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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-077
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen /
14-2026-02-11-00005 - Tableau portant délégation de signature validé
au 11 07 25 (15 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-02-13-00001 - Dérogation à l'interdiction du travail dominical (2
pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SUR
14-2026-02-11-00003 - Arrêté portant abrogation des cartes communales
de Cristot, Saint-Vaast-sur-Seulles et Vendes (2 pages) Page 22
2 Centre pénitentiaire de Caen
14-2026-02-11-00005
Tableau portant délégation de signature validé
au 11 07 25
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-02-11-00005 - Tableau portant délégation de signature validé au 11 07 25 3 Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
; R.
234-1)
et
d’autres
textes
L.
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
1
:Adjoint
au
chef
d’établissement
2
:Fonctionnaire
appartenant
à
un
corps
de
catégorie
A
:
-
Directeurs
des
services
pénitentiaires
;
-
Attachés
d’administration
;
-
DPIP
directeur
de
SAS
;
-
Corps
de
commandement
régi
par
le
décret
n°
2023-1341
du
29
décembre
2023
:
capitaines
pénitentiaires
;
commandants
pénitentiaires
;
commandants
divisionnaires
pénitentiaires
;
3
: Membres
du
corps
de
commandement
régis
par
le titre
II
du
décret
n°
2006-441
du
14
avril
2006
: lieutenants,
capitaines
et commandants
de
catégorie
B ; 4 : Brigadiers-chefs
pénitentiaires
et Majors
pénitentiaires,
affectés
dans
la filière
encadrement.
"6
\KS
UNS
À
AA
HUE
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-02-11-00005 - Tableau portant délégation de signature validé au 11 07 25 4 Décisions
concernées
Articles
1
2
3
p
Visites
de
l’établissement
|
_.
AE
R.
113-66
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
+
D.
222-2
X
X
X
Opposer
un
refus
à
l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
R
132]
x
x
|
x
fin
à tout
moment
à leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
Déterminer
la
zone
interdite
à la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
R
1322
x
x
x
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
‘
Vie
en
détention
et
PEP
x
or
R.
112-22
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
LR
112-23
X
X
X
PA
L.211-5
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
X
X
X
Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de|
L.211-4
AR
ee
…
X
X
X
détention
différenciés
+
D.
211-36
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.211-34
X
X
X
;
,
R.
113-66
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
X
X
X
X
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-1
X
X
X
X
Suspendre
|’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
X
X
X
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.
115-5
X
X
X
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
R.
332-44
X
X
X
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
R.
314-1
X
X
X
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-02-11-00005 - Tableau portant délégation de signature validé au 11 07 25 5 S’opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
KR.
322-35
X
X
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
X
X
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
D.
216-6
X
X
|
X
Autoriser
les
personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
D.
211-2
X
X
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
…
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
D.215-5
X
X
X
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
|
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
D.215-17
|
X
x
x
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
|
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
R.
227-6
X
X
X
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
X
X
X
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une|
KR.
113-66
agression
OU
une
évasion
+R.221-4
|
X
X
X
.
,
:
»
+
R.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
LR
332.44
X
X
X
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
;
R.
332-35
X
X
X
propreté R.
.
4
s
Z
+
.
r
je
.
,
r
272
KR.
113-66
etirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R
322-11
X
X
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
KR.
332-41
X
X
X
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
KR.
414-7
X
X
X
Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
Fe
ue
s .
X
X
X
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-02-11-00005 - Tableau portant délégation de signature validé au 11 07 25 6 Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu'un
détenu
est
EE
R.
225-4
X
X
X
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
.
R.
113-66
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
R
D
X
X
X
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une|
KR.
113-66
x
x
x
extraction
R.
226-1
:
R.
234-1
Discipline
+
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
KR.
234-8
X
X
X
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
R.
234-19
X
X
X
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
R.
234-23
X
X
X
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.
234-14
X
X
X
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
KR.
234-26
X
X
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
234-6
X
X
X
Présider
la
commission
de
discipline
R.
234-2
X
X
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-3
X
X
X
R.
234-32
à
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-40
X
X
X
Dispenser
d'exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
234-41
X
|
X
X
Isolement
Placer
provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d’urgence
R.
213-22
X
X
X
R.
213-23
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.213-27
|
X
|
X
|
X
R.
