Déliberation - a0ddfc

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Arrêté - a0ddfc 70f15a287b4045e7966d702befca2f0e

Déliberation - a0ddfc d5c289fb66f8420e8f0e5818b4c43571

Déliberation - a0ddfc Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Ceyreste. Lien du pdf (Déliberation - a0ddfc)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Budget, S Cevreste COMMUNE DE CEYRESTE

- DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 10 février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 2 février 2022

Présents : MM. GHIGONETTO, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES,

MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,

CARIGNANO JAILLON, DÉLERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. RENAULT, BLAIN

Absents, non représentés :

Secrétaire : Mme MOSCHETTI -

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sv Objet : 2022.01 - Taux d'imposition communaux 2022

or

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-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, + » » Fr» VU le Chapitre H.-1 du Il de l'article 16 de la Loi de Finances 2020 Pos), 0,

VU le Débat d'Orientations Budgétaires tenu lors de la séance du Conseil Munitip én’odte, du,, 16 décembre 2022, mp RS PE

CONSIDERANT la nécessité de fixer les taux des impôts locaux à percevoir au titre de l'année 2022,

Monsieur Jean-Paul GALLERAND, Adjoint au Maire délégué aux Finances soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.

Conformément aux textes réglementaires en vigueur, il appartient au Conseil Municipal de fixer les

différents taux d'imposition locaux, nécessaires à l'établissement et à l'équilibre du Budget Primitif

2022. Depuis la Loi de Finances 2020 visée plus haut, le taux d'imposition de la Taxe d'Habitation est

désormais gelé (Pour Ceyreste à 13,66 %) et la Commune n'a donc pas à délibérer sur ce point.

Par ailleurs, depuis l'année 2021, les Communes ne perçoivent plus le produit de la Taxe d'Habitation

sur les Résidences Principales (THRP), dont la suppression progressive s'achèvera en 2023 pour tous

les contribuables. Cette perte de ressources est compensée pour les Communes par le transfert de la

part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bêties (TFPB). Ceci qui a donc entraîné une

modification des modalités de vote des taux d'imposition. Ainsi, il convient d'ajouter au taux

communal le taux départemental, ce taux de TFPB majoré de l'ex-taux départemental (15.05 % pour

les Bouches du Rhône) devient donc le nouveau taux communal de référence à compter de 2021:

18.63 % + 15.05 % = 33.68 %Soucieuse de ne pas faire peser sur les foyers ceyrestens une plus forte pression fiscale, la Commune

souhaite maintenir, pour sa part, les mêmes taux que pour les exercices antérieurs. L'augmentation

appliquée à la TFPB sera donc neutre pour les contribuables ceyrestens, ce qu'ils versaient au titre de

la part départementale étant désormais rattaché à la part communale.

l'est donc souris au vote du Conseil Municipal les taux suivants :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties :

18.63 (taux communal) +15,05 (part départementale) = 33.68 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 57,21 %

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de Délibération

suivant :

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE les Taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l'année 2022 au niveau suivant :

- laxe Foncière sur les Propriétés Bâties :

18.63 (taux communal) +15,05 (part départementale) = 33.68 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 57,21 %

Le Maire, Patrick GHIGONETTOÉ

Cevreste

COMMUNE CEYRESTE

ne DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 10 février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 2 février 2022

Présents : MM. GHIGONETTO, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,

CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. RENAULT, BLAIN

Absents, non représentés :

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet : 2022.02 - Budget Primitif 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612-1 à L1612-20 et

L2311-1 à 12343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances

communales, L

VU la loi n°92-125 du 6 février:1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l'organisation obligatoire d'un débat d'orientations

budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3500 habitants,

VU la délibération municipale n°2021,55 du 16 décembre 2021, prenant acte de la tenue du débat

d'orientations budgétaires,

CONSIDERANT le budget primitif présenté pour l'exercice 2022,

Monsieur Jean-Paul GALLERAND, Adjoint délégué aux Finances, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.

Conformément aux textes réglementaires ci-dessus mentionnés, le projet de Budget Primitif 2022 ci- annexé est soumis à l'approbation du Conseil Municipal, le vote étant effectué par Chapitre.

L'évolution du budget est maîtrisée tant sur la section fonctionnement qu'investissement. Le budget 2022 est équilibré et sincère.Le report d'excédent est cependant diminué. En effet, la date prématurée du vote du budget primitif

2022, avant le vote du compte de gestion et du compte administratif, donne un résultat provisoire

de l'exécution budgétaire 2021. Ce chiffre a donc été évalué à la baisse pour une gestion prudente

des finances publiques.

Le compte de gestion et le compte administratif seront votés lors d'un prochain conseil municipal.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de

Délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, chapitre par chapitre, avec 23 voix POUR, 2 voix CONTRE, et 2

ABSTENTIONS,

ADOPTE le budget primitif 2022, qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section fonctionnement : 4 283 637.27 €

Section investissement : 4 286 753.31 €

TOTAL : 8 570 390.58 €

Ceyreste, le 11 février 2022E ss

Cevreste RP MUNN DE CEYRESTE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 10 février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents 5725

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 2 février 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES,

MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, GRUGIANL,.

CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE ELIEU,,

Absents, excusés représentés: MM. RENAULT, BLAIN ir

Absents, non représentés : '

Secrétaire : Mme MOSCHETTI |

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Objet : 2022.02 - Budget Primitif 2022 Bit, 0

na

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L6tas T'à Li672 PO} et:

L2311-1 à L2343-2 relatifs à l'adoption.et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et

notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l'organisation obligatoire d'un débat d'orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3500

habitants,

VU la délibération municipale n°2021.55 du 16 décembre 2021, prenant acte de la tenue du débat

d'orientations budgétaires,

su.

CONSIDERANT le budget primitif présenté pour l'exercice 2022,

Monsieur Jean-Paul GALLERAND, Adjoint délégué aux Finances, soumet au Conseil Municipal le

projet de délibération suivant.

Conformément aux textes réglementaires ci-dessus mentionnés, le projet de Budget Primitif 2022 ci-

annexé est soumis à l'approbation du Conseil Municipal, le vote étant effectué par Chapitre.

L'évolution du budget est maîtrisée tant sur la section fonctionnement qu'investissement. Le budget

2022 est équilibré et sincère.Le report d'excédent est cependant diminué. En effet, la date prématurée du vote du budget primitif

2022, avant le vote du compte de gestion et du compte administratif, donne un résultat provisoire

de l'exécution budgétaire 2021. Ce chiffre a donc été évalué à la baisse pour une gestion prudente

des finances publiques.

Le compte de gestion et le compte administratif seront votés lors d'un prochain conseil municipal.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de

Délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, chapitre par chapitre, avec 23 voix POUR, 2 voix CONTRE, et 2

ABSTENTIONS,

ADOPTE le budget primitif 2022, qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section fonctionnement : 4 283 637.27 €

Section Investissement : 4 286 753.31 €

TCTA: : 8 570 390.58 €

Ceyreste, le 11 février 2022ES

Ceyreste EDMOND

CEVRESTE

a DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 10 février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire,

Présents : 25

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 2 février 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES,

MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,

CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. RENAULT, BLAIN porn 7, tre

Absents, non représentés : ‘ ‘

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2371-5, :

VU l'instruction budgétaire et comptable M14, ,

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2021 établie par l'ordonnateur,

VU le compte de gestion provisoire transmis par le Comptable Public,

VU les états des restes à réaliser et à charges 2021 signés par Le Maire de Ceyreste,

CONSIDERANT que l'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la possibilité de reprendre par

anticipation les résultats de l'exercice précédent du budget général,

CONSIDERANT que, le résultat 2021 de la section de fonctionnement et le solde d'exécution 2021 de

la section d'investissement reportés ainsi que les restes à réaliser et à charges 2021 sont repris par

anticipation dans le budget primitif 2022 de la Commune de Ceyreste,

Monsieur Jean-Paul GALCERAND, Adjoint délégué aux Finances, soumet au Conseil Municipal le

projet de délibération suivant. |

Conformément aux textes réglementaires ci-dessus mentionnés, l'affectation anticioée des résultats permet à la Commune d'adopter un budget primitif prudent et équilibré.

Lors du vote du compte administratif, les résultats seront définitivement adoptés. L'assemblée

délibérante devra alors, si les résultats font apparaître une différence avec les montants repris paranticipation, procéder à l'adoption d'un budget supplémentaire pour inscrire le résultat exact de l'exécution budgétaire 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, avec 23 voix POUR, 2 voix CONTRE, et 2 ABSTENTIONS,

DECIDE de procéder à l'affectation anticipée et prévisionnelle du résultat global (fonctionnement et investissement) 2021 comme suit :

RESULTATS PREVISIONNELS - FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT

Exercice 2021

Section Fonctionnement

Dépenses 388713616 | Recettes | 35811425

Restes à réaliser - Rattachement 17080.12 45463

Total des dépenses 3904216.28 36266055 | -277610.78 |

[ Excédent de report N-1 963546.4

| ____ Repor: - Résultat de l'exercice 685935.62

Section Investissement

____ Dépenses 109746113| Recettes 1071120.36

Restes à réaliser - Rattachement 106693.28 0

rota des dépenses 1204154.41 1071120.36| -133034.05

[Excédent de report N-1 2119979.64

Report - Résultat de l'exercice 1986945.59ui GR GAMMUNE DE CEYRESTE

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 10 février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants : 25 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 2 février 2022

2 ne prennent pas part

au vote

Présents: MM. GHIGONETTO, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. RENAULT, BLAIN

Absents, non représentés :

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet : 2022.04 - Attribution de subventions aux associations

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif 2022,

CONSIDERANT la nécessité de fixer le montant des subventions allouées aux associations locales

pour l'exercice 2022,

Madame, Sabine AZALBERT, Adjointe au Maire déléguée aux Sports, à la Jeunesse et à la Vie

Associative, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.

Comme chaque année, les associations ont été sollicitées, en vue de présenter leur demande de

subvention. Chaque association devait retirer un dossier auprès du secrétariat de la Mairie, dossier à

restituer afin que la commission puisse statuer sur les sommes à attribuer. La Commission Municipale

Vie Associative s'est réunie le 24 janvier 2022 et propose donc la liste de subventions ci-après.

Sur la base du Budget Primitif 2022 établi et adopté par l'Assemblée délibérante, il est donc soumis

au Conseil Municipal l'attribution des montants de subvention pour les associations suivantes :Associations | Montant:

|

Association des parents d'élèves village | | 250€

Association des parents d'élèves Jean d'Ormesson ‘ | CE

Les Escoulans de Ceiresto or 125 €

Association Vélo Loisir Ceyresten AD0E

ADSB Ceyreste don du sang | 20€

APRA 200 €

Association sportive de Ceyreste (Foot) 150 €

Ecole des Jeunes Sapeurs-Pompiers | 600€

AST Cevyreste (Tennis Club) 800 €

Société de chasse (association des chasseurs) 00€

Association Ping-Pong | 300€

Les ailes du sud 400 €

Comité des fêtes 11125 €

Rugby la Ciotat Ceyreste 600 €

Association sportive ceyrestenne (judo) 500 €

Des mots et des livres 500 €

Grand Caunet auto passion 500 €

Gym et forme 200 €

Atelier Théâtre de Ceyreste de 200 €

Au pied de la lettre (scrabble) L 100 €

Club du 18 juin 450 €

Des arts et des chats 400 €

ACCA 150 €

Prévention routière | 200€

Légion d'honneur OISE

SN de Sauvetage en mer AD E

UNCAFN _ 200 €

Croix Rouge EL 200 €

oo Total réparti 20 000 €

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de

Délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer aux associations locales les montants de subvention suivants :Asstiafians : tu ss? É Montants

Association des parents d'élèves village , D CL 250 €

Association des parents d' Hlevas Jean dd'Ormesspn ae 250 €

Les Escoulans de Ceiresto” LEE ES 125 €

Association Vélo Loisir Ceyresten 400 €

ADSB Cevyreste don du sang 200 €

APRA 200 €

Association sportive de Ceyreste (Foot) 150 €

Ecole des Jeunes Sapeurs-Pompiers 600 €

AST Ceyreste (Tennis Club) 800 €

Société de chasse (association des chasseurs) 400 €

Association Ping-Pong 300 €

Les ailes du sud 400 €

Comité des fêtes 11125 €

Rugby la Ciotat Cevreste 600 €

Association sportive ceyrestenne (judo) 500 €

Des mots et des livres 500 €

Grand Caunet auto passion 500 €

Gym et forme 200 €

Atelier Théâtre de Ceyreste 200 €

Au pied de la lettre (scrabble) 100 €

Club du 18 juin 450 €

Des arts et des chats 400 €

ACCA 150 €

Prévention routière 200 €

Légion d'honneur 150 €

SN de Sauvetage en mer 450 €

UNCAFN 200 €

Croix Rouge 200 €

Total réparti 20 000 €

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal, Chapitre 65.

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à entreprendre toutes les démarches et signer tous

les documents nécessaires à l'application de cette décision.Cevreste LT éotiune DE CEVRESTE

= 23

2 13600

L

»

» 38

,

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 10 février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants HO Date de la convocation du Conseil Municipal : le 2 février 2022

Présents : MM. GHIGONETTO, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,

CARIGNANO JAÏLLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU Absents, excusés représentés : MM. RENAULT, BLAIN

Absents, non représentés :

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet : 2022.05 - TARIFS DES CASES EN ÉLÉVATION ET DES CAVEAUX

DEUX ET QUATRE PLACES AU CIMETIÈRE ANCIEN

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article L 2223-13, L 2223-14, [2223-15 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;

VU la loi 2008-1350 du 19/12/2008 relative à la législation funéraire ;

CONSIDERANT les travaux d'aménagement débutés en début d'année dans le cimetière ancien ;

CONSIDERANT que dans le cadre desdits travaux, 36 cases en élévation vont être créées,

CONSIDERANT que dans le cadre desdits travaux, 6 caveaux de deux places vont être créés,

CONSIDERANT que dans le cadre desdits travaux, 6 caveaux quatre places vont être créés,

CONSIDERANT la volonté d'harmoniser les tarifs des anciens columbariums et des nouveaux,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les tarifs des concessions ;

Monsieur Jean-Paul GALLERAND, Adjoint délégué aux Finances, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.Les travaux du cimetière ancien ont commencé mi-janvier dans le but notamment de créer 36 cases en

élévation, 6 caveaux de deux places et 6 caveaux de quatre places. Dans ce cadre, il est nécessaire de créer

les tarifs pour les cases en élévation 2t' d'härmoniser les tarifs des deux cimetières en ce qui concerne les

autres équipements.

l'est proposé au Conseil Municipal d'adobtér le projet de Délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1: FIXE les tarifs applicables au sein du cimetière ancien de la manière suivante :

Columbarium | Cases en élévation Deux places Quatre places

Concession Caveau Concession Caveau

Durée 15 A59 € 850 € 1137 € 806 € 22/3€ 1612 €

ans

Durée 30 918 € 1 500 € 2273€ 806 € A SAS € 1612 €

ans

ARTICLE 2 : DIT QUE les tarifs fixés seront applicables à compter du rendu exécutoire de la présente

délibération.°,"

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 10 février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents 25

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 2 février 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES,

MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,

CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. RENAULT, BLAIN

Absents, non représentés :

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet : 2022.06 - Avenant n° 1 à la convention avec la Préfecture

pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de

légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État -

Autorisation à signer

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention du 14/06/2010, entre la Commune et la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

concernant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

VU le projet d'avenant ci-annexé,

CONSIDERANT que la convention de 2010 ne concerne que les délibérations (hors budget), les

arrêtés municipaux et les décisions du Maire,

CONSIDERANT que la transmission électronique devient un mode principal de lien avec la Préfecture,

notamment pour le contrôle de légalité des actes pour les marchés publics ou l'urbanisme par

exemple,

Monsieur Jean-Paul GALLERAND, Adjoint au Maire délégué aux Finances, soumet au Conseil

Municipal le projet de délibération suivant.

