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Document publié le Jeudi 30 août 2018 par la commune de Ceyreste.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
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013-211300231-20180906-201843 201843-DE
Reçu le 10/09/2018
É COMMUNE DE CEYRESTE
Cevreste = DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille dix-huit, le 6 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à En exercice : 27
la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire. Présents : 20
Votants : 24 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2018
Le Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, AUBERT, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, BLANC,
DELERNIAS, GALLL GIACHERO, JEANSELME, LACOMBLEZ, LISA-CERVETTIL MOMBELLI, OHANIAN,
PORTALES, RICO, RUINL SILVY,
Absents, excusés représentés : MM. BURCHERI, MAGNAN, PUGLIESI CHINNA,
Absents, non représentés : MM. CORCIONE, DELOGU, ROUX,
Secrétaire : Mme DELERNIAS
Objet : 2018.43 — Taxe de séjour — Opposition à la délibération de la Métropole AMP
VU le Code Général des Collectivités territoriales, articles L.2333-26 et suivants, et articles R.5211-21,
L'5217-2, R2333-43 et suivants,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour
2017;
VU la délibération du Conseil Métropolitain n° FAG 018-28/06/18 CM, du 28 juin 2018, instaurant la taxe de séjour et les modalités d'application à compter du 1° janvier 2019 ;
CONSIDERANT que les Communes de la Métropole AMP ont la possibilité de faire opposition à la
délibération de la Métropole susvisée en application de l'article L.5211-21 du Code Général des
Collectivités territoriales ;
Monsieur Jean Paul GALLERAND, Adjoint au Maire délégué aux Finances, soumet au Conseil
Municipal le projet de délibération suivant.
La Commune de Ceyreste a délibéré le 28 septembre 2017 pour modifier les tarifs de la taxe de
séjour qu'elle a institué par délibération du 27 octobre 2007. Le 28 juin 2018, dans le cadre du
transfert de la compétence « Promotion du Tourisme », la Métropole AMP a instauré la taxe de
séjour pour toutes les Communes de la Métropole AMP privant ainsi Ceyreste de cette ressource.
Cependant, le Code Général des Collectivités territoriales a prévu que les Communes qui ont déjà
institué la taxe de séjour peuvent délibérer pour sopposer au transfert de la taxe de séjour. Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201843 201843-DE
Reçu le 10/09/2018
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de Délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- S'OPPOSE au transfert du produit de la taxe de séjour collectée par la Commune à la
Métropole Aix-Marseille-Provence,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce dossier.
Ceyreste, le 10 septembre 2018 Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201844 201844-DE
Reçu le 10/09/2018
Sas COMMUNE DE CEVRESTE
Cevreste _ dus: | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille dix-huit, le 6 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
la Commune de CEYRESTE, düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à En exercice : 27
la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 20
Votants : 24 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2018
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, AUBERT, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, BLANC, DELERNIAS, GALLIL GIACHERO, JEANSELME, LACOMBLEZ, LISA-CERVETTI MOMBELLI, OHANIAN,
PORTALES, RICO, RUINL SILVWY,
Absents, excusés représentés : MM. BURCHERI, MAGNAN, PUGLIESI, CHINNA,
Absents, non représentés : MM. CORCIONE, DELOGU, ROUX,
Secrétaire : Mme DELERNIAS
Objet : 2018.44 — Taxe de séjour — Modification des tarifs
VU le Code Général des Collectivités territoriales, articles L.2333-26 et suivants, et articles R.5211-21,
R.2333-43 et suivants,
VU la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques,
VU la Loi de finances rectificative pour 2017, en ses articles 44 et 45,
VU le Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 201747 du 28 septembre 2017, modifiant la taxe de
séjour à Ceyreste,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018.43 du 6 septembre 2018, faisant opposition à la
délibération de la Métropole Aix-Marseille-Provence, du 28juin 2018
VU la Loi de Finances Rectificative 2017, notamment ses articles 44 et 45,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de délibérer
Monsieur Jean Paul GALLERAND, Adjoint au Maire délégué aux Finances, soumet au Conseil
Municipal le projet de délibération suivant.
La Loi de Finances Rectificative 2017, en ses articles 44 et 45, à apporté de nouvelles précisions
concernant la perception de la taxe de séjour, à savoir trois principaux changements, applicables à
partir du er janvier 2019, et qui doivent étre pris en compte par une délibération adoptée par
l'organe délibérant avant le ler octobre 2018 ; en l'occurrence :
- Le premier changement généralise, à compter du 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de
séjour au réel par les plateformes internet qui servent d'intermédiaire de paiement pour des
loueurs d'hébergements. Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201844 201844-DE
Reçu le 10/09/2018
- Le deuxième changement concerne les hébergements non classés ou en attente de classement qui seront taxés proportionnellement au coût par personne et par nuitée à compter du ler janvier 2019. La taxation s'établira alors par l'application d'un pourcentage pouvant être fixé entre 1% et 5%. L'application de cette taxation a pour objectif d'inciter les loueurs d'hébergement via les plateformes Internet à classer leur hébergement pour bénéficier d'une tarification plus favorable et de garantir l'équité fiscale entre ces loueurs d'hébergement et les hôteliers.
- Le troisième changement modifie la catégorisation (suppression d'une catégorie) des terrains de camping et des terrains de caravanage.
La Commune perçoit la taxe de séjour au réel sur l'ensemble de son territoire, du 1% janvier au 31 décembre de chaque année. Les tarifs s'entendent par personne majeure et par nuitée. La taxe est due dès la 1° nuitée. La présente délibération s'applique dès le 1° janvier 2019.
Les échéances régulières de versement du produit de la taxe sont fixées à la fin de chaque trimestre.
Les logeurs fourniront à la Commune un état récapitulatif des sommes perçues. Dans le délai de 20
jours, les services municipaux émettront un titre de recette correspondant au montant des sommes
encaissées par le logeur Chaque logeur est tenu de présenter un registre sur lequel seront
mentionnés, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, le nombre de personnes ayant
séjourné dans l'établissement, le nombre de nuitées correspondantes, le montant de la taxe perçu.
En cas de défaut de déclaration, dabsence où de retard de paiement de la taxe (au réel où au forfait), le Maire (ou Président de l'EPCI adresse à l'hébergeur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut de régularisation, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard.
Les tarifs de la taxe sont récapitulés dans le tableau ci-après.
Catégorie d'hébergement Tarif par adulte et | Taxe additionnelle | Total par adulte par nuitée de 10 % du et par nuitée
Département
Palace 2,50 € 0,25 € 2,/5 €
Hôtel de tourisme 5 étoiles, 2,00 € 0,20 € 2,20 €
Résidence de tourisme 5 étoiles,
Meublé de tourisme 5 étoiles
Hôtel de tourisme 4 étoiles, 1,50 € 0,15€ 1,65 €
Résidence de tourisme 4 étoiles,
Meublé de tourisme 4 étoiles
Hôtel de tourisme 3 étoiles, 1,00 € 0,10 € 1,10 €
Résidence de tourisme 3 étoiles,
Meublé de tourisme 3 étoiles
Hôtel de tourisme 2 étoiles, 0,90 € 0,09 € 0,99 €
Résidence de tourisme 2 étoiles,
Meublé de tourisme 2 étoiles
Village de vacances 4 et 5 étoiles Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201844 201844-DE
Reçu le 10/ 09/2018
Hôtel de tourisme 1 étoile, 0,75 € 0,07 € 0,82 €
Résidence de tourisme 1 étoile,
Meublé de tourisme 1 étoile,
Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles,
Chambre d'hôtes,
Emplacement dans une aire de camping-cars ou un
parc de stationnement touristique par tranche de 24h
Hôtel, 0,40 € 0,04 € 0,44 €
Résidences de tourisme ou meublé de tourisme ou
village de vacances non classé ou en attente de
classement
Terrain de camping et de caravanage classé en 3, 4 ou 5 0,55 € 0,05 € 0,60 €
étoiles
Terrain de camping et de caravanage classé 1 ou 2 0,20 € 0,02 € 0,22 € étoiles ou équivalent
Port de plaisance
En application de l'article L 2333-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont exonérés de droit de la taxe de séjour :
-__les personnes mineures :
- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Commune :
-_ les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence où d’un relogement temporaire.
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable au coût
par personne assujettie et par nuitée est de 5%, dans la double limite d'un tarif de 2,30 €. Le coût de
la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les modifications liées à la réforme de la taxe de séjour, telles qu'indiquées ci-dessus.
Ceyreste, le 10 septembre 2018
Q
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L Matre, Patrick GHIGONETTO Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201845 201845-DE
Reçu le 10/09/2018
É a COMMUNE DE CEVRESTE
- 13600 Ceyreste
fe "Tract DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille dix-huit, le 6 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
la Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à En exercice : 27
la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 20
Votants : 24 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2018
Présents : MM. GHIGONETTO, RENAULT, AUBERT, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, BLANC,
DELERNIAS, GALLI GIACHERO, JEANSELME, LACOMBLEZ, LISA-CERVETTI, MOMBELLI, OHANIAN,
PORTALES, RICO, RUINI, SILVY,
Absents, excusés représentés : MM. BURCHERI, MAGNAN, PUGLIESI CHINNA,
Absents, non représentés : MM. CORCIONE, DELOGU, ROUX,
Secrétaire : Mme DELERNIAS
+ Objet: 2018.45 — Modification de la Convention de gestion entre la Métropole Aix-
Marseille-Provence et la Commune de Ceyreste, au titre de la compétence
«Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme» - Autorisation à signer
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) :
VU Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; VU La délibération 2018.34 du 21 juin 2018, autorisant Monsieur le Maire à signer une convention de gestion « Promotion du Tourisme » avec la métropole AMP et la convention envoyée le 19 juin 2018;
CONSIDERANT le nouveau projet de convention ci-annexé, reçu de la Métropole le 26 juin 2018 ;
Monsieur Jean Paul GALLERAND, Adjoint au Maire délégué aux Finances, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.
Suite à des remarques formulées par la DRFIP sur la convention adoptée par l'Assemblée lors de sa dernière séance du mois de juin 2018 et notamment sa demande de faire figurer un effet rétroactifà compter du ler janvier 2018 à l'article 7.1, la Métropole AMP a renvoyé aux Communes un modèle de convention modifié, à
faire valider par le Conseil Municipal.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de Délibération suivant : Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201845 201845-DE
Reçu le 10/09/2018
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de gestion entre la Commune de Ceyreste et la Métropole Aix-Marseille- Provence telles qu'annexée à la présente,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente tout document y afférant.
Ceyreste, le 10 septembre 2018
Le Maire, Patrick GHIGONETTO Ai
MARSEILLE
: PROVENCE KL) MN NU ROPOLE
CONVENTION DE GESTION ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE ET LA COMMUNE DE CEYRESTE AU TITRE DE LA COMPETENCE
« PROMOTION DU TOURISME DONT LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME »
La MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de CEYRESTE
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville — Place du Général de Gaulle, 13600 Ceyreste
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée en cette qualité audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et
place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du
Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article
L.5218-2 ! du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les
compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six
anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence. L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes
n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc, depuis cette date, en charge de la compétence "Promotion du
tourisme dont la création d'offices de tourisme" sur l'ensemble de son territoire.
Dans un but d'exhaustivité, il convient d'ores et déjà de préciser en préambule que la
compétence tourisme est une compétence partagée entre la Métropole et les
communes. À titre d'exemple, toutes les actions d'animation qui peuvent concourir à
l'attractivité d’une ville n’entrent pas dans la compétence promotion du tourisme. Ainsi
les communes pourront continuer à intervenir sur leurs territoires et soutenir
directement certaines actions si elles le souhaitent.
En application de l'article L.5217-19 du CGCT, le transfert des services ou parties de
services concourant à l'exercice des compétences qui incombent à la Métropole et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d'une décision
conjointe de transfert dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT avec, notamment, l'élaboration de fiches d'impact et la saisine des comités techniques.
Les charges liées à ces transferts seront imputées sur les attributions de compensation:
elles seront établies dans le rapport définitif de la CLECT et feront l’objet de délibérations concordantes entre la Commune et la Métropole.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en
œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires
pour l'exercice efficient de la compétence “Promotion du tourisme dont la création
d'offices de tourisme" n’a pu intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes
devant se prononcer sur les modalités de transfert de cette compétence et mener le
dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité
technique, conformément aux dispositions précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole
sera en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il est donc
nécessaire de pouvoir disposer du concours des communes concemées pour l'exercice
des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article
L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services
relevant des attributions de la Métropole.
ARTICLE 1°’ : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
La présente convention est une convention de gestion conclue sur le fondement des
dispositions conjointes du 1 de l’article L.5217-7 et de l’article L.5215-27 du Code
général des collectivités territoriales. La présente convention n'a pas pour effet et ne saurait être interprétée comme opérant
une quelconque délégation des compétences exercées par la Métropole au profit des
communes.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Au titre de la présente convention, la Commune sera en charge de l'exercice de la
compétence « Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme»
Cette compétence transférée à la Métropole recouvre l’ensemble des missions
obligatoires exercées par les offices de tourisme, à savoir, l'accueil et l'information des
touristes, la promotion touristique et la coordination des interventions des divers
partenaires du développement touristique local, conformément à l’article L.133-3 du
Code du tourisme.
Sont exclues de la compétence obligatoirement transférée et demeurent donc de la
compétence des communes la gestion et l'exploitation des équipements touristiques
(casinos, campings, etc) et la fiscalité liée au tourisme.
Au titre des missions de gestion confiées par la présente convention, la Commune sera
en charge de :
- de la gestion des services concourant à l'exercice de la compétence : service
Tourisme (Point Information Tourisme), service financiers, service ressources
humaines, service juridique, service communication plus particulièrement
ARTICLE 3 : MODALITES D'EXECUTION
Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune s'appuieront
notamment sur :
- les prestations assurées par la Commune (en régie directe ou en régie
personnalisée),
- les biens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers, nécessaires à leur
exercice ;
- les contrats dont la Commune ou la Métropole sont titulaires et qui ont pour objet
de répondre partiellement ou intégralement aux besoins relatifs à l'exercice des
missions confiées à la Commune.
Le Maire de la Commune conserve l’ensemble des pouvoirs de police dont il dispose
dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9-2 du CGCT.
3 3.1 Personnals et services
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la
compétence objet de la présente convention demeurent, pour la période transitoire
couverte par la présente convention, sous l'autorité hiérarchique du Maire, en
application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs aux compétences
objet de la présente convention fera l'objet d'un accord préalable de la Métropole.
3.2 : Suivi et exécution des contrats concourant à l’exercice par la Commune des
missions confiées
La Commune est en charge de l'exécution et du contrôle de tous les contrats en cours
ou à conclure afférents à la compétence visée dans la présente convention ou par
lesquels elle fait exécuter les tâches concourant aux missions qui leurs sont confiées,
nonobstant le transfert éventuel d'une partie de ceux-ci à la Métropole. Elle prend toute
décision ou acte s’y rapportant.
Lorsque la Métropole est substituée à la Commune dans les droits et obligations nés
d’un contrat, les cocontractants sont informés par la Métropole que la Commune agjit au
nom et pour le compte de la Métropole.
La Commune règle les dépenses nées de l'exécution de ces contrats. Ces dépenses
sont compensées par la Métropole dans les conditions fixées à l'article 5 de la présente
convention.
3.3. Conclusions des contrats concourant à l'exercice par la Commune des
missions confiées
Contrats et conventions ne relevant pas de la Commande Publique :
La Commune prend toutes décisions et actes et effectue toutes tâches matérielles se
rapportant à la conclusion des conventions nécessaires à l'exercice des missions qui lui
sont confiées, dès lors que celle-ci n'ont pas la nature d'un contrat relevant de la
commande publique. Elle en informe la Métropole.
Contrats et conventions relevant de la commande publique : S'agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande
publique à conclure pendant la durée de la présente convention ou devant faire l'objet
d'un avenant, seuls les organes de la Métropole seront compétents pour procéder à la
désignation des cocontractants et la signature des actes en cause, que ces actes
requièrent l'intervention préalable, prévue par la loi, d'une commission (commission
d'appel d'offres, commission de délégation de service public, commission consultative
des services publics locaux notamment) ou soient conclus à l'issue d'une procédure
adaptée ou de gré à gré.
Toutefois, dans ce cas, la Commune est en charge :
- de la rédaction des documents de la consultation et des éventuels avis d'appel
public à la concurrence ;
- des courriers et notifications à destination des candidats ;
- de l'instruction et de l'analyse des candidatures et des offres, étant précisé que
les organes compétents de la Métropole conservent toute latitude pour confirmer
ou infirmer ces travaux préparatoires à la conclusion du contrat.
3.4 : Usage des biens, équipements et occupation du domaine public
Pour l'exercice des missions visées à l'article 2, la Métropole confère à la Commune un
droit d'usage des biens meubles et immeubles qui lui ont été mis à disposition dans le
cadre du transfert de compétence et affectés à l'exercice des missions confiées en
gestion.
Lorsque l'utilisation de ces biens et la gestion du service public l'imposent, la présente
convention tient lieu d'autorisation d'occupation du domaine public métropolitain.
L'autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit.
La Commune s'acquitte de la totalité des charges, souscriptions des abonnements et
consommations de fluides (électricité, gaz, eau, etc.) se rapportant à ces biens.
Ces dépenses sont compensées par la Métropole dans les conditions fixées à l'article 5
de la présente convention.
Elle est tenue de se conformer aux lois et règlements relatifs à son activité, notamment
en matière de réglementation d'accueil, d'hygiène et de sécurité.
La Commune doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité et au bon état
d'entretien des équipements et des moyens relevant des services qui lui sont confiés.
Au titre de la convention, la Commune assume la réalisation de travaux d'entretien
courant et de maintenance des biens concernés. Les travaux de gros entretien et de renouvellement des biens concernés sont pris en
charge par la Commune dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-après.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES OPERATIONS RELATIVES A LA COMPETENCE OBJET DE LA CONVENTION
Les modalités de prise en charge par la Commune :
+ des travaux et opérations décidés avant le 1% janvier 2018 et ayant reçu un
commencement d'exécution ;
° des travaux et opérations nouveaux ou ne pouvant être considérées comme
décidées à la date du 1° janvier 2018 ou n'ayant pas reçu de commencement d'exécution à cette date ;
sont réglées par les stipulations ci-après.
Au sens du présent article, constitue une opération, la création d'un équipement, sa
modification, son extension ainsi que les travaux de gros entretien et de renouvellement de celui-ci.
4.1. Travaux et opérations décidés par la Commune antérieurement au 1° janvier 2018
Une opération est considérée comme décidée lorsque, conformément à l'article R.5215-
3 du CGCT, de manière cumulative, l'avant-projet et le plan de financement intégral de celle-ci ont été approuvés sans réserves par la Commune avant le 1er janvier 2018.
Lorsque cette approbation résulte de délibérations ou décisions distinctes, la plus
tardive des délibérations ou décisions détermine la date à laquelle les travaux ou
l'opération sont réputés décidés.
La Commune assure en qualité de maître d'ouvrage délégué l'achèvement des travaux
et opérations initiés sous sa maîtrise d'ouvrage au titre de la compétence objet de la
présente, décidées et ayant reçu un commencement d'exécution avant le 1er janvier
2018, conformément aux stipulations de l'article 5.2.2.2.
4.2. Opérations nouvelles ou non décidées à la date du 1° janvier 2018
Durant la période de validité de la présente convention, la prise en charge par la
Commune des opérations nouvelles, non décidées ou n'ayant pas reçu de
commencement d'exécution à la date du 1° janvier 2018 est réglée, selon le cas : - Par une convention distincte de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage conclue
entre la Métropole, la Commune et, le cas échéant, tout maître d'ouvrage compétent à
l'égard des travaux ou de l'opération en cause en application de l’article 2 Il de la loi
n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique ;
- Par une convention distincte de mandat de maîtrise d’ouvrage conclue entre la
Métropole et la Commune en application des articles 3,4 et 5 de la loi n°85-704 du 12
juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique.