213-31
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
213-21
X
X
X
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-02-11-00005 - Tableau portant délégation de signature validé au 11 07 25 7 Lever
la
mesure
d’isolement
.213-29 213-33
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la
compétence
de
la
DISP
ou
du
ministre
de
la
justice
213-21 213-27
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
213-24 213-25 213-27 RrR|FrRr
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
7 .213-21
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
R.
213-186
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d’isolement
KR. 213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R.
213-20
Quartier
spécifique
UDV
Placer
provisoirement
une
personne
détenue
affectée
dans
l’UDV
de
l’établissement
qu’il
dirige,
en
cas
d’urgence,
si
la
mesure
constitue
le
moyen
le
plus
adapté
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
de
l'établissement
R.
224-6
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
KR.
224-5
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-02-11-00005 - Tableau portant délégation de signature validé au 11 07 25 8 Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
UDV
R.
224-3
X
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à participer
à une
activité
collective
au
sein
de
l’'UDV
R.
224-4
X
X
|
X
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
R.
2244
x
lx|lx
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
|
Donner
son
avis
au
DISP
lorsqu'il
envisage
de
mettre
fin
au
placement
en
UDV
R.
224-10
X
X
X
Quartier
spécifique
QPR
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
KR.
224-19
X
X
X
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
R.
224-16
X
X
X
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
D
|
nr
.
Ver:
Re
R.
224-17
X
X
X
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
Quartier
sécurisé
QLCO
Désigner
un
interprète
à
l’occasion
de
la
procédure
contradictoire
lorsque
la
personne
détenue
ne
comprend
pas
la
langue
R
22438
x
x
x
française
.
Transmettre
ses
observations
au
DISP,
accompagnées
des
pièces
de
la
procédure
contradictoire
R.
224-38
X
X
X
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
.
R.
322-12
X
X
X
nominatif Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
R_
332-386
x
x
x
établissement
pénitentiaire
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
R.
332-28
x
x
détenues
sont
porteuses
‘
|
X
Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
|
KR.
332-3
X
X
X
6
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-02-11-00005 - Tableau portant délégation de signature validé au 11 07 25 9 Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
|
R.
332-3
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
KR.
332-3
X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
D.
4244
x
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
‘
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
D.
4243
x
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
‘
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.
332-17
X
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
D.
332-18
x
matériels
causés
en
détention
‘
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
D.
332-19
x
personne
détenue
‘
Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
R.
370-4
X
\
,
,
R.
332-41
Refuser
à
une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
R.
224-30
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fourmis
|
KR.
332-33
X
en
cantine
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.
332-34
X
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
R.341-17
X
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
341-20
X
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
R.
313-6
X
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-02-11-00005 - Tableau portant délégation de signature validé au 11 07 25 10 Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
d’un
rapport
adressé
au
DI
R.
313-8
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
au
règlement
intérieur
D.
115-17
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.
115-18
x
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d’éducation
pour
la
santé
D.
115-19
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
D.
115-20
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D. 414-4
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
KR.
352-7
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
KR.
352-8
Retirer
les
objets
de
pratique
religieuse
et
de
livres
nécessaires
à
la
vie
spirituelle
pour
des
raisons
liées
au
maintien
de
la
sécurité
et
du
bon
ordre
de
l’établissement
pénitentiaire
R.
352-9
R.
332-44
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
352-5
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1 de
l’article
R.
313-14
R.
313-14
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à
une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
KR.
341-5
Surseoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à l'autorité
qui
a délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé
leur
droit
à un
parloir
hebdomadaire.
R.
341-3
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
R.235-11
8
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-02-11-00005 - Tableau portant délégation de signature validé au 11 07 25 11 la
procédure
pour
les
prévenus
et la
CAP
pour
les
condamnés
R.
341-13
.
.
….
ue
.
R.
341-15
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R
341-16
X
X
X
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.
345-5
X
X
X
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R
3445-14
X
|
X
X
L.
6
+
KR.
345-14
(pour
les
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
condamnés)
X
X
X
+R.
224-37
(pour
les
OLCO)
Entrée
et
sortie
d’objets
Autoriser
le
dépôt
à l'établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
KR.
370-2
X
X
X
Notifier
à l’expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.
