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Arrêté - a0ddfc c86e3c27db4145119f3dfbccf7c16026
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Déliberation - a0ddfc
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Ceyreste.
Lien du pdf (Déliberation - a0ddfc)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
É a COMMUNE DE CEYRESTE
13600
Cevreste dem Ci: À Va, ll résto DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le huit juillet, à 18 heures, le Conseil Municipal de la
Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27
Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 25
Votants 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 1er juillet 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,
BLAIN, GALL, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, CORCIONE, DELOGU, BIGORNE,
GUIEU
Absents, excusés représentés : Mmes CRÜCIANI, MOSCHETTI,
Absents, non représentés : 0
Secrétaire : Mme CORDOU
Objet : 2021.27 - Désignation des élus au Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS) - Modification
VU les élections municipales en date du 15 mars 2020,
VU l'élection de Maire et des Adjoints, en date du 25 mai 2020,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, article L.123-6,
VU le Code Electoral, article L.237-1,
VU la délibération n° 2020.12 du 11 juin 2020 désignant les élus pour siéger au Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS),
CONSIDERANT la démission de Mme Christelle LAMY de son mandat de Conseillère Municipale,
CONSIDERANT qu'il convient modifier la liste des élus siégeant au Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS),
Madame Ghislaine BURCHERI, Adjointe au Maire déléguée au CCAS, à l'Action sociale, au Logement,
à la Solidarité et aux Personnes âgées, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.
Suite à la démission de Mme Christelle LAMY de son mandat de Conseillère Municipale et, de ce fait,
n'étant plus membre du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), il est proposé de remplacer
Mme LAMY par un nouveau Conseiller Municipal.
M. CORCIONE s'est présenté et il a été proposé à ce siège.
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20210708-20210708_202127-DE
Reçu le 09/07/2021 La HOUVEIIE ISLE Ges Mmempres, SOUS la présidence de M. le Maire, est donc la suivante :
Majorité : Ghislaine BURCHERI Majorité : Joëlle RICO
Majorité : Michelle SCOZZARO Majorité : Marie Rose OHANIAN
Majorité : Michel FARRIS Majorité : Marc VIVIANI
Majorité : Sandra DELERNIAS Minorité : Joël CORCIONE
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de Délibération
suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE :
Installe comme membres du Centre Communal d'Action Sociale, sous la présidence de Monsieur
Patrick GHIGONETTO, Maire, les Conseillers Municipaux suivants :
Majorité : Ghislaine BURCHERI Majorité : Joëlle RICO
Majorité : Michelle SCOZZARO Majorité : Marie Rose OHANIAN
Majorité : Michel FARRIS Majorité : Marc VIVIANI
Majorité : Sandra DELERNIAS Minorité : Joël CORCIONE
DIT :
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2020.12 du 11 juin 2020 désignant les
élus pour siéger au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Le Maire, Patrick GHIGONETTO
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20210708-20210708_202127-DE
Reçu le 09/07/2021 TES COMMUNE DE CEYRESTE
13600
Ceyrest éæ C0 | ] Va Il (EC DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL LADLR,
Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le huit juillet, à 18 heures, le Conseil Municipal de la
Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27
Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents ï, 25
Votants Ver Date de la convocation du Conseil Municipal : le 1er juillet 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,
BLAIN, GALLI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, CORCIONE, DELOGU, BIGORNE,
GUIEU
Absents, excusés représentés : Mmes CRUCIANI, MOSCHETTI,
Absents, non représentés : 0
Secrétaire : Mme CORDOU
Objet: 2021.28 - Caisse d'Allocations Familiales - Accord Cadre de la
Convention Territoriale Globale de services aux familles 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la sécurité sociale, articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3:
VU le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé avec la CAF;
VU la délibération n° 2017.04 du 26/01/2017 autorisant M. le Maire à signer le renouvellement du
CEJ avec la CAF;
VU la délibération n° 2020.29 du 29/09/2020 autorisant M. le Maire à signer un avenant au CEJ avec
la CAF afin de prolonger le CEJ pour l'année 2020 ;
VU le projet d'Accord Cadre envoyé par la CAF en date du 11 juin 2021 et son annexe financière ;
CONSIDERANT que le CEJ et son avenant sont arrivés à leur terme ;
CONSIDERANT que les nouveaux financements nommés « Bonus territoire » sont conditionnés à la
signature d'une Convention Territoriale Globale (CTG) qui ne sera pas en place avant 2022 :
CONSIDERANT que pour garantir le versement des financements CAF pour les équipements
d'accueil des enfants en 2021, il est nécessaire de signer un « Accord Cadre » avec la CAF ;
Madame Nicole MOMBELLI, Adjointe au Maire déléguée à l'éducation, la petite enfance et la
culture, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.
La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat visant à définir le projet
de service aux familles d'un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif
de renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des familles.
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20210708-20210708_202128-DE
Reçu le 09/07/2021 Le present accord cadre est conclu dans l'attente de la signature de la CTG, que la Collectivité
s'engage à signer avant le 31/12/2021, et ce, afin qu'à l'issue du Contrat Enfance Jeunesse, la CAF
puisse poursuivre son soutien financier, sous la forme de « Bonus Territoire CTG »
La CTG est basée sur la réalisation d'un diagnostic partagé s'appuyant notamment sur des études
existantes (analyse des besoins sociaux, schémas de territoire.) et une large concertation des
partenaires signataires.
Elle a pour objectifs :
-__ d'identifier les besoins prioritaires du territoire,
- de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et les
actions concrètes à mettre en œuvre,
- d'optimiser l'offre existante et/ou à développer,
sur la base d'un plan d'actions concerté, piloté par la CAF et les communes signataires.
Le projet social de territoire concerne tous les secteurs d'interventions des Communes (animation de
la vie sociale, accès aux droits et aux services, accès et maintien dans le logement, soutien à la
parentalité, petite enfance, jeunesse.) et mobilise différents acteurs. Les champs d'intervention
communs avec ceux de la CAF, permettent de mettre en place des réponses adaptées aux besoins
des habitants et des familles.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la démarche partenariale de convention territoriale globale (CTG) entre la Caisse
d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône et la Commune de Ceyreste,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte la Commune de
Ceyreste, l'Accord Cadre annexé à cette délibération, dans l'attente de la signature de la CTG avant
le 31/12/2021, ainsi que tout document relatif à l'exécution de la présente délibération, notamment
les Conventions d'Objectifs et de Financement, relatives aux Bonus Territoire CTG.
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20210708-20210708_202128-DE
Reçu le 09/07/2021 Accord cadre
Convention territoriale globale
La Ciotat - Ceyreste
1/6
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20210708-20210708_202128-DE
Reçu le 09/07/2021 Entre :
- LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE
Représentée par son Directeur Général, Yves FASANARO,
Dont le siège est situé 215 Chemin de Gibbes -13348 MARSEILLE cedex 20
Ci-après dénommée « la Caf »,
Et :
- LA COMMUNE DE CEYRESTE
Représentée par son Maire, Patrick GHIGONETTO
Dont le siège est situé Hôtel de Ville — Place Général de Gaulle -13600 CEYRESTE
Ci-après dénommée « la Commune »
l'est convenu et arrête ce qui suit :
2/6
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20210708-20210708_202128-DE
Reçu le 09/07/2021 Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations
familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf du 11 décembre 2020 concernant la stratégie de
déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Ceyreste n° 2021.28 en date du 08/07/2021
figurant en annexe 2 de la présente convention.
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion signée entre la branche Famille et l’Etat, les
conventions territoriales globales sont généralisées progressivement à l’ensemble du territoire.
En parallèle, les financements bonifiés versés au titre des contrats enfance et jeunesse (Cej) font l’objet
d'une réforme prévue par la circulaire Cnaf du 16 janvier 2020. A l'expiration des cej existants, ce
dispositif garantit, à l'échelle du territoire de compétences concerné, un maintien des financements
précédemment versés. L'ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une Ctg et
soutenus financièrement par les collectivités signataires en sera bénéficiaire.
Le présent accord cadre vise donc à formaliser cet engagement dans un objectif de maintien et
développement des services aux familles.
3/6
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20210708-20210708_202128-DE
Reçu le 09/07/2021 ARTICLE 1 : l’objet de l’accord cadre
Le présent accord a pour objet :
“de fixer les engagements réciproques entre les parties,
“ de déterminer les montants des bonus territoires.
ARTICLE 2 : les engagements réciproques
Le présent accord est conclu dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée
entre l'Etat et la Cnaf. Il est mis en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des
compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires
habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
2.1 Engagement de la Caf
A l'issue du contrat enfance et jeunesse passé avec la collectivité signataire, la Caf s'engage à reporter le
montant des financements bonifiés à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire
soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoires Ctg ».
2.2 Engagement de la Commune
De son côté, la collectivité s'engage :
- à signer, avant le 31/12/2021, une convention territoriale globale sur l’ensemble des champs
d'intervention partagés à l’échelle territoriale suivante : La Ciotat et Ceyreste,
- à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa
contribution pour les équipements et services listés en annexe 1 du présent accord.
ARTICLE 3 : la détermination des montants des bonus territoires
Les montants des bonus territoires sont définis selon des règles nationales établies par la Cnaf. Les montants
sont joints en annexe 1 avec la liste des équipements présents sur la Commune.
ARTICLE 4 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu, à compter de la date de signature jusqu’au 31/12/2021.
4/6
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20210708-20210708_202128-DE
Reçu le 09/07/2021 ARTICLE 5: la fin de l’accord
-__ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraïîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou
réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise
en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente
convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 6 : les recours
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont
relève la Caf.
ARTICLE 7 : confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de
5/6
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20210708-20210708_202128-DE
Reçu le 09/07/2021 discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et
décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son
expiration.
Fait en 3 exemplaires originaux,
A Marseille, le / / 2021
LE MAIRE LE DIRECTEUR GENERAL
de la commune de CEYRESTE de la Caisse d’allocations familiales
des Bouches-du-Rhône
Patrick GHIGONETTO Yves FASANARO
(cachet) (cachet)
6/6
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20210708-20210708_202128-DE
Reçu le 09/07/2021 ES COMMUNE DE CEYRESTE
13600
Ceyreste Où 1 va Î reste DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le huit juillet, à 18 heures, le Conseil Municipal de la
Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27
Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 25
Votants 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 1er juillet 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,
BLAIN, GALLI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, CORCIONE, DELOGU, BIGORNE,
GUIEU
Absents, excusés représentés : Mmes CRUCIANI, MOSCHETTI,
Absents, non représentés : O
Secrétaire : Mme CORDOU
Objet: 2021.29 - Préemption d'un local commercial sis 3 rue Louis
Cruvellier - Autorisation à signer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R213-4 à R213-15 :
VU la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) enregistrée en Mairie le 19/05/2021 sous la référence
DA130232140047, signalant la vente d'un local commercial situé 3 rue Louis Cruvellier, cadastré
section BI n° 195 et 203, au prix de 60 000 €,
VU l'Avis de France Domaine en date du 16/06/2021, estimant le local à 60 000 €,
VU le PLUIi de Marseille Provence, approuvé le 19 décembre 2019,
CONSIDERANT que la Commune mène une politique de rénovation et de mise en valeur de son
centre ancien, une politique de développement touristique ainsi qu'une politique de soutien au
commerce de proximité,
CONSIDERANT que la Commune souhaite acquérir, par voie de préemption, un local commercial
situé au 3 rue Louis Cruvellier, dont la mise en vente a fait l'objet d'une Déclaration d'intention
d’'Aliéner (DIA) enregistrée en Mairie le 19/05/2021 :
Monsieur Jacques RENAULT, 1 Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de
délibération suivant.
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20210708-20210708_202129-DE
Reçu le 09/07/2021 La aemande ae la Commune de Ceyreste pour la préemption du local commercial situé en haut de
la rue Louis Cruvellier s'inscrit dans une politique de revitalisation et d'attractivité du noyau villageois
par le maintien du commerce de proxité. Ce local de 49 m° est occupé par un Snack (loyer jusqu'au
6 décembre 2022). La Municipalité veut soutenir ce type de commerce compte tenu de l'offre faible
sur son territoire, notamment dans son Centre Ancien, et de la demande liée notamment au
tourisme. Il s'agit donc bien de mettre en œuvre une opération d'intérêt général qui s'inscrit dans
une politique globale centrée sur le noyau villageois et patrimonial de Ceyreste.
En 2008, le Conseil Municipal a délibéré pour instituer le droit de préemption sur les fonds de
commerces et artisanaux ainsi que sur les baux commerciaux sur le secteur du Centre Ancien.
Puis en 2017, la délibération n° 2017.06 a permis l'instauration du droit de préemption urbain
renforcé sur ce même secteur avec la motivation suivante : "Pour exercer le droit de préemption sur
ces biens (notamment les lots de copropriétés), il convient de délibérer afin de définir le périmètre
du droit de préemption urbain « renforcé » qui permettra de disposer d'un outil de maîtrise foncière
plus complet, dans le but de préserver le patrimoine, permettre la création de logements sociaux et
faciliter l'accueil de commerçants, artisans et services divers dans le village. Le périmètre proposé
est celui de la zone UA du POS (qui correspond au vieux village) et c'est aussi celui du droit de
préemption sur les fonds de commerces, artisanaux et baux commerciaux que la Commune avait
institué par délibération du 14 avril 2008.
Depuis 2015, la Commune a élaboré un plan de restauration des façades du Centre Ancien avec
l'aide du CAUE et a mis en place une subvention pour les rénovations de façades, en association
avec le Département des Bouches-du-Rhône depuis 2019. Cela a permis de relancer la restauration
des maisons de village avec plusieurs subventions versées chaque année.
La Ville et la Métropole ont aussi rénové plusieurs espaces publics du village (place du Général de
Gaulle, place Cupif) ainsi des bâtiments emblématiques comme l'Hôtel de Ville, le Pôle Sécurité ou
l'école. Un projet de réaménagement urbain est en cours d'étude pour la place Albert Blanc.
Actuellement, l'action municipale porte aussi sur les commerces de ce secteur avec une inscription
des rez-de-chaussée commerciaux à préserver, dans le PLUi approuvé en 2019 (les rez-de-chaussée
commerciaux de la rue Cruvellier font parties de cette protection) et la préemption de locaux
commerciaux. Un accord a été signé avec la CCIMP pour mener plusieurs actions. Cet accord a été
acté par la délibération du 26 novembre 2019. Ce Contrat d'Accompagnement Municipal (CAM)
avec la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence (CCIMP) ; soucieuse de soutenir et
favoriser le développement économique de son territoire (commerce de proximité, PMI/PME,
services à la population, etc...), la Commune a d'ores et déjà mis en place un certain nombre
d'actions contribuant indirectement au bon fonctionnement de l'activité commerçante : plan de
rénovation des façades, réaménagement du Centre Ancien (voirie, trottoirs, stationnement en zone
bleue).
Concernant la préemption du local commercial concerné, la décision de préemption devra être
notifiée aux propriétaires et vaudra vente. Les propriétaires auront deux mois pour accepter où
renoncer à la vente. Monsieur le Maire s'engage alors à signer l'acte authentique constatant le
transfert de propriété dans les 3 mois après leur accord.
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20210708-20210708_202129-DE
Reçu le 09/07/2021 Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de préemption du local commercial du 3 rue Louis Cruvellier au prix (60 000 €)
et aux conditions fixées dans la DIA, ainsi qu'au prix fixé dans l'Avis du Domaine du 16/06/2021, afin
de mener la politique développée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer au nom et pour le compte
de la Commune de Ceyreste les actes et documents afférents,
DIT que les crédits sont prévus au Budget 2021.
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20210708-20210708_202129-DE
Reçu le 09/07/2021 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
PÔLE EXPERTISE ET SERVICE AUX PUBLICS
Division Missions Domaniales
Pôle Evaluation Domaniale
52, Rue Liandier
13008 MARSEILLE
drfip13.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Sylvie Cristante
sylvie.cristante@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04.91.09.60.86
Réf. N° dossier D$4728926N° dossier OSE2021-
13023-45216
F FINANCES PUBLIQUES
Marseille, le 16/06/2021
Le directeur régional des Finances publiques
à
Mairie de Ceyreste
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Local commercial
Adresse du bien : 2 Rüe Louis Cruvellier 13600 Ceyreste
Valeur retenue : 60 DOOEHT et HC
1 = SERVICE CONSULTANT
Affaire suivie par :
‘Mairie de Ceyreste
Mme PRUDHOMME Muriel
2 - Date de consultation : 10/06/21
Date de réception
Date de visite
: 10/06/21 Date de constitution du dossier “en état”
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Détermination de la valeur vénale d'un bien immobilier dans le cadre de l'exercice du droit de
préemption urbain dans le cadre du développement et du soutien du commerce local.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
* Adresse: 2 rue Cruvelier 13600 Ceyreste
* Référence cadastrale : BI 195 et 203
Local d'activité au rez de chaussée d'une maison de village, de 49,28 m, avec entrée, vitrine,
surface de vente, arrière boutique, toilette avec WC, vestiaire et chambre froide. Bail commercial en cours, jusqu'au 06/12/2022 : loyer de 6600 € annuel.
5 — SITUATION JURIDIQUE
* Nom du propriétaire : M. MEANT Daniel 50 bd Jean Jaurès 83270 Saint Cyr sur Mer
* Situation d'occupation : local commercial occupé.
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
PLUI de Ceyreste :
Zone: : UBp
Intitulé : Centre ancien
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20210708-20210708_202129-DE
Reçu le 09/07/2021 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
7 —- DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison : qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale du bien est estimée à 60 000€ HT et HC.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
12 mois
10 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si là procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le directeur régional des Finances publiques et par délégation,
L'Inspecteur des Finances Publiques
Sylvie Cristante
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20210708-20210708_202129-DE
Reçu le 09/07/2021 É COMMUNE DE CEYRESTE
13600
Ceyreste Qù va lt DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le huit juillet, à 18 heures, le Conseil Municipal de la
Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27
Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents 5225
Votants ÿ-27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 1er juillet 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,
BLAIN, GALL, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, CORCIONE, DELOGU, BIGORNE,
GUIEU
Absents, excusés représentés : Mmes CRUCIANI, MOSCHETTI,
Absents, non représentés : O
Secrétaire : Mme CORDOU
Objet: 2021.30 - Demande de subvention au Conseil Départemental
Préemption d'un local commercial sis 3 rue Louis Cruvellier
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
VU le PLUIi de Marseille Provence, approuvé le 19 décembre 2019,
VU la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) enregistrée en Mairie le 19/05/2021 sous la référence
DA1302321A0047, signalant la vente d'un local commercial situé 3 rue Louis Cruvellier, cadastré
section BI n° 195 et 203, au prix de 60 000 €,
VU l'Avis de France Domaine en date du 16/06/2021, estimant le local à 60 000 €,
VU la délibération n° 2021.29 approuvant le projet de préemption du local commercial du 3 rue
Louis Cruvellier au prix de 60 000 € et autorisant M. le Maire à signer les documents et actes
afférents,
CONSIDERANT que la Commune mène une politique de rénovation et de mise en valeur de son
centre ancien, une politique de développement touristique ainsi qu'une politique de soutien au
commerce de proximité,
CONSIDERANT que la Commune souhaite acquérir, par voie de préemption, un local commercial
situé au 3 rue Louis Cruvellier, dont la mise en vente a fait l'objet d'une Déclaration d'intention
d'Aliéner (DIA) enregistrée en Mairie le 19/05/2021 ;
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20210708-20210708_202130-DE
Reçu le 09/07/2021 MONSIEUT Jacques KENAULI, I Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de
délibération suivant.
La demande de la Commune de Ceyreste pour la préemption du local commercial situé en haut de
la rue Louis Cruvellier s'inscrit dans une politique de revitalisation et d'attractivité du noyau villageois
par le maintien du commerce de proximité. Ce local de 49 m° est occupé par un Snack (loyer
jusqu'au 6 décembre 2022). La Municipalité veut soutenir ce type de commerce compte tenu de
l'offre faible sur son territoire, notamment dans son Centre Ancien, et de la demande liée
notamment au tourisme. Il s’agit donc bien de mettre en œuvre une opération d'intérêt général qui
s'inscrit dans une politique globale centrée sur le noyau villageois et patrimonial de Ceyreste.
En 2008, le Conseil Municipal a délibéré pour instituer le droit de préemption sur les fonds de
commerces et artisanaux ainsi que sur les baux commerciaux sur le secteur du Centre Ancien.
Puis en 2017, la délibération n° 2017.06 à permis l'instauration du droit de préemption urbain
renforcé sur ce même secteur avec la motivation suivante : "Pour exercer le droit de préemption sur
ces biens (notamment les lots de copropriétés), il convient de délibérer afin de définir le périmètre
du droit de préemption urbain « renforcé » qui permettra de disposer d'un outil de maîtrise foncière
plus complet, dans le but de préserver le patrimoine, permettre la création de logements sociaux et
faciliter l'accueil de commerçants, artisans et services divers dans le village. Le périmètre proposé
est celui de la zone UA du POS (qui correspond au vieux village) et c'est aussi celui du droit de
préemption sur les fonds de commerces, artisanaux et baux commerciaux que la Commune avait
institué par délibération du 14 avril 2008.
Depuis 2015, la Commune a élaboré un plan de restauration des façades du Centre Ancien avec
l'aide du CAUE et a mis en place une subvention pour les rénovations de façades, en association
avec le Département des Bouches-du-Rhône depuis 2019. Cela a permis de relancer la restauration
des maisons de village avec plusieurs subventions versées chaque année.
La Ville et la Métropole ont aussi rénové plusieurs espaces publics du village (place du Général de
Gaulle, place Cupif) ainsi des bâtiments emblématiques comme l'Hôtel de Ville, le Pôle Sécurité ou
l'école. Un projet de réaménagement urbain est en cours d'étude pour la place Albert Blanc.
Actuellement, l'action municipale porte aussi sur les commerces de ce secteur avec une inscription
des rez-de-chaussée commerciaux à préserver, dans le PLÜi approuvé en 2019 (les rez-de-chaussée
commerciaux de la rue Cruvellier font parties de cette protection) et la préemption de locaux
commerciaux. Un accord a été signé avec la CCIMP pour mener plusieurs actions. Cet accord a été
acté par la délibération du 26 novembre 2019. Ce Contrat d'Accompagnement Municipal (CAM)
avec la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence (CCIMP) ; soucieuse de soutenir et
favoriser le développement économique de son territoire (commerce de proximité, PMI/PME,
services à la population, etc), la Commune a d'ores et déjà mis en place un certain nombre
d'actions contribuant indirectement au bon fonctionnement de l'activité commerçante : plan de
rénovation des façades, réaménagement du Centre Ancien (voirie, trottoirs, stationnement en zone
bleue).
Concernant la préemption du local commercial concerné, la décision de préemption devra être
notifiée aux propriétaires et vaudra vente. Les propriétaires auront deux mois pour accepter ou
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20210708-20210708_202130-DE
Reçu le 09/07/2021 renoncer à là vente. Monsieur le Maire s'engage alors à signer l'acte authentique constatant le
transfert de propriété dans les 3 mois après leur accord.
La réalisation d'une telle opération appelle la demande d'une subvention auprès du Conseil
Départemental, permettant de soutenir cette acquisition foncière s'inscrivant dans une logique de
maintien et de développement du tissu commercial de proximité et de la restauration, notamment à
des fins de développement touristique.
La Commune doit donc délibérer pour solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental
dans le cadre du dispositif « Aide aux acquisitions foncières et immobilières ».
Plan de financement prévisionnel :
- ACQUIisitION : 60 000 € HT
- Subvention 60 % 36 000 €
- Autofinancement Communal : 24 000 €
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
SOLLICITE l'obtention d'une subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, dans le
cadre du dispositif « Aide aux acquisitions foncières et immobilières », en vue de permettre
l'acquisition foncière des murs du commerce sis 3 rue Cruvellier, participant ainsi à la préservation et
la mise en valeur des commerces du centre ancien, au taux de 60%, pour un montant total
d'acquisition de 60 000 € HT.
Le Maire, Patrick GHIGONETTO
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20210708-20210708_202130-DE
Reçu le 09/07/2021 a COMMUNE DE CEYRESTE
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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 11 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents 23
Votants : 24 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,
CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : MM. BLAIN, CORDOU, CORCIONE ”
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet : 2021.31 - Décision modificative n°1
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CONSIDERANT la double nécessité d'ajuster les amortissements des immobilisations de l'exercice en”
cours, suite à la mise à jour de l'actif et aux préconisations de Monsieur Le Trésorier et d'affecter les
dépenses d'investissement effectuées pour le compte de la Métropole Aix-Marseille prévues par les
conventions n° Z190580COV et n°7200891COV relatives à la gestion de l'Eclairage Public, en section
Investissement, Dépenses, au compte 458101 « Opérations », et Recettes au compte 458201, il est
proposé le vote d'une DM. Concernant les amortissements, il convient d'effectuer les modifications
budgétaires suivantes, réelles et d'ordres, afin de préserver d'ajuster les crédits tout en préservant
l'équilibre du budget:
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Monsieur Jean-Paul GALLERAND, Adjoint au Maire délégué aux Finances, soumet au Conseil
Municipal le projet de délibération ci-après.
Section fonctionnement :
Dépenses :
-_ Diminution de crédit du compte 611 « Contrats de prestations de services », d'un montant de
4 403.38 euros. Augmentation de crédit du compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations
incorporelles et corporelles » d'un montant de 4403.38 euros.
Section investissement :
Recettes :
-_ Augmentation de crédit du compte de recette 28158 « Autres installations, matériel et outillage
techniques » d'un montant de 4403.38 euros
-_ Diminution de crédit du compte 1641 « Emprunts », d'un montant de 189 021.95 euros.
- Augmentation de crédit du compte 458201 « Opérations » d’un montant de 189 021.95 euros.
Dépenses :
-_ Augmentation de crédit du compte 2315 « Installations, matériel et outillages techniques » d'un
montant de 4403.38 euros.
Diminution de crédit du compte 2375, « Installations, matériel et outillages techniques », d'un
montant de 189 021.95 euros.
- Augmentation de crédit du compte 458101 « Opérations » d'un montant de 189 021.95 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ut, Fe, .
