Conseil Municipal - Relevé de décisions 01032016

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Conseil Municipal - Relevé de décisions 01032016 Document publié le Mardi 1 mars 2016 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Conseil Municipal - Relevé de décisions 01032016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Consommateurs, 1

RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er MARS 2016

L’an deux mil seize, le premier mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle des conseils, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Adrien LE FORMAL.

________________________________________________________________________________ Présents : M Adrien LE FORMAL, Mme Marie-Christine LE QUER, M Loïc SEVELLEC, Mme Armande LEANNEC, M Franz FUCHS, Mme Sophie LE CHAT, M Pascal GILBERT, Mme Michelle LE BORGNE- BULEON, MM Patrice TILLIET et Michel BLANC, Mme Maud COCHARD, M Gilbert CONQUEUR, Mme Catherine CORVEC, M Bernard GUYONVARCH, Mmes Alexandra HEMONIC et Pascale HUD’HOMME, M Louis JUBIN, Mme Monique KERZERHO, M Jean-Joseph LE BORGNE, Mmes Marie-Hélène LE BORGNE-JEGO et Julie LE LEUCH, M Alain MANCEL, Mme Aurélie PHILIPPE, MM Christophe AMBLARD et Valérian BELLANGE, Mme Stéphanie TALLEC.

Absents :

M Claude LE BAIL Mmes Cathy LABAT et Christine UHEL

Procurations :

Mme Cathy LABAT donne pouvoir à M Christophe AMBLARD

Mme Christine UHEL donne pouvoir à M Valérian BELLANGE

Secrétaire de séance :

Madame Pascale HUD’HOMME

FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE

1.1.1 Débat d’orientations budgétaires

Rapporteurs : Monsieur le maire et Monsieur SEVELLEC

PREAMBULE

Si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d’orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle, bien que la loi n ‘en ait pas fixé le contenu minimum.

Les objectifs du D.O.B

Ce débat permet à l’assemblée délibérante :

 de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.

 d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

Les obligations légales du D.O.B : la tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants (articles L. 2312-1, L. 4311-1 et L. 5211-26 du Code général des collectivités territoriales.2

Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner l’annulation du budget (TA Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay-le-Fleury).

Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

PERSPECTIVES ECONOMIQUES EN 2016

Depuis 2015, les collectivités territoriales ont été associées à l’effort de redressement dans le cadre de la réduction des concours financiers dont elles bénéficient. La répartition de cette baisse entre catégories de collectivités s’effectue proportionnellement à leurs ressources totales.

La contribution au redressement des finances publiques représente ainsi 1 450 M€ pour les communes, 621 M€ pour les EPCI, 1 148 M€ pour les départements et 451 M€ pour les régions.

Le nombre d’articles de la Loi de finances 2016 qui concerne les collectivités locales (près d’un tiers des 63 articles) est probablement révélateur des adaptations nécessaires pour concilier la contribution des collectivités aux objectifs de réduction du déficit public avec la volonté de soutenir leurs investissements.

D’un côté, le projet de Loi de finances 2016 confirme la poursuite de la baisse des dotations et de l’autre propose des mesures à la fois pour atténuer les impacts sur les collectivités les plus fragiles et sur le niveau des investissements.

Même si sa date d’entrée en vigueur est reportée, la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal est engagée pour la rendre plus lisible, moins complexe et plus efficace en termes de péréquation.

Le soutien de l’Etat à l’investissement local est renforcé avec la création d’un fonds, l’idée étant pour le gouvernement de s’assurer que les économies mises en œuvre par les collectivités locales portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et non sur les dépenses d’investissement.

La réforme des dotations de péréquation se poursuit en prolongeant et accentuant les mesures prises les années précédentes.

L’exercice engagé ressemble de plus en plus à un vrai numéro d’équilibriste difficile, complexe qu’il convient pourtant de réussir.

Objectif d’évolution de la dépense publique locale (ODEDEL)

Cet objectif, institué par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, se décline par catégorie de collectivités locales à compter de 2016.

Exprimé en pourcentage, il est indicatif et permet à chaque collectivité de comparer l’évolution de son budget à l’objectif global d’évolution de la dépense locale.

Objectif 2016

REGIONS 0,4%

dont évolution des dépenses de 0,6%3

fonctionnement

DÉPARTEMENTS 1,9%

dont évolution des dépenses de

fonctionnement

2,7%

GROUPEMENTS A FISCALITÉ PROPRE 0,6%

dont évolution des dépenses de

fonctionnement

0,7%

COMMUNES 1,2%

dont évolution des dépenses de

fonctionnement

1,3%

Evolution des transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales : -1,9% par rapport à la loi de finances 2015

Ils sont constitués de 3 ensembles :

 les concours financiers de l’Etat : 50,9 milliards € au PLF 2016 Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT). La mission RCT se compose à 90 % de quatre dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements et la dotation globale d’équipement (DGE) des départements.

 les transferts financiers de l’Etat hors fiscalité transférée et hors apprentissage : 65 milliards € au PLF 2016 Ils comprennent les concours financiers de l’Etat majorés des subventions des autres ministères, les contreparties des dégrèvements législatifs, le produit des amendes de police de la circulation et des radars et les subventions pour travaux divers d’intérêt général.  le total des transferts financiers de l’Etat aux collectivités : 99,7 milliards € au PLF 2016 Il inclut la totalité des flux financiers de l’Etat aux collectivités, y compris la fiscalité transférée et le financement des fonds régionaux d’apprentissage.

Prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat en faveur des collectivités territoriales : 47,1 milliards € au PLF 2016, soit – 7,1 % par rapport à la LFI 2015

Les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités représentent environ 50 % de l’ensemble des transferts aux collectivités et 95 % des concours financiers de l’Etat. La baisse de 3,67 milliards € du montant de PSR de l’Etat vers les collectivités territoriales entre 2015 et 2016 s’explique par l’effort d’économie demandé aux collectivités de 50 milliards € résultant de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (ou de 11 milliards € provenant du programme de stabilité 2014-2017). Cette diminution se décline par :

 une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 3,5 milliards € par rapport à la LFI 2015. A noter que la baisse est minorée par :

o une hausse nette de 158,5 millions € pour financer la moitié de la progression des dotations de péréquation verticale ;

o une majoration de 11,4 millions € liée à l’augmentation de la DGF effectivement répartie en 2015 par rapport à la LFI du fait des cas de « DGF négatives » ;

o une hausse de 2,5 millions € liée à l’achèvement des missions de préfiguration confiées aux métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille Provence ;4

o une baisse de 0,9 million € liée à la recentralisation de la politique de vaccination publique décidée par le département de la Martinique ;

 une minoration des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale de 0,2 milliard € ;  une reconduction en valeur des crédits liés aux dotations de fonctionnement, d’investissement et de compensation des charges transférées dans le cadre de la décentralisation et des PSR institués lors de la réforme de la fiscalité directe locale. Le FCTVA, estimé à 5,98 milliards € en 2016, est en progression de 17 millions € par rapport à la LFI 2015 : cette augmentation s’explique notamment par l’élargissement de l’assiette des dépenses éligibles. En 2016, un nouveau PSR de l’Etat est créé pour un montant de 78,75 millions €. Il correspond à la « compensation pour les autorités organisatrices de la mobilité des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement de transport de 9 et 10 salariés à 11 salariés ».

Dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2016 et allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux

La DGF est évaluée à 33,1 milliards € au PLF 2016. La diminution de la DGF de 9,6 % par rapport à 2015 représente 1,89 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités en 2014.

En 2016, le périmètre des « variables d’ajustement des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales » ou allocations compensatrices de fiscalité directe locale soumises à minoration est élargi à la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation économique territoriale (CET) pour les créations et extensions d’établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).

La compensation de l’abattement de 30 % pour les logements locatifs des QPPV est soumise à minoration comme l’était la compensation de l’abattement de 30 % pour les logements locatifs situés dans les zones urbaines sensibles.

Réforme de la DGF du bloc communal

La structure actuelle de la DGF et ses modalités de répartition ne sont plus en cohérence avec la réalité institutionnelle (achèvement de la carte intercommunale notamment) et financière des collectivités. La réforme de la DGF poursuit plusieurs objectifs :

 Supprimer progressivement les écarts de ressources non justifiés entre les collectivités et faire reposer la DGF sur des critères objectifs de ressources et de charges Les écarts de DGF par habitant existant au sein de chaque strate démographique sont principalement historiques et liés à des composantes de la DGF qui ont été figées lors de réformes précédentes : complément de garantie et compensation part salaires pour les communes et dotation de compensation pour les EPCI. L’objectif du gouvernement est de faire disparaître progressivement ces composantes figées.

 Augmenter son efficacité avec des versements plus concentrés sur les communes et intercommunalités les moins favorisées et avec un encouragement à l’intégration fiscale.  Rendre la DGF plus lisible.

L’application de la réforme de la DGF est reportée au 1er janvier 2017 (au lieu du 1er janvier 2016). La DGF 2016 sera calculée selon les règles de répartition en vigueur en 2015.5

Santé financière de la commune fin 2015:

L’exécution budgétaire provisoire au 31 décembre 2015 se présente ainsi :

Fonctionnement 2015

CHARGES 2012 2013 2014 2015

-charges à caractère général 1 117 1 179 1 210 1067

-charges de personnel 1 663 1 720 1 867 1964

-autres charges gestion courante 628 637 667 758

-charges exceptionnelles 33 0 0 1

-atténuations de produits 36 37 40 37

-charges financières 80 55 102 78

-dotation. Amorts /divers 348 346 432 609 _________ _________ _________ _________

TOTAL 3 905 3 974 4 318 4514

PRODUITS 2012 2013 2014 2015

-produits des services du domaine 287 274 293 260

-impôts et taxes 2 834 3 101 3 068 3178

-dotations et subventions 1 845 1 908 1 921 1852

-autres produits de gestion courante 35 35 28 24

-atténuations de charges 87 69 56 73

-produits financiers 2 0 0 0

-produits exceptionnels et opération ordre 156 141 226 308

- excédent de fonctionnement capitalisé 17

__________ _________ _________ _________

TOTAL 5 263 5 528 5 592 5691

Excédent fonctionnement provisoire : 1 358 K/ euros 1 554 1 274 11816 000€

5 000 €

4000 €

3 000€

2 000€

1000 €

0€

2011 2012 2013 2014 2015 En K€

Em Impôts et Taxes B Dotations et Subventions

m Produits des services du domaine & produits exceptionnels et opération ordre

m Atténuations de charges m Autres produits de gestion courante

& produits financiers m excédent de fonctionnement

5 000€

4500 €

4000 €

3 500€

3 000€

2 500 €

2 000€

1500 €

1000 €

500 €

0€

En K€

2011 2012 2013 2014 2015

B Charges à caractère général B Charges de personnel B Autres charges gestion courante

8 Dotation. Amort/Divers & Charges Exceptionnelles B Atténuations de produits

m Charges Financières

67

TABLEAU DE CALCUL DU RESULTAT (excédent de fonctionnement)

Ce résultat est égal á la différence entre la totalité des produits et des charges de fonctionnement constatés au cours de l'exercice.

 Il tient compte des dotations et reprises sur amortissements et provisions.  Il équivaut au solde positif ou négatif de la section de fonctionnement qui apparaît dans le compte administratif.

Le résultat traduit l'enrichissement ou l'appauvrissement de la collectivité constaté au cours

de l'exercice.

Produits de fonctionnement 5 695 712,00 €

Charges de fonctionnement 4 514 673,00 €

Résultat provisoire de l'exercice 1 181 039,00 €

Tableau de calcul de la CAF

Définition de la capacité d'autofinancement

La CAF est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles.

Les produits et charges réels sont les opérations qui donnent lieu à encaissement et décaissement effectifs.

Ils ne tiennent donc pas compte des dotations et reprises sur amortissements et provisions qui constituent des charges et produits dits calculés.

Elle traduit la capacité de la collectivité à financer, par son fonctionnement courant, ses opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement, ...).6 000 € 5528€ 550)€ 5 696€

2011 2012 2013 2014 2015 En K€

EN Recettes DM Dépenses (CAF

8

Investissement 2015

CHARGES 2012 2013 2014 2015

-emprunts et dettes 205 174 238 242

-immobilisations incorporelles (cpt 20) 135 63 55 64

-immobilisations corporelles (cpt 21) 306 359 430 448

-immobilisations en cours (cpt 23) 1 060 1 362 3 036 645

-opération d’ordre 150 121 130 150 _____ _____ ____ _____

TOTAL 1 856 2 079 3 889 1 553

PRODUITS 2012 2013 2014 2015

-excédent d’investissement reporté 687 942 2 218 671

-dotation, fonds divers et réserves 1 568 1 808 1 881 1 653

-subventions d’investissement 196 1 29 50

-emprunts et dettes assimilés 0 1200 0 0

-opérations patrimoniales 0 0 0 0

-opérations d’ordre 348 346 432 609 _________ _________ _________ _________

TOTAL 2 799 4 297 4 560 2 983

Le résultat provisoire s’établit à 943 K euros 1 218 671 14309

Résultat de clôture provisoire 2015

L’excédent global provisoire est de 2 611 000 K euros.

Dette

L’encours de la dette au 1er janvier 2016 est de 2 730 356 € soit 514 euros/habitant pour une

moyenne de 1 095 euros/habitant pour les communes de même strate (données 2014).

ETAT DE LA DETTE

RUBRIQUES COMMUNE ASSAINISSEMENT PORT

Dette en capital au 01/01/2016 2 730 356,71 881 588,39 71 622,86

ANNUITE 2016 310 250,62 109 552,35 12 569,80

dont CAPITAL 234 896,33 84 924,13 8 952,85

INTERETS 75 354,29 24 628,22 3 616,95

ANNUITES A ECHOIR

2016 310 623,26 110 015,11 12 569,80

2017 299 741,60 113 347,85 12 117,69

2018 295 449,91 113 188,31 11 665,57

2019 293 249,23 113 023,16 11 212,85

2020 289 866,55 108 151,08 10 761,33Tendances budgétaires et grandes orientations

Le débat d’orientation budgétaire confirme une volonté de maintenir le cap, c’est à dire dans un contexte économique difficile, poursuivre une politique centrée sur la rigueur, tout en maintenant un bon niveau d’investissement.

Les bons résultats du compte administratif 2015 nous incitent, naturellement, à maintenir cette politique. Cette gestion rigoureuse et responsable permet de maintenir pour 2016 les mêmes taux d’imposition, sans sacrifier le développement de la commune.