332-42
X
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
RER
X
X
X
Autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
X
|
X
X
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
.
R.
413-6
X
X
X
cadre
de
la
formation
professionnelle
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
;
R.
413-2
X
X
X
cadre
de
l’enseignement
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
X
X
X
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-02-11-00005 - Tableau portant délégation de signature validé au 11 07 25 12 Fixer
les modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le règlement
intérieur
de
l’établissement
R.
411-6
X
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à
l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1 à R.
25
et
R.
81
à R.|
R.
361-3
X
85
du
code
électoral.
10
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-02-11-00005 - Tableau portant délégation de signature validé au 11 07 25 13 Travail
pénitentiaire
Autoriser
les
personnes
détenues
à travailler
pour
leur
propre
compte
L.
412-4
Classement
/ affectation
Décider
du
classement
ou
du
refus
de
classement
au
travail
d’une
personne
détenue
après
avis
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
L.
412-5
R.
412-8
Classer
au
travail
une
personne
détenue
transférée
conformément
à
la
décision
de
classement
du
chef
de
l'établissement
pénitentiaire
de
départ,
sauf
pour
un
motif
lié
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
de
l'établissement.
D.
412-13
Décider
du
refus
d’affectation
d’une
personne
détenue
sur
un
poste
de
travail
L.
412-6
R.
412-9
Suspendre
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
R.
412-15
Statuer
sur
la
demande
de
la
personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation
sur
son
poste
de
travail
et
décider,
le
cas
échéant,
d’un
refus
de
suspension
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
R.
412-14
Mettre
fin
à l’affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
en
cas
de
cessation
de
l’activité
de
production
R.
412-17
Contrat
d'emploi
pénitentiaire
Signer
un
contrat
d'emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue,
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire Signer
la
convention
tripartite
annexée
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
conclu
entre
la
personne
détenue
et
le
donneur
d’ordre
lorsque
ce
dernier
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
L.
412-11
Signer
un
avenant
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
KR.
412-24
Suspendre
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
d’une
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
L.
412-15
R.
412-33
Rendre
un
avis,
dans
un
délai
de
5 jours,
sur
la
suspension
d’un
ou
plusieurs
contrats
d'emploi
pénitentiaires
pour
baisse
temporaire
de
l’activité
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activité
en
production)
R.
412-34
11
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-02-11-00005 - Tableau portant délégation de signature validé au 11 07 25 14 Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
,d’un
commun
accord
avec
la
personne
détenue
par
la
signature
d’un
accord
amiable
L.
412-16
R.
412-37
Résilier
le
contrat
d'emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l'administration
pénitentiaire
(service
général)
pour
inaptitude
ou
insuffisance
professionnelle,
pour
un
motif
économique
ou
tenant
aux
besoins
du
service
après
convocation
à un
entretien
préalable
R.
412-38
R.
412-39
R.
412-41
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d'emploi
pénitentiaire
pour
motif
économique
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activités
en
production)
R.
412-43
R.
412-45
Interventions
dans
le
cadre
de
l'activité
de
travail
Agréer
les
personnes
extérieures
chargés
d’assurer
l’encadrement
technique
de
l’activité
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production)
D.
412-7
Autoriser
l'utilisation
des
équipements
et
outils
mis
à disposition
par
le
donneur
d'ordre
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Organiser
les
mouvements
pour
assurer
la
présence
de
la
personne
détenue
au
travail
ainsi
que
la
surveillance
et
la
sécurité
sur
les
lieux
de
travail
pour
les
activités
en
production
KR.
412-27
Procéder
au
versement
à la
personne
détenue
des
rémunérations
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
donneur
d'ordre
et
de
la
déclaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Solliciter
l’intervention
des
services
de
l’inspection
du
travail
pour
l’application
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
aux
travaux
effectués
par
les
personnes
détenues
D.
412-71
Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
l'inspection
du
travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
calendrier
de
réalisation
D.
412-71
12
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-02-11-00005 - Tableau portant délégation de signature validé au 11 07 25 15 Obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
des
personnes
détenues
:
>
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
personnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail
;
>
Veiller
à
l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et
tendre
à
l'amélioration
des
situations
existantes
;
Evaluer
les
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
détenues
et
élaborer
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
application
de
l'article
R.