L'avenant à la convention du 14 juin 2010 à pour objet de prendre en compte l'extension du

périmètre des actes de la « collectivité » transmis par voie électronique au « représentant de l'État »

dans le département et de préciser les modalités de transmission électronique des documents

budgétaires sur la plateforme Actes budgétaires.Cette mesure fait gagner du temps aux services, elle perrnet de diminuer les consommations de

papier car elle évite les photocopies ea double exemplaire dé nombreux dossiers et elle évite les

allers-retours en voiture à la Préfecture. E:lz vient comaléter la dématérialisation de nombreuses

procédures comme l'instruction des autorisations d'urbanisme en vigueur depuis le 1° janvier 2022.

Une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour autoriser le Maire à signer la convention.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de

Délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention pour la transmission électronique des actes à la Préfecture

ci-annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant avec la Préfecture des Bouches-du-Rhône.+

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2. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 10 février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 2 février 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES,

MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,

CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. RENAULT, BLAIN

Absents, non représentés :

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet : 2022.07 - Tableau des effectifs - Mise à jour

VU:le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°82-231 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs,

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.

Conformément aux textes réglementaires ci-dessus mentionnés, les emplois de chaque Collectivité

sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des

emplois, nécessaire au bon fonctionnement des services municipaux.

est soumis au Conseil Municipal les modifications suivantes apportées au tableau des effectifs

(copie en annexe) :

En filière Technique : création de trois postes d'Adjoint Technique non titulaire.Cette modification permettra d'avoir ure scuplesse pour faire face à un accroissement temporaire

d'activité dans le domaine technique le cas échéant. Ellk petrnetira également de gérer en régie

directe certains services publics jusqu'à présent délégués et réduire ainsi le coût de fonctionnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'adopter le tableau des effectifs conforme à la modification énoncée ci-dessus et présentée en annexe,

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces

emplois seront inscrits au Budget Primitif 2022, chapitre 012,

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et à signer

tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.

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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 10 février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 2 février 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES,

MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,

CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. RENAULT, BLAIN

Absents, non représentés :

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet: 2022.08 -— Participation à la procédure de mise en concurrence

engagée par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône concernant

l'assurance statutaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa ?,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le code de la commande publique et notamment l'article L. 2124-3 relative à la procédure avec

négociation,

VU le code de la commande publique et notamment l'article R. 2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible,

VU la délibération n° 58_21 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 6 décembre 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe d'assurance des risques statutaires,

CONSIDERANT la possibilité pour la Commune de participer à la procédure de mise en concurrence

engagée par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône concernant l'assurance statutaire,Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de cél'beration suivant :

L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 âütorise lés centres de gestion à souscrire pour le compte des

collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l'absentéisme de leurs agents dans le cacire de ‘eurs ob'gations législatives et réglementaires

(maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...)

Le contrat groupe regroupe aujourd'hui près de 150 collectivités. Il est conclu pour une durée de

quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Le CDG 13 va entamer la procédure de

renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.

La commune de Ceyreste soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance

peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CDG13. La mission alors confiée au CDGT3

doit être officialisée par une délibération, permettant à notre collectivité d'éviter de conduire sa

propre consultation d'assurance.

La procédure de consultation conduite par le CDG13 comprendra deux garanties :

- une garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire où titulaire à temps non

complet où non titulaire de droit public)

- une garantie pour les agents relevant de la CNRACL.

La collectivité garde le choix de souscrire l'une ou l'autre des garanties, ou les deux.

S'agissant des garanties pour les agents relevant de la CNRACL :

- _- un taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;

= - un taux par risque souscrit pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL.

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune avant adhésion définitive au contrat

groupe. À noter que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté

d'adhérer ou non.

Par ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l'objet d'un règlement à

hauteur de 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à l'intention du CDG13 pendant toute la

durée du contrat.

Compte-tenu de l'intérêt d'une consultation groupée, il est proposé au Conseil municipal de

participer à la procédure engagée par le CDG13.

LE CONSEIL MUNICIPAÏ,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le CDG 13 va engager début 2022 conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

DIT QUE Pour chaque catégorie d'agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront

pouvoir proposer à la commune ou l'établissement public une ou plusieurs formules.

DIT QUE Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat: 4 ans, à effet au 1° janvier 2023.

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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 10 février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

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Présents: MM. GHIGONETTO, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. RENAULT, BLAIN

Absents, non représentés :

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet: 2022.09 - DÉLÉGATION AU MAIRE D'UNE PARTIE DES

DÉLÉGATIONS AUTORISÉES PAR LA LOI

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Conseil municipal à déléguer

une partie de ses attributions au Maire :

VU l'article L 2122-27 du Code général des collectivités territoriales relatif à la suppléance du Maire ;

VU l'article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la suppléance du Maire :

Vu la délibération 2020.04 du 12 juin 2020 ;

CONSIDERANT la nécessité de préciser certains points pour assurer davantage de sécurité juridique ;

CONSIDERANT la nécessaire rapidité à agir dans le cadre de certains dossiers :

CONSIDERANT par ailleurs qu'il convient de déléguer au Maire les délégations d'attributions prévues par la

loi et ce pour la bonne marche de l'administration communale ;

Monsieur Jean Paul GALLERAND, Adjoint au Maire délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le

projet de délibération suivant : Conformément aux textes réglementaires en vigueur, il appartient auConseil Municipal de déléguer au Maire la totalité ou 1ine partie des délégations autorisées par la loi.

Dans ce cadre, et afin de permettre au Maire de défendre les interets de la Commune dans le cadre

de procédures juridiques, et pour assurer davancage de sécurité juridique,

lest proposé au Conseil Municipal d'adopter le p'njet de Déliséraion suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, avec 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,

ARTICLE 1 : ABROGE la délibération susvisée du 12 juin 2020 donnant délégation au Maire,

ARTICLE 2 : DIT QUE Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil municipal, et pour la durée de

son mandat, de prendre les décisions mentionnées à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales, à savoir :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans les limites du budget voté par le Conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses ou d'immeubles relevant tant du domaine public que privé, pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

17° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;VUS 8 ss 1:

13° D'intenter au nom de la cpramune les achions en Justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cs, ‘où, (q Gommunie pêut, être ämenée à se défendre mais également à intenter des actions en justice pour défendre ses intérêts dant, de Rombreuses occasions, précise qu'il n'entend pas limiter les domaines dans lesquels, s'exerce celte ESRTRe qu Maire pour ester en justice. Le Conseil Municipal précise également que cette détégalion d'estér en jusiice donnée au Maire vaut devant toutes les juridictions, administratives, civiles, pénales, tant en défense qü'eñ deñäande, en procédure d'urgence, en première instance ainsi qu'en appel et cassation et lui permet de se constituer partie civile devant les instances à l'effet d'obtenir les indernisations des préjudices subis. Le Conseil Municipal précise également que cette délégation permet de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 €

pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

Municipaux dans la limite de 50 000 euros ;

15° De donner, en application de l'article L._324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L_ 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du

même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum 600 000 euros.

18° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

20° De procéder, à l'exception des permis d'aménager, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, sous réserve de l'inscription au budget communal des crédits nécessaires à la réalisation des travaux et dans la limite de 4 500m? de surface plancher ;

ARTICLE 3 : DIT QUE le Maire lorsqu'il agit par délégation du conseil municipal, peut également subdéléguer sa signature au 1” adjoint dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du le Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4 : DIT QUE les présentes délégations peuvent être exercées par le 1° adjoint en cas d'empêchement

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Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 2 février 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU

Absents, excusés représentés : MM: RENAULT, BLAIN

Absents, non représentés :”

Secrétaire: Mme MOSCHE TTL.

Objet: 2022.10 - Avenant à la convention avec la CAF

pour la prestation de service « Contrat Enfance Jeunesse » - Autorisation

à signer

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2020.34 du 29/09/2020, relative à un avenant au Contrat Enfance Jeunesse

(CEJ) signé avec la CAF pour l'année 2020,

VU le courrier de la CAF reçu le 20 décembre 2021, relatif à l'avenant au CEJ pour l'année 2021,

VU le projet d'avenant pour l'année 2021 ci-annexé,

CONSIDERANT que la convention de 2020 se terminait au 31/12/2020,

CONSIDERANT que la CAF propose un avenant pour prolonger le CEJ jusqu'au 31/12/2021,

Madame Nicole MOMBFLLI, Adjointe au Maire déléguée à l'éducation, la petite enfance et la culture,

soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.

Dans un contexte de crise sanitaire et afin de soutenir les équipements liés à la petite enfance, la

branche Famille de la CAF adapte sa trajectoire de déploiement des CTG et de mise en œuvre de la

réforme des financements bonifiés.

L'avenant à la convention CEJ proposé par la CAF a pour objet de maintenir les financements de la

CAF aux équipements et services liés à la petite enfance : les crèches Babilou et Crèches du Sud pour

l'année 2021, en attendant le passage à la Convention Territoriale Globale (CTG).Une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour autoriser :# Maire à signer la convention.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de

Délibération suivant : ar nr [AR

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'avenant à la convention ci-annexée pour prolonger le CEJ d'une année, pour l'année 2021,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant avec la CAF.

Ceyreste, le 11 février 2022> .

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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 10 février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 2 février 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES,

MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI

CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. RENAULT, BLAIN

Absents, non représentés :

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet : 2022.11 - Servitudes de tréfonds (eau potable et eaux usées) au

bénéfice de la Métropole AMP, de la SEMM et de la SAEM sur le terrain

communal cadastré AS 264 - Autorisation à signer

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la demande reçue le 02/12/2021 pour la régularisation d'une servitude de tréfonds pour une

conduite d'eau potable, sur une propriété communale, cadastrée AS 264, aux Devens, au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) et de la Société des Eaux de Marseille Métropole (SEMM), VU la demande reçue le 02/12/2021 pour la régularisation d'une servitude de tréfonds pour les eaux usées, sur Une propriété communale, cadastrée AS 264, aux Devens, au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) et de la Société d'Assainissement Est de Marseille (SAEM),

VU les procès-verbaux de constitution de servitude ci-joints,

CONSIDERANT la présence de deux canalisations, une pour l'eau potable et l'autre pour les eaux

usées, sur le terrain communal cadastré AS 264, aux Devens et la nécessité de régulariser ces deux

servitudes de tréfonds,

Monsieur Gilles PORTALES, Adjoint au Maire délégué à la sécurité des personnes et des biens et à la

protection du patrimoine naturel, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.La Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP), la Société d'Assainissement Est de Marseille (SAËM) et

la Société des Eaux de Marseille Métroçole {SEMM) soilicitent. à titre gratuit, des servitudes de

tréfonds sur le terrain communal cadastré A5 264, afir, de régulariser 4 "présence des conduites :

-_ d'eau potable de 25 mm de diamètre, sur 42 m de longueur et 3 m de largeur, soit 126m°,

-__ d'eaux usées de 200 mm de diamètre, sur 53 m de longueur et 3 m de largeur, soit 159 mé,

Les actes authentiques seront établis par le notaire de la Métropole AMP et les frais de constitution des servitudes seront pris en charge par la Métropole AMP.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de

Délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la création de la servitude d'eaux potable en tréfonds, au profit de la Métropole Aix-

Marseille-Provence et de la Société des Eaux de Marseille (SEM), de 42 m de longueur sur 3 m de

largeur, soit 126 m?, sur le terrain communal cadastré AS 264, situé aux Devens,

APPROUVE la création de la servitude d'eaux usées en tréfonds, au profit de la Métropole Aix- Marseille-Provence et de la Société d'Assainissement Est de Marseille (SAEM), de 53 m de longueur sur 3 m de largeur, soit 159 m°, sur le terrain communal cadastré AS 264, situé aux Devens.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les procès-verbaux de constitution de ces

servitudes et actes authentiques relatifs à la présente et tout document s'y rapportant.

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*DELIBÈRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 10 février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 2 février 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES,

MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIANI,

CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. RENAULT, BLAIN

Absents, non représentés :

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet : 2022.12 - Convention de partenariat « Commune associée » avec

le Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume - Autorisation à signer

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Charte du Parc Naturel Régional (PNR) de la Sainte-Baume et notamment son article 5.6 « La relation avec les territoires voisins »,

VU le décret n° 2017-1716 du 20 décembre 2017 portant classement du Parc Naturel Régional de la

Sainte-Baume,

VU la convention ci-annexée,

CONSIDERANT que la Commune de Ceyreste, limitrophe avec le PNR de la Sainte-Baume, peut

devenir Commune associée du Parc,

Monsieur Gilles PORTALES, Adjoint au Maire délégué à la sécurité des personnes et des biens, et à la

protection du patrimoine naturel, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.

Le, Parc naturel régional de la Sainte-Baume est situé à cheval sur les départements du Var et des

Bouches-du-Rhône, et occupe une position de carrefour entre les agglomérations de Marseille, Aix-

en-Provence, Toulon et les espaces naturels des Calanques, de la Sainte-Victoire, du massif des Maures et de Port-Cros. Le Parc est composé de 26 communes (58 500 habitants) représentant une superficie de près de 81 100 hectares dont 80 % sont des espaces naturels. Ce territoire, reconnu au niveau national, comprend des paysages diversifiés, une nature exceptionnelle (219 espèces protégées, 3 sites Natura 2000, hétraie « relique »), des richesses géologiques et souterraines, unpatrimoine culturel et spirituel très présent. Il est également un territoire d'activités humaines très

diversifiées qui s'inscrivent plus où moins harmonierisement dans le terrtorre.

La Commune de Ceyreste s'étend sur 2 261 hectares dont plus de 89 %'sont des espaces naturels

constitués essentiellement de forêts méditerranéenr.es et de gerrigue. E‘le abrite des patrimoines

naturels, géologiques, historiques et culturels riches. Elle est limitrophe du parc de la Sainte-Baume

par La Cadière d'Azur et elle constitue également une continuité territoriale physique et naturelle

entre le Parc National des Calanques (communes de Cassis et de La Ciotat) et le Parc de la Sainte-

Baume.

Comme le Parc, Ceyreste souhaite s'inscrire dans une logique d'aménagement global du territoire

pour un développement de qualité permettant la préservation du patrimoine naturel et paysager, la

valorisation durable de ses ressources et le développement des richesses culturelles.

Il est donc proposé que Ceyreste devienne Commune associée du PNR de la Sainte-Baume en

signant une convention pour 5 ans et en participant au budget du parc pour un montant de 3000 €

par an. Ceyreste pourra ainsi participer aux réunions du parc et du Comité Syndical du Parc, elle

aura accès à des expositions, sera associée notamment à des projets de valorisation des circuits

courts et des sorties patrimoniales.

Une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour autoriser le Maire à signer la convention.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de

Délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat « Commune associée » avec le Parc Naturel Régional de la

Sainte-Baume ci-annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention et tout document sy

rapportant,

DIT que les crédits sont inscrits au BP 2022,©, COMMUNE DE CEYRESTE

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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 10 février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 2 février 2022

Présents : MM. GHIGONETTO, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES,

MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, GALLI, CRUCIAN!,

CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. RENAULT, BLAIN

Absents, non représentés :

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

2022.13 - Extension du parking de la Mairie - Acquisition foncière du

terrain de Monsieur Guy Dagrégorio - Autorisation à signer

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques,

VU la délibération n° 2021.04 du 23/01/2021 relative à la demande de subvention au CD13 pour

l'acquisition foncière du terrain de Monsieur Guy Dagrégorio,

VU l'avis de France Domaine en date du 20 mai 2021,

VU la décision de la Commission permanente du CD 13 en date du 20/10/2021, accordant à la Ville de Ceyreste une subvention de 170 000 € en vue de l'acquisition de la parcelle BH 38 pour la création

d’un parking (dossier AC014992),

CONSIDERANT que la Commune souhaite étendre le parking de la Mairie (dit aussi du Caunet), au

lieu-dit Le Ferrageon, situé en contre-bas de la Mairie, le long du vallon,

Monsieur Gilles PORTALES, Adjoint au Maire délégué à la sécurité des personnes et des biens et à la

protéctien du patrimoine naturel, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.

