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Déliberation - releve decisions 15122020bis
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - releve decisions 15122020bis)
Thèmes du document : Famille, Banque, Aménagement du territoire,
= — A,
PLOUHIN=C SUD MORBIHAN
CONSEIL MUNICIPAL
du 15 décembre 2020
RELEVE DES DECISIONS AFFICHE
LE 18 DECEMBRE 2020 ed —— qe,
PLOUHIN=C SUD MORBIHAN
3
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2020
ORDRE DU JOUR
En application des dispositions de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, l’état
d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 26 février 2021 inclus.
En conséquence, jusqu’à cette date, le Conseil municipal continuera de se réunir
espace Jean-Pierre Calloc'h, l’assemblée pourra délibérer valablement lorsque le
tiers de ses membres en exercice sera présent et chaque conseiller pourra disposer
de deux pouvoirs.
1. Finances - Commande publique
1.1 Finances
1.1.1 Tarifs municipaux 2021 ;
1.1.2 Budget principal – Décision modificative n° 2 ;
1.1.3 Budget annexe de l’assainissement collectif – Décision modificative n° 2 ;
1.1.4 Admission en non-valeur ;
1.1.5 Modification des régies municipales – Suite démonétisation et suppression des trésoreries ;
1.1.6 Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales ;
1.1.7 Versement de subventions exceptionnelles.
1.1.8 Subventions versées aux associations – Complément.
1.2 Commande publique
2. Urbanisme – Aménagement – Voirie
2.1 Acquisition impasse de la Pointe – Précisions apportées à la délibération du
20 juin 2018.
3. Affaires générales
3.1 GR 34 – Avis de la Commune sur le plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée (PDIPR) ;
3.2 Infra POLMAR – Désignation d’un représentant élu et d’un représentant
technique de la Commune.
4. Ressources humaines
4.1 Création suppression de poste.
5. Affaires sociales
5.1 CAF – Convention territoriale globale – Convention de partenariat 2020-2023.
6. Culture – Patrimoine
7. Enfance – Jeunesse et affaires scolaires
8. Environnement
9. Intercommunalité
10. Communications aux membres du Conseil municipal 5
FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
2020-12-1.1.1 - Tarifs municipaux 2021
La précédente revalorisation des tarifs municipaux a été adoptée par le
Conseil municipal au mois de décembre 2019. Les différents tableaux qui
suivent reprennent les montants appliqués depuis le 1er janvier dernier et les
nouvelles propositions applicables à compter du 1er janvier 2021. De manière
générale, comme les années passées, il est proposé une augmentation de
base de 1 %. Bien évidemment, certains chiffres nécessitent d’être arrondis,
notamment pour faciliter les paiements numéraires de certaines prestations.
En ce qui concerne les cautions, il est fait le constat d’une gestion compliquée
des chèques de caution pour la réservation ou le nettoyage/rangement de
salles, de matériel, ou du minibus :
la valeur des chèques souvent supérieure aux trésoreries des
associations ;
le nombre de chèques important pour les associations ;
chronophage pour les agents ;
des relances à faire tous les ans ;
impossibilité de les encaisser (hormis les cautions nettoyage).
Il est donc proposé d’expérimenter, pour une période de test d’un an, la
suppression des chèques de caution pour les associations de Plouhinec
(hormis les cautions de nettoyage).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2020
L’an deux mil vingt, le quinze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la grande salle de l’espace Jean-Pierre Calloc'h, en séance publique, sous la présidence de Madame Sophie LE CHAT. ____________________________________________________________
Présents : Mme Sophie LE CHAT, M Stéphane SANCHEZ, Mme Alexandra HEMONIC, M Philippe LE GUYADER, Mme Julie LE LEUCH, M Pierre STEPHANT, Mme Marina GERARD, MM Jean-Marc CHABROL, Thomas FILLON et Michel GUILLEVIC, Mmes Sidonie BOUSSEMART et Catherine CORVEC, MM Benoît CROQ, Franz FUCHS et Jean-Jacques GUILLERMIC, Mme Emmanuelle JEHANNO, M Guillaume KERVINGANT, Mmes Armande LEANNEC et Sabine LE BARON, M Eddy LE CLANCHE et Mmes Véronique LE SERREC, Nolwen LE TRIBROCHE, Marie-Christine LE QUER et Anne MILES.
Absents :
Mme Sarra MONJAL, M Régis JAFFRE et Mmes Audrey PESSEL, Stéphanie LE SQUER et Maud COCHARD
Procurations :
Madame Sarra MONJAL donne pouvoir à Madame Alexandra HEMONIC Monsieur Régis JAFFRE donne pouvoir à Madame Julie LE LEUCH Madame Audrey PESSEL donne pouvoir à Monsieur Stéphane SANCHEZ Madame Stéphanie LE SQUER donne pouvoir à Monsieur Jean-Jacques GUILLERMIC Madame Maud COCHARD donne pouvoir à Madame Nolwen LE TRIBROCHE
Secrétaire de séance :
Madame Nolwen LE TRIBROCHE 6
En contrepartie, en cas de détérioration de matériel, le coût de la remise en
état sera facturé à l’association dans la mesure où les dégradations ne
seraient pas prises en charge par les assurances. En cas de non règlement des
frais de réparation ou de remise en état, l’association serait dans
l’impossibilité de faire de nouvelles réservations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
arrête les tarifs municipaux applicables à partir du 1er janvier 2021
conformément aux propositions présentées ci-dessous étant rappelé
que ces tarifs seront appliqués jusqu’à la prochaine modification que
décidera le Conseil municipal ;
suspend pendant toute l’année 2021 les cautions demandées aux
associations de Plouhinec pour couvrir d’éventuelles dégradations des
matériels et équipements qui leur sont loués ou mis à leur disposition
par la Commune. 7
TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2021
(Sauf mention spéciale, les montants indiqués
sont exprimés en euros TTC)
TAXES ET LOCATIONS
Location annuelle des mouillages dans les ports du Magouër, du Vieux-
Passage et du Passage-Neuf.
Catégorie
Mouillages en pleine eau Mouillages en zone d’assèchement
Tarifs
actuels
Propositions
2021
Tarifs
actuels
Propositions
2021 arrondies
Longueur hors tout
de moins de 5 m 412,15 416,30 199,90 201,90
Longueur hors tout
de 5,01 m à 7 m 468,30 473,00 224,60 226,85
Longueur hors tout
de 7,01 m à 10 m 524,45 529,70 274,55 277,30
Professionnels
(en € HT) 520,30 525,50 260,20 262,80
Chantier naval
(en € HT) 1 248,72 1 261,21
Annexes Gratuit Gratuit
Forfait mensuel 187,50 189,35
Forfait
hebdomadaire 62,40 63,00
AOT
Catégorie
Tarifs
actuels
Propositions
2021
arrondies
Type
d’autorisation Type de bateau
Assèchement
Plates du patrimoine 37,65 38,00
Bateaux plastics (prames, annexes, etc.) 50,00 50,50
Bateaux dont la longueur hors tout est
inférieure ou égale à 10 m 92,70 93,60
Pleine eau
Bateaux dont la longueur hors tout est
inférieure ou égale à 5 m 123,60 124,85
Longueur hors tout de 5,01 m à 6,00 m 136,55 137,90
Longueur hors tout de 6,01 m à 7,00 m 143,20 144,65
Longueur hors tout supérieure à 7m 148,90 150,40
Professionnels Tout type 130,10 131,40
Forfait supplémentaire pour les non adhérents à l’AP4 50,00 50,50 8
Occupation du domaine public
Catégorie Montants actuels Propositions 2021 arrondies
Terrasses non couvertes (par an) 167,85 169,55
Terrasses couvertes (par an) 446,10 450,55
Commerçants et prestataires de service
réguliers (véhicule < 3,5 t) (par an) 298,15 301,15
Commerçants alimentaires (véhicules > 3,5 t)
(par passage) 33,20 33,55
Autres commerçants (véhicules > 3,5 t) (par
passage) 55,40 55,95
Taxe de raccordement au réseau d’assainissement collectif
(Montants adoptés en Conseil municipal le 29 octobre 2020)
Catégorie Montants actuels Propositions 2021
Maison neuve 2 658,70 2 685,29
Maison existante 1 115,82 1 126,98
Surtaxe communale sur la consommation d’eau (exprimé en euros HT) (Montants adoptés en Conseil municipal le 29 octobre 2020)
Catégorie Montants actuels Propositions 2021
Abonnement 63,88 64,52
Prix / m3 0,84 0,85
TARIFS MUNICIPAUX
Prestations diverses
Type de prestation Montants actuels Propositions 2021 arrondies
Fourniture de
tout-venant 25,50 25,75
Fourniture de regard
d’eau pluviale 331,10 334,40
Location de jardinières 25,25 25,50
Copie noir et blanc
format A4 0,20 0,20
Copie noir et blanc
format A3 0,35 0,35 9
Cimetières
Catégorie Montants actuels Propositions 2021 arrondies
Vacation funéraire 22,05 22,25
Dépôt en caveau 56,40 56,95
Concessions pleine terre
15 ans
Simple 168,55 170,25
Double 304,85 307,90
30 ans
Simple 407,85 411,95
Double 589,05 594,95
Columbarium
15 ans 473,50 478,25
30 ans 757,50 765,05
Renouvellement 15 ans 169,60 171,30
Renouvellement 30 ans 304,85 307,90
Cavurne
Achat initial 267,50 270,20
Renouvellement 15 ans 73,90 74,65
Renouvellement 30 ans 137,40 138,75
Renouvellement 50 ans 252,85 255,40
Périscolaire
Le tarif le plus élevé sera appliqué aux familles qui ne fourniront pas les
justificatifs permettant de calculer leur quotient familial, tous services
compris.
Catégorie Montant actuels Proposition 2021
Cantine hors fourniture
du repas 1,04 1,05
Restauration avec inscription (enfant absent ou présent)
Tarifs actuels Propositions 2021
Quotient
familial 0 – 834 €
835 –
1 079 €
1 079 € et
au-delà
0 – 834
€
835 –
1 079 €
1 079 € et
au-delà
Le repas 3,05 3,10 3,15 3,08 3,13 3,18
Si la période d’absence est signalée par la famille, seul le premier repas de
ladite période sera facturé.