Ces conventions fixent les modalités de prise en charge par la Métropole des coûts
exposés par la Commune selon les modalités fixées à l’article 5.2.2.1 de la présente
convention.
4.3. Réception et remise des ouvrages neufs
Quelles que soient les modalités d'exercice de la maîtrise d'ouvrage, la Métropole sera
associée aux opérations de réception de travaux effectués par la Commune sur les bâtiments, réseaux et ouvrages participant à l'exercice de la compétence relevant de la
présente convention.
À l'issue des opérations de réception, la liste des documents nécessaires à
l'identification des bâtiments, ouvrages et réseaux sera transmise par la Commune à la
Métropole.
Les bâtiments, réseaux, ouvrages réalisés par un tiers en qualité de maître d'ouvrage
délégué ou au titre d'un transfert de maîtrise d'ouvrage et relevant des compétences
exercées par la Commune pour le compte de la Métropole feront l'objet d’une réception
coordonnée entre le maître d'ouvrage tiers, la Commune et la Métropole.
A compter de leur réception, la Commune assurera la gestion, l'entretien et la
maintenance des biens pour la durée de la présente convention dans les conditions
prévues à l'article 3.4.
ARTICLE 5 : MODALITÉS BUDGETAIRES, COMPTABLES ET FINANCIÈRES
Pour la gestion des services et la réalisation des équipements objets de la présente
convention, la Commune interviendra pour le compte de la Métropole, dans le respect des règles budgétaires, financières et de la comptabilité publique.
Les dépenses et les recettes liées à l'exercice des missions et tâches relevant de la
présente convention feront l'objet d'une comptabilisation dans le budget principal ou le
budget annexe de la Commune, de manière à permettre l'élaboration de bilans
financiers relatifs à l'exécution de la convention. 5.1. Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération. Cependant, la Métropole assure la prise en
charge des dépenses exposées par la Commune pour l'exercice des missions et tâches qui lui sont confiées par la présente convention.
5.2 Compensation
5.2.1. Principe de compensation
Les missions et tâches confiées à la Commune sont exécutées en contrepartie d'un
remboursement des charges exposées d'un montant annuel égal au maximum au
montant du transfert de charges de fonctionnement arrêté par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Métropole pour la compétence
objet de la présente convention. -
Le montant définitivement arrêté par la CLECT n'étant pas connu au jour de la
conclusion des présentes, il fera l'objet d'une notification à la commune dès l'établissement du rapport définitif de la CLECT prévu au IV de l'article 1609 nonies C du CG.
La compensation versée à la Commune sur la base du montant des charges
transférées arrêté par la CLECT couvre les dépenses exposées par la Commune pour
assurer les missions confiées au titre de la présente convention en ce compris
l'entretien courant et la maintenance des équipements et ouvrages.
Le montant du remboursement définitif sera arrêté dans la limite des dépenses
exposées par la commune et conformément au bilan financier retraçant les interventions réalisées au titre de la présente convention mentionné ci-dessous.
Dans l'attente de la notification du rapport définitif de la CLECT, la commune assure
l'exécution de la présente convention dans la limite du montant des charges de
fonctionnement qu'elle a déclaré à la CLECT et qui ont été qualifiées par la CLECT
pour identifier des charges transférées liées à l'exercice de la compétence objet de la présente convention.
Le remboursement des charges exposées par la Commune interviendra par trimestre
échu dans la limite du plafond des dépenses ainsi identifiées.
Les dépenses engagées en exécution de la présente convention font l'objet d'une
comptabilisation distincte dans le budget principal de la commune afin de permettre
l'élaboration de bilans financiers relatifs à la mise en oeuvre de la présente. La Commune adressera à la Métropole, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice
concerné, un rapport d'activité synthétique et un bilan financier des interventions
réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en
dépenses et en recettes au fonctionnement et à l'investissement, en particulier sur la
base de la production des comptes des opérations pour compte de tiers définis dans les
instructions budgétaires et comptables.
A cet effet, conformément à la rubrique 49422 de l’article D.1617-19 du CGCT, la
Commune transmettra à la Métropole dans les quatre mois de la clôture de l'exercice
concerné un décompte des opérations réalisées, accompagné d’une copie des factures
ou de tout autre pièce justificative prévue par le décret ainsi qu'une attestation du
comptable certifiant que les paiements ont été effectués par ce dernier. La Commune
transmettra en outre à la Métropole un état des recettes accompagné des pièces
justificatives certifiées par le comptable attestant de l'encaissement de ces dernières.
5.2.2. Compensation des coûts exposés au titre des opérations de gros entretien
et renouvellement des équipements, de leur création, modification ou extension
ainsi que des dépenses exceptionnelles
5.2.2.1. Compensation des coûts exposés au titre d'opérations nouvelles.
Lorsque la Commune prend en charge, au titre des missions visées à l'article 2, des
dépenses d'équipement correspondant à des opérations nouvelles de gros entretien et
renouvellement des équipements, de leur création, modification ou extension, non
prises en compte dans la compensation visée aux alinéas précédents, la Métropole les
rembourse à la Commune.
Pour la prise en charge de ces dépenses d'équipement relative à des opérations
nouvelles, il appartient à la commune :
- préalablement à l'engagement de toute opération et de toute dépense, d'obtenir
l'approbation par la Métropole du programme de travaux, de l'enveloppe financière et
du plan de financement correspondant ;
- de produire, pour leur remboursement, un décompte des opérations réalisées,
accompagné d'une copie des factures et pièces justificatives et de l'état de mandat
correspondant conformément aux stipulations ci-dessous.
5.2.2.2. Compensation des coûts exposés au titre d'opérations décidées et ayant
reçu Un commencement d'exécution. La Commune assure la gestion et la réalisation des travaux et opérations initiés sous sa maîtrise d'ouvrage au titre de la compétence objet de la présente, décidées et ayant
reçu un commencement d'exécution avant le 1er janvier 2018.
Les dépenses d'équipement nécessaires à l'achèvement d'opérations décidées sont
acquittées par la Commune, conformément au régime des opérations visées à l'article
R. 5215-4 du CGCT qui prévoit que « les opérations décidées, autres que celles qui
sont mentionnées à l'article R. 5215-5, qui ont reçu un commencement d'exécution
constitué par l'acte juridique créant entre l'entrepreneur et le maître d'œuvre une obligation contractuelle définitive, ou dans le cas de travaux effectués en régie directe,
par la constitution d'approvisionnement ou le début d'exécution des travaux, sont poursuivies par la commune ».
Les coûts de ces opérations doit être couvert conformément aux plans de financement arrêtés et déclarés par la commune, et dans cette limite.
Si des recettes affectées par la Commune au financement de l'opération sont, en tout ou partie, perçues par la Métropole en application du transfert de compétence objet de
la présente convention, elles font l’objet d'un reversement à la Commune qui les
emploie exclusivement au paiement des coûts de l'opération ou des travaux décidés.
5.2.2.3. Compensation des coûts exposés en cas de situation d'urgence.
En cas d'urgence impérieuse mettant en cause la sécurité des usagers et / ou celle des
ouvrages et leur conservation, la Commune est autorisée à engager toutes actions ou
tous travaux imposés par ces circonstances, à charge pour elle d'en informer la
Métropole dès la survenance de l'évènement afin d'obtenir un accord pour la bonne fin des initiatives, décisions ou travaux engagés à cet effet.
Les coûts exposés à cette occasion seront remboursés à l’euro/l'euro par la Métropole
sur production par la Commune du décompte des opérations réalisées, accompagné
d'une copie des factures et pièces justificatives et de l'état de mandat correspondant
conformément aux stipulations ci-dessous.
5.2.2.4. FCTVA.
En application des règles relatives au FCTVA, seule la Métropole, sous réserve des
conditions habituelles d'éligibilité, bénéficie d'une attribution du fonds de compensation
puisque les dépenses d'investissement réalisées par la Commune ne conduiront pas à
intégrer un équipement où un ouvrage dans son patrimoine. En conséquence, la
Métropole fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour
son compte.
10 La Commune lui fournira au plus tard quatre mois à compter de la fin de l'exercice 2018
un état de dépenses acquittées et des recettes déductibles pour réaliser cette opération
à la fin de chaque trimestre civil accompagné des copies des factures. La Métropole
procédera à l'émission des titres et à l'encaissement des recettes conformément aux
règles de la comptabilité publique.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels
dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses
obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels
dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont
été fixées par la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance
qu'elle transmettra pour information à ia Métropole et de souscrire tous les contrats la
garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation de biens mobiliers, mis à sa
disposition par la Métropole, nécessaires à l'exercice de la compétence visée à la
présente convention.
La Métropole s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses
représentants en sa qualité d'autorité titulaire de la compétence visée par la présente
convention.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA
CONVENTION
7.1 Durée
La présente convention entrera en vigueur au plus tôt à compter de la date de
signature par l'ensemble des parties et après accomplissement des formalités de
transmission aux services en charge du contrôle de légalité. Toutefois, les
parties s'accordent pour lui conférer un effet rétroactif à la date du 1er janvier
2018, date de transfert de la compétence Promotion du tourisme sur l’ensemble
de son territoire.
7.2 Modification de la convention
Les parties ont la faculté de modifier d'un commun accord l'étendue des missions
confiées à la Commune et leurs modalités d'exécution en fonction de la progression des
opérations de transfert à la Métropole de la compétence donnée en gestion.
ARTICLE 8 : LITIGES
11 Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à .................,.,..,,.,.,,..., Fait à ssasasesmemesensvesen
Le is LE ssscrcisaarenesermsseancmanene
Pour la Commune Pour la Métropole
12 Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201846 201846-DE
Reçu le 10/09/2018
É COMMUNE DE CEVRESTE
Cevreste ee ss DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille dix-huit, le 6 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
la Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à En exercice : 27
la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire,
Présents : 19
Votants : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2018
SL Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, BLANC, DELERNIAS,
GALL, GIACHERO, JEANSELME, LACOMBLEZ, LISA-CERVETTI MOMBELLI, OHANIAN, PORTALES, RICO,
RUINI, SILVY,
Absents, excusés représentés : MM. BURCHERI, MAGNAN, PUGLIESI, CHINNA,
Absents, non représentés : MM. AUBERT, CORCIONE, DELOGU, ROUX,
Secrétaire : Mme DELERNIAS
Objet : 2018.46 — Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏï) du
Territoire Marseille Provence — Avis de la Commune sur le projet de PLUi arrêté
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) :
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°AEC 001-1009/15/CC du Conseil communautaire de Marseille Provence Métropole du
22 mai 2015 définissant les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu la délibération n°AEC 002-1010/15/CC du Conseil communautaire de Marseille Provence Métropole du
22 mai 2015 prescrivant l'élaboration du PLUi et définissant les objectifs et les modalités de la concertation ; Vu la délibération n°HN 077-28/04/16 CM du Conseil Métropolitain du 28 avril 2016 prescrivant la poursuite
de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille Provence ;
Vu la délibération n° MET 18/6643/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 22 mars 2018 (délibération cadre) relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire pour les procédures d'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux abrogeant la délibération n°HN 076-206/16 CM du Conseil Métropolitain du 28 avril 2016 (délibération cadre) relative à la
répartition des compétences entre le Conseil Métropolitain et le Conseil de Territoire pour la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Conseil de Territoire Marseille Provence : Vu la délibération du conseil Métropolitain n° URB 002-4161/18/CM du 28 juin 2018 qui a arrêté le projet de PLUI ;
Vu les pièces du projet de PLUi arrêté, consultables en Mairie de Ceyreste et sur le site de là Métropole http://www marseille-provence fr.
Vu la demande d'avis de la Métropole en date du 2 août 2018 sur le projet de PLU) arrêté ; Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201846 201846-DE
Reçu le 10/09/2018
Considérant que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à engagé l'élaboration d'un Plan
Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) couvrant l'intégralité de Marseille Provence Métropole par
délibération du Conseil communautaire du 22 mai 2015, définissant les objectifs poursuivis par ce document d'urbanisme ainsi que les modalités de la concertation avec le public;
Considérant que par une délibération préalable du même jour, le Conseil Communautaire a défini les
modalités de collaboration avec les Communes membres concernées ;
Considérant que le 1% janvier 2016 la Métropole Aix-Marseille-Provence à été créée et qu'elle poursuit
l'élaboration du PLUi à l'échelle du Territoire Marseille Provence ;
Considérant que la Métropole à arrêté le projet de PLUi par délibération du 28 juin 2018 ;
Monsieur Jacques RENAULT, 1% Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de
délibération suivant.
Dans le cadre de l'élaboration du PLUI du Conseil de Territoire Marseille Provence, par courrier reçu le 2 août
2018, la Métropole sollicite l'avis de la Commune dans un délai de 3 mois, sur le projet de PLUi arrêté en date
du 28 juin 2018.
Le dossier de PLUIi, consultable dans son intégralité sur le site internet de la Métropole http://www. marseille- provence.fr se compose :
- D'un rapport de présentation comprenant une introduction, des diagnostics, l'explication des choix,
l'évaluation du projet, le résumé non technique et des annexes ;
- D'un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
- D'Orientations d'Aménagement et de Programmation (DAP) ;
- D'un règlement écrit et graphique ;
- Des annexes
L'ambition du PLU: qui va accompagner le développement du Territoire Marseille Provence est de concilier l'accueil de populations et d'entreprises avec la qualité du cadre de vie, de produire de la qualité urbaine dans un Territoire dynamique et ambitieux.
L'élaboration du projet de PLU a permis d'établir un avant-projet au Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Celui-ci constitue la « colonne vertébrale » du PLUÏI. I exprime les enjeux du Territoire, définit les stratégies et les choix d'aménagement. 1 constitue la déclinaison du projet politique du Territoire en matière d'aménagement et d'urbanisme.
Le règlement et les OAP permettent ainsi la mise en œuvre des orientations générales du PADD dans un cadre
modernisé. L'existence des OAP répond également à la volonté d'un urbanisme de projet et d'une prise en compte de l'environnement en renforçant l'aspect qualitatif.
Le règlement comprend les grandes familles de zones suivantes, avec des sous-zones le cas échéant : - UA Centre ville / UB Centre ou Noyaux villageois/ UC Tissus discontinus de collectifs / UP Tissus pavillonnaires et UM Secteurs urbains à maitriser : Zones d'Habitat,
- UE/UEt /UESs : Zones Economiques dédiées,
- UQ /UV : Zones d'équipements et espaces verts urbains récréatifs ou de loisirs, - AU : Zones A urbaniser à vocation d'habitat, d'économie, mixte …
- À : Zones Agricoles,
- N: Zones Naturelles Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201846 201846-DE
Reçu le 10/09/2018 Encadré par les collines et la mer, maillé de terres agricoles entre les zones urbaines, le Territoire recèle de
grandes qualités environnementales, paysagères et écologiques. Les enjeux environnementaux sont donc intégrés comme une condition au développement.
Aussi, l'élaboration du PLU intercommunal de Marseille Provence a fait l'objet d'une évaluation environnementale itérative, c'est-à-dire d'une évaluation continue du PLUi dès le début de sa conception et Métropole Aix-Marseille-Provence tout au long de son élaboration, et non pas seulement en fin de parcours. Cette démarche « d’allers retours » a pour avantage l'amélioration permanente des différentes pièces du PLU intercommunal d'un point de vue environnemental.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de Délibération suivant:
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir délibéré, avec 22 voix POUR et 1 voix CONTRE (Mme GIACHERO),
EMET un avis favorable au projet de PLUi qui a été arrêté par délibération de la Métropole Aix- Marseille Provence en date du 28 juin 2018.
Ceyreste, le 10 septembre 2018
Le Maire, Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201847 201847-DE
Reçu le 10/09/2018
S a COMMUNE DE CEVRESTE
RS up: 13600 Ceyreste
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL =
Nombre de Conseillers | L'an deux mille dix-huit, le 6 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à En exercice : 27
la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 19
Votants : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2018
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, BLANC, DELERNIAS,
GALLI, GIACHERO, JEANSELME, LACOMBLEZ, LISA-CERVETTI, MOMBELLE, OHANIAN, PORTALES, RICO,
RUINT, SILVY,
Absents, excusés représentés : MM. BURCHERI, MAGNAN, PUGLIESI CHINNA,
Absents, non représentés : MM. AUBERT, CORCIONE, DELOGU, ROUX,
Secrétaire : Mme DELERNIAS
Objet: 2018.47 — Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) Ÿ du Territoire Marseille Provence — Avis de la Commune sur les orientations du RLPi
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-11 à L.153-22;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-14-1 et suivants ; VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ; VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 sur la Simplification de la vie des entreprises (SVE) et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) ;
VU la délibération du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence n° HN 056-187/16/CM du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;
VU la délibération n°URB 024-2363/17/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 13
juillet 2017 définissant les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre du
Règlement Local de Publicité intercommunal (RLP)) ;
VU la délibération n°URB 025-2364/17/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 13
juillet 2017 prescrivant l'élaboration du RLPi et définissant les objectifs et les modalités de la
concertation ;
VU la délibération n° URB 026-2365/17/CM du Conseil de la Métropole du 13 juillet 2017 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs Présidents respectifs pour la procédure d'élaboration du RLPi; Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201847 201847-DE
Reçu le 10/09/2018
VU la délibération cadre n°URB 007-15/02/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018
relative à l'élaboration et à la révision des règlements locaux de publicité (RLP) entre le Conseil de la
Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs.
VU la conférence intercommunale qui s'est tenue le 05 juillet 2018 et le compte-rendu établi lors de
cette conférence ;
VU le document ci-annexé, présentant les orientations proposées ;
Considérant que l'article L.581-14-1 du Code de l'environnement impose que les règlements locaux de publicité (RLP) soient élaborés conformément à la procédure d'élaboration des plans locaux
d'urbanisme ;
Considérant que le Code de l'environnement ne prévoit pas l'existence d'un Projet d'Aménagement
et de Développement Durables dans les pièces constitutives d'un RLP ;
Considérant que, dans ce cadre législatif contraint, la Métropole Aix-Marseille-Provence a défini les
modalités de collaboration avec les communes et engagé la procédure d'élaboration du Règlement
Local de Publicité intercommunal (RLPi) du Conseil de Territoire Marseille Provence, dans le cadre de
deux délibérations prises le 13 juillet 2017 ;
Considérant que par une lecture combinée des articles L.581-14-1 du Code de l'environnement et
L153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal font l'objet d'un débat en Conseil municipal et suite à la volonté des Communes membres du Territoire Marseille Provence, soucieuses du respect du cadre juridique ; Considérant que la conférence intercommunale des maires du Territoire Marseille Provence réunie le 5 juillet 2018 a permis aux Maires d'échanger sur les orientations et de débattre de celles-ci ;
Monsieur Jacques RENAULT, 1° Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de
délibération suivant.
Afin de protéger le cadre de vie, le Code de l'Environnement fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Les règles nationales concernant la publicité extérieure peuvent être adaptées aux spécificités locales à
travers Un Règlement Local de Publicité, élaboré par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme. L'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLPi) du Territoire Marseille Provence vient rejoindre la démarche de protection des paysages et du cadre de vie engagée dans le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) ; il constitue une réponse réglementaire aux objectifs et principes que s'est fixé le Territoire en la matière. Il vise à développer une politique communautaire et à donner une continuité aux 7 Règlements Locaux de Publicité communaux en vigueur.