Face aü manque de places de stationnement automobile et au développement du centre de

Ceyresté, la Commune de Ceyreste prévoit d'étendre le parking de la Mairie (Parking du Caunet), en

achetant un terrain contigu. Elle a demandé à la Métropole d'inscrire dans le PLUI une partie de la

parcelle BH 38 en emplacement réservé en vue d'y aménager l'extension du parking. La Commune aégalement sollicité la Métropole pour une étude de faisabilité sur ce site afin de projeter l'extension

du parking.

La parcelle cadastrée BH 38 a une superficie ae 2 887 m° mais ia suface à acquérir représente

1530 m2. Elle appartient à Monsieur Guy Dag'égar:a qui a été contacté #t a donné son accord pour

cet achat.

L'avis de France Domaine donne une valeur vénale de 340 000 €. Il est donc proposé d'acquérir ce

bien au prix des Domaines.

La Commune doit délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à réaliser cet achat foncier avec le plan

de financement suivant :

- Acquisition : 340 000 € HT

- Subvention Département 50 % 170 C00 €

- Autofinancement Communal : 1/0 000 € HT

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de

Délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée BH 38 (1330 m') correspondant à la propriété de Monsieur Guy Dagrégorio, au prix de 340 000 € HT, auquel s'ajouteront divers frais, taxes et droits liés à cette acquisition,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents préparatoires et l'acte de

vente et tout document relatif à cette opération,

DIT que l'opération est prévue au BP 2022.

Cevyreste, le 11 février 2022

Le Maire, Patrick GHIGONETTORÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

et du département des Bouches-du-Rhône

PÔLE EXPERTISE ET SERVICE AUX PUBLICS

Division Missions Domaniales

Pôle Evaluation Domaniale

S2, Rue Liandier

13008 MARSEILLE

drfip13.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Sylvie Cristante

sylvie.cristante@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 04.91.09.60.86

Réf. N° dossier DS3896463N° dossier OSE2021-

13023-17484

F FINANCES PUBLIQUES

Marseille, le 20/05/2021

Le directeur régional des Finances publiques

à

Mairie de Ceyreste

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

Désignation du bien : terrain

Valeur vénale : 340 000€ HC et HT

Adresse du bien : lieu dit Ferrageon- 13 600 Ceyreste

1 — SERVICE CONSULTANT

Affaire suivie par :

2 - Date de consultation

Date de réception

Date de visite

Mairie de Ceyreste

: Mme Prudhomme

: 27/04/21

: 27/04/21

: terrain

Date de constitution du dossier “en : 27/04/21

état”

3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

* Détermination de la valeur vénale d'un terrain dans le cadre d'une acquisition par la commune pour l'extension du parking.

4 - DESCRIPTION DU BIEN

*__ Adresse : lieu dit Ferrageon- 13 600 Ceyreste

*__ Référence cadastrale : BH 38 contenance 2887m° - emprise concernée 1530m?

* __ Constructibilité attachée à la parcelle : non précisé

* Descriptif : Terrain à proximité du centre du village et mitoyen du parking de la mairie. L'emprise concernée est plane en bordure de chemin.

5 — SITUATION JURIDIQUE

“Nom du propriétaire : Commune de Ceyreste

* Situation d'occupation : bien libre de toute occupation

1/2R FE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

6 — URBANISME ET RÉSEAUX

PLUI Zone UP2b

7 — EVALUATION PRECEDENTE

2016-08V1628 : 2887m°? dont 370m° en zone Nd : 400 000€ - abattement de 40 % pour

VRD -2019-08V044 : 340 O00€

8 — DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison : qui consiste à fixer la

valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires

ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier

local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.

9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale est déterminée à 340 000€ HT et HC.

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

12 mois

11 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une

nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les

conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Pour le directeur régional des Finances

publiques et par délégation,

L'Inspecteur des Finances Publiques

Sylvie Cristante

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 20/08/2022

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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

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Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,

BLAIN, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet: 2022.14 - Bilan des acquisitions et cessions foncières de la

Commune opérées en 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 23/09/2014, qui a permis l'adhésion de la Commune de Ceyreste au: dispositif d'accompagnement de production de logements mis en place par la Communauté d'agglomération Marseille Provence Métropole (MPM) et l'EPF PACA : VU la Convention Cadre Habitat à caractère multisites signée le 09/03/2015 avec MPM et l'EPF

PACA:

VU le courrier de l'EPF PACA, reçu le 31/01/2022, concernant le suivi annuel des opérations foncières réalisées en 2021:

CONSIDÉRANT que la Commune de Ceyreste doit délibérer sur la gestion des biens et des

opérations immobilières ;

Monsieur Jacques RENAULT, 1% Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de

délibération suivant.

La Commune de Ceyreste et l'EPF PACA ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation

de logement locatifs sociaux. Le Code Général des Collectivités Territoriales demande aux

communes de délibérer sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées.Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202214-DE

Reçu le 20/95/02 permettre le suivi périodique de l'avancement des opérations réalisées par l'EPF PACA pour

le compte de la Commune de Ceyreste, un bilan des cessions et des acquisitions est présenté en

annexe pour l’année 2021.

ll est à noter que l'EPF PACA a réalisé 4 acquisitions dont 3 dans le village ancien (rue Marius

Cruvelier) et1 au 30 avenue Eugène Julien, pour un montant total de 892 000 euros.

De son côté, la Commune a réalisé la cession d'un terrain au Télégraphe, vendu à Cellnex France le

15/10/2021, pour un montant de 400 000 €.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de

Délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la présentation du bilan 2021 des cessions et des acquisitions de

la Commune de Ceyreste.

Cevyreste, le 20 mai 2022

Le Maire, Patrick GHIGONETTOde réception en préfecture

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Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

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Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet: 2022.15 - Constitution de provisions pour dépréciation de

créances douteuses

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L.1612-16, L.2321-1, L2321-2 et R2321-

2,

VU l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux

communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

CONSIDÉRANT l'état des restes à recouvrer dressé par le Trésorier d'Aubagne,

CONSIDÉRANT le risque associé aux créances douteuses susceptibles d'être irrécouvrables,

Monsieur Jean-Paul GALLERAND, Adjoint au Maire aux finances, soumet au Conseil Municipal le

projet de délibération suivant.

Les créances irrécouvrables correspondent à des titres émis par la commune mais dont le

recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L'admission en non-valeur des créances est décidée par le Conseil municipal dans l'exercice de sa

compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable public lorsqu'il apporte les éléments

propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le

recouvrement. Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées au débit du compte 6541« créances admises en non-valeur » à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par le

Conseil municipal pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes. Le compte

6542 « créances eteintes » ENreg istre les pertes sur créances éteintes dans le cadre d'une procédure

de surencettemeñt où d'Une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de

ses opigatiors.

L'admission en non-valeur prononcée par le Conseil municipal et la décharge prononcée par le juge

des comptes ne mettent pas obstacle à l'exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités

n'éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en

recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».

Le recouvrement d'une créance admise en non-valeur donne lieu à l'émission d'un titre au compte 7714 « Recouvrement sur créances admises en non-valeur ».

Une provision pour créances douteuses doit être constatée dès lors qu'il existe des indices de

difficultés de recouvrement (notamment liés à la situation financière du débiteur). Le montant de

cette provision est à apprécier compte tenu des circonstances et du principe de prudence,

En effet, le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence du plan

comptable général. Il s'agit d'une technique comptable qui permet de constater, notamment, un

amoindrissement de la valeur d'un élément d’actif (provision pour dépréciation) précise quant à son

objet mais dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Les dépréciations

s'inscrivent au bilan comptable en diminution de la valeur des postes de l'actif auxquels elles

correspondent.

Ilest donc nécessaire de constater une provision pour créances douteuses lorsque la valeur des

titres pris en charge dans la comptabilité de la Ville est supérieure à celle attendue. || existe alors

potentiellement une charge latente, si le risque se révèle, qui doit être traitée par la technique

comptable de la provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

En théorie, chaque créance devrait être analysée. En pratique, en cas de volumétrie importante des

restes à recouvrer, la commune peut retenir Une méthode statistique en distinguant les opérations

courantes (créances nombreuses mais d'un montant individuel non significatif) des opérations

exceptionnelles (créances individuelles de montant important. Les premières peuvent être traitées

globalement, les secondes doivent faire l'objet d'un traitement et d'un suivi particulier.

Les créances individuelles présentant un caractère exceptionnel par leur montant seront, quant à

elles, identifiées et feront l'objet d'un suivi particulier et d'un provisionnement spécifique.

Pour Ceyreste, les créances individuelles étant d'un faible montant, elles sont traitées globalement, Il est retenu, en accord avec la trésorerie d'Aubagne, les créances restantes dues en 2020 dont le

recouvrement n'a pas été possible par le Trésor Public.

IL est donc proposé au Conseil! municipal d'approuver la constitution d'une provision pour créances

douteuses d'un montant de 2 066,40 €.LE CONSEIL MUNICIPAL, 7 Après en avoir délibéré, à l'unanimité, : sus * » s + où

1: ss: 7229 2999

: CRE

ARTICLE 7 : APPROUVE la constitution d'une provision pour créances : “douiéses d'un montaat de

2 066,40 € sur le Budget principal de la commune. L L Sie : 0 ,. °..

ARTICLE 2 : DIT que les crédits sont prévus au Budget 2022 au compte 6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.

Ceyreste, le 20 mai 2022

Le Maire,19

Sd COMMUNE DE CEVRESTE Ne, et

13600, ; ,,

517 205 5379

3939

Ce y reste DELIBERATION DU CONSEIL:MUNICIPAL :! °° D 3 > 97% 39% 7? ge : ; CR E— » %

“à ot

, LA s 7%: + 792 7?

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants L°27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,

PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,

BLAIN, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE,

GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet : 2022.16 - Approbation du Compte de Gestion 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-12, L 1612-13, L 2121-

14, L' 2321-31, L 2313-1 et L'2341-1 relatifs aux Compte administratif et Compte de gestion

(approbation, transmission et publicité),

VU l'instruction comptable n° 96-078 « M14 » du 01/08/1986, modifié,

VU l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux

communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

VU le compte de gestion 2021 établi et rendu définitif par l'ordonnateur,

VU le compte administratif 2021 identique au compte de gestion,

VU les pièces justificatives à l'appui du compte de gestion et du compte administratif de l'exercice

2021,

VU le Budget Primitif et la Décision Modificative de l'exercice 2021,

CONSIDERANT que les opérations sont reconnues régulières,

Monsieur Jean-Paul GALLERAND, Adjoint délégué aux Finances, soumet au Conseil Municipal le

projet de délibération suivant.

Conformément aux textes réglementaires ci-dessus mentionnés et en application de l'article L2121-31

du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal exerce un contrôle similaire surles écritures du Maire et sur celles du Comptable, et doit arrêter, au cours de la même séance, le

Compte de Gestion de Medarrie Le Receveur Municipal et le Compte Administratif de Monsieur Le

Maire

Le corapte ce gestion répond à deux objectifs :

- _ Justitier l'exécution du budget;

-_ Présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.

Le compte de gestion retrace en dépenses et en recettes l'ensemble des opérations budgétaires et non-

budgétaires effectuées au cours de l'exercice, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable public,

Du point de vue des opérations strictement budgétaires, le compte de gestion reprend le résultat des exercices précédents et intègre tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiements ordonnancés sur l'exercice.

Les résultats du compte de gestion sont conformes aux résultats du compte administratif de l'exercice 2021 qui est soumis à votre approbation au cours de cette même séance.

Considérant que les opérations ont été faites régulièrement,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, avec 23 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS,

ARTICLE 1: CONSTATE que les écritures font ressortir un résultat global de clôture du Compte de

Gestion conforme au résultat du Compte Administratif 2021.

ARTICLE 2: DÉCLARE que le Compte de Gestion pour 2021 dressé par Madame Le Trésorier

n'appelle aucune observation,

ARTICLE 3 : APPROUVE le Compte de Gestion définitif 2021 établi par Madame Le Trésorier.

Ceyreste, le 20 mai 2022

Le Maire, Patrick GHIGONETTO

dl& as” COMMUNE DECPVRE STE 13600, * 0 : » Less à MP

Cevyresie non = — DELIBERATION DU CONSEIL MUR CIPAL"” ,

L, 5 31997

%

% 93? vuss ñ %

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt deux, le 19 mai, à 18h30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants : 26 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZAUBERT,

PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,

BLAIN, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE,

GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet : 2022.17 - Approbation du Compte Administratif du budget de la

commune 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-12, L1612-13, L2121-

14, L 2321-31, 12313-1 et 12341-1 relatifs aux Compte administratif et Compte de gestion

(approbation, transmission et publicité),

VU l'instruction budgétaire et comptable n° 96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux

communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

VU le compte de gestion 2021 du budget de la commune établi et rendu définitif par l'ordonnateur,

VU le compte administratif 2021 du budget de la commune identique au compte de gestion,

VU le Budget Primitif et la Décision Modificative de l'exercice 2021,

ATTENDU que Monsieur le Maire ne peut ni présider les débats ni procéder au vote du compte

administratif de la Ville,

CONSIDÉRANT que Monsieur Jacques Renault est élu président de la séance,

CONSIDÉRANT que les opérations sont reconnues régulières,

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et se retire de la pièce au moment

du vote du Compte administratif,Monsieur Jean-Pau! GALLERAND, Adjoint délégué aux Finances, soumet au Conseil Municipal le

projet de délibération suivant.

Conformément aux texies réglementaires ci-dessus mentionnés et en application de l'article L2121-31 du Core Géné-al de5'Colletiivités Territoriales, le Conseil Municipal exerce un contrôle similaire sur les écritures du Maire et sur celles du Comptable, et doit arrêter, au cours de la même séance, le

Compte de Gestion de Madame Le Receveur Municipal et le Compte Administratif de Monsieur Le

Maire.

Le Conseil Municipal examine donc le Compte Administratif dont la synthèse s'établit ci-dessous :

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 EN EUROS

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES 1471120.36 4 011 004.60 5 482 124.96

DEPENSES 1026 913.39 4 295 789.97 5 322 703.36

RESULTAT DE L'EXERCICE + 444 206.97 - 284 785.37

REPORT 2 564 186.61 678 761.03

Ce résultat en fonctionnement s'explique par la réforme de la fiscalité qui poursuit ses effets. Si la Commune

perçoit désormais le produit foncier départemental, il ne couvre pas l'intégralité de la perte de la taxe

d'habitation.

La Commune est par ailleurs pénalisée par la loi SRU. Malgré l'effort réalisé par la Commune de Ceyreste, elle

est considérée comme déficitaire en logement social par rapport à l'objectif légal et de ce fait, soumise à une

hausse du prélèvement considérable opéré sur ses ressources.

La gestion saine des finances de la Commune et sa capacité d'autofinancement permettent à la Commune de faire face à une crise sanitaire qui se prolonge tout en poursuivant la conduite de projets d'amélioration de la qualité de vie sur notre Commune, notamment la construction d'équipements structurants, facteurs d'attractivité et de dynamisme économique et culturel.

La section d'investissement est parfaitement maîtrisée et permettra à la Commune de réaliser des projets bénéfiques pour la qualité de vie des administrés comme pour le tissu économique du Village.

LE MAIRE N'ETANT PLUS PRESENT POUR LE VOTE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS,

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le Compte Administratif définitif du budget de la commune et les

résultats définitifs 2021 mentionnés ci-dessus.> > 39 979

TES COMMUNE DE CERRESTE à

13800 "5,3 , Ce fESte DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants ver Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,

PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,

BLAIN, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE,

GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet : 2022.18 - Affectation définitive des résultats 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1612-12, L1612-13,

L2127-14, L 2327-31, L2313-1 et L2341-1 L2311-5 relatifs aux Compte administratif et Compte de

gestion (approbation, transmission et publicité),

VU l'instruction budgétaire et comptable n° 96-078 « M14 » du 01/08/96, modifiée,

VU l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux

communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

VU le compte de gestion 2021 du budget de la commune établi et rendu définitif par l'ordonnateur,

VU le compte administratif 2021 du budget de la commune identique au compte de gestion,

CONSIDÉRANT que par délibération 2022.03 en date du 10 février 2022 le Conseil Municipal a

procédé à une reprise anticipée des résultats du Budget Principal dans son Budget Primitif 2022.