Restauration sans inscription (enfant présent sans avoir été inscrit préalablement)
Tarifs actuels Propositions 2021
Quotient
familial 0 – 834 €
835 –
1 079 €
1 079 € et
au-delà 0 – 834 €
835 –
1 079 €
1 079 € et
au-delà
Le repas 6,10 6,20 6,30 6,16 6,26 6,36 10
Accueil périscolaire et garderie avec inscription (enfant inscrit et présent)
Tarifs actuels Propositions 2021
Quotient
familial 0 – 834 €
835 –
1 079 €
1 079 €
et au-
delà
0 – 834 € 835 – 1 079 € 1 079 € et au-delà
L’heure 1,53 1,55 1,56 1,55 1,57 1,58
Le quart
d’heure 0,47 0,48 0,49 0,48 0,49 0,50
Accueil périscolaire et garderie sans inscription (enfant présent sans avoir été inscrit préalablement)
Tarifs actuels Propositions 2021
Quotient
familial 0 – 834 €
835 –
1 079 €
1 079 €
et au-
delà
0 – 834 € 835 – 1 079 € 1 079 € et au-delà
L’heure 3,06 3,10 3,12 3,08 3,13 3,15
Le Quart
d’heure 0,94 0,96 0,98 0,95 0,97 0,99
Forfait pour retard dès
18h50 (par heure et par
famille)
27,00 27,30
Accueil périscolaire Arlecan – Enfant inscrit mais absent
Tarifs actuels Propositions 2021
Tarif de la plage horaire
du matin 1,52 1,54
Tarif de la plage horaire
du soir 2,02 2,04
Accueil périscolaire Locquenin – Enfant inscrit mais absent
Tarifs actuels Propositions 2021
Tarif de la plage horaire
du matin 1,01 1,02
Tarif de la plage horaire
du soir 2,02 2,04 11
Accueil de loisirs sans hébergement les mercredis et vacances scolaires
ALSH sans inscription (enfant présent sans avoir été inscrit préalablement)
Tarifs actuels Propositions 2021
Quotient familial 0 – 834 € 835 – 1 079 € 1 079 € et au-delà Hors CCBBO 0 – 834 € 835 – 1 079 € 1 079 € et au-delà Hors CCBBO
Demi-journée sans
repas Par enfant 8,76 10,00 11,60 12,76 8,86 10,10 11,72 12,88
Journée complète Par enfant 17,52 20,00 23,20 25,52 17,72 20,20 23,44 25,76
Repas uniquement Par enfant 6,10 6,20 6,30 6,30 6,16 6,26 6,36 6,36
Semaine complète
1er enfant 73,66 85,50 98,50 108,30 74,40 86,40 99,50 109,40
2ème enfant 67,20 78,00 90,00 98,90 67,90 78,80 90,90 99,90
3ème enfant et par
enfant supplémentaire 57,40 67,28 76,76 84,48 58,00 67,96 77,52 85,32
ALSH – Accueil jeunes (10 – 14 ans)
Adhésion annuelle Tarif actuel Proposition 2021 5,00 € 5,00 €
ALSH avec inscription (enfant inscrit et présent)
Tarifs actuels Propositions 2021
Quotient familial 0 – 834 € 835 – 1 079 € 1 079 € et au-delà Hors CCBBO 0 – 834 € 835 – 1 079 € 1 079 € et au-delà Hors CCBBO
Demi-journée sans
repas Par enfant 4,38 5,00 5,80 6,38 4,43 5,05 5,86 6,44
Journée sans repas Par enfant 8,76 10,00 11,60 12,76 8,86 10,10 11,72 12,88
Repas uniquement Par enfant 3,05 3,10 3,15 3,15 3,08 3,13 3,18 3,18
Semaine complète
(5 jours consécutifs)
sans repas
1er enfant 36,83 42,75 49,25 54,15 37,20 43,20 49,75 54,70
2ème enfant 33,60 39,00 45,00 49,45 33,95 39,40 45,45 49,95
3ème enfant et par
enfant supplémentaire 28,70 33,64 38,38 42,24 29,00 33,98 38,76 42,66 12
Camps d’été – Nouvelles propositions au printemps prochain
Tarifs adoptés avant l’été suivant la programmation proposée.
Accueil de loisirs sans hébergement - Forfaits selon les sorties
Catégories de sorties Tarifs actuels Propositions 2021
Tarif A 5,15 5,20
Tarif B 6,18 6,24
Tarif C 7,31 7,38
Médiathèque
Catégorie d’abonné Tarifs actuels Propositions 2021 arrondies
Abonnement
annuel
- de 18 ans 3,45 3,50
+ de 18 ans 5,55 5,60
Familles 11,10 11,20
Allocataires du RSA et
demandeurs d’emploi Gratuit Gratuit
Forfait vacances uniquement (famille) 8,80 8,90
Forfaits facturés en cas de perte ou de détérioration de document
Périodiques 3,15 3,20
Mangas, première lecture, albums cartonnés 8,30 8,40
Livres de poche, romans jeunesse, bandes
dessinées 12,50 12,60
Albums enfant, romans adulte, documentaires
jeunesse, CD, livres audio 15,60 15,75
Livres-CD, livres-DVD, documentaires adulte 26,00 26,25
Beaux livres (art, photographie, science, ...) 41,25 41,65
DVD 41,25 41,65
Caution vacancier 80,00 80,80 13
Visite du site de Mane Vechen, ventes d’objets et de prestations divers en
Mairie et au Point « i »
Catégorie Tarifs actuels
Propositions
2021
arrondies
Mane Vechen
Ateliers archéologiques scolaires (par personne) 2,35 2,40
Visite de groupe hors période estivale
Jusqu’à 20 personnes 46,00 46,50
Plus de 20 personne 61,60 62,20
Visite guidée juillet-août (prix individuel plus de
16 ans) 3,00 3,05
Visite guidée juillet-août (forfait familial) 5,00 5,05
Ateliers 5,00 5,05
Vente de cartes postales
0,75 l’unité 0,80 l’unité
3,20 les cinq 3,25 les cinq
Mairie et Point « i »
Disque de stationnement 1,25 1,30
Promenade en calèche (plus de 12 ans) 5,35 5,40
Vente « Mémoires de Plouhinec » (n° 1 et 2) 5,00 5,00
Vente « Mémoires de Plouhinec » (n° 3 et 4) 6,00 6,00
Vente « Les oiseaux d’eau du Pays de Lorient » 3,00 3,00
« Dunes sauvages de Gâvres à Quiberon » 6,90 6,90
Location des salles de l’espace Jean-Pierre Calloc'h
Salles associatives du 1er étage
Catégorie Tarifs actuels Propositions 2021 arrondies Caution
Associations
plouhinécoises Gratuit Gratuit 0
Associations
extérieures et
entreprises privées
106,15 107,20 300,00 14
Salle principale
Catégorie Plage horaire Tarif actuel
Propositions
2021
arrondies
Caution
Associations
plouhinécoises
9h00 / 18h00 106,15 107,20
150,00
18h00 / 3h00 212,30 214,40
9h00/3h00 318,45 321,60
Location de la
cuisine (par jour) 106,15 107,20
Location de la
sono (par jour) 106,15 107,20 0
Associations et
particuliers
extérieurs
9h00 / 18h00 424,50 428,75
150,00
18h00 / 3h00 742,85 750,30
9h00/3h00 1 010,00 1 020,10
Location de la
cuisine (par jour) 106,15 107,20
Location de la
sono (par jour) 106,15 107,20 2 000,00
Hall d’entrée
Catégorie Plage horaire Tarif actuel Propositions 2021 arrondies Caution
Associations
plouhinécoises
9h00 / 18h00 53,00 53,55
150,00 18h00 / 3h00 127,00 128,30
9h00/3h00 180,30 182,10
Associations et
particuliers
extérieurs
9h00 / 18h00 106,15 107,20
450,00
+ 150,00 18h00 / 3h00 212,30 214,40
9h00/3h00 318,45 321,60
Par ailleurs, la Commune verse de manière récurrente certaines participations qui
sortent du cadre précis des subventions accordées aux associations. Il vous est
proposé de les intégrer à l’ensemble des tarifs de manière à ce que leur révision
puisse avoir lieu en même temps que ceux-ci. Ces versements sont les suivants : 15
Participations scolaires diverses
Catégorie Versement actuel Propositions 2021
Participation aux frais de
fournitures scolaires de l’école
d’Arlecan
48,00 € 48,50 €
Subvention versée à la Caisse des
écoles
9 000,00 €
subventionables
à hauteur de 60 %
soit 5 618,63 €
5,674,82 €
Cadeaux de Noël des écoles 8,38 € (par élève) 8,46 €
Participation aux frais de séjour à
l’étranger effectué dans le cadre
d’un stage
156,05 € 157,61 €
Participation aux frais de voyage
d’étude ou de classe découverte
des élèves de la Commune inscrits
dans les écoles de Plouhinec
46,95 € 47,42 €
Participation aux frais de voyage
d’étude des collégiens et lycéens
originaires de la Commune
26,75 € 27,02 € 17
2020-12-1.1.2 - Budget principal - Décision modificative n° 2
Tout d’abord, comme cela a été évoqué lors de la dernière réunion du Conseil
municipal, le Conservatoire du littoral souhaite déléguer sa maîtrise
d’ouvrage à la Commune afin qu’elle engage des travaux de restauration et
d’aménagement de la maison de Germaine Tillion.
Le financement de l’opération doit être assuré principalement par l’Etat qui a
attribué à la Commune une subvention de 20 617,00 euros correspondant au
recrutement d’un maître d’œuvre et aux premières prestations qu’il aura à
réaliser.
Afin de pouvoir engager cette dépense qui n’était pas prévue au budget
primitif, avant la fin de l’année, il est proposé d’intégrer cette subvention en
recettes et la somme équivalente en dépenses.
Ensuite, il a été constaté une erreur de saisie concernant l’imputation du
versement de la subvention annuelle au CCAS. Le montant a, en effet, été
inscrit à l’article 657361 du budget principal au lieu du 657362 (art. 65736 :
subventions de fonctionnement versées aux établissements et services
rattachés)
Cette décision modificative se traduirait ainsi :
Section d’investissement
Chapitre/Article BP 2020 DM 2 Nouveau budget
13/1341 - DETR 0 € + 20 617,00 € 20 617,00 €
23/2313 - Constructions 0 € + 20 617,00 € 20 617,00 €
Section de fonctionnement
Chapitre/Article BP 2020 DM 2 Nouveau budget
65/657361 – Caisse des
écoles 52 800,00 € - 52 800,00 € 0 €
23/657762 - CCAS 0 € + 52 800,00 € 52 800,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
accepte cette décision modificative n° 2 du budget principal ;
autorise Madame la Maire, ou son représentant, à passer les écritures
comptables correspondantes 18
2020-12-1.1.3 - Budget annexe de l’assainissement collectif - Décision
modificative n° 2
Dans le cadre des dispositifs de relance de l’économie mis en œuvre par le
Gouvernement, des volumes de crédits importants ont été affectés,
notamment, à l’assainissement collectif des eaux usées. Sont
particulièrement concernés les secteurs ostréicoles.