Il est proposé, compte tenu des enjeux issus de l'inventaire des dispositifs et du diagnostic territorial réalisés, de poursuivre l'élaboration du RLPI selon les quatre orientations générales suivantes : > Conforter l'attractivité du territoire
> Valoriser les paysages porteurs des identités locales
> Améliorer le cadre de vie sur l'ensemble du territoire
> Assurer la lisibilité des activités économiques et culturelles
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant : Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201847 201847-DE
Reçu le 10/09/2018
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
EMET un avis favorable sur les orientations telles que présentées lors de la conférence intercommunale des Maires du 5 juillet 2018 ;
PREND ACTE du débat qui s'est tenu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du RLPI.
Ceyreste, le 10 septembre 2018
Le Maire, Patrick GHIGONETTO Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201848 201848-DE
Reçu le 10/09/2018
TES COMMUNE DE CEYRESTE
13600
Cevreste dus (| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille dix-huit, le 6 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à En exercice : 27
la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 19
Votants : 23 Date de là convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2018
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, BLANC, DELERNIAS,
GALL] GIACHERO, JEANSELME, LACOMBLEZ, LISA-CERVETTI MOMBELLI, OHANIAN, PORTALES, RICO),
RUINI, SILWY,
Absents, excusés représentés : MM. BURCHERI MAGNAN, PUGLIESI, CHINNA,
Absents, non représentés : MM, AUBERT, CORCIONE, DELOGU, ROUX,
Secrétaire : Mme DELERNIAS
4 Objet: 2018.48 - Modification de l'accueil périscolaire élémentaire — Tarifs et
_ règlement intérieur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2017.36 du 23 mai 2017 relatif à la mise en place d'un accueil périscolaire, VU les tarifs de l'accueil périscolaire de l'école maternelle La Muscatelle et de l'école Albert Blanc, VU le projet de règlement intérieur modifié de l'accueil périscolaire ci-annexé,
CONSIDERANT l'ouverture de l'école Jean d'Ormesson à la rentrée scolaire 2018,
Monsieur Jacques RENAULT, 1° Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de
délibération suivant.
L'accueil périscolaire du matin est maintenu pour l'école élémentaire Albert Blanc et pour l'école maternelle de la Muscatelle, de 7h30 à 8h30. L'ouverture de l'école Jean d'Ormesson à la rentrée 2018 implique la mise en place d'un accueil périscolaire les matins de 7h30 à 8h30. Les tarifs de cet accueil du matin sont inchangés :
Tranches de revenus
Revenus inférieurs à 22 312 € 0.50 €
Revenus entre 22 312 € et 52 062 € 1.00 €
Revenus supérieurs à 52 062 € 1.50 €
Les inscriptions et les paiements se font en Mairie, sur le Portail Farnille. Accusé de réception en préfecture
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Les études surveillées gratuites du soir sont maintenues dans les écoles et mises en place à l'école Jean d'Ormesson.
Pour la Muscatelle les horaires sont inchangés : 16h30 à 17h30.
Pour l'école élémentaire Albert Blanc et l'école Jean d'Ormesson, ces études sont prolongées jusqu'à
18h.
L'accueil périscolaire de 18h à 18h30 est supprimé car il concernait trop peu d'enfants.
Le règlement intérieur est modifié dans ce sens.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la modification des accueils périscolaires et études surveillées,
VALIDE la grille des tarifs,
INSTAURE le règlement intérieur ci-annexé.
Ceyreste, le 10 septembre 2018
Le Maire, Patrick GHIGONETTO Accusé de réception en préfecture
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at
Ceyreste bre +
REGLEMENT INTERIEUR
ACCUEIL PERISCOLAIRE DES ECOLES DE CEYRESTE
L'accueil périscolaire du matin est organisé dans toutes les écoles de Ceyreste. Il est payant pour les
familles, qui doivent inscrire leurs enfants à l'avance.
L'accueil du soir se fait sous forme d’étude surveillée, dans toutes les écoles de Ceyreste. Il a une vocation
sociale et éducative. Il est gratuit.
Chapitre 1 - Inscriptions
Article 1 - Usagers
L'accueil périscolaire est destiné aux enfants scolarisés dans les écoles de Ceyreste.
Article 2 — Dossier d’Admission
Les enfants doivent être inscrits auprès du service Education de la Commune. Le prix est indexé sur les
revenus de la famille, les parents communiqueront donc leur dernier avis d'imposition. À défaut, le tarif le
plus élevé sera appliqué.
Article 3 — Fréquentation
Elle doit être régulière toute l’année scolaire pour 1 à 4 jours. Les jours sont choisis en début d'année (septembre). Les réservations sont impérativement effectuées sur le Portail Famille pour l’année scolaire entière.
Article 4 - Tarifs
L'accueil du matin est payant. Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Pour l’année
scolaire 2018-2019, ils s’établissent ainsi :
Tranches de revenus Prix
Revenus inférieurs à 22 312 € 0.50 €
Revenus entre 22 312 € et 52 062 € 1.00 €
Revenus supérieurs à 52 062 € 1.50 €
L'étude du soir est gratuite mais les enfants doivent être inscrits à l'avance auprès du service Education de
la Commune.
Article 5 — Paiement
Les parents procèdent au règlement en fin de mois, à terme échu. Ils peuvent régler auprès du Service
Education, en Mairie, les lundis, mardis, jeudis et vendredis (matin), par :
> Chèque
> Carte Bleue
> Espèces (contre un reçu de paiement).
CHAPITRE II - ACCUEIL
Article 6 — Heures d'ouverture de l'accueil |
L'accueil périscolaire du matin fonctionne tous les jours d'école, de 7h30 à 8h30.
L'étude surveillée fonctionne de 16h30 à 17h30 pour l’école de la Muscatelle et de 16h30 à 18h au plus
tard, pour les écoles Albert Blanc et Jean d’Ormesson. Accusé de réception en préfecture
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Article 7 — Sécurité et santé
Le soir, les parents doivent venir chercher leur enfant dans l’école, à partir de 17h30 et au plus tard à 18h.
Aucun retard ne sera toléré. Si l’enfant est encore présent après 18h, la responsabilité de la Municipalité
est dégagée. Si une tierce personne vient chercher l'enfant, la famille doit indiquer son nom sur la fiche
d'inscription annuelle.
Aucun médicament ne sera donné aux enfants.
La famille doit apporter la preuve d’une assurance responsabilité civile couvrant les risques pouvant
survenir après l’école. Cette attestation sera jointe à la fiche de renseignement annuelle.
Article 8 —- Encadrement
Le personnel d'encadrement chargé de la surveillance fait l’appel pour confirmer les présences et signale
les absences, prévient toute agitation, rapporte les problèmes en consignant les incidents sur un cahier de liaison.
Article 9 - Discipline
Elle est identique à celle qui est exigée dans le cadre ordinaire de l’école, à savoir :
e Respect mutuel
e Obhéissance aux règles
L'accueil périscolaire n’étant pas un service obligatoire, des mesures d'exclusion temporaire ou définitive pourront être prise à l'égard des enfants qui perturberaient le bon déroulement de ce temps ou auraient une attitude irrespectueuse vis à vis du personnel ou de leurs camarades. Pour ce faire, un permis de bonne conduite est distribué à chaque enfant en début d’année scolaire ; il comporte douze points de comportement, que l'enfant peut perdre en partie ou en totalité, selon la gravité de ses actes. Ce permis à points répond à un constat de réels problèmes comportementaux de certains enfants et souhaite, par contre, valoriser les meilleurs éléments. C’est donc dans un esprit éducatif et d'apprentissage des relations humaines, que ce dispositif est instauré. Les familles seront avisées du comportement de leur(s) enfant(s) et des sanctions disciplinaires encourues. A chaque retrait de point(s), le permis de l’enfant sera transmis aux parents pour signature. En fin d'année scolaire, l'enfant titulaire de tous ses points se verra félicité et encouragé et ses parents en seront avisés.
Chapitre Ill - Fonctionnement
Article 11 - Changement de situation
Tout changement de situation familiale ou professionnelle devra être porté à la connaissance du service Education en Mairie dans les plus brefs délais.
Article 12 — Acceptation du règlement
Un exemplaire du règlement est remis à chaque famille, lors de l'inscription. Il doit être signé.
Conformément à l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent règlement
intérieur est affiché en Mairie et à l’école. Il entre en application dès le mois de septembre 2018. il a été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 20 septembre 2018.
À Ceyreste, le
Le Maire,
Patrick GHIGONETTO Signature(s) du ou des Parent(s) Accusé de réception en préfecture
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É COMMUNE DE CEYRESTE Ce ete 13600
ee DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille dix-huit, le 6 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à En exercice : 27
la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents 119
Votants : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2018
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, BLANC, DELERNIAS,
GALLI GIACHERO, JEANSELME, LACOMBLEZ, LISA-CERVETTI MOMBELLT, OHANIAN, PORTALES, RICO,
RUINI, SILVWY,
Absents, excusés représentés : MM. BURCHERI MAGNAN, PUGLIESI, CHINNA,
Absents, non représentés : MM. AUBERT, CORCIONE, DELOGU, ROUX,
Secrétaire : Mme DELERNIAS
ê£ Objet : 2018.49 — Transports scolaires — Tarifs 2018/2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des transports, en particulier les articles L.3111-7 et L.3111-9,
VU la loi NOTRe du 7 août 2015,
VU la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 22 mars 2018, relative à l'organisation des transports scolaires entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les Communes membres,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2018.33 du 21 juin 2018 autorisant M. le Maire à signer
une convention relative à l'organisation des transports scolaires avec la métropole Aix-Marseille- Provence,
VU les nouveaux tarifs des transports scolaires de la Région PACA et de la Métropole Aix-Marseille- Provence,
Monsieur Jacques RENAULT, 1% Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.
Les tarifs des transports scolaires communiqués par la Région SUD PACA et la Métropole Aix- Marseille-Provence sont les suivants : Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201849 201849-DE
Reçu le 10/09/2018
Produits Tarifs TTC au 01/07/2018 Profil
Région SUD PACA Pass annuel scolaire 110 € Elèves externes ou demi-
pensionnaires
Pass annuel scolaire 80 € Elèves internes
Pass annuel tarif réduit 10 € Coefficient familial < 700 € par mois
Métropole Pass annuel scolaire 92 € Ensemble des scolaires
Aix-Marseille- jusqu'au lycée inclus
Provence
Pass annuel scolaire - 50% Boursiers collégiens et
boursiers lycéens
Pass annuel scolaire - 20% Enfants d'une famille d'au
Familles nombreuses moins 3 enfants et justifiant
du profil scolaire
PERI URBAIN 103 € ETUDIANT
MPM 220 € IDEM
PERI + TER 88 € IDEM
MPM + TER 205 € IDEM
Solidarité MPM 110 € ETUDIANT CMU
So MPM+TER 95 € IDEM
So PMP+CG 110 € IDEM
FN MPM 176€ ETUDIANT Famille
Nombreuse
FN MPM + TER 161 € IDEM
FN MPM + CG 176€ IDEM
CAR 13 + RTM Lignes 69 ou 72 115€ Ensemble des scolaires
jusqu'au lycée inclus
CAR 13 sans RTM 20 € Ensemble des scolaires
jusqu'au lycée inclus
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les tarifs des transports scolaires 2018/2019,
Ceyreste, le 10 septembre 2018
Le Maire,
PÉfrick GHIGONETTO
&, a
Uches RS Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201850 201850-DE
Reçu le 10/09/2018
É COMMUNE DE CEYRESTE 13600
Cevyreste ê DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille dix-huit, le 6 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à En exercice : 27
la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 19
Votants : 23 Date de là convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2018
Présents : MM. GHIGONETTO, RENAULT, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, BLANC, DELERNIAS,
GALLI, GIACHERO, JEANSELME, LACOMBLEZ, LISA-CFRVETTI MOMBELLI, OHANIAN, PORTALES, RICO),
RUINI, SILWY,
Absents, excusés représentés : MM. BURCHERL MAGNAN, PUGLIESI, CHINNA,
Absents, non représentés : MM. AUBERT, CORCIONE, DELOGU, ROUX,
Secrétaire : Mme DELERNIAS
Ÿ Objet : 2018.50 — Règlement intérieur des restaurants scolaires — Modification
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 6.22 du 4 juin 2015 relatif à la mise en place des règlements intérieurs des restaurants scolaires et de l'accueil périscolaire maternel,
VU le projet de règlement intérieur modifié des restaurants scolaires ci-annexé,
CONSIDERANT l'ouverture de l'école Jean d'Ormesson à la rentrée 2018,
Monsieur Jacques RENAULT, 1% Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de
délibération suivant.
L'école primaire Jean d'Ormesson comporte des classes maternelles et élémentaires et un bâtiment de restauration scolaire destiné aux élèves de cette école.
Les tarifs et les conditions d'inscription sont les mêmes que pour les autres écoles de la Commune.
Par ailleurs, les modifications apportées au nouveau marché de restauration scolaire sont également prises en compte.
Le règlement intérieur est modifié en ce sens.
Teiles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de Délibération suivant : Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201850 201850-DE
Reçu le 10/09/2018
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la modification du règlement intérieur des restaurants scolaires,
Le Maire, Patrick GHIGONETTO Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201850 201850-DE
Reçu le 10/09/2018
Cevreste A
REGLEMENT INTERIEUR
RESTAURANT SCOLAIRE ET PAUSE MERIDIENNE
ECOLES :
Maternelle La Muscatelle / Elémentaire Albert BLANC / Primaire Jean d'ORMESSON
Le restaurant scolaire mis en place durant là pause méridienne, est un service public
facultatif que la Commune s'efforce d'améliorer. Outre sa vocation sociale, il a une
dimension éducative. Le temps du repas doit être pour l'enfant :
- Un temps pour se nourrir
- Un temps pour se détendre
- Un temps de convivialité
Ce doit être également un apprentissage des rapports avec ses semblables, du savoir-vivre,
du respect des aliments, du matériel et des installations.
Chapitre 1 - Inscriptions
Article 1 — Usagers
Le service de restauration scolaire est destiné aux enfants scolarisés dans les écoles de
Ceyreste.
Article 2 — Dossier d'Admission
Les enfants doivent être inscrits auprès du service Education, en Mairie. Le prix du repas est
indexé sur les revenus de la famille; les parents communiqueront donc leur dernier avis
d'imposition. À défaut, le tarif le plus élevé sera appliqué. L'inscription se fait par tacite
reconduction d'une année sur l’autre.
Article 3 — Fréquentation
Elle peut être régulière ou occasionnelle. Les repas sont réservés par les parents, sur le site
internet « portail famille » (www.ceyreste.fr — onglet « Education »). Les réservations sont
impérativement effectuées au plus tard 7 jours avant la date du repas et peuvent être Accusé de réception en préfecture | | , | . 013-211300231-20180H0é30 188 2078#AREavant la date du repas si elles ont été effectuées en amont ; à
Sie 10/0920 saut, le repas de l'enfant sera facturé sur la base d'un tarif exceptionnel.
Les parents ne disposant pas d'une connexion internet peuvent procéder à ces inscriptions
en Mairie, au service Education, voire exceptionnellement par téléphone auprès de ce même
service. |
Tout repas réservé est facturé, sauf départ de l'école de l'enfant dans la matinée pour raison
dûment justifiée. Les enfants inscrits ne quitteront l'enceinte scolaire sous aucun prétexte
pendant la pause méridienne (entre 11h30 et 13h30).
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal et s'établissent ainsi :
Tarif par repas Tarif par repas Tarif par repas
et par enfant et par enfant et par enfant
Tranches de revenus annuels 1 enfant En Fratrie
2 enfants 3 enfants
Revenus inférieurs à 22 312 € 3.00 € 2.70 € 2.40 €
Revenus entre 22 312 € et 52 062 € 3.50 € 3.20 € 2.80 €
Revenus supérieurs à 52 062 € 5.10 € 4.60 € 410 €
Afin d'impliquer les parents dans l'utilisation du Portail Famille, un tarif exceptionnel,
destiné aux repas non réservés préalablement dans les conditions prévues à l'article
3, est fixé à 6.50 €.
Article 5 — Paiement
Les parents procèdent au règlement des repas en fin de mois, à terme échu, par
télépaiement sur le portail famille (cf. art. 3). Une facture est alors disponible sur ce même
portail. À défaut de télépaiement, les parents peuvent régler cette facture, selon les mêmes
délais, auprès du Service Education, en Mairie, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, par:
- Chèque
- Carte Bleue
- Espèces (contre un reçu de paiement) Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201850 201850-DE
Regu'e 1009/2048 CHAPITRE 11 — ACCUEIL
Article 6 — Heures d'ouverture du restaurant scolaire
Les heures d'ouverture du restaurant scolaire sont fixées par accord entre la Commune et
les directrices des écoles de manière à assurer la bonne marche du restaurant scolaire.
Ainsi, le restaurant est ouvert de 11h30 à 13h30 au plus tard, pour assurer deux services de
45 minutes chacun environ.
Article 7 — Les menus
Les repas sont confectionnés par une société de restauration, dans les locaux municipaux.
La Commission « Menus » se réunit en mairie tous les trimestres. Composée du Maire ou
de son représentant, des représentants des parents d'élèves, des directrices d'école, du
responsable de la société de restauration, du chef cuisinier et des délégués de classe de
CM2, elle examine les menus proposés par la société prestataire (chef cuisinier et
diététicienne) et établit leur programmation pour le trimestre. Les menus sont affichés dans
les écoles et visibles sur le Portail Famille (lien avec le site du prestataire).
Les repas sont à 4 composantes : un plat protidique et son accompagnement, un dessert et une entrée ou un fromage. À chaque repas, deux desserts au choix sont proposés, ainsi que deux entrées où fromages. Les repas du mardi et du jeudi sont composés à 100% de produits issus de l'agriculture biologique. A tous les repas, les légumes et les fruits, ainsi que le pain, sont eux-aussi issus de l'agriculture biologique. Toutes les volailles proposées sont « Label rouge ».
Le restaurant scolaire est organisé en self à l'école élémentaire. En maternelle, les enfants
sont servis à table et encadrés par le personnel municipal.
Article 8 — Encadrement
Par un comportement adapté, le personnel municipal intervient avec discernement et
participe par son attitude d'accueil à l'instauration et au maintien d'une ambiance agréable.
Placé sous l'autorité du Maire, il est tenu au devoir de réserve.
Ses missions sont les suivantes :
- Prendre en charge les enfants à leur arrivée et les placer
- Servir et aider les enfants pendant les repas
- Veiller à Une bonne hygiène corporelle: avant le repas, les enfants se lavent les
mains.
- Veiller à la sécurité alimentaire
- S'assurer que les enfants prennent correctement leur repas et goûtent les aliments
qui leur sont présentés, sans pour autant être forcés. Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-2044%0 tMtSS8NEtion et faire preuve d'autorité, ramener le calme si nécessaire, en Reçu le 10/09/2018 . se faisant respecter des enfants et en les respectant,
- Signaler au responsable de service tout fait ou comportement susceptible de porter
atteinte au bon déroulement du repas.
Ecole Elémentaire :
Sur le temps de restauration, le personnel d'encadrement chargé de la surveillance se
compose de personnel municipal dont la fonction est de faire l'appel pour confirmer les
présences et signaler les absences, prévenir toute agitation, rapporter les problèmes en
consignant les incidents sur un cahier de liaison et, le cas échéant, sur le permis à points de
l'enfant.
Ecole Maternelle :
l'encadrement des enfants est assuré par les ATSEM et par du personnel municipal
contractuel.
Article 9 — Discipline
Elle est identique à celle qui est exigée dans le cadre ordinaire de l'école, à savoir :
- Respect mutuel
- Obéissance aux règles
La restauration scolaire n'étant pas un service obligatoire, des mesures d'exclusion
temporaire ou définitive pourront être prise à l'égard des enfants qui perturberaient le bon
déroulement du temps inter-cantine ou auraient une attitude irrespectueuse vis à vis du
personnel où de leurs camarades. Pour ce faire, en élémentaire, un permis de bonne
conduite est distribué à chaque demi-pensionnaire en début d'année scolaire; il comporte
douze points de comportement, que l'enfant peut perdre en partie ou en totalité, selon la
gravité de ses actes. Ce permis à points répond à un constat de réels problèmes
comportementaux de certains enfants et souhaite, par contre, valoriser les meilleurs
éléments.