Monsieur Jean-Paul GALLERAND, Adjoint délégué aux Finances, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.

Conformément aux textes réglementaires ci-dessus mentionnés, après l'approbation du Compte

Administratif 2021, il y a lieu de procéder à l'affectation définitive des résultats conforment aux

résultats du compte de gestion du trésorier.

l'est donc proposé d'affecter définitivement les résultats constatés au Compte Administratif 2021 :RESULTATS DEFINITIFS EN EUROS- FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT

Exercice 2021

Section Fonctionnement

Dépenses 4 278 709.85 | Recettes | 3 965 541.6 Résultat

Restes à réaliser - Rattachement 17 080.12 45 463

Total des dépenses 4 295 789.97 4011 004.60 | -284 785.37

Report exercice précédent 2020 963 546.40

Report - Résultat de l'exercice 2021 678 76103

Section Investissement

Dépenses 920 220.11| Recettes | 1471120.36 Résultats

Restes à réaliser - Reports 106 693.28 0

Total des dépenses 1026 913.39 1471120.36| 444 206.97

Report exercice précédent 2020 2 119 979.64

Report - Résultat de l'exercice 2021 2 564 186.61

Pour rappel l'affectation par anticipation prévoyait un excédent de fonctionnement reporté de 685 935.62€ et

un excédent d'investissement reporté de 1986 945.59€. La régularisation des crédits est prévue au Budget Supplémentaire 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, avec 23 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS,

ARTCILE UNIQUE : DÉCIDE de procéder à l'affectation définitive du résultat global (fonctionnement et

investissement) 2021 comme présenté ci-dessus.

Ceyreste, le 20 mai 2022

Le Maire, Patrick GHIGONETTO& Sd COMMUNE DE GÉYRESTE 1" cesse 13600 "7, ,,, sus vs. es

Cevreste DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2. cost : » +

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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents 2225

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,

PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,

BLAIN, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE,

GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet : 2022.19 - Constitution de provisions pour litiges et contentieux

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes. Son champ

d'application est précisé par l'article 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable depuis le 1° janvier 2006, a modifié le

régime des provisions.

La refonte de ce système repose sur une approche plus réaliste du risque et met en place un régime encadré,

basé sur des risques réels :

— En cas de litige : dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, une

provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en

résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de

reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par

une recette de la section de fonctionnement.

- En cas de dépréciation : dès l'ouverture d'une procédure collective pour les garanties d'emprunts, les

prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à

l'organisme faisant l'objet de la procédure collective.

— En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d'un tiers.

Pour gérer comptablement et budgétairement tous types de provisions, les textes donnent la possibilité à la

collectivité de choisir entre :

1. Le régime de droit commun, régime semi-budgétaire, qui organise une mise en réserve de la

provision, celle-ci demeurant ainsi disponible lorsque le risque se réalise. Seule une inscription réelle endépense de fonctionnement (compte 68) sera faite. Le receveur suivra dans sa comptabilité son

affectatior en réserve (compte 15). À la matérialisation ou à la disparition du risque, les crédits feront

l'objet d'une reprise aénérant une recette nouvelle (compte 78) couvrant la dépense à engager le cas érhéant, ‘* °°. 7 0

2. Le régime opäennel, régime budgétaire, qui permet de gérer la provision dans le cadre de

l'autofinancement annuel, la commune pouvant ainsi utiliser provisoirement la recette d'investissement

correspondant à la provision. Budgétairement, cette provision apparaît en dépense de fonctionnement

(compte 68) et en recette d'investissement (compte 15). Elle ne constitue donc pas une réserve

budgétaire. La recette d'investissement pourra être affectée temporairement à des dépenses

d'investissement, mais devra être couverte par une nouvelle recette d'investissement au moment de la

reprise de provision.

La ville de Ceyreste ne constituait pas de provisions pour risques pour les contentieux en cours. || apparait

opportun de se conformer aux textes et de constituer une provision pour litiges pour couvrir les risques identifiés dans le secteur des travaux et de l'urbanisme.

Il est proposé d'opter pour le régime de provisions de droit commun {régime semi-budgétaire) pour les

provisions à constituer.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2321-2 et R2321-2,

VU l'instruction comptable n° 96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux

communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

CONSIDÉRANT que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les

communes,

CONSIDÉRANT que la Commune peut décider de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré, CONSIDÉRANT que des contentieux est en cours en matière de travaux d'urbanisme,

AU vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur Jean-Paul GALLERAND, Adjoint au Maire aux finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : DÉCIDE d'appliquer le régime de provisionnement semi-budgétaire de droit commun,

ARTICLE 2 : CONSTITUE une provision pour risques pour un montant total de 90 000 € pour les litiges

suivants :

1 Contentieux relatif aux travaux des terrains de Tennis, dossier,

2. Contentieux relatifs à l'Urbanisme dossiers 2109146 et 2007869.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits sont inscrits à l'article 6815 au budget de l'exercice en cours pour 90 000 €

globalement.

Ceyreste, le 20 mai 2022

Le Maire,(Se + COMMUNE DE CEVRES TE

13600 ,” , 3°? 3 0 42,2

Ce ÿ reste DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ns , , LE

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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,

PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,

BLAIN, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONF, BIGORNE,

GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet : 2022.20 - Budget Supplémentaire 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612-1 à L1612-20 et

L2311-1 à L2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,

VU la délibération municipale n°2022.02 approuvant le Budget Primitif,

VU la délibération municipale n°202217 approuvant le compte administratif 2021,

CONSIDÉRANT les inscriptions budgétaires telles que proposées dans la maquette budgétaire et

explicitée dans le rapport de présentation joint,

Monsieur Jean-Paul GALLERAND, Adjoint délégué aux Finances, soumet au Conseil Municipal le

projet de délibération suivant.

Conformément aux textes réglementaires ci-dessus mentionnés, le Budget Supplémentaire 2022 ci-

annexé est soumis à l'approbation du Conseil Municipal, le vote étant effectué par Chapitre.

L'évolution du budget est maîtrisée tant sur la section fonctionnement qu'investissement. Le budget

2022 est équilibré et sincère.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de

Délibération suivant: :Le budget primitif 2022, qui s'équilibre en dépenses el en recelles comme suit :

Section forcicnnerrerit : +283 637.27 €

- _ Secion lfivestissement : 4 286 753.31 €

TO'AL : 8 570 390.53 €

Après la transcription des résultats définitifs présentés au Compte de Gestion et au Compte

Administratif, le budget supplémentaire s'équilibre :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Crédit supplémentaires votés 207 967.59 € 215 142.18 € 002 Résultat de -7 174,59 € fonctionnement reporté

Total budget supplémentaire 207 967.59 € 207 967.59 €

Total budget primitif À 283 637.27 € 4 283 637.27 €

Total section fonctionnement 4 491 604.86 €

Budget 2022

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Crédit supplémentaires votés 1106 017.41 € 528 776.39 € 002 Résultat de 577 241.02 € fonctionnement reporté

Total budget supplémentaire 1106 017.41 € 1106 017.41 €

Total budget primitif À 286 /53.31€ 4 286 753.31€ Total section investissement

Budget 2022

5 392 770.72 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, chapitre par chapitre, avec 23 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS,

ADOPTE le budget supplémentaire 2022 présenté ci-dessus et annexé à la délibération :

-__ Section fonctionnement : 207 967.59 €

- Section Investissement : 1 106 017.41 €

TOTAL : 1313 985 €

Ceyreste, le 20 mai 2022

Le Maire, Patrick GHIGONETTOAccusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202221-DE

Reçu le 20/0$42022

} a COMMUNE DE CEYRESTE

13600

Ce Ÿ reste DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents PPS

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,

PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,

BLAIN, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE,

GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet : 2022.21 - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTÉ

PAR LE SYNDICAT MIXTE D'ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-

DU-RHÔNE (SMED13) POUR L'ACHAT D'ÉNERGIES ET DE TRAVAUX,

FOURNITURES ET SERVICES EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ET

D'EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE

VU le Code de l'énergie,

VU le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivité territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

CONSIDÉRANT que la Commune de Ceyreste a des besoins en matière :

-_ D'acheminement et de fourniture d'électricité où de gaz naturel,

- De travaux, fourniture et services en matière d'efficacité énergétique,

CONSIDÉRANT que le SMED13 a constitué un groupement de commandes pour l'achat d'énergies et de

travaux, fourniture de services en matière d'efficacité énergétique dont le SMED13 est le coordonnateur,

CONSIDÉRANT que le SMEDI3 en sa qualité de membre pilote dudit groupement, sera l'interlocuteur

privilégié des membres du groupement situés sur son territoire,

CONSIDÉRANT que la Commune de Ceyreste, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce

groupement de commandes,Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202221-DE

Reçu le 20/0 écisé que la Commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l'occasion du

lancement de chaque marché d'achat de gaz naturel et/ou d'électricité pour ses différents points de livraison

d'énergie,

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur Jean-Paul GALLERAND, Adjoint au Maire aux finances ;,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de l'adhésion de la commune de Ceyreste au groupement de commandes précité pour :

L'acheminement et la fourniture d'électricité ou de gaz naturel,

- Des besoins de travaux, de fourniture et de services en matière d'efficacité énergétique,

ARTICLE 2 : APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la

présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du

département,

ARTICLE 3: PREND acte que le Syndicat de son département ou par défaut le coordonnateur demeure

l'interlocuteur privilégié de la Commune pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit

groupement d'achat,

ARTICLE 4 : AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Ceyreste, et ce sans distinction de procédures,

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur,

ARTICLE 6 : S'ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d'énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

ARTICLE 7 : HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergie l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Ceyreste

Ceyreste, le 20 mai 2022

Le Maire,Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202221-DE Envoyé en préfecture le 15/03/2022 Reçu le 20/05/2022 Regçu en préfecture le 15/03/2022

Affiché le Em

S M E D ] 3 ID : 013-251301545-20220315-2022_07-DE

Syndicat Mixte d’Energie du Département

des Bouches-du-Rhône

CONVENTION

CONSTITUTIVE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT

D'ENERGIES ET DE

TRAVAUX, FOURNITURE ET SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET

D'EXPLOITATON ENERGETIQUE

Approuvé le : __/ _/

Par le Comité Syndical du SMED13

ri Signature numérique

Didier de Didier KHELFA

KHELFA eirsorooAccusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202221-DE

Reçu le 20/05/2022

Envoyé en préfecture le 15/03/2022

Reçu en préfecture le 15/03/2022

Affiché le ri |

ID : 013-251301545-20220315-2022_07-DE

CONVENTION CONSTITUTIVE

D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D’ENERGIES

ET DE TRAVAUX, FOURNITURE ET SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D'EXPLOITATON

ENERGETIQUE

PREAMBULE

Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord

concentrée sur les consommateurs professionnels et les personnes publiques (collectivités locales,

établissements publics), s’est élargie le 1er juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs.

Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l'énergie, l’ensemble des

consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir librement un fournisseur sur le marché.

Ainsi les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier

des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publiques — et

notamment les collectivités territoriales — doivent recourir aux procédures prévues par la

réglementation en matière de marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le

rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l'énergie.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses

d'énergies et de travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique, est

un outil qui, non seulement, leur permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en

concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d'énergie tout en participant

à une transition énergique et écologique.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.

SMED13 - Convention Constitutive groupement de commandes énergies Page 1sur6Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202221-DE Envoyé en préfecture le 15/03/2022 Reçu le 20/05/2022 Reçu en préfeciure le 15/03/2022

ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Affiché le Em

ID : 013-251301545-20220315-2022_07-DE

La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement »),

sur le fondement des dispositions du code de la commande publique, pour les besoins définis à l’article 2 de la

présente convention,

l'est expressément rappelé que le groupement de commandes n’a pas la personnalité morale.

ARTICLE 2- NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE

Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des

membres dans les domaines suivants :

- Fourniture et acheminement d'énergies (électricité, gaz naturel, propane, bois, fioul...)

- Travaux, fourniture et services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique.

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres

au sens des règles de la commande publique.

ARTICLE 3- MEMBRES DU GROUPEMENT

Le groupement de commandes est ouvert aux personnes suivantes :

- L'ensemble des personnes morales de droit public :

- Les personnes morales de droit privé suivantes : Sociétés d'Economie Mixte, organismes privés

d'habitations à loyer modéré, établissements d'enseignement privé, établissements de santé privés,

maisons de retraites privées, chambres professionnelles …

La liste des membres du groupement est annexée à la présente convention constitutive (annexe 2) et mise à jour

au fur et à mesure des nouvelles adhésions.

La présente convention pourra, en cas de nécessité, être modifiée par avenant.

ARTICLE 4- DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR

4.1. Désignation du Coordonnateur

Le SMED13 est désigné, par l’ensemble des membres, coordonnateur du groupement au sens des règles de la

commande publique (ci-après « le coordonnateur »).

Le siège du coordonnateur est situé 1, avenue Marco POLO CS20100 13141 Miramas Cedex.

4.2. Rôle du Coordonnateur

En sa qualité de coordonnateur, le SMED est chargé de procéder, dans le respect des règles de la commande

publique, à l'organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et de

passation des marchés ou accords-cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des

membres dans les domaines visés à l’Article 2 .

Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés où accords-cadres qu’il passe dans

le cadre du groupement. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés

subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre. Chaque membre du groupement, pour ce qui le

concerne, s'assure de sa bonne exécution. Le coordonnateur conclura également les avenants aux accords-

cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

SMED13 - Convention Constitutive groupement de commandes énergies Page 2 sur 6Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202221-DE Reçu le 20/05/2022 Envoyé en préfecture le 15/03/2022

Reçu en préfecture le 15/03/2022

Affiché le EM

ID : 013-251301545-20220315-2022_07-DE

Le coordonnateur est ainsi chargé :

- De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder

notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;

- D'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;

- _ D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des co-contractants ;

- De signer et notifier les marchés et accords-cadres ;

- De préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement

de l’accord-cadre ;

- De transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;

- De préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du

groupement ;

- De gérer les précontentieux et les contentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés ;

- De transmettre aux membres pilotes du groupement les documents nécessaires à l'exécution des

marchés en ce qui les concerne ;

- De tenir à disposition des membres pilotes les informations relatives à l’activité du groupement.

De façon générale, le coordonnateur s'engage à mettre tout en œuvre pour que les marchés et accords-cadres

conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière

de commande publique.

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement

pour les procédures dont il a la charge.

ARTICLE 5- MEMBRES PILOTES ET COMITE DE PILOTAGE

Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs et dans un souci de cohérence territoriale, les

membres pilotes du groupement désignés en annexe 1 assistent le coordonnateur dans la préparation et le suivi

de ses missions qui lui sont dévolues à l’article 4.2 de la présente convention constitutive. Pour ce faire, les

membres pilotes se réunissent sous la forme d’un comité de pilotage spécifique au groupement de commandes.

Ce comité de pilotage est composé des représentants de chaque membre pilote et est présidé par le

coordonnateur.

Les membres pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement, sur leurs périmètres

respectifs, concernant toutes questions sur l’organisation et l’exécution des marchés issus du groupement. Ils

ont en charge, sur leurs périmètres respectifs :

- D'accompagner les membres, dans la définition de leurs besoins ;

- De recenser les besoins des membres et les centraliser auprès du coordonnateur suivant la base qui a

été définie ;

- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les

concerne ;

- D'assister les membres dans les modalités d'exécution des marchés qui les concernent ;

- De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement ;

- D'informer le coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l'exécution des

marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs mernbres respectifs.

La liste des membres pilote annexée à la présente convention constitutive (annexe 1) est mise à jour au fur et à

mesure des nouvelles adhésions.

