Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 228 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 228 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 228 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2025-228

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025Sommaire

Centre pénitentiaire de Caen - Ifs / Secrétariat de direction

14-2025-07-01-00001 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025

(11 pages) Page 3

Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet

14-2025-06-10-00006 - AP interdiction drone catégorie OPEN lors du

festival de BEAUREGARD (3 pages) Page 15

2Centre pénitentiaire de Caen - Ifs

14-2025-07-01-00001

délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025

Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00001 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 3ŒE 3 Direction

MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires du

Grand Ouest

Centre Pénitentiaire de Caen-Ilfs

; A Ifs, le 1er juillet 2025

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 05 juillet 2024 portant

nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional

des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024; :

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2025 portant mutation de

Monsieur Vincent RAVOISIER à compter du 1° juillet 2025 en qualité de chef d'établissement

du centre pénitentiaire de Caen-Ifs ;

Vu l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes en date du 19 juin

2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent RAVOISIER, en qualité de chef

d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs ;

Monsieur Vincent RAVOISIER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs

ARRETE :

Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît SERGENT,

directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire

de Caen-Ilfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie WOILLEZ, directrice

des service pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Caen-

fs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à

. l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00001 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 4Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Claire FEUILLU,

directrice pénitentiaire d'insertion et probation, responsable de Ja Structure

d'Accompagnement vers la Sortie de Caen au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent GUIDOT,

Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LEJUEZ,

adjoint au directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BOISTUAUD,

Attachée d'administration au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin PUGET, chef des

services pénitentiaires, chef de détention, au Centre Pénitentiaire de Caen-Ilfs, aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MASSAT, chef

des services pénitentiaires, adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs,

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se LÉ OEL à

l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucille CHEVALIER,

capitaine, adjointe à la directrice de la SAS de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal SIMON,

commandant au Centre Pénitentiaire de Caen-Ilfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilbert LALLBISSON-

ROY, capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BEAUFILS,

capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint. |

Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00001 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 5Article 13 : Délégation permarente de signature est donnée à Monsieur Jérôme HUBLARD,

capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel WUILBAUT,

capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clarisse LEMESSAGER,

capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Camille BOIVIN,

capitaine au Centre Péniténtiaire de Caen-Ilfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint. |

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi AFEKIR,

capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint. :

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier QUESNEL,

capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christian MAMBOLE,

capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 : Délégation permanente de «signature est donnée à Monsieur Emilien KERLEAU,

capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

_ Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gwenaël LEQUESNE,

capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Iifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime KOITA,

capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00001 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 6Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Geraldine GARNIER,

capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nabil ZAALOUK,

capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint. (Jusqu'au 31 aout 2025).

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie ELORE,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël BRIOIS, Brigadier-

chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi LECREUX,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jocelyne RIBOT,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hilda CHASSAGNE,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ilfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamidou DAHILOU,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire dé Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine MAUPAS,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica RIVOGNAC,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00001 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 7Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali MASSAT,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DESANLIS,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Teddy JOLICOEUR,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin SENOVILLE,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine CAUGNON,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bastien GUERIN,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierrick PINARD,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint. (Jusqu'au 04 juillet 2025).

Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony CONQ,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anaïs REYMOND),

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 51 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00001 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 8Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie COLLIGNON,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DUGUE,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GODIN,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy POUNIANDY,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent KAHOUL,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel HENNUYER,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jimmy NOËL, Brigadier-

chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ilfs, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri ALPHONSE,

Brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme BIDAUD,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore DE CHADIRAC,

Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00001 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 9Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R: 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

L. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d’établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;

- Attachés d’administration ;

- DPIP directeur de SAS ;

- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre 11 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie

B ; t

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

Décisions concernées Articles 1 2 3 4

z Visites de l'établissement

. = , . ui ur: R. 1113-66 Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire x x

‘ +D. 222-2

Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de R. 1321 x

mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité ‘

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des ver + .

parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité l

Vieen détentionetPEP

. | R. 112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type X

+R. 1112-23

Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 ” X

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L. 211-4 , u .

détention différenciés + D. 2171-36

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X

Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X

Suspendre l’encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X

Affecter des personnes déteñues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X

Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 3141 X X X

S'opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R.-322-35 X X X

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du J| D. 216-6 X

Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X

Mesures de contrôle et de sécurité :

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée D. 315-5 x x "

comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée “

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par 221517 » k *

le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert j

Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie

Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, R. 227-6 X X X

du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants

Faire appel aux FSi pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X

Retirer à Une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un R. 113-66 x . | x

suicide, une agression ou une évasion +R. 221-4

DE ; . à _ . nr R. 113-66 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 33244 X X X X +R, -

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité Re | x x

ou de propreté l

dep . =: - or . +. R. 113-66 Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité En X X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de ve . x o

sécurité ‘

8 , . : u R. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 2251 X X X X

Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00001 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 10Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par Un médecin, lorsqu'un détenu est

Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets

soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne Tan * *

: ; R. 113-66 Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte Er X X

Décider de soumettre là personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou] R.113-66 k .

d’une extraction R.226-1

Discipline ou , +

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire où en confinement en cellule individuelle ordinaire R, 234-19 X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X

Engager des poursuites disciplinaires R, 234-14 X X

Désigner Un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R, 234-26 X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X :

Présider la commission de discipline R, 234-2 X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires Re21-82 à X X R. 234-40

Dispenser d'exécution, suspendre où fractionner une sanction disciplinaire R, 234-41 X X

Isolement

Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X

| R. 213-23

Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R, 313-27 X X

R, 313-371

Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-271 X X

Lever la mesure d'isolement Re 1re9 X X R, 213-33

Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre ja proposition à la DISP lorsque la décision relève delaf R.213-21 . :

compétence de la DISP ou du ministre de la justice R, 213-27

"R. 213-24

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R, 213-25 X X

R. 213-27

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à R. 21321 | x

la sécurité des personnes où des établissements pénitentiaires

Autoriser Une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis RO213 16 J U

au régime de détention ordinaire

Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à Une activité commune aux personnes placées au R, 21318 x x

quartier d'isolement

Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R, 213-20 X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son Dos ”

compte nominatif

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un 32228 "

établissement pénitentiaire

Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par là personne détenue, des objets et bijoux dont les ns ' ,

personnes détenues sont porteuses

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte R u

nominatif

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent R..332-3 ”

de visite

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier | R. 332-3 X

Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un 04744 V

placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou EE x

partie des sommes constituant le pécule de libération

Autoriser Une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte ES &

nominatif

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de D. 33218 ” :

dommages matériels causés en détention

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière D, 332-19 » œ

d’une personne détenue

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique où un téléviseur individuel R. 370-4 X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R, 332-41 X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine R, 332-33 X X

Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00001 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 11Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de orison R. 341-17

Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6

Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la Es

base d’un rapport adressé au DI ‘

Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au D. 11517

CPP ou au règlement intérieur |

Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 1115-18

Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention DE

et d'éducation pour la santé ‘

Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans D=115-20

le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite -

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumôênier des personnes détenues sanctionnées de cellule R. 352.8

disciplinaire | Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien R, 352-9 de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire D. 332-44 Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 Visites, correspondance, téléphone

Délivrer Un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l’article R. R 31214

313-14 J

Déiivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est RA341-5

un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat ‘

Surseoir à faire droit à Un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a

délivré le permis, où si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule R. 341-3

disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire,

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du R. 235-11

dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R, 341-13

. _ . … ee . … R. 341-15 Décider d'octroyer une visite en parloir famiiial ou en unité de vie familiale R.341-16

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14

. . | mm ; L. 6 Restreindre les horaires d'accès au téléphone d’une personne détenue +R. 345-14 (

Entrée et sortie d'objets

Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne R=70%

détenue :

Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception où de l'envoi d'un objet R. 332-42

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal au par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43

Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques. D, 221-5

Activités, enseignement consultations, vote

Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale R::413-6

dans le cadre de la formation professionnelle e

Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale EE

dans le cadre de l’enseignement \

RefUser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans D.413-4

l'établissement |

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales

et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par ‘£ =5de nénitentiaire et les articles R.1 3 R. 25 R- 361-3

et R, 81 à R, 85 du code électoral,

Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4

Classement / affectation

Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une versonne détenue après avis de la commission L. 412-5

pluridisciplinaire unique R, 412-8

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de ES

l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à {a sécurité de l'établissement, |

L. 412-6

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R, 412-9

Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00001 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 12Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) L. 412-B R. 412-15

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et

décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).

L, 412-8

R, 412-14

Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de

production R.412-17

Contrat d‘emploi pénitentiaire

Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec là personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration

pénitentiaire D 412-11

Signer Un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement 7 . 412-24

Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration

pénitentiaire (service général)

4172-15

412-33 D

Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour

baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l’administration pénitentiaire (activité en

production)

A .412-34

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration

pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord

412-16

412-37

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration

pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique où

tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable

412-38

413-39

412-41 22?