4121-1
du
code
du
travail
;
>
Mettre
en
œuvre
les
principes
généraux
de
prévention
énoncés
à l'article
L.
4121-2
du
code
du
travail
;
>
Mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés,
selon
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
d'implantation
;
>
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à
ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des
personnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
4221-1
du
code
du
travail
;
>
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de
fonctionnement
Y
D.
412-72
Informer
le
préfet
de
département
lorsqu’une
personne
prévenue
est
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
Autoriser
une
personne
condamnée
à
être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et à ses
abords
immédiats,
en
informer
le préfet
de
département
et l’autorité judiciaire
en
charge
de
son
suivi
D.
412-73
Contrat
d'implantation
Signer
un
contrat
d’implantation
avec
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
KR.
412-78
Résilier
le
contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
KR. 412-81 KR. 412-83
Mettre
en
demeure
le
cocontractant
dès
constatation
du
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d’implantation
et,
en
cas
d’urgence,
assortir
la
mise
en
demeure
d’une
suspension
de
l’exécution
du
contrat
d'implantation
R.
412-82
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
214-25
Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
13
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-02-11-00005 - Tableau portant délégation de signature validé au 11 07 25 16 Modifier,
avec
l’accord
préalable
du
JI,
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
632-]
+ D.
632-5
Modifier,
avec
l’autorisation
préalable
du
JAP,
les
horaires
d’entrée
et
de
sortie
des
personnes
bénéficiant
d’une
PS
ou
admises
au
régime
du
placement
à l'extérieur,
de
la
semi-liberté
ou
de
la
DDSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
424-]
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.214-6
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
L.
424-5
+ D.
424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
D. 424-24
Procéder
à la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
D.
424-6
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D.
214-21
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d’
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
L.
212-7
L.
512-3
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
L.
212-8
L.
512-4
Régie
des
comptes
nominatifs
14
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-02-11-00005 - Tableau portant délégation de signature validé au 11 07 25 17 Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
.
|
0:
R.
332-26
K
mandataires
parmi
le
personnel
de
l’établissement
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
R.
332-28
K
Ressources
humaines
Autoriser
un
agent
pénitentiaire
à ne
pas
être
identifié
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
par
ses
nom
et
prénom,
y
compris
en
cas
d’urgence,
et
réexaminer
d’office
cette
autorisation,
en
cas
de
changement
de
fonctions
de
l’agent
ou
si
les
missions!
L.
113-3-I]
x
qu’il
exerce
évoluent
R.
113-9-1
:
Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
D.
221.6
K
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.115-7
X
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;les
personnels
de
surveillance
;les
agents
du
SPIP
;les
agents
de
la
PJJ
;
les
agents
de
l’éducation
nationale
;
les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion|
R.
240-5
X
déléguée
;
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à
GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
15
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-02-11-00005 - Tableau portant délégation de signature validé au 11 07 25 18 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-02-13-00001
Dérogation à l'interdiction du travail dominical
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-13-00001 - Dérogation à l'interdiction du travail dominical 19 E n Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DU CALVADOS | Liberté Section Centrale Travail
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION
DU TRAVAIL DOMINICAL
LE PRÉFET,
VU le Code du travail, et en particulier les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-
25-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant nomination de M. Éric SEGUIN en tant que
Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, et de délégation de signature,
notamment ses articles 1 à 5;
VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, à M. Thibault DELRŒUX,
Responsable de la Section Centrale Travail et du Service Renseignements en Droit du Travail;
VU la demande reçue le 29 décembre 2025, présentée par Grégory EFFOSSE, Directeur de la
Région Nord-Ouest de la société SECURITAS, sise 3 rue Albert EINSTEIN à SAINT-JEAN DU
CARDONNAY (76150), en vue d'autoriser le travail de trente de ses salariés les dimanches de
2026, 2027 et 2028 auprès de l'établissement LE PORT DE OUISTREHAM, sis Terre-plein des
Écluses à OUISTREHAM (14150);
VU la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine
du secteur tertiaire du 13 août 1999 :
VU la décision unilatérale de l'employeur relative aux contreparties accordées au travail du
dimanche en date du 24 novembre 2025 :
VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, de
l'EPCI CAEN LA MER, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, de la Chambre de Commerce
et de l'Industrie de CAEN et de la commune de OUISTREHAM ;