ARTICLE 6- COMMISSION D'APPEL D’OFFRES

Conformément aux règles de la commande publique, la commission d’appel d'offre chargée de l'attribution des

marchés el accurds-cadies est celle du cuurdurinialeur.

SMED13 - Convention Constitutive groupement de commandes énergies Page 3 sur 6Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202221-DE

Reçu le 20/05/2022 Envoyé en préfeciure le 15/03/2022 Reçu en préfecture le 15/03/2022

Affiché le EM

1D : 013-251301545-20220315-2022_07-DE

Des représentants des membres pilotes visés à l'Article 5 pourront assister, à voix consultatives, aux réunions

de la commission d’appel d'offres.

ARTICLE 7- MISSIONS DES MEMBRES

En adhérant au groupement, les membres sont chargés :

- De communiquer au membre pilote dont ils dépendent la nature et l’étendue de leurs besoins en vue

de la passation des marchés au accords-cadres ;

- D'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de leurs besoins, éventuellement

ajustés en cours d'exécution, et se faisant, d'inscrire le montant des opérations qui les concernent dans

le budget de leur structure et d'en assurer l'entière exécution comptable ;

- D’informer le membre pilote dont ils dépendent de tout litige né à l’occasion de l'exécution des marchés

ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des

membres,

Pour ce qui concerne la fourniture et l’acheminement d'énergies, les membres s'engagent à communiquer avec

précision leurs besoins au membre pilote dont ils dépendent et, en particulier, à veiller à la bonne définition des

points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra sur la base des

informations dont il dispose et par l'intermédiaire des membres pilotes, notifier aux membres une liste des points

de livraison susceptible d’être inclus aux accords-cadres et /ou marchés à intervenir.

A défaut de réponse expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le comité de pilotage du

groupement à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le

coordonnateur aux accords-cadres et/ou aux marchés concernés.

Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de

validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou

accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant

aussi pour objet, même non exclusif la fourniture d'énergies. Tout nouveau point de livraison souscrit, par un

membre du groupement partie prenante des marchés et accords-cadres en cours de validité, devra être intégré

suivant les conditions définies dans les dits marchés et/ou accords-cadres concernés.

ARTICLE 8- FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

8.1. Dispositions générales

Le coordonnateur et les membres pilotes ne percevront aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions.

Néanmoins, le coordonnateur et les membres pilotes sont indemnisés, chaque année, des frais afférents au

fonctionnement du groupement par une participation financière des membres.

Cette indemnisation est due dès l’instant où un membre devient partie prenante aux marchés ou accords-cadres

passés par le coordonnateur.

La répartition et les modalités de reversement de ces frais de fonctionnement entre le coordonnateur et les

membres pilotes feront l'objet d’un accord annuel. La part annuelle du montant total des participations

financières des membres sera variable et fonction des frais engagés annuellement par le coordonnateur pour le

bon accomplissement de ses missions.

Le coordonnateur est exonéré de la participation financière.

8.2. Cas des marchés d'achat d'énergies

Une participation financière est due par chaque membre partie prenante des marchés et/ou accords-cadres

passés dans le cadre du groupement et dédiés à l’achat d'énergies (électricité, gaz naturel, propane, bois, fioul...).

Le montant de la participation de chaque membre (en € TTC) sera établi par le coordonnateur deux mois après

la passation de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement.

SMED13 - Convention Constitutive groupement de commandes énergies Page 4 sur 6Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202221-DE

Reçu le 20/05/2022 Envoyé en préfecture le 15/03/2022

Reçu en préfecture le 15/03/2022

Aché le ET

La participation financière (P) en € TTC relève de la formule de déterminati LR 22 A ad LE RENE

consommation de Référence (CR) et sur les seuils quantitatifs suivants :

Si CR < 40 MWh : P=40

. Si CR compris de 40 MWh à < 10 000 MWh P=0,9 x CR

. Si CR compris de 10 000 MWh à < 100 000 MWh__: P=(3 000 x En (CR)) - 18 000

© Si CR > 100 000 MWh : P= (6 000 x Ln (CR)} - 58 000

Avec :

Consommation de Référence (CR) = consommation annuelle globale de référence (exprimée

en MWh/an), pour chaque énergie, des points de livraison du membre et dont la quantité

totale est mentionnée dans les documents de la consultation.

Dans un délai ne pouvant pas excéder six mois après l'attribution de chaque marché passé par le groupement,

les membres pilotes rendent compte à chacun de leurs membres du montant de leur participation financière

inclus dans le ou les marchés et accords-cadres auxquels ils prennent part.

8.3. Cas des autres marchés

Pour un marché ou accord-cadre lancé par le groupement et qui ne concerne pas l’achat d'énergies, les modalités

de calcul et d'appel de fond du montant de la participation financière de chaque membre (en € TTC) seront

présentées par le coordonnateur ou les membres pilotes aux membres et ce, préalablement à toute décision de

participation d’un membre à ce marché ou accord-cadre.

ARTICLE 9- ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES

9.1. Adhésion des membres au groupement

Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette

décision est notifiée au membre pilote qui en informe le coordonnateur. Elle sera accompagnée de la présente

Convention Constitutive dûment signée et tamponnée.

L'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l’approbation de

leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.

L'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment et ne nécessite pas l'accord préalable des

autres membres du groupement.

9.2. Retrait des membres du groupement

Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer de ce

groupement.

Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est

notifiée au membre pilote dont il dépend qui en informe le coordonnateur. Quoiqu'il en soit, le retrait ne prend

effet qu’à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont le membre est partie prenante.

9,3. Information des membres du groupement

Dans un délai ne pouvant pas excéder six mois après attribution de chaque marché passé par le groupement,

chaque membre pilote, sur son territoire respectif, notifie aux membres la liste corrigée des membres qui devient

la nouvelle annexe 2 de là présente convention constitutive.

ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Le présent groupement, ayant pour objet un achat répétitif dans le cas des marchés d'achat d'énergies, est

constitué pour une durée illimitée.

SMED13 - Convention Constitutive groupement de commandes énergies Page 5 sur 6Accusé de réception en préfecture

013-211300231-2022051 9-20052022 20222 1-DE Envoyé en préfecture le 15/03/2022

Reçu le 20/05/2022 Reçu en préfecture le 15/03/2022

Affiché le Em

ID : 013-251301545-20220316-2022_07-DE ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Toute modification de la présente convention constitutive, à l’exception du retrait des membres ou de l'adhésion

d’un nouveau membre {évolution de l’annexe 2), doit faire l’objet d’un avenant.

Les modifications de la présente convention constitutive du groupement doivent être approuvées dans les

mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

La nouvelle convention constitutive prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.

ARTICLE 12 - DISSOLUTION DU GROUPEMENT

Le présent groupement est dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur.

Le présent groupement peut être dissout à la demande de ses membres, décidée à la majorité des deux tiers.

Toutefois, la dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.

ARTICLE 13 - LITIGES

Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention constitutive relèvera de la compétence de la juridiction

administrative de Marseille.

Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des membres pilotes du groupement.

Annexe 2 : Liste des membres du groupement.

SIGNATURE

La présente convention constitutive du groupement a été approuvée l@nnnnennes 7

par « l’organe délibérant du membre ».

Signature pour « le membre » : (Structure, titre, nom, tampon)

SMED13 - Convention Constitutive groupement de commandes énergies Page 6 sur 6Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202221-DE

Reçu le 20/05/2022Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202222-DE

Reçu le 20/05/2022

É COMMUNE DE CEYRESTE

Ceyreste j co DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ! tel A:

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents NPes

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,

BLAIN, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet: 2022.22 - Gestion des populations de chats errants - Convention

avec l'association « Des arts et des chats » et divers vétérinaires -

Autorisation à signer

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code Rural, notamment ses articles L 211-21, L211-22, L211-23, L211-27 et L212-10,

VU le projet de convention ci-annexé,

Considérant la nécessité de maîtriser les populations des chats libres, errant sur la Commune,

Considérant la nécessité de contrôler leur reproduction,

Considérant que la divagation des chats errants pose un réel problème de salubrité publique, la Ville de Ceyreste s'est engagée en vue de réguler cette population afin d'en limiter les nuisances,

Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures utiles en vue de garantir la

sécurité et la santé publiques sur le territoire de sa Commune,

Considérant le projet de collaboration proposé, établit entre la Commune, divers vétérinaires du

secteur et l'association « Des arts et des chats »,Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 _202222-DE

Reçu le 20 ur Gilles PORTALES, Adjoint au Maire délégué à la Sécurité des personnes et des biens et à la Protection du patrimoine naturel, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1: DÉCIDE de souscrire à la proposition de collaboration multipartite avec plusieurs vétérinaires du secteur et l'association « Des arts et des chats »,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée, à

entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'application de

cette décision.

Ceyreste, le 20 mai 2022

Le Maire,

Led Palrictk GHIGONETTOAccusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202222-DE

Reçu le 20/05/2022

Entre :

Et

Et

CES

ceyreste Æ OÙ LE ve ll este

CONVENTION MULTIPARTITE DE PARTENARIAT

visant à la capture et aux soins des chats errants

La Commune de Ceyreste

Représentée par Monsieur Patrick GHIGONETTO

En qualité de Maire

En application de la délibération du 19 mai 2022

Ci-après dénommée « la Commune »

L'Association « Des arts et des chats »

Association loi 1901 n°W133026670

Sise 2 chemin de Frais Vallon Haut — 13600 CEYRESTE

Représentée par sa Présidente, Madame Natalie TUR

Ci-après dénommée « l'association »

Les Cabinets vétérinaires suivants :

> SELARL « Les deux ancres », 757 av. Emile Bodin, 13600 La Ciotat, représentée par

le Dr BONIFAY,

> Clinique vétérinaire des arcades, 33 Chemin du puit de Brunet, 13600 La Ciotat,

représentée par le Dr Véronique CAMILLERI,

> Clinique vétérinaire Univet Roumagoua, chemin de Roumagoua, 13600 La Ciotat,

représentée par le Dr Thalia GENDARME.

Ci-après dénommés « les vétérinaires »Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 _202222-DE

Reçu le 20/05/2ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La Commune donne tout pouvoir à l’association pour capturer et trapper les chats errants de

la Commune, afin de faire procéder à leur stérilisation. La Commune donne le droit à

l'association de publier les photos des chats capturés, afin qu’un chat domestique trappé mais

non identifié puisse retrouver sa famille. L'association décidera, de concert avec les

vétérinaires, des soins à apporter aux chats capturés et des suites à donner. La Commune

autorise l’association à procéder au placement de certains chats errants, lorsque cela est

possible, l'association étant seule juge de ces éventualités. Les chats errants seront tatoués

au nom de l’association, comme l’y autorise l’article L211-27 du Code Rural. L'association

autorise la Commune à transmettre ses coordonnées téléphoniques aux administrés, dans le

cadre de cette mission.

ARTICLE 2 : TARIFS DES OPERATIONS VETERINAIRES

Les vétérinaires factureront les opérations effectuées à la Commune, sur la base des tarifs

suivants :

> Mâle : Castration / Tatouage : 65€

> Femelle : Ovariectomie / Tatouage : 95€

> Femelle : Ovario-hystérectomie / Tatouage : 120€

> Femelle et Mâle : déparasitage : Inférieur à 10 €

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La Commune s'engage, à compter de la date de signature de la présente convention, pour une

durée d’un an, renouvelable 3 fois, pour un montant annuel maximum de 3000 €.

Fait à Ceyreste, le 23 mai 2022.

L'association Des arts et des chats : La Commune de Cevreste :

La Clinique vétérinaire « Les deux ancres » : La Clinique vétérinaire des arcades :

La Clinique vétérinaire de Roumagoua :Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 _202223 -DE

Reçu le 20/0 es

COMMUNE DE CEYRESTE

13600

ee Y reste DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants TA Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,

PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,

BLAIN, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE,

GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet : 2022.23 - Convention de transfert du patrimoine pluvial

communal vers la Métropole Aix-Marseille-Provence - Avenant n° 1 -

Autorisation à signer

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU la délibération 2019.33 du 24/09/2019 autorisant le Maire à signer la convention initiale de transfert;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la compétence de la Métropole Aix Marseille Provence « Gestion des

eaux pluviales » il est nécessaire de transférer les biens identifiés dans l'avenant n° 1 ci-annexé ;

CONSIDÉRANT que ces biens font l'objet d'un recensement.

Monsieur Jacques RENAULT, ler Adjoint au Maire, expose aux membres du Conseil Municipal le projet de

délibération suivant.

Ainsi que l'a confirmé le Conseil d'Etat dans son arrêt 110 349 614 du 4 décembre 2073, les prérogatives des

Communes en matière de gestion des eaux pluviales relevaient de plein droit des attributions de la

Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) au titre de la compétence « assainissement et

eau ». Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier utilisés pour l'exercice de cette compétence sont

donc, depuis cette date, mis à la disposition de la Communauté Urbaine MPM.

Le ler janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence est venue se substituer à MPM dans ses droits et

obligations et notamment la mise en œuvre de ce transfert de compétence.Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202223-DE

Reçu le 20/05/2022

Ainsi et en application des dispositions des articles L5215-28 et L5217-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales applicables aux Métropoles, les biens et droits ci-dessus visés doivent être transférés à la Métropole Aix-Marseille-Provence en pleine propriété.

La convention initiale de mise à disposition du patrimoine pluvial n° Z190903COV a été signée le 01/10/2019.

C'est donc dans ce cadre que s'inscrit l'avenant n°1 de transfert, annexé à la présente délibération. Il porte sur les ouvrages et réseaux mis en évidence lors d'études complémentaires des biens nécessaires à l'exercice des prérogatives de la Commune en matière de gestion des eaux pluviales.

Ces biens seront, conformément à la convention initiale et aux dispositions susvisées, transférés dans le

patrimoine de la Métropole à titre gratuit.

Néanmoins, le patrimoine transféré pourra être complété ultérieurement, d'un commun accord entre la

Commune et la Métropole, si des ouvrages pluviaux publics étaient identifiés postérieurement à la présente date.

Le transfert effectif de propriété prendra effet à compter de la signature de l'acte établi en la forme

administrative. Le régime juridique de la mise à disposition reste donc applicable aux biens mentionnés dans la convention jusqu'au transfert effectif de propriété.

Conformément à l'article 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales le transfert de propriété de ces biens dans le cadre d'un accord amiable «ne donne pas lieu à indemnité, droit, taxe, salaire ou

honoraires ».

Une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour autoriser le Maire à signer la convention.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de Délibération

suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n° 1 devant intervenir entre la Commune de Ceyreste et la Métropole AMP, caractérisant chaque ouvrage où réseau à transférer nécessaires à l'exercice de la compétence portant sur le pluvial au profit de Métropole AMP.

ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes afférents à la

régularisation de ce transfert (PV, document d'arpentage, convention, acte administratif, .…)

ARTICLE 3 : INDIQUE que les frais liés aux divisions parcellaires seront pris en charge par la Métropole AMP.

Ceyreste, le 20 mai 2022Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202223-DE

Reçu le 20/05/2022

Avenant à la convention de mise à disposition du patrimoine affecté à la

compétence gestion des eaux pluviales urbaines n° Z190903COV entre la

Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de CEYRESTE

Avenant n°1

La Métropole Aix-Marseille-Provence

Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille

Représentée par sa Présidente ou son représentant en exercice dument habilité pour

intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège

Désignées ci-après « La Métropole »

D'une part,

La Commune CEYRESTE

Dont le siège est sis : Mairie de CEYRESTE, situé à CEYRESTE (13600), place du

Général de Gaulle,

Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette

qualité aux présentes, et domicilié audit siège

Désignée ci-après « La Commune »

D’autre part

Ensemble dénommées « Les Parties »

PRÉAMBULE

L'article L. 5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole

exerce les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les

communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

La Métropole est donc en charge de la compétence « Eau Pluviale » sur l'ensemble

de son territoire.

Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente.-il-a-êté-décidé-en D écho en produites 111 1200Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022_202223-DE

Reçu le 20/05/2022

accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans ce cadre une convention pour arrêter les ouvrages et réseaux nécessaires à l'exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n°Z190903COV a été conclue entre la Métropole et la Commune de CEYRESTE le 08 novembre

2019.