Après en avoir délibéré, avec 23 voix POUR et 1 Abstention (M. Delogui), ' où
DECIDE d'adopter la délibération présente composée de deux décisions modificativesr ze: es |
PRECISE que l'équilibre du budget est respecté, L h * . ;
AUTORISE M. le Trésorier de la Commune à réaliser les écritures comptables réelles et d'Ésareé désanés E
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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 11 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents 11120
Votants : 24 Date de là convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,
CARIGNANO JAIÏLLON, DELERNIAS, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : MM. BLAIN, CORDOU, CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet: 2021.32 - Attribution d'une subvention façades à Madame
Dimitropoulos
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2021,
VU la délibération du conseil municipal n° 2019.06 du 24/09/2019 relative à l'opération d'aide à la
rénovation des façades - Modification du règlement et des subventions
VU l'avis de la Commission Façades du 06/07/2021 concernant la demande de subvention de Madame
Dimitropoulos,
CONSIDERANT la demande de subvention de Madame Dimitropoulos pour la rénovation des
façades de l'immeuble situé au 4 place Paul Touache,
Monsieur Jacques RENAULT, 1% Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de
délibération suivant.
Le 9 septembre 2020, Madame Dimitropoulos a déposé une déclaration préalable de travaux et une
demande de subvention pour la rénovation des façades de l'immeuble situé au 4 place Paul Touache.
Le montant des travaux s'élève à 39 100 € TTC pour une surface de 386 m°. Le coût au m° est de
101,29 € donc inférieur à 200 €/m°.
Les caractéristiques des travaux ont été validées par l'architecte-conseil du CAUE.
La déclaration préalable de travaux (DP013023204A0054) a été accordée le 19/10/2020.
Le dossier de demande de subvention à obtenu un avis favorable de la Commission Façades le
06/07/2027, qui propose d'attribuer une subvention de 50% du montant des travaux, conformément
au règlement façades, à Madame Dimitropoulos, soit un montant de 19 550 € TTC. Telles sont les raisons qui nbus'îacitent à phopose aë Conseil Municipal d'adopter le projet de Délibération suivant : .
LE CONSEIL MUNICIPAL, :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d'attribuer à Madame Dimitropoulos une subvention de 19 550 euros TTC.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal, Chapitre 65.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à entreprendre toutes les démarches et signer tous
les documents nécessaires à l'application de cette décision. VLE&VSS a
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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 11 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 24
Votants ne Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIAN!, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,
CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : MM. BLAIN, CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet: 2021.33 - Attribution d'une subvention façades à Monsieur
Cavalieri
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2021,
VU la délibération du conseil municipal n° 2019.06 du 24/09/2019 relative à l'opération d'aide à la
rénovation des façades - Modification du règlement et des subventions
VU l'avis de là Commission Façades du 06/07/2021 concernant la demande de subvention de
Monsieur Cavalieri,
CONSIDERANT la demande de subvention de Monsieur Cavalieri pour la rénovation des façades de
l'immeuble situé au 2 rue Félix Nevière,
Monsieur Jacques RENAULT, T° Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de
délibération suivant.
Le 27 mai 2020, Monsieur Cavalieri a déposé une déclaration préalable de travaux et 8 septembre
2020, une demande de subvention pour la rénovation des façades, avec mise en sécurité des
balcons, de l'immeuble situé au 2 rue Félix Nevière. Le montant des travaux s'élève à 46 723,60 € TTC
pour une surface de 260 m°. Le coût au m° est de 179,70 € donc inférieur à 200 €/m°.
Les caractéristiques des travaux ont été validées par l'architecte-conseil du CAUE.
La déclaration préalable de travaux (DP01302320A0029) a été accordée le 24/09/2020.
Le dossier de demande de subvention à obtenu un avis favorable de la Commission Façades le
06/07/2021, qui propose d'attribuer une subvention de 50% du montant des travaux, conformément
au règlement façades, à Monsieur Cavalieri, soit un montant de 23 361,80 € TTC. Telles sont les raisons quiinous incitné à propgñer au Conseil Municipal d'adopter le projet de Délibération suivant : 6 ee 0 en ose os
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer à Monsieur Cavalieri une subvention de 23 361,80 euros TTC.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal, Chapitre 65.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à entreprendre toutes les démarches et signer tous
les documents nécessaires à l'application de cette décision. *
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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 11 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 24
Votants Fes Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,
CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : MM. BLAIN, CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet: 2021.34 - Attribution d'une subvention façades à Monsieur
MORENO
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2021,
VU la délibération du conseil municipal n° 2019.06 du 24/09/2019 relative à l'opération d'aide à la
rénovation des façades - Modification du règlement et des subventions,
VU l'avis de la Commission Façades du 06/07/2021 concernant la demande de subvention de
Monsieur Moreno,
CONSIDERANT la demande de subvention de Monsieur Moreno pour la rénovation des façades de
l'immeuble situé au 13 rue des Frères Silwy, côté avenue Georges Métaireau,
Monsieur Jacques RENAULT, 1% Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de
délibération suivant.
Le 16 décembre 2019 Monsieur Moreno a déposé une déclaration préalable de travaux et le 24 juin
2020, une demande de subvention pour la rénovation des façades de l'immeuble situé au 13 rue des
Frères SilMy. Le montant des travaux s'élève à 15 460,57 € TTC pour une surface de 90 m2. Le coût au
m° est de 171,78 € donc inférieur à 200 €/m°2.
Les caractéristiques des travaux ont été validées par l'architecte-conseil du CAUE.
La déclaration préalable de travaux (DP01302319A00129) a été accordée le 03/02/2020.
Le dossier de demande de subvention à obtenu un avis favorable de la Commission Façades le
06/07/2021, qui propose d'attribuer une subvention de 50% du montant des travaux, conformément
au règlement façades, à Monsieur Moreno, soit un montant de 7 730,28 € TTC. Telles sont les raisons qui nobs* incitent ià préposer tal iConseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant : es se Desnuees e
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer à Monsieur Moreno une subvention de 7 730,28 euros TTC.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal, Chapitre 65.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et signer tous
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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 11 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 24
Votants “25 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,
CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : MM. BLAIN, CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet : 2021.35 - Attribution d'une subvention façades à Monsieur DIABI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2021,
VU la délibération du conseil municipal n° 2019.06 du 24/09/2019 relative à l'opération d'aide à la
rénovation des façades - Modification du règlement et des subventions,
VU l'avis de la Commission Façades du 06/07/2021 concernant la demande de subvention de
Monsieur Diabi,
CONSIDERANT la demande de subvention de Monsieur Diabi pour la rénovation des façades de
l'immeuble situé au 31 rue Louis Cruvellier,
Monsieur Jacques RENAULT, 1% Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de
délibération suivant.
Le 13 novembre 2020 Monsieur Diabi a déposé une déclaration préalable de travaux et le 4 avril 2021,
une demande de subvention pour la rénovation des façades de l'immeuble situé au 31 rue Louis
Cruvellier. Le montant des travaux s'élève à 14 940,96 € TTC pour une surface de 55 m2. Le coût au
m° est de 271,65 € donc supérieur à 200 €/m2. Le plafond étant dépassé, la subvention est calculée
pour 200 £/m°, soit sur une dépense de 11 000 € TTC.
Les caractéristiques des travaux ont été validées par l'architecte-conseil du CAUE.
La déclaration préalable de travaux (DP01302320A0029) a été accordée le 04/12/2020.
Le dossier de demande de subvention à obtenu un avis favorable de la Commission Façades le
06/07/2021, qui propose d'attribuer une subvention de 50% du montant des travaux ramené à 11 000
€, conformément au règlement façades, à Monsieur Diabi, soit un montant de 5 500 € TTC. il CI sv. Jesse ss és. es t à Brobôéer au Conseil Municipal d'adopter le projet de 2
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LE CONSEIL MUNICIPAL, 3
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer à Monsieur Diabi une subvention de 5 500 euros TTC.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal, Chapitre 65.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et signer tous
les documents nécessaires à l'application de cette décision.
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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 11 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 24
Votants te 20 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIAN,
CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : MM. BLAIN, CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet: 2021.36 - DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF AIDE A
L'EMBELLISSEMENT DES FACADES ET PAYSAGES DE PROVENCE -
Répartition n° 1/2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2021,
VU la délibération du conseil municipal n° 2019.06 du 24/09/2019 relative à l'opération d'aide à la
rénovation des façades - Modification du règlement et des subventions,
CONSIDERANT les demandes de subvention façades enregistrées à Ceyreste,
Monsieur Jacques RENAULT, 1% Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de
délibération suivant.
Depuis le Ter janvier 2019, le Département des Bouches-du-Rhône propose une nouvelle aide aux
communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les
communes qui décident d'accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs
façades peuvent bénéficier d'une subvention de 70% du montant de l'aide accordée. Cette aide doit
s'inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) des Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier
un montant minimum de 50% du montant des travaux dans la limite d'un coût plafond de 200€/m°. 39599
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Par délibération du 24/09/2019, la Commune de, .Ceyreste a approuvé son adhésion au dispositif
départemental d'aide à la rénovation dès façèdes en céntre- ville et adopté le règlement d'attribution
et les recommandations arctitecturales êt téthniquës dur en définissent ses modalités d'intervention. 399 799 39799 9299 1 ne » * v%9 » 9 % %» 799 9 7 %
Pour la période de décenibre: 2013, à novembre ,2020, Monsieur le Maire a été saisi pour le
ravalement de 4 immeubles correspondant à 4 demandes de subvention soit un montant total
accordé de 56 143 €.
L'ensemble de ces dossiers a été jugés complets et recevables par le comité technique qui s'est réuni
en mairie le 06/07/2021.
Le détail des dossiers et des subventions figure en annexe 1 du présent rapport.
Le versement des subventions par la Commune est subordonné au contrôle des travaux par l'équipe
opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de
dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et
techniques.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : attribue les subventions aux propriétaires privés, dont la liste est jointe en annexe 1 pour un
montant global de 56 143 €,
Article 2: sollicite la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à
hauteur de 70 %, soit un montant de 39 300 € au titre du dispositif d'aide à l'embellissement des
façades et des paysages de Provence,
Article 3 : autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs
à cette demande.
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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 11 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 24
Votants 2 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,
CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : MM. BLAIN, CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet : 2021.37 - Fonds Départemental d'Aides au Développement Local
1 - Acquisition d'un tracteur et divers équipements techniques -
Demande de subvention
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2021,
VU le dispositif proposé par le Conseil Départemental, permettant le soutien aux investissements
communaux par le biais du Fond Départemental d'Aide Au Développement Local (FDADL 1)
VU la Délibération municipale 2021.17 du 11 juin 2021,
CONSIDERANT le besoin pour la Commune d'acheter du matériel pour les Services Techniques,
CONSIDERANT la nécessité de délibérer à nouveau pour préciser notre demande en vue de solliciter
auprès du Conseil Départemental une participation financière au titre du Fond Départemental d'Aide
AU Développement Local (FDADL 7),
Monsieur Jean-Paul GALLERAND, Adjoint au Maire délégué aux Finances, soumet au Conseil
Municipal le projet de délibération suivant.
La Commune prévoit l'acquisition prochaine de moyens matériels pour les Services Techniques,
permettant de réaliser des aménagements paysagers et d'aller vers la transition écologique : tracteur
cabine JOHN DÉERE, équipements, chargeur, benne et lève palette, épareuse, pelle retro et
équipement d'un désherbeur écologique à l'eau chaude pour intervenir sur l'ensemble des
équipements de la Commune. Montant des achats: pie, 303, 8722200€HT
Subvention sollicitée au Départèmènt (60%): 5233320 € HT
Autofinancement communal?» .34 888,80 € HT
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La Commune avait déjà délibéré en ce sens le 11 juin 2021 (Délibération cadre n°202117) mais le
Conseil Départemental a demandé à la Commune de scinder ses demandes en plusieurs
délibérations thématiques.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE l'obtention d'une subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, dans le
cadre du dispositif « FOND DEPARTEMENTAL D'AIDE AU DEVELOPPEMENT LOCAL 1 », en vue de
permettre l'acquisition d'équipements, matériels au taux de 60%, sur un montant total hors taxes de
87 222,00 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et signer tous
les actes et documents nécessaires à l'application de cette décision.
ZXEMaire, Patrick GHIGONETTO
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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 11 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 24
Votants EPS Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,
CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : MM. BLAIN, CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet : 2021.38 - Fonds Départemental d'Aides au Développement Local
2 - Acquisition de mobilier scolaire et culturel - Demande de subvention
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2021,
VU le dispositif proposé par le Conseil Départemental, permettant le soutien aux investissements
communaux par le biais du Fond Départemental d'Aide Au Développement Local (FDADL 2),
VU la Délibération municipale 202117 du 11 juin 2021,
CONSIDERANT le besoin pour la Commune d'acheter du mobilier scolaire et culturel pour l'école
Albert Blanc,
CONSIDERANT la nécessité de délibérer à nouveau pour préciser notre demande en vue de solliciter
auprès du Conseil Départemental une participation financière au titre du Fond Départemental d'Aide
AU Développement Local (FDADL 2),
Monsieur Jean-Paul GALLERAND, Adjoint au Maire délégué aux Finances, soumet au Conseil
Municipal le projet de délibération suivant.
La Commune prévoit l'acquisition prochaine de mobilier scolaire et culturel pour aménager les
classes de l'école élémentaire Albert Blanc.
Montant des travaux : 9 822,78 € HT
Subvention sollicitée au Département (60%) : 5 893,66 € HT
Autofinancement communal : 3 929,11 € HT La Commune avait déjà délibéré en:ce*sens Je’ IT jüin 2021 (Délibération cadre n°2021.17) mais le
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Telles sont les raisons quis ridus incitent” à fée au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE l'obtention d'une subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, dans le
cadre du dispositif « FOND DEPARTEMENTAL D'AIDE AU DEVELOPPEMENT LOCAL 2 », en vue de
permettre l'acquisition de mobilier et l'aménagement des salles de classe de l'école Albert Blanc, au
taux de 60%, sur un montant total hors taxes de 9 822,78 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et signer tous
les actes et documents nécessaires à l'application de cette décision.
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LE Maire, Patrick GHIGONETTO 7 PS Fe His, COMMUNE DE CEVRESTE Ce es Foie 2 13600
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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le T1 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 24
Votants 5025 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,
CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : MM. BLAIN, CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet: 2021.39 - Fonds Départemental Provence Numérique -
Equipement de vidéoprojecteurs - Demande de subvention
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2021,
VU le dispositif proposé par le Conseil Départemental, permettant le soutien aux investissements
communaux par le biais du Fond Départemental Provence Numérique,
VU la Délibération municipale 2021.17 du 11 juin 2021,
CONSIDERANT le besoin pour la Commune d'équiper l'école Albert Blanc en vidéoprojecteur
numérique et en classes mobiles partagées,
CONSIDERANT la nécessité de délibérer pour solliciter auprès du Conseil Départemental une
participation financière au titre du Fond Départemental Provence Numérique,
Monsieur Jean-Paul GALLERAND, Adjoint au Maire délégué aux Finances, soumet au Conseil
Municipal le projet de délibération suivant.
La Commune prévoit l'acquisition prochaine de vidéoprojecteurs numériques et de classes mobiles
partagées pour l'école élémentaire Albert Blanc.
Montant des travaux : 31 399,00 € HT
Subvention sollicitée au Département (60%) : 18 839,40 € HT
Autofinancement communal : 12 559,60 € HT 2%9 * »»
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE l'obtention d'une subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, dans le
cadre du dispositif « FOND DEPARTEMENTAL PROVENCE NUMERIQUE », en vue de permettre
l'acquisition de vidéoprojecteurs numériques et de classes mobiles partagées pour l'école Albert
Blanc, au taux de 60%, sur un montant total hors taxes de 31 399,00 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et signer tous
les actes et documents nécessaires à l'application de cette décision.
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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 11 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 24
Votants : 25 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,
CARIGNANO JAÏLLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : MM. BLAIN, CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet: 2021.40 - Fonds Départemental Travaux de Proximité 1 -
Rénovation de la Chapelle Sainte Croix - Demande de subvention
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2021,
VU le dispositif proposé par le Conseil Départemental, permettant le soutien aux investissements
communaux par le biais du Fonds Travaux de Proximité 1,
VU la Délibération municipale 2021.17 du 11 juin 2021,
CONSIDERANT le besoin pour la Commune de rénover la Chapelle Sainte Croix,
CONSIDERANT la nécessité pour préciser notre demande en vue de solliciter auprès du Conseil
Départemental une participation financière au titre du Fonds TP1,
Monsieur Jean-Paul GALLERAND, Adjoint au Maire délégué aux Finances, soumet au Conseil
Municipal le projet de délibération suivant.
La Commune prévoit la rénovation de la Chapelle Sainte Croix, avec la création d'un éclairage pour
la mise en valeur du patrimoine, la fourniture et la pose d'une porte en ferronnerie thermo laquée et
la réfection des murs et de la peinture intérieure.
Montant des travaux : 50 000 € HT
Subvention sollicitée au Département (60%) : 35 000 € HT
Autofinancement communal : 15 000 E HT La Commune avait déjà déjibéré en ce sens le 44 juje 2021 (Délibération cadre n°202117) mais le
Conseil Départemental a ‘idattandé” à îla À Gomrhune de scinder ses demandes en plusieurs
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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE l'obtention d'une subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, dans le
cadre du dispositif « FONDS TP1 », en vue de rénover la Chapelle Sainte Croix, au taux de 60%, sur
un montant total hors taxes de 50 000 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à entreprendre toutes les démarches et signer tous
les actes et documents nécessaires à l'application de cette décision.
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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 11 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 24
Votants ENS Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,
CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : MM. BLAIN, CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet : 2021.41 - Fonds Départemental Travaux de Proximité 2 - Création
d'une signalétique et d'un éclairage d'ambiance - Demande de
subvention
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2021,
VU le dispositif proposé par le Conseil Départemental, permettant le soutien aux investissements
communaux par le biais du Fonds TP2,
VU la Délibération municipale 202117 du 11 juin 2021,
CONSIDERANT le besoin pour la Commune de mettre en valeur l'entrée du village,
CONSIDERANT de délibérer à nouveau pour préciser notre demande en vue de solliciter auprès du
Conseil Départemental sa participation au titre du Fonds TP2,
Monsieur Jean-Paul GALLERAND, Adjoint au Maire délégué aux Finances, soumet au Conseil
Municipal le projet de délibération suivant.
La Commune prévoit la mise en valeur de l'entrée du village par la fourniture et la pose de
signalétique et d'éclairage d'ambiance.
Montant des travaux : 42 500 € HT
Subvention sollicitée au Département (60%) : 29 750 € HT
Autofinancement communal : 12 750 € HT sv
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La Commune avait déjà délibéré en, ce,sens le, 11 juin 2021 (Délibération cadre n°2021.17) mais le
Conseil Départemental à flemandé à la. Corhmêne de scinder ses demandes en plusieurs
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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE l'obtention d'une subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, dans le
cadre du dispositif « FONDS TP2 », en vue de mettre en valeur l'entrée du village, au taux de 60%,
sur un montant total hors taxes de 42500 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et signer tous
les actes et documents nécessaires à l'application de cette décision. 3 »
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de la Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 24
Votants : 25 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,
CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : MM. BLAIN, CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet : 2021.42 - Fonds Départemental SECURITE ROUTIERE - Barrières
aux abords des écoles - Demande de subvention
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2021,
VU le dispositif proposé par le Conseil Départemental, permettant le soutien aux investissements
communaux par le biais du Fonds SECURITE ROUTIERE,
VU la Délibération municipale 202117 du 11 juin 2021,
CONSIDERANT le besoin pour la Commune de sécuriser les abords des écoles et les manifestations
communales,
CONSIDERANT la nécessité de délibérer à nouveau pour préciser notre demande en vue de solliciter
auprès du Conseil Départemental sa participation au titre du Fonds SECURITE ROUTIERE,
Monsieur Jean-Paul GALLERAND, Adjoint au Maire délégué aux Finances, soumet au Conseil
Municipal le projet de délibération suivant.
La Commune prévoit l'acquisition de barrières de police pour sécuriser les abords des écoles et lors
des manifestations communales.
Montant des travaux : 5 297,41 € HT
Subvention sollicitée au Département (60%) : 3 178,44 € HT
Autofinancement communal : 2 118,97 € HT 999
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La Commune avait déjà délibéré en çe “sans le.11 juin 2021 (Délibération cadre n°202117) mais le
Conseil Départemental 4? : démandé : à; lai ComMuie de scinder ses demandes en plusieurs
délibérations thématiques. .. 2. AT Dre stsTnTe ,
Telles sont les raisons qui’ nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE l'obtention d'une subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, dans le
cadre du dispositif « FONDS TP2 », en vue de mettre en valeur l'entrée du village, au taux de 60%,
sur un montant total hors taxes de 42500,00 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à entreprendre toutes les démarches et signer tous
les actes et documents nécessaires à l'application de cette décision.
dCeyreste, le 12 octobre 2021 g ut IGOMMUNEIDE
CEYRESTE a +
13600
Ceyreste pre pes 3 ans fem OÙ | va | Resto :.." :DÉLIBERATION DÜ: CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le T1 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire Enexercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 24
Votants 125 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,
CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI
Absents, non représentés : MM. BLAIN, CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet : 2021.43 - Tableau des effectifs - Mise à jour
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°82-231 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU l'avis du Comité Technique en date du 30 septembre 2021,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs,
Monsieur Jacques RENAULT, 1 Adjoint, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération
suivant.
Conformément aux textes réglementaires ci-dessus mentionnés, les emplois de chaque Collectivité
sont créés par l'organe délibérant. || appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des
emplois, nécessaire au bon fonctionnement des services municipaux.
Il est soumis au Conseil Municipal les modifications suivantes apportées au tableau des effectifs
(copie en annexe), ces modifications sont liées à l'évolution de carrière des agents de la Commune. En filière Technique : es | #
-__ Création d'un poste de Techritier Paridifat ü de 2 5 dä$ée (Promotion interne)
- Suppression d'un poste de TécAnidién ..: a
- Suppression d'un poste de Technicien principal de “re classe (Départ en retraite)
En filière Police Municipale :
- Suppression d'un poste de Brigadier (suite à un avancement de grade)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'adopter le tableau des effectifs conforme à la modification énoncée ci-dessus et présentée
en annexe,
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces
emplois seront inscrits au Budget Primitif 2021, chapitre 012,
AUTORISE Monsieur Le'Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et à signer
tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.
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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 11 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 24
Votants 25 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,
CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : MM. BLAIN, CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet : 2021.44 - Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents et
des chefs de service de Police Municipale - Mise à jour
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°82-231 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire,
VU le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du
cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la mise à jour de l'indemnité spéciale de fonctions des
agents et des chefs de service de Police Municipale,
Monsieur Jacques RENAULT, 1% Adjoint, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération
suivant.
En raison de la spécificité des fonctions exercées, le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a fait l'objet d’une construction juridique autonome embre 1996,et, par dérogation à l'article 88 de la loi 84-53
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L'attribution de l'indemnité épétiale* äe fonctions ne’ revêt pas un caractère obligatoire. C'est
pourquoi une décision de l'assemblée délibérante est nécessaire préalablement à son octroi.
L. BENEFICIAIRES
Bénéficient de l'indemnité spéciale de fonctions, dans les conditions définies par la délibération visée
en ci-dessous, les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant des cadres d'emplois ci-après :
catégorie C : Gardien-brigadier, brigadier-chef principal
catégorie B : Chef de service de police municipale (ainsi que Principal 1° et 2€ classe)
Il. MONTANT DE L'INDEMNITE SPÉCIALE DE FONCTIONS
- Montant maximal individuel
L'indernité spéciale de fonctions, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux
individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçu par le
fonctionnaire concerné.
Le taux maximum individuel est fixé pour les cadres d'emplois relevant des catégories C et B à:
Catégorie C Gardien-brigadier, brigadier-
chef principal
20%*
Catégorie B Chef de service, chef de service
principal de 2 classe, chef de
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*(hors supplément familial et
indemnité de résidence).
-_ Modulation individuelle
Dans le strict respect des critères de modulation fixés par délibération, il appartient a l'autorité
territoriale de déterminer le montant individuel de l'indemnité spéciale de fonctions applicable à
chaque fonctionnaire bénéficiaire. 2999 39 2999 99 à
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- Cumul de l'indemnité spéciäle de fonctions avec d'autres primes où indemnités :
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Les fonctionnaires relevant dei cadres d'emblois de’pôlice municipale de catégories B et C (chefs de
service de police municipale et agents de police municipale) peuvent cumuler l'indemnité spéciale
mensuelle de fonctions avec :
°_ l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) :
+ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
- Modulation du régime indemnitaire du fait des absences
Le régime indemnitaire sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les
périodes de congés maternité, de paternité ou adoption.
Afin de valoriser la présence et l'assiduité des agents, en cas d'absence pour maladie ordinaire, le
régime indemnitaire sera diminué de 20% au-delà de 15 jours, 50% au-delà de 20 jours, 75% au-
delà de 25 jours et 100% au-delà de 30 jours d'absence.
Le régime indemnitaire des agents placés en congé de longue maladie ou longue durée, ne sera pas
maintenu.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'adopter l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents de Police Municipale,
conforme à la modification énoncée ci-dessus et présentée en annexe,
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces
emplois seront inscrits au Budget Primitif 2021, chapitre 012,
AUTORISE Monsieur Le Maire où son représentant à entreprendre toutes les démarches et à signer
tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.
J Ceyreste, le 12 octobre 2021
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Le Maïre, Patrick GHIGONETTO "7" CENTRE DE GESTION DE LA Les Vergers de la Thumine - CS10439
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Boulevard de la Grande Thumine
BOUCHES-DU-RHÔNE 13098 Aix-en-Provence Cedex 02
tél. 04 42 54 40 50 fax. 04 42 54 40 51
POLE SANTE
Médecine Professionnelle et Préventive
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CONVENTION D’ADHESION AU PÔLE SANTE
Médecine Professionnelle et Préventive
& Prévention et sécurité au travail
MAIRIE DE CEYRESTE
Vu - La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 108-2.
Vu - La Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du travail et le Code de la
santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.
Vu — Le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique
Territoriale.
Vu — Le Décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale.
Vu- La Circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux.
Vu - La Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique.
Vu— le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Vu - La délibération du Conseil Municipal de la MAIRIE DE CEYRESTE autorisant Patrick GHIGONETTO en sa qualité de Maire, à signer la présente convention.