VU les avis favorables de la CCI Caen Normandie et du MEDEF CALVADOS ;
VU l'avis défavorable de l'UD CGT du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que le
dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ;
CONSIDÉRANT que les salariés volontaires, pour travailler le dimanche, bénéficieront d’une
majoration à 100 % de la rémunération du temps travaillé ;
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-13-00001 - Dérogation à l'interdiction du travail dominical 20 CONSIDÉRANT que LE PORT DE OUISTREHAM fonctionne en continu, et par conséquent que
SECURITAS sollicite une dérogation au motif d'assurer ses missions d'accueil, d'orientation du
public et d'informations opérationnelles indissociables du fonctionnement quotidien du port ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : SECURITAS est autorisée à employer 30 salariés les dimanches de 2026, 2027 et
2028 sur le site LE PORT DE OUISTREHAM, sis Terre-plein des Écluses à OUISTREHAM (14150);
ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions
relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnelles
applicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congé
dominical;
ARTICLE 3 : Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d’un salarié de
travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire
l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;
ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du
travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures ;
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ;
ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 13 février 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le Responsable de la Section Central Travail
et du Service Renseignements en Droit du
Travail
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa notification, auprès
du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 Avenue Duquesne, 75350 PARIS SP O7.
Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue
Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-13-00001 - Dérogation à l'interdiction du travail dominical 21 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-02-11-00003
Arrêté portant abrogation des cartes
communales de Cristot, Saint-Vaast-sur-Seulles
et Vendes
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-11-00003 - Arrêté portant abrogation des cartes communales de Cristot, Saint-Vaast-sur-Seulles et Vendes 22 Direction départementale
DE H des territoires et de la mer > Service Urbanisme et Risques
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant abrogation des cartes communales de Cristot, Saint-Vaast-sur-Seulles et
Vendes
LE PRÉFET,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 163-7 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés préfectoraux respectifs approuvant les cartes communales de Cristot, Saint-Vaast- sur-Seulles et Vendes ;
Vu les statuts de la communauté de communes Seulles Terre et Mer qui disposent que celle-ci est compétente en matière d'aménagement de l'espace, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 décembre 2021 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'arrêté communautaire n° ART2025_416 portant organisation, du 18 août 2025 au 20 septembre 2025, de l'enquête publique unique relative au projet de plan local d'urbanisme intercommunal et à l'abrogation des cartes communales de Cristot, Saint-Vaast-sur-Seulles et Vendes;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire enquêteur sur l'abrogation des cartes communales, datés du 24 octobre 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2025 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal de Seulles Terre et Mer et abrogeant les cartes communales de Cristot, Saint-Vaast-sur-Seulles et Vendes ;
Vu la réception du dossier complet d'approbation du PLUi et d'abrogation des cartes communales en date du 17 décembre 2025 à la DDTM du Calvados;
Considérant que les communes ne peuvent être couvertes simultanément par deux documents d'urbanisme ;
Considérant que le préfet du Calvados dispose d'un délai de deux mois à compter du 12 décembre 2025, soit jusqu’au 11 février 2026, pour approuver l'abrogation des cartes communales de Cristot, Saint-Vaast-sur-Seulles et Vendes ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-11-00003 - Arrêté portant abrogation des cartes communales de Cristot, Saint-Vaast-sur-Seulles et Vendes 23 Considérant que suite à l'approbation du PLUi de Seulles Terre et Mer le 11 décembre 2025, il y a lieu d'abroger les cartes communales de Cristot, Saint-Vaast-sur-Seulles et Vendes ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1er - Les cartes communales de Cristot, Saint-Vaast-sur-Seulles et Vendes sont abrogées.
Article 2 - La délibération susvisée du conseil communautaire abrogeant les cartes communales et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communauté de communes de Seulles Terre et Mer et en mairies de Cristot, Saint-Vaast-sur-Seuiles et Vendes. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Calvados.
Article 3 - L'abrogation des cartes communales produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité; la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique "Telerecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 5 - Le Secrétaire général et la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le A4 Aa Log ss
Stéphane BREDIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-11-00003 - Arrêté portant abrogation des cartes communales de Cristot, Saint-Vaast-sur-Seulles et Vendes 24