C'est donc dans un esprit éducatif et d'apprentissage des relations humaines, que ce
dispositif est instauré. Les familles seront avisées du comportement de leur(s) enfant(s) et
des sanctions disciplinaires encourues. À chaque retrait de point(s), le permis de l'enfant
sera transmis aux parents pour signature. En fin d'année scolaire, l'enfant titulaire de tous
ses points se verra félicité et encouragé.
Article 10 — Médicaments, Allergies et régimes particuliers
Aucun médicament ne sera donné aux enfants.
Toute allergie doit être signalée et accompagnée obligatoirement d'un Protocole d'Accueil
individualisé (PA). Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201850 201850-DE
Reçu le 10/09/2018 cueit d'un enfant ayant des allergies alimentaires au service de restauration scolaire n'est
possible qu'après signature d’un protocole d'accueil individualisé rédigé avec le médecin
scolaire et les autres partenaires concernés (médecin scolaire, direction de l'école, élu(e)
délégué(e), cadre territorial).
Ce PAI est valable un an et doit être renouvelé chaque année, voire en cours d'année si la
situation médicale de l'enfant venait à évoluer. La signature de ce PAI est impérative, elle
engage donc la responsabilité des parents; la Commune et le service de restauration
scolaire déclinent donc toute responsabilité dans le cas où un enfant allergique mangerait
à la cantine, sans que les parents aient fait mention de cette allergie, échappant de fait à la
signature d'un PAL, et à qui il arriverait un problème lié à l'ingestion d'aliments prohibés
pour l'enfant.
Chapitre II! - Fonctionnement
Article 11 — Changement de situation
Tout changement de situation familiale ou professionnelle devra être porté à la
connaissance du service Education en Mairie dans les plus brefs délais.
Article 12 — Acceptation du règlement
Un exemplaire est remis à chaque famille, lors de l'inscription. || doit être signé pour
permettre l'accès au restaurant scolaire.
Conformément à l'article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent
règlement intérieur est affiché en Mairie et au restaurant scolaire. Il entre en application dès
son adoption par le Conseil Municipal.
Approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 6 septembre 2018.
A Cevyreste, le
Le Maire,
Patrick GHIGONETTO à Signature(s) du ou des Parent(s), Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201851 201851-DE
Reçu le 10/09/2018
Sd a COMMUNE DE CEYRESTE
13600
Ce ÿ reste DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AS
Nombre de Conseillers | L'an deux mille dix-huit, le 6 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
la Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à En exercice : 27
la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 19
Votants : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2018
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, BLANC, DELERNIAS,
GALLL GIACHERO, JEANSELME, LACOMBLEZ, LISA-CERVETTI MOMBELLL OHANIAN, PORTALES, RICO,
RUINL SILWY,
Absents, excusés représentés : MM. BURCHERI, MAGNAN, PUGLIESL CHINNA, Absents, non représentés : MM. AUBERT, CORCIONE, DELOGU, ROUX,
Secrétaire : Mme DELERNIAS
Objet : 2018.51 - Convention pluriannuelle de pâturage pour les ovins de M. SALOME
- Autorisation à signer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU le projet de convention pluriannuelle de pâturage ci-annexé, transmis par l'ONF le 31/07/2018,
CONSIDERANT que Monsieur Yves Salomé souhaite poursuivre l'utilisation d'une partie de la forêt communale de Ceyreste pour le pâturage de son troupeau ovin, dans le cadre de l'aménagement de la forêt, de sa protection contre l'incendie et du maintien de milieux ouverts, CONSIDERANT que l'ONF, gestionnaire de la forêt communale, a émis un avis favorable,
Monsieur Gilles PORTALES, conseiller municipal soumet au Conseil Municipal le projet de délibération
suivant.
Depuis 2003, la Commune de Ceyreste, assistée en cela par l'ONF, autorise Monsieur Yves Salomé à
faire pâturer son troupeau d'ovins dans la forêt communale, chaque année entre avril et juillet. Le troupeau comprend entre 250 et 350 animaux.
Afin de l'autoriser à poursuivre cette activité, il est proposé de renouveler la convention de pâturage pour une surface totale de 52 ha 02 a 03 ca, sur des terrains situés au Télégraphe, moyennant une redevance annuelle de 1 €/ ha soit 52 €, l'intérêt pour la Commune n'étant évidemment pas économique, mais bien écologique et sécuritaire. Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201851 201851-DE
Reçu le 10/09/2018
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de Délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention visé ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite avec Monsieur Salomé et l'ONF.
Ceyreste, le 10 septembre 2018
Le Maire,
Patrick GHIGONETTO ONF - AVIGNON - SFB
int
jme
CONCESSION PLURIANNUELLE DE PÂTURAGE
Entre
La commune de CEYRESTE, département Bouches du Rhône, Région Provence Alpes Côte d'Azur, représentée par son Maire, Monsieur GHIGONETTO en vertu de la délibération du conseil municipal en date du …., ci-après désignée « la commune »,
assistée de :
L'Office National des Forêts, représenté par Madame Laurence LE LEGARD MOREAU, responsable du service Forêt-Bois, par délégation du Directeur de l'Agence Territoriale des Bouches du Rhône et du Vauduse, gestionnaire de la forêt communale de CEYRESTE relevant du Régime Forestier,
ci-après-désigné « l'ONF »,
d'une part,
et
Le preneur, l'éleveur, Monsieur Yves SALOME, demeurant Le GROS DRIOU -— Les Graniers, à 13780 Cuges — Les - Pins, ci-après désigné “le preneur",
d'autre part.
La présente convention pluriannuelle de pâturage est consentie d'un commun accord conformément à l'article L 481-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, aux dispositions du Code Forestier et notamment les articles L 214-12 et R 214-28, aux arrêtés préfectoraux en vigueur et aux procès-verbaux des cantons défensables existants. Cette convention, non soumise au statut du fermage conformément aux dispositions de l'article L 411-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est établie aux clauses et conditions fixées ci-après, sous réserves de l'application par le preneur des textes et règlements en vigueur concernant son activité :
PRÉAMBULE
Un commodat a été établi en 2003 dans le cadre de l'aménagement de la forêt communale de CEYRESTE, de sa protection contre l'incendie et du maintien de milieux ouverts au profit de Monsieur SALOME pour le pâturage de son troupeau ovin sur une partie de la forêt communale.
Monsieur SALOME souhaite poursuivre cette activité de pâturage sur la zone correspondant à l'autorisation précédemment accordée.
Le preneur souhaîte faire pâturer son troupeau d'ovins sur le territoire communal de CEYRESTE relevant du régime forestier. Considérant que la zone concernée, peut être entretenue et valorisée grâce à l’activité de pâturage, la commune de CEYRESTE assistée de l'Office National des Forêts, a décidé d'accorder une convention au profit du preneur désigné d-dessus.
Article 1 : DÉSIGNATION DU LOT CONCÉDÉ
Le preneur est autorisé à faire pâturer son troupeau d'ovins sur une surface totale de 52 ha 02 a 03 ca de la forêt communale de CEYRESTE conformément au plan annexé à la présente et signé des parties, dont le détail figure dans le tableau ci-après.
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Voies d'accès
Pour se rendre sur les parcelles autorisées, l'éleveur depuis les routes ouvertes à la circulation publique pourra emprunter les pistes DFCI GC 113.114.116 et 215.
Parcelles autorisées au pâturage : Références cadastrales
Territoire communal Lieudits Référence cadastrale | N° parcelle Superficie ouverte au Section et numéro de forestière pâturage (en ha)
parcelle
CEYRESTE CAUNET AE/1 2et3 15ha01a28 ca
CEYRESTE LES YSSARD Al/64 4 Tha24a)25 ca
CEYRESTE LES YSSARD Al/65 4 4 ha 76 à 50 ca
CEYRESTE LES YSSARD AX/11 4 16 ha 77 a61ca
CEYRESTE LA PIERRE BLANCHE BM/1 1 4 ha 30 a 90 ca
CEYRESTE LA PIERRE BLANCHE BM/2 2 5 ha 96 a 40 ca
CEYRESTE LA PIERRE BLANCHE BM/3 2 49 a 76 ca
CEYRESTE LA PIERRE BLANCHE BM/4 2 3ha45 a 33 ca
TOTAL 52 ha 02 a 03 ca
La surface autorisée au pâturage pourra être modifiée par avenant en fonction des travaux sylvicoles et des coupes de bois ; le pâturage en forêt n'étant autorisé que s'il n'en résulte aucun inconvénient pour la gestion forestière du fonds. La passation d'avenant ne pouvant toutefois pas être réalisée pour des modifications supérieures à 20 % de la surface autorisée ni inférieure à 20 % de la totalité de la surface autorisée par la convention.
Le preneur ne pourra changer la destination des immeubles loués (parcelles et édifices) soit uniquement réservée au pâturage d'ovins.
Équipements
Outre un parc semi- mobile (désigné sur le plan), il n'y a pas d'équipements pastoraux sur le territoire concédé
En cas d'incendie, les parcelles concernées pourront être soustraites au pâturage pour une période de dix ans. Les signataires déclarent bien connaître le lot à tous égards.
Article 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée de 6 années entières et consécutives à compter rétroactivement du 15 / 04/ 2018, pour se terminer le 30 / 06 / 2024.
Une saison de pâturage s'étend du 15/ 04 au 30 / 06 de la même année, durée variable en fonction de la présence de la ressource en herbe.
À l'échéance de la convention (ou de la dernière saison de pâturage avant le terme soit le 30 / 06 / 2024 ), il sera procédé à un bilan du pâturage par l'ONF.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Redevance
Cette convention est consentie moyennant une redevance annuelle de 1 € ha soit 52 € payable par le preneur avant le début de la saison de pâturage (soit avant le 15 / 04 de chaque année) par virement bancaire ou par chèque à l'ordre du trésor public auprès du comptable de la commune.
En cas d'aménagement ou d'amélioration conséquente du domaine de pâturage, ce montant pourra être modifié lors de l'avenant de modification ou de l'établissement d'une nouvelle convention.
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Frais de dossier
Le preneur devra régler à l'Office National des Forêts, des frais de dossier s'élevant à la somme de 150 € HT (soit 180.00 € TTC) en une fois à la signature de l'acte sur présentation de la facture correspondante. Ce montant, payable par le preneur, est une indemnité forfaitaire couvrant les coûts d'instructions technique et administrative de la convention.
Article 4 : CONDITIONS D'OCCUPATION
État des lieux
Le cas échéant, les parties s'engagent à effectuer contradictoirement et par écrit un état des lieux des équipements, édifices et aménagements qui seront annexé à la présente convention.
Le preneur s'engage à ne pratiquer que l’activité de pâturage, objet de la présente convention et sera responsable de tous les dégâts ou infractions liés à sa présence sur le site. Il respectera les conditions minimales d'équipement et (ou) d'exploitation imposées par la réglementation en vigueur concernant son activité d'éleveur.
Il devra :
- assurer les réparations courantes et l'entretien des édifices et équipements pastoraux loués le cas échéant, - signaler par écrit à la commune ou au représentant de l'ONF toute dégradation constatée sur le territoire loué ou sur les chemins d'accès, liée ou non à sa présence afin que des mesures préventives ou correctives soient mises en place par la commune assistée de l'ONF.
Le preneur s'engage à respecter toutes les réglementations en vigueur permanentes et temporaires liées notamment à l'emploi du feu et particulièrement les arrêtés préfectoraux.
Le preneur devra entretenir les citernes d'abreuvement en bon état et s'assurera particulièrement de leur fermeture effective. Il ne doit pas utiliser les citernes DFCI sauf dérogation expresse du service gestionnaire compétent.
Assurance
Le preneur devra avoir assuré contre l'incendie (risque locatif) ses animaux, sa récolte, et généralement tous les biens lui appartenant qui garnissent les parcelles et le local loué le cas échéant.
Il devra, par ailleurs, souscrire au minimum une assurance en responsabilité civile couvrant son activité. En cas d'occupation de bâtiments mis à la disposition de l'éleveur par la collectivité propriétaire, l'éleveur devra fournir à la collectivité concernée l'attestation de son assurance avant d'occuper les lieux.
L'assurance incendie tempête des équipements est à la charge du propriétaire.
Sous-location
Le preneur ne pourra changer la destination des immeubles loués (parcelles et édifices) ni les sous louer.
Droit de chasse
Cette convention ne vaut pas le droit de chasse. La commune se réserve la totalité du droit de chasse sur son territoire.
Article 5 : CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES LIÉES À L'ACTIVITÉ EXERCÉE
Les clauses spécifiques liées au pastoralisme correspondant au cahier des charges prévu à l'article L 133-10 du Code Forestier et correspondant au programme de pâturage sur le territoire de la commune de CEYRESTE sont décrites à l'annexe 2 de la présente convention.
Troupeau - Espèces et effectifs
Le troupeau autorisé à pâturer sera composé essentiellement d'ovins. Le nombre d'animaux admis au pâturage sur le territoire désigné à l'article 1 de la présente convention est compris entre 250 et 350 ovins maximum.
Les modalités de marquage des animaux sont : Médailles électroniques et © Bleu sur le Flan Droit
Les caprins ne sont pas autorisés au pâturage.
La commune et l'ONF ne pourront pas être responsables du non-respect des réglementations liées à l'activité du preneur, seul, chargé d'obtenir toutes les autorisations lui permettant de la pratiquer et de faire paître son troupeau. L'éleveur s'engage à prévenir le chef de triage de l'ONF et la commune de son arrivée 1 semaine avant son arrivée sur les lieux concédés.
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Conduite des animaux
Le preneur est seul responsable du troupeau qui sera conduit ou gardé en permanence sous la surveillance du berger ou dans des parcs clôturés de jour comme de nuit.
L'emplacement d'éventuels parcs de nuit et les lieux de couchade libre sont arrêtés annuellement avec le forestier local et l'éleveur.
Le preneur garde l'initiative du choix quotidien des zones pâturées et du rythme de passage des animaux sur chaque parcelle mise à sa disposition.
Les chiens participant au gardiennage du troupeau doivent rester sous la maîtrise du berger. La nuit, ils seront attachés ou enfermés.
Une signalétique spécifique sera implantée aux entrées du parcours pour signaler la présence du troupeau aux autres usagers.
Réglementation sanitaire — protection des populations
Pour tous les animaux menés au pâturage sur le territoire concédé, objet de la convention, le preneur s'engage à se conformer aux règles sanitaires en vigueur : règlement sanitaire départemental, et reste soumis aux contrôles des services compétents.
Suivi et contrôle technique des zones pâturées
L'ONF assurera un suivi annuel régulier des zones pâturées. Ce suivi sera établi avec le preneur en lien avec les structures intéressées par le pâturage et pourra servir de bilan annuel.
En cas de problèmes constatés ponctuellement au cours de l'exécution de l'activité de pâturage ou lors du suivi annuel, les dispositions légales et réglementaires prévues par le Code Forestier s'appliqueront de plein droit et le pâturage pourra être suspendu immédiatement dans les parcelles concernées.
L'article L 213.24 du Code Forestier stipule en effet que le pâturage peut être concédé que s’il n'en résulte aucun inconvénient pour la gestion forestière du fonds.
Le bilan annuel sera réalisé contradictoirement entre le preneur, la commune et l'ONF à la fin de la saison de pâturage. Le nombre d'animaux autorisé pourra être modifié d'un commun accord par avenant à la fin de chaque période de pâturage si les résultats des suivis réguliers sur le troupeau et la végétation en montrent la nécessité.
Article 6 : CLAUSES D'EXÉCUTION D'OFFICE
La commune, assistée de l'ONF pourra, après mise en demeure infructueuse, exécuter ou faire exécuter d'office, aux frais du preneur, les travaux de rétablissement des lieux dans leur état initial, dès la constatation du fauchage, du labourage ou de la mise en culture sans autorisation des surfaces concédées, ou en cas d'implantation sans autorisation de barrières, clôtures, parcs fixes ou mobiles, ou de toute autre installation.
Article 7 : RÉSILIATION
Outre la résiliation prononcée par la commune assistée de l'ONF pour non-respect des clauses du présent contrat après mise en demeure, la concession pluriannuelle peut être dénoncée à l'expiration de chaque année avec un préavis de trois mois, par le preneur en cas de nécessité justifiée par la conservation des terrains ou pour cessation d'activité notamment.
En cas de force majeure, incendie par exemple, la convention pourra être résiliée de plein droit.
Article 8 : CONTENTIEUX
La présente convention n'est pas soumise au statut de fermage. Par conséquent, conformément à l'article L 411-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le preneur ne pourra pas revendiquer à la fin de la convention l'application du statut du fermage sur les parcelles concernées par cette convention ni faire valoir le droit de préemption.
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ONF - AVIGNON - SFB
Article 9 : DIFFUSION
La présente convention, comprenant 2 annexes (annexe 1 : cartographie — annexe 2 : cahier des charges), rédigée en 3 exemplaires sera diffusée à la commune, au preneur et à l'ONF, chargés chacun en ce qui le concerne de sa bonne exécution.
Fait à ques a le . 408L LG _——
Pour la commune de Pour le Preneur, Pour l'ONF,
CEYRESTE l'éleveur, La responsable du service Forêt Bois,
Le Maire,
M. GHIGONETTO M. SALOME Yves Laurence LE LEGARD MOREAU
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Forêt communale de
CEYRESTE
Convention plurianuelle de pâturage
de Monsieur Yves Salomé
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| Péturage à enjeu D,F.C.|
Pâlurage normal
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Annexe 2
à la convention du 15 avril 2018 entre la commune de CEYRESTE, assistée de
l'Office National des Forêts (ONF) et l'éleveur Monsieur SALOME Yves.
CLAUSES SPECIFIQUES LIEES A L'ACTIVITE DE PATURAGE valant cahier des
charges conformément à l'article L 133.10 du code forestier
Clauses correspondant aux préconisations arrêtées par les acteurs concernés par les activités sylvopastorales dans le département des Bouches du Rhône.
OBJECTIFS D'UN PROGRAMME DE PATURAGE EN FORET
L'utilisation d'une partie du territoire de la commune de CEYRESTE par un troupeau est souhaitable afin de :
© Participer au maintien de milieux ouverts favorables au petit gibier et à une flore protégée, © Contribuer à l'entretien des coupures débroussaillées dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies, © Contribuer à l'entretien du paysage,
© Permettre le développement d'une strate herbacée favorable à l'élevage,
© Diminuer la combustibilité du sous-bois,
© Participer au maintien d'une activité économique au niveau local.
1. Surfaces mises à disposition
L'éleveur a accès aux parcelles forestières indiquées à l'article 1 de la convention.
Les surfaces correspondantes pourront être modifiées sur demande expresse de l'éleveur ou de la commune de CEYRESTE en fonction des travaux particuliers d'aménagement éventuels du site et des résultats des suivis annuels réalisés après chaque saison conformément à l'article 1 de la convention.
L'éleveur s'engage à :
faire pâturer en totalité et principalement les parcelles débroussaillées à intérêt DFCl/écologique figurant, le cas échéant, sur la carte annexée,
- ne pas faire pénétrer son troupeau sur les parcelles mises en défens et exclues du pâturage (zones de régénération et cultures cynégétiques).
2. Conduite des animaux
L'éleveur est seul responsable du troupeau qui sera conduit en permanence en gardiennage sous la surveillance du berger ou dans des parcs clôturés.
Il garde l'initiative du choix quotidien des zones pâturées et du rythme de passage des animaux sur chaque parcelle mise à sa disposition.
