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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 1036 Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 1036)Thèmes du document : Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances, 16 C 1036

séance du 02/12/2016

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Délibération du CONSEIL

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - CONTRÔLE DE GESTION

SPLA La Fabrique des Quartiers - Rapport annuel des administrateurs au Conseil de la Métropole - exercice 2015

Conformément à l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les administrateurs nommés par la Métropole Européenne de Lille pour siéger au conseil d’administration d’une société publique locale présentent un rapport devant le conseil métropolitain. Il porte notamment sur les modifications des statuts, les évolutions contractuelles et les orientations stratégiques de la société.

Le rapport a pour objectif de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que la société publique locale agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la Métropole Européenne de Lille.

M. Francis VERCAMER, administrateur référent pour la Métropole Européenne de Lille au sein de cette structure, en fera la présentation.

Rapport :

La Société Publique Locale d’Aménagement « La Fabrique des Quartiers – Métropole Européenne de Lille SPLA », a été créée le 22 avril 2010 entre la Métropole Européenne de Lille et les villes de Lille, Roubaix et Tourcoing. Elle a pour objet toute opération d’aménagement, notamment les opérations visant la requalification et la revitalisation des quartiers d’habitat ancien dégradé. Ces opérations et activités sont réalisées à la demande et pour le compte des collectivités actionnaires. La MEL détient 72,7 % de son capital social.

1. Evolution statutaire et organisationnelle :

Des modifications statutaires ont été actées lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 janvier 2016, et préalablement actées par le conseil Métropolitain du 16 octobre 2015, prévoyant notamment :

- une nouvelle dénomination « La fabrique des quartiers-Métropole Européenne de Lille SPLA »,

- le fait de ne pas annexer aux statuts le règlement intérieur du CA et l’organisation du contrôle analogue pour davantage de souplesse, et de préciser ce règlement sur le contenu des PV, le rôle du secrétaire de séance et la possibilité de convoquer en urgence le conseil d’administration,

- en matière de contrôle analogue, l’intégration des modalités prévues dans la délibération métropolitaine du 18 octobre 2013.

Le fonctionnement des conseils d’administration est de qualité. Le taux de présence des administrateurs de la Métropole Européenne de Lille est de 75 % en 2015 et de 67% sur le 1er semestre 2016.16 C 1036

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Le contrôle analogue fonctionne correctement : les comités techniques et les réunions de préparation des conseils d’administration en présence des élus se sont tenus conformément aux modalités prévues.

2. Evolution contractuelle

Dans le cadre de la concession Lille Quartiers Anciens, le conseil métropolitain du 13 février 2015 a accordé une garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour 5 M€. Un avenant n°4 a été acté au conseil du 24 juin 2016, permettant de confier à l’aménageur une mission d’accompagnement des propriétaires privés dans le montage et le suivi des demandes de subventions ANAH et autres financeurs. Il a permis également de valoriser 2 immeubles de la MEL en apport en nature. Un avenant n°5, sera proposé au conseil métropolitain du 2 décembre 2016, intégrant une mission complémentaire de production de 9 logements PLAI en vente d’immeuble à rénover pour le compte de SIA sans impact sur le bilan financier et la production de 40 immeubles neufs pour les immeubles du diffus trop dégradés qui ne peuvent être réhabilités (dents creuses), répartis en 12 logements projets sous MOA SPLA en VEFA et 28 logements cédés en droits à construire.

Pour le PMRQAD, un avenant n°4 a été adopté par la MEL en décembre 2015, pour permettre le montage de dossiers de demande de subvention ANAH et autres financeurs des accédants ou investisseurs privés par la SPLA, ainsi que la démolition des biens à disposition par la MEL en attente d’apport en nature.

La MEL a confié une étude par délibération du 19 juin 2015, pour une durée d’un an et un budget de 100 000 HT. L’objectif est d’apporter des éléments d’appréciations techniques, juridiques et financiers en faveur de la mise en place d’un premier dispositif pour le maintien et le développement du commerce, de l’artisanat et des services de proximité.