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiiiation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour

motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)

2 412-43

. 4712-45 D

Interventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service

général qu'en production) D. 412-7

Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en

production R.412-27

Organiser les mouvements pour assurer la présence de là personne détenue au travail ainsi que la surveillance et là

sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R.412-27

Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur

d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R, 412-27

Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité

aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71

Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au

rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :

- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes

détenues conformément à l'article L, 4121-1 du code du travail;

- Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à

l'amélioration des situations existantes ;

- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur ütiiisation garantisse la sécurité des personnes détenues

conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail:

- Mettre en place üne organisation et des moyens immobiiiers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues

dans le contrat d'implantation ;

- Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail:

- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique ,

d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail :

D.412-72

Informer le préfet de département lorsqu'üne personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le

domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en D. 412-73

Contrat d'implantation

Signer un contrat d'implantation avec une entreprise où une structure chargée de l'activité en production R. 412-78

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R, 412-81 R, 4712-83

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat

d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat

d'implantation

R. 412-82

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile où dans les lieux d'assignation des

personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant

pas à l'équilibre de la mesure de contrôle

L, 632-1

+ D, 632-5

Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS

ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications

favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L, 214-6

Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00001 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 13Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première

permission.de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce k us

magistrat '

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D, 424-24

Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la

réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d'un PSE en De

cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre

incident

Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en

détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout où partie du bénéfice du crédit de réduction de D. 214-21

peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions

terroristes (FAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706- L,212-7

25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personnel L. 512-3

libérée

Habiter spécialèment des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs

d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS}) afin de vérifier que la personne détenue 2 fait l'objet de l'information] L.212-8

mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la L.512-4

personne libérée

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner R. 332-26

d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes R, 322.28

détenues

Ressources humaines

Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures, D,715-7

GENESIS 2

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de

la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP; les

agents de la PJ] ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre R, 240-5

de la gestion déléguée; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à

GENESIS dans le cadre de leurs missions

@MDE)] : pour mémoire, la note du 2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n’est prise par un

mäjor ou un gradé qu'en cas d'absence de personnel de direction ou d'officier.

Décisions concernées DR CJPM

Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs

Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, Un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour a AE

motif médical, soit en raison de sa personnalité

Art. 9 al,1

. . . À ; de l'annexe Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à Un mineur détenu âgé de 16 ans et plus à l'artRe

124-3

Art, 9 al, 2 Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées

dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie de l'annexe

à l’art,

Art, 10 al, 1

Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la | de l'annexe

PJ] à l'art. R, 124-3

Art. 13

Décider de prendre, de renouveler, de refuser où de lever Une mesure de protection individuelle de l'annexe

à l’art. R,

124-3

Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00001 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 14Préfecture du Calvados

14-2025-06-10-00006

AP interdiction drone catégorie OPEN lors du

festival de BEAUREGARD

Préfecture du Calvados - 14-2025-06-10-00006 - AP interdiction drone catégorie OPEN lors du festival de BEAUREGARD 15Ex PRE FET Cabinet Direction des sécurités

D U CA LVA DOS Bureau de la réglementation de sécurité

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N2CAB-BRS-2025-207 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE

D'EXPLOITATION ET D'ÉVOLUTION EN CATÉGORIE OUVERTURE DES AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD AU-DESSUS DE LA ZONE ÉVÈNEMENTIELLE DU FESTIVAL DE BEAUREGARD, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMME D'HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR | DU 2 AU 7 JUILLET 2025

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les

règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de

navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2071, ainsi que les règlements

(CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;

VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règles et

procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

VU le code de la défense ;

VU l'article 226-1 du code pénal ;

VU le code des transports ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à

bord ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

VU l'avis de la Direction de la sécurité de l'aviation civile ( DSAC) qui n'émet pas d'objection ;

CONSIDÉRANT la sensibilité de la zone où se déroulera le festival de Beauregard du 2 au 7 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par

des mesures adaptées ;

CONSIDÉRANT que le festival de Beauregard a été survolé par des drones non identifiés lors d'une

édition précédente ;

Préfecture du Calvados - 14-2025-06-10-00006 - AP interdiction drone catégorie OPEN lors du festival de BEAUREGARD 16CONSIDÉRANT que le survol de drones non identifiés, dans le cadre de l'organisation du festival de

Beauregard, est une menace réelle et sérieuse ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d'interdire les vols des

aéronefs sans personne à bord (drones) en catégorie ouverte, non soumise au dépôt d'une déclaration

préalable sur la plateforme Alphatango, sur toute la zone évènementielle du festival de Beauregard du

2 au 7 juillet 2025 ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

ARRÈÊTE :

ARTICLE 1°": L'exploitation et l'évolution de tout vol en catégorie ouverte d'aéronef sans équipage à

bord (drone) est interdit à compter du 2 juillet 2025 jusqu'au 7 juillet 2025 inclus, au-dessus de la zone

évènementielle du festival de Beauregard et de ses abords, incluant les parkings, tels que matérialisés

ci-dessous :

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ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues

par le code pénal et le code des transports ;

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de

sa publication. L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur de la sécurité de

l'aviation civile Ouest, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont chargés,

Préfecture du Calvados - 14-2025-06-10-00006 - AP interdiction drone catégorie OPEN lors du festival de BEAUREGARD 17chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis pour

information au directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et au directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados.

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Fait à Caen, le Æo VL ARE Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

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—— Phitémon PERROT

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi

que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices

administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.

Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif

de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant

la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture du Calvados - 14-2025-06-10-00006 - AP interdiction drone catégorie OPEN lors du festival de BEAUREGARD 18