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Déliberation - dec 2025 421
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 421)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
LE NT) Eh DECISION N° pec-2025/{ 4 /
Objet : Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables :
Renouvellement de l’abonnement au Pack Marchés Online.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 :
VU le Code de la commande publique, notamment son article R2122-8 ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée
du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent
à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales et plus particulièrement l’alinéa 4, de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation
du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la proposition du Groupe Moniteur SAS, dont le siège social est situé Antony Parc II — 10
Place du Général de Gaulle — BP 20156 — 92186 Antony Cedex
CONSIDERANT la necéssité pour la ville du Bourget de conclure un contrat de
renouvellement de l’abonnement au Pack MarchésOnline afin d’assurer la sécurité juridique de
ses publications de procédures de marchés publics inferieurs à 90 000,00 € HT et ainsi d’être
conforme aux obligations de publicité et de mise en concurrence issues de la réglementation
sur la commande publique
CONSIDERANT que le contrat est conclu pour une durée allant du 23 juillet 2025 jusqu’à
l’épuisement des unités de publication ;
CONSIDERANT que la proposition du Groupe Moniteur SAS, dont le siège social est situé
Antony Parc II — 10 Place du Général de Gaulle — BP 20156 — 92186 Antony Cedex, est
conforme aux exigences de la Collectivité ;
DECIDE
Article 1: D’APPROUVER l'offre relative au renouvellement de l’abonnement au Pack
MarchésOnline au Groupe Moniteur SAS, dont le siège social est situé Antony Parc II — 10
Place du Général de Gaulle — BP 20156 — 92186 Antony Cedex, pour un montant forfaitaire de
1 155,00 € HT soit 1 386,00 €TTC, représentant un forfait de 15 unités de publication, incluant
les avis d’attributions, les avis d'intention de conclure, les avis d’annulation ainsi que les avis
rectificatifs ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250725-DEC-2025-421-AU
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Article 2: DE DIRE que le contrat est conclu pour une durée allant du 23 juillet 2025
jusqu’à l’épuisement des unités de publication ;
Article 3 : DE SIGNER le bon de commande et tous les documents afférents :
Article 4: DE DIRE que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de la
collectivité à la section de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur les
exercices considérés ;
Article 5: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au
cours de la séance suivant cette décision.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal ;
-_ Au Groupe Moniteur SAS.
Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 25 JUL 2075
Date de mise en ligne :
2 8 JUIL. 2075
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250725-DEC-2025-421-AU
Date de réception préfecture : 25/07/2025