Article 1 — Objet de l'avenant n°1 à la convention

Le présent avenant a pour objet d'annuler et remplacer l'article 2 de la convention initiale de mise à disposition du patrimoine affecté à la compétence gestion de eaux pluviales urbaines n° Z190903COV par l'article ci-dessous :

« ARTICLE 2 - CONSISTANCE DES BIENS

Les biens destinés à être transférés à la MAMP par la Commune se composent de la manière suivante :

Descriotion et localisation des biens, Références cadastrales concernées :

e Un réseau pluvial défini suivant le plan annexé à cette convention ;

La longueur totale du réseau d'évacuation des eaux pluviales transféré à la MAMP est de 10 624 mètres linéaires.

eo Un bassin de rétention CEY-OH96 d'un volume de 150 m3 situé Parking de la Mairie, cadastré BI0040 ;

e Un bassin de rétention CEY-092 d'un volume de 160 m3 situé chemin du

Val Tendre ;

e Un bassin de rétention CEY-OH97 d'un volume de 23 m3 Situé voie

Romaine ;

e Un bassin de rétention CEY-OH98 d'un volume de 300 m3 situé chemin de

Saint Antoine, cadastré AO0419

e Un bassin de rétention CEY-OH99 situé chemin du Réservoir, cadastré ARO174 ;

Un tableau descriptif et une carte du réseau, annexés à cette convention, décrivent les ouvrages transférés. »Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202223 DE

Reçu le 20/05/2022

Article 2 — Divers

Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.

Le présent avenant entrera en vigueur dès sa transmission en Préfecture et sa

notification aux parties.

Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera

porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.

Fait à Fait à

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Pour la Commune de CEYRESTE Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Le Maire

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Reçu le 20/05/2022

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Reçu le 20/05/2022

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Reçu le 20/05/2022

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Reçu le 20/05/2022

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Reçu le 20/05/2022

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013-211300231-20220519-20052022 202224-DE

Reçu le 20/0$522022

us COMMUNE DE CEYRESTE

Cevreste co DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL (OST Ex ee

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,

PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,

BLAIN, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE,

GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet : 2022.24 - Attribution d'une subvention dans le cadre du plan

façades à M. Moreno - Modification

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif 2022,

VU la délibération du conseil municipal n° 2019.06 du 24/09/2019 relative à l'opération d'aide à la

rénovation des façades - Modification du règlement et des subventions,

VU l'avis de la Commission Façades du 06/07/2021 concernant la demande de subvention de

Monsieur Moreno,

VU la délibération 2021.34 du 11/10/2021 portant attribution à Monsieur Moreno d'une subvention de

7 730,28 euros TTC,

CONSIDERANT la demande de la Trésorerie, par rapport à la ligne budgétaire inscrite dans la

délibération 2021.34,

Monsieur Jacques RENAULT, 1% Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de

délibération suivant.

Le 16 décembre 2019 Monsieur Moreno a déposé une déclaration préalable de travaux et le 24 juin

2020, une demande de subvention pour la rénovation des façades de l'immeuble situé au 13 rue des

Frères Silvy. Le montant des travaux s'élève à 15 460,57 € TTC pour une surface de 90 m. Le coût au

m° est de 171,78 € donc inférieur à 200 €/m£.

Les caractéristiques des travaux ont été validées par l'architecte-conseil du CAUE.Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202224-DE

Reçu le 2003 ation préalable de travaux (DP01302319A00129) a été accordée le 03/02/2020.

Le dossier de demande de subvention a obtenu un avis favorable de la Commission Façades le

06/07/2021, qui propose d'attribuer une subvention de 50% du montant des travaux, conformément

au règlement façades, à Monsieur Moreno, soit un montant de 7 730,28 € TTC. La délibération

2021.34 du 11/10/2021 comporte une erreur au niveau de l'imputation budgétaire de cette

subvention, ce qui a conduit la trésorerie à rejeter le mandat en direction de Monsieur Moréno.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de

délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : DÉCIDE d'attribuer à Monsieur Moreno une subvention de 7 730,28 euros TTC.

ARTICLE 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à entreprendre toutes les démarches

et signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.

ARTICLE 4: DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération 2021.34 du

11/10/2021.

Ceyreste, le 20 mai 2022

Le Maire, Patrick GHIGONETTOAccusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202225-DE

Reçu le 20/05/ |

COMMUNE DE CEYRESTE

13600

Ce . Fée DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents PPS

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents : MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,

PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,

BLAIN, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE,

GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet: 2022.25 - Attribution d'une subvention dans le cadre du plan

façades à M. Cavalieri - Modification

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif 2022,

VU là délibération du conseil municipal n° 2019.06 du 24/09/2019 relative à l'opération d'aide à la

rénovation des façades - Modification du règlement et des subventions

VU l'avis de la Commission Façades du 06/07/2021 concernant la demande de subvention de

Monsieur Cavalieri,

VU la délibération 2021.33 du 11/10/2021 portant attribution à Monsieur Moreno d'une subvention de

23 361,80 euros TIC,

CONSIDÉRANT -là demande de la Trésorerie, par rapport à la ligne budgétaire inscrite dans la

délibération 2021.33,

Monsieur Jacques RENAULT, 1 Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de

délibération suivant.

Le 27 mai 2020, Monsieur Cavalieri a déposé une déclaration préalable de travaux et 8 septembre

2020, une demande de subvention pour la rénovation des façades, avec mise en sécurité des

balcons, de l'immeuble situé au 2 rue Félix Nevière. Le montant des travaux s'élève à 46 723,60 € TTC

pour une surface de 260 m°. Le coût au m° est de 179,70 € donc inférieur à 200 €/m2. Les

caractéristiques des travaux ont été validées par l’architecte-conseil du CAUE.Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202225-DE

Reçu le PSE tion préalable de travaux (DP01302320A0029) a été accordée le 24/09/2020.

Le dossier de demande de subvention a obtenu un avis favorable de la Commission Façades le

06/07/2021, qui propose d'attribuer une subvention de 50% du montant des travaux, conformément au règlement façades, à Monsieur Cavalieri, soit un montant de 23 361,80 € TTC.

La délibération 2021.33 du 11/10/2021 comporte une erreur au niveau de l'imputation budgétaire de

cette subvention, ce qui a conduit la trésorerie à rejeter le mandat en direction de Monsieur Cavalieri.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de

Délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : DÉCIDE d'attribuer à Monsieur Cavalieri une subvention de 23 361,80 euros TTC.

ARTICLE 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à entreprendre toutes les démarches

et signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.

ARTICLE 4: DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération 202133 du

11/10/2021.

Ceyreste, le 20 mai 2022

Le Maire, Patrick GHIGONETTOAccusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202226-DE

Reçu le 20/0022

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13600

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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire

Présents : 25

Votants FT. Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,

PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIAN, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,

BLAIN, CARIGNANO JAÏLLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE,

GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet: 2022.26 - Attribution d'une subvention dans le cadre du plan

façades à M. Ferrer

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif 2022,

VU la délibération du conseil municipal n° 2019.06 du 24/09/2019 relative à l'opération d'aide à la rénovation des façades - Modification du règlement et des subventions

VU l'avis favorable de la Commission Façades du 05/02/2022 concernant la demande de subvention

de Monsieur Ferrer,

CONSIDÉRANT la demande de subvention de Monsieur Ferrer pour la rénovation des façades de

l'immeuble situé au 3 place Fernand Labrosse,

Monsieur Jacques RENAULT, 1 Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de

délibération suivant.

Le 6 mai 2021, Monsieur Franck Ferrer à déposé une déclaration préalable de travaux et une

demande de subvention pour la rénovation des façades de l'immeuble situé au 3 place Fernand

Labrosse. Le montant des travaux s'élève à 6820 € TTC pour une surface de 40 m°. Le coût au m° est

de 170,50 € donc inférieur à 200 €/m°. Les caractéristiques des travaux ont été validées par

l'architecte-conseil du CAUE. La déclaration préalable de travaux (DP0130232140048) a été accordée

le 05/07/2021.Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202226-DE

Reçu le 20/03 ier de demande de subvention a obtenu un avis favorable de la Commission Façades le

05/02/2022, qui propose d'attribuer une subvention de 50% du montant des travaux, conformément au règlement façades, à M. Ferrer, soit un montant de 3 410 € TTC.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de

Délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : DÉCIDE d'attribuer à Monsieur Franck Ferrer une subvention de 3 410 euros TTC.

ARTICLE 2 : PRÉCISE uue les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal,

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.

Ceyreste, le 20 mai 2022

Le Maire, Patrick GHIGONETTOAccusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202227-DE

Reçu le 20/0$42022

ES COMMUNE DE CEYRESTE

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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants ne. Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet: 2022.27 - Attribution d'une subvention dans le cadre du plan

façades à M. Schaefer

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif 2022,

VU la délibération du conseil municipal n° 2019.06 du 24/09/2019 relative à l'opération d'aide à la

rénovation des façades - Modification du règlement et des subventions

VU l'avis favorable de la Commission Façades du 05/02/2022 concernant la demande de subvention

de Monsieur Schaefer,

CONSIDÉRANT la demande de subvention de Monsieur Schaefer pour la rénovation des façades de

l'immeuble situé au 11 place des Héros,

Monsieur Jacques RENAULT, 1% Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de

délibération suivant.

Le 30 avril 2021, Monsieur Carl Schaefer a déposé une déclaration préalable de travaux et une

demande de subvention pour la rénovation des façades de l'immeuble situé au 11 place des Héros. Le

montant des travaux s'élève à 6083,37 € TTC pour une surface de 49 m2. Le coût au m° est de

124,15 € donc inférieur à 200 €/m°. Les caractéristiques des travaux ont été validées par l'architecte-

conseil du CAUE. La déclaration préalable de travaux (DP01302321A0048) a été accordée le 21/05/2021.Accusé de réception en préfecture _:

013-211300231-20220519-20052022 202227-DE

Reçu le 200% ie de demande de subvention a obtenu un avis favorable de la Commission Façades le

05/02/2022, qui propose d'attribuer une subvention de 50% du montant des travaux, conformément au règlement façades, à M. Schaefer, soit un montant de 3 041,69 € TTC.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de

Délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : DÉCIDE d'attribuer à Monsieur Carl Schaefer une subvention de 3 041,69 euros TTC.

ARTICLE 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.

Ceyreste, le 20 mai 2022

Le Maire, Patrick GHIGONETTOAccusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202228-DE

Reçu le 20/05/2022 -

É COMMUNE DE CEYRESTE

13600

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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire,

Présents : 25

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,

PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,

BLAIN, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE,

GUIEU

Absents, excusés représentés : MM, GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet: 2022.28 - Correction d'une erreur matérielle: indemnités des

adjoints au Maire

VU l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L2131-2 du Code Général de Collectivités Territoriaies,

VU les articles L2123-20 à L2123-24-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret 2012-1246 du 07/1/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

CONSIDÉRANT qu'un dysfonctionnement matériel a empêché l'aboutissement de la transmission à la

préfecture, des arrêtés de délégation des Adjoints au Maire suite aux élections municipales de 2020,

CONSIDÉRANT que la préfecture n'a pas alerté les services de la Ville quant à la non réception desdits

arrêtés,

CONSIDÉRANT que les services de la Ville, à l'origine de ce constat, ont procédé à la transmission desdits

arrêtés le 29/03/2022 par voie dématérialisée pour corriger ladite erreur,

CONSIDÉRANT que la trésorerie, dans ces conditions, n'aurait pas dû procéder au versement des indemnités

des Maires adjoints depuis les élections municipales de 2020,

CONSIDÉRANT le titre d'indu à émettre par la Commune, à la demande du SGC pour corriger cette erreur,CONSIDÉRANT que la trésorerie, dans ces conditions, n'aurait pas dû procéder au versement des indemnités

des Maires adjoints depuis les élections municipales de 2020,

CONSIDÉRANT le titre d'indu à émettre par la Commune, à la demande du SGC pour corriger cette erreur,

CONSIDÉRANT toutefois l'exercice effectif des fonctions assurées par les Adjoints au Maire depuis les

élections municipales de 2020,

AU vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur Jacques RENAULT, 1 * Adjoint au Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de la non répétition de l'indu,

ARTICLE 2 : DÉCIDE de la non émission des titres d'indu dernandés par le SGC d'Aubagne.

ARTICLE 3 : AURORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

Ceyreste, le 20 mai 2022

Le Maire,

Patrick GHIGONETTOAccusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202229-DE

Reçu le 20/05/2022

Rd COMMUNE DE CEVRESTE

Ceyreste LE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Un ee.

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents ir?

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,

PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,

BLAIN, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE,

GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet: 2022.29 - Demande d'aide financière au Conseil départemental

des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif d'aide à

l'embellissement des façades et paysages de Provence

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif 2022,

VU la délibération du conseil municipal n° 2019.06 du 24/09/2019 relative à l'opération d'aide à la

rénovation des façades - Modification du règlement et des subventions,

CONSIDÉRANT les demandes de subvention façades enregistrées à Ceyreste,

Monsieur Jacques RENAULT, 1 Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de

délibération suivant.

Depuis le Ter janvier 2019, le Département des Bouches-du-Rhône propose une nouvelle aide aux

communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les

communes qui décident d'accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs

façades peuvent bénéficier d'une subvention de 70% du montant de l'aide accordée. Cette aide doit

s'inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) des Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier

un montant minimum de 50% du montant des travaux dans la limite d'un coût plafond de 200€/mn°.Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202229-DE

Reçu le 20832 ibération du 24/09/2019 la Commune de Ceyreste a approuvé son adhésion au dispositif

départemental d'aide à la rénovation des façades en centre-ville et adopté le règlement d'attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent ses modalités d'intervention.

Pour la période du 1% trimestre 2021, Monsieur le Maire a été saisi pour le ravalement de 2

immeubles correspondant à 2 demandes de subvention soit un montant total accordé de 6 451,69 €.

L'ensemble de ces dossiers a été jugés complets et recevables par le comité technique municipal. Le détail des dossiers et des subventions figure en annexe 1 du présent rapport.

Le versement des subventions par la Commune est subordonné au contrôle des travaux par l'équipe

opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de

dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et

techniques.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de

Délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1: ATTRIBUE les subventions aux propriétaires privés, dont la liste est jointe en annexe 1

pour un montant global de 6 451,69 €,

ARTICLE 2 : SOLLICITE la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 %, soit un montant de 4 516,18 € au titre du dispositif d'aide à l'embellissement des

façades et des paysages de Provence,

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents

relatifs à cette demande.

Ceyreste, le 20 mai 2022

Le Maire, Patrick GHIGONETTO38T91S+

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Accusé de réception en préfecture

Reçu le 20/05/2022

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Reçu le 20/05/2022Accusé de réception en préfecture ‘

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Reçu le 20/05/2022

PF COMMUNE DE CEYRESTE

13600

Ce ÿ reste DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,

PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,

BLAIN, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE,

GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet: 2022.30 - Aide à l'amélioration des forêts communales et à la

défense contre les incendies - Acquisition d’un véhicule pour le CCFF -

Demande de subvention

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif 2021,

VU le dispositif proposé par le Conseil Départemental, permettant l’aide à l'amélioration des forêts

communales et à la défense contre les incendies,

CONSIDÉRANT la vétusté des véhicules du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) de Cevreste,

Monsieur Gilles Portales, Adjoint au Maire délégué à la sécurité des personnes et des biens et à la

protection du patrimoine naturel, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant.

Le Comité Communal des Feux de forêt de Ceyreste est de plus en plus actif et la prévention est de

plus en plus nécessaire dans notre important patrimoine forestier.

Afin de répondre aux besoins matériels que demande la défense incendie dans nos massifs, la Commune souhaite acquérir un nouveau véhicule 4x4 équipé contre la défense incendie et les protections inévitables.

