à compenser leurs charges de cautionnement et d’assurance
éventuelle ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
1/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-11-00001 - Arrêté relatif au remboursement par l’État des indemnités de responsabilité aux régisseurs de police municipale 78 Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l’État des indemnités
de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs
des régies de recettes au nom et pour le compte de l’État ;
Vu le résultat du recensement des montants perçus par les régies des polices municipales au
cours de l’année 2022, effectué par les services de la Préfecture du Loiret ;
Vu la délégation de crédits de paiement du 25 septembre 2023 d’un montant de 880 euros ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;
A R R Ê T E
Article 1er : La somme de 880 euros sera versée aux collectivités concernées par le
remboursement par l’État des indemnités de responsabilités versées par les communes et
groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte
de l’État, au titre de l’année 2022.
Article 2 : Le montant à verser à chacune des collectivités, à la signature de l’arrêté, est
mentionné en annexe.
Article 3 : Ces dépenses sont imputées sur l’action 1 du programme 119 (domaine fonctionnel
0119-01-03, code activité 0119010101A3).
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret et Madame la Directrice
régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans le 11 octobre 2023
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Stéphane COSTAGLIOLI
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-11-00001 - Arrêté relatif au remboursement par l’État des indemnités de responsabilité aux régisseurs de police municipale 79 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-10-04-00004
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté portant
renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement principal
Michel Chasseignaux situé 1 place Maurice de
Sully – 45600 Sully sur Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal Michel Chasseignaux situé 1 place Maurice de 80 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL MICHEL CHASSEIGNAUX
SITUÉ 1 PLACE MAURICE DE SULLY – 45600 SULLY SUR LOIRE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59, R2223-62 et R2223-63 ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal Michel CHASSEIGNAUX situé 1 place Maurice de Sully – 45600 SULLY SUR LOIRE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 12 septembre 2023, présentée par la S.A.S. Établissements Michel CHASSEIGNAUX dont le siège social est situé 1 place Maurice de Sully – 45600 SULLY SUR LOIRE, justifiant la nécessité de modifier l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal Michel CHASSEIGNAUX situé 1 place Maurice de Sully – 45600 SULLY SUR LOIRE ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 21 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal Michel CHASSEIGNAUX situé 1 place Maurice de Sully – 45600 SULLY SUR LOIRE est modifié comme suit : l’établissement principal Michel CHASSEIGNAUX situé 1 place Maurice de Sully – 45600 SULLY SUR LOIRE, dont le président est Monsieur Pascal CATON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes : w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal Michel Chasseignaux situé 1 place Maurice de 81 w soins de conservation (sous-traitance),
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Orléans, le 4 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur
Signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal Michel Chasseignaux situé 1 place Maurice de 82 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-10-04-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement Michel Chasseignaux situé 125
rue de Paris – 45600 Saint Père sur Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement Michel Chasseignaux situé 125 rue de Paris – 45600 Saint Père sur Loire 83 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L’ÉTABLISSEMENT MICHEL CHASSEIGNAUX
SITUÉ 125 RUE DE PARIS – 45600 SAINT PÈRE SUR LOIRE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59, R2223-62 et R2223-63 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date du 6 septembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement Michel CHASSEIGNAUX situé 125 rue de Paris – 45600 SAINT PÈRE SUR LOIRE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 12 septembre 2023, présentée par la S.A.S. Établissements Michel CHASSEIGNAUX dont le siège social est situé 1 place Maurice de Sully – 45600 SULLY SUR LOIRE, en vue de solliciter l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement Michel CHASSEIGNAUX situé 125 rue de Paris – 45600 SAINT PÈRE SUR LOIRE ;
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 11 septembre 2023 ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement Michel CHASSEIGNAUX situé 125 rue de Paris – 45600 SAINT PÈRE SUR LOIRE, dont le président est Monsieur Pascal CATON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement Michel Chasseignaux situé 125 rue de Paris – 45600 Saint Père sur Loire 84 w soins de conservation (sous-traitance),
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
w gestion et utilisation des chambres funéraires ,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23-45-0085.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, jusqu’au 5 septembre 2028.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Orléans, le 4 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur
Signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement Michel Chasseignaux situé 125 rue de Paris – 45600 Saint Père sur Loire 85 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-10-09-00002
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ
DU 25 SEPTEMBRE 2023
portant agrément de l’association JFP Handi
Secourisme à l'enseignement des formations aux
premiers secours
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-09-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ DU 25 SEPTEMBRE 2023 86 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ DU 25 SEPTEMBRE 2023
portant agrément de l’association JFP Handi Secourisme à l'enseignement des formations aux premiers secours
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté du 2 avril 2021 portant agrément national du Centre National de Formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport ;
VU la demande d'agrément à l’enseignement des premiers secours présentée le 3 août 2023 par Monsieur Nicolas THIERCELIN, président de JFP Handi Secourisme ;
VU l'attestation d'affiliation en date du 5 septembre 2023 de JFP Handi Secourisme au Centre National de Formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport ;
VU l’Arrêté Préfectoral portant agrément de l’association Handi Secourisme à l'enseignement des formations aux premiers secours du 25 septembre 2023 ;
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’Arrêté Préfectoral du 25 septembre 2023, qu’il convient de la corriger ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02 38 91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40,07 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-09-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ DU 25 SEPTEMBRE 2023 87 ARRETE
ARTICLE 1ER : l’Arrêté Préfectoral du 25 septembre 2023 est modifié comme suit : à la place de « association Handi Secourisme », il faut lire « association JFP Handi Secourisme ».
ARTICLE 2 : le reste sans changement.
ARTICLE 3 : L’association JFP Handi Secourisme, dont le siège social est situé 34 rue du Coudray 45170 Neuville-aux-Bois, est agréé pour une durée de deux ans, sous réserve du renouvellement de l'agrément national, pour l'enseignement de la formation aux premiers secours suivante :
• Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
ARTICLE 4 : JFP Handi Secourisme s'engage à :
a) Assurer les formations conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,
b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise,
c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs,
d) Proposer à la préfète des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours,
e) Adresser annuellement à la préfète un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de ses médecins et moniteurs ayant participé aux sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément est communiquée sans délai à la préfète.
ARTICLE 6 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ayant permis la délivrance du présent agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par JFP Handi Secourisme, la préfète peut : a) Suspendre les sessions de formation ;
b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
d) Retirer l’agrément.
En cas de retrait du présent agrément, JFP Handi Secourisme ne peut demander de nouvel agrément avant expiration d’un délai de six mois.
ARTICLE 7 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à JFP Handi Secourisme.
Fait à Orléans, le 9 octobre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Franck BOULANJON
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-09-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ DU 25 SEPTEMBRE 2023 88 Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès de la préfète du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 ; le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-09-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ DU 25 SEPTEMBRE 2023 89 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-10-13-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de la
manifestation organisée a l’appel du nouveau
parti anticapitaliste
le samedi 14 octobre 2023 à orleans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la manifestation organisée a l’appel du nouveau parti anticapitaliste 90 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION DE LA MANIFESTATION ORGANISÉE A L’APPEL DU NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE LE SAMEDI 14 OCTOBRE 2023 À ORLEANS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’urgence,
Considérant qu’en application de l’article 78-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète a la charge, dans le Loiret, de l'ordre public ; qu’en application de l’article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, «si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration» ;
Considérant donc qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l’objet même de cette manifestation est susceptible d’affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est une composante de l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant la déclaration de manifestation en date du 10 octobre 2023 du NPA organisée « en soutien au peuple palestinien et à la lutte légitime pour ses droits » le samedi 14 octobre 2023, à 14h30 invitant à un rassemblement organisé place du Martroi à Orléans, et à un cortège dont ni le parcours, ni le nombre de manifestants attendus par l’organisateur, ni les éventuelles mesures prises par ce dernier pour l’encadrer ne sont connus ou suffisamment détaillés ; qu’il en résulte l’impossibilité d’avoir des