La Commune a ainsi bénéficié de l’attribution de 369 907,00 € de subventions
de la part de l’Etat au titre de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement
local).
Cette somme doit permettre d’engager, dès à présent, les travaux prévus
pour les années 2020 et 2021 au schéma directeur des eaux usées ainsi que
les études relatives à l’augmentation de la capacité de traitement des eaux
usées.
Afin de pouvoir procéder à l’engagement juridique des travaux avant la fin de
l’année, il convient donc d’intégrer au budget primitif, le montant de la
subvention ainsi que celui des travaux projetés.
Cette décision modificative se traduirait ainsi :
Section d’investissement
Chapitre/Article BP 2020 DM 2 Nouveau budget
13/13118 – Subventions
d’équipement 0 + 369 907,00 € 369 907,00 €
23/2313 - Constructions 1 074 430,00 € + 369 907,00 € 1 444 337,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
sous réserve que le montant de la subvention soit notifié avant la clôture
des écritures comptables de l’exercice en cours, accepte cette décision
modificative n° 2 du budget annexe de l’assainissement collectif ;
autorise Madame la Maire, ou son représentant, à passer les écritures
comptables correspondantes
2020-12-1.1.4 - Admission en non-valeur – Créance irrécouvrable
Le 17 novembre dernier, la Trésorerie de Port-Louis a transmis un nouveau
dossier relatif à une décision de la Commission de surendettement qui a pour
conséquence l’irrecouvrabilité d’une créance de 185,25 €.
Il convient d’inscrire ce montant à l’article 6542 du budget (Pertes sur
créances irrécouvrables – Créances éteintes).
Elle a également fait part d’une autre dette irrécouvrable d’un montant de
1 420,79 €, somme qui doit être inscrite à l’article 6541 du budget (Pertes sur
créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur). 19
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide unanimement d’inscrire
la somme de 1 420,79 € à l’article 6541 du budget principal ainsi que celle de
185,25 € à son article 6542. Le montant total de ces inscriptions s’élève à
1 606,04 €.
2020-12-1.1.5 - Modification de régies municipales
La démonétisation des transferts des recettes de la Commune et la
suppression d’un certain nombre de trésoreries, dont celle de Port-Louis
nécessitent de procéder à des ajustements dans l’articulation des différentes
régies municipales afin de simplifier les procédures.
A ce jour, les régies municipales sont les suivantes :
Nom de la régie Date de création Mode de création Encaissements annuels
Encaisse
moyenne
mensuelle
Photocopie 28.05.2009 Délibération 300,30 € 25,03 €
Occupation du
domaine public 21.09.2010 Arrêté 1 067,65 € 88,97 €
Taxe
d’inhumation 23.01.1971 Délibération 2 226,80 € 185,57 €
Bibliothèque 31.12.1989 Arrêté 3 479,19 € 289,93 €
Location de salle
– espace Jean-
Pierre Calloc'h
15.11.2004 Délibération 1 621,10 € 135,09 €
Affaires
culturelles et
spectacles
23.05.2006 Délibération 19 762,30 € 1 646,86 €
Taxe de séjour 1.06.1990 Délibération 40 121,50 € 3 343,46 €
Affaires
maritimes 24.08.2009 Arrêté 46 370,03 € 3 864,17 €
ALSH (régie
d’avance) 1.06.1987 Délibération 413,30 € 34,44 €
Enfance-
Jeunesse –
Famille
29.01.2018 Arrêté 192 464,53 € 16 038,71 €
Il est proposé ce qui suit :
Considérant que les régies créées initialement par délibération ne peuvent
être modifiées que par le Conseil municipal, pour permettre une plus grande
souplesse pour procéder à de nouvelles adaptations qui paraîtraient
nécessaires en conséquence de cette évolution, il est proposé de supprimer
les régies qui avaient été créées par délibération du Conseil municipal et qui
n’ont pas besoin d’être modifiées, et de créer les nouvelles par arrêtés
municipaux.
Seront conservées les régies suivantes : « Enfance-Jeunesse – Famille »,
« ALSH », « Affaires Maritimes » et « Taxe de séjour ».
Les autres pourraient être fusionnées ainsi : création d’une régie « Pôle
population » regroupant les régies « Photocopies », « Occupation du domaine
public » et « Taxe d’inhumation » et création d’une régie « Culturelle » 20
regroupant les régies « Médiathèque », « Location de salle espace Jean-Pierre
Calloc'h » et « Affaires culturelles et spectacles ».
Après en avoir délibéré, à compter du 1er janvier 2021, le Conseil municipal
décide à l’unanimité de supprimer les régies suivantes : « Photocopies »,
Taxe d’inhumation », « Location de salle espace Jean-Pierre Calloc'h » et
« Affaires culturelles et spectacles » qui avaient été créées par délibération
du Conseil municipal.
En application des délégations données à Madame la Maire par délibérations
du Conseil municipal des 25 mai et 2 juillet 2020, les regroupements décrits
ci-dessus seront créés par arrêté municipal qui entrera en vigueur le
1er janvier 2021.
2020-12-1.1.6 - Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des
recettes publiques locales
Dans le cadre de la démonétisation des trésoreries et de leur fermeture, la
Direction générale des finances (DGFIP) met en place un service de paiement
en ligne des recettes publiques locales dénommé PayFiP.
En application des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables de la
DGFIP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics locaux.
Dans ce cadre, l’ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en
regard de prestations de services rendues aux usagers. Après contrôle de leur
régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant
d’en assurer le recouvrement.
Le service de paiement en ligne de la DGFIP, PayFip, permet ainsi aux usagers
des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait l’objet d’un
titre exécutoire et pris en charge par le comptable public (PayFip Titres et
Rôles).
PayFip permet également le paiement des factures des produits locaux
émises par les régies (PayFip Régie).
Pour pouvoir adhérer à ce service, gratuit, il est donc nécessaire de signer la
convention ci-jointe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise à l’unanimité Madame
la Maire, à signer le projet de convention joint, ci-après, portant sur
l’adhésion de la Commune au service de paiement en ligne des recettes
publiques communales. DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
CONVENTION D’ADHESION
AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES
PUBLIQUES LOCALES
d'os
PAYF,
entre
XXXXXX
(nom de la collectivité
ou de la régie XXXXXX de la collectivité XXX)
et la
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
21 Ex = À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—_—————————
En
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
|
SOMMAIRE
L Présentation de l'offre PayFiP
IL. Objet de la convention
IL. Rôle des parties.
IV. Coûts de mise en œuvre et de fonctionnement
Pour la Direction Générale des Finances Publiques neue
Pour l'entité adhérentessvencenmammanaansnnsemsmamaaasanensransesienesses
V. Durée, Révision et Résiliation de la présente convention.
ANNEXES
ANNEXE 1: Coordonnées des interlocuteurs
ANNEXE 2 : Formulaire d’adhésion à PayFiP pour les collectivités (PayFiP Titres et Rôles)
ANNEXE 3 : Formulaire d'adhésion à PayFiP pour les régies (PayFiP Régie)
Version du 29/05/2020 3/9
DUO
OR
À
22 La présente convention régit les relations entre
- (nom de la collectivité) représentée par (Nom du représentant), (fonction) [et le régisseur (nom du régisseur)], créancier émetteur des titres’! ou des factures de produits locaux, ci-dessous désignée par “l'entité adhérente".
et
— la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de l'application d'encaissement des titres payables par Internet ou des factures de produits locaux dénommée PayFiP, représentée par Madame Catherine CASTREC, Directrice départementale des Finances publiques par intérim, ci-dessous désignée par «la DGFiP»
dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par carte bancaire (CB) et prélèvement unique sur Internet.
En préalable à la définition des obligations des signataires de la présente convention, il est rappelé que la mise en place du paiement par CB et prélèvement unique sur Internet fait également intervenir les acteurs suivants :
- le comptable public de la collectivité ;
- le gestionnaire de télépaiement par CB, prestataire de la DGFiP ;
—- le régisseur ayant à charge le recouvrement des factures, le cas échéant ;
— les usagers, débiteurs de l'entité publique.
LL PRESENTATION DE L'OFFRE PAYFIP
Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau.…). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de reccttes avant d'en assurer le recouvrement.
Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet ainsi aux usagers des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public (PayFiP Titres et Rôles). PayFiP permet également le paiement des factures des produits locaux émises par les régies (PayFiP Régie).
1 Le terme « titre » s'entend au sens large et inclut également les titres dématérialisés (ASAP dématérialisé)
23 Les règlements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement unique. Ces deux moyens de paiement sont indissociables?.
Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres ou factures mis en ligne et payés par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet soient reconnus par les systèmes d'information de l'entité publique et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif.
Les entités qui choisissent d'utiliser leur propre site (compte-usager ou formulaire de saisie), doivent s'interfacer avec le dispositif PayFip.
Les collectivités qui choisissent d'utiliser la page de paiement de la DGFiP http:/www.tipi.budget.qouv.fr (uniquement disponible pour les Titres et Rôles) n'ont pas de développements à réaliser, mais doivent faire apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles, des mentions obligatoires qui permettront aux usagers d'effectuer leurs paiements.
IL OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer:
® le rôle de chacune des parties ;
® les modalités d'échanges de l'information entre les parties .
Les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de la solution de paiement sont fournies dans des guides de mise en œuvre dédiés, remis par le correspondant moyens de paiement de la direction régionale ou départementale des finances publiques.
Les données administratives et bancaires nécessaires au paramétrage de la solution PayFiP sont renseignées dans les formulaires d'adhésion à PayFiP en annexe de la présente convention.
III. ROLE DES PARTIES
1 - La collectivité adhérente à la version « site collectivité » (PavFiP Titres et Rôles)
® administre un portail Internet ;
© réalise sur ce portail les adaptations nécessaires pour assurer l'interface avec PayFiP ;
transmet à l'application PayFiP les éléments nécessaires à l'identification de la dette à payer, conformément au guide de mise en œuvre remis avec la présente convention;
© indique de façon remarquable et en bonne position sur les avis de sommes à payer ou factures adressés aux usagers, la possibilité qu'ils ont de payer en ligne la dette par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet (indication de
©
2 Toutefois s'agissant des régies, si la collectivité estime que le prélèvement n'est pas adapté au type de produit encaissé (droits au comptant), elle aura la possibilité de ne conserver que le paiement par carte bancaire.
Version du 29/05/2020 5/9
24 l'adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d'eux pour promouvoir ce mode de paiement ;
® s'engage à respecter les paramétrages indiqués dans le formulaire d'adhésion à PayFiP (imputations, codes recettes) ;
® s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des droits Informatique et Libertés qui lui sont reconnus par la réglementation précitée auprès du comptable public.
