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Document publié le Vendredi 26 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2021
REUNIONE 25 È 26 DI FERRAGHJU DI U 2021
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 25 ET 26 FEVRIER 2021
Question orale déposée par M. Romain COLONNA
au nom du groupe « Femu A Corsica »
OBJET : La loi dite « 4D » et la Corse
M. le Président du Conseil exécutif,
Le quinquennat d’Emmanuel Macron devait aboutir à une réforme de la Constitution et la Corse allait y être inscrite. Cela ne correspondait pas pour autant à un ambitieux processus politique que les 56 % obtenus au suffrage universel par notre liste auraient pu nous laisser envisager dans le cadre d’une saine démocratie. Il n’en fut rien ! Et ce pour une sombre affaire d’usurpation de fonction au cours d’une manifestation par un proche chargé de mission d’Emmanuel Macron. À quoi tiennent les évolutions politiques !
Dans ce contexte, est venu s’ajouter un projet de loi dite « 4D » pour
décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification. Pourtant, le quinquennat d’Emmanuel Macron a davantage été marqué par le sceau du centralisme et de la verticalité. Maires et présidents de région s’en sont
régulièrement plaints. Ce projet de loi semblait enterré notamment par la crise sanitaire.
Le 9 février dernier, le député Michel Castellani interrogeait le Gouvernement à propos de ladite loi. Il rappelait en préambule que le Premier ministre avait déclaré en janvier que cela ne serait de toute façon ni une révolution ni un nouvel acte de décentralisation. Le député demandait au Gouvernement si cette réforme territoriale à travers cette loi serait menée à terme avant la fin du quinquennat. La réponse du
2021/O1/015 Gouvernement, par la voix du secrétaire d’État Joël Giraud, a consisté à rappeler que des évolutions étaient possibles seulement dans le cadre de la loi et de la Constitution. Vieille antienne gouvernementale que l’on connaît bien en Corse désormais. Le secrétaire d’État a clos son intervention en précisant que le calendrier parlementaire étant très chargé, l’examen de la loi ne pouvait donc pas encore être annoncé.
Or, à peine quatre jours plus tard, le 13 février, le Premier ministre Jean Castex, lors d’un discours prononcé à Orléans rappelait que son ambition était de « réarmer l’État déconcentré, l’État territorial, et notamment l’État départemental » (sic) et qu’il comptait présenter au conseil des ministres au début du printemps la loi dite « 4D » après son envoi éminent au Conseil d’État.
Ma question est la suivante : de quelle manière avez-vous été consulté ou associé aux discussions préparatoires notamment auprès de Mme la ministre Gourault et quelle est la place de la Corse dans ce projet de loi, notamment en termes de décentralisation et différenciation ? Nous craignons qu’il s’agisse en fait d’une sorte d’alignement des régions de droit commun sur la Corse plutôt que d’une réelle possibilité pour l’île de faire valoir des politiques publiques adaptées à ses spécificités, en plus d’une déconcentration de l’État dans l’île au profit de la préfectorale.
Merci de votre réponse.