Vu — La délibération n° 24_20 du 5 novembre 2020 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône relative à l'élection du Président.
Vu — La délibération n° 36_21 du 19 juillet 2021 du Conseil d'Administration du Centre de
Gestion des Bouches-du-Rhône qui autorise Georges CRISTIANI à signer la présente convention.
Vu- La délibération n° 25_19 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Bouches- du- Rhône en date du 25 novembre 2019 qui a modifié le tableau récapitulatif des
prestations fournies par le CDG 13 aux collectivités.
www.cdg13.com PREAMBULE
Prévenir la santé et la sécurité au travail des agents publics est un enjeu essentiel pour chaque employeur territorial.
Le Pôle Santé du CDG 13 accompagne les employeurs publics dans leurs obligations en matière de santé et de sécurité, à savoir :
La prévention des dommages sur la santé en lien avec les conditions de travail,
La protection des agents vis-à-vis des risques professionnels,
La promotion et le maintien du bien-être physique, mental et social des agents,
Le maintien dans l'emploi et le reclassement des agents devenus inaptes.
A cet effet, le Pôle Santé dispose d’une équipe pluridisciplinaire composée de médecins du travail, infirmières, psychologues du travail et préventeurs, qui interviennent dans les collectivités et établissements publics pour assurer la surveillance médicale des agents et mener des actions de prévention sur le milieu professionnel : mission d'inspection et conseil des employeurs dans la mise en œuvre de leur politique de prévention.
ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DES PARTIES
La présente convention est conclue entre la MAIRIE DE CEYRESTE, représentée par Monsieur Patrick GHIGONETTO en sa qualité de Maire,
Et
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13), représenté par Monsieur Georges CRISTIANI, en sa qualité de Président.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en place des prestations du Pôle Santé du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches du Rhône.
Par la présente, la collectivité adhère aux services médecine professionnelle et préventive et prévention et sécurité au travail du Pôle Santé du CDG 13.
ARTICLE 3 — CONTENU DE LA PRESTATION
Cette prestation englobe :
3 ÀA- La médecine du travail
La surveillance médicale des agents s'effectue au cours de consultations spécialisées en médecine du travail (entretien, examen clinique, information sanitaire).
Dans le cadre de la prestation de médecine de prévention, le médecin décidera de l'utilité de réaliser des examens paracliniques complémentaires (visiotest, audiogramme, exploration fonctionnelle respiratoire), de confier la réalisation de visites périodiques à un infirmier du service et d'orienter le cas échéant des agents vers un psychologue du travail. La prescription émanera toujours du médecin de prévention et le nombre d'entretien avec le psychologue est limité à 3 par agent pour une même problématique.
www.cdg13.com Le médecin pourra également recommander des examens complémentaires à réaliser par des professionnels de santé extérieurs au CDG à l'issue des visites (radiographie, bilan sanguin.…).
> LES VISITES MÉDICALES
e Les visites obligatoires :
- La visite d'embauche
Chaque agent est soumis à un examen médical au moment de l'embauche pour déterminer son aptitude au poste de travail.
Cette visite réalisée par une infirmière du travail est distincte et complémentaire de celle effectuée par le médecin agréé.
- Les visites périodiques
Les agents bénéficient d’un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent, bénéficient d'un examen médical supplémentaire ;
De plus, le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
+ __ Des personnes reconnues travailleurs handicapés,
e Des femmes enceintes,
+ Des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée,
° Des agents occupant des postes dans des services comportant des risques
spéciaux,
+ Des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin définit chaque année la fréquence et la nature des visites périodiques et peut décider de les confier à un infirmier du service qui agit sous son contrôle et sa responsabilité dans le cadre d’un protocole écrit. Les entretiens infirmiers permettent d'évaluer les risques de l'agent, son état de santé et d'effectuer les examens complémentaires.
La liste des agents qui seront examinés annuellement sera établie et réactualisée chaque année en lien avec la collectivité.
+ Les visites occasionnelles :
Elles sont réalisées à la demande de l'agent, de la collectivité ou des instances médicales :
- Les visites de reprise, voire de pré reprise après maladie, accident de service, maladie professionnelle, maternité et disponibilité,
- Les visites pour changement de poste,
- Les visites nécessaires pour établir des rapports médicaux,
Le médecin doit remettre obligatoirement dans certains cas des rapports écrits destinés au comité médical ou à la commission de réforme.
Il doit être informé pour cela de tout dossier soumis au comité médical ainsi que de tout accident de service ou de déclaration de maladie professionnelle.
Il conseille la collectivité dans l'étude de ces dossiers médicaux et leur suivi auprès des organismes compétents.
Conformément aux exigences du Code de Déontologie Médicale et du Code du Travail, les
consultations doivent être effectuées avec des moyens adaptés à chaque cas. Ces moyens spécifiques sont déterminés par le médecin de prévention en fonction de l’état de santé de l'agent et des risques professionnels préalablement identifiés.
www.cdg13.com Ces consultations seront réalisées soit dans les centres médicaux dont dispose le CDG sur le département soit dans les locaux mis à disposition par la collectivité et reconnus, d’un commun accord, par les deux signataires de la présente convention, comme satisfaisant aux exigences requises en référence à l'état de l'art.
> L'ACTION SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL
Le rôle du médecin du travail dans cette action est d'accompagner la collectivité dans ses obligations et notamment il :
Ÿ Conseille l’autorité et les agents en ce qui concerne :
° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
« _ L'hygiène générale des locaux,
° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie
humaine,
+ La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et des risques
d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
° L'hygiène dans les restaurants administratifs,
+ L'information sanitaire.
Ÿ _ Conseille la collectivité sur l'évaluation des risques professionnels et établit en liaison avec l'agent chargé d'assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité, la fiche
des risques professionnels propre à chaque service ;
Y Est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la formation
des secouristes ;
Y Est consulté sur les projets de construction ou d'aménagements importants des locaux et de modifications apportées aux équipements ; il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions ;
Est obligatoirement informé avant toute utilisation de substances ou produits dangereux (Fiche de données de sécurité) ;
Peut demander à la collectivité de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses ;
Y _ Peut participer aux études et enquêtes épidémiologiques ;
Y Assiste de plein droit aux séances du Comité d'Hygiène et de Sécurité avec voix
consultative ;
/ Peut demander l'intervention ponctuelle d'un ingénieur ou technicien du CDG 13
spécialisé en prévention des risques professionnels.
L'infirmier du travail peut mener diverses actions en milieu de travail :
Y’_ Étude de poste individuelle,
Ÿ’_ Étude de poste par métier,
Ÿ” Étude de poste pour reconnaissance de maladie professionnelle, pour expertise et commissions.
Y”_ Actions de sensibilisation aux risques métiers.
www.cdg13.com 3 B — La prévention et sécurité au travail
L'action du conseiller en prévention des risques professionnels s'inscrit en complémentarité de celle des médecins du travail.
Le conseiller en prévention des risques professionnels exerce les missions d'inspection, d'évaluation et de conseil permettant de répondre aux différentes obligations réglementaires en matière d'évaluation et de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail.
LA FONCTION D'INSPECTION
Dans le cadre de la présente convention, un conseiller en prévention des risques
professionnels du CDG 13, est désigné en qualité d'Agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACF1) pour la collectivité.
La fonction d'inspection, exercée en toute indépendance technique, consiste notamment à :
+ Contrôler, ponctuellement sur le terrain et sur un site préalablement défini, les
conditions d'application des règles relatives à la prévention des risques
professionnels,
e Contrôler, ponctuellement sur le terrain et sur un site préalablement défini, le suivi
des vérifications périodiques réglementaires relatives aux installations et
équipements de travail,
+ Vérifier la lisibilité du suivi de la politique de prévention,
° Proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à renforcer la
prévention des risques professionnels,
+ En cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures correctives immédiates que l'agent chargé de la fonction d'inspection juge nécessaires,
+ Participer le cas échéant, en accord avec l'autorité territoriale, aux actions
d'information et de formation organisées par la collectivité territoriale sur le thème de sa politique de prévention des risques professionnels et destinées à favoriser le
respect de cette politique.
La collectivité s'engage à fournir à l'ACFI toute information et documentation utiles lui permettant d'accomplir sa mission. L'ACFI doit par ailleurs avoir accès à tous les espaces de travail ou de stockage de matériel.
L’ACFI doit être tenu informé des suites données à ses propositions.
Les missions confiées au Centre de Gestion par la présente convention n'exonèrent pas
l'autorité territoriale de ses obligations relatives :
- aux dispositions législatives et réglementaires,
- aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
> LA FONCTION DE CONSEIL
Le conseiller en prévention des risques professionnels conseille et accompagne l'autorité territoriale dans la mise en place des démarches de prévention répondant aux obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail. À ce titre, il peut :
“Conseiller et venir en appui de l'autorité territoriale, des cadres, des responsables
RH, des assistants et conseillers de prévention dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs démarches de prévention,
wWww.cdg13.com Participer au dialogue entre les partenaires dans le domaine de la santé et de la
sécurité en assistant aux séances du Comité d'Hygiène et de Sécurité et des
Conditions de Travail (CHSCT), à défaut, du Comité Technique (CT) compétent. Il
intervient, avec voix consultative, à la demande des membres, (Nota Bene : les
CT/CHSCT deviennent Comité social territorial/Formation spécialisée en santé sécurité et conditions de travail à compter du 1° janvier 2023),
Ÿ_Intervenir en médiation entre l'autorité territoriale et le CHSCT (Comité social territorial/Formation spécialisée en santé sécurité et conditions de travail) lors de
certaines procédures (danger grave et imminent et recours à l'expertise agréée),
Animer des réunions de sensibilisation à la demande des collectivités.
Dans le cadre de cette mission de conseil, la collectivité sera régulièrement informée des
actions développées par le service PST et aura accès :
- au réseau des acteurs de la prévention,
- aux outils réglementaires et techniques développés par le service (actualités, fiches techniques ….),
- à la permanence téléphonique quotidienne.
Cette mission de conseil pourra être réalisée par l'ACFI ou par un autre conseiller en
prévention du CDG 13 selon le type de thématique abordée.
ARTICLE 4 - DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
Au départ de la convention, la collectivité s'engage à établir une planification annuelle de la prévention, définissant les actions prioritaires à conduire en matière de prévention des risques professionnels.
Une répartition entre les actions de conseil et d'inspection sera ainsi définie en concertation avec le service PST.
Le CDG 13 s'engage à remettre à la collectivité, au terme de la convention, un rapport relatif à la prestation de prévention et sécurité au travail, et chaque année un rapport annuel relatif à la médecine professionnelle et préventive.
Les professionnels de santé mentionnés dans la présente convention peuvent recourir aux technologies de l'information et de la communication pour l'exercice de leurs missions.
ARTICLE 5 - FINANCEMENT
La participation financière due chaque année par la collectivité au CDG 13 est :
+ Pour la médecine professionnelle et_ préventive, une participation forfaitaire
correspondant à l'ensemble des missions fournies par le service de Médecine
Professionnelle et Préventive. Elle est calculée en fonction de l'effectif déclaré en début d'année par la collectivité (titulaires, non titulaires, contractuels). Elle est évaluée à
65,00 € par an et par agent.
La collectivité s'engage à tenir informé le CDG 13 de l’évolution de l'effectif en fonction des données du bilan social et des éventuels réajustements annuels.
Les examens complémentaires ou les avis spécialisés demandés par le médecin de prévention lorsqu'il les juge utiles sont à la charge de la collectivité.
+ Pour la prévention et sécurité au travail, le coût est fixé à 1226€ par an, incluant
l'ensemble des prestations d'inspection et de conseil.
www.cdg13.tom En cas de besoin de prestations complémentaires demandées par la collectivité un avenant négocié permettra d'ajuster le montant de la participation financière.
Pour l'ensemble des prestations du Pôle Santé le paiement s'effectuera trimestriellement sur présentation d'une facture.
ARTICLE 6 — FACTURATION ELECTRONIQUE (Chorus Portail Pro)
La collectivité est identifiée par son n° SIRET 1214141113 ,0,0,, 213411101010 1-49
Si la collectivité a fait le choix de rendre obligatoire des codes services ou des références
d'engagement, elle s'engage à communiquer au service ces informations obligatoires afin de permettre le dépôt de la ou des facture(s).
ARTICLE 7 - DATE D’EFFET
La présente convention prendra effet au 01 janvier 2022.
ARTICLE 8 - DURÉE DE LA PRESTATION
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2023.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l'une et/ou l'autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une et/ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 - CONTENTIEUX
À défaut d'accord amiable, toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la convention entre les parties sont soumises à la juridiction du tribunal territorialement compétent dont relève le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches- du-Rhône : Tribunal administratif, 22 rue Breteuil 13006 MARSEILLE.
Fait à Aix-en-Provence, le 2? SEP. 2021
Pour la MAIRIE DE CEYRESTE Pour le CDG 13
/& / À Die * i \
Le Maire, Let: 1 j,3
Patrick GHIGONETTO 4 É / Le Président
es. Georges CRISTIANI
Www.cdäg13.com É as el, 1 1, COMMUNE DE CEVRESTE
eee niet oies 0 13600
Ceyresle gangs à a Tréso 2° 5°°,2 TION DU CONSEIL MUNICIPAL = 7::,,,2 DELIBER ,
Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le T1 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 24
Votants : 25 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,
CARIGNANO JAIÏLLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : MM. BLAIN, CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETT]
Objet : 2021.45 - Convention avec le CDG13 - Adhésion au Pôle Santé -
Autorisation de signer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du travail et le Code de la santé
publique,
VU le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail,
VU le Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale,
VU la circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale,
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en
compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique,
VU le projet de convention ci-annexé,
Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant :
Le Pôle Santé du CDG13 accompagne les Mairies dans leurs obligations en matière de santé et de
sécurité pour :
-_ Prévenir les dommages sur la santé en lien avec les conditions de travail
-_ Protéger les agents des risques professionnels,
-_ Promouvoir et maintenir le bien-être physique, mental et social des agents,
-_ Contribuer au maintien dans l'emploi et au reclassement des agents devenus inaptes.
Pour adhérer aux services de Médecine et de Prévention du Pôle Santé du CDG13, une convention
propose des prestations comme la surveillance médicale des agents, des visites médicales 1%
obligatoires où occasionnelles par le médecin, du +travai des actions sur le milieu professionnel
(amélioration des conditions: de, vie! ei dè travail ygiène des locaux, information sanitaire ..), la
prévention et la sécurité’ au” travail: ‘tes ‘fonctions à inspection et de conseil. La Commune a déjà ,, 299%
délibéré en ce sens depuis 2017::3] 25 agi dore © de. poursuivre cette collaboration par le biais d'une .. » * nouvelle convention pourdeux än$,,,? + 3°."
La participation financière annuelle de la Commune est évaluée à :
65 euros par agent pour la médecine professionnelle et préventive,
- 1226 euros par an pour la prévention et la sécurité au travail.
La facturation est trimestrielle.
La convention prend effet au 1" janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2023.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
délibération ci-dessus énoncé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention d'adhésion au Pôle Santé du CDG13,
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et à signer
tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.
Le Mae, Patrick GHIGONETTO: 17 E
Cevreste -%_. Ou | va. li resto
COMMUNE DE CEYRESTE
Département des Bouches-du-Rhône
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de l’équipement : …………………………………………..
à l’Association ceyrestenne : …………………………………. Convention entre
La Commune de CEYRESTE,
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GHIGONETTO
Sise Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle, 13600 CEYRESTE,
En vertu de la délibération 2016.27 du Conseil municipal en date du 11 juin 2020, Ci-après désignée « la Commune »
D’une part,
Et
L’Association ………………………,
Représentée par son (sa) Président(e), ………………………………,
Dont le siège social est ……………………………………………………………………………………….. , Ci-après désigné « L’Association »,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre en place le cadre de la relation entre la Commune et l’Association, en matière de mise à disposition de (intitulé de l’équipement concerné).
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE CEYRESTE
Article 2.1 – Mise à disposition de locaux
Pour le fonctionnement de l’association, la Commune met à sa disposition, à titre gratuit, les installations de (intitulé de l’équipement concerné) et dont elle est propriétaire, ainsi que le mobilier qui s’y trouve.
L’accès à l’équipement par l’Association s’organise comme suit : (gardiennage pour la salle polyvalente, mise à disposition ponctuelle ou durable d’un jeu de clé pour les autres équipements). Un état des lieux contradictoire sera réalisé en début et fin d’exploitation de chaque année. L’entretien des locaux ainsi que la fourniture d’eau et d’électricité seront à la charge de la Commune, selon un planning et un cahier des charges définis par elle-même.
Article 2.2 – Assurances
La Commune prendra en charge l’assurance des locaux mis à disposition de l’Association. A cet effet, elle fournira une attestation d’assurance au co-contractant.
L’association s’assure par ailleurs pour ses activités propres ; elle s’assure également pour le dépôt éventuel de ses équipements au sein de l’établissement concerné. Elle transmet également à la Commune une attestation d’assurance sur ces points, en amont de l’utilisation du site concerné.
Article 2.3 – Hygiène et sécurité
La Commune s’assurera du bon établissement des avis des Commissions de sécurité relatifs aux installations municipales utilisées.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Article 3.1 – Respect du Règlement Intérieur
L’Association s’engage à respecter et faire respecter par ses adhérents le Règlement Intérieur établi, relatif à l’utilisation des équipements municipaux par un tiers, et adopté par le Conseil Municipal lors de sa séance du …………………..
Article 3.2 – Conditions d’utilisation des locaux
La Commune permet à l’Association l’utilisation gratuite des locaux, selon un planning hebdomadaire et annuel défini à l’article 4.
L’Association s’engage à :
- Faire contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées, - Faire respecter les règles de sécurité par ses adhérents et visiteurs,
- Veiller au bon fonctionnement de l’activité,
- Ne pas cuisiner en dehors des pièces dédiées,
- Ranger le matériel aux emplacements prévus à cet effet,
- Dans le cadre du plan Vigipirate, fermer l’entrée principale à clé en dehors des heures d’entrée et de sortie liées à l’activité,
- Rendre les locaux propres et le matériel rangé suivant la disposition habituelle, - Signaler sous 24h toute dégradation constatée,
- En cas de transmission des clés d’accès à l’équipement, assumer la responsabilité des clés remises,
- En cas d’utilisation de la musique, celui-ci doit être baissée sensiblement à partir de minuit.
- La salle doit être libérée à 2h du matin
Les Services de la Commune se gardent la possibilité d’utiliser les lieux en dehors des périodes d’ouverture et de fonctionnement de l’Association ; en cas d’utilisation conjointe par la Commune et l’Association pendant les créneaux d’utilisation dédiés à l’Association, la Commune reste toutefois prioritaire. Article 3.3 – Dispositions relatives à la sécurité et aux locaux
L’Association reconnait :
- avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’équipement au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition (risques locatifs pour l’utilisation des locaux, responsabilité civile, dommages corporels et matériels), ainsi que l’assurance des biens propriété de l’Association et qui seraient déposés sur le site municipal concerné. L’association adressera à la Commune les attestations des polices contractées pour les périodes concernées,
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et des consignes particulières données par le responsable de la Commune, et s’engager à les appliquer, - avoir procédé avec le responsable de la Commune à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisées,
- avoir constaté avec le responsable de la Commune l’emplacement des moyens d’extinction de feux et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
- La responsabilité de la Commune ne peut être engagée en cas de vol dans les locaux ou sur le parking.
L’utilisation des locaux se fera dans le respect de l’ordre public et de la neutralité laïque.
ARTICLE 4 – ASSOCIATIONS CEYRESTENNES
Sont considérées comme associations ceyrestennes, les associations à but non lucratif qui cumulent deux caractéristiques :
➢ Une domiciliation de l’association sur le territoire communal (siège social et/ou administratif)
➢ Une action effectuée principalement sur le territoire communal et agissant, de fait, de le sens de l’intérêt général des habitants
Ces associations ont donc la possibilité de solliciter l’accès aux équipements communaux, cet accès se faisant en fonction des créneaux disponibles et en veillant à une juste répartition de ceux-ci. L’équipement le plus sollicité étant la Salle Polyvalente, du fait justement de son caractère polyvalent et s’adressant ainsi à une palette large d’associations (sportives, culturelles et de loisirs), il convient d’en règlementer particulièrement l’utilisation et d’en limiter l’accès en termes de volume horaire. C’est dans cet esprit qu’une jauge hebdomadaire doit être fixée pour les associations ceyrestennes, afin que cet équipement puisse bénéficier au plus grand nombre d’associations locales. Ainsi, l’utilisation des salles communales pour un volume horaire hebdomadaire inférieur ou égal à 10h est effectuée à titre gracieux. Au-delà de cette jauge, l’utilisation se fera sur la base d’un tarif horaire indiqué ci-dessous.
Concernant divers autres équipements utilisés, leur particularité et leur usage spécifique exonère la Commune d’avoir à en limiter l’accès dans des termes analogues. En effet, le Stade Municipal n’a vocation à accueillir principalement que des associations pratiquant le rugby et le football, ce qui limite clairement le nombre d’associations ceyrestennes bénéficiaires. Quant aux courts de tennis, propriété municipale, ils sont mis à disposition du Tennis Club moyennant un loyer annuel conséquent, justifiant donc l’usage exclusif de l’équipement. Enfin, la Salle du Moulin n’a vocation à accueillir que deux types d’activités : celles de l’ES13, dans le cadre de la convention qui nous lie, et celles de la Municipalité (éventuellement en collaboration avec des associations) pour des expositions, conférences ou réunions.
Les équipements municipaux mis à disposition font donc l’objet des deux types d’utilisations :
➢ Une occupation régulière, hebdomadaire, concourant clairement à l’intérêt général. ➢ Une occupation exceptionnelle pour une manifestation particulière.
Les conditions d’accès sont donc les suivantes :
➢ Utilisation gracieuse du stade pour les associations sportives ayant signé une convention avec la Commune pour une utilisation hebdomadaire et annuelle. ➢ Utilisation gracieuse de la Salle polyvalente ou de la Salle de la Culture dans la limite cumulative de 10h hebdomadaires
➢ A compter de la 11ème heure d’occupation hebdomadaire de ces deux salles, un tarif horaire de 15€ est appliqué, réglé par l’association à trimestre échu, sur émission d’un titre de recettes par la Commune.
➢ Utilisation gracieuse de la Salle Polyvalente à raison d’une seule utilisation exceptionnelle par an (en dehors des occupations hebdomadaires éventuelles au bénéfice de l’association concernée) en vue d’organiser une manifestation liée à la vie de l’association. L’entrée à cette manifestation sera logiquement gratuite pour les visiteurs ou spectateurs. Si elle devait être payante pour ces derniers, cela ne pourrait se faire que pour couvrir les frais avancés par l’association pour l’organisation de cette manifestation (appel à des prestataires ou frais de fonctionnement), ou pour mener une action caritative (avec une structure bénéficiaire clairement identifiée), et en aucun cas dans un but lucratif pour l’association ou ses adhérents. Dans ce dernier cas, la mise à disposition de la Salle Polyvalente sera effectuée sur la base des tarifs indiqués ci-après.
Sur les créneaux d’occupation effectués à titre gracieux (utilisation hebdomadaire ou manifestation annuelle), la Commune, propriétaire des lieux, reste logiquement prioritaire dans l’utilisation des locaux pour ses manifestations propres (repas annuels, cérémonie des vœux, manifestations diverses), comme cela a toujours été le cas.
En dehors des cas indiqués ci-dessus, l’accès aux équipements municipaux par les associations ceyrestennes est effectué selon les tarifs suivants :
o Salle Polyvalente (grande salle) : 1000 € / jour (caution 1000 €)
o Salle Polyvalente (salle moyenne) : 500 € / jour (caution 1000 €)
o Location de la vaisselle à la salle Polyvalente : Forfait 250 €
o Salle de la Culture : 200 € / jour (caution 500 €)
o Stade municipal : 250 € / jour (caution 1000 €)
ARTICLE 5 – MODALITES D’INTERVENTION DE L’ASSOCIATION
Article 5.1 – Responsabilité et sécurité
Pendant toute la durée d’occupation des locaux, l’Association est seule responsable de la bonne organisation de son activité. L’Association est garante de la sécurité de ses adhérents durant toute la période où ils sont présents dans l’équipement, et prend toutes les mesures à cet effet. En cas d’adhérents mineurs, l’Association prend les dispositions adéquates et veille à un fonctionnement respectueux de l’autorité parentale.
L’emploi du feu (barbecue, bouteille de gaz…) est strictement prohibé dans l’enceinte de l’équipement même s’il dispose d’un espace extérieur (Stade ou salle polyvalente), conformément à la réglementation préfectorale en vigueur.
Si elle est en possession de la clef de l’établissement, l’Association veille, à la fin de chaque utilisation, à la bonne fermeture (verrouillage) des installations (bâtiment et entrée principale).
De même, si elle constate à son entrée dans l’équipement, qu’une ou plusieurs portes sont déverrouillées, elle en fait part à la Commune immédiatement si possible et au plus tard sous 24h, par le moyen le plus approprié (venue en Mairie, appel téléphonique au 04.42.83.77.13, au 06.73.67.78.34 (Police Municipale) ou par courriel à contact@ceyreste.fr – Pour la Salle Polyvalente : Appel à effectuer auprès de la Gardienne au 06.07.26.46.44). S’il n’est pas en possession de la clef de l’établissement (en particulier concernant la Salle
Polyvalente), l’utilisateur veille, à la fin de chaque utilisation et plus particulièrement s’il quitte
les lieux avant l’heure prévue, à ne pas laisser l’équipement sans occupant ni surveillance, et
donc à signaler son départ auprès de la Gardienne, afin qu’elle puisse procéder à la fermeture
et à la sécurisation des locaux.
Article 5.2 – Moyens matériels
Le matériel mis à disposition par la Commune est dûment inventorié et fait l’objet d’un inventaire contradictoire, en début et en fin de chaque saison sportive.
L’Association installe, avant chaque séance et selon ses besoins, le matériel amovible dans les conditions et selon les procédures qui lui auront été indiquées par la Commune ; elle s’engage à remiser, en fin de séance, le matériel amovible en question, aux emplacements prévus à cet effet.