2 - La collectivité adhérente à la version « page de paiement de la DGFiP » (PayFiP Titres
et Rôles):
® édite des titres ou factures qui indiquent aux usagers qu'ils ont la possibilité de régler leurs dettes en ligne, un identifiant collectivité et une référence de paiement;
® s'engage à respecter les paramétrages indiqués dans le formulaire d'adhésion à PayFiP ;
® s'engage à ne pas substituer à l'adresse de la page de paiement DGFiP une autre adresse.
égie de recettes de la collectivité adhérente (PayFiP Régie) :
® Doit disposer d’un portail Internet permettant à l'usager:
N Soit de saisir les références de sa facture dans un formulaire de saisie ; N Soit d'accéder à la liste de ses factures dans un compte usager.
® Elle s'engage à respecter les prescriptions fixées dans le formulaire d'adhésion à PayFiP concernant :
N les produits payables en ligne par carte bancaire et par prélèvement unique ; Y le délai de mise en ligne des factures fixé en liaison avec le comptable.
® Elle s'engage à indiquer de façon remarquable sur les factures adressées aux usagers la possibilité de payer en ligne par carte bancaire et par prélèvement non récurrent (indication de l'adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d'eux pour promouvoir ces modes de paiement ;
® Doit disposer d'un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom du régisseur;
® La régie adhérente doit générer une facturation séquentielle comportant des références stables pour permettre le suivi des paiements effectués dans la comptabilité du régisseur ;
® Les factures doivent être inférieures à 1 000 000 000€ ;
25 La régie adhérente s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des droits Informatique et Libertés qui lui sont reconnus par la réglementation précitée auprès du comptable public ;
Le système d'information de la régie doit être en mesure d'assurer, de manière automatisée, la concordance entre les facturations et les encaissements.
Si le site Internet fonctionne en environnement sécurisé HTTPS (TLS 1.2) communiquer à l'administrateur local PayFiP (correspondant moyens de paiement de la DDFiP) le certificat utilisé.
Si les transactions se déroulent en environnement Web service, chaque paiement génère de la part de la collectivité adhérente deux appels vers PayFiP : N Un premier appel pour initier l'opération de paiement ;
N Un second appel à la réception de la notification par PayFiP pour récupérer le résultat du paiement. Ce deuxième appel ne doit intervenir qu'après la réception de la notification par PayFiP. Les réitérés éventuels (en cas d'erreur "502" par exemple) devront être espacés de 30mn au minimum.
La DGFiP :
D administre le service de paiement des titres ou des factures par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet ;
délivre à la collectivité un guide de mise en œuvre technique pour la mise en
œuvre du service ;
accompagne l'entité pour la mise en œuvre du service ;
s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
s'engage à respecter les paramétrages indiqués par l'entité dans le formulaire d'adhésion à PayFiP.
IV. COUTS DE MISE EN ŒUVRE ET DE FONCTIONNEMENT
Pour la Direction Générale des Finances Publiques
Les coûts de développements, de mise en œuvre et de fonctionnement de la solution PayFiP, liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement, sont à la charge de la DGFiP.
Pour l’entité adhérente
Version du 29/05/2020 719
26 L'entité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d'adaptation des titres ou des factures, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.:
Le prélèvement unique n'engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour l'entité.
V. DUREE, REVISION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
L'exécution de la présente convention peut être interrompue ou empêchée en cas de force majeure.
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans préavis.
Pour la collectivité adhérente Pour la DGFiP
3 À la date de la signature :
Carte zone euro : 0,25 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération. Montant inférieur ou égal à 20 € : 0,20 % du montant de la transaction + 0,03 € par opération. Carte hors de la zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération.
27 29
2020-12-1.1.7 - Versement de subventions exceptionnelles
Deux demandes de subventions exceptionnelles sont parvenues
récemment.
La première concerne la participation de deux jeunes plouhinécois au 4L
Trophy 2021.
Il s’agit d’un raid à vocation humanitaire, les participants embarquant avec
eux du matériel scolaire qui doit être distribué dans les secteurs traversés.
La prochaine édition doit se dérouler dans le Sud du Maroc, à la fin du
printemps.
La seconde demande concerne également un raid sportif, féminin, à
caractère humanitaire, Les Sénégazelles. Le but est également de distribuer
du matériel scolaire pour les enfants des régions traversées, l’édition 2021
devant avoir lieu au Sénégal.
Comme cela a été le cas par le passé, il est proposé d’accorder une
subvention de 200 euros à chacun d’eux étant précisé qu’ils s’engagent à
restituer leur expérience aux élèves des écoles de la Commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré accorde à l’unanimité :
une subvention exceptionnelle de 400,00 € à l’association Braouac’h
Strap qui sert de support à la participation de deux jeunes plouhinécois
à la prochaine édition du 4L Trophy ;
une subvention exceptionnelle de 200,00 € à Amazin us, à l’occasion de
la prochaine édition du raid Les Sénégazelles.
2020-12-1.1.8 - Subventions versées aux associations - Compléments à la
délibération du 21 juillet 2020
A l’occasion de la réunion du 21 juillet dernier, le Conseil municipal avait
adopté les subventions qui seront versées aux associations. Il est proposé de
compléter ce dispositif de la manière suivante :
Aux subventions versées aux associations à caractère social et en faveur
du médico-social, d’ajouter le Don du sang pour un montant de
200,00 € ;
Aux associations plouhinécoises, d’ajouter 300,00 € pour la FNACA.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, approuve à l’unanimité le
complément présenté ci-dessous, au dispositions adoptées le 21 juillet 2020
en matière de subventions aux associations. 30
URBANISME – AMENAGEMENT - VOIRIE
2020-12-2.1 - Acquisition amiable impasse de la Pointe - Complément
Par délibération du 20 juin 2018, le Conseil municipal avait accepté l’acquisition
amiable d’une partie de la parcelle cadastrée, à l’époque AD 248 après division
cadastrale.
Cette division a été exécutée et le notaire du vendeur souhaite, afin de régulariser la
vente, que cette délibération soit complétée de manière à ce que ce soient les
références cadastrales actuelles qui soient désignées.
Le Conseil municipal avait alors délibéré ainsi :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
accepte l’acquisition gratuite d’une partie de la parcelle cadastrée AD 248 sise
impasse de la Pointe au Vieux-Passage dont la surface actuelle est de 112 m² :
accepte la prise en charge par la Commune de l’ensemble des frais inhérents à
cette acquisition ;
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les
démarches et signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ladite
transaction.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte à l’unanimité de remplacer « AD
248 » par « AD 518, AD 520 et AD 523 » en précisant que « la surface respective
desdites parcelles est de 3 m², 16 m² et 102 m² ». DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Commune de PLOUHINEC J
Lieudit : "Le Vieux Passage”, Impasse de la Pointe L Sarl de Géomètres-
Benjamin BUIF
PLAN de DIVISION et BORNAGE N Fabrice
0 E
Cadastre : Section AD n° 183-184-247 et 248 créant les parcelles AD n°515 à 523 { Par DMPC n°2831 du 13 / 05 / 2020 | \ ÿ ? À les cotes et les superficies sont approximatives; \
IIS IEIA VA \ | (obtenues par compensation cadastrale) \
A | R | \
4) 1, | | AD - 192 | AD - 19 Î \
ULLLII/2 f À
/ \
\
LÉGENDE : AD - 191 4 7 Petsn_ _
______ Application cadastrale non contradictoire i (sans valeur juridique) ee — g Impasse de [a Pointe BC
@°% Clou d'arpentage implanté 8 ee 4 ÊR 2I ñ\ fs 1
Je. Hesse ao.sn |, Tale AD - 521 gru+ Mao &" Tirefond implanté 1865 D ton Dr Tca 7
00.00 Cotation entre points
Limite nouvelle
[__ ] À cèder au DP
NOTA :
Plan établi d'après un relevé effectué sur les éléments apparents le 01/02/2018
Réunion contradictoire réalisée le 16 Mai 2019.
Echelle : 1/ 200
Dossier n°: E18009 - Mai 2020
Plan dressé par Héléna PI
Ingénieur ESGT- Géomètre-Expei
1, Rue du 23 Août 1944 à KERVIGNA
Tél. : 02.9:
Email : ag2m-erdeven(
MNT 97 55 66 66 yo 1% Es
4 inscription $ + n 9
TMonGgeomet
31 32
AFFAIRES GENERALES
2020-12-3.1 - GR 34 - Avis sur le plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée (PDIPR)
Le 22 Juin 2018 une réunion entre la CCBBO et le Département s’est tenue
au sujet du projet de création de l’itinéraire de grande randonnée GR de Pays
(Grande Randonnée de Pays) SCORFF – BLAVET – OCEAN et de la mise à jour
de l’itinéraire de grande randonnée GR 34 pour lesquels il a été procédé à
l’instruction des tracés de la traversée du territoire de Plouhinec.
A la suite de cette réunion, la Fédération française de randonnée (FFR)
sollicite la Commune pour qu’elle approuve le dossier de demande
d’inscription au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et
de Randonnée) et d’homologation FFRandonnée de ces tracés.
En cas d’avis favorable, la Commune s’engagera :
à maintenir ou à défaut, à rétablir la continuité des itinéraires ;
à ne pas aliéner les chemins ruraux définis ci-dessus, à y maintenir la
libre circulation pédestre, à conserver leur caractère touristique,
environnemental et d’ouverture au public ;
à prévoir la création d'itinéraires de substitution de qualité égale et en
accord avec le Département, en cas de modifications du tracé
consécutives à toute opération foncière ou de remembrement ;
à passer une ou plusieurs convention(s) de passage entre le
Département, le propriétaire privé, la Commune et éventuellement
l’Intercommunalité le cas échéant, en cas de passage inévitable sur une
ou plusieurs parcelle(s) privée(s) de section(s) et parcelle(s) suivante(s) ;
à autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les
instances fédératrices et/ou structures compétentes ;
à ne pas « imperméabiliser » (revêtement type goudron) les sentiers
inscrits au PDIPR et à conserver leur caractère naturel ;
à entretenir ou à faire entretenir les chemins ruraux définis ci-dessus
ainsi que les passages conventionnés avec les propriétaires privés afin
de maintenir en permanence le bon fonctionnement du cheminement
mis à disposition du public (entretien du cheminement et des
équipements, balisage, etc.).