Il est utile de rappeler que la décision du tribunal administratif du 13 novembre 2015 n’est pas sans incidence, tant sur le budget (nécessite de réaliser un nouveau PLU) que sur la finalisation de certains projets en cours, qui ne sont nullement abandonnés mais légèrement différés (aménagement de Bellevue, terrains rue du Driasker, parc Léonard de Vinci, …).

Au-delà de l’investissement assumé, pour la réalisation tant attendue par le mouvement sportif du plateau sportif de Kérabus, l’amélioration de la vie quotidienne de la population n’est nullement sacrifiée :

 la réalisation en 2016 de la destruction du marché du Puits. Une belle opportunité pour ouvrir le bourg sur le sud et réfléchir à l’aménagement des nouveaux espaces, à l’exemple de l’aire de jeux ;

 dans le cadre d’une délégation souhaitée de la CCBBO, prévision d’un local pour l’installation du Point I ;

 accélérer l’étude et la réalisation de pistes cyclables, tant attendues par la population que par les visiteurs, les touristes, …

 finaliser l’aménagement de la rue du Driasker et notamment sa végétalisation ;  poursuivre l’embellissement et le fleurissement de la Commune, marquée par l’obtention d’une première fleur ;

 donner aux services techniques les moyens en matériels roulants (épareuse, Manitou, camionnette, …) ;

 planification de restauration de routes communales prenant en compte la volonté de réaliser, dans la mesure du possible, les effacements de réseaux avant les revêtements ;  poursuite de plan d’équipement d’ordinateurs du pôle scolaire d’Arlecan.

Dans le budget de fonctionnement, la rigueur sera aussi de mise et toutes les économies possibles recherchées (éclairage – à notre initiative, demande à la CCBBO de mutualiser des achats).

Les dépenses de fonctionnement :

La section de fonctionnement fait toujours l’objet d’efforts financiers afin de dégager un maximum d’autofinancement et permettre la réalisation du programme d’investissement.

Charges à caractère général :

Le budget 2015 prévoyait, après les décisions modificatives, un montant de 1 129 000 euros pour des dépenses réalisées de 1 067 602 euros. Pour l'année 2016 il vous sera proposé une diminution prévisionnelle de ce poste d’environ 3,70 % par rapport à 2015.11

Dépenses de personnel :

Sur l'année 2015, nous avions un budget d'un montant de 2 022 455 euros, enveloppe que nous avons utilisée à hauteur de 1 963 791 euros.

Pour l'année 2016, il conviendra d’augmenter ce chapitre d’environ 4,61% qui prendra en compte le contrat assurance du personnel.

Autres charges de gestion courante :

Nous prévoyions une baisse de ce chapitre d’environ 7% sur une enveloppe d’environ 800 000 euros.

Les recettes de fonctionnement :

Produits des services :

Ce chapitre prévoyait, au budget 2015, le montant de 267 100 euros. Ce montant pour 2016 sera quasiment maintenu.

Impôts et taxes :

Cette année encore, nous vous proposons de ne pas toucher les taux d’imposition et la recette prévisionnelle tiendra compte de l’évolution des bases fiscales de 1 %.

Dotations et participations :

L’année 2016 devrait nous amener une baisse d’environ 100 000 euros de la part de l’Etat sur notre dotation forfaitaire mais nous tiendrons compte de la dotation d’intercommunalité qui devrait compenser cette baisse.

Les recettes d’investissement :

Comptes de capitaux :

Pour l’année 2016, ce chapitre sera en augmentation (F.C.T.V.A en augmentation d’environ 250 000 euros et excédent de fonctionnement 2014 est en baisse d’environ 93 000 euros).

Emprunts et dettes :

Pour l'année 2016, en fonction des investissements, un emprunt de 1,4 M d’euros sera inscrit.

Produits des cessions :

L’annulation du PLU reporte la vente des terrains du DRIASKER et par conséquent aucun crédit ne sera ouvert.12

Les dépenses d’investissement :

Les restes à réaliser :

ETUDES

Diagnostic eaux pluviales 25 008 euros

Etude PLU 5 955 euros

AUTRES/DIVERS

Vidéoprojecteur 7 000 euros

CONSTRUCTIONS

Rénovation île du Nohic 11 970 euros

Plateau sportif de KERABUS 203 227 euros

VOIERIE ET ENFOUISSEMENT DE RESEAUX

Etude entrée du bourg ARLECAN 390 312 euros

TOTAL 643 472 euros

Les restes à réaliser seront sans doute à modifier dans la mesure où nous avons un litige avec les services fiscaux sur des factures que nous avons passé en comptabilité avant Noël et que la perception n’a pas traité et nous demande de les enregistrer sur 2016 alors qu’elle nous a validé le bordereau des restes à réaliser. La différence est de 80 305,56 euros que nous aurions à cumuler au solde des R.A.R. mais en contrepartie nous aurions un solde d’investissement 2015 augmenté de cette somme.Les propositions nouvelles de dépenses d’investissement

FRAIS DOCUMENTS D’URBANISME 55 760 euros

Modification du POS, étude du PLU,

OAP pour Bellevue et Driasker

FRAIS D’ETUDES 68 820 euros

Etude piste cyclable sur la commune 10 000 euros

Etude aménagement arrière cimetière 20 000 euros

Plan de sauvegarde communal 30 000 euros

Etude préliminaire Bellevue 8 820 euros

SUBVENTION DE DROIT PRIVE 42 000 euros

Subvention aux organismes sociaux pour l’habitat 42 000 euros

CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 31 300 euros

Divers logiciel 1 300 euros

Achat pas de porte 30 000 euros

PLANTATIONS D’ARBRES 10 000 euros

AUTRES AMENAGEMENTS TERRAINS 76 095 euros

Parcours seniors 21 095 euros

Chemin vélo piéton le Driasker/Kerpotence 50 000 euros

Clôture jeux Magouër 5 000 euros

HOTEL DE VILLE 1 071 euros

Accessibilité 1 071 euros

BATIMENTS SCOLAIRES 19 738 euros

Travaux école Arlecan 19 738 euros

AUTRES EQUIPEMENTS PUBLICS 59 640 euros

Travaux cantine /Ripam /ST/divers 59 640 euros

IMMEUBLE DE RAPPORT 57 000 euros

Démolition marché du puits 57 000 euros

MATERIEL VOIERIE ET TRANSPORT 97 000 euros

Epareuse/manitou/camion 97 000 euros

AUTRES INSTALLATIONS 12 000 euros

Panneaux signalisation 12 000 euros15

ORDINATEUR 14 000 euros

Ordinateur école et mairie 14 000 euros

MOBILIER DIVERS 2 700 euros

AUTRES INVESTISSEMENTS 185 919 euros

Equipement école 27 030 euros

Webcam 15 000 euros

Matériel S.T 24 400 euros

Equipement bornes plage et électrique 12 538 euros

Matériel divers 51 951 euros

Clôture site Kerabus 55 000 euros

CONSTRUCTIONS 3 919 619 euros

Rénovation ile du Nohic 100 000 euros

Plateau sportif de Kerabus 3 819 619 euros

INSTALLATIONS VOIRIE 278 349 euros

Voierie le Driasker avec complément enfouissement 82 770 euros

Marché à bon de commande 39 779 euros

Enfouissement de réseaux 155 800 euros

DEPOT ET CAUTIONNEMENT 1 500 euros

CREANCE SUR BUDGET ANNEXE 20 000 euros

TOTAL 4 952 511 euros

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le résultat provisoire nous donne un excédent de fonctionnement de 362 935 euros et un déficit d’investissement de 170 538 euros.