Article 5.3 – Planning
L’Association utilise l’équipement aux jours et horaires suivants :
➢ ………………………………………………………………….
➢ ………………………………………………………………….
➢ ………………………………………………………………….
ARTICLE 6- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet dès signature et se terminera le 30 juillet de chaque année. Elle sera reconductible pour chaque saison (du 1er septembre au 30 juillet) par signature d’une nouvelle convention avant le 15 juillet de la saison en cours.
ARTICLE 7 – PERIODE D’OCCUPATION DES LOCAUX
L’Association pourra occuper l’équipement mis à disposition du 1er septembre au 30 juillet, dans les créneaux définis à l’article 4.3. ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION
Les parties disposent d’un délai d’un mois avant la date d’échéance pour la résiliation de la Convention sur la base indiquée et en l’absence d’accord. Toutefois, en cas de manquement grave ou répété à ses obligations, l’Association pourra se voir retirer l’usage de l’équipement, avec un préavis de deux mois.
ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES
Les deux parties s’engagent à régler avec bonne foi les questions qui pourraient se poser pendant la durée de la Convention.
Si toutefois un règlement amiable ne pouvait intervenir, les parties devront faire appel aux juridictions compétentes.
Fait à Ceyreste, en 3 exemplaires, le
Pour l’Association ……………………………., Pour la Commune, Le (la) Président(e) Le Maire
…………………………………………. Patrick GHIGONETTO E
Cevreste -%_. Ou | va. li resto
COMMUNE DE CEYRESTE
Département des Bouches-du-Rhône
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de l’équipement : …………………………………………..
à : …………………………………. Convention entre
La Commune de CEYRESTE,
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GHIGONETTO
Sise Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle, 13600 CEYRESTE,
En vertu de la délibération 2016.27 du Conseil municipal en date du 11 juin 2020, Ci-après désignée « la Commune »
D’une part,
Et
Raison sociale : …………………………………………..
sis ……………………………………………………………………………………….. ,
Ci-après désigné « L’utilisateur »,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre en place le cadre de la relation entre la Commune et l’utilisateur (association extérieure à la Commune, entreprise, particulier), en matière de mise à disposition de (intitulé de l’équipement concerné).
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE CEYRESTE
Article 2.1 – Mise à disposition de locaux
Selon le besoin exprimé par l’utilisateur, la Commune met à sa disposition, à titre payant, les installations de (intitulé de l’équipement concerné) et dont elle est propriétaire, ainsi que le mobilier qui s’y trouve.
L’accès à l’équipement par l’utilisateur s’organise comme suit : (gardiennage pour la salle polyvalente, mise à disposition ponctuelle ou durable d’un jeu de clé pour les autres équipements).
Un état des lieux contradictoire sera réalisé en début et fin de la mise à disposition. L’entretien des locaux ainsi que la fourniture d’eau et d’électricité seront à la charge de la Commune, selon un planning et un cahier des charges définis par elle-même.
Article 2.2 – Assurances
La Commune prendra en charge l’assurance des locaux mis à disposition de l’utilisateur. A cet effet, elle fournira une attestation d’assurance au co-contractant.
L’utilisateur s’assure par ailleurs pour ses activités propres ; il s’assure également pour le dépôt éventuel de ses équipements au sein de l’établissement concerné. Il transmet également à la Commune une attestation d’assurance sur ces points, en amont de l’utilisation du site concerné. Article 2.3 – Hygiène et sécurité
La Commune s’assurera du bon établissement des avis des Commissions de sécurité relatifs aux installations municipales utilisées.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
Article 3.1 – Respect du Règlement Intérieur
L’utilisateur s’engage à respecter et faire respecter par ses bénéficiaires (invités, convives, adhérents ou spectateurs) le Règlement Intérieur établi, relatif à l’utilisation des équipements municipaux par un tiers, et adopté par le Conseil Municipal lors de sa séance du …………………..
Article 3.2 – Conditions d’utilisation des locaux
L’utilisateur s’engage à :
- Faire contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées, - Faire respecter les règles de sécurité par ses adhérents et visiteurs,
- Veiller au bon fonctionnement de l’activité,
- Ne pas cuisiner en dehors des pièces dédiées,
- Ranger le matériel aux emplacements prévus à cet effet,
- Dans le cadre du plan Vigipirate, fermer l’entrée principale à clé en dehors des heures d’entrée et de sortie liées à l’activité,
- Rendre les locaux propres et le matériel rangé suivant la disposition habituelle, - Signaler sous 24h toute dégradation constatée,
- En cas de transmission des clés d’accès à l’équipement, assumer la responsabilité des clés remises,
- En cas d’utilisation de la musique, celui-ci doit être baissée sensiblement à partir de minuit.
- La salle doit être libérée à 2h du matin
Article 3.3 – Dispositions relatives à la sécurité et aux locaux
L’utilisateur reconnait :
- avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’équipement au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition (risques locatifs pour l’utilisation des locaux, responsabilité civile, dommages corporels et matériels), ainsi que l’assurance des biens propriété de l’utilisateur et qui seraient déposés sur le site municipal concerné. L’utilisateur adressera à la Commune les attestations des polices contractées pour les périodes concernées,
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et des consignes particulières données par le responsable de la Commune, et s’engager à les appliquer, - avoir procédé avec le responsable de la Commune à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisées,
- avoir constaté avec le responsable de la Commune l’emplacement des moyens d’extinction de feux et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
- La responsabilité de la Commune ne peut être engagée en cas de vol dans les locaux ou sur le parking.
L’utilisation des locaux se fera dans le respect de l’ordre public et de la neutralité laïque. ARTICLE 4 – ASSOCIATIONS EXTERIEURES A LA COMMUNE
La mise à disposition des équipements municipaux pourra être effectuée au bénéfice d’associations extérieures à la Commune, en fonction des créneaux d’occupation laissés libres par les associations ceyrestennes ou par la Commune dans le cadre de ses activités propres (manifestations diverses).
ARTICLE 5 – MODALITES D’INTERVENTION DE L’UTILISATEUR
Article 5.1 – Responsabilité et sécurité
Pendant toute la durée d’occupation des locaux, l’utilisateur est seul responsable de la bonne organisation de son activité. Il est garant de la sécurité de ses bénéficiaires durant toute la période où ils sont présents dans l’équipement, et prend toutes les mesures à cet effet. En cas d’adhérents mineurs, l’utilisateur prend les dispositions adéquates et veille à un fonctionnement respectueux de l’autorité parentale.
L’emploi du feu (barbecue, bouteille de gaz…) est strictement prohibé dans l’enceinte de l’équipement s’il dispose d’un espace extérieur (Stade ou salle polyvalente), conformément à la réglementation préfectorale en vigueur.
S’il est en possession de la clef de l’établissement, l’utilisateur veille, à la fin de chaque utilisation, à la bonne fermeture (verrouillage) des installations (bâtiment et entrée principale). De même, s’il constate à son entrée dans l’équipement, qu’une ou plusieurs portes sont déverrouillées, elle en fait part à la Commune immédiatement si possible et au plus tard sous 24h, par le moyen le plus approprié (venue en Mairie, appel téléphonique au 04.42.83.77.13, au 06.73.67.78.34 (Police Municipale) ou par courriel à contact@ceyreste.fr – Pour la Salle Polyvalente : Appel à effectuer auprès de la Gardienne au 06.07.26.46.44).
S’il n’est pas en possession de la clef de l’établissement (en particulier concernant la Salle
Polyvalente), l’utilisateur veille, à la fin de chaque utilisation et plus particulièrement s’il quitte
les lieux avant l’heure prévue, à ne pas laisser l’équipement sans occupant ni surveillance, et
donc à signaler son départ auprès de la Gardienne, afin qu’elle puisse procéder à la fermeture
et à la sécurisation des locaux.
Article 5.2 – Moyens matériels
La vaisselle mise à disposition par la Commune est dûment recensée et fait l’objet d’un inventaire contradictoire, en début et en fin de mise à disposition.
L’utilisateur installe, avant chaque occupation et selon ses besoins, le matériel amovible dans les conditions et selon les procédures qui lui auront été indiquées par la Commune ; il s’engage à remiser, en fin de séance, le matériel amovible en question, aux emplacements prévus à cet effet.
Article 5.3 – Planning
L’utilisateur occupe l’équipement aux jours et horaires suivants :
➢ …………………………………………………………………. ARTICLE 6 – TARIFS
Les tarifs appliqués sont les suivants :
➢ Salle Polyvalente (grande salle) : 2000 € / jour (caution 1000 €)
➢ Salle Polyvalente (salle moyenne) : 1000 € / jour (caution 1000 €)
➢ Location de la vaisselle (salle Polyvlante : Forfait de 250 €
➢ Salle de la Culture : 500 € / jour (caution 500 €)
➢ Stade municipal : 500 € / jour (caution 1000 €)
ARTICLE 7 – REGLEMENT DES LITIGES
Les deux parties s’engagent à régler avec bonne foi les questions qui pourraient se poser pendant la durée de la Convention. Si toutefois un règlement amiable ne pouvait intervenir, les parties devront faire appel aux juridictions compétentes.
Fait à Ceyreste, en 3 exemplaires, le
L’utilisateur, Pour la Commune, Le Maire
…………………………………………. Patrick GHIGONETTO 3
as Lutss 2! : COMMUNE DE CEVRESTE . ee 3600
LEOVTERLE pipggeps à Va. 1 és IBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL des OÙ i ve "+ +: DEL 2, 2399 9
Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 11 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
! de la Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents Dx2S
Votants cb Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, GALL,
CRUCIANI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : M. CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet: 2021.46 - Adoption des Conventions type et du Règlement
Intérieur pour l'utilisation des locaux municipaux par un tiers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L 2125-1 :
VU les projets de Conventions type et de Règlement Intérieur ci-annexés ;
CONSIDERANT la nécessité d'encadrer administrativement les mise à disposition de locaux
municipaux à des tiers ;
Madame Sabine AZALBERT, Adjointe au Maire déléguée au sport, à la jeunesse et à la vie
associative, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.
La Commune souhaite rêglementer clairement l'accès à l'ensemble de ses équipements (bâtiments
ou équipements de plein air) mis à disposition d'associations, de particuliers ou d'entreprises.
En effet, l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)
stipule que : «Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique
mentionnée à l'article L. 7 (biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat,
aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics) donne lieu au
paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat
des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat
des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier. Par
dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du
domaine public peut être délivrée gratuitement : 1° Soit lorsque l'occupation ou d'utilisation, est, la congätion, naturelle et forcée de l'exécution de travaux
ou de la présence d'un ouvragé, intèressant ün mice bublic qui bénéficie gratuitement à tous ;
2° Soit lorsque l'occupation” où Tutilisation ‘ Contribue, .directement à assurer la conservation du 39% 397 +, ? 9 domaine public lui-même ; ue 5 +?
3° Soit lorsque l'occupation où l'utilisation eôntribue*difectement à assurer l'exercice des missions des
services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières
dans les aéroports, les ports et les gares ;
4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure
de transport public ferroviaire ou guidé.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement
aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. Lorsque
l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre
d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant
de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat
Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée
gratuitement. »
Afin de respecter l'esprit des textes règlementaires, il convient d'établir un règlement intérieur listant
les différents cas d'utilisation par des associations, entreprises où particuliers. La notion de
« concourir à la satisfaction d'un intérêt général » sera donc interprétée au plus près de l'esprit du
texte, c'est-à-dire en tenant compte des particularités des différents utilisateurs, mais aussi des
Principes Généraux du Droit en vigueur sur le territoire national.
À ce titre, le principe d'égalité d'accès des citoyens aux services publics est encadré par une
jurisprudence fondatrice, qui permet à l'Autorité légitime de règlementer cet accès, sans que la
différenciation entre les bénéficiaires ne constitue une profonde discrimination. C'est donc dans ce
contexte rêglementaire contraint, entre nécessité de différencier les cas et volonté de non-
discrimination, que la Commune est appelée à règlementer son fonctionnement.
Par ailleurs, il convient, dans le même esprit de clarification et de mise en conformité de nos
pratiques, que soient établies des conventions type, bipartites à signer entre la Commune et
l'utilisateur, pour toutes les mises à disposition de locaux et sites municipaux à des tiers (associations,
particuliers, entreprises).
Sont donc soumis à l'Assemblée deux projets de conventions type, l'un destiné aux associations de
la Commune, et l'autre aux associations extérieures, particuliers et entreprises, projets qui définissent
les engagements mutuels et responsabilités des deux parties, ainsi que les tarifs applicables aux
différentes installations et utilisateurs. Telles sont les raisons qui naus dncitentsà proposer, ay:Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant : 3. 3 à —.-
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LE CONSEIL MUNICIPAL, ? "3? Je se 1 *
Après en avoir délibéré, à l'unanimité: :...
APPROUVE les projets de conventions type et le Règlement Intérieur ci-annexés, ainsi que les tarifs y
figurant
AUTORISE le Maire où son représentant à signer, au nom et pour le compte la Commune de
Ceyreste, ces documents E
Cevreste -%_. Ou | va. li resto
REGLEMENT INTERIEUR
pour la mise à disposition
des équipements municipaux
Septembre 2021 ARTICLE 1 – CONTEXTE JURIDIQUE ET FONCTIONNEL
La Commune souhaite règlementer clairement l’accès à l’ensemble de ses équipements (bâtiments ou équipements de plein air) mis à disposition d’associations, de particuliers ou d’entreprises.
En effet, l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) stipule que :
« Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 (biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics) donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;
3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;
4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat.
Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement. »
Afin de respecter l’esprit des textes règlementaires, il convient d’établir un règlement intérieur listant les différents cas d’utilisation par des associations, entreprises ou particuliers. La notion de « concourir à la satisfaction d’un intérêt général » sera donc interprétée au plus près de l’esprit du texte, c’est-à-dire en tenant compte des particularités des différents utilisateurs, mais aussi des Principes Généraux du Droit en vigueur sur le territoire national.
A ce titre, le principe d’égalité d’accès des citoyens aux services publics est encadré par une jurisprudence fondatrice, qui permet à l’Autorité légitime de règlementer cet accès, sans que la différenciation entre les bénéficiaires ne constitue une profonde discrimination. C’est donc dans ce contexte règlementaire contraint, entre nécessité de différencier les cas et volonté de non-discrimination, que la Commune est appelée à règlementer son fonctionnement.
Ce document établit donc, dans les articles suivants, les conditions d’accès pour trois catégories de demandeurs :
➢ Article 2 : Les associations ceyrestennes
➢ Article 3 : Les associations extérieures
➢ Article 4 : Les particuliers et entreprises
La mise à disposition des équipements comprend l’installation en elle-même, le mobilier qui y est rattaché, ainsi que l’entretien des espaces (ménage et travaux).
ARTICLE 2 – ASSOCIATIONS CEYRESTENNES
Sont considérées comme associations ceyrestennes, les associations à but non lucratif qui cumulent deux caractéristiques :
➢ Une domiciliation de l’association sur le territoire communal (siège social et/ou administratif)
➢ Une action effectuée principalement sur le territoire communal et agissant, de fait, dans le sens de l’intérêt général des habitants.
Ces associations ont donc la possibilité de solliciter l’accès aux équipements communaux, cet accès se faisant en fonction des créneaux disponibles et en veillant à une juste répartition de ceux-ci. L’équipement le plus sollicité étant la Salle Polyvalente, du fait justement de son caractère polyvalent et s’adressant ainsi à une palette large d’associations (sportives, culturelles et de loisirs), il convient d’en règlementer particulièrement l’utilisation et d’en limiter l’accès en termes de volume horaire. C’est dans cet esprit qu’une jauge hebdomadaire doit être fixée pour les associations ceyrestennes, afin que cet équipement puisse bénéficier au plus grand nombre d’associations locales. Ainsi, l’utilisation des salles communales pour un volume horaire hebdomadaire inférieur ou égal à 10h est effectuée à titre gracieux. Au-delà de cette jauge, l’utilisation se fera sur la base d’un tarif horaire indiqué ci-dessous.
Concernant divers autres équipements utilisés, leur particularité et leur usage spécifique exonère la Commune d’avoir à en limiter l’accès dans des termes analogues. En effet, le Stade Municipal n’a vocation à accueillir principalement que des associations pratiquant le rugby et le football, ce qui limite clairement le nombre d’associations ceyrestennes bénéficiaires. Quant aux courts de tennis, propriété municipale, ils sont mis à disposition du Tennis Club moyennant un loyer annuel conséquent, justifiant donc l’usage exclusif de l’équipement. Enfin, la Salle du Moulin n’a vocation à accueillir que deux types d’activités : celles de l’ES13, dans le cadre de la convention qui nous lie, et celles de la Municipalité (éventuellement en collaboration avec des associations) pour des expositions, conférences ou réunions.
Les équipements municipaux mis à disposition font donc l’objet des deux types d’utilisations :
➢ Une occupation régulière, hebdomadaire, concourant clairement à l’intérêt général. ➢ Une occupation exceptionnelle pour une manifestation particulière. Les conditions d’accès sont donc les suivantes :
➢ Utilisation gracieuse du stade pour les associations sportives ayant signé une convention avec la Commune pour une utilisation hebdomadaire et annuelle.
➢ Utilisation gracieuse de la Salle polyvalente ou de la Salle de la Culture dans la limite cumulative de 10h hebdomadaires
➢ A compter de la 11ème heure d’occupation hebdomadaire de ces deux salles, un tarif horaire de 15€ est appliqué, réglé par l’association à trimestre échu, sur émission d’un titre de recettes par la Commune.
➢ Utilisation gracieuse de la Salle Polyvalente à raison d’une seule utilisation exceptionnelle par an (en dehors des occupations hebdomadaires éventuelles au bénéfice de l’association concernée) en vue d’organiser une manifestation liée à la vie de l’association. L’entrée à cette manifestation sera logiquement gratuite pour les visiteurs ou spectateurs. Si elle devait être payante pour ces derniers, cela ne pourrait se faire que pour couvrir les frais avancés par l’association pour l’organisation de cette manifestation (appel à des prestataires ou frais de fonctionnement), ou pour mener une action caritative (avec une structure bénéficiaire clairement identifiée), et en aucun cas dans un but lucratif pour l’association ou ses adhérents. Dans ce dernier cas, la mise à disposition de la Salle Polyvalente sera effectuée sur la base des tarifs indiqués ci-après.
Sur les créneaux d’occupation effectués à titre gracieux (utilisation hebdomadaire ou manifestation annuelle), la Commune, propriétaire des lieux, reste logiquement prioritaire dans l’utilisation des locaux pour ses manifestations propres (repas annuels, cérémonie des vœux, manifestations diverses), comme cela a toujours été le cas.
En dehors des cas indiqués ci-dessus, l’accès aux équipements municipaux par les associations ceyrestennes est effectué selon les tarifs suivants :
o Salle Polyvalente (grande salle) : 1000 € / jour (caution 1000 €)
o Salle Polyvalente (salle moyenne) : 500 € / jour (caution 1000 €)
o Location de la vaisselle à la salle Polyvalente : Forfait 250 €
o Salle de la Culture : 200 € / jour (caution 500 €)
o Stade municipal : 250 € / jour (caution 1000 €)
ARTICLE 3 – ASSOCIATIONS EXTERIEURES A LA COMMUNE
La mise à disposition des équipements municipaux pourra être effectuée au bénéfice d’associations extérieures à la Commune, en fonction des créneaux d’occupation laissés libres par les associations ceyrestennes ou par la Commune dans le cadre de ses activités propres (manifestations diverses).
Les tarifs appliqués pour les associations extérieures sont les suivants :
➢ Salle Polyvalente (grande salle) : 2000 € / jour (caution 1000 €)
➢ Salle Polyvalente (salle moyenne) : 1000 € / jour (caution 1000 €)
➢ Location de la vaisselle à la salle Polyvalente : Forfait 250 €
➢ Salle de la Culture : 500 € / jour (caution 500 €)
➢ Stade municipal : 500 € / jour (caution 1000 €) ARTICLE 4 – PARTICULIERS ET ENTREPRISES
La mise à disposition des équipements municipaux pourra être effectuée au bénéfice de particuliers ou d’entreprises, en fonction des créneaux d’occupation laissés libres par les associations ou par la Commune dans le cadre de ses activités propres (manifestations diverses). La Commune se réserve la possibilité de refuser de telles mises à disposition, dès lors qu’elles pourraient générer un trouble à l’ordre public ou seraient en contradiction avec les principes républicains.
Les tarifs appliqués pour les particuliers et entreprises sont les suivants :
➢ Salle Polyvalente (grande salle) : 2000 € / jour (caution 1000 €)
➢ Salle Polyvalente (salle moyenne) : 1000 € / jour (caution 1000 €)
➢ Location de la vaisselle à la salle Polyvalente : Forfait 250 €
➢ Salle de la Culture : 500 € / jour (caution 500 €)
➢ Stade municipal : 500 € / jour (caution 1000 €)
ARTICLE 5 – ASSURANCE ET SECURITE
Un état des lieux contradictoire est réalisé en début et fin d’utilisation. L’entretien des locaux ainsi que la fourniture d’eau et d’électricité sont à la charge de la Commune, selon un planning et un cahier des charges définis par elle-même. La Commune s’assure du bon établissement des avis des Commissions de sécurité relatifs aux installations municipales utilisées. La Commune prend en charge l’assurance des locaux mis à la disposition de l’utilisateur, association, particulier ou entreprise. A cet effet, elle fournit une attestation d’assurance au co-contractant. L’utilisateur s’assure par ailleurs pour ses activités propres ; il s’assure également pour le dépôt éventuel de ses propres équipements au sein de l’établissement concerné. Elle transmet également à la Commune une attestation d’assurance sur ces points, en amont de l’utilisation du site concerné. L’utilisateur s’engage à respecter et faire respecter par ses bénéficiaires le présent Règlement Intérieur adopté par le Conseil Municipal lors de sa séance du …………………..
L’utilisateur s’engage à :
- Faire contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées, - Faire respecter les règles de sécurité par ses adhérents et visiteurs,
- Veiller au bon fonctionnement de l’activité,
- Ne pas cuisiner en dehors des pièces dédiées,
- Ranger le matériel aux emplacements prévus à cet effet,
- Dans le cadre du plan Vigipirate, fermer l’entrée principale à clé en dehors des heures d’entrée et de sortie liées à l’activité,
- Rendre les locaux propres et le matériel rangé suivant la disposition habituelle, - Signaler sous 24h toute dégradation constatée,
- En cas de transmission des clés d’accès à l’équipement, assumer la responsabilité des clés remises,
L’utilisateur reconnait :
- avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’équipement au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition (risques locatifs pour l’utilisation des locaux, responsabilité civile, dommages corporels et matériels), ainsi que l’assurance des biens propriété de l’utilisateur et qui seraient déposés sur le site municipal concerné. - avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et des consignes particulières données par le responsable de la Commune, et s’engage à les appliquer, - avoir procédé avec le responsable de la Commune à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisées,
- avoir constaté avec le responsable de la Commune l’emplacement des moyens d’extinction de feux et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
L’utilisation des locaux se fera dans le respect de l’ordre public et de la neutralité laïque.
Pendant toute la durée d’occupation des locaux, l’utilisateur est seul responsable de la bonne organisation de son activité. Il est garant de la sécurité de ses bénéficiaires durant toute la période où ils sont présents dans l’équipement, et prend toutes les mesures à cet effet. En cas d’adhérents mineurs, l’utilisateur prend les dispositions adéquates et veille à un fonctionnement respectueux de l’autorité parentale. L’emploi du feu (barbecue, bouteille de gaz…) est strictement prohibé dans l’enceinte de l’équipement même s’il dispose d’un espace extérieur (Stade ou salle polyvalente), conformément à la réglementation préfectorale en vigueur.
S’il est en possession de la clef de l’établissement, l’utilisateur veille, à la fin de chaque utilisation, à la bonne fermeture (verrouillage) des installations (bâtiment et entrée principale). De même, s’il constate à son entrée dans l’équipement, qu’une ou plusieurs portes sont déverrouillées, il en fait part à la Commune immédiatement si possible et au plus tard sous 24h, par le moyen le plus approprié (venue en Mairie, appel téléphonique au 04.42.83.77.13, au 06.73.67.78.34 (Police Municipale) ou par courriel à contact@ceyreste.fr – Pour la Salle Polyvalente : Appel à effectuer auprès de la Gardienne au 06.07.26.46.44).
S’il n’est pas en possession de la clef de l’établissement (en particulier concernant la Salle
Polyvalente), l’utilisateur veille, à la fin de chaque utilisation et plus particulièrement s’il quitte
les lieux avant l’heure prévue, à ne pas laisser l’équipement sans occupant ni surveillance, et
donc à signaler son départ auprès de la Gardienne, afin qu’elle puisse procéder à la fermeture
et à la sécurisation des locaux.
Le matériel mis à disposition par la Commune est dûment répertorié et fait l’objet d’un inventaire contradictoire, en début et en fin de chaque utilisation (annuelle ou ponctuelle). L’utilisateur s’engage à remiser, en fin de séance, le matériel amovible en question, aux emplacements prévus à cet effet.
ARTICLE 6 - APPLICATION
Ce Règlement est applicable dès son adoption par le Conseil Municipal, dans sa séance en date du ……………………… La seule exception dans l’application de ces dispositions concerne le caractère payant pour les associations ceyrestennes utilisatrices hebdomadaires de la Salle Polyvalente et/ou de la Salle de la Culture ; en l’occurrence, afin de ne pas pénaliser ces associations dans leur fonctionnement durant la saison en cours (du 1er septembre 2021 au 30 juillet 2022), ne seront applicables qu’à compter du 1er septembre 2022 les dispositions relatives au caractère payant à partir de la 11ème heure hebdomadaire, comme indiqué à l’article 2 du présent Règlement. Chaque utilisateur signera en amont de l’occupation (annuelle ou exceptionnelle) une convention type annexée au présent Règlement.
En cas de force majeure impliquant l’impossibilité pour la Commune de mettre les lieux à disposition (dégâts matériels, dispositions sanitaires ou sécuritaires, occupation par un tiers), l’utilisateur ne saurait mettre en avant un manque à gagner et exiger un quelconque dédommagement matériel ou financier. Les deux parties s’engagent à régler avec bonne foi les questions qui pourraient se poser pendant la durée de l’occupation. Si toutefois un règlement amiable ne pouvait intervenir, les parties devront faire appel aux juridictions compétentes. L
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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 11 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 25
Votants : 26 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, GALL,
CRUCIANI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : M. CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet: 2021.47 - Création d'un portail au terrain de camping -
Autorisation à déposer la demande d'urbanisme
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité d'autoriser le gérant du camping à déposer une demande d'urbanisme
pour créer un nouveau portail,
Monsieur Jacques RENAULT, T7 Adjoint, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération
suivant.