La Commune prévoit un pourcentage de 15 % d'augmentation des prix suite à la prévisionnelle

augmentation des matières premières.Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202230- DE

Reçu le 20/05/2022

Plan de financement :

Montant hors taxes 61 938.75 €

Subvention sollicitée au Conseil Départemental à hauteur de 60 % 37 163.25 €

Autofinancement communal 24 775.50 €

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de

délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1: SOLLICITE l'obtention d'une subvention du Conseil Départemental des Bouches du

Rhône, dans le cadre du dispositif d'aide à l'amélioration des forêts communales et à la défense

contre les incendies, en vue de permettre l'acquisition d'un véhicule au taux de 60%, sur un montant

total hors taxes de 61 938.75 € HT,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches

et signer tous les actes et documents nécessaires à l'application de cette dérisian

Ceyreste, le 20 mai 2022

“Le Maire, Patrick GHIGONETTOAccusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202231-DE

Reçu le 20/0 as

COMMUNE DE CEYRESTE

13600

ce ÿLEA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants NAT Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,

PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,

BLAIN, CARIGNANO JAÏLLON, DELFRNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE,

GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet: 2022.31 - Mise en place de l'indemnité forfaitaire

complémentaire pour élection (IFCE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du

26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n° 2002-63 du 4 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des

services déconcentrés,

VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'LF.TS,,

VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection, VU la délibération du 21/09/1999 « objet 3 : Fonction Publique Territoriale — Régime indemnitaire lors des élections »,

VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),

VU l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires des services déconcentrés,

VU les crédits inscrits au budget,Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202231-DE

Roue 20 BERANT que les opérations liées aux élections génèrent une charge Ge travail supplémentaire

nécessitant la mobilisation des agents de la commune, y compris les agents de catégorie À en dehors de leur temps de service ;

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l'indemnité forfaitaire

complémentaire pour élection pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l'occasion d'une

consultation électorale visée par l'arrêté du 27/02/1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),

CONSIDÉRANT qu'une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour la mise en place de lIFCE,

CONSIDÉRANT que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liées à une sujétion particulière et que

seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,

CONSIDÉRANT que pour les élection présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales,

européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'IFCE est calculé dans la double

limite :

e D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour

travaux supplémentaires mensuelle du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) qui peut

être affecté d'un coefficient de 1 à 8, par le nombre de bénéficiaires ;

+ D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux

supplémentaires du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie)

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur Jacques Renault, Premier Adjoint au Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1: DÉCIDE d'instituer selon les modalités, et suivant les montants définis par l'arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63 l'indemnité forfaitaire pour élection,

ARTICLE 2 : PRÉCISE que le montant de référence au calcul sera celui de l'IFTS de 2ème catégorie affecté d'un coefficient 5,

ARTICLE 3 : DÉCIDE que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence,

ARTICLE 4 : DÉCIDE que conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans

les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'IFCE,

ARTICLE 5 : PRÉCISE que le montant de l'IFCE est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des

heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un

arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection,

ARTICLE 6 : DÉCIDE que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultation

électorale,

ARTICLE 7 : DIT que cette indemnité n'est pas cumulable avec les IHTS,

ARTICLE 8 : DIT que lorsque deux élections se déroulent le même jour, une seule indemnité peut être allouée,

ARTICLE 9 : DIT que l'IFCE est cumulable avec l'iFTS et peut-être versée autant de fois dans l'année que celle- ci comporte d'élections,Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202231-DE

Reçu le 20/ARAR2E 10 : DIT que les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation,

ARTICLE 11 : DIT que cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP,

ARTICLE 12 : DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget,

ARTICLE 13: PRÉCISE que les éléments de calcul de l'IFCE prendront en compte les évolutions des textes réglementaires,

ARTICLE 14: ABROGE la délibération du 21/09/1999 objet 3 relative à la Fonction Publique Territoriale et au régime indemnitaire lors des élections,

ARTICLE 15: AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des élections.

Ceyreste, le 20 mai 2022

Le Maire,

CK GHIGONETTOAccusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202231-DE

Reçu le 20/05/2022Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202232-DE

Reçu le 20/05/2022

«er COMMUNE DE CEYRESTE

13600

Ce ÿ fe Sie DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ZE.

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,

PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,

BLAIN, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE,

GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet: 2022.32 Rapport dans le cadre du débat de l'assemblée

délibérante sur la protection sociale complémentaire

VU la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ?

VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ?

CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser un débat sur la protection sociale complémentaire au sein

de la Ville de Ceyreste,

Monsieur Jacques RENAULT, 1% Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de

délibération suivant.

Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi, les collectivités

locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits

par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l'accès aux soins et couvrir

la perte de rémunération en cas d'arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de

participer :Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202232-DE

Reçu le 20/05/2022 jt au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c'est-à-dire référencés par des organismes accrédités, c'est le cas de la

Commune de Ceyreste qui participe à hauteur de 30 euros brut mensuel ;

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires

mutualistes, dans le cadre de conventions, dites de participation, signées après une mise en

concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents.

Pour leur part, depuis le 1°’ janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer

une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une

obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en

principe l'obligation d'adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d'harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises

privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation

des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l'attente des décrets d'application qui devraient paraître d'ici la fin de l'année, un certain

nombre de dispositions sont d'ores et déjà connues. Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, deviendra obligatoire au :

fjanvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de

la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20% d'un montant

de référence précisé par décret,

- 19" janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la

convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum d'un montant

de référence précisé par décret.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l'ordonnance prévoit que les collectivités et

leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour le salarié, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu

notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que

peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. L'objectif de la réforme est donc de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais

occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l'assuré.Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202232-DE

Reçu le 20/8838 cadre de la conclusion d'une convention de participation « santé », le contrat collectif devra

être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les

garanties minimales suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des

organismes de sécurité sociale,

- Le forfait journalier en cas d'hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains

dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs

médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S'agissant de la « prévoyance » où « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se

couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ..) en leur assurant

un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé. ||

est rappelé qu'au-delà de trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moitié

de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

Dans le cadre de la conclusion d'une convention de participation, il est possible de décider des

garanties minimales proposées aux agents, de l'assiette de cotisations incluant le traitement

indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L'accompagnement par le CDG13 :

L'ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission

obligatoire, à compter du 1% janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé »

et « prévoyance » à l'échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment

avec d'autres Centres de Gestion.

Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou

supra-départementales) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d'une

convention avec le Centre de Gestion. L'adhésion à ces conventions demeurera naturellement

facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE UNIQUE: Prend acte de la présentation des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance

n°2021-175 du 17 février 2021).

Cevyreste, le 20 mai 202

SE Fana GHIGONETTAccusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202232-DE

Reçu le 20/05/2022Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202233-DE

Reçu le 20/05/2022

Ed COMMUNE DE CEYRESTE

Cevreste co DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,

PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,

BLAIN, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE,

GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet : 2022.33 - Création d’un emploi permanent

VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité,

Monsieur Jacques RENAULT, 1 adjoint, soumet au Conseil Municipal le projet de délibération

suivant :

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

La création à compter du 1 juillet 2022 d'un emploi d'Assistant(e) du Maire, des élus et du DGS,

dans le grade d'Adjoint Administratif relevant de la catégorie hiérarchique € à temps complet pour

exercer les missions où fonctions suivantes :

-__ Recueil des données auprès des partenaires institutionnels et des administrés,

- Saisie informatique des courriers et compte rendus,

Montage de réunions,

- Aptitude à la communication orale et écrite,Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202233-DE

Reçu le 20/05/2022

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L.332-8-

2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée

déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature du poste qui demande une

discrétion très importante et une relation de confiance durant la période du mandat des élus. Cette mission demande une grande disponibilité et une forte polyvalence.

Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement

d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Àl'issue de

cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier d'une expérience professionnelle sur un poste similaire d'au moins 3 ans

et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les

décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal

accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de créer un emploi permanent sur le poste d'Assistant du Maire, des élus et du DGS à temps complet à compter du 01/07/2022 ;

ARTICLE 2 : DÉCIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, voir annexe.

ARTICLE 3 : PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget 2022 de

la Commune.

Ceyreste, le 20 mai 2022

AE Maire, Patrick GHIGONETTO013-211300231-20220519-20052022 202233-DE

Accusé de réception:'en préfecture

Reçu le 20/05/2022

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Accusé de réception en préfecture

Reçu le 26/05/2022

Tableau

des

Effectifs

- Mai

2022

PAGE

N°2

:

Titulaires

Non-Titulaires

Temps

de

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Reçu le 20/05/2022

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39VdTableau

des

Effectifs

- Mai

2022

PAGE

N°4

Titulaires

Non-Titulaires

Temps

de

travail

Filières

Grades

Catégories

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Crées

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013-211300231-20220519-20052022 202233-DE

Accusé de réception en préfecture

Recu le 20/05/2022Accusé de réception en préfecture

013-211300231-2022051 9-20052022_202233-DE

Reçu le 20/05/2022

PAGE

N°5

POSTES

DES

CONTRATS

AIDES

ET

VACATAIRES

Total

Contrats

aidés

VacatairesAccusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202233-DE

Reçu le 20/05/2022Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202234-DE

Reçu le 20/042022

É a COMMUNE DE CEYRESTE

Leyreste | LE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEYRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice: 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,

BLAIN, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet: 2022.34 - Convention de partenariat culturel « Provence en

scène » 2021/2022 - Autorisation de signer

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 111-4 ;

VU la proposition de partenariat culturel « Provence en scène » pour l'année 2021/2022 du Conseil

Départemental des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDÉRANT que, depuis de nombreuses années, le Département des Bouches-du-Rhône s'est

engagé dans le soutien et la mise en œuvre de multiples actions dans le domaine culturel :

CONSIDÉRANT qu'à ce titre, le Département des Bouches-du-Rhône, avec le dispositif « Provence

en scène », a souhaité créer une synergie entre les communes et les artistes du département ;

| CONSIDÉRANT que le label « Provence en scène » favorise la création et la diffusion de spectacles

vivants d'artistes professionnels résidant sur le territoire départemental

CONSIDÉRANT que les spectacles labellisés « Provence en scène » sont des spectacles de haute

qualité dans les secteurs musique, théâtre, danse, jeune public, spectacle de rue et cirque ;Accusé de réception en préfecture :

013-211300231-20220519-20052022 202234-DE

Reçu le 20/2 ERNSDÉRANT que le Département des Bouches-du-Rhône prend en charge à hauteur de 60 % le

prix de vente du spectacle conventionné et de l'opération d'accompagnement pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants ;

CONSIDÉRANT que le Département des Bouches-du-Rhône prend en charge à hauteur de 80 % le

prix de vente des spectacles labellisés « Provence en scène plus » pour les communes de moins de

6 000 habitants

CONSIDÉRANT que dans le but de faciliter l'accès de tous au spectacle vivant, participer au partage

des œuvres et ainsi développer et nourrir le lien social, la Commune souhaite adhérer au dispositif

« Provence en scène » 2021/2022 proposé par le Département des Bouches-du-Rhône ;

Madame Nicole MOMBELLI, Adjointe au Maire déléguée à l'éducation, la petite enfance et la culture,

soumet au Conseil Municipal le projet de délibération suivant,

Dans le cadre de sa politique de partenariat culturel, le Département des Bouches-du Rhône

reconduit cette année encore, son concours technique et financier aux communes de moins de

20 000 habitants qui souhaitent établir leur programmation annuelle de spectacles par l'intermédiaire

du dispositif « PROVENCE EN SCENE ». Afin de bénéficier de ce concours, pour la saison culturelle

allant du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, il convient de conclure une convention de

partenariat culturel avec le Conseil départemental. La participation départementale sera faite sur la base du prix de vente du spectacle conventionné, tel qu'il est arrêté dans le catalogue, à hauteur de

60% pour notre Commune (modulation en fonction du nombre d'habitants) voire 80 % pour les

spectacles labellisés « Provence en scène plus ».

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de

Délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente,

ARTCILE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents y

afférents et à venir pour l'organisation des spectacles.Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202234-DE

Reçu le 20/05/2022

CONTRAT DE CESSION

DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE!

ENTRE LES SOUSSIGNES :

R@prÉSENtÉ par : nn rrnnrrnernrrarernmeernennnne D

En qualité de :..... ren

NUMÉTO de LICENCE :........ nn nent etes une eu

Ci-après dénommé "L'ORGANISATEUR"

ET

Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, promoteur du Dispositif « Provence en Scène » Adresse : HOTEL DU DEPARTEMENT / 52, avenue de Saint-Just / 13256 MARSEILLE CEDEX 20

Téléphone : 04 13 31 6085

Représenté par : Cécile AUBERT

En qualité de : Directrice de la Culture

Numéro de Licence : Cat 3 : PLATESV-R-2021-000016 / Cat2 : PLATESV-R-2021-000015

Numéro de SIRET 221 300 015 00247

Ci-après dénommé “LE DEPARTEMENT"

Etant entendu que ce contrat de cession est à utiliser :

-Quand la commune est le seul opérateur, elle revêt dans ce cas le statut d’organisateur ;

-quand la commune désigne un opérateur devant remplir ses obligations, celui-ci revêt le statut

d'organisateur.

1 Contrat permettant d'établir les conditions

techniques et financières entre le producteur, l'organisateur et le Département.

Nombre de mots rayés :

Paraphes : Page 1

T7Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202234-DE

Reçu le 20/05/2022

PREAMBULE

Le présent contrat est réalisé dans le cadre du dispositif « Provence en Scène » mis en place par le Département des Bouches-du-Rhône.

IL est le résultat d’un partenariat entre le Département des Bouches-du-Rhône et la commune de :

CEYRESTE

conformément aux termes :

- de la Convention de Partenariat Culturel signée entre le Département, la commune et

éventuellement son ou ses opérateurs organisateur(s),

- du Contrat d’Engagement Mutuel signé entre le Département et le producteur.

Ce contrat devra être impérativement finalisé au moins 1 mois avant la date de représentation.

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

À - Le producteur

dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le

concours des artistes nécessaires à sa présentation.

TITRE DU SPECTACLE : Les Jours Heureux (Happy Days) nn tno ane ns non m en none ed ne ne manne pe ten ae er nnenaemn ee nne nenane nf ons ann tn end quugonnadenatesnnaa grue daamo tm e se pavé ad ess

8 - L'organisateur

s'est assuré de la disponibilité du lieu d'accueil, il a acté par contrat annexe avec le producteur les différents frais annexes à sa charge avant la signature du contrat de cession.

Nom du responsable : = een he nncnnrenenrenener etienne

Coordonnées téléphoniques : sense

Le producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques de la salle,

C - Le Département

participe à hauteur de:

50% pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants

- 60% pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants

70% pour les communes de moins de 3 000 habitants

80 % pour les communes de moins de 6 000 habitants pour les spectacles portant le label

« Provence en Scène Plus» du prix du spectacle tel qu’il est défini dans le catalogue

« Provence en Scène ».

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

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Paraphes : Pege?2

#7Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202234-DE

Reçu le 20/05/2022

ARTICLE | - OBJET

Le producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après :

cm. UNE... représentation(s) du spectacle susnommé, sur le lieu précité,

le (jour) 24 juin 2022 À (REUE) nn

1 (JOUE) À (NEUFS)

Je (OUT) ne À (REUTE) n

1 {Jour nn À (REUTE)

ARTICLE I! - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

Le producteur fournit le spectacle entièrement monté et assume la responsabilité artistique des

représentations.

En Sa qualité d'employeur, le producteur assure les rémunérations, charges fiscales et sociales

comprises, de son personnel afférent au spectacle. Il lui appartient notamment de solliciter, en

temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.

Le spectacle comprend d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation.