Pour cette année 2016, nous devrions atteindre un montant de travaux d'environ 437 000 euros dont 136 658 euros de restes à réaliser.

Le programme 2016 porte sur KERVEGANT, NESTELLIC et le diagnostic sur l’assainissement qui sera a intégré au futur PLU.

PORTS

Le résultat provisoire 2015 nous donne un excédent global de 44 688 euros qui se décompose par déficit de fonctionnement d’environ 16 165 euros et un excédent d’investissement de 60 853 euros. Malgré la revalorisation des tarifs pour l’année 2015, le paiement de 2 années de concession à l’Etat augmente notre déficit de fonctionnement.16

Un suivi scrupuleux de l’occupation des mouillages devra se faire afin de rentabiliser au mieux ce budget très fragile.

LOTISSEMENT DE BELLEVUE 1

La ligne budgétaire n’ayant pas été employée, nous réinscrivons une ligne de 20 000 euros pour

inscrire ce budget.

Si le débat d’orientations budgétaires doit être formellement débattu en Conseil municipal, il ne fait l’objet d’aucun vote.

1.2.1 Contrat d’assurance des risques statutaires

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

Les propositions faites en matière de garantie « risques statutaires » lors de la remise en concurrence des contrats d’assurance ont été déclarées infructueuses. La Commune est donc devenue son propre assureur en la matière.

Or en fin d’année dernière, dans le cadre d’un marché groupé, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan a proposé à ses membres de souscrire pour leur compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à leur charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

En fin de processus de mise en concurrence, le Centre de gestion a retenu la proposition de CNP assureur représentée par SOFCAP, courtier gestionnaire.

Il s’agit d’un contrat par capitalisation résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois pour l’assureur et de 3 mois pour la Commune avant l’échéance du 1er janvier. Ce contrat s’achèvera le 31 décembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’adhésion de la Commune à la formule dite, tous risques (décès, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption, maladie grave, maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes), couvrant les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires de droit public.

Le montant de la cotisation s’établit à 8,35 % assis sur la totalité des traitements bruts indiciaires et de la nouvelle bonification indiciaire versés aux agents communaux affiliés à la CNRACL et, à 1,10 % de la masse.17

URBANISME – AMENAGEMENT - VOIRIE

2.1 Modification du plan d’occupation des sols – Modification de la délibération du 16 décembre 2015

Rapporteur : Monsieur FUCHS

Par délibération du 16 décembre dernier (n° 2.4), le Conseil municipal a autorisé l’engagement d’une procédure de modification du plan d’occupation des sols conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, afin notamment d’ouvrir à l’urbanisation la parcelle actuellement cadastrée ZZ 774, classée en zone NAb au POS.

Cette délibération précise que cette modification doit permettre de classer en zone U le périmètre des deux opérations que sont Le Parc Léonard de Vinci et Le Jardin Léonard de Vinci.

Des différents entretiens menés avec la DDTM et le cabinet recruté pour assurer la maîtrise d’œuvre de cette modification, il apparaît préférable de supprimer cette référence au classement en zone U pour être plus proche de la logique du POS qui veut que les zones NAb ouvertes à l’urbanisation soient classées NAa.

En dehors de cet ajustement, le reste de la délibération n° 2.4 du 16 décembre 2015 reste inchangé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, abroge la délibération du 16 décembre dernier en ce qu’elle comporte la mention suivante : « de préciser que cette modification du POS permettra de classer en zone U le périmètre des deux opérations » et, par voie de conséquence, confirme la mise en œuvre d’une procédure de modification du plan d’occupation des sols conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, afin d’ouvrir à l’urbanisation et de faire évoluer les règles du POS afférentes aux secteurs des deux lotissements Le Parc Léonard de Vinci et Le Jardin Léonard de Vinci.

2.2 Ouverture d’un secteur NAb à l’urbanisation

Rapporteur : Monsieur FUCHS

Une procédure de modification du POS de 1998 a été engagée afin de permettre la poursuite de deux opérations engagées sous l’égide du PLU. En effet, après l’annulation de ce dernier par le Tribunal administratif, le zonage redevenu applicable a bloqué l’une de ces opérations (Le Parc Léonard de Vinci).

Dans le cadre du PLU, ces secteurs étaient classés en zone U qui ne nécessitait aucun préalable pour pouvoir être urbanisés.

Dans le cadre du POS, l’une des parcelles est classée en secteur NAb (ZZ 774). Or, le POS précise que les secteurs NAb sont destinés « à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat, dont l'aménagement est prévu à long terme. L'aménagement des secteurs NA, prévu à long terme, est subordonné à la modification du présent Plan d'Occupation des Sols suivant la procédure réglementaire ».

Pour être complet, les secteurs NAa sont ainsi définis au POS : ils sont destinés « à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat ».18

Toutefois, afin de permettre l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur classé NAb, il est nécessaire de faire le diagnostic des secteurs classés NAa, tout en rappelant qu’il s’agit du POS de 1998.

Rue du Driasker (en rouge sur le plan)

Le secteur comprend l’emprise du supermarché et un terrain communal sur lequel est prévu la réalisation d’une opération d’aménagement en partenariat avec la propriétaire de parcelles voisines.

Toutefois, la surface du terrain communal est d’environ 6 000 m² alors que le POS impose un minimum parcellaire de 2 ha. Ce terrain est donc gelé jusqu’à l’approbation du prochain PLU.

Mane Kerguezec – Les Prunelles (en jaune sur le plan)

Une partie a déjà été réalisée, le lotissement des prunelles et l’espace récréatif situé à proximité. Le reste du secteur avait fait l’objet d’un projet d’aménagement resté sans suite (projet proposé sous le nom du Clos de Mane Kerguezec).

Son enclavement (un seul accès vers la rue de Mane Kerguezec) et le morcellement parcellaire rendent difficile l’élaboration d’un projet d’aménagement.

De la rue du Park Segal à la Résidence de l’Océan (en vert clair sur le plan)

La partie du secteur la plus proche du Bourg est déjà urbanisée (lotissement du Park Segal, MAPA, rue des Mimosas, …).

Au Sud du secteur a été réalisée la Résidence de l’Océan.

Ce secteur intègre l’opération Le Jardin Léonard de Vinci, en cours de réalisation et complémentaire du Parc de Léonard de Vinci.

Il est impacté par un cours d’eau et des zones humides au Sud.

Enfin, la partie non urbanisée à l’Ouest de la Résidence de l’océan est, pour le moment, déconnectée de l’aire urbaine du Bourg.

Rue de la Croix Audran (en bleu sur le plan)

Située en dehors du Bourg, l’application de la loi Littoral en interdit l’urbanisation à moyen terme.

Route de Port-Louis (en noir sur le plan)

Secteur composé de prairies, situé en sortie du Bourg, qui ne répond pas aux exigences de densification intervenues depuis l’approbation du POS.