Le conseil métropolitain du 18 décembre 2015 a décidé de confier à la SPLA une première mission opérationnelle sur 2 000 logements vacants, s’articulant en trois temps : pilotage et coordination, diagnostic des situations et des immeubles et déblocage. Le montant de la mission s’élève à 1 400 K€ TTC au maximum. Une tranche ferme d’un montant de 900 K€ est engagée depuis le 27 septembre 2016. Un cofinancement avec la Caisse des Dépôts et Consignations (70 K€) a été obtenu dans le cadre de la préfiguration du programme de rénovation urbaine. A ce même conseil, est actée aussi une étude visant à définir les stratégies de commerces sur les sites du Nouveau Programme National du Renouvellement Urbain. Cette étude s’élève à 144 K€ TTC pour une durée maximum de 24 mois. D’autres financeurs seront sollicités afin de contribuer à l’étude.

3. Chiffres clés opérationnels et financiers :

La situation financière de la société est saine. L’exercice 2015 présente un résultat excédentaire de 24,2 K€ et les capitaux propres atteignent 1 088 K€. Cependant, il convient d’anticiper le plan de charge de la société au-delà de 2018.

En termes opérationnels, pour Lille Quartiers Anciens, en 2015, il reste 13 immeubles à acquérir par l’EPF dans le cadre d’une intervention renforcée qui a16 C 1036

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permis un gain de 1,9 M€. A fin 2016, l’état d’avancement de la commercialisation sera de 75% dont 98% sur les ilots (349 logements pour un objectif de 356).

Concernant le Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés, les études de maîtrise d’œuvre urbaine ont été réalisées. Les procédures de DUP suivent leurs cours. L’intermédiation renforcée de l’EPF a fait l’objet d’un accord entre la MEL et l’EPF en lien avec la SPLA, qui a permis un gain de 3 M€. Les acquisitions sont maîtrisées à 74%. L’opération intègre l’abandon de la réalisation de 60 logements en VIR dont le modèle économique est remis en cause du fait du recentrage des subventions ANAH et d’un prix de sortie trop onéreux. Néanmoins, il est proposé d’engager la production de 60 logements en accession sociale à la propriété en réhabilitation en mobilisant certaines marges potentielles du bilan et en identifiant des pistes d’optimisation tant sur les travaux que par un effort complémentaire de l’EPF sur la charge foncière mais restant à conforter. Une première tranche expérimentale est réalisée en 2017 sur une trentaine d’immeubles.

Concernant le mandat Résorption de l’Habitat Insalubre, 19 immeubles restaient à acquérir à la fin du premier semestre 2016. Une procédure de DUP a été engagée sur trois parcelles en juin 2015. La deuxième tranche de démolition concernant les cours Ségard et Demester démarrera au cours du second semestre 2016.

S’agissant de la mission de recyclage immobilier, une première action portant sur 1000 logements a démarré en septembre 2016.

4. Risques, enjeux et préconisations :

Pour la SPLA :

Maîtrise des coûts de revient des logements sous maîtrise d’ouvrage et de leurs commercialisations.

Il convient d’être vigilant sur le délai des versements de l’ANRU, afin d’avoir un niveau de trésorerie suffisant. De plus, une bonne avancée opérationnelle est indispensable au bon recouvrement des fonds ANRU avant la clôture de la convention prévue fin 2018 (4,3 M€ restant à recouvrer pour Lille Quartiers Anciens et 5,9 M€ pour le PMRQAD).

Pour la MEL :

La négociation d’une minoration complémentaire de l’EPF sur la charge foncière.

L’avenant n°2 à la convention ANRU, dans le cadre duquel est discuté l’ajustement des subventions pour stabiliser les bases éligibles aux subventions. L’équilibre de l’opération dépend du montant de subvention de l’ANRU.

Comme souhaité par les administrateurs lors de la préparation du conseil d’administration du 22 juin 2016, il a été décidé de mettre en place des revues de gestion. L’objectif est de disposer pour chaque concession d’une lecture précise par secteur des acquisitions et cessions avec une mise à jour trimestrielle. Des16 C 1036

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maquettes de tableaux de bord, travaillées conjointement entre les services de la MEL et la SPLA, ont été établies et renseignées.

Par conséquent, la commission « Finances – Evaluation des Politiques Publiques – Contrôle de Gestion » consultée, le Conseil de la Métropole décide de prendre acte du rapport présenté par les administrateurs de la Métropole Européenne de Lille au titre de leur mandat auprès de la SPLA La Fabrique des Quartiers Métropole Européenne de Lille pour l’exercice 2015.

Cette délibération fera l’objet d’une communication en commission « Logement et Politique de la Ville.

Résultat du vote :

Le conseil a pris acte du présent rapport.

Acte certifié exécutoire au 08/12/2016