Etant enfin précisé que ce PDIPR doit faire l’objet d’une publication par
Monsieur le Président du Conseil départemental, le Conseil municipal, à
l’unanimité, décide :
de donner un avis favorable aux tracés des sentiers de randonnée,
dénommés « GR® de Pays SCORFF – BLAVET – OCEAN et GR® 34 », à
l'occasion de la révision du PDIPR du Morbihan, institué selon le Code
de l’Environnement et conformément aux dispositions de l’article
L.361-1 ;
d’accepter l’adhésion de la Commune au PDIPR du Morbihan ; 33
d’approuver le tracé du sentier de randonnée tel qu’il figure sur les
plans IGN au 1/25.000ème annexés à la présente délibération, et la
désignation des chemins ruraux et voies communales correspondants,
mentionnés précisément sur les états et extraits cadastraux ci-joints ;
d’autoriser, Madame la Maire, ou son représentant, à signer le projet
de convention de balisage et d’usage des voies et propriétés publiques
joint ci-après. Tera elet: tel
35
Descriptif GR® de Pays SCORFF – BLAVET - OCEAN
COMMUNE DE PLOUHINEC
Circuit de Traversée de la Commune – Boucle N°4 « De la RIA d’ETEL à la RADE de LORIENT »
Usage : Pédestre Equestre VTT
Longueur :
Nature du terrain : Goudron / Empierré / Terre / Sable / Autres
Statut juridique : Chemin rural / Chemin d’exploitation / Passage sur parcelle / Route départementale / Voie communale / Ancienne
voie ferrée / Autres
Propriété foncière : Département / Commune / EPCI / Etat / Privé / Autres
Intitulé ou
repères
Distance
(m) Nature du terrain Statut juridique
Propriété
foncière Parcelle / Section Observations
A4- B4 884 m Stabilisé Chemin d’exploitation Commune ZD 27
Tronçon situé dans la
Commune de
PLOUHINEC : liaison
Nord/Sud de la traversée
de Sainte Hélène sur Mer
A - B 232 m Terre Chemin autre Privé ZI1, ZI2, ZI160 Servitude de passage des piétons le long du littoral
B - C 122 m Autres : passerelles Passage sur Parcelle Privé ZM 67 Servitude de passage des piétons le long du littoral
C - D 23 m Terre Passage sur Parcelle Privé ZM 161 Servitude de passage des piétons le long du littoral
D - E 94 m Goudron Voie communale Commune Commune de Plouhinec
E - F 268 m Terre Chemin (autre) Privé ZM 113 Servitude de passage des piétons le long du littoral 36
F - G 711 m Terre Chemin (autre) Privé ZM 13, ZM 92, ZM 155, ZM 156, Servitude de passage des piétons le long du littoral
G - H 315 m Terre Chemin (autre) Privé ZM 223, ZM 222, ZM 152 Servitude de passage des piétons le long du littoral
H - I 442 m Terre Chemin (autre) Privé ZM 153, ZN 324, ZN 200, ZN 38, ZN 39, ZN 40, ZN 42 Servitude de passage des piétons le long du littoral
I - J 696 m Terre Chemin (autre) Privé ZN 1, ZN 350 Servitude de passage des piétons le long du littoral
J - K 454 m Terre Chemin (autre) Privé ZN 351, ZN 3 Servitude de passage des piétons le long du littoral
K - L 572 m Terre + Platelage Chemin (autre) Privé ZN 294 Servitude de passage des piétons le long du littoral
L - M 148 m Terre + goudron Chemin ( autre) Privé et Communal ZN 293, ZN 215, ZN 295, ZN 9
Servitude de passage des
piétons le long du littoral
+commune
M - N 326 m Goudron Voie communale Commune Commune de Plouhinec
N - O 406 m Terre + goudron Chemin (autre) Privé et communal ZN 348, ZN 13, ZN 14
Servitude de passage des
piétons le long du littoral +
Commune
O - P 24 m Goudron Voie communale Commune Commune de Plouhinec
P - Q 543 m Terre Chemin (autre) Privé ZN 178, ZN 342 Servitude de passage des piétons le long du littoral
Q - R 573 m Terre Chemin (autre) Privé
ZN 214, ZN 19, ZN 321, ZN 320,
ZN 302, ZN 303, ZN 182, ZN
183, ZN 223, ZN 224, ZN 186,
ZN 187, ZN 188, ZN 189, ZN 190,
ZN 191, ZN 192, ZN 220, ZN 219
Servitude de passage des
piétons le long du littoral
R - S 65 m Goudron Voie Communale Commune ZN 21 Commune
S - T 662 m Terre Chemin (autre) Privé ZN 22, ZN 159, ZN 24, ZN 203 Servitude de passage des piétons le long du littoral 37
T - U 56 m Terre Chemin rural Commune Commune de Plouhinec (ancienne digue)
U - V 328 m Terre Chemin (autre) Privé ZN 76, ZN 78, ZN 79, ZN 80 Servitude de passage des piétons le long du littoral
V - W 761 m Terre Chemin (autre) Privé
ZN 263, ZN 81, ZN 82, ZN 261,
ZN 260, ZN 86, 87, ZN 268, ZN
269, ZN 271, ZN 272, ZN 275,
ZN 69, ZN 90, ZN 91
Servitude de passage des
piétons le long du littoral
W - X 753 m Terre Chemin (autre) Privé
ZN 95, ZN 96, ZN 97, ZN 99, ZN
100, ZN 101, ZN 102, ZN 103, ZN
104, ZN 106, ZN 279, ZN 278,
ZN 281, ZN 280, ZN 126, ZN 127,
ZN 130, ZN 131, ZN 133, ZN 134,
ZN 135
Servitude de passage des
piétons le long du littoral
X - Y 134 m Goudron Voie Communale Commune Commune de Plouhinec.
Y - Z 515 m Terre Chemin (autre) Privé ZO 91 Servitude de passage des piétons le long du littoral
Z – A1 581 m terre + platelage bois Route Départementale Département D9
Servitude de passage
piéton aménagé et
sécurisé
A1 – B1 847 m Terre Chemin (autre) Privé ZO 246, ZO 299, ZO 300, ZO 301, ZO 302, ZO 159 Servitude de passage des piétons le long du littoral
B1 – C1 732 m Terre Chemin (autre) Privé ZO 160, ZO 161, ZO 162, ZO 7 Servitude de passage des piétons le long du littoral
C1 – D1 309 m Terre Chemin (autre) Privé
ZO 233, ZO 195, ZO 186, ZO 138,
ZO 168, ZO 331, ZO 330, ZO 133,
ZO 132, ZO 185
Servitude de passage des
piétons le long du littoral
D1 – E1 1140 m Terre Chemin (autre) Privé ZP 573, ZP 575, ZP 432, ZP 433, ZP 802, ZP 562, ZP 444, Servitude de passage des piétons le long du littoral
E1 – F1 110 m Terre Chemin (autre) Privé ZP 764 Servitude de passage des piétons le long du littoral – 38
F1 – G’1 425 m Goudron Voie Communale Commune
Commune de Plouhinec –
Tronçon à recomposer
après travaux pour
l’installation de la
servitude du littoral
G’1 – G1 223 m goudron Voie communale Commune
Commune de Plouhinec –
Tronçon à recomposer
après travaux pour
l’installation de la
servitude du littoral
G1 – H1 441 m Terre Chemin (autre)
Privé,
Commune
ou DPM
(28m)
ZP64,ZP1335, ZP1336,ZP710,
ZP546,ZP200,ZP1034,ZP656,
ZP205,
Servitude de passage des
piétons le long du littoral Tera elet: tel
39
Descriptif GR® de Pays SCORFF – BLAVET – OCEAN – GR 34®
COMMUNE DE PLOUHINEC
Circuit de Traversée de la Commune – Boucle N°4 « De la RIA d’ETEL à la RADE de LORIENT » - GR 34
Usage : Pédestre Equestre VTT
Longueur :
Intitulé ou repères
Distance
(km) Nature du terrain Statut juridique
Propriété
foncière Parcelle / Section Observations
H1’ – H1 420 m Goudron Route Départementale Départem ent GR® 34 – Venant d’Etel -
Traversée de Pont Lorois
H1 – I1 149 m Goudron Voie communale Commune Commune de Plouhinec
I1 – J1 200 m Goudron Voie Communale Passage sur parcelle Commune
et privé
ZP 240, ZP 728,
ZP 757
Commune de Plouhinec
Servitude de passage des
piétons le long du littoral
J1 – K1 114 m Terre Chemin (autre) Privé + Etat ZP 242, ZP 243, ZP 244 + DPM
Servitude de passage des
piétons le long du littoral +
DPM
K1 – L1 111 m Terre Chemin (autre) Privé ZP 245, ZP 246, ZP 248, ZP 249 Servitude de passage des piétons le long du littoral
L1 – M1 52 m Terre Chemin rural Commune Commune de Plouhinec
M1 – N1 195 m Terre Chemin (autre) Privé ZP 1070, ZP 1071, ZP 991 Servitude de passage des piétons le long du littoral
N1 – O1 200 m Terre Chemin (autre) Privé ZR 634, ZR 635, ZR 1161, ZR 106, ZR 764, ZR 591 Servitude de passage des piétons le long du littoral
O1 – P1 235 m Goudron Voie Communale Commune Commune de Plouhinec 40
P1 – Q1 491 m Terre Chemin (autre) Privé ZR 458, ZR 116, ZR 117 Servitude de passage des piétons le long du littoral
Q1 – R1 140 m Terre + goudron Voie Communale Commune Commune de Plouhinec
R1 – S1 113 m Terre Chemin (autre) Privé AD 294, AD 293, AD 463, AD 443 Servitude de passage des piétons le long du littoral
S1 – T1 339 m Goudron Voie Communale Commune Commune de Plouhinec
T1 – U1 227 m Goudron Voie Communale Commune Commune de Plouhinec
U1 – V1 151 m Goudron Voie Communale Commune Commune de Plouhinec
V1 – W1 70 m Terre Chemin (autre) Commune AD 227 Commune de Plouhinec
W1 – X1 356 m Terre Chemin (autre) Privé ZR 179, ZR 746, ZR 743, ZR 744 Servitude de passage des piétons le long du littoral
X1 – Y1 346 m Terre Chemin (autre) Privé ZR 1108, ZR 382, Servitude de passage des piétons le long du littoral
Y1 – Z1 441 m terre Chemin (autre)
Privé
Etat
ZR 517, ZR 861, ZR 521, ZR 553,
ZR 520, ZR 939, ZR 322
ZR 493,
Servitude de passage des
piétons le long du littoral
Contournement du Site de
Mané Vechen (DRAC)
Z1-A2 95 m Terre Chemin rural Commune Commune de Plouhinec
A2 – B2 196 m Terre Chemin rural Commune Commune de Plouhinec
B2 – C2 375 m Goudron Voie Communale Commune Commune de Plouhinec
C2 – D2 210 m Stabilisé - Empierré Chemin d’exploitation Commune ZR 201 Commune de Plouhinec
D2 – E2 120 m Terre Chemin d’exploitation Commune ZR 208 Commune de Plouhinec
E2 – F2 374 m Terre Chemin d’exploitation Commune ZR 215 Commune de Plouhinec
F2 – G2 752 m Stabilisé Chemin d’exploitation Commune Ancienne ZT 20 : domaine Communal 41
G2 – H2 191 m Goudron Voie communale Commune Commune de Plouhinec
H2 – I2 387 m Goudron Voie communale Commune Commune de Plouhinec
I2 – J2 330 m Terre Passage sur parcelle
Conserva-
toire du
littoral
OK42, OK2, OK125 Courrier d’autorisation de passage
J2 – K2 105 m Terre Passage sur parcelle Commune ZT204 Commune de Plouhinec
K2 – L2 121 m Terre Passage sur parcelle Privé ZT 80
M XXX : convention
d’autorisation de passage
du 6/12/2017.