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3. Usages
Seuls les véhicules et matériels strictement liés à l'organisation du pâturage sont autorisés à circuler et à stationner en forêt dans la limite de la réglementation routière mise en place et pendant la saison de pâturage. Aucun feu ne pourra être allumé à l'extérieur des locaux d'habitation ou caravane.
Aucune opération sur des arbres ne sera effectuée, sauf autorisation écrite de la commune assistée du responsable ONF.
4. Effectifs et espèces
L'effectif déclaré par l'éleveur admis au pâturage sera compris entre 250 et 350 ovins maximum. L'introduction de caprins est interdite.
Les chiens participant au gardiennage du troupeau doivent rester sous la maîtrise du berger. La nuit, ils seront attachés ou enfermés.
5. Période et calendrier de pâturage
La saison de pâturage s'étend du 15 avril au 30 juin de chaque année incluse dans la convention.
6. Règlements sanitaires
L'éleveur s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur liés notamment à son activité d'éleveur. En cas de mortalité d'animaux et en attendant leur enlèvement définitif, les carcasses seront à retirer des abords immédiats des sentiers et des points d'eau sous le contrôle des autorités compétentes. Elles pourront être amenées sur des charniers (alimentation des rapaces) spécifiquement autorisés par arrêté préfectoral, le cas échéant.
1. Abreuvemen omplémentation
L'abreuvement des animaux sera assuré par l'éleveur sous sa seule responsabilité à partir des points d'eau mis à disposition par la commune et mentionnés, le cas échéant, sur le plan en annexe 1 à la convention (abreuvoirs et points d'eau mixte DFCI-pastoral).
Le preneur devra entretenir les citernes d'abreuvement en bon état et s'assurera particulièrement de leur fermeture effective. || ne doit pas utiliser les citernes DFCI sauf dérogation expresse écrite du service gestionnaire compétent. L'éleveur veillera à ne pas faire boire ses animaux aux points d'eau destinés au gibier lorsqu'ils seront signalés par la société de chasse du territoire concerné.
La supplémentation à base d'excédents agricoles est strictement interdite.
. Parc nui
Le parc de nuit fixe, lieu de couchade, est indiqué sur le plan (annexe 1). Son installation sera réalisée hors de toute zone arborée (pins, chênes verts...)
L'emplacement d'éventuels parcs de nuit et les lieux de couchade libre peuvent être arrêtés annuellement avec le forestier local et l'éleveur, clause à préciser dans la convention.
9. Travaux d'entretien mise en place du pâturage
Les parcs ou filets mobiles ne devront en aucun cas entraver le passage sur les pistes et sentiers existants. La pose de clôtures mobiles est autorisée moyennant le respect des prescriptions suivantes : * Aménagements de passages piétons à la traversée des chemins et sentiers,
* Interdiction de prélever en forêt des piquets sans l'accord de l'agent responsable de l'ONF, * Interdiction de fixer les clôtures sur les arbres.
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L'entretien courant des équipements est à la charge de l'éleveur, de même que la réparation des dommages qui pourraient être causés de son fait ou de celui du troupeau.
Les cultures à gibier entretenues par les sociétés de chasse situées, le cas échéant, sur le plan annexé et semées lors de l'arrivée du troupeau ne devront pas être pâturées.
10. Suivi Technique
L'éleveur avertira une semaine à l'avance, la commune et le responsable de l'ONF local de son arrivée et de son départ du site.
Le responsable local de l'ONF assurera un suivi régulier des zones pâturées dans le cadre de ses missions de surveillance.
Le suivi pourra comporter les informations suivantes délivrées par :
L'éleveur :
- période de pâturage
- surfaces utilisées,
- effectifs présents,
- Citernes et abris utilisés,
- lieux de couchade et de chaume,
-__ complémentation distribuée.
L'ONF :
- résultats des suivis réguliers sur la végétation,
- projets d'interventions et travaux sur la végétation et des équipements.
- Relevés éventuels d'incidents
Annuellement, un bilan contradictoire sera fait entre le preneur, la commune et l'ONF à la fin de la saison de pâturage pour déterminer les actions éventuelles à mettre en place la saison suivante.
11. Autres usages
L'éleveur devra respecter les contraintes liées aux autres activités prévues et autorisées sur le site par la commune et l'ONF.
Pour le bon déroulement du pâturage, la commune s'engage à :
- garantir l'accès aux surfaces à pâturer aux dates prévues et à assurer la jouissance paisible des terrains à pâturer,
- garantir l'éleveur contre les troubles de jouissance liés aux autres usages sur le territoire concédé, sous réserve qu'elle en sait informée.
Les surfaces et équipements mis à disposition du preneur par là commune ne pourront faire l‘objet de location agricole ou pastorale en dehors de la convention accordée à l'éleveur.
Pour la commune de CEYRESTE, L'éleveur, Pour l'ONF,
Le Maire, La responsable du service Forêt Bois,
EE
M. GHIGONETTO Patrick M. SALOME Yves Laurence LE LEGARD MOREAU
Page 3 sur 3 Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201852 201852-DE
Reçu le 10/09/2018
É COMMUNE DE CEYRESTE
13600
Ce " reste DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL =
Nombre de Conseillers | L'an deux mille dix-huit, le 6 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à En exercice : 27
la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents 119
Votants : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2018
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, BLANC, DELERNIAS,
GALL, GIACHERO, JEANSELME, LACOMBLEZ, LISA-CERVETTI, MOMBELLI, OHANIAN, PORTALES, RICO,
RUINI, SILWY,
Absents, excusés représentés : MM. BURCHERI, MAGNAN, PUGLIESI, CHINNA,
Absents, non représentés : MM. AUBERT, CORCIONE, DELOGU, ROUX,
Secrétaire : Mme DELERNIAS
Objet : 2018.52 - Convention de servitude de passage avec la société FREE — Lieu-dit
+ Les Devens - Autorisation à signer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU la demande de la société FREE, en vue de créer une servitude de passage sur un terrain communal,
VU le projet de convention ci-annexé,
Monsieur Jacques RENAULT, 1% Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.
FREE souhaite créer un réseau souterrain de 230 m mètres linéaires, pour y installer des
infrastructures optiques (3 fourreaux enterrés à 80 cm de profondeur et chambres de tirage correspondantes) sur le terrain communal des Devens, cadastré section AB n°1.
La Commune de Ceyreste percevra, en échange, une indemnité annuelle de 2300 €, indexée pour les années suivantes sur l'indice national du coût de la construction. La convention proposée est consentie pour 10 ans.
Une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour autoriser le Maire à signer la convention.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant : Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201852 201852-DE
Reçu le 10/09/2018
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la servitude de passage sur un terrain communal du Lieu-dit Les Devens, parcelle
cadastrée section AB 01
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société FREE la convention ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférant.
Ceyreste, le 10 septembre 2018
Le Maire, CONVENTION D’OCCUPATION POUR L’IMPLANTATION
DE FIBRES OPTIQUES SUR LE DOMAINE PRIVE FORESTIER DE LA COMMUNE DE CEYRESTE
DONT l'ONF EST GESTIONNAIRE
Entre les soussignées
La Commune de CEYRESTE représentée par son maire, Patrick GHIGONETTO, habilité en vertu
d’une délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2018.
assistée de l’Office National des Forêts (ci-après désigné par ONF), Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, immatriculé sous le numéro unique d’identification SIREN 662 043 116 RCS Paris, représenté par Monsieur Hervé LLAMAS, Directeur de l’agence territoriale Bouches-du-Rhône/Vaucluse à Aix-en-Provence, en application des articles L 221-2 et L 211-1 du Code Forestier,
Ci-après dénommée le "Bailleur" ou "la COMMUNE" d'une part,
Et:
FREE INFRASTRUCTURE au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé au 8 rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°488 095 803 00026 représentée par M. LOMBARDINI Maxime agissant au nom et pour le compte de cette société en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée le "Preneur" ou "FREE" d'autre part,
Egalement dénommées individuellement « la Partie » ou ensemble « les Parties ».
Préalablement à l’objet des présentes, il a été rappelé ce qui suit :
FREE a pour raison sociale de construire et exploiter des réseaux de communications électroniques à destination de ses clients. Le Ministère des Postes et Télécommunications a décerné à FREE des licences d’exploitation de réseaux radio téléphoniques.
Pour les besoins de l’exploitation de son réseau, FREE procède à ce jour au déploiement d'une infrastructure optique à l'échelle nationale qui se traduit par l’installation de réseaux souterrains de canalisations de fibres optiques, reliés à des chambres de tirage et à des armoires techniques, ci-après dénommés "Equipements Techniques".
Les enjeux de ce déploiement sont les suivants :
- sécurisation du réseau en délestant une partie du trafic circulant jusqu'à présent sur le réseau antennaire hertzien,
- réduction du déploiement des antennes et de leur impact environnemental,
- amélioration des services fixes et mobiles et densification de l'accès au très haut débit.
Convention pour le passage de la fibre optique FREE en forêt communale de CEYRESTE 1/13 La COMMUNE, dans le cadre de son domaine privé, est propriétaire d'une forêt dans laquelle FREE a demandé à installer et exploiter un réseau de radio téléphonie cellulaire numérique avec raccordement par câbles à fibre optique en parcelle AB n° 1, lieudit Les Dévens.
L’O.N.F. chargé en vertu du Code Forestier de la gestion de ladite forêt, en particulier dans les
domaines qui relèvent de la protection des milieux, habitats et espèces et de l’accueil du public, a été consulté par la COMMUNE sur ce projet.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente Convention fixe les conditions d’implantation et de maintien par FREE dans le sous-sol et/ou sur le sol du domaine forestier de la COMMUNE d’Infrastructures, dans le respect des autorisations requises pour l’exercice de l’activité de télécommunication et dans le respect des lois et règlements en vigueur et avec le souci de s’intégrer et de protéger au mieux le paysage existant.
Les Parties conviennent qu’en l’absence de stipulations particulières dans le Contrat, celui-ci sera soumis à l’article 1709 ainsi qu’aux articles 1714 à 1759 du Code Civil.
Le décret du 30 Septembre 1953 relatif aux baux commerciaux ne sera en aucun cas applicable à la présente Convention.
ARTICLE 2 : Définitions
Dans la présente Convention d'Occupation, y compris ses annexes et son préambule, les Parties conviennent que les mots ou expressions ci-après commençant par une majuscule auront la signification définie ci-dessous :
1. Convention d'Occupation ou Convention : acte bilatéral fixant les conditions juridiques d'occupation du domaine forestier de la COMMUNE par FREE.
2. Chambres ou Regards : désigne, selon le cas, les chambres de raccordement, de tirage et/ou d'épissures.
3. Fourreau : gaine destinée à héberger les câbles ou fibres optiques.
4, Infrastructures ou Ouvrage: réseaux de fourreaux installés dans les conditions de la Convention et destinés à recevoir les câbles de télécommunications ainsi que les Equipements Techniques dont les spécifications techniques sont définies en annexe 2 de la Convention.
5. Equipements Techniques : chambres de tirage, autres chambres techniques, connecteurs, logiciels,
6. Câble optique : câble composé de fibres optiques, ou tout autre support de transport de l'information.
7. Installations propriété de FREE : fourreaux, câbles, chambres de tirage et autres chambres techniques, Infrastructures et tout équipement technique installés par FREE.
Convention d'occupation en forêt communale de CEYRESTE 2/13 8. Architecture du réseau : tracés initiaux faisant l’objet de la présente Convention. On entend par tracés :
- les réseaux et les chambres de tirage positionnés sur un plan (Annexe 1)
- le nombre et le type de fourreaux installés |
9. Evolution de l'Architecture du réseau : ajout de fourreaux, de chambres de tirage, de câbles à
fibres optiques, etc.
ARTICLE 3 : Description des Infrastructures - Désignation du site
Par les présentes, FREE est autorisée à installer dans le sous-sol et/ou sur le sol de la parcelle ci-après désignée faisant partie de la forêt communale, située sur la commune de CEYRESTE cadastrée
section AB numéro 1, lieudit Les Dévens un réseau de 3 fourreaux, dont 2 effectifs et 1 en attente,
reliés à 1 chambre de tirage et à des armoires techniques sur une longueur totale de 230 mètres
linéaires.
Ces fourreaux seront enterrés à au moins 80 centimètres de profondeur, sur le côté des voies
forestières. Les autres équipements seront soit enterrés, soit implantés conformément aux dispositions de l’article 1.
La chambre de tirage est de type L2C, de dimensions 1480 x 700 x 690.
Les Infrastructures font l’objet d’un descriptif et schéma présentés à l'annexe 2.
ARTICLE 4: Autorisations administratives
La présente Convention est passée sous réserve de l’obtention des autorisations administratives et permis éventuellement nécessaires à l’installation des Equipements Techniques et notamment en matière de permis de construire, dont FREE fera son affaire personnelle.
La COMMUNE s’engage à délivrer à FREE tout accord nécessaire à l’obtention des autorisations administratives.
ARTICLE 5 : Etat des lieux
Un état des lieux avant travaux d’installation sera établi contradictoirement par les Parties en trois exemplaires
Un état des lieux après travaux d’installation sera établi contradictoirement par les Parties en trois exemplaires.
Ces états des lieux seront annexés à la présente (annexe 3).
ARTICLE 6 : Durée de la Convention
La présente Convention est consentie pour une durée de 10 ans. Elle prend effet à partir du premier dujour du mois qui suit sa date de signature.
Convention d'occupation en forêt communale de CEYRESTE 3/13 Six mois avant l’expiration des présentes, il appartiendra à FREE de demander, si elle le souhaite, et sous réserve d’être titulaire de l’autorisation d’exploitation de réseau de télécommunication, le renouvellement de la présente Convention.
ARTICLE 7 : Nouvelle réglementation
FREE s’engage à installer des Infrastructures conformes à toutes les réglementations en vigueur et à assurer la mise en conformité de ces équipements en cas d’apparition d’une nouvelle réglementation avec un effet rétroactif obligatoire.
L’O.N.F. informera FREE par écrit de toute nouvelle réglementation à caractère forestier susceptible d’avoir un impact sur l’implantation ou les conditions d’exploitation des Infrastructures.
ARTICLE 8 : Responsabilité - Assurances
8.1 : Responsabilité
FREE est responsable de tous dommages causés aux tiers, personnels, biens et matériels du fait de l'installation et de l’exploitation de ses Infrastructures.
FREE assure la garde et l'entretien des équipements qu'elle est autorisée à implanter.
La responsabilité de la COMMUNE et de l’O.N.F. ne peut être valablement recherchée en cas de chute d'arbre, de branche, ou de dommage lié à l'exploitation forestière, que si une faute lourde est démontrée à leur encontre, ceci en dérogation expresse au premier alinéa de l'article 1384 du Code civil.
FREE s'engage à prendre fait et cause pour la COMMUNE et l’O.N.F. et à les garantir solidairement dans le cadre de sa police d'assurance de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre eux dans l'hypothèse où un tiers viendrait à rechercher leur responsabilité suite à un sinistre survenu à l'occasion ou du fait de la présente autorisation, si le sinistre est du fait de FREE, et sauf faute de la COMMUNE ou de l'ONF.
8.2 : Responsabilité en cours d'installation
L'ensemble des travaux occasionnés par les installations sera à la charge exclusive de FREE. Préalablement à toute installation sur l’emplacement mis à disposition, FREE fera connaître à la COMMUNE et à l’O.N.F. la date prévue d’achèvement des travaux d’installation.
FREE devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses Infrastructures en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art.
8.3 : Responsabilité en cours d’exploitation
Afin d’assurer la sauvegarde de ses Ouvrages, FREE fournira un plan comportant le périmètre sur lequel la procédure de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) devra être appliquée. Les coordonnées du responsable ONF de l'Unité Territoriale Etoile/Calanques seront incluses dans la liste des destinataires des DICT :
Convention d'occupation en forêt communale de CEYRESTE 4/13 Monsieur Olivier FERREIRA
Office National des Forêts
CD2 - Le Grand Linche
Route de Gémenos
13400 AUBAGNE
Tél. : 04.42.72.36.30 - 06.11.13.16.35
Adresse électronique : olivier.ferreira@onf.fr
6.4 : Assurances
FREE sera tenue de contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables, une ou plusieurs polices d’assurances garantissant :
- Sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses Infrastructures, de son personnel et
couvrant tout dommage aux tiers et tout dommage consécutif à un incendie de forêt engageant
la responsabilité de FREE.
- les dommages subis par ses propres Infrastructures.
La COMMUNE pourra à tout moment demander à FREE la production de l’attestation d’assurance correspondante.
De leur côté, la COMMUNE et l’O.N.F. sont assurés pour leur responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 9 : Opposabilité de la Convention
9.1 Engagement de la COMMUNE
En cas d’échange, de transfert ou d’aliénation de l’emplacement objet de la présente Convention, celle-ci sera opposable à l'acquéreur foncier, sauf refus exprès motivé par l’intérêt général.
La COMMUNE s’engage à rappeler de manière explicite et précise dans tout acte d’échange, de transfert ou d’aliénation relatif audit emplacement, l’existence de la Convention d’occupation.
Dans l’hypothèse où, pour un motif d’intérêt général, la présente Convention ne pourrait être opposable à l’acquéreur, la Convention sera résiliée dans les conditions prévues à l’article 17 ci- après.
La COMMUNE s’engage à prévenir FREE par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu’elle aura connaissance de tout projet d'échange, de transfert ou d’aliénation.
9.2 Engagement de FREE
En cas de cession de tout ou partie de ses Infrastructures, FREE s’engage à spécifier expressément dans le contrat opérant le transfert de propriété que les biens cédés ne bénéficient d’aucun droit réel sur la forêt communale qu’ils traversent ou sur laquelle ils sont situés.
FREE s’engage à communiquer à son (ses) acquéreur(s) le contenu intégral de la présente Convention et à lui (leur) préciser que l’autorisation accordée, revêtue d’un simple caractère personnel ne lui (leur) est donc pas automatiquement transférée du seul fait de la cession de son droit de propriété sur les Infrastructures.
Convention d'occupation en forêt communale de CEYRESTE 5/13 En conséquence, toute demande de transfert, de tout ou partie des droits et obligations de la présente Convention, devra être effectuée conformément aux dispositions de l’article 14 de la présente Convention qui en précisent les modalités et les conditions de recevabilité.
FREE devra également préciser, pour la parfaite information de l’acquéreur, que la COMMUNE n'est aucunement tenue d’accorder à l’acquéreur de sa propriété, la même autorisation aux mêmes conditions et pourra ou refuser toute autorisation ou Convention (pour motifs justifiés) ou prévoir des conditions différentes de celles dont elle a pu elle-même bénéficier, notamment en matière financière.
ARTICLE 10 : Travaux d’aménagement - Entretien - Réparations
Préalablement à toute installation de ses Infrastructures, FREE obtiendra l’accord de la COMMUNE
et informera de son chantier le responsable ONF de l’Unité Territoriale Etoile/Calanques par courrier simple ou courrier électronique.
Pendant la durée des travaux, le libre accès devra être maintenu pour les habitants ayant une servitude de passage en forêt communale.
10,1 : Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition.
La COMMUNE accepte que FREE réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition, les travaux d’aménagement nécessaires à l’installation de ses Infrastructures.
Après installation du réseau et des chambres de tirage, FREE effectuera une remise en état complète et opérationnelle de la piste DFCI GC112 et de son accès (reprofilage complet de la bande de roulement sur toute la largeur de la piste, en maintenant les profils et les revers d'eau assurant la bonne répartition du ruissellement sur la piste).
Autour de chaque chambre de tirage, une dalle béton sera réalisée sur la largeur complète de la piste, un mètre en amont et un mètre en aval de la chambre, afin d'éviter la formation, sur ces ouvrages, de points durs liés au ravinement causé par le ruissellement.
