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Déliberation - dec 2025 421
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 421)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
LE source
TT DECISION N° pec-2025/{ 4 /
Objet : Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables : Renouvellement de l’abonnement au Pack Marchés Online.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 :
VU le Code de la commande publique, notamment son article R2122-8 ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’alinéa 4, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la proposition du Groupe Moniteur SAS, dont le siège social est situé Antony Parc II — 10 Place du Général de Gaulle — BP 20156 — 92186 Antony Cedex
CONSIDERANT la necéssité pour la ville du Bourget de conclure un contrat de renouvellement de l’abonnement au Pack MarchésOnline afin d’assurer la sécurité juridique de ses publications de procédures de marchés publics inferieurs à 90 000,00 € HT et ainsi d’être conforme aux obligations de publicité et de mise en concurrence issues de la réglementation sur la commande publique
CONSIDERANT que le contrat est conclu pour une durée allant du 23 juillet 2025 jusqu’à l’épuisement des unités de publication ;
CONSIDERANT que la proposition du Groupe Moniteur SAS, dont le siège social est situé Antony Parc II — 10 Place du Général de Gaulle — BP 20156 — 92186 Antony Cedex, est conforme aux exigences de la Collectivité ;
DECIDE
Article 1: D’APPROUVER l'offre relative au renouvellement de l’abonnement au Pack
MarchésOnline au Groupe Moniteur SAS, dont le siège social est situé Antony Parc II — 10 Place du Général de Gaulle — BP 20156 — 92186 Antony Cedex, pour un montant forfaitaire de 1 155,00 € HT soit 1 386,00 €TTC, représentant un forfait de 15 unités de publication, incluant les avis d’attributions, les avis d'intention de conclure, les avis d’annulation ainsi que les avis rectificatifs ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250725-DEC-2025-421-AU
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Article 2: DE DIRE que le contrat est conclu pour une durée allant du 23 juillet 2025 jusqu’à l’épuisement des unités de publication ;
Article 3 : DE SIGNER le bon de commande et tous les documents afférents :
Article 4: DE DIRE que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de la collectivité à la section de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur les exercices considérés ;
Article 5: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal ;
-_ Au Groupe Moniteur SAS.
Ne Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 25 JUL 2075
Date de mise en ligne :
2 8 JUIL. 2075
Ville du Bourget- 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250725-DEC-2025-421-AU
Date de réception préfecture : 25/07/2025