L2 – M2 105 m Terre Passage sur parcelle
Conservat
oire du
littoral
Commune
ZT 1,
ZT 2
Courrier d’autorisation de
passage
Commune de Plouhinec
M2 – N2 295 m Terre Passage sur parcelle
Privé
Conservat
oire du
Littoral
Commune
ZV 98,
ZV 99,
ZV 271
M XXX : Convention de
passage à mettre en place.
Courrier d’autorisation de
passage
N2 – O2 161 m Terre
Chemin rural
passage sur parcelle
Commune
Privé
Privé
ZV 96,
ZV 100,
ZV 301
Mme XXX : Convention de
passage à mettre en place.
Mme XXX : Convention de
passage à mettre en place
O2 – P2 486 m Empierré Chemin d’exploitation Commune ZV 93, ZV 103 Commune de Plouhinec
P2 – Q2 272 m Goudron Voie communale Commune Commune de Plouhinec
Q2 – R2 228 m Goudron Voie communale Commune Commune de Plouhinec
R2 – S2 633 m
Stabilisé –
Empierré ( avec
90 m de Goudron)
Chemin
d’exploitation Commune ZX 44 Commune de Plouhinec
S2 – T2 227 m Goudron Voie communale Commune Commune de Plouhinec 42
T2 – U2 576 m Goudron Voie communale Commune Commune de Plouhinec
U2 - V2 380 m Goudron Voie communale Commune Commune de Plouhinec
V2 – W2 570 m Empierré Chemin d’exploitation Commune ZX 126 Commune de Plouhinec
W2 – X2 292 m Goudron Voie communale Commune Commune de Plouhinec
X2 – Y2 271 m Goudron Voie communale Commune Commune de Plouhinec
Y2 – Z2 708 m Empierré Chemin d’exploitation Commune Commune de Plouhinec
Z2 – A3 176 m Stabilisé - Empierré Chemin d’exploitation Commune Ancienne ZY 54 : domaine Communal
A3 – B3 125 m Stabilisé - Empierré Chemin d’exploitation Commune Ancienne ZY 63 : domaine Communal
B3 – C3 224 m Empierré Chemin d’exploitation Commune ZY 5 Commune de Plouhinec Commentaires :
Carte IGN - SCAN 25 - 1
Echelle 1/5000 ème
43 |
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Commentaires :
Carte IGN - SCAN 25 - 2
Echelle 1/25000 ème
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Commentaires :
Carte IGN - SCAN 25 - 3
Echelle 1/25000 ème
47 49
2020-12-3.2 - Infra-POLMAR - Désignation de représentants de la Commune
Le Conseil municipal est sollicité pour désigner un représentant élu ainsi
qu’un technicien auprès d’Infra-POLMAR.
Depuis plus de dix ans, Vigipol développe des outils opérationnels visant à
permettre aux communes de gérer efficacement une pollution maritime sur
leur territoire. Cette "démarche Infra POLMAR" a été progressivement
enrichie pour répondre aux besoins des communes et intégrer les évolutions
réglementaires. La démarche Infra POLMAR propose ainsi une réponse
globale, adaptée au fonctionnement des collectivités locales et adaptable en
fonction des réalités de chaque territoire.
En ce qui concerne la représentation des élus, le Conseil municipal désigne à
l’unanimité Monsieur Régis JAFFRE comme membre titulaire et Madame
Audrey PESSEL pour le remplacer en cas d’absence, comme suppléante.
Il sera par ailleurs proposé à Monsieur Franck ROBERT de représenter la
Commune d’un point de vue technique, comme précédemment.
RESSOURCES HUMAINES
2020-12-4.1 - Création / Suppression de poste
Pour faire face à la vacance d’un poste d’agent polyvalent des services
techniques spécialisé en entretien urbain, un recrutement va être lancé. Il
convient donc de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
A compter du 1er janvier 2021 :
Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à
temps complet ;
Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet.
En conséquence de ce qui précède, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, valide à l’unanimité la proposition détaillée ci-dessus et d’autoriser
la modification du tableau des effectifs en conséquence.
AFFAIRES SOCIALES
2020-12-5.1 – CAF - Convention territoriale globale - Convention de partenariat 2020-2023
La Caisse d’allocations familiales souhaite redéfinir la territorialisation de ses
interventions en se plaçant au niveau intercommunal et non plus communal
en ce qui concerne la branche famille. Cela se traduit par la mise en œuvre
de conventions territoriales globales associant la CAF, l’intercommunalité et
les communes membres de celle-ci. 50
Par délibération du Conseil communautaire du 20 février dernier, la CCBBO
avait unanimement autorisé la signature du projet de convention, ci-joint. Il
s’agit, dans un premier temps, d’établir un diagnostic du territoire pour,
ensuite, optimiser les offres de services et les financements de la CAF.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame
la Maire ou son représentant, à signer la convention globale territoriale ci-
jointe. .,"
FAMILIALES Blavet
(EL Bellevue
PTT Océan S'S
. ) ALLOCATIONS (
CONVENTION DE PARTENARIAT
2020 - 2023
_…
Convention territoriale globale
Entre :
* La Caisse d’Allocations Familialks du Morbihan, représentée par son Président, M.
LE DIREAC'H et sa Directrice par intérim, Mme LEMONNIER,
* La communauté d communes Blavet Bellevue Océan (CCBBO), représentée par sa
Présidente, Mme LE CHAT.
51 SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ANNEXES
Objet de la présente convention
Méthodologie d'intervention
: Engagements des partenaires
Modalités de collaboration
Modalités financières
Modalités de communication
Evaluation
Durée de la convention et modalités de résiliation
Confidentialité
p.3
p.5
p.5
p.6
p.6
p.8
p.8
p.8
p.9
p.9
ANNEXE 1 : Références
ANNEXE 2 : Délibération du conseil communautaire du 20/02/2020
ANNEXE 3 : Portrait social de territoire + les fiches thématiques
52 PREAMBULE
Acteur majeur de la politique sociale, la CAF contribue à une offre globale de services aux
familles, au moyen du versement des prestations légaks, du financement de services et de
structures ainsi que de l'accompagnement des familles.
La CAF :
La CAF assure les missions essentielles suivantes :
°< Favoriser l'accès aux droits ;
*< Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale :
+ Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants :
.< Accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre
de vie ;
+ Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au retour à
l'emploi des personnes et des familles.
Dans ce contexte, l'action sociale et familiale des CAF s'inscrit dans une démarche et une dynamique de projets visant à valoriser et à équilibrer l'offre des services sur le territoire.
Les champs d'intervention pour lesquels la CAF peut apporter une expertise reconnue, une
ingénierie et des outils sont notamment l'enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, le
logement, le handicap, l'accès aux droits, l'animation de la vie sociale.
Conformément aux orientations stratégiques de la Branche famille inscrites dans une
Convention d'Objectifs et de Gestion, les CAF formalisent cet accompagnement via la mise
en œuvre d'une convention territoriale globale (Ctg).
Cette convention partenariale vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des
actions en direction des habitants d'un territoire. Il s’agit d'un document cadre qui doit
s’articuler avec les autres dispositifs existants pour la collectivité et la CAF.
Elle vise à optimiser l'utilisation des ressources et constitue un levier décisif à la définition, la
mise en œuvre et la valorisation des projets du territoire.
La CCBBO :
La CCBBO a été créée en 2002 pour mutualiser ls actions des communes au sein d'une
intercommunalité, lieu de discussion et d'action selon un principe de subsidiarité.
La CTG doit mobiliser fortement les acteurs du territoire. Elle va permettre de renforcer les
coopérations et contribuer ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité des
interventions des différents acteurs. Elle favorise une dynamique associant l'ensemble des
métiers et des expertises de façon à croiser les regards, enrichir la connaissance du territoire
et en connaître les besoins. Elle trace une feuille de route qui vise à renforcer la qualité des
services rendus.
2
53 La CAF et la CCBBO conviennent que :
La mise en œuvre d'une politique sociale de proximité passe nécessairement par les
collectivités territoriales et/ou les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI). Elles demeurent l'échelon disposant de la clause de compétence générale lui
permettant de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales
déclinées dans le présent préambule, la CAF du Morbihan et la CCBBO souhaitent passer
une convention territoriale globale (Ctg).
Cette démarche politique consiste à décliner, au plus près des besoins de la population
vivant sur k territoire, la mise en œuvre des actions relevant des champs d'intervention
prioritaires partagés par la CAF et la CCBBO.
En accord avec ce préambule, les parties suivantes s'engagent donc à œuvrer pour une
convention territoriale globale.
ARTICLE 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir le projet global du territoire ainsi que k champ
du partenariat, les conditions, modalités et moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
A partir d'un diagnostic partagé associant les signataires de la convention ainsi que les
acteurs concernés sur le territoire (habitants, associations, entreprises, collectivités
territoriales, etc...) elle vise à :
- __Idntifier les besoins prioritaires sur le territoire ;
- Définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;
- Optimiser l'offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin de favoriser un
continuum d'interventions sur les territoires.
Le portrait social de territoire est joint en annexe 3 à la présente convention.
ARTICLE 2 : Méthodologie d'intervention
Le projet repose sur la méthodologie du « développement social local ». Il s'appuie sur la
mobilisation des acteurs, la participation de ses habitants et des représentants locaux, tant
pour l'identification et la définition des besoins et des priorités d'actions, que pour la mise en
œuvre des projets et des actions qui y sont rattachés.
54 Les signataires de la présente convention reconnaissent constituer un collectif partenarial
responsable du respect d'une démarche de développement social local par :
- La réalisation d'un diagnostic territorial partagé :
- L'élaboration d'un programme d'actions concerté et sa mise en œuvre ;
- La réalisation d'une évaluation des actions menées dans le cadre du programme
élaboré.
Ce partenariat se veut concerter et coordonner dans le cadre d'une démarche associant
l'ensemble des acteurs locaux : élus, professionnels, associations et habitants.
ARTICLE 3 : Engagements des partenaires
Les partenaires s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les
objectifs qu'ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention.