Le gérant du terrain de camping souhaite réaliser un nouveau portail pour accéder plus facilement
aux bennes à déchets existantes qui sont situées en bordure de l'avenue Eugène Julien, au sud-est
du terrain.
Il y a lieu de déposer une Déclaration Préalable (DP) pour ces travaux. Une délibération du Conseil
Municipal est nécessaire pour autoriser le gérant à signer et déposer tous documents relatifs à ce
dossier.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant : LE CONSEIL MUNICIPAL, |
Après avoir délibéré, à l'unarÿmité,, .
AUTORISE Monsieur le gérart qu térréjn" dé amping'à signer tous documents relatifs à un nouveau
portail et notamment la dembtidé de fédération grénable.
fCeyreste, le 12 octobre 2021
LéMGire, Patrick GHIGONÉTTO É ag COMMUNE DE CEVRESTE
| ee 18 13600
Cevreste des Où | va Ï ésto : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 11 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents 05
Votants : 26 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, GALLI, CRUCIANI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU, Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : M. CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet: 2021.48 - Construction d’un restaurant au terrain de camping -
Autorisation à déposer la demande d'urbanisme
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité d'autoriser le gérant du camping à déposer une demande d'urbanisme
pour construire un restaurant,
Monsieur Jacques RENAULT, 1% Adjoint, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération
suivant.
Le gérant du terrain de camping souhaite construire un nouveau restaurant à l'intérieur du terrain de
camping.
Il y a lieu de déposer un permis de construire (PC) pour ces travaux. Une délibération du Conseil
Municipal est nécessaire pour autoriser le gérant à signer et déposer tous documents relatifs à ce
dossier.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant : LE CONSEIL MUNICIPAL? 71, 1 1. 3
se 229 197%9% 90° ° ...
* . . »
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AUTORISE Monsieur le géfänt du tercain de câmhint à signer tous documents relatifs au projet de restaurant et notamment la demande de permis de construire. É es 2 222373 °'6OMMUNE DE CEVRESTE en TEE Le 13600
Ceyreste 8 0 . Y'DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
LE EL LE
Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 11 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 25
Votants : 26 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, GALLI,
CRUCIANI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : M. CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
2021.49 - Travaux de requalification du cimetière ancien - Autorisation à
signer la déclaration préalable et l'autorisation de travaux
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le projet de travaux de requalification du cimetière ancien,
CONSIDERANT la nécessité d'autoriser Monsieur le Maire à signer les demandes d'urbanisme,
Monsieur Jacques RENAULT, 1% Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de
délibération suivant.
La Commune prévoit de réaliser des travaux d'aménagement au cimetière Sainte Catherine. Il s'agit
de réhabiliter le petit bâti existant au sud en y aménageant un local ménage et des WC accessibles
aux personnes à mobilité réduite, refaire certains cheminements en enrobé, installer des
columbariums, remplacer une fontaine en pierre, installer des cases individuelles en élévation sur
une dalle béton, nettoyer ou enduire les murs intérieurs, créer un bassin de rétention des eaux
pluviales.
Le montant des travaux est estimé à 275 000 € HT.
Il y a lieu de déposer une Déclaration Préalable (DP) pour les travaux modifiant le bâtiment et ses
façades, ainsi qu'une autorisation de travaux (AT) pour la mise en accessibilité. Une délibération du
Conseil Municipal est nécessaire pour autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce
dossier. Telles sont les raisons qui nous indtent”à, proposer” au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant : ou Es LUS
LE CONSEIL MUNICIPAL, 2,43 îise es 1 x : ZA Sr? 22 ®
Après en avoir délibéré, à l'unantmitéesss «+ .
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous documents relatifs au projet de
requalification du cimetière ancien et notamment les demandes de déclaration préalable et
d'autorisation de travaux.
JL Ceyreste, le 12 octobre 20
/
QY
Letfaire, Patrick GHIGONETIQ S ie, 1 !, COMMUNE DE CEVRESTE "00 see ose ve 13600
CeVieste sise y n D Ta Tiesto 1,2 BERATION DU CONSEIL MUNICIPAL l va, À ; DELI des OÙ À va, i 9, , , ’ RRE)
Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 11 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents 20
Votants : 26 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, GALLI
CRUCIANI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : M. CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet: 2021.50 - Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence - Avis du Conseil
Municipal avant approbation
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) :
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRE) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la Délibération du Conseil de la Métropole n° URB 001-9290/20/CM du 17 décembre 2020
engageant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
VU l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 21/010/CM du 03 février 2021 engageant la procédure
de modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille-Provence :
VU l'enquête publique qui s'est tenue du 10 mai au 11 juin 2021 ;
VU le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête remis le 9 juillet 2021.
CONSIDERANT que la Métropole Marseille Provence a engagé la modification n°1 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité du Territoire Marseille Provence par délibération du
Conseil de la Métropole en date du 17 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux sont invités à donner leur avis sur le projet de la
modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. 3999
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Monsieur Jacques RENAULT, , 16 Adjoint au ue soumet au Conseil Municipal le projet de
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Le Plan Local d’ Urbanisae, intercoMrrmal {PLÜïÏ5de Marseille Provence a été approuvé le 19
décembre 2019. Après une prémièle. anée d'application, il est apparu nécessaire de procéder à des
corrections d'erreurs matérielles et à quelques ajustements.
Cette procédure de modification du PLUI respecte strictement le champ d'application déterminé par
le Code de l'Urbanisme et les conditions fixées pour la réalisation d'une modification du document
d'urbanisme. Elle respecte les orientations fixées par le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables dont elle ne remet pas en cause les principes fondamentaux et les orientations stratégiques.
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Les objectifs sont les suivants :
e Correction d'erreurs matérielles
e Amélioration de la rédaction de certaines règles (règlement écrit et OAP Qualité des Formes
Urbaines) afin d'éviter toute ambiguïté dans leur application
+ Ajustements mineurs sur des emplacements réservés pour équipements et voiries
e Mise à jour du cadastre suite au remaniement cadastral de 2017 sur le Sud d’Allauch.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE DE donner un avis favorable au projet de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal du Territoire Marseille Provence.
Drfiare Patrick GHIGONETIO & : SE. 221,0 ÉOMMUNE DE CEYRESTE
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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 11 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents 12195
Votants : 26 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, GALL
CRUCIANI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : M. CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet: 2021.51 - Servitude de tréfonds au bénéfice des propriétaires de
la parcelle BB 27 et 28 - Autorisation à signer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la demande reçue le 13/09/2021 concernant une servitude de tréfonds au bénéfice de la propriété
Vettese, cadastrée BB 27 et 28, au chemin des Calades,
CONSIDERANT que le raccordement du terrain cadastré BB 27 et 28 au réseau de l'assainissement
collectif passe sur un terrain communal cadastré BB 29 qu'il n'existe aucune servitude notariée,
Monsieur Jacques RENAULT, ler Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de
délibération suivant.
Monsieur Stéphäne Vettese sollicite une servitude de tréfonds sur le terrain communal cadastré BB
29, situé au chemin des Calades, afin de raccorder sa propriété cadastrée BB 27 et 28 au réseau
d'assainissement collectif. La Commune de Ceyreste percevra, en échange, une indemnité globale et
forfaitaire de 15 euros par an de la part du propriétaire de la parcelle desservie.
Le propriétaire fera préparer une convention de servitude par son notaire, qui comprendra les
conditions énumérées ci-dessus, devra l'entretenir et en supportera tous les frais.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant : LE CONSEIL MUNICIPAR: ‘°° 299 7?
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Après en avoir délibéré:
APPROUVE la création de la servitude de passage sur le terrain communal cadastré BB29, situé au
chemin des Calades, moyennant une indemnité forfaitaire et globale de 15€ par an, afin de desservir
la propriété Vettese cadastrée BB 27 et 28 au chemin des Calades, ainsi que les conditions et les tarifs
proposés ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude avec le
propriétaire des parcelles BB 27 et 28.
f-Ceyreste, le 12 octobre 29
Le Maire, Patrik GHIGONETTO Dr 3
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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 11 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents 2N25
Votants : 26 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, GALLI,
CRUCIANI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : M. CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet : 2021.52 - Servitude de tréfonds au bénéfice de la Métropole AMP
et de la SEM sur la parcelle AO 419 - Autorisation à signer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la demande reçue le 27/08/2021 pour la régularisation d’une servitude d'eau potable en tréfondés,
au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) et de la Société des Eaux de Marseille
(SEM) sur une propriété communale, cadastrée AO 419, au chemin de la Grand Pièce,
VU le procès-verbal de constitution de servitude ci-joint,
CONSIDERANT que la présence d'une canalisation d'eau potable sur le terrain communal cadastré
AO 419 et la nécessité de régulariser la servitude de tréfonds,
Monsieur Jacques RENAULT, ler Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de
délibération suivant.
La Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) et la Société des Eaux de Marseille (SEM) sollicitent, à
titre gratuit, une servitude de tréfondis sur le terrain communal cadastré AO 419, situé au chemin de
la Grand Pièce afin de régulariser la présence d'une conduite d'eau potable de 100 mm de diamètre,
sur 107 m de longueur et 3 m de largeur, soit 321 m°.
L'acte authentique sera établi par le notaire de la Métropole AMP et les frais de constitution de la
servitude seront pris en charge par la Métropole AMP. Li * »
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la création de la servitude d'eau potable en tréfonds, au profit de la Métropole Aix-
Marseille-Provence et de la Société des Eaux de Marseille (SEM), de 107 m de longueur sur 3 m de
largeur, soit 321 m°, sur le terrain communal cadastré AO 419, situé au chemin de la Grand Pièce,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer le procès-verbal de constitution de cette
servitude et acte authentique relatif à la présente.
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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 11 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents 125
Votants : 26 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, GALLI,
CRUCIANI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : M. CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet: 2021.53 - Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 - Avis de la
Commune
CONSIDERANT les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la
contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts
(ONF), à hauteur de de 7,5 ME en 2023 puis 10 M€ par an en 2024 et en 2025,
CONSIDERANT les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher
des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
CONSIDERANT le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du
projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
CONSIDERANT l'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de
forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment
sanitaires,
CONSIDERANT l'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà
exsanqgues,
CONSIDERANT les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur
l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur,
CONSIDERANT les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un
atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte
contre le changement climatique,
Monsieur Gilles PORTALES, Adjoint au Maire délégué à la Sécurité des personnes et des biens et à la
Protection du patrimoine naturel, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.
Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération Nationale des Communes Forestières a été reçu par les Cabinets des Ministres de l'Agriculture, de la Transition écologique et » »v®9 7 >? à 0
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de la Cohésion des territoires au sujet, ces arbitragés conclus récemment pour le Contrat d'Objectifs
et Performance (COP) État: ONF. Il à été mentionné les deux points suivants :
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e « Un soutien complémentaire. deë commignes" propriétaires de forêts sera également sollicité (...).
Cette contribution additlonhèlle ést prévue ‘à’hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis 10 M€ par an en
2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et
en définir les modalités. »
+ « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat
notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95
ETP par an (...). »
Le 2 juillet dernier, le Contrat d'Objectifs et Performance (COP) Etat-ONF a été voté lors du conseil
d'administration de l'ONF, malgré l'opposition de toutes les parties prenantes autres que l'Etat
(collectivités, filière, syndicats et personnes qualifiées).
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts
au financement de l'ONF,
EXIGE la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025,
DEMANDE que l'Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,
DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt
doit faire face,
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent. É ODei, Ci I ICOMMÜNE DE CEVRESTE pe" ; ; 13600 » ..° D 05 729
Cevreste De pe pop Le Se OÙ | va | résto 2° > DEEÏBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 11 octobre 2021, à 18 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents SF
Votants : 26 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,
PORTALES, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, GALL
CRUCIANI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, DELOGU, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme MOMBELLI,
Absents, non représentés : M. CORCIONE
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet : 2021.54 - Convention de mise à disposition d’un terrain situé au
stade à ATC France pour la gestion des antennes relais - Autorisation de
signer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération 201751 du 28 septembre 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer une
convention avec France Pylône Services Towers (FPS TOWERS) au stade,
VU le bail initial signé le 18 octobre 2017 avec FPS TOWERS,
VU la demande de la société ATC France reçue le 23 septembre 2021,
CONSIDERANT que la société ATC France remplace France Pylône Services Towers (FPS TOWERS) et
que les modalités de location du terrain du stade ont été modifiées,
Monsieur Jacques RENAULT, er Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de
délibération suivant.
Par décision du 1er décembre 2017, la société FPS TOWERS (pour Bouygues Telecom), qui avait signé
une convention avec la Commune de Ceyreste, a changé de dénomination sociale et est devenue
ATC France. La nouvelle convention autorise toujours cette société à occuper 20 m° de terrain au
stade ainsi qu'un droit de passage pour l'exploitation de l'antenne télécom et elle prend acte de la
modification de nom. Elle entrera en vigueur au 01/01/2022 pour une durée de 12 ans. La redevance
annuelle passe à 10 600 € (9 760 € dans la précédente convention). Telles sont les raisons qui noës ‘irrcitent- à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant : Us
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE Ja résiliation du bail initial du 18/10/2017
APPROUVE les termes de la convention proposée par ATC France en 2021, qui s'appliquera au
01/01/2022,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention.
4 Ceyreste, le 12 octobre 2021
Maire, Patrick GHIGONÉTTO ">" É ass COMMUNE DE CEYRESTE
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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 26
Votants 007 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 9 décembre 2021
Présents : MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES,
MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, GALLI,
CRUCIANT, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme SCOZZARO,
Absents, non représentés :
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet : 2021.55 - Débat d'Orientations Budgétaires
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2312-1,
VU l'article 107 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2075, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, dite Loi NOTRe,
VU la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP)
VU le rapport du Débat d'Orientations Budgétaires 2022 ci-annexé,
CONSIDERANT la nécessité d'organiser un débat sur les orientations générales du Budget 2021, ainsi
que sur les investissements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la Commune,
Monsieur Jean Paul GALLERAND, Adjoint au Maire délégué aux Finances, préalablement à
l'élaboration et à la présentation du Budget Primitif 2022, présente le rapport portant sur les
orientations budgétaires de la Commune, avant qu'un débat ne s'engage au sein de l'Assemblée.
l'est proposé à l'Assemblée de procéder au vote pour acter la tenue de ce débat.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de Délibération suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202155-DE
Reçu le 20/12/2021 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, avec 23 voix POUR et 4 abstentions (MM. KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU),
PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires, préalable à la présentation du
Budget Primitif 2022,
g Ceyreste, le 17/12/2021
Le Maire, Patrick GHIGONETTO
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202155-DE
Reçu le 20/12/2021 So a COMMUNE DE CEYRESTE
13600
Ceyreste DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents 26
Votants 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 9 décembre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES,
MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, GALLI,
CRUCIANT, CARIGNANO JAIÏLLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme SCOZZARO,
Absents, non représentés :
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
2021.56 - Garanties d'emprunt à GRAND DELTA HABITAT pour la
réalisation de 8 logements sociaux au Clos des Vignes - Autorisation à signer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2, VU le Code Monétaire et Financier,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le Contrat de Prêt n° 127266 en annexe, signé entre Grand Delta Habitat ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU la convention à signer entre la Commune et la Caisse des Dépôts et Consignations pour autoriser la garantie d'emprunt;
CONSIDERANT que la Société Grand Delta Habitat a demandé à la Commune, par courrier reçu le 11/10/2021,
de garantir les emprunts pour financer les 8 logements locatifs sociaux qui sont en construction au lotissement le Clos des Vignes ;
Monsieur Jean-Paul Gallerand, Adjoint au Maire délégué aux Finances, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.
La Société Grand Delta Habitat construit 8 logements locatifs sociaux (2 PLAI et 6 PLUS), au lotissement le
Clos des Vignes. Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 1 529 916 €. La garantie de la Commune est
sollicitée sur cinq contrats de prêts (foncier + travaux) accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations, à
hauteur de 50%. La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour le complément des garanties à
hauteur de 50%. Les caractéristiques financières de ces prêts et le contrat sont annexés à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202156-DE
Reçu le 20/12/2021 Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 321
324,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 127266 constitué de 5 lignes de
Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
2 : DIT que la garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse
des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
3 : S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
4 : AUTORISE le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
Le Maire, Patrick GHIGONETTO
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202156-DE
Reçu le 20/12/2021 CONVENTION
prise en application de /a loi du 02/06/1983 n°83-440
Entre les soussignés :
Monsieur le Maire de la Ville de Ceyreste, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date QU snrmmrnnene
et
Monsieur le Président de la Société Grand Delta Habitat, désignée ci-après « La Société », agissant en exécution d'une délibération du Conseil d'Administration de la Société du 30 septembre 2020.
EXPOSE :
Par délibération du , le Conseil Municipal accepte, conformément aux dispositions légales en vigueur, d'accorder sa garantie du service en intérêt et amortissement pour les prêts nécessaires au financement de l'opération de construction de 8 logements individuels situés sur la commune de Ceyreste, avenue de la Grande Vigne - résidence dénommée « le Clos des Vignes » - à hauteur de 50 % pour les prêts d'un montant total de 1 321 324,00 € - sur une durée de 40 ans pour les prêts travaux et PHB2.0, et une durée de 80 ans pour les prêts fonciers, le jeu de la garantie susvisée est subordonné aux règles ci-après déterminant à cet effet les rapports entre la Ville de Ceyreste et la Société Grand Delta Habitat.
A l'occasion de cette décision, la Ville de Ceyreste et la Société Grand Delta Habitat ont conclu la nouvelle convention fixant les conditions de mise en oeuvre de la garantie accordée.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article premier :
Au cas où la Société ne se trouverait pas en mesure de tenir ses engagements envers l'établissement prêteur, la Ville réglera les sommes dues au prorata de la quotité garantie.
Article 2 :
Il est expressément stipulé que les versements seront ainsi effectués par la Ville aux lieu et place de la Société et auront le caractère d'avances remboursables. Ces avances ne porteront pas intérêts.
La Société s'engage à prévenir la Ville deux mois à l'avance de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l'une des échéances, de manière à éviter à la Ville d'éventuels intérêts moratoires dans le cas où elle ne pourrait pas se substituer à la Société.
Article 3 :
Le compte d'avances communales ouvert dans les écritures de la Société inscrit :
- au crédit, le montant des versements effectués par la Ville en cas de défaillance de la Société. - au débit, le montant des remboursements effectués par la Société à la Ville.
Le solde créditeur représentera la dette de la Société envers la Ville.
Conformément à l'article R 431-57 du Code de la Construction relatif à la garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics, le solde créditeur sera remboursé à la Ville en fonction des résultats financiers tels qu'ils apparaissent au compte d'exploitation approuvé chaque année par l'Assemblée Générale et dans la mesure où ce remboursement ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs.
Article 4 :
Sous la réserve établie à l'article 3 dernier alinéa, la possibilité pour la Société de rembourser à la Ville les sommes avancées par celle-ci devra être appréciée du seul point de vue du compte d'exploitation, sans que la Société soit fondée à se prévaloir de la constitution de provisions ou réserves dont elle n'aurait pas l'emploi immédiat.
1/2
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202156-DE
Reçu le 20/12/2021 Article 5 :
Conformément à l'article R. 312-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, la Ville peut faire contrôler les opérations et écritures en demandant au Préfet du département la communication des rapports de contrôle accompagnés de ses observations.
La Société devra produire une fois par an sa comptabilité financière, appuyée de toutes justifications utiles, pour
permettre à la Ville, de suivre ses activités et son fonctionnement.
Article 6 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts contractés avec la garantie de la Ville.
A l'échéance de la présente convention et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, une nouvelle convention devra intervenir entre la Ville et la Société en vue de déterminer les conditions de remboursement à la Ville du solde du compte. En l'absence d'une nouvelle convention, resteront en vigueur les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 jusqu'à l'extinction de la créance de la Ville.
Article 7 :
La Société consent à la Ville, dans les groupes immobiliers objet de la présente garantie, des réservations dont le
pourcentage est fixé à 20 % des logements pour une garantie à 100 % et au prorata de la quotité garantie en cas de garantie inférieure.
Ces réservations sont acquises pour toute la durée du prêt garanti par la Ville.
Article 8 :
La Société avisera la Ville des vacances enregistrées pour les appartements qui lui sont réservés.
La Ville sera libre du choix de ses candidats sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions d'attribution des logements HLM (ressources, composition de la famille...) telles que le prévoit la réglementation en vigueur. Les propositions seront
examinées par la Commission d'Attribution qui, seule, a le pouvoir d'attribution, conformément aux lois et règlements.
Article 9:
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de la Société Grand Delta Habitat.
Ceyreste, le Avignon, le
Monsieur le Maire Pour le Président et par délégation, Le Directeur Administratif et Financier,
Lionel FRANÇOIS
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Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202156-DE
Reçu le 20/12/2021 ES COMMUNE DE CEYRESTE
13600
C C VIe S te DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
===
Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 26
Votants OT Date de la convocation du Conseil Municipal : le 9 décembre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES,
MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, GALLI,
CRUCIANI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme SCOZZARO,
Absents, non représentés :
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
2021.57 - Garanties d'emprunt à GRAND DELTA HABITAT pour la
réalisation de 2 logements sociaux place Cupif - Autorisation à signer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252-71 et L 2252-2, VU le Code Monétaire et Financier,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le Contrat de Prêt n° 127535 en annexe, signé entre Grand Delta Habitat ci-après l'emprunteur, et la Caisse
des Dépôts et Consignations ;
VU la convention à signer entre la Commune et la Caisse des Dépôts et Consignations pour autoriser la
garantie d'emprunt ;
CONSIDERANT que la Société Grand Delta Habitat a demandé à la Commune, par courrier reçu le 05/11/2021,
de garantir les emprunts pour financer l'opération d'acquisition-amélioration de 2 logements locatifs sociaux situés place Léopold Cupif;
Monsieur Jean-Paul Gallerand, Adjoint au Maire délégué aux Finances, soumet au Conseil Municipal le projet
de délibération suivant.
La Société Grand Delta Habitat souhaite mener une l'opération d'acquisition-amélioration pour 2 logements
locatifs sociaux (1 PLAI et 1 PLUS). Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 419 041,00 €. La garantie de la
Commune est sollicitée sur cinq contrats de prêts (foncier + travaux) accordés par la Caisse des Dépôts et
Consignations, à hauteur de 50%. La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour le complément des
garanties à hauteur de 50%. Les caractéristiques financières de ces prêts et le contrat sont annexés à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202157-DE
Reçu le 20/12/2021 Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de
223 528,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 127535 constitué de 5 lignes de
Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
2 : DIT que la garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse
des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3 : S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
4 : AUTORISE le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
F Ceyreste, le 17/12/2021
Le Maire, Patrick GHIGONETTO
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202157-DE
Reçu le 20/12/2021 CONVENTION
prise en application de la loi du 02/06/1983 n°83-440
Entre les soussignés :
Monsieur le Maire de la Ville de Ceyreste, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date dul (1229.24
et
Monsieur le Président de la Société Grand Delta Habitat, désignée ci-après « La Société », agissant en exécution d'une
délibération du Conseil d'Administration de la Société du 30 septembre 2020.
\
EXPOSE :
Par délibération du LIT RX, le Conseil Municipal accepte, conformément aux dispositions légales en vigueur, d'accorder sa garantie du service en intérêt et amortissement pour les prêts nécessaires au financement de l'opération d’acquisition-amélioration de 2 logements collectifs situés sur la commune de Ceyreste, place Cupif - résidence dénommée « Place Cupif » - à hauteur de 50 % pour les prêts d'un montant total de 223 528,00 € - sur une durée de 40 ans pour les prêts travaux et PHB2.0, et une durée de 80 ans pour les prêts fonciers, le jeu de la garantie susvisée est subordonné aux règles ci-après déterminant à cet effet les rapports entre la Ville de Ceyreste et la Société Grand Delta Habitat.
À l'occasion de cette décision, la Ville de Ceyreste et la Société Grand Delta Habitat ont conclu la nouvelle convention
fixant les conditions de mise en oeuvre de la garantie accordée.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article premier :
Au cas où la Société ne se trouverait pas en mesure de tenir ses engagements envers l'établissement prêteur, la Ville
réglera les sommes dues au prorata de la quotité garantie.
Article 2 :
Il est expressément stipulé que les versements seront ainsi effectués par la Ville aux lieu et place de la Société et auront
le caractère d'avances remboursables. Ces avances ne porteront pas intérêts.
La Société s'engage à prévenir la Ville deux mois à l'avance de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l'une des échéances, de manière à éviter à la Ville d'éventuels intérêts moratoires dans le cas où elle ne pourrait pas se substituer à la Société.
Article 3 :
Le compte d'avances communales ouvert dans les écritures de la Société inscrit :
- au crédit, le montant des versements effectués par la Ville en cas de défaillance de la Société.
- au débit, le montant des remboursements effectués par la Société à la Ville.
Le solde créditeur représentera la dette de la Société envers la Ville.
Conformément à l'article R 431-57 du Code de la Construction relatif à la garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics, le solde créditeur sera remboursé à la Ville en fonction des résultats financiers tels qu'ils apparaissent au compte d'exploitation approuvé chaque année par l'Assemblée Générale et dans la mesure où ce remboursement ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs.
Article 4 :
Sous la réserve établie à l'article 3 dernier alinéa, la possibilité pour la Société de rembourser à la Ville les sommes avancées par celle-ci devra être appréciée du seul point de vue du compte d'exploitation, sans que la Société soit fondée
à se prévaloir de la constitution de provisions ou réserves dont elle n'aurait pas l'emploi immédiat.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202157-DE
Reçu le 20/12/2021 Article 5 :
Conformément à l'article R. 312-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, la Ville peut faire contrôler les opérations et écritures en demandant au Préfet du département la communication des rapports de contrôle accompagnés de ses observations.
