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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1036 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1036)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, 19 C 1036

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72959) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:41 1 / 2

SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - INGENIERIE JURIDIQUE ET ASSURANCES -ASSURANCES

LILLE -

PREJUDICE COMMERCIAL - INDEMNISATION TRANSACTIONNELLE SUITE A DES TRAVAUX SOUS MAITRISE D'OUVRAGE DE LA MEL - SOCIETE NAVYLAB

I. Rappel du contexte

Par délibérations n°10 C 0686 du 3 décembre 2010 et n°16 C 0440 du 24 juin 2016, la Métropole Européenne de Lille a mis en place un dispositif d’accompagnement des commerçants et artisans du fait de la gêne occasionnée par les travaux publics qu’elle réalise sur son territoire.

A ce titre, et sous réserves de certaines conditions définies précisément par les délibérations citées ci-avant, les commerçants ayant subi une perte d’activité durant la période de travaux peuvent prétendre à l’indemnisation transactionnelle de leur préjudice.

II. Objet de la délibération

Dans ce contexte, la SARL NAVYLAB, 102 rue Esquermoise à Lille, représentée par son avocat, Maitre Philippe TALLEUX, a saisi le Tribunal Administratif de Lille en date du 28 août 2018 afin d’obtenir la désignation d’un expert chargé de déterminer le préjudice financier qu’elle déclarait avoir subi à l’occasion des travaux de voirie et d’assainissement réalisés par la MEL.

Ces travaux concernaient le secteur de la rue Basse à Lille et se sont déroulés du 25 septembre 2017 au 29 juin 2018 avec une période de réouverture à la circulation du 10 novembre 2017 au 15 janvier 2018.

Par ordonnance du 18 janvier 2019, le Tribunal Administratif de Lille a fait droit à la demande. Ainsi, à l’issue de l’étude comptable menée contradictoirement en présence des représentants de la SARL NAVYLAB et des services métropolitains, l’expert a déposé son rapport le 8 juillet 2019.

Ses conclusions ont été présentées au Comité de pilotage « Commerces de proximité et travaux publics » réuni le 28 octobre 2019.

La demande a été étudiée au regard des conditions exigées par les délibérations métropolitaines, à savoir notamment :19 C 1036

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72959) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:41 2 / 2

- la réunion d’un comité technique local (CTL) organisée par les services communaux, préalablement au démarrage des travaux et au cours duquel est défini le périmètre d’éligibilité au dispositif ;

- des travaux dont la durée est supérieure à trois mois et réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la MEL ;

- une procédure de référé expertise initiée par le commerçant ;

- un préjudice avéré et imputable aux travaux.

A l'issue de cet examen, le Comité de Pilotage a décidé de proposer à la SARL NAVYLAB, la somme de 16 030,26 € TTC. Elle comprend 13 918,20 € au titre de la perte de marge enregistrée et 2 112,06 € au titre des frais d’expertise

Le représentant de la société a fait part de son accord quant à cette proposition.

Par conséquent, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’autoriser M. le Président à signer le protocole transactionnel actant de l’accord intervenu entre Mme Angeline VINCENT, gérante de la SARL NAVYLAB et la MEL.

2) D’imputer les dépenses d’un montant de 16 030,26 € TTC aux crédits inscrits - au budget général en section fonctionnement ;

- au budget annexe assainissement en section de fonctionnement ;

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 19/12/2019

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