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Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la manifestation organisée a l’appel du nouveau parti anticapitaliste 91 garanties sur le bon déroulement de la manifestation et d’anticiper le dispositif de sécurité le plus adapté pour concilier liberté de manifestation et impératifs d’ordre public ;
Considérant que ce rassemblement déclaré intervient dans un contexte international marqué par un contexte de tensions vives au Moyen-Orient, en raison des attaques terroristes du samedi 7 octobre et de l’affrontement entre le Hamas et Israël ; que ces attaques particulièrement violentes, se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d’otages, que ce soit à l’égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées ; que tel a été notamment le cas à l’occasion du festival de musique Tribe of Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués ; que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l’échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive ; que depuis lors, plusieurs dizaines d’actes antisémites ont été constatés sur le territoire national et notamment en région parisienne ;
Considérant qu’il est à craindre que des incidents ou des confrontations surviennent sur le territoire français, y compris à Orléans, notamment à l’occasion de rassemblements de cette nature ; qu’en effet, lors de rassemblements précédents de même type, notamment en 2014 et en 2021 à Paris, certains individus violents s’étaient joints aux manifestations, blessant des membres des forces de l’ordre ; que les risques que ce phénomène se reproduise à Orléans est élevé compte tenu de sa proximité géographique avec la région parisienne ; qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l’ordre public ;
Considérant que de nombreux messages circulant sur les réseaux sociaux et un tract relayé sur le site internet du NPA Orléans semblent légitimer les récentes attaques terroristes du Hamas en Israël en les assimilant à une forme de « résistance » à l’« occupation »; qu’il fait porter la responsabilité de la situation à l’« occupant israélien » ; que cette rhétorique qui justifie la « résistance », « quelle que soit sa forme » ; que par ces mots, le NPA apporte un soutien à cette organisation terroriste, qui va de pair avec une légitimation des méthodes terroristes que le NPA s’efforce de justifier ou de minimiser au motif qu’il s’agit d’une forme de résistance nécessaire ; que ce positionnement peut contribuer à susciter des comportements et des réactions violentes ; qu’il est par conséquent nécessaire de prévenir tout appel à la violence ou à la haine qui pourrait viser une communauté ;
Considérant que la manifestation envisagée par le NPA s’inscrit directement et pleinement en lien avec ces événements qu’il vise à légitimer ; qu’une telle manifestation, eu égard à son objet, vise à provoquer ou à légitimer des actions de nature terroriste ; qu’il existe donc un risque sérieux que soient commises des infractions pénales telles que le délit d’apologie du terrorisme, de provocation à des actes de terrorisme, d’incitation à la haine ou à la discrimination à raison de l’appartenance à une Nation ou une religion qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prévenir ;
Considérant de surcroît que le rassemblement est prévu en hyper-centre d’Orléans à un horaire de grande fréquentation ; que cette configuration rendrait particulièrement compliquée l’intervention des forces de maintien de l’ordre si des troubles survenaient ;
Considérant également qu’au regard de l’émoi causé par les récentes attaques du Hamas, non seulement au sein de la communauté juive mais également au sein de la communauté nationale, de la diffusion en continu, dans les média et réseaux sociaux, d’images particulièrement atroces des victimes, une telle manifestation est susceptible de générer de graves heurts et affrontements entre tenants et opposants du Hamas et d’Israël ;
Considérant la persistance de la menace terroriste, particulièrement dans le contexte international actuel, et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face sur l’ensemble du territoire national ; que le rassemblement projeté est susceptible d’attirer plusieurs centaines de personnes y compris en provenance de la région parisienne en raison de sa proximité géographique et de l’interdiction de la manifestation prévue en soutien au peuple palestinien le même jour à Paris par la Préfecture de Police de Paris ; que les renforts d’effectifs des forces de sécurité intérieure ne peuvent être déployés en temps utile pour sécuriser de manière adaptée ce rassemblement ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque grave de trouble à l’ordre public ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la manifestation organisée a l’appel du nouveau parti anticapitaliste 92 Considérant que seule l’interdiction de ce rassemblement revendicatif est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public liés au risque manifeste de dégradations, de violences ; qu’une telle interdiction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de réunion et qu’elle est le seul moyen de prévenir la commission d’infractions pénales ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète,
ARRETE