La Société devra produire une fois par an sa comptabilité financière, appuyée de toutes justifications utiles, pour permettre à la Ville, de suivre ses activités et son fonctionnement.
Article 6 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts contractés avec la garantie de la Ville.
A l'échéance de la présente convention et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, une nouvelle convention devra intervenir entre la Ville et la Société en vue de déterminer les conditions de remboursement à la Ville du solde du compte. En l'absence d'une nouvelle convention, resteront en vigueur les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 jusqu'à l'extinction de la créance de la Ville.
Article 7 :
La Société consent à la Ville, dans les groupes immobiliers objet de la présente garantie, des réservations dont le pourcentage est fixé à 20 % des logements pour une garantie à 100 % et au prorata de la quotité garantie en cas de garantie inférieure.
Ces réservations sont acquises pour toute la durée du prêt garanti par la Ville.
Article 8 :
La Société avisera la Ville des vacances enregistrées pour les appartements qui lui sont réservés.
La Ville sera libre du choix de ses candidats sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions d'attribution des logements HLM (ressources, composition de la famille...) telles que le prévoit la réglementation en vigueur. Les propositions seront examinées par la Commission d'Attribution qui, seule, a le pouvoir d'attribution, conformément aux lois et règlements.
Article 9:
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de la Société Grand Delta Habitat.
Ceyreste, le Avignon, le
Monsieur le Maire Pour le Président et par délégation, Le Directeur Administratif et Financier,
Lionel FRANÇOIS
2/2
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202157-DE
Reçu le 20/12/2021 S a COMMUNE DE CEYRESTE
13600
Cevreste DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents "20
Votants 017 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 9 décembre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES,
MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, GALLI,
CRUCIANI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme SCOZZARO,
Absents, non représentés :
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
2021.58 - Garanties d'emprunt à GRAND DELTA HABITAT pour la
réalisation d’un logement social rue du Château - Autorisation à signer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2, VU le Code Monétaire et Financier,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le Contrat de Prêt n° 127534 en annexe, signé entre Grand Delta Habitat ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU la convention à signer entre la Commune et la Caisse des Dépôts et Consignations pour autoriser la
garantie d'emprunt;
CONSIDERANT que la Société Grand Delta Habitat a demandé à la Commune, par courrier reçu le 05/11/2021,
de garantir les emprunts pour financer l'opération d'acquisition-amélioration d'un logement locatif social situé rue du Château ;
Monsieur Jean-Paul Gallerand, Adjoint au Maire délégué aux Finances, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.
La Société Grand Delta Habitat souhaite mener une l'opération d'acquisition-amélioration pour un logement
locatif social (1 PLAI). Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 102 886,00 €. La garantie de la Commune
est sollicitée sur trois contrats de prêts (foncier + travaux) accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de 50%. La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour le complément des garanties à
hauteur de 50%. Les caractéristiques financières de ces prêts et le contrat sont annexés à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202158-DE
Reçu le 20/12/2021 Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 80
685,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 127534 constitué de 3 lignes de
Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
2 : DIT que la garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse
des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3 : S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
4: AUTORISE le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
Le Maire, Patrick GHIGONETTO
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202158-DE
Reçu le 20/12/2021 CONVENTION
prise en application de la loi du 02/06/1983 n°83-440
Entre les soussignés :
Monsieur le Maire de la Ville de Ceyreste, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du\é.{1.21.202\
et
Monsieur le Président de la Société Grand Delta Habitat, désignée ci-après « La Société », agissant en exécution d'une délibération du Conseil d'Administration de la Société du 30 septembre 2020.
EXPOSE :
Par délibération du 16/1%4221., le Conseil Municipal accepte, conformément aux dispositions légales en vigueur, d'accorder Sa garantie du service en intérêt et amortissement pour les prêts nécessaires au financement de l'opération d'acquisition-amélioration de 2 logements collectifs situés sur la commune de Ceyreste, rue du Château - résidence dénommée « Rue du Château » - à hauteur de 50 % pour les prêts d’un montant total de 80 685,00 € - sur une durée de 40 ans pour les prêts travaux et PHB2.0, et une durée de 80 ans pour le prêt foncier, le jeu de la garantie susvisée est subordonné aux règles ci-après déterminant à cet effet les rapports entre la Ville de Ceyreste et la Société Grand Delta Habitat.
A l'occasion de cette décision, la Ville de Ceyreste et la Société Grand Delta Habitat ont conclu la nouvelle convention fixant les conditions de mise en oeuvre de la garantie accordée.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article premier :
Au cas où la Société ne se trouverait pas en mesure de tenir ses engagements envers l'établissement prêteur, la Ville réglera les sommes dues au prorata de la quotité garantie.
Article 2 :
Il est expressément stipulé que les versements seront ainsi effectués par la Ville aux lieu et place de la Société et auront le caractère d'avances remboursables. Ces avances ne porteront pas intérêts.
La Société s'engage à prévenir la Ville deux mois à l'avance de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l'une des échéances, de manière à éviter à la Ville d'éventuels intérêts moratoires dans le cas où elle ne pourrait pas se substituer à la Société.
Article 3 :
Le compte d'avances communales ouvert dans les écritures de la Société inscrit :
- au crédit, le montant des versements effectués par la Ville en cas de défaillance de la Société. - au débit, le montant des remboursements effectués par la Société à la Ville.
Le solde créditeur représentera la dette de la Société envers la Ville.
Conformément à l'article R 431-57 du Code de la Construction relatif à la garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics, le solde créditeur sera remboursé à la Ville en fonction des résultats financiers tels qu'ils apparaissent au compte d'exploitation approuvé chaque année par l'Assemblée Générale et dans la mesure où ce remboursement ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs.
Article 4 :
Sous la réserve établie à l'article 3 dernier alinéa, la possibilité pour la Société de rembourser à la Ville les sommes avancées par celle-ci devra être appréciée du seul point de vue du compte d'exploitation, sans que la Société soit fondée à se prévaloir de la constitution de provisions ou réserves dont elle n'aurait pas l'emploi immédiat.
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013-211300231-20211216-20211216_202158-DE
Reçu le 20/12/2021 Article 5 :
Conformément à l'article R. 312-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, la Ville peut faire contrôler les opérations et écritures en demandant au Préfet du département la communication des rapports de contrôle accompagnés de ses observations.
La Société devra produire une fois par an sa comptabilité financière, appuyée de toutes justifications utiles, pour permettre à la Ville, de suivre ses activités et son fonctionnement.
Article 6 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts contractés avec la garantie de la Ville.
A l'échéance de la présente convention et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, une nouvelle convention devra intervenir entre la Ville et la Société en vue de déterminer les conditions de remboursement à la Ville du solde du compte. En l'absence d'une nouvelle convention, resteront en vigueur les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 jusqu'à l'extinction de la créance de la Ville.
Article 7 :
La Société consent à la Ville, dans les groupes immobiliers objet de la présente garantie, des réservations dont le pourcentage est fixé à 20 % des logements pour une garantie à 100 % et au prorata de la quotité garantie en cas de garantie inférieure.
Ces réservations sont acquises pour toute la durée du prêt garanti par la Ville.
Article 8 :
La Société avisera la Ville des vacances enregistrées pour les appartements qui lui sont réservés.
La Ville sera libre du choix de ses candidats sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions d'attribution des logements HLM (ressources, composition de la famille...) telles que le prévoit la réglementation en vigueur. Les propositions seront examinées par la Commission d'Attribution qui, seule, a le pouvoir d'attribution, conformément aux lois et règlements.
Article 9:
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de la Société Grand Delta Habitat.
Ceyreste, le Avignon, le
Monsieur le Maire Pour le Président et par délégation, Le Directeur Administratif et Financier,
Lionel FRANÇOIS
2/2
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202158-DE
Reçu le 20/12/2021 CES COMMUNE DE CEYRESTE
13600
Ceyreste DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 26
Votants 4.207 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 9 décembre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, GALL,
CRUCIANI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE,
BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme SCOZZARO,
Absents, non représentés :
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet: 2021.59 - Conventions de gestion avec la Métropole Aix-
Marseille-Provence - Eclairage public Avenant 3 et Promotion du
Tourisme Avenant 4 pour l'exercice 2022 - Autorisation à signer
VU:
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Les délibérations n° FAG 110-3129/17/CM du 14 décembre 2017 et n° FAG 067-4119/18/CM du
28 juin 2018 validant les conventions de gestion avec la Commune de Ceyreste ; Les délibérations n° FAG 181-4998/18/CM du 13 décembre 2018 et n° FAG 070-7726/19/CM du
19 décembre 2019 prolongeant jusqu'au 31 décembre 2020 les conventions de gestion de la
Commune de Cevyreste ;
La délibération FAG 079-6386/19/CM du 20 juin 2019 validant la convention de gestion de
l'éclairage public avec la Commune de Ceyreste ;
La délibération n° FAG 070-7726/19/CM du 19 décembre 2019 prolongeant jusqu'au 31
décembre 2020 la convention de gestion « éclairage public » avec la Commune de Ceyreste ; La délibération n° FBPA 072-9174/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant jusqu'au 31
décembre 2021 les conventions de gestion avec la Commune de Ceyreste ;
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202159-DE
Reçu le 20/12/2021 CONSIDERANT qu'il convient d'approuver les avenants n°3 et n°4 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de Ceyreste.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de délibération ci-après.
Depuis le T° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération
intercommunale (EPCT), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément
aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1% janvier 2016, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code général des
collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les
communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article
L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 1! du CGCT prévoit qu'à compter du 1% janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas
transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un
objectif d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son
compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n° FAG 110-3129/17/CM du 14 décembre 2017 et n° FAG 067-4119/18/CM du
28 juin 2018, la Métropole décidait de confier à la Commune de Ceyreste des conventions de
gestion portant sur les domaines suivants :
— compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie
— compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations « GEMAP|
— compétence Tourisme
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants.
Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a
engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de
certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202159-DE
Reçu le 20/12/2021 par dellberation n° AG U/JY-6386/19/CM du 20 juin 2019, la Métropole a délégué par convention
de gestion la conduite opérationnelle des actions relatives à l'éclairage public, à la Commune de
Ceyreste qui détenait toutes les ressources et toute l'expertise nécessaires, afin d'assurer la continuité de l'action publique, jusqu'au 31 décembre 2019.
Cette convention a été prolongée par avenants.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité,
il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de Délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les avenants n° 3 et n° 4 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et la Commune de Ceyreste tels qu'annexés à la présente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants y afférant.
Le Maire, Patrick GHIGONETTO
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202159-DE
Reçu le 20/12/2021 AVENANT N°3 À LA CONVENTION DE GESTION N° 19/0580 ENTRE LA METROPOLE ET LA COMMUNE DE CEYRESTE AU TITRE DE L'ECLAIRAGE
PUBLIC DE LA COMMUNE DE CEYRESTE
La Métropole Aix-Marseille Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente en exercice dûment habilitée pour intervenir en cette
qualité aux présentes et domiciliée au dit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole. »
D'une part
La Commune de Ceyreste
Dont le siège est sis : Place Général De Gaulle, 13600 Ceyreste
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité
aux présentes et domiciliée au dit siège :
Désignée ci-après « la commune »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
L'article L. 5218-2 1 du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole
exerce les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en
accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des
compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de larticle L. 5215-27 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Ainsi, la Métropole a délégué par convention de gestion, prolongée par avenant, la conduite opérationnelle des actions relatives à l'éclairage public, à la commune de
Ceyreste qui détenait toutes les ressources et toute l'expertise nécessaires.
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202159-DE
Reçu le 20/12/2021 Parallèlement la Métropole, en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger la durée de ladite convention de gestion pour une nouvelle durée de douze mois, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
ARTICLE 1°" : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de douze mois à compter du 1°° janvier 2022.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Toute litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à sosomcmmmenaunemsmmseers Fait À. scsceneeenrnaauumauss
Le........................................ Le .....................,..,.,.,.,.,...
Pour la commune de Ceyreste Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202159-DE
Reçu le 20/12/2021 . AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE GESTION N° 18/522
ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE CEYRESTE AU TITRE DE LA COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME DONT LA CREATION D'OFFICES DU TOURISME »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Ceyreste
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville Place du Général de Gaulle - 13600 CEYRESTE
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc en charge de la compétence « Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » sur l'ensemble de son territoire.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l’autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202159-DE
Reçu le 20/12/2021 Ainsi une convention de gestion d’un an, prolongée par avenants, a été conclue entre la Métropole et la Commune de Ceyreste.
Parallèlement la Métropole, en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger la durée de ladite convention de gestion pour une nouvelle durée de douze mois, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
ARTICLE 1°" : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de douze mois à compter du 1° janvier 2022.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
ÉaitAnnmnmsm… Fait. à ssssosssmmesmsvermssseuses
Le …. sssmssmmmcemrnnsnunesssssés LE css nine
Pour la Commune de Ceyreste Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/12/2021 S es COMMUNE DE CEVRESTE
C = ÿyre ste DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de la Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 26
Votants 1107 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 9 décembre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES,
MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, GALL,
CRUCIANI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE,
BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme SCOZZARO,
Absents, non représentés :
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet : 2021.60 - Caisse d’Allocations Familiales - Convention Territoriale
Globale de services aux familles 2021-2024 - Autorisation à signer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la sécurité sociale, articles L.263-1, L.223-1 et L227-1 à 3;
VU le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé avec la CAF ;
VU la délibération n° 2020.29 du 29/09/2020 autorisant M. le Maire à signer un avenant au CEJ avec
la CAF afin de prolonger le CEJ pour l'année 2020 ;
VU la délibération n° 2021.28 du 08/07/2021 autorisant M. le Maire à signer avec la CAF l'accord
Cadre de la Convention Territoriale Globale de services aux familles ;
VU la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles 2021-2024 et ses annexes :
VU le rapport du Comité de Pilotage de la CTG Ceyreste-La Ciotat du 26/11/2021
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit donner son autorisation à Monsieur le Maire pour
signer la convention ci-annexée ;
Madame Nicole MOMBELLI, Adjointe au Maire déléguée à l'éducation, la petite enfance et la
culture, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202160-DE
Reçu le 20/12/2021 La Convention lerritoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat visant à définir le projet
de service aux familles d'un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif
de renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions aux service des familles et public en situation de précarité.
Elle se concrétise par la signature d'une convention entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), et les Communes de Ceyreste et La Ciotat.
La CTG est basée sur la réalisation d'un diagnostic partagé s'appuyant notamment sur des études
existantes (analyse des besoins sociaux, schémas de territoire.) et une large concertation des
partenaires signataires (annexe 1 de la convention).
Elle a pour objectifs :
- d'identifier les besoins prioritaires du territoire
- de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et les
actions concrètes à mettre en œuvre
-_ d'optimiser l'offre existante et/ou à développer
- et d'allouer un financement complémentaire (appelé bonus territoire) aux équipements petite
enfance et jeunesse soutenus par la commune dès la fin du Contrat Enfance Jeunesse.
Le projet social de territoire concerne tous les secteurs d'interventions des communes en lien avec
les compétences de la Caf (animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services, accès et
maintien dans le logement, soutien aux familles, petite enfance, jeunesse, parentalité...) et mobilise
différents acteurs. Les champs d'intervention communs avec ceux de la Caf, permettent de mettre
en place des réponses adaptées aux besoins des habitants et des familles.
Au regard du diagnostic partagé, l'enjeu défini pour le territoire est de poursuivre une dynamique
territoriale solidaire, durable et bienveillante au service de la population pour permettre
l'épanouissement optimal d'individus responsables, acteurs du mieux-vivre ensemble en replaçant la nature au cœur des projets.
Orientation 1 : Concilier vie sociale, vie familiale et vie professionnelle
- Mieux informer et accompagner les familles et les professionnels sur les modes d'accueil petite enfance existants.
- Optimiser les accueils petite enfance et enfance et soutenir les projets après une étude d'opportunité sur le territoire.
- Développer les partenariats éducatifs, accompagner la scolarité.
- Favoriser l'inclusion des enfants porteurs de handicap.
- Identifier et consolider les actions de parentalité du territoire, les développer en cas de besoins.
Orientation 2 : Prévenir et lutter contre les inégalités, la précarité et l'isolement
- Identifier et optimiser l'offre de services d'accès aux droits sur le territoire.
- Favoriser l'inclusion numérique pour tous.
- Repérer et accompagner les familles dans les démarches visant à sortir de la précarité énergétique.
- Evaluer les besoins en équipement de proximité et définir un maillage territorial.
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Reçu le 20/12/2021 - Valoriser l'engagement citoyen, le pouvoir d'agir.
Orientation 3 : Impulser une dynamique collective d'éducation au développement durable
- Favoriser Une démarche d'alimentation durable.
- Développer des espaces naturels participatifs.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de Délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la démarche partenariale de convention territoriale globale (CTG) entre la Caisse
d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône et les Communes de Ceyreste et La Ciotat,
AUTORISE le Maire où son représentant à signer, au nom et pour le compte la Commune de
Ceyreste, la convention annexées à cette délibération ainsi que tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
CeMaire, Patrick GHIGONETTO
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Reçu le 20/12/2021 onvention Territoriale Globale
de Service aux Familles
Ceyreste, La Ciotat
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Reçu le 20/12/2021 Entre :
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Représentée par Monsieur Patrick SOUDAIS, Président du Conseil d'Administration,
Représentée par, Monsieur Yves FASANARO, Directeur Général
Düment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée
« La Caf »
Et
LA COMMUNE DE CEYRESTE
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GHIGONETTO
Düment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune de Cevyreste »
Et
LA COMMUNE DE LA CIOTAT
Représentée par son Maire, Madame Arlette SALVO
Dûüment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune de La Ciotat »
Ctg Ceyreste - La Ciotat 2021-2024
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Reçu le 20/12/2021 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article préliminaire : Préambule... sise 5
Objet de la convention territoriale globale de services aux familles... 6
Les champs d'intervention de la Caisse d’allocations familiales... 6
Les champs d'intervention des communes... ins 7
Les objectifs partagés au regard des besoins... 7
Article 5 : Engagements des partenaires... sisi nirrennenenenneenenenenreres D
Article 6: Modalités de collaboration... sisi 9
Article 7: Echanges de données..sssssssassmsnnsnenenenctecarasesesarnenresissssssase 10
Article 8: Communication... sise 10
Article 9 : Evaluation... isiisicsnenienninnnenrnernenenneneennneneenenennes 11
Article 10 : Durée de la conventioNssssssmmmmnsmmmsmsmsensmmmrmmscssssusaenas 11
Article 11 : Exécution formelle de la convention... 11
Article 12 : La fin de la convention.…….ssssmsasenssenamnescsvacininnanssennannnesases 12
Article 13 : Les recours... rennes 12
Article 14: Confidentialitésssisssssssmennnsndinisnnnannummamsits.. 12
Signataires ÉcncamesmnasreenvmmmNnNENEenmcenterrrsn2smiMass SRE TEIRTRORNTDENR NET USE NATALIE a 13
Annexe 1 : Diagnostic territorial
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
: Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales
: Plan d'actions 2021-2024
: Modalités de fonctionnement des instances de gouvernance : Comité de pilotage, Comité
technique, groupe projet
Annexe 5 : Décision des Conseils municipaux
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Reçu le 20/12/2021 Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la décision du Conseil d'administration de la Caf en date du 4 décembre 2018 :
Vu les délibérations des Conseils municipaux figurant en annexe de la présente convention.
Ctg Ceyreste - La Ciotat 2021-2024
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Reçu le 20/12/2021 Article préliminaire : Préambule
La Caf des Bouches-du-Rhône et ses partenaires, ont renouvelé en 2018 le schéma départemental des
services aux familles visant à promouvoir une politique départementale ambitieuse et partagée grâce à
une volonté politique commune, et à la conjugaison des moyens de chacun au profit de l’ensemble de la
population du département.
La branche famille est, en effet, un acteur essentiel de la politique familiale en France et, à ce titre, assure
quatre missions essentielles :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie sociale et vie professionnelle ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
La Caf contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations
légales, d'interventions sociales préventives et du financement de services d’accueil et de soutien pour
les enfants et leurs parents.
En se basant sur un diagnostic partagé des besoins, l’action sociale et familiale des Caf s'inscrit dans une
démarche territoriale et dans une dynamique de projet sur des champs d'interventions communs comme
l'enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, la politique de la ville, la vie sociale, le logement, pour
lesquels la Caf apporte une expertise reconnue, une ingénierie et des outils.
En mutualisant la connaissance du territoire, des besoins des familles et de leur situation, un diagnostic
partagé fait apparaître les caractéristiques formalisées dans un diagnostic territorial (Cf. Annexe 1
diagnostic territorial).
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situation d'habitants, et par de nombreuses
évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-
ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux
collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
La mise en œuvre d’une politique familiale et sociale de proximité passe nécessairement par un travail en
coopération avec les collectivités territoriales. Les communes demeurent l’unique échelon à disposer de
la clause de compétence générale lui permettant de répondre à tous les besoins du quotidien des
citoyens.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées
dans le présent préambule, la Caf et les Communes souhaitent cosigner une Convention Territoriale
Globale (Ctg) de services aux familles.
Cette démarche consiste à décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en œuvre des champs
d'interventions partagés par la Caf et les communes.
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Reçu le 20/12/2021 Article 1 : Objet de la convention territoriale globale de
services aux familles
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire constitué des communes de
Ceyreste, et La Ciotat à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est élaboré, à partir d’un diagnostic territorial, tenant compte de l’ensemble des problématiques
familiales et sociales du territoire et associant les acteurs des collectivités territoriales concernées.
Elle a pour objet :
- _D'identifier les besoins prioritaires sur les communes de Ceyreste et La Ciotat ;
- De définir les champs d'interventions à privilégier au regard de l’écart offre/ besoin ;
- De pérenniser et optimiser l'offre des services existante par une mobilisation des cofinancements
(Cf annexe 2);
- De développer des offres nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les
services existants (Cf annexe 3).
Article 2 : Les champs d'intervention de la Caisse d'allocations
familiales
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l’existant et de développement d'actions
nouvelles sur les quatre communes concernent les axes suivants :
- Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale par l'accompagnement et le
financement des modes d’accueil petite enfance ;
- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants via l'accompagnement d'actions
de soutien à la parentalité et de Lieux d’accueil enfants parents :
- Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie par l'animation de
la vie sociale, l'agrément des centres sociaux, l'accompagnement social des familles dans le cadre d'offres
de services liées à la prévention des impayés de loyer et la lutte contre la non-décence du logement ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle des personnes et
des familles par le versement de prestations (allocations familiales, minima sociaux, aides au logement...),
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Reçu le 20/12/2021 l'accompagnement de projets d'initiatives locales et l’accompagnement social des familles en situation
de vulnérabilité ;
- Favoriser l'accès aux droits et lutter contre le non-recours aux prestations familiales et sociales.
Article 3 : Les champs d'intervention des communes
Depuis 2015, seules les communes disposent de la clause générale de compétences qui leur donne une
capacité d'intervention générale.
Les communes développent des services et mettent en place des actions au niveau local pour répondre à
des besoins repérés sur le territoire. L'action municipale vise à :
- Favoriser le vivre ensemble
“ Favoriser l'exercice de la citoyenneté et la participation des habitants ;
“ Favoriser l’accès au sport, aux loisirs et à la culture ;
“ Encourager et soutenir les initiatives associatives.
- Promouvoir un développement harmonieux de la cité
“ Assurer un développement équilibré des différents quartiers en matière de déplacements,
d'urbanisation et de développement économique ;
“ Diminuer les inégalités territoriales ;
“ Répartir l'offre de services de la ville sur le territoire ;
“ Développer les axes de la politique de la ville.
- Accompagner les familles dans les grandes étapes de la vie
* Développer différents modes de garde pour soutenir les familles dans leur activité
professionnelle ;
“ Développer les services à destination de la jeunesse (animation, sport, culture) pour favoriser
son épanouissement.
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Les objectifs partagés sont déclinés au sein du plan d’actions figurant en annexe 3.
Au regard du diagnostic partagé, l’enjeu défini pour le territoire est de poursuivre une dynamique
territoriale solidaire, durable et bienveillante au service de la population pour permettre
l'épanouissement optimal d'individus responsables, acteurs du mieux-vivre ensemble en replaçant la
nature au cœur des projets.
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Reçu le 20/12/2021 “ Orientation 1 : Concilier vie sociale, vie familiale et vie professionnelle
- Mieux informer et accompagner les familles et les professionnels sur les modes d’accueil petite
enfance existants.
- Optimiser les accueils petite enfance et enfance et soutenir les projets après une étude
d'opportunité sur le territoire.
- Développer les partenariats éducatifs, accompagner la scolarité.
- Favoriser l'inclusion des enfants porteurs de handicap.
- Identifier et consolider les actions de parentalité du territoire, les développer en cas de besoins.
“ Orientation 2 : Prévenir et lutter contre les inégalités, la précarité et l’isolement
- Identifier et optimiser l'offre de services d’accès aux droits sur le territoire.
- Favoriser l'inclusion numérique pour tous.
- Repérer et accompagner les familles dans les démarches visant à sortir de la précarité énergétique.
- Evaluer les besoins en équipement de proximité et définir un maillage territorial.
- Valoriser l'engagement citoyen, le pouvoir d’agir.
* Orientation 3 : Impulser une dynamique collective d'éducation au développement durable
- Favoriser une démarche d'alimentation durable.
- Développer des espaces naturels participatifs.
Article 5 : Engagements des partenaires
Les partenaires s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils
se sont assignés dans le cadre de la présente convention.
La présente convention ne saurait avoir pour conséquence de porter atteinte aux dispositifs et aux outils
relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de contracter ou
d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
A cet égard, la présente convention ne peut pas empêcher l’une ou l’autre des parties de passer
convention avec ses partenaires habituels.
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Reçu le 20/12/2021 Les engagements pris par l’une des parties signataires ne pourront pas davantage être remis en cause par
la signature de la présente convention.
Les parties conviennent qu'elles ne pourront en aucun cas se prévaloir des dispositions de la présente
convention si elles s'avèrent contraires aux stipulations de la Convention d’objectifs et de gestion signée
entre l'Etat et la Cnaf.
Article 6 : Modalités de collaboration
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels
(données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente
convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en
place un comité de pilotage, un comité technique et un groupe projet.