En fonction des pentes de la piste, les matériaux de remblaiement seront adaptés pour éviter le ravinement lié au ruissellement. Sur les pentes trop importantes, il sera procédé au remblaiement par matériaux auto-compactants traités au liant hydraulique.
Les gravats d'excavation seront réutilisés ou bien enlevés (broyage des cailloux, compactage et profilage).
L'ensemble des ouvrages devra être compatible avec le passage des engins (poids lourds) de Défense des Forêts contre les Incendies.
Pour tous travaux d’aménagement futurs, FREE communiquera à la COMMUNE et à l'ONF. préalablement à la réalisation de ces travaux, le descriptif des travaux envisagés. La COMMUNE pourra demander des modifications sans cependant remettre en cause lesdits aménagements futurs, sauf si ceux-ci s’avèrent incompatibles avec les objectifs fixés dans l’arrêté d'aménagement forestier, ou avec des réglementations particulières notamment en matière d’urbanisme, de protection des sites, etc.
Convention d'occupation en forêt communale de CEYRESTE 6/13 10.2 : Entretien - Réparations
FREE s’engage à effectuer les réparations locatives sur les emplacements mis à disposition pendant la durée de leur occupation.
Les Infrastructures installées sont et demeurent la propriété de FREE. En conséquence, FREE assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux dites Infrastructures.
ARTICLE 11 : Gestion du domaine forestier
IL.I : Travaux et équipements forestiers
En cas de travaux indispensables à l'intérêt du domaine forestier, touchant l’un ou plusieurs des emplacements concédés, qui ne pourraient être différés à l’expiration de la présente Convention, conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des Infrastructures mises en place par FREE, la COMMUNE dévra en avertir cette dernière avec un préavis de six mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée d’indisponibilité. Ce préavis ne s’applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure.
La COMMUNE s’engage dès à présent à faire les meilleurs efforts pour trouver une solution de substitution pendant la durée des travaux, afin de permettre à FREE de transférer et de continuer à exploiter ses Infrastructures dans les meilleures conditions.
En tout état de cause, le prix de la location sera diminué à proportion de la durée de suspension du fonctionnement de ces Infrastructures.
Au cas où il s’avérerait impossible de trouver une solution de remplacement satisfaisante pour FREE, FREE se réserve le droit de résilier sans contrepartie la présente Convention.
À l'issue des travaux, FREE pourra procéder à la réinstallation de ses Infrastructures, ou décider sans préavis de résilier la présente Convention.
11.2 : Arbres
L’O.N.F. s’engage à prendre toutes mesures utiles en cas de présence d’arbres dangereux ou génants pour l’exercice de l’activité de FREE.
Aucune coupe d’arbre ne pourra être effectuée par FREE sans l’accord écrit et préalable du Service local de l’O.N.F (Unité Territoriale Etoile/Calanques).
IL3 : Accès aux parcelles et aux peuplements
Les accès aux parcelles et aux peuplements (par définition, l’ensemble des arbres et arbustes de tous âges présents sur une parcelle) depuis la piste DFCI GC 112 seront rétablis et renforcés s'il y a lieu de manière que, même si les Infrastructures venaient à être endommagées, en aucun cas la
responsabilité de la COMMUNE ou de l'ONF, de ses prestataires de service ou de ses clients puisse être engagée à l’occasion des travaux dans les parcelles ou de l’exploitation et de la vidange des bois.
Convention d'occupation en forêt communale de CEYRESTE 7/13 De son côté, la COMMUNE s'engage à avertir ses ayants droit de la présence des Infrastructures et du tracé des installations. La COMMUNE et ses ayants droit devront en tenir compte lors de leurs interventions dans les parcelles concernées.
Aucun dépôt de bois ne pourra être effectué sur l’emprise des Infrastructures, sauf renforcement prévu et réalisé à cet effet.
ARTICLE 12 : Libre accès aux Infrastructures
FREE se devant d’assurer la permanence et la continuité de son réseau de télécommunications, aura ainsi que ses préposés, libre accès aux Infrastructures à tout moment, tant pour les besoins de l'installation de son matériel, que pour ceux de leur maintenance et entretien.
Néanmoins, en période estivale FREE ne saurait s’exonérer des dispositions préfectorales réglementant l’accès et la circulation dans les massifs forestiers des Bouches-du-Rhône (cf. le nouvel Arrêté Préfectoral du 28/05/2018 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt).
Quatre niveaux de risque sont déterminés :
Niveau de risque feu de forêt | Usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou
production d'étincelles
Autorisé sous réserve que la sécurité solt assurée en permanence par un dispositif de prévention et
NERT d'extinction approprié à l'appréciation du responsable.
Autorisé sur la plage horaire de 5 h à 13 h sous réserve que la sécurité solt assurée en permanence par
un dispositif de prévention et d’extinction tel que défini en annexe 2.
ORANGE | INTERDIT
ORERENN| INTERDIT
Le niveau de risque applicable à chaque massif forestier est consultable par tous à partir de 18 heures pour le lendemain :
JAUNE
- sur le site Internet départemental de l’État (www.bouches-du-rhone.gouv.fr),
+ sur le serveur vocal dédié de Provence Tourisme au n° 0811 20 13 13,
+ sur le site ou l’application mobile MyProvence Balade.
Dans le cas où cet arrêté préfectoral serait modifié après la présente convention, en raison entre autres de l’évolution constante de la règlementation, FREE devra s’y conformer. Ainsi, c’est toujours le dernier arrêté en date qui s’impose, quand bien même les prescriptions énoncées seraient plus contraignantes. A cet effet la veille réglementaire est à la charge de FREE.
L’accès aux Infrastructures se fera par la piste DFCI GC112.
FREE préviendra la COMMUNE et l’O.N.F. par tous moyens en cas d’intervention de personnes étrangères à la société FREE.
En aucun cas, la COMMUNE ou l’O.N.F. ne pourront intervenir sur les Infrastructures de FREE, hormis le cas d’urgence caractérisée dûment justifiée à FREE.
Convention d'occupation en forêt communale de CEYRESTE 8/13 ARTICLE 13 : Fluides
Tout fluide nécessaire au fonctionnement des Infrastructures de FREE, le branchement EDF s’il est nécessaire, seront pris en charge par FREE qui souscrira les abonnements auprès des
concessionnaires concernés.
La COMMUNE autorise FREE à effectuer les branchements énoncés ci-dessus,
ARTICLE 14 : Cession
FREE est autorisée à céder les droits et obligations qu'elle détient au titre de la présente Convention à une autre société disposant des autorisations nécessaires, sous réserve de l'accord préalable et écrit de la COMMUNE qui ne pourra s'y opposer sans juste motif communiqué par écrit à FREE.
Pour être recevable, la demande de transfert devra être formulée auprès de la COMMUNE, par lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception, au moins trois mois avant la date envisagée pour ledit transfert.
La demande de transfert devra être accompagnée des documents et renseignements suivants :
- Motifs et/ou documents justifiant la demande de transfert (acte de vente de tout ou partie des Infrastructures, décision de justice, … ).
- Nom, adresse, raison sociale, coordonnées et représentant de la personne physique ou morale au profit de laquelle le transfert est envisagé.
- Descriptifs des équipements concernés par la demande de transfert (nombre de fourreaux et chambres de tirage conservés et nombre de ceux cédés par FREE, ….).
- Lettre de la personne physique ou morale au profit de laquelle le transfert est envisagé sollicitant expressément le bénéfice du transfert à son nom et s’engageant à conclure, dans les trois mois à compter de la demande, une Convention pour le maintien en forêt communale des installations qu’elle aurait déjà acquises ou acquerra.
Le bénéficiaire de la cession autorisée dans les conditions définies ci-dessus se sustituera alors aux
droits et obligations de FREE dès la signature par toutes les parties de la Convention autorisant le maintien des installations concernées en forêt communale.
Parallèlement à la passation d’une nouvelle Convention avec le bénéficiaire de la cession, un avenant
à la présente Convention sera conclu avec FRÉE qui aura conservé une partie de ses équipements en forêt communale, La redevance annuelle sera recalculée au prorata des équipements conservés et majorée d’une indemnité forfaitaire de 60 euros. L’avenant prendra effet en même temps que la nouvelle Convention.
Si FREE a cédé tout ou partie de ses Infrastructures avant de solliciter de la COMMUNE
l’autorisation de transfert ou si FREE omet de solliciter l’autorisation de transfert, elle restera
néanmoins de Convention expresse, obligée par toutes les clauses de la présente Convention jusqu’à l'intervention d’une ou plusieurs nouvelles Conventions avec le ou les acquéreurs des Infrastructures. De même, tant qu’une ou plusieurs Conventions n’ont pas été signées avec le bénéficiaire de la cession, FREE reste obligée par toutes les clauses du présent contrat pendant toute la durée de la concession.
Convention d'occupation en forêt communale de CEYRESTE 9/13 ARTICLE 15 : Redevances - indexation
15.1 : Redevance
La COMMUNE percevra une redevance annuelle globale et forfaitaire, hors taxes, incluant les charges éventuelles, en fonction de la localisation.
Pour la première année, la redevance LO est arrêtée à:
230 mètres linéaires x 10 €/mètre = 2 300 € nets de taxes,
(deux mille trois cents euros)
La redevance est payable d'avance, au 1° janvier de chaque année, auprès du comptable de la COMMUNE, au Centre des Finances Publiques de La Ciotat.
Pour la première et la dernière échéance, la redevance sera calculée au prorata temporis de l’occupation effective des lieux concédés, étant entendu que la première facturation sera calculée à compter de la date de réception des travaux sur l'emplacement avec signature d'un PV ou d'un autre document contractuel prévu à la présente convention.
Le paiement sera effectué par FREE sur présentation d'un titre de recette émis par la COMMUNE et au plus tard 60 jours après.
15.2 : Indexation de la redevance
La redevance sera indexée tous les ans au 1er janvier et pour la première fois en 2019, en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction (moyenne des quatre derniers trimestres de l’indice) publiée par l’I.N.S.E.E., selon la formule suivante :
LI = LO (li/lo) dans laquelle :
LI = montant indexé de la redevance
LO = pour la première révision, redevance initiale, puis pour les révisions ultérieures, redevance facturée l'année précédente.
li = valeur du dernier indice national du coût de la construction connu à la date de révision (moyenne des quatre derniers trimestres de l’indice) publié par l'INSEE, soit celui du 2°" trimestre de l'année n - 1.
lo = valeur de l'indice national du coût de la construction (moyenne des quatre derniers trimestres de l’indice) publié par l'INSEE pour le 2% trimestre de l'année n - 2, soit pour la première révision, celui du 2ème trimestre 2017 = 1 650,50.
Si l’indice visé par le présent article venait à cesser de faire l’objet d’une publication par l'INSEE, les parties décident de se référer à toute publication de l’indice retenu qui serait assurée par tel organisme public ou privé des statistiques, choisi par elles d’un commun accord ou faute d’accord, désigné par le Président du Tribunal d’[nstance de PARIS.
Si pour un motif quelconque, l’indice venait à disparaître avant l’expiration de la présente Convention, les parties conviennent d’adopter soit l’indice de remplacement, soit de choisir un indice similaire, et à défaut d’accord sur un tel indice, de désigner un tiers expert pour le déterminer.
Convention d'occupation en forêt communale de CEYRESTE 10/13 Dans tous les cas, l’expert aura tous les pouvoirs de mandataire commun des parties ; sa décision engagera celles-ci et sera donc définitive et sans recours.
En cas de variation négative de l’indice, la redevance sera maintenue au niveau de l’année précédente (dans ce cas, RI sera égale à RO) et la formule d’indexation s’appliquera l’année suivante sur cette redevance RI.
ARTICLE 16 : Frais de dossier
Indépendamment de la redevance versée à la COMMUNE, une somme forfaitaire de 400 € HT. pour frais de dossier et de suivi de la présente Convention sera versée par FREE en une seule fois après
signature du présent acte, à la caisse de l'agence comptable secondaire de l’Office National des Forêts à Montpellier.
ARTICLE 17 : Résiliation
17.1 Résiliation de plein droit
La présente Convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité dans les cas suivants :
- défaut de paiement d’un seul terme de la redevance ci-dessus prévue,
- état d’abandon des Infrastructures pendant une durée de six mois,
- utilisation des installations non conforme à l’activité décrite en préambule, - non-respect de la législation ou de la réglementation relative au milieu naturel (notamment incendies, dépôt d’ordures non autorisé, dépôt de produits toxiques, mutilation d’arbres...) dans lequel sont implantées les Infrastructures par FREE.
Un mois après un simple commandement resté infructueux, la présente Convention sera résiliée de plein droit par la COMMUNE et sans qu’il soit besoin d’en faire prononcer la résiliation en justice, sans toutefois que FREE soit exonérée du versement intégral des redevances échues dues par elle
pour la période en cours et dont la COMMUNE poursuivra le paiement par toutes voies de droit, ainsi que les remises en état prévues.
17,2 Résiliation à l'initiative de la COMMUNE
La présente Convention pourra être résiliée à l’initiative de la COMMUNE par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de six mois en cas de:
- nécessité pour un motif d’intérêt général, notamment de protection des espaces boisés, de procéder à la suppression de l’emplacement objet de la présente Convention. - inopposabilité de la présente Convention pour un motif d’intérêt général au bénéficiaire de l’emplacement concédé objet de la présente Convention en cas d’échange, de transfert ou d’aliénation.
Dans ces deux cas, la résiliation de la présente Convention n’interviendra que si aucun accord n’a pu être trouvé entre les Parties pour retrouver un autre emplacement susceptible d’accueillir des Infrastructures, aux mêmes conditions contractuelles que celles prévues par la présente Convention et pour le temps restant à courir.
La COMMUNE restituera à FREE le montant de la redevance non justifié par une occupation effective des lieux concédés.
Convention d'occupation en forêt communale de CEYRESTE 11/13 17.3 Résiliation à l'initiative de FREE
La Convention pourra également être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception dans deux cas à l’initiative de FREE :
- refus, retrait ou annulation des autorisations administratives, notamment celles permettant à FREE d'exercer ses activités d'opérateurs de télécommunications,
- changement de l’architecture du réseau exploité par FREE ou évolution technologique conduisant à une modification de ce même réseau.
Dans ce dernier cas, FREE sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de redevance incluant la redevance payée d’avance à concurrence d’un montant représentant 6 mois de cette redevance.
Dans la première hypothèse, la COMMUNE devra restituer à FREE, le montant de la redevance qui lui aura été versé d’avance et non justifié par une occupation effective des lieux concédés.
ARTICLE 18 : Fin de la Convention : remise en état des lieux
A l'expiration de la présente Convention pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de renouvellement, FREE reprendra ses Infrastructures, à moins que, à sa demande, la COMMUNE n'accepte expressément le maintien des Infrastructures à son profit.
En cas de retrait des Infrastructures, FREE remettra à ses frais, les lieux concédés dans leur état
primitif, tel que décrit dans l’état des lieux d’entrée. En cas de carence de FREE, la COMMUNE lui
adressera un devis du coût des travaux de remise en état qu’elle entendra exécuter d’office à l'expiration d’un délai de 6 mois aux frais de FREE.
ARTICLE 19 : Nullité
Si l’une ou plusieurs stipulations non substantielles de la présente Convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
ARTICLE 20 : Election de domicile
Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.
Toute modification fera l’objet d’une notification dans les plus brefs délais. Toute notification à effectuer dans le cadre du présent contrat sera faite par écrit aux adresses susvisées.
ARTICLE 21 : Attribution de juridiction
Les contestations qui pourraient s’élever entre les Parties au sujet de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat seront portées devant le tribunal compétent du lieu de situation des terrains faisant l'objet de la présente Convention.
Convention d'occupation en forêt communale de CEYRESTE 12/13 ARTICLE 22 : Confidentialité et secret professionnel
Les Parties sont tenues à une stricte obligation de confidentialité.
En conséquence, elles s’engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au cours de l’exécution de la présente Convention et notamment à ne pas divulguer les adresses des emplacements, l’ensemble des informations techniques ainsi que toute information figurant dans la présente Convention.
Toutefois et par exception à ces dispositions, afin d'assurer la protection des Infrastructures, conformément à l'article 11.3 de la présente Convention, la COMMUNE est autorisée à communiquer le tracé des installations à ses ayants droit qui devront s'engager à en assurer la confidentialité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés,
il est possible d’obtenir communication des informations nominatives fournies dans le cadre du présent contrat et, le cas échéant, en demander toutes rectifications.
Ces informations sont exclusivement utilisées pour l’exploitation du réseau de télécommunications.
ARTICLE 23 : Documents contractuels
La présente Convention est composée d'un ensemble d'articles numérotés de 1 à 23 et des documents suivants :
- Annexe 1 Emprise de la fibre sur plan cadastral avec positionnement des Infrastructures - Annexe 2 Descriptif technique des Infrastructures
- Annexe 3 Etai des lieux avant et après travaux d'installation
Fait à CEYRESTE, le 13 septembre 2018, en trois exemplaires originaux dont un est remis à chacun des signataires.
Pour la COMMUNE Pour FREE
Le Maire Le Président
Patrick GHIGONETTO LOMBARDINI Maxime
Pour le Maire empêché
Le 4er Adjoint Visa de l'Office National des Forêts
Jacques RENAULT P/le Directeur d'Agence,
LA Responsable du Service Forêt Bois
Laurence LE LEGARD-MOREAU
Convention d'occupation en forêt communale de CEYRESTE 13/13 Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201853 201853-DE
Reçu le 10/09/2018
TES d COMMUNE DE CEYRESTE
13600
Ceyreste DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille dix-huit, le 6 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à En exercice : 27
la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents 1119
Votants : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2018
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, BLANC, DELERNIAS,
GALIT, GIACHERO, JEANSELME, LACOMBLEZ, LISA-CERVETTI, MOMBELLI OHANIAN, PORTALES, RICO,
RUINL SILVY,
Absents, excusés représentés : MM. BURCHERI, MAGNAN, PUGLIESI CHINNA,
Absents, non représentés : MM. AUBERT, CORCIONE, DELOGU, ROUX,
Secrétaire : Mme DELERNIAS
Objet: 2018.53 — Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires,
Ÿ proposé par le CDG13 - Autorisation à signer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l'article 26 alinéa 2,
VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la
procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu'au montage juridique et financier,
VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG13 en date du 20 décembre 2017 approuvant
le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation, VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG13 en date du 3 juillet 2018, autorisant le Président du CDG 13 à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier- gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).
VU la délibération n°201813 du Conseil Municipal en date du 20 février 2018 proposant de se
joindre à là procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le CDG 13 a lancé, VU les résultats issus de la procédure, (courrier du CDG 13),
CONSIDERANT que le contrat d'assurance actuel du personnel municipal se termine au 31/12/2018,
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire, Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201853 201853-DE
Reçu le 10/09/2018
Monsieur Jacques RENAULT, 1% Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de
délibération suivant.
Le contrat groupe d'assurance statutaire du CDG 13 garantit les Collectivités Territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service..).
Il est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1° janvier 2019 soit jusqu'au 31 décembre 2022.
Ce contrat groupe d'assurance statutaire comprend deux garanties :
- une garantie pour les agents relevant de la CNRACL.
GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME
Décès Néant 015 %
Accidents du Z
Travail/Mäladie Néant 0.65 # CO
Agents Professionnelle a
QNRAGE CLM./CLD. Néant 1,30 % F Q-
TZ IA < Maternité / paternité / Néant 038 % Q
adoption
TOTAL 248%
- une garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non
complet ou non titulaire de droit public), formule tous risques avec une franchise Uniquement sur le risque maladie ordinaire :
GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME
Accidents du Travail Néant >
O
Agents non Maladies graves Néant =
affiliés à la Maladie ordinaire 15 jours fermes / arrêt 095 % <
ENRACL en Maladie Ordinaire œ
Maternité / paternité / Néant QU
adoption
Par ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l'objet d'un règlement à hauteur de 0,10 % de la masse salariale de la Collectivité à l'attention du CDG13 pendant toute la durée du contrat, en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés.
La Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année, sous réserve du respect du délai de
préavis de 4 mois. Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20180906-201853 201853-DE
Reçu le 10/09/2018
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion dans le cadre du contrat groupe d'assurance des risques statutaires, proposé par le CDG13,
Ceyreste, le 10 septembre 2018
Le Maire, Patrick GHIGONETTO Cevyreste
MAIRIE DE CEYRESTE
Département des Bouches du Rhône
ARRÊTÉ DU MAIRE 2018 - 68 - PM
PORTANT CRÉATION D’UNE VOIE SANS ISSUE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Va les articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants du Code des collectivités territoriales relative aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement;
Vu l’article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés ds communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-813 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre communes, départements, régions et l'État ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411-5, R 411-5, R 411-8 et R 411-25 à R 411-28 ;
Vu l’article R 623-2 du Code Pénal
Vu l’article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 1ère classe ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1421-4, L 1422-1, R
1336-6 à R 1336-10 ;
Vu le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le Code de
la Santé Publique ;
Vu l’arrêté municipal en date du 20 mai 1963 approuvé par Mr le Préfet des Bouches du Rhône le 19 septembre 1963 fixant la Police de la circulation, du roulage et du stationnement sur le territoire communal ;
Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 7 juin 1977 modifié et complété ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - Huitième partie : signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ; Vu le code rural notamment les articles L 161-1 à L 163-1 ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la conservation du chemin dénommé Voie Romaine Considérant que pour la Voie Romaine la circulation de véhicules est de nature à compromettre la tranquillité et la sécurité sur les voies fréquentées ;
Considérant que l’intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de ce chemin;
Mairie de Ceyreste — Place Général de Gaulle — 13600 CEYRESTE Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la tranquillité publique
Pour des motifs impérieux de sécurité
ARRETE
ARTICLE _1- La voie de circulation dite « Voie Romaine » sera placée en voie sans issue à compter du 23 juillet 2018. L'accès aux piétons sera maintenu.
ARTICLE 2- La voie de circulation dite « Voie Romaine » intersection route départementale 3 (route de Caunet) sera fermée par une barrière dite DFCI. Les usagers devront emprunter la voie normale de circulation à savoir la route départementale de Caunet.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Ceyreste. La signalétique réglementaire (voie sans issue) sera installée par les services compétents.
ARTICLE 4 - Les nouvelles mesures de circulation seront conformes aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
ARTICLE 5 - Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6 - La violation de l’interdiction édictée par le présent arrêté sera constatée par procès verbal qui sera transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 — Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au représentant de l’État.
ARTICLE 8 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Madarne le Chef de service de Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui Île concerne de l’exécution du présent arrêté.
Ceyreste, le 16 juillet 2018
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Mairie de Ceyreste — Place Général de Gaulle — 13600 CEYRESTE rs Sd
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MAIRIE : DE ‘CEYRESTE ,
Département des Bouches, du Rhône, :, ”,,
ARRETE DU MAIRE 2018 —- 93 - PM
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
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QE MAIRE DE CEYRESTE
” Vu les articles L.2212-1 à L.2213-6 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu Parrêté municipal en date du 20 mai 1963 approuvé par Mr le Préfet des Bouches du Rhône le 19 septembre 1963 fixant la Police de la circulation, du roulage et du stationnement sur le territoire communal ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, R 417.4,R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977;
Considérant qu’il importe de réglementer le stationnement et la circulation afin d’assurer la sécurité des personnes.
ARRETE
ARTICLE 1: Dix places de stationnement sont réservées aux personnels enseignants et communaux de l’école Jean d’Ormesson chemin des peupliers la grand pièce de 7h30 à 18h les jours d’ouverture de l’établissement scolaire.
ARTICLE 2 - Les services de Marseille Provence Métropole seront chargés de la mise en place de la signalisation verticale.
ARTICLE 3 - Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par PVe et les véhicules gênant seront retirés de la voie publique par la fourrière. Les contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 4 - Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu’aux instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS, Madame le
Chef de service de Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Ceyreste, le 16 septembre 2018
Mairie de Ceyreste — Place Général de Gaulle — 13600 CEYRESTE E a”
Ceyreste
MAIRIE DE CEYRESTE
Département des Bouches du Rhône
ARRETE DU MAIRE N° 71/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l'article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal ;
Vu, la demande présentée par l’entreprise MALET domiciliée Quartier Broye — CS 30021 — 13590 MEYREUIL
Considérant que pour permettre les travaux de réfection de trottoir, il est nécessaire de réglementer la
circulation et le stationnement sur le boulevard Alphonse David, du rond-point à la rue Félix Nevière, du 9
juillet 2018 au 20 août 2018.
ARRETE
ARTICLE 1 - A l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 9 juillet 2018 au 20 août 2018, les
conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
- Circulation alternée manuellement ou par feux tricolores, vitesse limitée à 30 km/h.
-__ Stationnement autorisé uniquement pour les véhicules de l’entreprise MALET dans le cadre de son
chantier.
- Circulation des piétons interdite, l’entreprise MALET devra mettre en place une signalisation
réglementaire et sécuriser la traversée des piétons.
ARTICLE 2 - L'entreprise MALET devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de santé et
de sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise en place et
entretenue par l’entreprise.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l’administration si elle doit être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu’aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation
du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Mme la chef de service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Ceyreste, le 9 juillet 2018 MAIRIE DE CEYRESTE
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ARRETE DU MAIRE N° 72/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal :
Vu, la demande présentée par l’entreprise MALET domiciliée Quartier Broye — CS 30021 —- 13590 MEYREUIL
Considérant que pour permettre les travaux de réfection de la cour de l’école Albert Blanc, il est nécessaire
de réglementer la circulation et le stationnement sur la place Albert Blanc, du 9 juillet 2018 au 31 août 2018,
ARRETE
ARTICLE _1 - A l'occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 9 juillet 2018 au 31 août 2018, les
conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
- Stationnement interdit de l'entrée de la Place jusqu’à la bibliothèque.
- Stationnement autorisé uniquement pour les véhicules de l’entreprise MALET dans le cadre de son
chantier. .
ARTICLE 2 - L'entreprise MALET devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de santé et
de sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise en place et
entretenue par l’entreprise.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si elle doit être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu'aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation
du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Mme la chef de service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Ceyreste, le 9 juillet 2018 Le Maire, Ceyreste
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ARRETE DU MAIRE N° 73/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l'article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal;
Vu, la demande présentée par l’entreprise BRONZO TP domiciliée ZI Athélia 1, 13702 LA CIOTAT ;
Considérant que pour permettre la pose d’un branchement eau, il est nécessaire de réglementer la
circulation et le stationnement au droit du n° 14 chemin du Cantounet du 30 juillet 2018 au 20 août 2018.
ARRETE
ARTICLE_1 - À l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 30 juillet 2018 au 20 août 2018, les
conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
-_ Circulation alternée manuellement ou par feux tricolores, vitesse limitée à 30 Km/h.
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier et sur 30 mètres de part et d’autre de celui-ci
sauf pour les véhicules de l’entreprise BRONZO TP dans le cadre de son chantier.
ARTICLE 2 - L'entreprise BRONZO TP devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de santé
et de sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise en place et
entretenue par l'entreprise.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l’administration si elle doit être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu'aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation
du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Mme La Chef de Service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Ceyreste, le 12 juillet 2018 +
GS
este MAIRIE DE CEYRESTE
Département des Bouches du Rhône
ARRETE DU MAIRE N° 74/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal ;
Vu, la demande présentée par l’entreprise EVEA domiciliée 300 chemin des Plaines Baronnes, 13600 LA CIOTAT ;
Considérant que pour permettre les travaux d’abattage d’un pin, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement au droit du N° 45 Avenue Eugène Julien le 1° et 2 aout 2018.
ARRETE
ARTICLE 1 - A l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu le 1% et 2 aout 2018, les conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
- Circulation alternée manuellement ou par feux tricolores, vitesse limitée à 30 km/h. - Le stationnement sera interdit au droit du chantier et sur 30 mètres de part et d’autre de celui-ci sauf pour les véhicules de l’entreprise EVEA dans le cadre de son chantier.
ARTICLE 2 - L'entreprise EVEA devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de santé et de sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise en place et entretenue par l’entreprise. ,.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l’administration si elle doit être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu’aux instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS, Madame la chef de service de Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Ceyreste, le 16/07/2018
Mairie de Ceyreste — Place Général de Gaulle — 13600 CEYRESTE VIE (e
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ARRETE DU MAIRE N° 75/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal;
Vu, la demande présentée par l'entreprise BRONZO TP domiciliée ZI Athélia 1, 13702 LA CIOTAT ;
Considérant que pour permettre la pose d’un branchement eau, il est nécessaire de réglementer la
circulation et le stationnement au droit du n° 3 ch des bastidons du 27 août 2018 au 15 septembre 2018.
ARRETE
ARTICLE 1 - A l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 27 août 2018 au 15 septembre 2018,
les conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
- Circulation alternée manuellement ou par feux tricolores, vitesse limitée à 30 Km/h.
-_ Le Stationnement sera interdit au droit du chantier et sur 30 mètres de part et d’autre de celui-ci
sauf pour les véhicules de l’entreprise BRONZO TP dans le cadre de son chantier.
ARTICLE 2 - L'entreprise BRONZO TP devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de santé
et de sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise en place et
entretenue par l’entreprise.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si elle doit être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu'aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Mme La Chef de Service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté.
Cevyreste, le 18 juillet 2018 f
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Ceyreste
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ARRETE DU MAIRE N° 76/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales |
Vu l’article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal ;
Vu, la demande présentée par l’entreprise MALET domiciliée Quartier Broye — CS 30021 — 13590 MEYREUIL
Considérant que pour permettre les travaux de création de trottoir, il est nécessaire de réglementer la
circulation et le stationnement sur l’avenue E. Julien du 23 juillet 2018 au 30 août 2018.
ARRETE
ARTICLE_1 - A l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 23 juillet 2018 au 30 août 2018, les
conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
-_ Circulation alternée manuellement ou par feux tricolores, vitesse limitée à 30 km/h.
- Stationnement autorisé uniquement pour les véhicules de l’entreprise MALET dans le cadre de son
chantier.
ARTICLE 2 - L'entreprise MALET devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de santé et
de sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise en place et
entretenue par l’entreprise.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si elle doit être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu’aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation
du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Mme la chef de service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Ceyreste, le 20 juillet 2018 Cey reste
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ARRETE DU MAIRE N° 77/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
Annule et remplace l’arrêté N° 72/2018 ST
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l'article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal ;
Vu, la demande présentée par l’entreprise MALET domiciliée Quartier Broye — CS 30021 — 13590 MEYREUIL
Considérant que pour permettre les travaux de réfection de la cour de l’école Albert Blanc, il est nécessaire
de réglementer la circulation et le stationnement sur la place Albert Blanc, Place Julien Grenier et Avenue
Louis Julien du 23 juillet 2018 au 31 août 2018.
ARRETE
ARTICLE 1 - A l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 23 juillet 2018 au 31 août 2018, les conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
- Stationnement interdit de l’entrée de la Place Albert Blanc jusqu’à la bibliothèque, Place Julien Grenier au droit du café français, Avenue Louis Julien au droit de la Mairie.
-__ Stationnement autorisé uniquement pour les véhicules de l’entreprise MALET dans le cadre de son chantier.
ARTICLE 2- L'entreprise MALET devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de santé et
de sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuït sera mise en place et entretenue par l’entreprise.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si elle doit être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu’aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation
du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Mme la chef de service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Cevyreste, le 23 juillet 2018 MAIRIE DE CEYRESTE
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ARRETE DU MAIRE N° 78/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal;
Vu, la demande présentée par l’entreprise BRONZO TP domiciliée ZI Athélia 1, 13702 LA CIOTAT ;
Considérant que pour permettre la pose d’un branchement incendie, il est nécessaire de réglementer la
circulation et le stationnement sur le chemin Charré du 27 aout 2018 au 17 septembre 2018.
ARRETE
ARTICLE 1 - A l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 27 aout 2018 au 17 septembre 2018,
les conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
- Circulation alternée par feux tricolores, vitesse limitée à 30 Km/h.
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier et sur 30 mètres de part et d'autre de celui-ci
sauf pour les véhicules de l’entreprise BRONZO TP dans le cadre de son chantier.
ARTICLE 2- L'entreprise BRONZO TP devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de santé
et de sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise en place et
entretenue par l’entreprise.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si elle doit être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu'aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation
du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Mme La Brigadier-chef Principale de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Cevyreste, le 25 juillet 2018 Le Maire, & ns
Ceyreste ftsee ee
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ARRETE DU MAIRE N° 79/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal ;
Vu, la demande présentée par l’entreprise BRONZO TP domiciliée ZI Athélia 1, 13702 LA CIOTAT ;
Considérant que pour permettre les travaux de rénovation sur le bassin de la Société des eaux, il est
nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement sur le domaine public route de Caunet pour 3
jours de balisage entre le 30 aout 2018 et le 30 septembre 2018 de 8h30 à 16h.
ARRETE
ARTICLE 1 - A l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu pour 3 jours de balisage entre le 30 aout
2018 et le 30 septembre 2018 de 8h30 à 16h, les conducteurs des véhicules de toutes sortes devront
respecter les mesures suivantes :
- Circulation alternée par feux tricolores, vitesse limitée à 30 Km/h.
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier et sur 30 mètres de part et d'autre de celui-ci
sauf pour les véhicules de l’entreprise BRONZO TP dans le cadre de son chantier.
ARTICLE 2-L'entreprise BRONZO TP devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de santé
et de sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise en place et
entretenue par l’entreprise.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si elle doit être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu'aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation
du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Mme la chef de service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Cevyreste, le 30 juillet 2018 MAIRIE DE CEYRESTE
Département des Bouches du Rhône
ARRETE DU MAIRE N°80/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal;
Vu, la demande présentée par l’entreprise GMS & OSN Téléphonie, 185 rue de la Création 83390 CUERS ;
Considérant que pour permettre les travaux d'ouverture de chambre et l’accès au PC en bordure de
route pour le compte D'ORANGE, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement au droit
du N° 717 Chemin Charré du 20 aout 2018 au 10 septembre 2018.
ARRETE
ARTICLE 1- A l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 20 aout 2018 au 10 septembre 2018,
les conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
- La circulation sera alternée manuellement ou par feux tricolores, vitesse limitée à 30 Km/h.
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier et sur 20 mètres de part et d'autre de celui-ci
sauf pour les véhicules de l’entreprise GMS & OSN Téléphonie dans le cadre de son chantier.
ARTICLE 2 - L'entreprise GMS & OSN Téléphonie devra assurer en tout temps le libre accès aux
véhicules de santé et de sécurité.
Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise en place et entretenue par les
entreprises.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l’administration si elle doit être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu’aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation
du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Mme La Chef de Service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Cevyreste, le 01/08/2018
REPUBLIQUE FRANÇAISE — DEPARTEMENT DES BOUCHES DXZR AÔNE LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Hôtel de Ville — Place du Général de Géfille — 13600 CEYRESTE
Tél. 04 42 83 77 10 — Fax. 04 42 71 48 94 — Courriel : secretariat.technique@ceyreste.fr 4
MAIRIE DE CEYRESTE
Département des Bouches du Rhône
ARRETE DU MAIRE N° 81/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l'article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal ;
Vu, la demande présentée par l’entreprise COLAS domiciliée 897 route de Grans- 13680 LANCON DE
PROVENCE
Considérant que pour permettre les travaux de création d’un parking, il est nécessaire de réglementer la
circulation et le stationnement chemin des Peupliers (rond-point Peupliers/ St Antoine) du 27 Aout 2018 au 30 Novembre 2018.
ARRETE
ARTICLE 1 - A l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 27 Aout 2018 au 30 Novembre 2018,
les conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
-__ Circulation vitesse limitée à 30km/h et alternée par feux tricolores dans le cas des travaux de création de l'arrêt bus.
_- Stationnement autorisé uniquement pour les véhicules de l’entreprise COLAS dans le cadre de son chantier.
ARTICLE 2 - L'entreprise COLAS devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de santé et
de sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise en place et
entretenué par l’entreprise.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si elle doit être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu'aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Mme la chef de service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cevreste, le 27 Aout 2018 MAIRIE DE CEYRESTE
Département des Bouches du Rhône
ARRETE DU MAIRE N° 82/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal;
Vu, la demande présentée par l’entreprise BRONZO TP domiciliée ZI Athélia 1, 13702 LA CIOTAT ;
Considérant que pour permettre le raccordement aux réseaux EU et AFP, il est nécessaire de réglementer
la circulation et le stationnement au droit du n° 20 chemin d’Aubagne du 27 Août 2018 au 12 Septembre
2018.
ARRETE
ARTICLE 1 - A l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 27 Août 2018 au 12 Septembre 2018,
les conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
- Circulation alternée par feux tricolores, vitesse limitée à 30 Km/h. - Le stationnement sera interdit au droit du chantier et sur 30 mètres de part et d'autre de celui-ci
sauf pour les véhicules de l’entreprise BRONZO TP dans le cadre de son chantier.
ARTICLE 2 - L'entreprise BRONZO TP devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de santé
et de sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise en place et
entretenue par l’entreprise.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l’administration si elle doit être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu'aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation
du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Madame la Chef de service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté. FÉES
Ceyreste, le 27 Août 2018 MAIRIE DE CEYRESTE
Département des Bouches du Rhône
ARRETE DU MAIRE N° 83/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l'article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal;
Vu, la demande présentée par l’entreprise ETE RESEAUX F domiciliée 215 Rue Paul Langevin 13290 AIX en
PROVENCE ;
Considérant que pour permettre la réfection de chaussée pour le compte de IMMOCOURTAGE et
utilisation d’une nacelle, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement sur le
RD3 Route de Caunet au droit du chemin de Cante Coucou du 10 Septembre 2018 au 26 Septembre
2018 inclus, durée des travaux 2 jours.
ARRETE
ARTICLE 1 - A l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 10 Septembre 2018 au 26 Septembre 2018 inclus,
Les conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
- La circulation sera alternée manuellement ou par feux tricolores, vitesse limitée à 30 Km/h.
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier et sur 30 mètres de part et d'autre de celui-ci
sauf pour les véhicules de l’entreprise ETE RESEAUX F dans le cadre de son chantier.
ARTICLE 2 - L'entreprise ETE RESEAUX F devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de
santé et de sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise en place et entretenue par les entreprises.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si elle doit être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu'aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation
du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Madame la chef de service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Ceyreste, le 27 Août 2018 | … Le Maire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département des Bouches-du-Rhône -— LIBERTE ÉGALTE FRATERNITE
Hôtel de Ville - Place du Général de Gaulle - 13600 CEYRESTE Cevreste =
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Département des Bouches du Rhône
ARRETE DU MAIRE N° 84/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal ;
Vu, la demande présentée par l’entreprise ETE RESEAUX F domiciliée 215 Rue Paul Langevin 13290 AIX en
PROVENCE ;
Considérant que pour permettre le raccordement électrique de Mme BLIS AUTREAU, il est nécessaire
de réglementer la circulation et le stationnement chemin du Riau du 17 Septembre 2018 au 05
Octobre 2018 inclus, durée des travaux 2 jours.
ARRETE
ARTICLE_1 - A l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 17 Septembre 2018 au 05 Octobre
2018 inclus,
Les conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
- La circulation sera interdite de O9h à 16h.