Les Hauts de Keryvon – L’Orée du Bois – L’arrière du cimetière (en mauve sur le plan)

Une grande partie du secteur a déjà été urbanisée (lotissements Les Hauts de Keryvon et L’Orée du Bois).19

Le parcellaire restant est extrêmement morcelé et fait l’objet d’une convention opérationnelle entre la Commune et l’Etablissement public foncier de Bretagne pour en avoir la maîtrise foncière et permettre la réalisation d’une opération cohérente et intégrée au tissu urbain.

Le temps nécessaire pour aboutir à l’élaboration d’un tel projet s’inscrit dans le moyen terme.

Arrière de l’espace Jean-Pierre Calloc'h (en orange sur le plan)

Ce secteur est entièrement urbanisé.

Rue du 19 mars 1962 (en rose sur le plan)

Situé à proximité de la salle Kilkee, ce secteur dont le parcellaire est morcelé doit faire l’objet d’une réflexion approfondie dans le cadre de l’élaboration du PLU.

Il sert actuellement d’aire de stationnement.

Les Hauts du Benalo (en vert foncé sur le plan)

Une grande partie du secteur a été urbanisée dans le cadre du lotissement Les Hauts du Benalo. Le reste du parcellaire situé à l’Ouest de ceux-ci est morcelé.

Il ressort de cette analyse, d’abord qu’une grande partie des secteurs NAa du Bourg est déjà urbanisée, ensuite que deux secteurs sont très excentrés (l’un d’entre eux ne peut même plus être urbanisable aujourd’hui).

Les deux secteurs NAa, situés à proximité du centre Bourg (arrière du cimetière et rue du 19 mars 1962), doivent faire l’objet d’études approfondies après l’approbation du PLU.

Reste le secteur classé NAb situé entre la rue des Etangs et la rue Blanche, également à proximité du Bourg, dont l’urbanisation avait été engagée avant l’annulation du PLU. Situé entre les zones urbaines du Bourg et la Résidence de l’océan, son ouverture à l’urbanisation semble parfaitement justifiée.

En conclusion de ce qui précède, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’ouvrir à l’urbanisation le secteur classé en zone NAb du POS et de permettre la modification du POS en conséquence.202) PLOUHINEC

Plan au 1/300

Li 5g Origine cadastre © Droits de l'état réservés |

Ce document n'a pas de valeur légale, il n'est fourni qu'à titre indicatif | Edité le 12/09/2014

21

2.3 Acquisition de la parcelle cadastrée ZP 1324 – Régularisation – Modification de la délibération n° 2.2 du 24 septembre 2014

Rapporteur : Monsieur FUCHS

La délibération n° 2.2 du 24 septembre 2014 faisait état d’une régularisation portant sur une surface de 9 m². En réalité la surface à transférer est de 18 m².

Sans rien modifier d’autre de la délibération de 2014, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, entérine à l’unanimité cette modification de surface afin de permettre l’acquisition gratuite de la parcelle cadastrée ZP 1324 d’une surface de 18 m².23

2.4 Rue du Driasker – Parcelle cadastrée ZK 261 - Régularisation

Rapporteur : Monsieur FUCHS

Dans la continuité des délibérations n° 2.1 et 2.7, adoptées respectivement les 8 octobre et 16 décembre 2015 par le Conseil municipal, il convient de procéder à la régularisation de la situation de la parcelle cadastrée ZK 261 d’une surface de 12 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• accepte l’acquisition gratuite de la parcelle cadastrée ZK 261 ;

• accepte la prise en charge de l’ensemble des frais relatifs à cette transaction par la Commune ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.

3.1 Comité syndical de Vigipol - Désignation du représentant de la Commune

Rapporteur : Madame LE QUER

Le 8 octobre 2015, le Conseil municipal a accepté l’adhésion de la Commune à Vigipol (délibération 8.2).

Le Président du Comité syndical demande à la Commune de désigner un délégué titulaire, et délégué suppléant, qui sera amené à représenter Plouhinec au sein de ce comité.

Pour rappel, Monsieur Bernard GUYONVARCH a été désigné pour représenter la Commune dans le cadre du plan infra-Polmar, toujours opérationnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Patrice TILLET comme représentant titulaire et Monsieur Pascal GILBERT comme suppléant pour siéger au sein du Comité du Syndicat mixte de protection du littoral breton (VIGIPOL).

PERSONNEL MUNICIPAL

4.1 Validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2016

Rapporteur : Monsieur ROBERT-BANCHARELLE (Directeur général des services)

En tenant compte de l'évolution de carrière de chaque agent et des modifications intervenues durant l'année 2015, les effectifs municipaux s'établissaient ainsi au 1er janvier 2016 :

Grade et catégorie Postes existants Postes pourvus Postes vacants

Filière administrative

Attaché – A 1 1 024

Rédacteur - B 2 2 0 Adjoint administratif principal de 1ère classe - C 1 1 0 Adjoint administratif principal de 2ème classe - C 3 3 0 Adjoint administratif de 1ère classe - C 1 1 0 Adjoint administratif de 2ème classe - C 5 5 0 Filière technique

Technicien principal de 1ere classe - B 1 1 0 Agent de maîtrise principal - C 1 1 0 Agent de maîtrise 1 1 0 Adjoint technique principal de 1ère classe - C 3 3 0 Adjoint technique principal de 2ème classe - C 8 8 0 Adjoint technique de 2ème classe - C 15 15 0 Filière sportive

Educateur des APS principal de 1ère classe - B 1 1 0 Filière culturelle

Assistant de conservation du patrimoine - B 1 1 0 Police municipale

Chef de police municipale - C 1 1 0 Filière animation

Adjoint d'animation de 1ère classe - C 1 1 0 Filière sociale

Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe - C 1 1 0

Total 47 47 0

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide l’état des effectifs au 1er janvier de cette année.

ENFANCE – JEUNESSE – AFFAIRES SCOLAIRES

7.1 Relais d’assistantes maternelles intercommunal – renouvellement de convention

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

En 2006, les communes de la CCBBO se sont associées pour créer un relais d’assistantes maternelles (RAM) intercommunal, géré par la Commune de Kervignac. Cette convention avait une durée initiale de trois années. Elle a été reconduite jusqu’à présent et arrive à échéance le 31 décembre 2015.

Cette structure comprend deux lieux d’accueil situés à Kervignac et Plouhinec. C’est la collectivité gestionnaire qui supporte directement les frais de gestion de l’ensemble, puis en répartit le montant global entre les commune adhérentes au dispositif suivant une clef de répartition intégrant le nombre d’assistantes maternelles de la commune, sa population et le nombre d’enfants de moins de 6 ans.25

La convention, dont un exemplaire du projet est joint, précise les missions du RAM et prévoit l’ensemble des modalités de cette coopération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion du RAM intercommunal pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.Envoyé en préfecture le 01/12/2015

Reçu en préfecture le 01/12/2015

Affiché le

10 656-21500041-20151150-D2015115012-

RELAIS D'ASSISTANTES MATERNELLES ENFANTS

INTERCOMMUNAL

Entre d'une part, la collectivité support, la commune de :

“KERVIGNAC, représentée par son maire, Jacques LE LUDEC,

autorisé par délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2015,

Et d'autre part, la commune adhérente de :

“PLOUHINEC, représentée par son maire, Adrien LE FORMAL,

autorisé par délibération du conseil municipal en date du... ,

“MERLEVENEZ, représentée par son maire, Jean-Michel CORLAY,

autorisé par délibération du conseil municipal en date du... ;

“ NOSTANG, représentée par son maire, Jean-Pierre GOURDEN,

autorisé par délibération du conseil municipal en date du ;

SSAINTE-HÉLÈNE, représentée par son maire, Pierric LE FUR,

autorisé par délibération du conseil municipal en date du ,

PRÉAMBULE

Le développement des communes de Plouhinec, Kervignac, Merlevenez, Nostang et Sainte-Hélène,

génère de nouveaux besoins, notamment dans le secteur de l'enfance et de la petite enfance.