Ces instances sont composées de représentants de la Caf des Bouches-du-Rhône et des représentants des
communes de Ceyreste et La Ciotat.
Les modalités de fonctionnement des instances de gouvernance, fixées d’un commun accord entre les
parties à la présente convention figurent en annexe 4.
Les parties conviennent que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront
participer à ces instances à titre consultatif.
Le comité de pilotage a pour finalité :
- D’assurer le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- De contribuer à renforcer la coordination entre les partenaires, les acteurs dans leurs interventions
respectives et au sein des comités de pilotage thématiques existantes ;
- De veiller à la lisibilité, la complémentarité et à la cohérence des actions et des interventions de
chacun des acteurs sur le territoire concerné ;
- De porter une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera co-présidé et coanimé par la Direction de la Caf et les Maires accueillant ou
leur représentant.
Le secrétariat permanent sera co-assuré par les communes du territoire, au travers des personnes en
charge de la Ctg, dénommées des « chargés de coopération Ctg ».
Ces nouvelles fonctions s’orientent vers les enjeux de coopération de la Ctg, elles doivent permettre
d'assurer l'animation, le suivi et l'évaluation du plan d’actions et la mise en œuvre des instances de
gouvernance.
Ctg Ceyreste - La Ciotat 2021-2024
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Reçu le 20/12/2021 Article 7 : Echanges de données
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre
de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des
parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au Rgpd
par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront
soumises pour étude et avis préalable au délégué à la protection des données de la partie qui détient les
données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler
des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement général sur la protection des données (Rgpd), la loi n° 78-17 du 6
Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou
préconisations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). La présente convention
ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le
traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article
30 du Repd.
Article 8 : Communication
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la
présente convention.
Dans le cadre de la communication couvrant le champ de la présente convention, et des actions menées
dans ce cadre, chaque partie s'engage à mentionner le rôle et les financements de l’autre partie.
Les éventuels communiqués, textes, articles, interventions sur les supports privés, associatifs ou
institutionnels feront mention des montants et des actions engagées par chaque partie et porteront son
logo. Tous les formats sont concernés (papier, web, audio-visuel, etc.).
Une affiche mentionnant le soutien par la Caf aux structures, évènements et actions concernées sera
posée, de manière visible, sur les lieux principaux de réalisation des divers services.
Concernant l'organisation d'événementiels de communication (inauguration, anniversaire, labellisation,
opérations presse ou de relations publiques etc. portant sur la présente convention ou les actions menées
dans ce cadre), les contractants s'engagent à respecter le process suivant :
- une proposition de date et de carton d'invitation devra être adressée aux représentants des contractants
pour s'assurer de leur participation et/ou de leur représentation.
“ Pour la Caf, cette proposition sera envoyée à l'adresse suivante :
direction.cafmarseille@caf.cnafmail.fr:
10
Ctg Ceyreste - La Ciotat 2021-2024
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202160-DE
Reçu le 20/12/2021 “Pour communes de Ceyreste et La Ciotat, cette proposition sera envoyée aux référents Ctg de
chaque commune.
- les invitations comporteront le logo des contractants et le nom de leurs représentants.
- un temps de discours sera prévu pour les cinq contractants.
Lorsque le déroulé sera connu, il sera à transmettre aux contractants :
“Pour la Caf, à l'adresse communication.cafmarseille@caf.cnafmail.fr;
“Pour chaque commune cette proposition sera envoyée au service communication de chacune.
Article 9 : Evaluation
Une évaluation est conduite à l’issue de la présente convention.
Cette évaluation, élaborée au sein du comité de pilotage, doit permettre d’adapter les objectifs en
fonction des évolutions constatées.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention, est conclue, du 1° janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024, par expresse
reconduction.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
Article 11 : Exécution formelle de la convention
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi
qu’à ses annexes.
Si l’une des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou
d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un des titres des clauses et l’une des clauses, le contenu de la
clause prévaudra sur le titre.
11
Ctg Ceyreste - La Ciotat 2021-2024
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202160-DE
Reçu le 20/12/2021 Article 12 : Fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation
de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise
en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la
présente convention sans la signature d'un avenant.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 13 : Les recours
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont
relève la Caf.
Article 14 : Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de
discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et
12
Ctg Ceyreste - La Ciotat 2021-2024
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202160-DE
Reçu le 20/12/2021 décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son
expiration.
Fait à Marseille,
Le / /2021
En 3 exemplaires originaux,
En signant la convention les communes reconnaissent avoir pris connaissance des éléments constitutifs
de la présente convention :
- Les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires,
- La charte de la laïcité disponible sur le site internet www.caf.fr
Pour la Caisse d’allocations familiales des
Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Directeur Général
Yves FASANARO
(cachet)
Pour la Caisse d’allocations familiales des
Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Président du Conseil d'Administration
Patrick SOUDAIS
(cachet)
Ctg Ceyreste - La Ciotat 2021-2024
Pour la Commune de CEYRESTE
Monsieur Le Maire
Patrick GHIGONETTO
(cachet)
Pour la commune de LA CIOTAT
Madame le Maire
Arlette SALVO
(cachet)
13
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202160-DE
Reçu le 20/12/2021 (Rite ete 1:
de Service aux Familles
Ceyreste, La Ciotat
Le 11«titi Se & AT Ÿa
Ce mCEr MTS \ ÎLE 1 | A | nb
Caf ii des Bouches- = +.
COL ULTTA LA CIOTAT
Ctg Ceyreste - La Ciotat 2021-2024
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202160-DE
Reçu le 20/12/2021 É ass COMMUNE DE CEYRESTE
C Cyre ste DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 26
Votants 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 9 décembre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES,
MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, GALLI,
CRUCIANT, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme SCOZZARO,
Absents, non représentés :
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet: 2021.61 - Convention de partenariat avec la Mission Locale du
canton de La Ciotat - Autorisation à signer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention ci-annexé,
CONSIDERANT la nécessité de signer une nouvelle convention de partenariat avec la Mission Locale du Canton de la Ciotat,
Madame Nicole MOMBELLI, Adjointe au Maire déléguée à la Culture et à l'Education, soumet le projet de délibération ci-après.
La Commune à mis en place depuis 1997 Un partenariat avec la Mission Locale territorialement
compétente, offrant ainsi aux jeunes Ceyrestens un accès à l'autonomie, dans les domaines de
l'emploi, la formation, l'accès aux droits sociaux et la citoyenneté.
La précédente convention datant de la même époque et ayant été reconduite tacitement chaque
année, il apparait judicieux de délibérer à nouveau sur ce point, en adoptant le projet de convention
ci-annexé et en autorisant M le Maire ou son représentant à le signer.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202161-DE
Reçu le 20/12/2021 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le contenu de la convention ci-annexée, renouvelant le partenariat entre la Commune et
la Mission Locale du canton de La Ciotat,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à la signer.
L Ceyreste, le 17/12/2021
Le Maire, Patrick GHIGONETTO
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202161-DE
Reçu le 20/12/2021 É
S Mission Locale Ceyreste Oc* canton de La Ciotat
es
CONVENTION DE PARTENARIAT
MISSION LOCALE DU CANTON DE LA CIOTAT / COMMUNE DE CEYRESTE
ENTRE
La Mission Locale du canton de La Ciotat, 241 avenue Fernand Gassion — 13600 LA CIOTAT
Représentée par le Président Délégué, M. Gavino BRISCAS
ET
La Commune de Ceyreste, Place Général de Gaulle — 13600 Ceyreste
Représentée par son Maire, M. Patrick GHIGONETTO
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — FINALITES DE L'ASSOCIATION MISSION LOCALE DU CANTON DE LA CIOTAT
A l'initiative de l'Etat et des élus des communes de La Ciotat, Carnoux en Provence, Cassis,
Ceyreste, Roquefort la Bédoule et Gémenos, il est fondé entre les adhérents une association aux
présents statuts, régie par les dispositions de la loi du 1° juillet 1901 et par le décret du 16 août
1901 ayant pour titre : MISSION LOCALE DU CANTON DE LA CIOTAT
Membre d’un réseau national, elle constitue le service public territorialisé de l'accompagnement
des jeunes de 16 à 25 ans révolus vers l’autonomie et l'emploi et agit au quotidien au service des
jeunes du territoire. Certains financements, notamment européens, autorisent
l'accompagnement jusqu’au 30°" anniversaire des jeunes.
La finalité de l’action de la Mission Locale est de renforcer l'accès à l'autonomie de ces jeunes en
répondant à leurs besoins et attentes dans les champs de l'emploi et de la formation/qualification,
de l'accès aux droits sociaux (logement, santé, mobilité, etc.) et de la citoyenneté.
Membre du Service Public de l'Emploi, les Missions Locales, fruit d’un partenariat local entre les
collectivités locales, d'un côté, l'Etat et les collectivités territoriales de l’autre, inscrivent leurs
interventions et leurs actions dans un projet de territoire.
PARAPHES :
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202161-DE
Reçu le 20/12/2021 Pour cela, la Mission Locale développe 5 axes :
1/ repérage et mobilisation des jeunes
2/ accueil-information des publics
3/ orientation vers l’emploi ou la qualification
4/ accompagnement à la construction et mise en œuvre du parcours du jeune
5/ en lien avec les entreprises pour favoriser l'insertion des publics
En complément, la Mission Locale répond également aux appels à projets nationaux, régionaux,
locaux voire européens (Politique de la ville, PIC FSE/IEJ, Etat, Métropole, Conseil Départemental,
etc.) permettant ainsi la mise en œuvre « d'actions spécifiques » pour mieux répondre aux besoins des jeunes.
De même, en fonction des communes, la Mission Locale apporte son expertise et sa technicité sur
des manifestations spécifiques ou ponctuelles pilotées localement ainsi que les actions engagées
avec les services de l’Etat ou Pôle Emploi, ou toutes actions que la commune déciderait de mettre en œuvre.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT DE LA MISSION LOCALE DU CANTON DE LA CIOTAT
Les ressources de l'association se composent :
- Des financements qui pourraient être accordés par l'Etat, la Région, le Département, la
Métropole, les établissements publics, le Fonds Social Européen, ainsi que de tout autre organisme qui le souhaite.
- Les participations des communes adhérentes.
- Les réponses aux appels à projets sur les thématiques relevant du champ de l'insertion - Les rétributions pour services rendus.
- Les subventions et les dons acceptés par le Conseil d'Administration.
- Toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
Le financement de la commune de Ceyreste est intégré dans la participation annuelle au
fonctionnement général de la Mission Locale du canton de La Ciotat. Cette participation est
déterminée chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire de La Mission Locale, où siège un élu de la commune de Cevyreste.
Ce financement est versé par la commune de Ceyreste sur présentation de la facture annuelle par la Mission Locale.
ARTICLE 3 — TERRITOIRE D’INTERVENTION DE LA MISSION LOCALE DU CANTON DE LA CIOTAT
L'association développe ses activités sur les territoires des communes de La Ciotat, Ceyreste,
Cassis, Carnoux en Provence, Roquefort la Bédoule et Gémenos.
PARAPHES :
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202161-DE
Reçu le 20/12/2021 ARTICLE 4 — TERRITOIRE D'INTERVENTION DE LA MISSION LOCALE DU CANTON DE LA CIOTAT
Il n'y a pas de permanence hebdomadaire sur la commune de Ceyreste en raison de sa proximité géographique avec La Ciotat.
Il peut être prévu, après accord de toutes les parties, d'établir une permanence hebdomadaire sur
Ceyreste, si nécessaire.
ARTICLE 5 — DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
La durée de la présente convention est établie pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction.
Les parties signataires conviennent entre elles d’une éventuelle dénonciation avec un préavis de
deux mois dans le cadre du non-respect des obligations liées à la réalisation des engagements de la présente convention.
La présente convention est rendue caduque si toutes les conditions énumérées ci-dessus ne sont
pas respectées.
Fait à ,le
Le Président Délégué Le Maire de Ceyreste
Gavino BRISCAS Patrick GHIGONETTO
PARAPHES :
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202161-DE
Reçu le 20/12/2021 S ar COMMUNE DE CEYRESTE
L CVyTe S te DELIBERATION DU CONS MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire,
Présents #26
Votants PT. Date de la convocation du Conseil Municipal : le 9 décembre 2021
Présents : MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES,
MOMBELEI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, GALLI,
CRUCIANI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme SCOZZARO,
Absents, non représentés :
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet : 2021.62 - Servitude de tréfonds au bénéfice de la Métropole AMP
et de la SAEM sur le terrain communal cadastré AO 419 - Autorisation à
signer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la demande reçue le 30/09/2021 pour la régularisation d'une servitude d'eaux usées en tréfondés,
au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) et de la Société des Eaux de Marseille
(SEM) sur une propriété communale, cadastrée AO 419, au chemin de la Grand Pièce,
VU le procès-verbal de constitution de servitude ci-joint,
CONSIDERANT la présence d'une canalisation d'eaux usées sur le terrain communal cadastré AO 419
et la nécessité de régulariser la servitude de tréfonds,
Monsieur Jacques RENAULT, ler Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de
délibération suivant.
La Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) et la Société des Eaux de Marseille (SEM) sollicitent, à
titre gratuit, une servitude de tréfonds sur le terrain communal cadastré AO 419, situé au chemin de
la Grand Pièce afin de régulariser la présence d'une conduite d'eaux usées de 200 mm de diamètre,
sur 106 m de longueur et 3 m de largeur, soit 318 m°.
L'acte authentique sera établi par le notaire de la Métropole AMP et les frais de constitution de la
servitude seront pris en charge par la Métropole AMP.
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-211216_202162-DE
Reçu le 20/12/2021 Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de Délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la création de la servitude d'eaux usées en tréfonds, au profit de la Métropole Aix-
Marseille-Provence et de la Société des Eaux de Marseille (SEM), de 106 m de longueur sur 3 m de
largeur, soit 318 m°, sur le terrain communal cadastré AO 419, situé au chemin de la Grand Pièce,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer le procès-verbal de constitution de cette servitude et acte authentique relatif à la présente.
Ceyreste, le 17/12/2021
Le Maire, Patrick GHIGONETTO
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-211216_202162-DE
Reçu le 20/12/2021 Conduite d'eau usée
Fonte Grès 200 mm S 2324 CX
Vautendre
13600 Ceyreste
Propriété : METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Commune de Ceyreste
Vautendre SOCIETE D'ASSAINISSEMENT EST METROPOLE 13600 Ceyreste DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE
L’'ASSAINISSEMENT
Superficie de terrain soumise
Servitude définitive : 318 m2
Constitution gratuite
PROCES-VERBAL DE CONSTITUTION DE SERVITUDE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole Aix-Marsellle Provence (MAMP),
représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL, agissant pour le compte de ladite métropole, en vertu de l’article 42 de la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la
création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence,
dont le siège est 58 Boulevard Charles Livon, Immeuble le Pharo, 13007 Marseille
Ci-après dénommée Le Cessionnaire
Et
La SOCIETE D'ASSAINISSEMENT EST METROPOLE (SAEM), dont le siège social est à MARSEILLE
(13010), 78 Boulevard Lazer, représentée par Madame Laurence TAMPONI, Directrice Territoire Sud Provence en charge des entités SAEM et SAOM, agissant en qualité de délégataire du Service de l’Assainissement de la MAMP
Ci-après dénommée Le Délégataire
Et
La Commune de CEYRESTE représentée par son Maire Monsieur Patrick GHIGONETTO, Hôtel de Ville
Place du Général de Gaulle 13600 CEYRESTE
Ci-après dénommée Le Cédant
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune de CEYRESTE représentée par son Maire Monsieur Patrick GHIGONETTO, déclare être propriétaire, sur celle-ci, membre de la MAMP, de la parcelle cadastrée section AO numéro 419 située Vautendre et autoriser la régularisation de la servitude liée à la présence de la conduite d'eau usée
dans sa propriété selon le plan joint en annexe.
PV constitution servitude - Vautendre 13600 Ceyreste Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-211216_202162-DE
Reçu le 20/12/2021 La soussignée, Commune de CEYRESTE représentée par son Maire Monsieur Patrick GHIGONETTO, propriétaire, déclare :
Accepter le présent procès-verbal dans toute sa teneur.
e _ S'engager à faire figurer les présents accords dans tous actes de vente, constitution de servitude ou de toute nature, portant atteinte à son droit de propriété, qu'elle pourrait être appelée à signer ultérieurement à ce jour.
+ _D'ores et déjà, obliger tous leurs ayants droit, cessionnaires, successeurs, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à observer les clauses de la présente convention.
+ __S'engager, en outre, à signer l'acte authentique qui sera établi par le Notaire de la Métropole Aix- Marseille Provence. Etant ici précisé que les frais liés à la constitution de cette servitude (frais de rédaction de l’acte notarié, frais d’enregistrement …) seront à la charge de la Métropole AIX-
MARSEILLE PROVENCE (Territoire 1)
Annexes :
> Plan de servitude
> Plan cadastral
A Ceyreste, le
La SOCIETE D'ASSAINISSEMENT EST METROPOLE représentée par Madame Laurence TAMPONI en sa qualité de Directrice Territoire Sud Provence en charge des entités SAEM et SAOM, estime qu’il y a
lieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.
A Marseille, le
La Société d’Assainissement Est Métropole représentée par Madame Laurence TAMPONI
La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, représentée par sa Présidente Madame Martine
VASSAL, estime qu’il y a lieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.
A Marseille, le
La Métropole Alx-Marseljlle Provence représentée par Madame Martine VASSAL
PV constitution servitude - Vautendre 13600 Ceyreste Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-211216_202162-DE
Reçu le 20/12/2021 Département :
BOUCHES DU RHONE
Commune :
CEYRESTE
Section : AO
Feullle : 000 AO 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 11/02/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
mmmm om en
Le plan visualisé sur cet exlrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Marsellle-Sud
38 bd Baptiste Bonnet 13285
13285 Marseille Cédex 8
tél. 04 91 23 61 83 -fax 04 91 23 61 87
cdlf.marsellle-sud@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extralt de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1913200
3115800
3115700
1913200
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1913300
451 453
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3115800
3115700
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-211216_202162-DE
Reçu le 20/12/2021 (shueps9
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Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-211216_202162-DE
Reçu le 20/12/2021 E es COMMUNE DE CEYRESTE
13600
Leyreste DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de la Commune de CÉYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 26
Votants SAT. Date de la convocation du Conseil Municipal : le 9 décembre 2021
Présents : MM. GHIGONETTO, RENAULT, BÜURCHERI, ORTIZ, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES,
MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, GALLI,
CRUCIANI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme SCOZZARO,
Absents, non représentés :
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet: 2021.63 - Bilan des cessions et acquisitions foncières à Ceyreste
par l'Etablissement Public Foncier (EPF) PACA en 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 23/09/2014, qui a permis l'adhésion de la Commune de
Ceyreste au dispositif d'accompagnement de production de logements mis en place par la
Communauté d'agglomération Marseille Provence Métropole (MPM) et l'EPF PACA ;
VU la Convention Cadre Habitat à caractère multisites signée le 09/03/2015 avec MPM et l'EPF PACA;
VU la demande de l'EPF PACA concernant le suivi annuel des opérations foncières réalisées en 2020 ;
CONSIDERANT que la Commune de Ceyreste doit délibérer sur la gestion des biens et des
opérations immobilières opérée par l'EPF PACA ;
Monsieur Jacques RENAULT, T° Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.
La Commune de Ceyreste et l'EPF PACA ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation
de logement locatifs sociaux. Le Code Général des Collectivités Territoriales demande aux
communes de délibérer sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées.
Accusé de réception en préfecture
013-211300231-20211216-20211216_202163-DE
Reçu le 20/12/2021 Aïn de permettre le sulvi périodique de l'avancement des opérations réalisées par l'EPF PACA pour
le compte de la Commune de Ceyreste, un bilan des cessions et des acquisitions est présenté en
annexe pour l'année 2020.
l'est à noter que l'EPF PACA a réalisé :
- Une acquisition amiable de 2 lots au lotissement Le Clos des Vignes,
- trois cessions à Grand Delta Habitat (bien acquis précédemment par préemption) : des
logements situés dans le village, 14 place Léopold Cupif et 21 rue du Château et les 2 lots du
Clos des Vignes.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CONSTATE la présentation du bilan 2020 des cessions et des acquisitions réalisées par l'EPF PACA
pour le compte de la Commune de Ceyreste.
Cevreste, le 17/12/2021 ue 4 Cey N2/202 ee.
Le Maire, Patrick GHIGONETTO
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/12/2021 ES COMMUNE DE CEYRESTE
13600
4 eyreste DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de la Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents 26
Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 9 décembre 2021
Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES,
MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, GALLI,
CRUCIANI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme SCOZZARO,
Absents, non représentés :
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet: 2021.64 - Retrait de la délibération n° 2021.29 du 08/07/2021
concernant la préemption d’un local commercial 3 rue Louis Cruvellier
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R213-4 à R213-15 :
VU la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) enregistrée en Mairie le 19/05/2021 sous la référence
DA1302321A0047, signalant la vente d'un local commercial situé 3 rue Louis Cruvellier, cadastré
section BI n° 195 et 203, au prix de 60 000 €,
VU la délibération 2021.29 du 08/07/2021 concernant la préemption d'un local commercial 3 rue Louis Cruvellier,
CONSIDERANT que la Métropole d'Aix-Marseille-Provence est titulaire du Droit de Préemption Urbain,
CONSIDERANT que la Commune de Ceyreste n'avait pas encore reçu la délégation de préemption lors du Conseil Municipal du 8 juillet 2021,
Monsieur Jacques RENAULT, T7 Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.
Avant de préempter le local commercial, la Commune avait, d'une part, demandé au Conseil
Municipal de délibérer pour approuver le projet et pour autoriser M. le Maire à effectuer les
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/12/2021 aemarcnes, et d'autre pañt, elle avait demandé à la Métropole une délégation de son droit de
préemption.
Le Conseil Municipal s'est prononcé en faveur du projet le 8 juillet et la délégation de préemption
de la Métropole a été reçu en Mairie le 29 juillet 2021. Début août, la Commune a alors notifié la
préemption du local commercial aux propriétaires et à leur notaire.
Le 20 octobre 2021, un recours contentieux contre la délibération du 8 juillet 2021 a été déposée au
Tribunal Administratif par M. et Mme Tidda, les acquéreurs du local commercial. || apparait que la
délégation de la Métropole était nécessaire avant de pouvoir délibérer. C'est pourquoi la
délibération est irrégulière et doit être retirée.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de
Délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, avec 25 voix POUR et 2 abstentions (MM. KELLER et CORCIONE),
APPROUVE le retrait de la délibération n° 2021.29 concernant la préemption d'un local commercial
3 rue Louis Cruvellier — Autorisation à signer.
Le Maire, Patrick GHIGONETTO
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/12/2021 S a COMMUNE DE CEYRESTE
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Cevyresie DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 26
Votants Es 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 9 décembre 2021
Présents : MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES,
MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, GALLI,
CRUCIANI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme SCOZZARO,
Absents, non représentés :
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet: 2021.65 - Convention de servitude Fibre pour Nexloop - Les
Dévens - Autorisation à signer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU le projet de convention ci-annexé,
VU le plan ci-annexé,
CONSIDERANT la demande de servitude de la société Nexloop pour une servitude afin d'installer et
exploiter un réseau de fibre optique sur un terrain communal au lieudlit les Dévens,
CONSIDERANT que l'ONF, gestionnaire de la forêt communale, doit être associée à la Convention,
Monsieur Jacques RENAULT, er Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.
Nexloop souhaite créer une tranchée de 769 mètres linéaires, pour y installer des câbles optiques, sur
le terrain communal des Dévens, cadastré section AA n°3, en limite des Communes de Cassis et La
Ciotat.
La Commune de Ceyreste percevra, en échange, une indemnité annuelle globale et forfaitaire de 7690 € nets de taxes.
Une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour autoriser le Maire à signer la convention.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/12/2021 lelles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de Délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la servitude de passage sur le terrain communal du Dévens cadastré AA n° 3, et les tarifs proposés ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société Nexloop et l'ONF la convention ci-annexée,
q-Ceyreste, le 17/12/2021
Pe
- x" /
ET Le Maire, Patrick GHIGONETTO
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/12/2021 CONVENTION D’OCCUPATION POUR L’IMPLANTATION DE FIBRES OPTIQUES SUR LE DOMAINE PRIVE FORESTIER DE
LA COMMUNE DE CEYRESTE
DONT l'ONF EST GESTIONNAIRE
Entre les soussignées
La Commune de CEYRESTE représentée par son maire, Patrick GHIGONETTO), habilité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du A£42/ 2224...
Ci-après dénommée le "Bailleur" ou "la COMMUNE"
assistée de l’Office National des Forêts Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, immatriculé sous le numéro unique d’identification SIREN 662 043 116 RCS Paris, représenté par Monsieur Julien
PANCHOUT, Directeur de l’agence territoriale Bouches-du-Rhône/Vaucluse à Aix-en-Provence, en application des articles L 221-2 et L 211-1 du Code Forestier,
Ci-après dénommée « l’ONF »
Ensemble d'une part,
Et:
NEXLOOP au capital de 3050 000 euros dont le siège social est situé au
58 Avenue Emile Zola Immeuble ARDEKO 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n° 883390999 représentée par M. CLIN REGIS agissant au nom et pour le compte de cette société en qualité de Responsable Déploiement, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée le "Preneur" ou "NEXLOOP"
d'autre part,
Également dénommées individuellement « la Partie » ou ensemble « les Parties ».
Préalablement à l’objet des présentes, il a été rappelé ce qui suit :
NEXLOOP a pour raison sociale de construire et exploiter des réseaux de communications électroniques à destination de ses clients. Le Ministère des Postes et Télécommunications a décerné à NEXLOOP des licences d’exploitation de réseaux radio téléphoniques.
Pour les besoins de l’exploitation de son réseau, NEXLOOP procède à ce jour au déploiement d'une
infrastructure optique à l'échelle nationale qui se traduit par l’installation de réseaux souterrains de canalisations de fibres optiques, reliés à des chambres de tirage et à des armoires techniques, ci-après dénommés "Equipements Techniques".
Les enjeux de ce déploiement sont les suivants :
Convention pour le passage de la fibre optique NEXLOOP en forêt communale de CEYRESTE 1/13
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/12/2021 6. Câble optique : câble composé de fibres optiques, ou tout autre support de transport de l'information.