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier et sur 30 mètres de part et d’autre de celui-ci
sauf pour les véhicules de l’entreprise ETE RESEAUX F dans le cadre de son chantier.
ARTICLE 2 - L'entreprise ETE RESEAUX F devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de
santé et de sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise en place
et entretenue par les entreprises avec affichage obligatoire de cet arrêté au moins 3 jours avant
l'intervention. Er
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si elle doit être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu'aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation
du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Madame la chef de service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté.
Ceyreste, le 28 Août 2018 Le Maire, TES
REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département des Bouches-du-Rhône — LIBERTE ÉGALITE FRATERNITE
Hôtel de Ville - Place du Général de Gaulle - 13600 CEYRESTE î
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ARRETE DU MAIRE N° 85/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales :
Vu l’article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal :
Vu, la demande présentée par l’entreprise ETE RESEAUX F domiciliée 215 Rue Paul Langevin 13290 AIX en
PROVENCE ;
Considérant que pour permettre le raccordement électrique de la SCI LA ROSE DES SABLES, il est
nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement AU DROIT DU 345 Chemin des Calades
du 10 Septembre 2018 au 26 Septembre 2018 inclus, durée des travaux 2 jours.
ARRETE
ARTICLE 1 - A l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 10 Septembre 2018 au 26 Septembre
2018 inclus,
Les conducteurs des véhicules.de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
- La circulation alternée manuellement ou par feux tricolores, vitesse limitée à 30 Km/h.
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier et sur 30 mètres de part et d’autre de celui-ci
sauf pour les véhicules de l’entreprise ETE RESEAUX F dans le cadre de son chantier.
ARTICLE 2 - L'entreprise ETE RESEAUX F devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de
santé et de sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise en place
et entretenue par l’entreprise.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE :
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si elle doit être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu'aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation
du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Madame la chef de service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Ceyreste, le 28 Août 2018 Le Maire, RÉ
REPUBLIQUE FRANÇAISE —- Département des Bouches-du-Rhône -— LIBERTE ÉGALTE FRATERNITE
Hôtel de Ville - Place du Général de Gaulle - 13600 CEYRESTE Cevyreste = es
MAIRIE DE CEYRESTE
Département des Bouches du Rhône
ARRETE DU MAIRE N° 86/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal ;
Vu, la demande présentée par l’entreprise ETE RESEAUX F domiciliée 215 Rue Paul Langevin 13290 AIX en
PROVENCE ;
Considérant que pour permettre le raccordement électrique de M BIONDI, il est nécessaire de
réglementer la circulation et le stationnement au droit du 1041 chemin Charré du 17 Septembre
2018 au 05 Octobre 2018 inclus, durée des travaux 2 jours.
ARRETE
ARTICLE 1 - A l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 17 Septembre 2018 au 05 Octobre
2018 inclus,
Les conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
- La circulation alternée manuellement ou par feux tricolores, vitesse limitée à 30 Km/h.
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier et sur 30 mètres de part et d’autre de celui-ci
sauf pour les véhicules de l’entreprise ETE RESEAUX F dans le cadre de son chantier.
ARTICLE 2 - L'entreprise ETE RESEAUX F devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de
santé et de sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuït sera mise en place
et entretenue par l’entreprise.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l’administration si elle doit être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu'aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation
du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Madame la chef de service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté.
Cevyreste, le 28 Août 2018
REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département des Bouches-du-Rhône — LIBERTE ÉGALIFE FRATERNITE
Hôtel de Ville - Place du Général de Gaulle - 13600 CEYRESTE MAIRIE DE CEYRESTE
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ARRETE DU MAIRE N° 87/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal ;
Vu, la demande présentée par l’entreprise ECOTEC SARL domiciliée 27 Rue Edouard Delanglade 13006 MARSEILLE ;
Considérant que pour permettre l'entretien des répéteurs pour le compte de la SEMM, il est
nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement sur l'ensemble des voies de la Commune
du 01 Septembre 2018 au 31 Décembre 2018 inclus.
ARRETE
ARTICLE 1 - A l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 01 Septembre 2018 au 31 Décembre 2018 inclus,
Les conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
-__ Circulation alternée manuellement ou par feux tricolores, vitesse limitée à 30 Km/h.
-__ Stationnement sera interdit au droit du chantier et sur 30 mètres de part et d’autre de celui-ci sauf
pour les véhicules dé l’entreprise ECOTEC dans le cadre de son chantier.
ARTICLE 2 - L'entreprise ECOTEC devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de santé et
de sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise en place et entretenue par l’entreprise.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si elle doit être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu’aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Madame la chef de service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cevyreste, le 29 Août 2018
REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département des Bouches-du-Rhône — LIBERTE ÉGALITE FRATERNITE
Hôtel de Ville - Place du Général de Gaulle - 13600 CEYRESTE Î
MAIRIE DE CEYRESTE
Département des Bouches du Rhône
ARRETE DU MAIRE N°88/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal ;
Vu, la demande présentée par l’entreprise GMS - SCOPELEC domiciliée 900 Chemin de l’Aumône Vieille —
Parc de l’Angevinière Bat B5 13400 AUBAGNE ;
Considérant que pour permettre les travaux d'ouverture de chambres pour le tirage de la fibre optique
pour le compte d'Orange, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement Chemins de
Valtendre, de la Granette, de St Catherine, Avenue G. Métaireau, Louis Julien, Boulevard A. David et route
de Caunet du 10 Septembre 2018 au 12 Octobre 2018.
ARRETE
ARTICLE 1 - A l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 10 Septembre 2018 au 12 Octobre
2018, les conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
- La circulation sera alternée manuellement ou par feux tricolores, vitesse limitée à 30 Km/h.
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier et sur 20 mètres de part et d'autre de celui-ci
sauf pour les véhicules de l’entreprise GMS - SCOPELEC dans le cadre de son chantier.
ARTICLE 2 - L'entreprise GMS - SCOPELEC devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de
santé et de sécurité. :
Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise’en place et entretenue par les
entreprises.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l’administration si elle doit être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu’aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation
du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Mme La Chef de Service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Cevreste, le 03 Septembre 2018 E es” (UMA IFNOTAN
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MAIRIE DE CEYRESTE
Département des Bouches du Rhône
ARRETE DU MAIRE N°89/2018 ST
Annule et remplace le N° 80/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales :
Vu l'article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal ;
Vu, la demande présentée par l’entreprise GMS & OSN Téléphonie, 185 rue de la Création 83390 CUERS ;
Considérant que pour permettre les travaux d'ouverture de chambre et l’accès au PC en bordure de
route pour le compte D'ORANGE, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement au droit
du N° 717 Chemin Charré du 11 septembre 2018 au 14 septembre 2018.
ARRETE
ARTICLE 1- A l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 11 septembre 2018 au 14 septembre
2018, les conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
- La circulation sera alternée manuellement ou par feux tricolores, vitesse limitée à 30 Km/h.
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier et sur 20 mètres de part et d’autre de celui-ci
sauf pour les véhicules de l’entreprise GMS & OSN Téléphonie dans le cadre de son chantier.
ARTICLE 2 - L'entreprise GMS & OSN Téléphonie devra assurer en tout temps le libre accès aux
véhicules de santé et de sécurité.
Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise en place et entretenue par les
entreprises. .
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l’administration si elle doit être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu’aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation
du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Mme La Chef de Service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrété.
Ceyreste, le 11/09/2018 Le Maire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE — DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE — LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Hôtel de Ville — Place du Général de Gaulle — 13600 CEYRESTE
TAl NA 49093 77 1N Fa. na 4 n Cn
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ce yreste
MAIRIE DE CEYRESTE
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ARRETE DU MAIRE N° 90/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ; Vu l’article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal ; |
Vu, la demande présentée par l’entreprise CAP VERT sarl domiciliée l’amandier, 76 chemin Bruno, le Baguier 13600 LA CIOTAT ;
Considérant que pour permettre les travaux d’entretien des espaces verts, il est nécessaire dé réglementer la circulation et le stationnement Boulevard Alphonse David, Avenue Louis Julien du 12 septembre 2018 au 18 septembre 2018
ARRETE
ARTICLE 1 - A l'occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 12 septembre 2018 au 18 septembre 2018, les conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes : - Le stationnement sera interdit au droit du chantier et sur 30 mètres de part et d’autre de celui-ci sauf pour les véhicules de l’entreprise CAP VERT dans le cadre de son chantier. - Circulation alternée manuellement ou par feux tricolores, vitesse limitée à 30 Km/h.
ARTICLE 2 - L'entreprise CAP VERT devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de santé et de sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise en place et entretenue par l’entreprise.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l’administration si elle doit être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu’aux instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS, Madame la chef de service de la Police Municipale de CEVRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Ceyreste, le 12 septembre 2018 Le Maire,
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MAIRIE DE CEYRESTE
Département des Bouches du Rhône
ARRETE DU MAIRE N° 91/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal ;
Vu, la demande présentée par l’entreprise BRONZO TP domiciliée ZI Athélia 1, 13702 LA CIOTAT ;
Considérant que pour permettre les travaux de raccordement au réseau AFP, il est nécessaire de
réglementer la circulation et le stationnement au droit du n° 3 chemin de calade/chemin de la tour du 24 septembre au 12 octobre 2018.
ARRETE
ARTICLE 1 - A l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 24 septembre au 12 octobre 2018, les
conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
- Route barrée de 9h à 16h, une déviation sera mise en place aux croisements calade/RD3.
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier et sur 30 mètres de part et d'autre de celui-ci
sauf pour les véhicules de l'entreprise BRONZO TP dans le cadre de son chantier.
ARTICLE 2 - L'entreprise BRONZO TP devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de santé
et de sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuït sera mise en place et entretenue par l’entreprise.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si elle doit être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu’aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Madame la Chef de service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Ceyreste, le 12 septembre 2018 Le Maire, MAIRIE DE CEYRESTE
Département des Bouches du Rhône
ARRETE DU MAIRE N°92/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ;
Vu, l'article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal ;
Vu, la demande présentée par FREE 8, Rue de la ville-l'Evêque 75008 PARIS 08,
Considérant que pour permettre le tirage de fibres optiques sur un réseau existant d’orange et d'alimenter
les antennes 46, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement avenue Eugène Julien du 17 septembre 2018 au 17 octobre 2018.
ARRETE
ARTICLE _1 - A l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 17 septembre 2018 au 17 octobre
2018, les conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
- La circulation sera alternée par feux tricolores, vitesse limitée à 30 Km/h. |
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier et sur 30 mètres de part et d'autre de celui-ci
sauf pour les véhicules de la société FREE dans le cadre de son chantier.
ARTICLE_2 - La société FREE devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de santé et de
sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise en place et entretenue par la société. ,
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si elle doit être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu'aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation du présent arrêté.
ARTICLE _6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Mme La Chef de Service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté.
Cevyreste, le 13 septembre 2018 Le Maire,
TETE
REPUBLIQUE FRANÇAISE — DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE — LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Hôtel de Ville — Place du Général de Gaulle —- 13600 CEYRESTE
Tél, 04 42 83 77 10 — Fax. 04 42 71 48 94 — Courriel : secretariat.technique@ceyreste.fr CES
Ceyreste &r
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Département des Bouches du Rhône
ARRETE DU MAIRE N° 93/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
Annule et remplace le N° 79/2018 ST
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal;
Vu, la demande présentée par l’entreprise BRONZO TP domiciliée ZI Athélia 1, 13702 LA CIOTAT ;
Considérant que pour permettre les travaux de rénovation sur le bassin de la Société des eaux, il est
nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement sur le domaine public route de Caunet pour 3
jours de balisage entre le 20 septembre 2018 et le 2 novembre 2018 de 8h30 à 16h.
ARRETE
ARTICLE 1- A l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu pour 3 jours de balisage entre le 20
septembre 2018 et le 2 novembre 2018 de 8h30 à 16h, les conducteurs des véhicules de toutes sortes
devront respecter les mesures suivantes :
- Circulation alternée par feux tricolores, vitesse limitée à 30 Km/h.
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier et sur 30 mètres de part et d’autre de celui-ci
sauf pour les véhicules de l’entreprise BRONZO TP dans le cadre de son chantier.
ARTICLE 2 - L'entreprise BRONZO TP devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de santé
et de sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise en place et
entretenue par l’entreprise.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l’administration si elle doit être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu'aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation
du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Mme la chef de service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Ceyreste, le 19 septembre 2018 et
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Département des Bouches du Rhône
ARRETE DU MAIRE N° 94/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal ;
Vu, la demande présentée par l’entreprise ETE RESEAUX F domiciliée Quartier la meunière CD 549 — La
petite campagne 13480 CABRIES ;
Considérant que pour permettre le changement de 5 portées de câble du poteau N°028183 au
poteau N°028202 pour le compte de la société SCOPELEC, il est nécessaire de réglementer la
circulation et le stationnement du Chemin des peupliers au Chemin des pins du 3 octobre 2018 au 12
octobre 2018 inclus, durée des travaux 1 demie journée.
ARRETE
ARTICLE _1 - A l’occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 3 octobre 2018 au 12 octobre 2018
inclus, les conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
- La circulation alternée manuellement ou par feux tricolores, vitesse limitée à 30 Km/h.
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier et sur 30 mètres de part et d’autre de celui-ci
sauf pour les véhicules de l’entreprise ETE RESEAUX F dans le cadre de son chantier.
ARTICLE 2 - L'entreprise ETE RESEAUX F devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de
santé et de sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise en place
et entretenue par l’entreprise.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l’administration si elle doit être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu’aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation
du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Madame la chef de service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté.
Ceyreste, le 19 septembre 2018 Le Maire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département des Bouches-du-Rhône — LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Hôtel de Ville - Place du Général de Gaulle - 13600 CEYRESTE S ee. PS
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MAIRIE DE CEYRESTE
Département des Bouches du Rhône
ARRETE DU MAIRE N° 95/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l'article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal :
Vu, la demande présentée par l’entreprise ETE RESEAUX F domiciliée 215 Rue Paul Langevin 13290 AIX en
PROVENCE ;
Considérant que pour permettre le raccordement électrique de Mme BOUCHER, il est nécessaire de
réglementer la circulation et le stationnement au droit du N° 3 Chemin des Bastidons du 8 octobre
2018 au 29 Octobre 2018 inclus, durée des travaux 1 journée.
ARRETE
ARTICLE 1 - A l'occasion des opérations susvisées, qui auront lieu du 8 octobre 2018 au 29 Octobre
2018 inclus.
Les conducteurs des véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures suivantes :
- La circulation alternée manuellement, vitesse limitée à 30 Km/h.
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier et sur 30 mètres de part et d’autre de celui-ci
sauf pour les véhicules de l’entreprise ETE RESEAUX F dans le cadre de son chantier.
ARTICLE 2 - L'entreprise ETE RESEAUX F devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules de
santé et de sécurité. Une signalisation réglementaire visible de jour comme de nuit sera mise en place
et entretenue par l’entreprise.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si elle doit être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu'aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés
entièrement responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation
du présent arrêté. |
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Madame la chef de service de la Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Cevreste, le 20 septembre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —- Département des Bouches-du-Rhône -— LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Hôtel de Ville - Place du Général de Gaulle - 13600 CEYRESTE Sr ass .
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MAIRIE DE CEYRESTE
Département des Bouches du Rhône
ARRETE DU MAIRE N° 96/2018 ST
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
d LE MAIRE DE CEYRESTE,
Vu, les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code des collectivités territoriales :
Vu l’article R 26 paragraphe 15 du Code Pénal ;
Vu, la demande présentée par l’entreprise LACROIX SIGNALISATION domiciliée 58/60 boulevard de la Barasse, 13001
MARSEILLE ;
Considérant que pour permettre le nettoyage de tous les ensembles de jalonnement pour le compte de la Métropole
Aix-Marseille Provence, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement sur l’ensemble des voies de
la Commune de Ceyreste du 1° octobre 2018 au 9 novembre 2018.
ARRETE
ARTICLE 1 - A l’occasion des interventions susvisées, qui auront lieu du 1% octobre 2018 au 9 novembre 2018 et en
fonction de l'avancement du chantier, les conducteurs de véhicules de toutes sortes devront respecter les mesures
suivantes :
- Circulation alternée manuellement ou par feux tricolores, vitesse limitée à 30 km/h.
- Stationnement autorisé pour les véhicules de l’entreprise LACROIX SIGNALISATION dans le cadre de son chantier.
ARTICLE 2 - L'entreprise LACROIX SIGNALISATION devra mettre en place la signalisation verticale et horizontale
provisoire nécessaire pour matérialiser les dispositions afférentes au présent arrêté et en assurer la maintenance de
jour comme de nuit. Assurer en tout temps, le libre accès aux véhicules de santé et de sécurité.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE du PETITIONNAIRE :
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l’administration si elle doit être recherchée pour tout
accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
ARTICLE 4 - INFRACTION
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront
poursuivis devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE des CONDUCTEURS de VEHICULES
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation mise en place, ainsi qu’aux
instructions qui pourraient être données sur place par des agents de la circulation, ils seront déclarés entièrement
responsable dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de l’inobservation du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CASSIS,
Mme la chef de service de Police Municipale de CEYRESTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Ceyreste, le 26 septembre 2018
REPUBLIQUE FRANÇAISE — DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE — LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Hôtel de Ville — Place du Général de Gaulle — 13600 CEYRESTE
Tél, 04 42 83 77 10 — Fax. 04 42 71 48 94— Courriel : secretariat.technique@cevyreste.fr 1 as
Levreste dus 5: à Va | réso MAIRIE DE CEYRESTE 13600 CEYRESTE
DECISION D’AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
n° 2018/03/AG
Le Maire de la Commune de CEYRESTE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
VU le Code de Justice Administrative,
VU la Délibération du Conseil Municipal de CEYRESTE en date du 14 avril 2014 par laquelle
Monsieur le Maire s'est vu déléguer notamment la compétence de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle,
VU la requête enregistrée le 18 juillet 2018, sous le n° 1805821, au Greffe du Tribunal
Administratif de Marseille, présentée par la SCI MENOLES et M. PIONNIE Joël, demandant
l’annulation du permis de construire PC 01302315A0021-M02 accordé le 27/04/2018, à M. BIONDI Sur un terrain situé
au chemin Charré à Ceyreste, pour une maison d'habitation et une piscine,
VU la requête en référé et avis d'audience enregistrée le 20 juillet 2018, sous le n° 1805883
au Greffe du Tribunal Administratif de
Marseille, présentée par la SCI MENOLES et M. PIONNIE Joël,
demandant la suspension de l'arrêté de permis de construire PC 01302315A0021-M02 accordé le 27/04/2018, à M. BIONDI sur un
terrain situé au chemin Charré à Ceyreste, pour une maison
d'habitation et une piscine,
CONSIDERANT qu'il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,
DECIDE
Article 1 : De défendre aux requêtes susvisées présentées par la SCI MENOLES et M. PIONNIE Joël.
Article 2 : De désigner, conformément à l’avis de la SMACL, le Cabinet d'avocats LESAGE BERGUET GOUARD ROBERT, sis
à Bouc Bel Air, 1596 avenue de la Croix d'Or, pour représenter la Commune
dans cette affaire,
Article 3 : De régler au Cabinet d'avocats LESAGE BERGUET GOUARD ROBERT des provisions sur présentation de factures.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera inscrite au registre des Délibérations du Conseil Municipal.
Un extrait sera affiché en Mairie.
Copie sera retranscrite au recueil des actes administratifs de la Commune.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Affiché le 27/67/2514 $ Fait à Ceyreste, le 25 juillet 2018
Le Maire de Ceyreste,
7 LE
“Patrick GHIGONETTO