Chacune des communes précitées entendent y répondre en fonction des besoins propres de leurs habitants.

Toutefois, lorsque cela est possible et opportun, ces mêmes communes entendent mutualiser leurs moyens

afin d'apporter une réponse pertinente à leur population à un coût socialement acceptable par tous.

Dans cette logique de coopération intercommunale, de solidarité autour des intérêts forts, les communes de Plouhinec, Kervignac, Merlevenez, Nostang et Sainte-Hélène, ont décidé, depuis 2006, de s'associer autour

d'un projet fédérateur : un relais d'assistantes maternelles enfants (RAME) intercommunal comportant deux unités, gérées par la commune de Kervignac.

L'architecture de ce dispositif coopératif repose sur une « collectivité support », la commune de Kervignac, qui supportera l'essentiel des frais de fonctionnement des deux unités du relais intercommunal implantées

sur les communes de Plouhinec et Kervignac, puis les facturera aux communes adhérentes selon une clé de répartition fixée dans la présente convention.

La Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan est partenaire de cette action.

ARTICLE 1 — RÔLE DU RAME INTERCOMMUNAL

Le relais assistantes maternelles enfants à pour mission de créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité de l'accueil des enfants à domicile.

1.1 Un rôle d'information et de formation

Il favorise l'accès aux droits et à une information actualisée pour les familles et pour les assistantes maternelles agrées ou candidates à l'agrément, ainsi qu'aux autres professionnels de l'enfance.

27Envoyé en préfecture le 01/12/2015

Reçu en préfecture le 01/12/2015

Affiché le

ID : 056-215600941-20151130-D2015113012-DE

Il contribue également à la professionnalisation des assistantes maternelles en incitant à la formation

continue, à la construction d'une identité et en valorisant cette fonction auprès des parents et des différents partenaires.

Il soutient par ailleurs les démarches administratives des uns et des autres.

1.2 Un rôle d'accueil, d'éveil et de partage

Le RAME intercommunal est un lieu de vie, de rencontre, d'animation collective, de partage d'expériences, d'écoute, d'expression et de médiation.

Il s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.

1.3 Un rôle d'observatoire

Il participe à une fonction d'observation des conditions locales d'accueil des jeunes enfants. L'ouverture vers l'accueil au domicile de la famille fait partie intégrante des missions du RAME.

ARTICLE 2 — RÔLE DE LA COMMUNE SUPPORT

La commune de Kervignac s'engage à organiser la gestion des deux unités de RAME intercommunal implantées sur le territoire des communes de Plouhinec et de Kervignac, dont bénéficient les communes extérieures adhérentes au dispositif, sous réserve des attributions reconnues au comité de pilotage.

Dans ce contexte, elle supporte tous les frais liés au fonctionnement de ces deux unités RAME et les facture aux communes adhérentes au dispositif en fonction d’une dé de répartition. À ce titre, elle est la collectivité employeuse des animateurs dudit RAME et détient en conséquence tous les pouvoirs de gestion et de direction sur ce personnel.

Un rapport annuel d'activités est communiqué chaque année par la collectivité support à chacune des communes bénéficiant de ce service, qui comprend notamment un bilan financier détaillé extrait de son compte administratif. En contrepartie de ces prestations, elle perçoit une participation aux frais de fonctionnement versée par les communes adhérentes.

ARTICLE 3 — RÔLE DE COMMUNES ADHÉRENTES

Les communes adhérentes sont les communes de Plouhinec, Merlevenez, Nostang et Sainte-Hélène.

Elles bénéficient de l'ensemble des services proposés par le RAME géré par la commune de Kervignac.

Elles s'engagent, en contrepartie, à verser une participation aux frais liés au fonctionnement général du RAME intercommunal à la réception du titre de recette afférent.

ARTICLE 4 — RÔLE DU COMITÉ DE PILOTAGE

Afin d'associer au mieux les communes adhérentes à la prise de décision, il est créé un comité de pilotage, c'est-à-dire un organe de réflexion, de concertation et de coordination du service, chargé de se prononcer sur les orientations et les décisions majeures, notamment financières, qui seront validées par la collectivité support.

Il est notamment associé au recrutement de l'animateur du RAME intercommunal.

Il valide le rapport annuel prévu à l'article 2.

Il est composé comme suit :

28Envoyé en préfecture le 01/12/2015

Reçu en préfecture le 01/12/2015

Affiché le

ID : 056-215600941-20151130-D2015113012-DE

* le maire de la commune de PLOUHINEC ou son représentant

* le maire de la commune de KERVIGNAC ou son représentant

* le maire de la commune de MERLEVENEZ ou son représentant

* le maire de la commune de NOSTANG ou son représentant

le maire de la commune de SAINTE-HÉLÈNE ou son représentant

* un représentant de la CAF

* un représentant du service PMI du Conseil général

* le responsable de la circonscription d'action sociale concernée.

Le comité de pilotage, convoqué par le maire de la commune de Kervignac se réunit une fois par an, en présence de l'animateur du relais intercommunal.

ARTICLE 5 — MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

5.1 _ Les locaux

Le siège des deux unités RIPAME se situe à la mairie de Kervignac.

La collectivité support et les communes adhérentes mettent également à la disposition de ce service des locaux adaptés aux besoins, dont les frais de fonctionnement restent à leur charge.

5.2 Le programme d'activités

Un programme d'activités sera arrêté chaque année par le comité de pilotage qui portera notamment sur :

6.2.1 Activités permanentes : Le programme d'activités permanentes sera défini chaque année par le comité de pilotage, après examen du bilan d'activités de l'année précédente. Il portera sur les modalités d'accueil du public et les animations proposées (fixes ou itinérantes).

6.2.2 Activités périodiques : Réunions à thème en fonction des attentes, en soirée pour les assistantes maternelles et les parents des communes concernées (fréquence à préciser) avec la venue d'un intervenant si nécessaire.

ARTICLE 6 — CALCUL ET RÉPARTITION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

6.1 Etendue de l'enveloppe globale à répartir

Les frais retenus pour être répartis entre chaque collectivité liée par le dispositif RAME intercommunal, sont ceux liés à l'activité de l'animateur des unités RAME de PLOUHINEC et de KERVIGNAC.

6.1.1 Sont donc exdus : Les frais d'investissement et de fonctionnement se rapportant aux locaux de toutes les communes : administratifs, accueil des parents et des assistantes maternelles, aménagement des locaux et équipement en gros matériel (motricité, jeux extérieurs.) etc.

