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Déliberation - 99 DE 045 14 DE 1 1 1 2
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Tivernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 045 14 DE 1 1 1 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
République Française
Département Loiret
Commune de Tivernon
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28/03/2025
Référence
D2025_14
Objet de la délibération
Vote des taux d'imposition des
taxes directes locales pour
l'année 2025
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
10 6 7
Date de la convocation
21/03/2025
Date d’affichage
21/03/2025
Vote
A la majorité
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture
Le :
Et
Publication ou notification du :
L'an 2025 et le vendredi vingt-huit mars, à 19 heures, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie, sous la présidence de Madame Delphine BRUCHET, Maire.
Présents :
Mmes BRUCHET Delphine, VAPPEREAU Béatrice, DESFORGES
Anne-Claire,
MM. FLEUREAU Éric, BEDU Stéphane, MORGEAT Guillaume,
Excusé(e-s) : M STEIN Jean-Pierre (pouvoir à D Bruchet)
Absent(e-s) : M MALLET Jean-Yves, SEVIN Nathalie, MARTIN Joseph
A été nommé(e) secrétaire : Mme VAPPEREAU Béatrice
Objet de la délibération : Vote des taux d'imposition des taxes
directes locales pour l'année 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29 ;
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, 1639A et 1636 B sexies ;
Considérant que, depuis 2020, le taux de taxe d’habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019, jusqu’en 2022 inclus, consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale ;
Considérant qu’à partir de 2023, le taux de TH sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut de nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en
référence à l’article 1636 B sexies du CGI ;
Considérant que, par délibération D2024_19_02 du 12 avril 2024 ,
Après en avoir discuté et délibéré,
Le conseil municipal décide,
- De reporter les taux d’imposition de fiscalité locale ;
- D’approuver, pour la taxe d’habitation pour les résidences secondaires (THRS), le taux de 6.83 % ;
- D’approuver, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le taux de 31.80 % ;
- D’approuver, pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), le taux de 22.88% ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer l’imprimé « 1259COM » notifiant les taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent ;
- De charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l’état 1259 complété ;
- De charger Madame le Maire de transmettre ce même état 1259
complété à la Direction Départementale des Finances Publiques,
accompagné d’une copie de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/04/2025
Le Maire
Delphine BRUCHET