Article 1er : le rassemblement revendicatif déclaré par le Nouveau Parti Anticapitaliste Place du Martroi à Orléans, le samedi 14 octobre à partir de 14h30, est interdit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions suivantes : S’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Loiret.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète du Loiret et le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 13 octobre 2023
La préfète,
Signé : Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’administra- tion :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la manifestation organisée a l’appel du nouveau parti anticapitaliste 93 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-10-13-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction du
spectacle
de M. Dieudonné M’BALA M’BALA
« Sous bracelet : un spectacle hors du
commun »
prévu le 14 octobre 2023 dans le département
du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M’BALA M’BALA 94 Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle
de M. Dieudonné M’BALA M’BALA
« Sous bracelet : un spectacle hors du commun »
prévu le 14 octobre 2023 dans le département du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 et L.2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code pénal, et notamment l’article R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du Maire d’Orléans en date du 13 octobre 2023 interdisant le spectacle de M. Dieudonné M’BALA M’BALA prévu le 14 octobre 2023 à Orléans ;
Considérant que M. Dieudonné M’Bala M’Bala et la SARL Les Productions de la Plume ont prévu la représentation d’un spectacle intitulé « Sous bracelet : un spectacle hors du commun » le 14 octobre 2023 à 20 heures à Orléans ; que le site Dieudosphère mentionne toutefois que le lieu précis de cette représentation sera communiqué par SMS aux acheteurs « au plus tard quelques heures avant la représentation »; que précédemment, nonobstant l’interdiction de ces représentations dans les lieux précédents (Toulouse, Montpellier), des lieux alternatifs ont été proposés quelques heures avant le spectacle pour contourner l’interdiction ; que même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d’accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardée comme une réunion publique ;
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
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Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité
publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M’BALA M’BALA 95 Considérant que M. Dieudonné M’Bala M’Bala a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine ;
Considérant que le Conseil d’Etat a admis la légalité de l’interdiction, par l’autorité de police administrative, d’un précédent spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l’intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
Considérant qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telle que condamnée par les juridictions judiciaires, M. Dieudonné M’Bala M’Bala persiste à organiser des concours sur son site "Dieudosphère", provoquant ainsi à la réalisation de ce geste et que des images de quenelles, gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiées encore récemment, signe que l'intéressé n'a pas entendu renoncer à son idéologie ; de même, sont en vente sur le site « Dieudosphère » des t-shirts à l’effigie de quenelles ou mentionnant le terme "Cho ananas", en référence à la chanson "Shoah nana" également condamnée par la juridiction judiciaire comme antisémite, l'intéressé s'étant du reste engagé à ne plus l'utiliser ;
Considérant que les spectacles donnés en 2023 par M. Dieudonné M’Bala M’Bala, organisés dans une grande discrétion afin d’échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées, contiennent à nouveau de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes ainsi que des outrages à personne dépositaire de l’autorité publique ou à l’égard de personnes publiques ; qu’il utilise ses spectacles en vue de banaliser ses prises de position publiques lesquelles participent à la radicalisation d’une partie de la population ; que la dissociation opérée entre l’artiste et le militant politique est de pure façade, le discours tenu au soutien d’une idéologie contraire à la dignité humaine étant régulièrement véhiculé par le spectacle qui en fait sa promotion ; que la cour européenne des droits de l’homme, dans sa décision du 20 octobre 2015 (n° 25239 M’BALA M’BALA contre FRANCE) a considéré « qu’une prise de position haineuse et antisémite caractérisée, travestie sous l’apparence d’une production artistique, est aussi dangereuse qu’une attaque frontale et abrupte et ne mérite donc pas la protection de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme » ;
Considérant que le spectacle prévu pour se tenir le 14 octobre 2023 à Orléans, pour rappel intitulé « Sous bracelet : un spectacle hors du commun » a déjà été joué sur le territoire d’autres départements (Hérault et Loire-Atlantique notamment), et les spectateurs ont notamment pu entendre : « il y a aussi des fils de pute dans la police, essentiellement, il y a aussi des gens bien, il y en a deux. », ce qui constitue clairement une incitation publique à la haine à l’égard de personnes dépositaires de l’autorité publique, infraction réprimée par le code pénal, son auteur s’exposant à une peine d’un an de prison et 45 000€ d’amende ;
