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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1100 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1100)Thèmes du document : Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, 18 C 1100

séance du vendredi 14 décembre 2018

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Délibération du CONSEIL

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - CONTRÔLE DE GESTION

SPLA FABRIQUE DES QUARTIERS - RAPPORT ANNUEL DES ADMINISTRATEURS AU CONSEIL DE LA METROPOLE - EXERCICE 2017

La Société Publique Locale d’Aménagement « La Fabrique des Quartiers – Métropole Européenne de Lille SPLA », a été créée le 22 avril 2010 entre la Métropole Européenne de Lille et les villes de Lille, Roubaix et Tourcoing. Elle a pour objet toute opération d’aménagement, notamment les opérations visant la requalification et la revitalisation des quartiers d’habitat ancien dégradé. Ces opérations et activités sont réalisées à la demande et pour le compte des collectivités actionnaires.

Le capital est composé uniquement d’actionnaires publics ; la MEL détient 72,7% avec 0,7 M€.

I. Rappel du contexte

Conformément à l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les administrateurs nommés par la Métropole Européenne de Lille pour siéger au conseil d’administration d’une société publique locale présentent un rapport écrit devant le conseil de la Métropole. Il porte notamment sur les modifications des statuts, les évolutions contractuelles et les orientations stratégiques de la société.

Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif, conformément au projet métropolitain, de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que la société publique locale agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la Métropole Européenne de Lille.

Madame Anne Voituriez, administrateur référent pour la Métropole Européenne de Lille au sein de cette structure, en fera la présentation.

II. Objet de la délibération

1. Evolution contractuelle

Dans le cadre de la concession Lille Quartiers Anciens (LQA), le conseil Métropolitain du 15 juin 2018 a adopté l'avenant 6 pour,

- Confier à l’aménageur la production de 3 PLAI pour LMH et 1 pour Habitat et Humanisme en VIR ainsi qu’une accession sociale sur ce même mode de production.

- Actualiser la répartition des participations de la MEL suite à la consolidation des coûts sur les espaces publics.18 C 1100

séance du vendredi 14 décembre 2018

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- Prolonger la concession de 2 ans (31/12/2021) au regard de l’allongement du planning de production et de cession. Cette allongement de durée entraîne une augmentation de la rémunération de l’aménageur de 1,6 M€, qui n’impacte pas les participations de la collectivité.

Dans le cadre de la concession Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD), un avenant n°5 a été adopté par le conseil Métropolitain du 15 juin 2018 pour,

- Acter la prolongation de la concession de 2 ans ainsi que l'adaptation des missions de la SPLA. Ces modifications entraînant une évolution de la rémunération de l'aménageur de +1,9 M€ mais n'impactant pas le montant de la participation de la collectivité.

Concernant le mandat de Résorption de l'habitant Insalubre (RHI), l'avenant 6 adopté au conseil Métropolitain du 15 juin 2018 a permis de prolonger la durée de mandat jusque août 2021.La participation de la collectivité reste inchangée.

2. Fonctionnement des conseils d’administration

Le fonctionnement du conseil d'administration de la SPLA est de qualité. Sur 2017, 72% des administrateurs MEL étaient présents.

La tenue des comités techniques en amont des préparations aux conseils d’administration avec la SPLA permet d’avoir un moment d’échanges et des précisions sur les points évoqués lors des CA. Ce fonctionnement permet de disposer d’informations précises qui alimentent les notes transmises aux administrateurs.

3. Chiffres clés opérationnels et financiers

La situation financière de la société est saine. L'exercice 2017 présente un résultat net excédentaire de 21 K€.

En terme opérationnels, pour Lille Quartiers Anciens (LQA), à septembre 2018, l'état d'avancement de la commercialisation est de 79%. Sur les droits à construire l'objectif est de 98%, sur le recyclage le taux de commercialisation est de 51%. Il reste au total 126 biens à commercialiser avant la fin de la concession.

Concernant le Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD), la validation des projets urbains a permis de calibrer très précisément les périmètres d'intervention et d'identifier les besoins en acquisition foncière. 248 logements neufs seront produits et 177 logements recyclés. Le total des biens acquis par l'EPF, la MEL et la SPLA est de 560 parcelles sur les 624 nécessaires au programme soit 90%. A septembre 2018, il reste 64 parcelles à maîtriser dont 57 sur la partie aménagement liée à des procédures de DUP (déclaration d'utilité publique) en cours.

A mi-septembre, des droits à construire pour 33 logements sont en cours de commercialisation. Sur le recyclage, 10 cessions ont été réalisées (produits libres).18 C 1100

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Concernant le mandat Résorption Insalubre (RHI) dont l'objectif est la démolition d'îlots insalubres pour lequel le traitement passe par plusieurs étapes (acquisition, relogement des occupants, démolition, travaux de confortation et aménagement des sols libérés), au second semestre 2018, il reste 13 immeubles à acquérir sur les 112 immeubles concernés par cette opération. Des procédures de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ont été engagées et se poursuivent pour les immeubles restant à acquérir sur les îlots Vigne/Metz, Perche Croix et la cour Saint Antoine.

4. Risques, enjeux et préconisations :

Pour la SPLA

- Poursuivre le développement d'une stratégie de cessions en multipliant les canaux de commercialisation notamment sur la concession PMRQAD. - Proposer et mettre en œuvre une stratégie de développement, en lien avec ses actionnaires, tout en menant à bien la commercialisation des concessions actuelles.

En conséquence, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) Prendre acte du rapport présenté par les administrateurs de la MEL au titre de leur mandat auprès de la SPLA Fabrique des Quartiers pour l’exercice 2017.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT

Acte certifié exécutoire au 21/12/2018

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