6.1.2 Sont donc compris dans l'enveloppe à répartir entre les cing communes: les frais d'activités de l'animateur du RAM intercommunal, notamment :

© personnel (rémunération, formation, etc) rémunération d'intervenants extérieurs © fournitures diverses © affranchissement © assurances documentation œ maintenances diverses © télécommunications

6.2 Répartition de l'enveloppe globale

L'enveloppe globale des frais d'activités de l'animateur du RAME intercommunal est répartie en fonction d'un pourcentage correspondant à la moyenne des pourcentages déterminés à partir :

29Envoyé en préfecture le 01/12/2015

Reçu en préfecture le 01/12/2015

Affiché le

x du nombre d'assistantes maternelles ; ID : 056-215600941-20151130-D2015113012-DE x du nombre d'enfants de moins de six ans ;

x de la population municipale.

Les Chiffres retenus correspondent à la population DGF et aux données fournies par la CAF du Morbihan.

Commune Nombre % Population % Nombre % % d'assistantes d'enfants de participation

maternelles moins de 6

ans

Nostang 11 6,25 1533 8,20 141! 11,64 8,70

Kervignac 79| 44,89 6668| 35,16 506| 41,78 40,61

Merlevenez 45| 25,57 3255| 17,16 248| 20,48 21,07

Plouhinec 36| 20,45 6228| 32,84 259| 21,39 24,89

Sainte-Hélène 5| 2,84 1281| 6,75 57| 4,71 4,77

TOTAL 176 100 18965 | 100,00 1211 100 100

6.3 Versement de l'enveloppe globale

La facturation pour le versement de la participation des communes sera adressée annuellement par la collectivité gestionnaire.

ARTICLE 7 — DURÉE DE LA CONVENTION

La convention prendra effet à compter du 1° janvier 2016 pour une durée de trois ans.

ARTICLE 8 — FIN DE LA CONVENTION

8.1 Echéance normale

La convention prend normalement fin à l'issue de sa durée. Elle peut toutefois être renouvelée expressément, d'un commun accord des parties.

8.2 Rupture anticipée et de non renouvellement

9.2.1. Cas de rupture : Les cas de rupture anticipée sont les suivants :

© en cas d'accord amiable constaté par écrit entre les parties ;

© en cas de non respect avéré des stipulations de la présente convention, après mise en demeure motivée par la partie qui s'estime lésée ;

© pour les motifs d'intérêts généraux, après avoir présenté par écrit la motivation qui emporte cette

8.2.2. Préavis: En cas de rupture anticipée de la présente convention, le préavis est fixé à un an.

8.2.3. Indemnité de rupture et de non renouvellement: Lorsque le non renouvellement de la convention ou sa rupture anticipée induit une ou plusieurs suppressions d'emploi, directes ou résultant du refus du ou des agents de voir réduire leur temps de travail, une indemnité de rupture est due par toutes les communes signataires selon la clé de répartition précitée :

> Pour un agent titulaire :

Après avis du Comité technique paritaire compétent, la prise en charge pluriannuelle dont le montant résulte de l'application de l'article 97 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié : - 1*° année: maintien en surnombre dans la collectivité employeuse ;

- 2 et 3° année : 1,5 fois le traitement brut de l'agent augmenté des cotisations afférentes ; - 4% année : 1 fois le traitement brut de l'agent augmenté des cotisations afférentes ;

30Envoyé en préfecture le 01/12/2015

Reçu en préfecture le 01/12/2015

Affiché le

- au-delà : 0,75 fois le trait t brut de l'agent aug tés des cotisations £ 056-215600941-20151130-D2015113012-DE

> Pour un agent non titulaire :

L'indemnité de licenciement et les allocations pour perte d'emploi.

Fait à KERVIGNAC, le

Pour la commune de Pour la commune de Pour la commune de Pour la commune de Pour la commune de Kervignac, le Maire, Merlevenez, le Maire, Plouhinec, le Maire, Nostang, le Maire, Sainte-Hélène, le Maire, Jacques LE LUDEC Jean-Michel CORLAY Adrien LE FORMAL Jean-Pierre GOURDEN Pierric LE FUR

3132

ENVIRONNEMENT

8.1 Convention de partenariat avec la CCBBO et l’association CoCiCo

Rapporteur : Madame LE CHAT

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la production de déchets ménagers la CCBBO encourage la pratique du compostage. Par ailleurs, la Commune souhaite sensibiliser les élèves des écoles de la Commune à la problématique du gaspillage alimentaire.

En partenariat avec l’association CoCiCo, la Commune et la CCBBO souhaitent donc expérimenter, dans un premier temps, une opération de compostage collectif avec l’école d’Arlecan.

Cette opération consiste en l’installation d’un composteur d’une capacité de 4,50 m3 destiné à recueillir les biodéchets issus du restaurant scolaire.

Le rôle de chacun des intervenants est précisé dans l’article 3 du projet de convention joint ci-après.

Cette opération n’a pas d’impact financier pour la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat dont le projet est joint ci-après.

OPERATION DE COMPOSTAGE

CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE PRESTATION

Entre:

De première part, la Communauté de Communes Blavet Bellevue Océan, dont le sise allée de Ti neùé - Parc d'activités de Bellevue - 56700 MERLEVENEZ, représentée par Monsieur Jacques LE LUDEC, son Président ;

De deuxième part, la Commune de Plouhinec, sise en Mairie de ladite ville, 1 rue du Général de Gaulle -56680 PLOUHINEC, représentée par Adrien LE FORMAL, son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 1er mars 2016 ;

et

de troisième part, L'association « CoCiCo », dont le siège est fixé Moulin du Combout - 29310 QUERRIEN - représentée par Michel MOUILLE, son Directeur.33

PREAMBULE

La Communauté de Communes Blavet Bellevue Océan (CCBBO) encourage la pratique du compostage domestique afin de valoriser la fraction fermentescible des ordures ménagères. Elle propose aux particuliers résidant en milieu pavillonnaire, l'acquisition de composteurs individuels. Elle mène également une réflexion sur l'accompagnement d'opérations de compostage collectif.

La Commune de Plouhinec souhaitait sensibiliser les élèves de l’école d’Arlecan au gaspillage alimentaire et mettre en place une opération de compostage à l’école, avec l’ALSH (travail en Temps d’Activités Périscolaires).

En partenariat avec l'association « CoCiCo », la CCBBO et la Commune de Plouhinec souhaitent expérimenter une opération de compostage collectif à l’école d’Arlecan.

Cette installation, d'une capacité de 4,50 m3, permet de traiter les biodéchets produits au restaurant scolaire de l’école. Cette opération permettrait dans un premier temps, de valoriser leurs biodéchets, et dans un second temps, d'utiliser un compost de qualité.

________________________

Article 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les objectifs du partenariat et des engagements de chacune des parties dans cette opération.

Article 2 - DUREE

La présente convention prend effet à compter du

Elle est conclue pour une durée d'un an et prendra fin à la date du

Article 3 - ENGAGEMENT DES PARTIES

3-1 - La Commune de Plouhinec

- La Commune de Plouhinec, étant propriétaire du terrain concerné par l'opération de compostage, s'engage à autoriser l'association CoCiCo à implanter un pavillon de compostage de 4,50 m3.

- La Commune s'engage à assurer la promotion de l'opération auprès des élèves, du personnel, des enseignants de l’école et sur le territoire de la Commune par des actions de sensibilisation, notamment dans le bulletin municipal et sur son site Internet.