7. Installations propriété de NEXLOOP : fourreaux, câbles, chambres de tirage et autres chambres
techniques, Infrastructures et tout équipement technique installés par NEXLOOP.
8. Architecture du réseau : tracés initiaux faisant l’objet de la présente Convention. On entend par tracés :
- les réseaux et les chambres de tirage positionnés sur un plan (Annexe 1) - le nombre et le type de fourreaux installés
9. Evolution de l’Architecture du réseau : ajout de fourreaux, de chambres de tirage, de câbles à fibres optiques, etc.
ARTICLE 3 : Description des Infrastructures - Désignation du site
Par les présentes, NEXLOOP est autorisée à installer dans le sous-sol et/ou sur le sol de la parcelle
ci-après désignée faisant partie de la forêt communale, située sur la commune de CEYRESTE
cadastrée section AA numéro 03 lieudit LES DEVENS un réseau de 3 fourreaux, dont 2 effectifs et I en attente, reliés à 1 chambre de tirage et à des armoires techniques sur une longueur totale de 769 mètres linéaires.
x
Ces fourreaux seront enterrés à au moins 40 centimètres de profondeur, sur le côté des voies
forestières. Les autres équipements seront soit enterrés, soit implantés conformément aux dispositions de l’article 1.
La chambre de tirage est de type LAT, de dimensions 160 x 80 x 70
Les Infrastructures font l’objet d’un descriptif et schéma présentés à l'annexe 2.
ARTICLE 4: Autorisations administratives
La présente Convention est passée sous réserve de l’obtention des autorisations administratives et permis éventuellement nécessaires à l’installation des Equipements Techniques et notamment en matière de permis de construire, dont NEXLOOP fera son affaire personnelle.
La COMMUNE s’engage à délivrer à NEXLOOP tout accord nécessaire à l’obtention des autorisations administratives.
ARTICLE 5 : Etat des lieux
Un état des lieux avant travaux d'installation sera établi contradictoirement par les Parties en trois exemplaires
Un état des lieux après travaux d’installation sera établi contradictoirement par les Parties en trois exemplaires.
Ces états des lieux seront annexés à la présente (annexe 3).
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Reçu le 20/12/2021 8.3 : Responsabilité en cours d’exploitation
Afin d’assurer la sauvegarde de ses Ouvrages, NEXLOOP fournira un plan comportant le périmètre
sur lequel la procédure de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) devra être appliquée. Les coordonnées du responsable ONF de l’Unité Territoriale Etoile/Calanques seront incluses dans la liste des destinataires des DICT :
Monsieur Rémi BONARDO
Office National des Forêts
CD2 - Le Grand Linche
Route de Gémenos
13400 AUBAGNE
Tél. : 04.42.72.36.30 - 06.32.64.78.38
Adresse électronique : remi.bonardo@onf.fr
8.4 : Assurances
NEXLOOP sera tenue de contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables, une ou plusieurs polices d’assurances garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses Infrastructures, de son personnel et couvrant tout dommage aux tiers et tout dommage consécutif à un incendie de forêt engageant la responsabilité de NEXLOOP.
- les dommages subis par ses propres Infrastructures.
La COMMUNE pourra à tout moment demander à NEXLOOP la production de l’attestation d’assurance correspondante.
De leur côté, la COMMUNE et l’O.N.F. sont assurés pour leur responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 9 : Opposabilité de la Convention
9.1 Engagement de la COMMUNE
En cas d’échange, de transfert ou d’aliénation de l’emplacement objet de la présente Convention, celle-ci sera opposable à l'acquéreur foncier, sauf refus exprès motivé par l’intérêt général.
La COMMUNE s’engage à rappeler de manière explicite et précise dans tout acte d’échange, de transfert ou d’aliénation relatif audit emplacement, l’existence de la Convention d’occupation.
Dans l’hypothèse où, pour un motif d’intérêt général, la présente Convention ne pourrait être opposable à l’acquéreur, la Convention sera résiliée dans les conditions prévues à l’article 17 ci- après.
La COMMUNE s’engage à prévenir NEXLOOP par lettre recommandée avec accusé de réception,
dès qu’elle aura connaissance de tout projet d’échange, de transfert ou d’aliénation.
Convention d'occupation en forêt communale de CEYRESTE 5/13
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/12/2021 Pour tous travaux d’aménagement futurs, NEXLOOP communiquera à la COMMUNE et à l'ONF. préalablement à la réalisation de ces travaux, le descriptif des travaux envisagés. La COMMUNE
pourra demander des modifications sans cependant remettre en cause lesdits aménagements futurs, sauf si ceux-ci s’avèrent incompatibles avec les objectifs fixés dans l’arrêté d’aménagement forestier,
ou avec des réglementations particulières notamment en matière d’urbanisme, de protection des sites, etc.
10.2 : Entretien - Réparations
NEXLOOP s'engage à effectuer les réparations locatives sur les emplacements mis à disposition pendant la durée de leur occupation.
Les Infrastructures installées sont et demeurent la propriété de NEXLOOP. En conséquence,
NEXLOOP assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux dites Infrastructures.
ARTICLE 11 : Gestion du domaine forestier
11.1 : Travaux et équipements forestiers
En cas de travaux indispensables à l'intérêt du domaine forestier, touchant l’un ou plusieurs des emplacements concédés, qui ne pourraient être différés à l’expiration de la présente Convention, conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des Infrastructures mises en place par NEXLOOP, la COMMUNE devra en avertir cette dernière avec un préavis de six mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée d’indisponibilité. Ce préavis ne s’applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure.
La COMMUNE s'engage dès à présent à faire les meilleurs efforts pour trouver une solution de substitution pendant la durée des travaux, afin de permettre à NEXLOOP de transférer et de continuer à exploiter ses Infrastructures dans les meilleures conditions.
En tout état de cause, le prix de la location sera diminué à proportion de la durée de suspension du fonctionnement de ces Infrastructures.
Au cas où il s’avérerait impossible de trouver une solution de remplacement satisfaisante pour NEXLOOP, NEXLOOP se réserve le droit de résilier sans contrepartie la présente Convention.
A l'issue des travaux, NEXLOOP pourra procéder à la réinstallation de ses Infrastructures, ou décider sans préavis de résilier la présente Convention.
11.2 : Arbres
L’'O.N-F. s'engage à prendre toutes mesures utiles en cas de présence d’arbres dangereux ou gênants pour l’exercice de l’activité de NEXLOOP.
Aucune coupe d’arbre ne pourra être effectuée par NEXLOOP sans l’accord écrit et préalable du Service local de l’O.N.F (Unité Territoriale Etoile/Calanques).
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Reçu le 20/12/2021 NEXLOOP préviendra la COMMUNE et l’O.N.F. par tous moyens en cas d’intervention de personnes étrangères à la société NEXLOOP.
En aucun cas, la COMMUNE ou l'ONF. ne pourront intervenir sur les Infrastructures de NEXLOOP, hormis le cas d’urgence caractérisée dûment justifiée à NEXLOOP.
ARTICLE 13 : Fluides
Tout fluide nécessaire au fonctionnement des Infrastructures de NEXLOOP, le branchement EDF
s’il est nécessaire, seront pris en charge par NEXLOOP qui souscrira les abonnements auprès des concessionnaires concernés.
La COMMUNE autorise NEXLOOP à effectuer les branchements énoncés ci-dessus.
ARTICLE 14 : Cession
NEXLOOP est autorisée à céder les droits et obligations qu'elle détient au titre de la présente Convention à une autre société disposant des autorisations nécessaires, sous réserve de l'accord préalable et écrit de la COMMUNE qui ne pourra s'y opposer sans juste motif communiqué par écrit à NEXLOOP.
Pour être recevable, la demande de transfert devra être formulée auprès de la COMMUNE, par lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception, au moins trois mois avant la date envisagée pour ledit transfert.
La demande de transfert devra être accompagnée des documents et renseignements suivants :
- Motifs et/ou documents justifiant la demande de transfert (acte de vente de tout ou partie des Infrastructures, décision de justice, .. ).
- Nom, adresse, raison sociale, coordonnées et représentant de la personne physique ou morale au profit de laquelle le transfert est envisagé.
- Descriptifs des équipements concernés par la demande de transfert (nombre de fourreaux et chambres de tirage conservés et nombre de ceux cédés par NEXLOOP, ...).
- Lettre de la personne physique ou morale au profit de laquelle le transfert est envisagé
sollicitant expressément le bénéfice du transfert à son nom et s’engageant à conclure, dans les trois mois à compter de la demande, une Convention pour le maintien en forêt communale des installations qu’elle aurait déjà acquises ou acquerra.
Le bénéficiaire de la cession autorisée dans les conditions définies ci-dessus se sustituera alors aux
droits et obligations de NEXLOOP dès la signature par toutes les parties de la Convention autorisant le maintien des installations concernées en forêt communale.
Parallèlement à la passation d’une nouvelle Convention avec le bénéficiaire de la cession, un avenant à la présente Convention sera conclu avec NEXLOOP qui aura conservé une partie de ses équipements en forêt communale. La redevance annuelle sera recalculée au prorata des équipements conservés et majorée d’une indemnité forfaitaire de 60 euros. L’avenant prendra effet en même temps que la nouvelle Convention.
Si NEXLOOP a cédé tout ou partie de ses Infrastructures avant de solliciter de la COMMUNE l’autorisation de transfert ou si NEXLOOP omet de solliciter l’autorisation de transfert, elle restera
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Reçu le 20/12/2021 Si l’indice visé par le présent article venait à cesser de faire l’objet d’une publication par l'INSEE, les parties décident de se référer à toute publication de l’indice retenu qui serait assurée par tel organisme public ou privé des statistiques, choisi par elles d’un commun accord ou faute d’accord, désigné par le Président du Tribunal d’Instance de PARIS.
Si pour un motif quelconque, l’indice venait à disparaître avant l’expiration de la présente Convention, les parties conviennent d’adopter soit l’indice de remplacement, soit de choisir un indice similaire, et à défaut d’accord sur un tel indice, de désigner un tiers expert pour le déterminer. Dans tous les cas, l’expert aura tous les pouvoirs de mandataire commun des parties ; sa décision engagera celles-c1 et sera donc définitive et sans recours.
En cas de variation négative de l’indice, la redevance sera maintenue au niveau de l’année précédente (dans ce cas, RT sera égale à RO) et la formule d’indexation s’appliquera l’année suivante sur cette redevance RI.
ARTICLE 16 : Frais de dossier
Indépendamment de la redevance versée à la COMMUNE, une somme forfaitaire de 400 € H.T. pour frais de dossier et de suivi de la présente Convention sera versée par NEXLOOP en une seule fois après signature du présent acte, à la caisse de l'agence comptable secondaire de l’Office National des Forêts à Montpellier.
ARTICLE 17 : Résiliation
17.1 Résiliation de plein droit
La présente Convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité dans les cas suivants :
- défaut de paiement d’un seul terme de la redevance ci-dessus prévue,
- état d’abandon des Infrastructures pendant une durée de six mois,
- utilisation des installations non conforme à l’activité décrite en préambule, - non-respect de la législation ou de la réglementation relative au milieu naturel (notamment incendies, dépôt d’ordures non autorisé, dépôt de produits toxiques, mutilation d’arbres..) dans lequel sont implantées les Infrastructures par NEXLOOP.
Un mois après un simple commandement resté infructueux, la présente Convention sera résiliée de plein droit par la COMMUNE et sans qu’il soit besoin d’en faire prononcer la résiliation en justice,
sans toutefois que NEXLOOP soit exonérée du versement intégral des redevances échues dues par elle pour la période en cours et dont la COMMUNE poursuivra le paiement par toutes voies de droit, ainsi que les remises en état prévues.
17.2 Résiliation à l'initiative de la COMMUNE
La présente Convention pourra être résiliée à l’initiative de la COMMUNE par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de six mois en cas de :
- nécessité pour un motif d’intérêt général, notamment de protection des espaces boisés, de procéder à la suppression de l’emplacement objet de la présente Convention.
- inopposabilité de la présente Convention pour un motif d’intérêt général au bénéficiaire de l’emplacement concédé objet de la présente Convention en cas d’échange, de transfert ou d’aliénation.
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Reçu le 20/12/2021 É ass COMMUNE DE CEYRESTE
a 13600
Levreste DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de la Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire En exercice : 27
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.
Présents : 26
Votants “07 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 9 décembre 2021
Présents : MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES,
MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, GAELLI,
CRUCIANI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU,
Absents, excusés représentés : Mme SCOZZARO,
Absents, non représentés :
Secrétaire : Mme MOSCHETTI
Objet: 2021.66 - Convention avec la Métropole Aix-Marseille-Provence
pour la dématérialisation des Déclarations d'intention d’Aliéner (DIA) -
Autorisation à signer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.211-1 et suivants,
VU la Loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'aftirmation des métropoles,
VU la Loi 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république,
VU l'Ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des
relations entre le Public et l'Administration,
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 7 octobre 2021 relative à l'organisation d'une
mutualisation d'outils numériques avec les communes membres dans le cadre de la
dématérialisation des DIA et l'approbation d'une convention type avec les communes membres, VU le projet de convention ci-annexé,
CONSIDERANT l'obligation de mettre en place un dépôt dématérialisé pour les DIA à partir du 1° janvier 2022,
CONSIDERANT la nécessité de signer une convention avec la Métropole,
Monsieur Jacques RENAULT, 1er Adjoint au Maire, soumet le projet de délibération ci-après.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/12/2021 La Metropole detient là competence du Droit de Préemption Urbain mais les DIA doivent être
déposées et enregistrées en Mairie, Guichet unique, qui les transmet ensuite à la Métropole pour instruction).
Au T janvier 2022, les collectivités doivent proposer le dépôt dématérialisé et électronique des DIA.
Le dépôt des DIA papier restera toutefois possible.
La Métropole propose de mettre gracieusement à disposition des communes un portail quichet
unique pour l'enregistrement dématérialisé des DIA, avec édition automatique des accusés
d'enregistrement et de réception électroniques. Les notaires pourront ainsi déposer leurs DIA,
renseigner les formulaires en ligne, joindre les pièces justificatives et suivre les demandes. Les
informations enregistrées seront accessibles aux services de la Métropole et à ceux de la Commune.
Une convention précisant les modalités et encadrer les engagements doit donc être signée avec la Métropole pour une durée de 3 ans.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de Délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le contenu de la convention ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
JCevreste, le 17/12/2021
Le Maire, Patrick GHIGONETTO
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/12/2021 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE SERVICES POUR LA CREATION D’UN PORTAIL NUMERIQUE PERMETTANT LA RECEPTION ET LA TRANSMISSION DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
Entre les soussignés
AIX MARSEILLE PROVENCE METROPOLE,
Désignée ci-après par le sigle : AMPM
Faisant élection de domicile au Pharo — 58 Bd Charles Livon — 13007 MARSEILLE Représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL ou son représentant dûment habilité
par délibération du Conseil de Métropolitain
D'une part,
Et
LA COMMUNE DE ............... MEMBRE DE AMPM
Faisant élection de domicile, Hôtel de Ville,
Représentée par Le Maire ou son représentant, habilité par délibération du Conseil Municipal D'autre part.
Préambule :
Aux termes des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'urbanisme, la Métropole est compétente en matière de droit de préemption urbain. Elle instruit donc les demandes. Pour autant, l'article L. 213-2 du même code précise que « foute aliénation visée à l'article L. 213-1 est Subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ». Cette déclaration d'intention d’'aliéner (DIA) doit donc, en application de la loi, être transmise à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, quelle que soit l'autorité compétente pour statuer. Cela répond au principe du guichet unique en droit des sols, procédure simplificatrice pour le demandeur.
Afin de faciliter la réception et la transmission des DIA entre les communes et la Métropole, l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme prévoit qu'elles peuvent être envoyées de façon dématérialisées (courriel, téléservice ….).
Le dépôt dématérialisé des DIA s'inscrit dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Le fondement juridique de la dématérialisation des échanges est l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.
En l'absence de dispositions spéciales, comme c’est le cas pour les DIA, c'est exclusivement le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui encadre la dématérialisation des échanges avec les administrés (Articles L112-8 et suivants). L'application de ce principe a été différée au 1°’ janvier 2022 pour des motifs de bonne administration. À compter de cette date, les DIA pourront être adressées aux communes par voie électronique.
La Métropole utilise un logiciel de gestion et d'instruction des DIA (CARTADS) qui intègre des solutions (saisie par voie électronique (SVE)) qui peuvent répondre aux obligations des communes et ainsi permettre une centralisation optimale garantissant l'exhaustivité de la communication des DIA et raccourcissant l'instruction de celles-ci.
Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/12/2021 En application de l'article L. 5211-4-1 III du CGCT, « les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. »
Aussi, dans le cadre du processus de dématérialisation des DIA, la commune a manifesté son intérêt de recourir à la solution intégrée de CART@DS proposée par la Métropole.
I convient donc de fixer les modalités de la mise à disposition du portail électronique « Guichet unique » interfacé avec l'outil de gestion des DIA métropolitain CART@DS et des services nécessaires à son installation, suivi et maintenance.
Cette convention n'entraîne pas un transfert de compétence.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’un portail numérique et des services afférents pour la réception dématérialisée des DIA par la commune et leur transmission à la métropole.
Article 2 -Mise à disposition du matériel
La Métropole met à disposition de la commune le logiciel CART@DS et un portail numérique servant de guichet d'enregistrement dématérialisé des DIA. L'interfaçage du portail et du logiciel permettra ainsi l'intégration automatique des nouveaux dépôts des DIA dans l'outil d'instruction pour l'édition des Accusés de Réception Electroniques (ARE), le suivi de ses demandes par chaque guichet communal et le transfert aux instructeurs métropolitains (données renseignées par le demandeur et pièces jointes associées automatiquement au dossier).
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la Métropole même s'ils sont mis à la disposition de la commune.
Article 3 —- Mise à disposition des services
Phase de déploiement :
La Métropole assure la mise en œuvre initiale de la solution qui comprend : > la mise à disposition des droits d'usage de l'application Portail Guichet Unique pour la durée de la convention ;
> le paramétrage standard de l'outil du portail selon les éléments graphiques et de contenu transmis par la commune ;
> le paramétrage standard du portail pour l'interfaçage avec l'outil de gestion métropolitain des DIA CART@DS:
> l'assistance à la commune pour la prise en main initiale de l'application et la présentation des évolutions de CART@DS liées à la mise en œuvre du portail Guichet Unique.
Phase d'exploitation :
La Métropole assure pour la durée de la convention :
> l'hébergement technique de la solution portail Guichet Unique ;
Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021
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Reçu le 20/12/2021 > La bonne connectivité entre le Guichet Unique et le logiciel CART@DS ; > Le support applicatif de la solution, limité aux conditions de maintenance du contrat la métropole et l'éditeur de la solution Guichet Unique et CART@DS (INETUM), qui comprend notamment la maintenance corrective et adaptative.
La mise à disposition porte également sur les matériels de travail et de locomotion qui sont liés à ce service.
Il est précisé que les agents exerçant tout ou partie de leurs activités dans le cadre de cette convention demeure sous l'autorité hiérarchique de la Présidente de la Métropole et sous son autorité fonctionnelle.
Article 4 - Engagements de la commune
Phase de déploiement :
La commune s'engage à:
> fournir tout élément graphique ou de contenu permettant le paramétrage et l'identification de la commune pour l'installation du portail « Guichet unique » selon les spécifications de la Métropole ;
> communiquer les adresses mails des agents référent en matière de DIA ; > informer, conformément à la réglementation en vigueur (R112-9-2 du CRPA), par des moyens suffisants le public sur la mise en place du nouveau téléservice d'enregistrement des DIA ;
Phase d'exploitation :
La commune s'engage à :
> utiliser cette téléprocédure exclusive de tout autre mode de SVE pour les DIA ; > à respecter et faire respecter les conditions générales d'utilisation de la téléprocédure mise à disposition ;
> valider les ouvertures de comptes professionnels sur le portail Guichet unique :
Article 5 - Suivi de la convention
Un comité de suivi, composé des services Direction générale Adjointe Développement Urbain et Stratégie Territoriale (DGA DUST), DGA INSI de la Métropole Aix-Marseille-Provence et de représentant(s) identifié(s) de la commune, se réunira une fois par an à minima.
Ce comité évaluera l'avancement des missions, examinera les conditions financières de la convention, et sera le cas échéant force de propositions pour améliorer sa mise en œuvre et facilité la coordination des différents acteurs concernés.
Des réunions techniques seront organisées en tant que de besoin pour le suivi des projets en présence des acteurs concernés.
Un groupe de travail « permanent », composé du service Mission Connaissance du Foncier, d'un référent du Service Organisation Méthode et Système informatique (Direction Ressources DGA DUST), d'un référent du service Etudes et développement du système informatique (DGA INSI), des référents des différents territoires, et des référents de communes, a pour finalité, de faciliter l'exploitation de l'application au quotidien en assurant un maximum de réactivité.
Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021
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Reçu le 20/12/2021 Article 6 : Modifications
Les dispositions de la présente convention pourront être modifiées à la demande de l'une des parties sous réserve de l'acceptation de l'autre partie.
Toute demande devra être formulée par écrit.
Si elle est acceptée par les deux parties, la modification fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 7 —- Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée 3 ans à compter de sa signature.
Elle pourra être reconduite tacitement dans la limite d’une durée totale de 5 années.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties, sous réserve du respect d'un préavis, adressé en recommandé avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la date de résiliation retenue.
La Métropole ne peut résilier son contrat avec l'éditeur du logiciel sans en avoir au préalable informé les communes. Celles-ci disposeront d’un délai de 1 an pour prendre les dispositions nécessaires à la continuité de gestion des DIA.
Dans le cas où l'éditeur du logiciel CART@DS rompait son contrat avec la Métropole, celle-ci
informera immédiatement la commune et cherchera des solutions de remplacement. Elle
garantira le bon fonctionnement du logiciel CART@DS jusqu'à la mise en œuvre au plus tôt de la solution de remplacement.
La résiliation interviendra de plein droit si la commune venait à sortir de l'espace métropolitain.
En cas de résiliation de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser par une partie à l’autre.
À compter de la notification du courrier de dénonciation, seuls les dossiers dont la durée d'instruction ne dépasse pas la date de validité de la convention seront acceptés sur le portail.
Article 8 - Modalités financières
Aux termes de l’article D.5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement de la Métropole devrait s'effectuer sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constaté par celle-ci.
Le coût unitaire comprend les charges de personnel, les coûts du service (contrat avec l'éditeur, formations ...), les frais de déplacement et de repas éventuels. Le nombre d'unité de fonctionnement doit être calculé selon le nombre d'heures consacrées par les agents métropolitains pour la réalisation des prestations. Or, le coût unitaire varie nécessairement selon le nombre de communes adhérentes à cette téléprocédure. De même, le nombre d'unités fluctue selon les communes et les années.
En outre, l'interfaçage du portail et du logiciel CART@DS réduira inévitablement et les coûts du service pour la Métropole ; l'intégration automatique des DIA permettant de se concentrer sur ses tâches à valeur ajoutée plutôt que sur la logistique, les outils connexes aux dossiers ; de sécuriser les délais et d'assurer les traitements des dossiers en un minimum de clics.
Il est dès lors convenu et accepté par les deux parties que la commune ne participera pas financièrement au coût de fonctionnement du service.
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Reçu le 20/12/2021 Article 9 : Classement — Archivage, sécurité et protection données personnelles Conformément aux dispositions de l’article 26 du RGPD, les parties conviennent des dispositions suivantes qui s'appliquent dans les cas où elles ont la qualité de responsables conjoints d'un traitement de données personnelles.
9.1. Délégué à la protection des données (Data Protection Officer—- DPO) Conformément aux dispositions de l’article 37 du RGPD), les partenaires ont désigné chacune un délégué à la protection des données (DPO) auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Les coordonnées publiques postales et électroniques des DPO désignés sont publiées sur leurs sites internet institutionnels officiels à l'attention du public.
9.2. Registre des activités de traitement de données à caractère personnel Chacune des parties est responsable de l'élaboration et de la mise à jour de ses propres registres d'activités de traitement.
Dans la mesure du possible, elles se coordonnent pour la déclaration des activités de traitement de données personnelles liées à l'exécution de la convention.
9.3. Exercice des droits des personnes concernées
Pour faciliter l'exercice des droits des personnes concernées visés aux articles 15 à 23 du RGPD, les parties conviennent que de manière générale, le point de contact privilégié est la commune concernée.
Si une autre partie reçoit une demande, comme prévu par l’article 26-3 du RGPD, elle convient de transférer cette demande à la commune dans les meilleurs délais.
Dans tous les cas, chaque partie aide l'autre à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.
Ces informations sont mises à la disposition des personnes concernées.
9.4. Analyses d'impact sur la protection des données (AIPD)
Lorsqu'une analyse d’impact sur la protection des données prévue par l’article 35 du RGPD est requise, les parties affectent les moyens nécessaires à sa réalisation en fonction de leurs responsabilités effectives sur le traitement concerné.
Elles communiquent aux autres parties tous les éléments nécessaires à la réalisation de cette analyse d'impact.
Chaque partie supporte les coûts qu’elle engage et qui sont nécessaires à ces analyses d'impact.
Dans l'hypothèse d'une divergence d'interprétation sur la nécessité ou non de la conduite d'une AIPD, les parties se rapprochent et recherchent un point de vue commun.
9.5. Déclaration de violation de données
Lorsqu'elles sont concernées, les parties déclarent chacune les violations de données à caractère auprès de l'autorité de contrôle, et les documentent dans leurs propres registres des violations de données.
Elles informent toutes les autres parties susceptibles d'être concernées.
Dans la mesure du possible compte tenu des délais réglementaires, les parties concernées se coordonnent pour la rédaction de la déclaration initiale.
Elles se concertent pour le(s) éventuelle(s) déclaration(s) complémentaire(s).
La conservation des déclarations par la commune répond aux critères légaux de l'archivage
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Reçu le 20/12/2021 Article 10 — Responsabilités
La Métropole est responsable, vis-à-vis de la commune et des tiers, des éventuels dommages de tout ordre résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Toutefois, la Métropole est dégagée de toute responsabilité en cas de défaillance propre à la commune.
Article 11 - Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher, sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le
Pour la Commune Pour la Métropole Aix-Marseille- Provence
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