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Déliberation - 99 DE 045 66 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Tivernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 045 66 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
pubié le ETS ID : 045-214503252-20251212-D2025 _66-DE
République Française
Département Loiret
Commune de Tivernon
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/12/2025
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
8 5 6
Vote
A l'unanimité
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture
Le : 18 décembre 2025
Et
Publication ou notification du :
L'an deux mille vingt-cinq et le vendredi douze décembre, à
dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à
la mairie, sous la présidence de Madame Delphine BRUCHET,
Maire.
Présents :
Mmes BRUCHET Delphine, VAPPEREAU Béatrice, DESFORGES
Anne-Claire, SEVIN Nathalie.
M. MORGEAT Guillaume.
Excusé(e-s) : BEDU Stéphane (pouvoir à M. MORGEAT
Guillaume)
Absent(e-s) : MARTIN Joseph, FLEUREAU Éric
A été nommé(e) secrétaire : Anne Claire DESFORGES
D2025_66 – Délibération pour l'autorisation au Maire d'engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget de l'année 2025
Madame Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 16126- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir que pour les dépenses d'investissement, en l'absence d'adoption du budget avant le 15 avril de l'exercice 2024, Le maire peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré :
- DECIDE à l'unanimité d'accepter la proposition de Madame le Maire
- AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget de l'année 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/12/2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Recu en préfecture le 18/12/2085 ns SES
Publié le NS
1») : 945-214803079 CINE I CAIN PNA OT ODA me
Le Maire
Delphine BRUCHET