3-2 - L'association CoCiCo

L'association « CoCiCo » s'engage à assurer les prestations pouvant être demandées dans le cadre34

de la présente convention :

 accompagner le personnel communal de Plouhinec et les « référents de sites », chargés de veiller au respect des consignes de tri, et au contrôle des bonnes pratiques de compostage (mélange équilibré entre déchets azotés et déchets carbonés, ...) ;

 assurer la formation « référents de sites » des habitants concernés qui en feraient la demande ;

 aider à la fabrication et au montage du pavillon de compostage ;

 aider (si nécessaire) au retournement des déchets et vidange des casiers ;  réaliser le suivi technique de l'opération.

L’association CoCiCo sera responsable du fonctionnement du site.

L’association CoCiCo fournira le broyat nécessaire pendant toute la durée de la convention.

CoCiCo s'engage à récupérer le compost qui ne serait pas utilisé par la Commune.

CoCiCo a souscrit une assurance A.S.A. « Responsabilité civile » auprès de la SMACL Assurances (numéro 001-01-00).

L’association CoCiCo devra fournir à la CCBBO, au terme de la présente convention, un rapport d’activité qui devra comprendre :

 le suivi des dates de remplissage et de maturation ;

 les dates d’intervention de l’association CoCiCo : apport de broyat, retournement, visites … ;

 les tonnages valorisés, …

3-3 - La Communauté de Communes Blavet Bellevue Océan

Dans le cadre de sa politique de gestion des déchets fermentescibles, la CCBBO s'engage à :

 assurer la promotion de l'opération sur son territoire.

 élaborer et réaliser (en partenariat avec l'association CoCiCo) les documents de communication pour informer les utilisateurs sur la procédure des dépôts à respecter.

Article 4 - PERIMETRE D'ACTION

Cette opération cible les élèves et le personnel communal de l’école d’Arlecan.

Article 5 - COMMUNICATION

Toute communication sur cette opération sera effectuée en concertation avec l'ensemble des parties.

Article 6 - ARRET DE L'OPERATION

Pour des raisons diverses (le non-respect des consignes de tri et de bon fonctionnement, nuisances pour le voisinage ...), les parties peuvent décider d'arrêter l'opération. L’association CoCiCo s'engage à démonter les installations.35

Article 7-EXPIRATION DE LA CONVENTION

La présente convention prendra fin au terme de la période test.

Convention établie le.................................... , en trois exemplaires.

Pour la Communauté de Communes Blavet Bellevue Océan

Le Président : Jacques LE LUDEC

Pour l'association CoCiCo

Le Directeur : Michel MOUILLE

Pour la Commune de Plouhinec

Le Maire : Adrien LE FORMAL

VŒU

Crise agricole - Vœu

Rapporteur : Madame LE QUER

A l’initiative de la FDSEA et des JA, l’Association des maires et présidents d’EPCI du Morbihan propose aux collectivités qui le souhaitent d’adopter le vœu dont le texte est repris ci-dessous. Par l’intermédiaire des syndicats agricoles susnommés, il sera remis aux services de l’Etat concernés.

Compte tenu de la place que tient le monde agricole dans notre Commune, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur cette demande.

Comme de nombreux territoires bretons, l’histoire et la culture de notre collectivité sont profondément marqués par la ruralité et les activités agricoles qui occupent une grande partie de notre espace.

Au-delà de la dimension identitaire, les exploitations agricoles qui occupent nos territoires ainsi que les emplois directs et indirects qui en découlent, font de l’agriculture une activité économique essentielle pour notre région. Notre agriculture doit donc être préservée, particulièrement dans des régions comme la nôtre ou le nombre d’exploitations est encore important. Il est nécessaire de trouver des réponses rapides, pérennes et efficaces à cette crise pour ne pas voir disparaître de36

nombreuses fermes. Ces réponses doivent être structurelles afin de garantir un avenir à nos territoires, mais aussi et pour gérer l’urgence, conjoncturelles pour apporter de la trésorerie aux exploitations qui subissent de plein fouet cette crise agricole.

Face à cette crise particulièrement marquée dans les filières de l’élevage, les élus de notre collectivité souhaitent rappeler leur attachement sincère à cette profession, témoigner de leur compréhension des enjeux et de la profonde inquiétude face aux difficultés que traversent les producteurs.

Les raisons de cette crise sont nombreuses et les responsabilités partagées. L’Etat a sa part de responsabilité, tout comme l’organisation même des filières agricoles animales, mais aussi les acteurs économiques que sont les industriels, les transformateurs et les distributeurs.

Les exploitants agricoles soufrent aujourd’hui de prix à la production bien inférieurs aux coûts de production avec pour conséquence une baisse importante des revenus et parfois même l’absence de revenu ! Les charges fiscales, sociales et environnementales qui pèsent sur les exploitations agricoles bretonnes sont considérables et en total déconnexion avec nos voisins européens.

Sur ce point des distorsions, nous souhaitons que l’Etat français intervienne fortement auprès de la commission européenne. De même qu’il doit être intraitable sur la question de la traçabilité de la production, mention d’origine, et ce pour garantir l’équité entre les producteurs et la transparence pour les consommateurs, avec l’obtention d’un étiquetage obligatoire des produits alimentaires frais et transformés.

L’Etat doit aussi limiter le poids de la surenchère règlementaire et ne pas systématiquement sur- transposer les textes européens et ce afin de limiter les charges « non productives » qui pénalisent les exploitants français et bretons.

La reconquête des marchés intérieurs est nécessaire et l’Etat doit tout faire pour la faciliter. Une piste pourrait être étudiée pour faciliter l’accès aux produits alimentaires locaux et français pour les collectivités, en sortant les produits alimentaires du code des marchés publics. L’Etat doit aussi encadrer les négociations commerciales afin qu’elles ne se fassent pas au détriment du maillon de la production.

Mais les producteurs doivent aussi accepter collectivement de réfléchir à une nouvelle organisation des filières afin de peser plus efficacement sur les marchés intérieurs, mais aussi à l’exportation.

Pour que l’agriculture puisse sortir durablement de cette crise et continuer de faire vivre nos territoires, nous en appelons donc à l’esprit de responsabilité de tous ; Union européenne, Etat français, producteurs, abatteurs, transformateurs, distributeurs, collectivités et consommateurs.

Nous sommes convaincus que l’agriculture bretonne est une agriculture d’excellence. Elle a relevé le défi de sortir la Bretagne de son isolement, elle a relevé le défi du développement économique, elle a relevé le défi de nourrir les Hommes et depuis plus d’une dizaine d’années, elle relève chaque jour le défi de la reconquête de la qualité de l’eau. Il est insupportable de penser que cette37

agriculture à taille humaine et familiale, qui contribue indéniablement à la dynamique de notre territoire, puisse disparaître, car c’est bien cet enjeu-là qui se joue aujourd’hui.

Pour notre part, nous nous engageons à mobiliser tous les leviers dont nous disposons, pour accompagner une agriculture répondant aux trois piliers du développement durable : social, environnement et économie ; une agriculture multiple et diversifiée qui entretient nos espaces et nourrit les hommes. Nous ne souhaitons pas opposer les modèles de production : productions en circuits courts et productions de masse en filière longue. Ils sont complémentaires, garantissent des produits de qualité et chacun à leur niveau, indispensables à l’activité économique de notre territoire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte ce texte au nom de la Commune de Plouhinec.

AFFICHAGE EN MAIRIE ET MISE EN LIGNE LE 4 MARS 2016