La présente convention ne saurait avoir pour conséquence de porter atteinte aux dispositifs
et aux outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de contracter ou d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront
nécessaire et utile.
A l'issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s)
signataire(s), la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1' à ce
titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité
locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG ».
A cet égard, la présente convention ne peut pas empêcher l'une ou l'autre des parties de
passer convention avec ses partenaires habituels.
Les engagements pris par l'une des parties signataires ne pourront pas davantage être remis
en cause par la signature de la présente convention.
Les parties conviennent qu'elles ne pourront en aucun cas se prévaloir des dispositions de la
présente convention si elles s'avèrent contraire aux stipulations de la convention d'objectifs
et &æ gestion signée entre l'Etat et la CNAF.
ARTICLE 4 : Modalités de pilotage
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains et matériels nécessaires à la
réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs de la convention, les parties décident de mettre en place
l'organisation suivante :
} Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)
55 1- Un comité de pilotage composé de représentants de :
+ La CAF du Morbihan :
- La Directrice etou la Sous-directrice en charge de l'action sociale Partenariale ou
leur représentant
- Les membres de l'équipe projet
> La CCBBO :
- Le Président de la Communauté de Communes ou ses représentants (Vice-
présidents en charge des différentes politiques concernées par la convention)
- Les membres de l'équipe projet
> Les communes de la CCBBO :
- Les Maires ou leurs représentants (adjoints en charge des différentes politiques
concernées par la convention)
- Les membres de l'équipe projet
Les parties conviennent d'un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Propose la stratégie et les priorités pour le territoire ;
- Valide le plan d'actions ;
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation des actions figurant dans le projet de territoire ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des
partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire ;
- Valide les étapes clés de la mise en œuvre de cette convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions
respectives.
Elle sera co-pilotée par la CAF et la CCBBO et se réunira au minimum une fois par an.
Exceptionnellement, l'avancée des projets peut nécessiter l'organisation d'une séance
supplémentaire.
2- Une équipe projet composée de représentants de :
> La CAF du Morbihan
> La CCBBO
» Des communes de la CCBBO
56 Ces professionnels constituent une équipe pluridisciplinaire qui collabore à la démarche et à sa mise en œuvre.
Cette équipe a en charge l'état des lieux, le diagnostic et les animations des groupes de
travail pour la conception et l'évaluation des actions. Des personnes ressources en fonction
des thématiques repérées pourront participer aux différentes étapes dans la réalisation du
projet social de territoire.
57 ARTICLE 5 : Modalités financières
Par cette démarche collaborative, la CAF apporte un soutien financier au travers des
moyens humains mis à disposition.
Néanmoins, comme pour l'ensemble des porteurs de projet des accompagnements
financiers sont possibles (droit commun ou fonds spécifiques) selon les modalités qui seront
précisées par la CAF.
L'engagement financier de la présente convention, concernant les projets de création de
services et de structures, sera évalué selon le processus habituel d'études de faisabilité
dans le respect des critères propres à chacun et dans la limite des fonds disponibles.
Le comité de pilotage assure un suivi du budget de l'ensemble du projet.
ARTICLE 6 : Modalités de communication
Les logos de l'ensemble des partenaires devront figurer sur tous les documents en lien avec lk projet.
Les parties décident et réalisent, d'un commun accord, les actions de communication
relatives à la présente convention.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente
convention, chaque partie s'engage à mentionner l'action des autres parties.
ARTICLE 7 : Evaluation
Une évaluation annuellk est menée au sein du comité de pilotage. Elle doit permettre
d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Toute évolution entraînant une modification de la présente convention ou des annexes peut
faire l'objet d'un avenant signé entre les parties.
Une évaluation globale est conduite à l'issue de la présente convention.
58 ARTICLE 8 : Durée de la convention et modalités de résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans et arrive à échéance au
31 décembre 2023.
Elle pourra être résiliée à tout moment par l'une des parties, sous condition d'un préavis de 3
mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourra notamment en être ainsi en cas de :
- _Non-respect de la philosophie de l'intervention ;
- Absence ou impossibilité de mettre en place les moyens nécessaires pour mener à
bien le projet ;
- Absence d'adhésion des acteurs du territoire au projet proposé.
Toute modification fera l'objet d'un avenant signé par les parties qui précisera les changements apportés à la convention d'origine et ses annexes.
ARTICLE 9 : Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à
l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits,
informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la
présente convention et après son expiration.
59 Fait en huit exemplaires, à Merlevenez, le 2020.
Cette convention comporte 9 pages paraphées par les parties et 3 annexes.
Pour la Caisse d'Allocations Familiales du Morbihan,
Le Président, Michel LE DIREACH
La Directrice par intérim, Marina LEMONNIER
Pour la CCBBO,
Présidente, Sophie LE CHAT
Pour la commune de Kervignac,
Maire, Elodie LE FLOCH
Pour la commune de Merkvenez,
Maire, Bruno LE BOSSER
Pour la commune de Nostang,
Maire, Jean-Pierre GOURDEN
Pour la commune de Plouhinec,
Maire, Sophie LE CHAT
Pour la commune de Ste Hélène,
Maire, Jean-Yves CROGUENNEC
60 ANNEXE 1
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L 227-1 à 3 du code de la sécurité sociale :
Vu ke Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés ds communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d'Allocations Familiales
(CAF) ;
Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
Allocations familiales (CNAF) :
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCBBO en date du
20 février 2020,
61 ANNEXE 2 : Délibération du conseil communautaire du
20 février 2020
Encagh on pete le 2202
logs en pélesues le 2UTL2IED
Afareki
eo DCR 24 0040-29 N0) 22610 00 [2 20-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAVET BELLEVUE OCEAN
- 1 Allée de Ti Neue - ZA de Bellevue - 56700 MERLEVENEZ
Lt Tél. 02 97 65 62 90 = Fax, 02 97 65 68 40
Océan SES
COMPTE RENDU DE LA REUMION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du jeudi 20 février 2020
LEN DEUX MILLE VINGT, le jeudi vingt février deunc mille vingt, le Conseil comemniautaire s'est réuni à dxneut heures ou siège de 2 Communeuté de communes à Merkevenez, sous à présiience de MA, jacques LE LUDEC,
Cobvocations ernoyées le 13 février 2020
Corge-rendu affiché le 25 février 2020
dergnac LAERUDEE [ue AE | LE FLOCH Elodie | Présente
LE VAGLERESSE | Serge lérésant
| ROBIC-GUILLEUN | Christelle | Abserte ol
| LE PALLEC | Desn-Mare Pre cat
| | ROELMLLUOT tartine Atsente
| GRÉGOR Laurent Présent LE
Mertevencz | corLAr JennMichet | Présent
PARÉ Martine Présenée |
ARE mé At LE BRAS | Cmistine Présente À Nosiang | GOURDEN hanPiere Présent
TANCREZ Sandrine Adonné pourrir à LP. Gourdon
Sainte-Hélène LE FUR Piesric | Présent
DAMEL Mékire | Présente F RER a —
| LE QUER © Marie-Christine | Présente
|SÉVELEC % | Loïe Présent .
LÉANNE | armance | présente : LE BORGNE liemlosech Préet ET RE ES
LE CHAT |sopnte Préserec |
Présents : 19
Votants : 20
Secrétaire de séance : Sophie LE CHAT
16, Convention de partenariat avec la Caisse d'allocation familiale
Rapporteur : Martine PARÉ
62 Encore en préfecire le 2407177070
Rega en préfostues le 26.022020
ANTle
| D :068-PAMSACAIC 2020022016 2020 C2 20 DE
Acteur majeur de la politique sociale, la CAF contribue à une offre globale de services aux
familles, au moyen du versement des prestations légales, du financement de services et de
structures ainsi que de l'accompagnement des familles.
La CAF assure les missions essentielles sulantes :
. Favoriser l'accés aux droits ;
. Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie socale ;
. Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ; . Accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre de
vie;
. Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au retour à
l'emploi des personnes et des familles.
Dans ce contexte, l'action sociale et familiale des CAF s'inscrit dans une démarche et une
dynamique de projets visant à valoriser et à équilibrer l'offre des services sur le territoire.
Conformément aux orientations stratégiques de la Branche famille inscrites dans une
Convention d'Objectifs et de Gestion avec l'État, les CAF tormalisent cet accompagnement via la mise en œuvre d'une Convention Territoriale Globale (CTG).
Cette convention partenariale vise à renforcer l'efficacité, le cohérence et la coordination des
actions en direction des habitants d'un territoire Il s'agit d'un document cadre qui doit
s'articuler avec les autres dispositifs existants pour la collectivité et la CAF.
Elle vise à optimiser l’utilisation des ressources et constitue un levier décisif à là définition, la
mise en œuvre et la valorisation des projets du territoire.
La Caf répond, avec ses partenaires, aux besoins prioritaires du territoire. Elle apporte une
expertise reconnue sur ses différents champs d'intervention par sa connaissance du cadre
réglementaire, son analyse des x données allocataires * et des caractéristiques du territoire.
Elle accompagne le développement des projets par son ingénierie et ses outils techniques et
financiers.
La CAF et là CCBBO conviennent que la mise en œuvre d'une politique sociale de proximité
passe nécessairement par les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI). Elles demeurent l'échelon disposant de là clause de
compétence générale lui permettant de répondre à tous les besoins du quotidien des
Citoyens.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales
déclinées dans le présent préambule, la CAF du Morbihan et ls CCBBO souhaitent passer une
Convention Territoriale Globale (CTG).
63 Regu en Détection be ZST AA
Afcte Le
Cette démarche poittique consiste à décliner, au plus prés des besoins de la population vivant
sur le territoire, La mise en œuvre des actions relevant des champs d'intervention prioritaires
partagés par la CAF et là CCBBO avec ses communes membres.
La convention présentée ce jour est une corwention de princige permettant aux équipes de
la CAF de commencer à préparer kes phases suivantes dès 2020. Le travail de concertation
permeltre de réaliser un diagnostic partagé du territoire et d'optimiser les offres de services
et les financements de la CAF à terme.