Considérant, en conséquence, qu’il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle initialement prévu le 14 octobre 2023 à Orléans, des propos constitutifs d’une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l’ordre public ; qu’en conséquence, l’interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d’infractions pénales ;
Considérant par ailleurs que l’organisation quasi clandestine de ce spectacle avec communication du lieu quelques heures avant celui-ci ne permet pas de s’assurer des conditions de prévention des troubles à l’ordre public pouvant être attendues de cette représentation ; que la mention de la ville dans laquelle pourrait se tenir le spectacle n’est qu’indicative et, comme il l’a démontré il y
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M’BALA M’BALA 96 a quelques semaines, M. M’BALA M’BALA a détourné l’interdiction qui lui était faite de jouer son spectacle à Chartres en invitant son public détenteur de billets dans une commune à proximité (Saint-Lubin-de-la-Haye) ;
Considérant que ce spectacle intervient dans un contexte international marqué par un contexte de tensions vives au Moyen-Orient, en raison des attaques terroristes du samedi 7 octobre et de l’affrontement entre le Hamas et Israël ; que ces attaques particulièrement violentes, se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d’otages, que ce soit à l’égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées ; que tel a été notamment le cas à l’occasion du festival de musique Tribe of Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués ; que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l’échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive ; que depuis lors, plusieurs dizaines d’actes antisémites ont été constatés sur le territoire national et notamment en région parisienne ;
Considérant en outre ce contexte géopolitique, l’émoi qu’il provoque au niveau international et les antécédents de M. Dieudonné M’BALA M’BALA prouvant qu’il peut tenir des propos antisémites provoquant (il s’est d’ailleurs rendu en janvier 2023 à une cérémonie d’hommage à la mémoire de Stéphane BLET, personnalité complotiste et antisémite décédée en 2020) fait craindre un mouvement d’opposition à la tenue de son spectacle à l’origine de heurts ; il n’est pas non plus exclus au regard de ses antécédents, que l’intéressé profite de ce contexte pesant et de la tribune que représente son spectacle pour de nouveau tenir des propos constitutifs d’apologie du terrorisme;
Considérant enfin l’arrêté municipal d’interdiction de la représentation sur le territoire de la ville d’Orléans et la persistance de l’incertitude quant au lieu exact de la tenue du spectacle (seuls les spectateurs munis d’un billet régulièrement acquitté sont tenus informés, quelques heures seulement avant le spectacle, du lieu exact) ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire la représentation du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala dans le département du Loiret ;
Considérant l’urgence à agir ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La représentation du spectacle « Sous Bracelet : un spectacle hors du commun » de M. Dieudonné M’Bala M’Bala, produit par la SARL Les Productions de la Plume, annoncée le samedi 14 octobre 2023, ainsi que tout autre spectacle comprenant le même contenu, réalisé par le même auteur et se déroulant le même jour, est interdite sur le territoire du département du Loiret.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Dieudonné M’Bala M’Bala et à la société SARL Les Productions de la Plume, et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Loiret.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, Monsieur le Commandant de groupement de la gendarmerie
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M’BALA M’BALA 97 départementale du Loiret, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 13 octobre 2023
La Préfète,
Signé : Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M’BALA M’BALA 98 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-10-02-00005
Arrêté conférant l'honorariat à Monsieur Marc
GAUDET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-02-00005 - Arrêté conférant l'honorariat à Monsieur Marc GAUDET 99 ARRÊTÉ
conférant l’honorariat à
Monsieur Marc GAUDET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-35 selon lequel l’honorariat peut être conféré par le préfet de département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit années,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu la demande de Madame Brigitte BARRAULT, Maire d’Ascoux, par laquelle elle sollicite l’honorariat de Maire pour Monsieur Marc GAUDET,
Vu le courrier transmis par Madame la Maire d’Ascoux dans lequel Monsieur Marc GAUDET fait mention de son souhait de recevoir l’honorariat de Maire,
Considérant que Monsieur Marc GAUDET a exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans au moins,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
article 1er : Monsieur Marc GAUDET, ancien Maire de la commune d’Ascoux, est nommé Maire honoraire.
article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Orléans, le 2 octobre 2023
la Préfète,
Signé
Sophie BROCAS
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Cabinet
Direction des sécurités
Pôle de la représentation de l’État
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-02-00005 - Arrêté conférant l'honorariat à Monsieur Marc GAUDET 100 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-02-00005 - Arrêté conférant l'honorariat à Monsieur Marc GAUDET 101