Le producteur fournit :

es attestations des organismes sociaux (URSSAF, Audiens, Congés Spectacles) datées de moins de 6

mois avant la date de la représentation et indiquant qu'il est à jour du règlement de ses cotisations ou exceptionnellement un échéancier signé des deux parties ;

les éléments nécessaires à la publicité du spectacle (affiches, programmes. }

au plus tard le 24 mai 2022... à l'organisateur

-la fiche technique du spectacle

au plus tard le 24 mai 2022 à l'organisateur

-Un lot d'affiches à l'organisateur d’un format minimum 30 x 40 cm :

Pour les communes de moins de 3 000 habitants : 30 affiches

Pour les communes de 3 000 à 6 000 habitants : 50 affiches

Pour les communes de 6 000 à 20 000 habitants : 100 affiches

Toute demande supplémentaire faite par l'organisateur sera directement négociée avec le

producteur. Si le producteur dispose d'affiches (à partir de 70 cm x 100 cm}, il en fournira à

l'organisateur ; la quantité étant aussi négociée avec celui-ci.

Le producteur s'engage à mentionner le partenariat du Département des Bouches-du-Rhône dans

toutes les communications orales ou écrites et les documents de presse concernant la manifestation

dans le cadre de « Provence en Scène ».

Si le producteur estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux dont

dispose l'organisateur, il devrait, lui-même et à ses frais, en effectuer la lacation ou l'achat, le

transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement (et en sus des accords passés avec

l'organisateur avant la signature du contrat comme il est indiqué au paragraphe B du préambule).

EEE a

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ARTICLE II! - OBLIGATIONS DE L’'ORGANISATEUR

il!-1. Pour le catalogue « Provence en Scène »

L’organisateur met à disposition le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le

personnel nécessaire au déchargement et rechargement, au montage et démontage, et au service

des représentations. La définition du "théâtre en ordre de marche" tel qu'il sera livré au producteur est celle décrite dans la fiche technique du lieu qui lui a été remise. En aucun cas l'organisateur ne pourra faire face à une demande en personnel et en matériel qui interviendrait postérieurement à l'accord précisé sur la fiche technique entre le producteur et la direction technique de l'organisateur.

L’organisateur assurera le service général du lieu : accueil, repas, service de sécurité, billetterie.

En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de son personnel.

L'organisateur aura à sa charge les droits d'auteur et les droits voisins, calculés sur le coût global du

spectacle (participation du Conseil départemental comprise) et en assurera le paiement.

En matière de publicité et d’information, l'organisateur s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par le producteur et d'observer scrupuleusement les mentions obligatoires. L'organisateur devra aussi respecter les engagements contractés dans le cadre du soutien apporté par le Département aux spectacles accueillis avec l’aide du dispositif « Provence en Scène ».

1-2. Pour « Provence en Scène Plus »

L’organisateur fournit uniquement le lieu de la représentation en ordre de marche.

L’arganisateur aura à sa charga les droits d’auteur calculés sur le coût glnbal du spertacle

(participation du Conseil départemental comprise) et en assurera le paiement.

ARTICLE IV- PRIX DES PLACES

Le prix des places est fixé à :

plein tarif... Nr Euro (s)

tarif réduit Euro (5)

L'édition de la billetterie et les déclarations aux impôts et aux sociétés de droits d'auteur seront de la

responsabilité de l’organisateur.

ARTICLE V — PRIX DU SPECTACLE

Le prix de vente unitaire du spectacle à verser au producteur, tel que défini dans le catalogue

« Provence en Scène », en contrepartie de ce qui précède est de :

LI LE SOMME emmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnannannnennennnnnnnnnnnnnten E

£ en SORTE

où (non assujetti à la TVA) somme NET rer 1880100. Euros (*]

ARTICLE VI - PAIEMENT

En conformité avec le préambule dudit contrat et la convention de partenariat culturel liant le Département et la commune et éventuellement son opérateur organisateur, il est admis que :

2

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l’organisateur sera redevable au producteur de 40.% du prix cité à l’article V

Soit la somme de... Euros HT,

Meontant-FV-A-55%-soit Euros-eu-T.V.A. non applicable [+]

Soit la somme de... Euros T.T.C ou NET [+] pour une représentation

Soit la somme de : rss 672,00. Euros T.T.C ou NET“ pour .Un&...représentation(s)

le Département sera redevable au praducteur de..60.. % du prix cité à l’article V

Soit la somme de... Euros HT.

Meontant-FVA-559%-5oit. ennui Eures-eu-T.V.A. non applicable ç+

Soit [a SammMe de nn. 100800. Euros T.T.C ou NET {*] pour une représentation

Soit la s0mmMe de : ne 1008,00. Euros T.T.C ou NET] pour.Une..….représentation(s)

Le co-financement du Département sera versé par mandat administratif au producteur sur

présentation par ce dernier :

- d’un Relevé d'identité Bancaire ou Postal à envoyer avec la facture systématiquement?

- de l'attestation du « Service Fait » type, dûment complétée et signée par l'organisateur,

- de la facture type.

Ces documents, dont les modèles sont fournis par le Département, devront exclusivement être

utilisés, sans ajout ni modification.

L'ensemble de ces pièces devra obligatoirement être transmis en triple exemplaire par le producteur

au Département à l’adresse suivante :

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

Direction de la Culture / Dispositif « Provence en Scène »

Hôtel du Département — 52 Av. de Saint Just

13256 MARSEILLE Cedex 20

À réception de ces pièces, il sera procédé au paiement par le Département.

ARTICLE VIH - MONTAGE - DEMONTAGE - REPETITIONS

Le lieu d'accueil sera mis à la disposition du producteur…..4.. heures ou 1... services (1 service = 4

heures) avant le spectacle pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et d'éventuels raccords. Le démontage et le rechargement seront effectués à l'issue de la représentation.

? Merci de veiller à informer rapidement le Département de toute modification concernant là domiciliation bancaire {n° de compte,

changement de guichet...)

[*] Rayer les mentions inutiles

— ————

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ARTICLE VIII - ASSURANCES

Le producteur est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou

appartenant aux membres de son équipe contre tous sinistres (tels que vol, perte, etc ……) ou

dommages matériels ou corporels provoqués par ces objets.

Le producteur est également tenu d'assurer les membres de son équipe pour tous sinistres

susceptibles d'intervenir en dehors des lieux prévus pour le déroulement du (ou des) spectacle(s) ou des manifestations accessoires présentant un lien direct et nécessaire avec le (ou les) spectacle(s) visé(s) au présent contrat.

l'organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux

représentations des spectacles, et aux manifestations accessoires, répétitions comprises, à ces

spectacles {responsabilité civile).

ARTICLE IX - DEBUT DES REPRESENTATIONS

Les représentations débuteront à l'heure précise. Aucune annonce au public ne sera faite sans l'accord préalable de l'organisateur. En revanche, il sera fait mention oralement dès l’ouverture du spectacle du partenariat du Département. Le contractant s'engage à observer les dispositions et règles en vigueur chez l'organisateur en ce qui concerne l'organisation du travail et les rapports avec le public.

ARTICLE X - ENREGISTREMENT - DIFFUSION

En dehors des émissions d'informations radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes au

plus, tout enregistrement destiné à la diffusion même partielle du spectacle, devra faire l'objet d'un accord particulier.

ARTICLE XI - INTEMPERIES

En cas d'intempéries, la décision concernant le maintien de la représentation est prise par l'organisateur, en accord avec le représentant du producteur.

En cas de non maintien, l'organisateur se réserve la possibilité, soit de reporter le spectacle à une

date ultérieure en accord avec le producteur, soit de transférer la représentation dans un lieu

couvert si celui-ci donne toutes les garanties techniques, d'espace et de sécurité, afin que la

représentation se déroule dans des conditions optimales.

En cas d'annulation définitive, l'organisateur et le Département s'engagent à régler le producteur

dans les conditions fixées aux articles VI et XIII du présent contrat.

ARTICLE XII — DATE D'EFFET

Le présent contrat prendra effet à compter de sa notification aux parties.

(

Nornbre de mots rayés :

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ARTICLE XIII - MODIFICATION DU CONTRAT

Le présent contrat n’est pas modifiable. Toute modification et tout accord particulier devant intervenir entre le producteur et l’organisateur devra obligatoirement faire l'objet d’un avenant.

Celui-ci ne concernera que le producteur et l'organisateur et n’engagera en aucune manière le

Département.

ARTICLE XIV - ANNULATION DU CONTRAT

Toute annulation du fait du producteur (défaut ou retrait des droits de représentation notamment) à

la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résolution de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe A de son exposé.

Cette annulation donnerait lieu au remboursement immédiat des sommes perçues par le producteur

en application des articles V et VI du présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts

pouvant être réclamés par l'organisateur en réparation du préjudice qu'il subirait en cas de

réalisation de cette hypothèse.

Toute annulation du fait de l’organisateur entrainerait pour ce dernier l’obligation de verser au

producteur une indemnité égale au montant de la facture mentionnée, au titre des clauses pénales forfaitaires et irréductibles, sans préjudice d'éventuels autres recours pour faire valoir des droits

et/ou des dommages subis par l’autre partie.

Enfin, le présent contrat se trouverait annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans

tous les cas reconnus de force majeure.

ARTICLE XV - RESPONSABILITE

D'un commun accord entre les parties à l'acte, il est expressément disposé que l’organisateur qui contracte directement et hors intervention du Département,

1°/ s'engage à respecter les prescriptions réglementaires relatives aux différentes législations

régissant les actions mises en œuvre (droit du travail, lois sociales, fiscales, réglementation des

établissements recevant du public, sécurité incendie, autorisations administratives, droits d'auteur,

etc..).

2°/ prendra librement toutes dispositions utiles aux fins d'assurer les risques encourus, du fait de

l’organisation des spectacles, notamment en souscrivant les assurances de responsabilité civile

couvrant ces risques, sans que la responsabilité civile du Département dont le rôle se borne à la mise

en place du dispositif « Provence en Scène » et à son financement, puisse être recherchée.

Nombre de mots rayés :

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JS 7Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 20/05/2022

ARTICLE XVI - COMPETENCE

Le producteur déclare élire domicile au siège social de l'organisateur,

En conséquence de quoi, en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent

contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux correspondants à la

situation géographique de l’organisateur, après épuisement des voix amiables (conciliation,

arbitrage, etc. ).

Fait en 5 exemplaires’ originaux*

LE PRODUCTEUR

Nom ….Julien Martinet

Fonction Président,

11 Avril 2022 Date Ssunnmenmenesmeennnenentesssan

SIGNATURE : SS CRÉFET:. *à rh gr ù a ‘ 1

(CILA* % Ér" ; L'ORGANISATEUR SE L a

Noms

FONCTION nn sense

Date iso

SIGNATURE : CACHET :

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Nom... RP PET

FONCTIONsons rrrsasmeanrorenensrnesensens

Date :.,.,.... Poe rer

SIGNATURE : CACHET :

3 dont 1 sera renvoyé à l'organisateur et 1 au producteur

“Signature en original + cachet en original

CE

Nombre de mots rayés :

Paraphes :

NI

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Reçu le 20/03/2022

ES COMMUNE DE CEYRESTE

13600

Ce Ÿ reste DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

æ.

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT,

PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN,

BLAIN, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE,

GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETTI

Objet : 2022.35 - Servitude de tréfonds au bénéfice des propriétaires des

parcelles BB 356 et 358 - Autorisation de signer

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la demande reçue le 13/09/2021 concernant une servitude de tréfonds au bénéfice de la propriété Vettese, cadastrée BB 27 et 28, au chemin des Calades,

VU la délibération 2021.50 du 11/10/2021, concernant cette servitude,

VU la demande du notaire, concernant les modifications des numéros des parcelles appartenant à

M. Vettese et Mme Barra,

CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée BB 27 est devenue BB 356 et que la parcelle cadastrée

BB 28 est devenue BB 358,

Monsieur Jacques RENAULT, Ter Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de

délibération suivant.

Monsieur Stéphane Vettese sollicite une servitude de tréfonds sur le terrain communal cadastré

BB 29, situé au chemin des Calades, afin de raccorder sa propriété cadastrée BB 356 et 358

(anciennement cadastrées BB27 et BB28) au réseau d'assainissement collectif. La Commune de

Ceyreste percevra, en échange, une indemnité globale et forfaitaire de 15 euros par an de la part du

propriétaire de la parcelle desservie.Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202235-DE

R Re , | . | . ue 20/03/0briétaire fera préparer une convention de servitude par son notaire, qui comprendra les

conditions énumérées ci-dessus, devra l'entretenir et en supportera tous les frais.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de

délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1: APPROUVE la création de la servitude de tréfonds sur le terrain communal cadastré BB

29, situé au chemin des Calades, moyennant une indemnité forfaitaire et globale de 15 € par an, afin

de desservir la propriété Vettese, cadastrée BB 356 et 358, ainsi que les conditions et les tarifs

proposés ci-dessus,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude avec le propriétaire des parcelles BB 356 et 358.

ARTICLE 3: DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération 2021.50 du

11/10/2021.

Ceyreste, le 20 mai 2022

Le Maire, Patrick GHIGONETTOAccusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202236-DE

Reçu le 20/03/2022

Sd COMMUNE DE CEYRESTE

13600

C C re ste DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

+ LUN va OS

Nombre de Conseillers | L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de CEVRESTE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la En exercice : 27

Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GHIGONETTO, Maire.

Présents : 25

Votants : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2022

Présents: MM. GHIGONETTO, RENAULT, BURCHERI, ORTIZ, SCOZZARO, GALLERAND, AZALBERT, PORTALES, MOMBELLI, LACOMBLEZ, PASTOR, RICO, VIVIANI, FARRIS, OHANIAN, KABAKIAN, BLAIN, CARIGNANO JAILLON, DELERNIAS, CORDOU, MOSCHETTI, KELLER, CORCIONE, BIGORNE, GUIEU

Absents, excusés représentés : MM. GALLI, CRUCIANI

Absents, non représentés : /

Secrétaire : Mme MOSCHETII

Objet: 2022.36 - Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUïi) du Territoire Marseille Provence - Avis du Conseil

Municipal avant approbation

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et

d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) :

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRE) ;

VU le Code général des collectivités territoriales :

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil de la Métropole n° URB 002-9291/20/CM du 17 décembre 2020 engageant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal;

VU l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 21/01/CM du 03 février 2021 engageant la procédure de modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille- Provence ;

VU la délibération du Conseil de la Métropole n° URB 002-9651/21/CM du 18 février 2021 définissant

les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation du projet de modification n°2 du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal :

VU la délibération du Conseil de la Métropole n° URB 002-10691/21/CM du 19 novembre 2021

arrêtant le bilan de la concertation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;Accusé de réception en préfecture

013-211300231-20220519-20052022 202236- DE

RSI 204Rÿ79 ffeté du Président du Conseil de Territoire Marseille- Provence n° 21/187/CT du 26 novembre

2021 portant ouverture et organisation de l'enquête publique relative à la modification N°2 du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille-Provence d'enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête remis le 31 Mars 2022 ;

CONSIDÉRANT que la Métropole Aix - Marseille - Provence a engagé la modification n°2 du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité du Territoire Marseille - Provence par

délibération du Conseil de la Métropole en date du 17 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que l'enquête publique s'est déroulée du 19 janvier 2022 au 21 février 2022 ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable, sans réserve ni recommandation de la Commission d'enquête ;

CONSIDÉRANT que les conseils municipaux sont invités à donner leur avis sur le projet de la

modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prêt à être approuvé ;

Monsieur Jacques RENAULT, 17 Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de

délibération suivant.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) de Marseille Provence à été approuvé le 19

décembre 2019. Il a été modifié une première fois le 19 novembre 2021 afin de corriger des erreurs

matérielles et d'améliorer la rédaction de certaines règles (règlement écrit et OAP Qualité des

Formes Urbaines) afin d'éviter toute ambiguïté dans leur application.

La modification n° 2 a été engagée le 17 décembre 2021. L'enquête publique s'est déroulée du 19

janvier 2022 au 21 février 2022. La modification n° 2 a pour objet de préciser des points du

règlement, de modifier certains zonages et d'adapter des OAP (Orientations d'aménagement et de

programmation).

Le dossier de la modification et le rapport de la Commission d'enquête sont consultables en Mairie.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'adopter le projet de

Délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, avec 25 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,

ARTICLE UNIQUE : DÉCIDE DE donner un avis favorable au projet de modification n° 2 du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille Provence.