Le projet de texte à été transmis par mail aux corseillers.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité,
_D'AUTORISER le Président à signer la convention globale territoriale proposbe,
_D'AUTORISER le Président à transmettre La convention aux communes membres pour signature.
tnt en suciire ie 24/72/2000
64 ANNEXE 3
Portrait soc
PORTR
ans la Communauté de communes (CC) de Hlavet
Bellevue Océan, 5 100 Inabilants sont conmerts par
au moins une prestathon légale vershe puar la Cal, soit
46 % de |a population totale, Dans le Morbihan, ce taux varie
de 34 % à 47 % sclon bes CC 145 % pour ke département)
La CC de Blavet Bellevue Océan se caractérise par une pro-
portion plus importante de couples avec enfant (59 % contre
40% pour le département. ct 38% au nivcau nabiomal) ct une
faible part de locataires iolés sance enfant (24 % conbe 41
pour le Morbihan et 42 % pour la France métropolitaine)
ial de territoire
AIT SOCIAL Novembre 2019
46 personnes 2 630 allocataires
(LT de 2
Les couples sans enfamt sont moins représentés (3 %,) pro-
parbomnellement qu'au nve: départemental 64 %),
Les aides versées per la Caf visont S souéenir de niveau de vie det failles et à récuise Les inégalité de revenue € %e des
allocataires ont la totale de leurs ressources financières com-
posées de prestations légales (13 56 au nruceu déparicmeonta|
550 loyers allocataires vient sous he seuil de has revenus.
Dans ces fovers précaires, vivent 540 enfants ‘z0ùt 12 % de
le populebon des moins de 21 ans contre 16 % au mivems départemental
None d'allocaætaires et taux de couverte de La gopadation pars La Cat
pe
sas : Lot AT 2
or
MU 8 ernve AP 0)
NM Lexgis"20 AU
Nonbee d'allocataines Caf par Epci
POUR ALLLE PLUS LOIN...
? tte £
Petite enfance Enfance Logement Sulidarité Zoum sur a et parentalité et cadre de ve et iomection les alboc atasres à bas revenus
dis léque td was
65 Petite enfance
Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale
Lau de couverture de l'acouel du jeune emtant
Communes - Taux de couverture, 2017
D : :: EE > 00
D - 60-06: > 0-40
races Élaratn annule gg Canne CRU Cadi Pirée
Dreux, Lt A7 OMC 2 200
> POUR ALL UR PLUS LOMN.
Enfance et parentalité Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants
Bépuertitues des gurestal morte
CUT IP AT PR VOOR TRES PRET TEE LAS
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2.2.
nu. -
Bon mu précbhagien sms Cauet uns © ne …_e—
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ee Saece : Cai OUI
La Caf contribue aux charges de ls famille par le versement
de prestations destinées à l'entretien des cniarts
> 57 % des allocataires bénéficient des allocations fami-
liales. versée: à partir du deuxième enfant, et 9 % obtiennent
un complément darnilial ;
> 26 % reçoivent une aide visant à assumer le coût de la
rentrée scolaire pour lez enfants :
> 4% perçoivent l'allocation de soutien familial destinée à
élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux pareris :
En 2017, la Caf du Morbihan soutient l'oëfre d'accueil des
jeunes entarts par des fnancements en direction dez équipe-
mers el en versant des prestations individuelles aux faniiies
La communauté de communes avec #3 places offertes pour 100 enfants. ze chasse parmi les plus grandes capacités
d'accueil de l'ensemble des Epci du département Selon lez
communautés de communes celle-ci vaste de 63 place: à 66
places (81 au nivezu départemental et 60 placez au niveau natorsii.
Prépondérantes sur le territoire, les assistantes maternelles proposent 75% de l'ensemble des places offertes (&5 %, en
Morbihan et 57 % au niveau natienal).
Endants de cnohns de 3 2e commerte pur La prestation ProPsst
« sans PrePar£ x PrePart
Pour les familles souhartart irterrompre leur activité pour gar-
der leur jeune enfant une réponce leur ect apportée à traver:
la prestation partagée d'éducation de l'enéant (PrePart) : 40
cafants de mains de 3 ams ont des parents: qui la perçoivent
&oit 9 % contre & % pour Le Miorbühan])
Sous : Le DIM
> 2% sont soutenus dans l'éducation et lus soins à apporter
à un enfant handicapé.
Les établissements et actions financés en 21
> Lieu d'accueil enfants-parents (Laepi : :
> Muditi-acrmell - 2 115 + 18 places
> Accueil de loisir sans hébergement 5 (+ Alsh par corn)
> Aûce au doenicile des fanilles : + [ADMIR)
> Active parentalité mobilisable : 7 (grandir avec toi, vesam,
familles rurales, efzit, pétale. échange partage et deuil,
sauvegarde 56)
> Médiotion familiale : 2 Cat, Licist)
> fspuce rencoatre : + Certvolent à Lorient
La Caf témoigne également d'un engasement important de
soutien à La parentalité Cette démarche 1e concrétise par
l'organisation d'actions permettant aux parcris d'élaborer
leurz repères éducati et de soutenir leurs initiatives.
66 Logement et cadre de vie Soutenir les familles dans leurs relations avec l'environnement
Hénédhc ares d'une alde ms hageement mebca a trcture du pare
CORTE ELEC RSS DR DE 17]
“mette
[|
LL ALL22]
Sueve : Coi D
Au mois de décembre 2015, 670 fovers de ln CC reçoivent
une aide au logement versée par La Cat, Cela un
population de + 590 personnes, soit 9 % de ka population totale de la communauté de communes de Slavet Bellevue
l Ï
.
=
Le CCR 17 2 AL
d'aide au logement plus faible pour les locataires du parc pu-
blic et plus forte pour les accécdants.
> POUR ALLEH PLUS LONIN..,
Solidarité et insertion
coma tant 2e br 40 % de bevars severe au
pétement che boper et des charges
-
_
—_———— —__—…. —
Son Ca NM
Agrè: des aides au logement, près de 70 loyers
consacrent plus de 40 %, de leurs revenus au palement du
loyer et des charges charges tsoit 11 %5 des bénéficiaires
d'une side au logernent pour la CC, & %+ pour le départe-
mertet 11 % en Prancei. La nature de logement se révêle ue
facteur essentiel. En Morbihan, dont le parc hocabf privé est majoritaire avec des loyers plus élevés, le mombee d allocs-
taires Phus de 40 % de leurs revenus pour 1e loger
est multiplié par 6 par rapport au parc social
Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion et au retour à l'emploi Lie *|
La lutie cortre les exclugions estun domaine dans lequel la branche
farnille est parte prenarte de façon corstante, celte mission se tra-
duit par :
> Le versement du revers de solidarité active (Raa à 190 foyers sur
ce territoire CC 2,4 % de la population. Micebihan 4,5 %%, france bats):
> id) allocataires de la coenaneuté de conmanes sont bé.
ficiaires de La prime d'acthité, qui soutient le pouvoir d'achat des
Profil dos inbnédiclaires de La prise d'activèré
travailleurs modestes, tout en visant le maintien dars l'emploi
(CC : 7,4% de la population, Morbihan : 10,3 5%, France : 11,3 6):
Égaernert rotative à la reprie d'ure actrité la prme d'actité
est cumulée au Rss pour 60 foyers en 2015,
> 160 persannes soutirant d'un et ayant des ressousces
falbles ou nulles sont Iniméficiaines do Fr: aux odhltes hou
dicapés (ai. 46 %+ d'entre elles perçoivert l'Ash à taux plein
c'et-à-dre qu'elles n'ort pas d'autres revenus (CC : 1,7 % de la
population, Morbihan : 3 4 %6, France : 3,4%
2 Les eat en dem DRE ont @t meet ane à tt me ty ee ne à lot dde cmt: mm me
LORS COR TOC APP TC CAT CL T7 "2
Les pouvoirs publes ont décidé à comoter du 1° janvier 2019. une revalorisation de ls prime d'activité, pres- tation qui complète les revenus professionnels Cette mesure permel d'augmenter le montant de la prime d'activité versée à cœux qui la perçoivent déjà, mais elle permet également de verser cette prime À de nouveaux bénéficiaires, et contribue ali à la revalorisation du pouvoir d'achat des personnes en activité. Ainsi, au niveau de La communauté de communes, entre le 31 décembre 2018 et le 31 mars 2019, le nombre de bénéficiaires à augmenté de 250 allocataires, soit une progression de 13 % Ce41 % sur Le département).
67 Interventions sociales sur le territoire
LES ALLOCATAIRES A BAS REVENUS
cd foue conte & pauvrené sur le lang serre,
Le Pan plurkannues cote Le pauvres ei pour Mchesion sociale éPPLPIS) sdipné en janvier 2013 et, pour ae durée che $ ans. visait à da fais à répondre à l'urgence s0cialé sgnalée par le atagrnstie sue les causes dé la panvreté et à structurer ls politique
An 4018, #2 dé prdangé par le plan présenté par Emmanuel Macron qui armbeionne de prévenir 4 reproduction de la pau vreté 1 à annoncé cinq grands domaines sut lesquels la politique doit étre menée pour « éradiquer Le pauneeté cutréme « : la pote are, l'enfance, fers forrrus, Paccompegenent vers l'angle at fers evlrirrar saac aus
D'un point de vue monétaire, fin 2018. pour la communauté
de communes de Blavet Bclicvuc Océan, 550 ellocaksires sont
concidéré: comme vivant sous le seuil de bas revenus, c'est-à
dire avec moins de ! 071 euros par unité de consommation et
pes moi. Ces foyers abréent t 220 personnes, 508 8 % de le
oem Gr
& bas revenus, est inférieure à celle du Morbihan
52 Parmi lex endantc de moins de 21 ans de la CC, 12%
résident au sein d'un foyer allocataire vivant sous le seuil de
bas revenus [18 % au nveou départemental. Cet écart entre Le
population allocataie et les enfant: démontre là plus grande
RS A EE CRE er CE pee
41 1 200 personnes saut le seul de bas venus
4 SAT réents sous le seuil de bas revers
71 NO dlocariies aunc 100 %ù de messcnnces laues des prestarions légales
22 MI fps frasilez
% ROUE ALLER LUS LON.
Len : CA LAVE 1 ot Bevee RPÉLONIUEA CIN Cond à 39
Sur ce territoire, 34 % des foyers allocataires à bas revenus
sont fortement dépendants (43 % pour le Morbihan 47 % eu
niveau de ls France c'est-s-dire que leur re-
venus 10nt compacés à 75 % ou plus de prestations versées par
la Caf. Parmi ces foyer, 140 vivent de recwouces provenant
etérement des prestanors légales. Ceme donnée conne le
rôle protecteur joué par la branche Famille de la Sécurité 10-
Gale pour kes families les plus modestes.
Le verzemert des prestations lesalez apparsi su: comme une
nent semblé Ouen n er
comme fragiles et couvrant 390 personnes. Ceux-ci tombe-
raient, en efet, sous le zæuil de bas revenur sans le
des prestations familiales ebou ne ce qui conduiran à
du tentoire à bas revenus de
6 points pour le porter à 14 % dans le communauté de com-
munes. Le versement de ces prestalions est un rempart d'au-
tant plus capital pour les famulles qui ze situent aux franges du
souil de bas revenus ct pouvent à toué moenent, basculer dans
la pauvreté monétaire,
68