Procès Verbal - od 15 506 fr pv 12 12 2025

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Procès Verbal - od 15 506 fr pv 12 12 2025 Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Roquefixade. Lien du pdf (Procès Verbal - od 15 506 fr pv 12 12 2025)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département : ARIEGE

Arrondissement : Pamiers

ROQUEFIXADE - Commune

Procès-verbal

Le vendredi 12 décembre 2025 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 05 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Michel Sabatier.

Secrétaire de la séance : Amandine Rauzy

Présents : Michel Sabatier, Marc Vallve, Amandine Rauzy, Jacques Rivière, Eveline Authié, Dominique Dumons

Représentés :

Absents et excusés : Nicolas Connord, Jean-Barthélémy Maris, Paul Perilhou

Ordre du jour :

- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 26 septembre 2025 ; - Convention de participation complémentaire santé avec le Centre de Gestion , - Portant création d'emploi d'agent recenseur - Recensement de la population 2026 ; - Convention de déneigement 2025-2026 ;

- Convention de mise à disposition d'un terrain avec la CCPO (Belvédère) ; - Régularisation démission du 2ème Adjoint ;

- Exonération de la taxe d'habitation pour les meublés de tourisme ;

- Questions diverses :

° Approbation du procès-Verbal de la séance du 26 septembre 2025 :

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents.

° Convention de participation à la complémentaire santé avec le Centre de Gestion (N° DE_029_2025)

Le Centre de Gestion de l'Ariège a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation pour le risque santé (contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour le risque santé).

A l'issue de cette procédure, le conseil d'administration du Centre de Gestion de l'Ariège, par délibération en date du 3 juillet 2025, a retenu l'offre santé de Prévifrance. Le Centre de Gestion de l'Ariège a validé l'attribution de la convention de participation à l'organisme d'assurance Prévifrance et la souscription d'un contrat collectif d'assurance à adhésion facultative, pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2026.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer librement à la convention de participation proposées par le Centre de Gestion de l'Ariège, sur délibération de leur assemblée délibérante, après avis du CST. Chaque employeur doit, par ailleurs, fixer le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d'adhérer au contrat collectifPrévifrance en application de la convention de participation signée avec le Centre de Gestion de l'Ariège.

La Commune de Roqueñixade a fait le choix de rejoindre la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de l'Ariège. Les agents seront informés des garanties proposées par Prévifrance. Ils seront libres d’adhérer au contrat collectif Prévifrance. La participation financière de l'employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle adhère. Aussi, les agents qui n'y souscriront pas ne pourront percevoir la participation employeur, y compris ceux qui disposent d'un contrat mutuelle santé labellisé. Les dispositifs de labellisation et de convention de participation sont en effet indépendants.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinents compte tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- Le bénéfice de taux de cotisation négociés et maintenus pendant 2 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient par ailleurs de définir la participation en tant qu'employeur. À compter du 1° janvier 2026, la participation minimale de l'employeur ne pourra pas être inférieure à 50% du montant de

référence fixé à 30 €, soit 15 € par agent et par mois.

Vu l'article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.452-1 1, L.221-1 à L.227-

4 et L.827-1 à L.827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'Ariège en date du n°2023-10 du 13 avril 2023 autorisant Madame la Présidente du Centre de Gestion de l'Ariège à lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités/établissements et des agents, pour le risque santé,

Vu l'avis du Comité Social Territorial départemental en date du 1° juillet 2025,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'Ariège en date du 3 juillet 2025 portant acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant Madame la Présidente du Centre de Gestion de l'Ariège à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l'Ariège et Prévifrance en date du 27 août 2025,

Vu la lettre d'intention adressé par la collectivité au Centre de Gestion,

Vu l'avis du CST du 25 novembre 2025, favorable à la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l'ensemble du personnel.

Pour rappel : Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant totale de la cotisation de l'agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

° D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le Centre de Gestion de l'Ariège, auprès de Prévifrance, pour le risque santé, à effet du 1° janvier 2026.

° De participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 15€. + D'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation au service Contrats Groupe Prévifrance pour le risque santé, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. ° PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1" janvier 2026.

Pour : 6 ; Contre : 0 ; Abstention : 0.

°__Portant création d'emploi d'agent recenseur - Recensement de la population 2026 (N° DE_034_2025)

Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2026 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessite de désigner un agent recenseur pour le recensement de la population pour l’année 2026,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal |

DÉCIDE

La création d'emploi de contractuel en application de l’article L.332-23 du Code Général de la fonction publique, pour faire face à un croissement temporaire d'activité à raison d'un emploi d'agent recenseur, contractuel, à temps non-complet à raison de 10 heures hebdomadaires (heures variables), pour la période du 1°’ janvier 2026 au 16 février 2026.

L'agent recenseur percevra une indemnité de 450.00 € net.

Pour : 6 ; Contre : 0 ; Abstention : 0.+ Convention de déneigement 2025-2026 (N° DE_030_2025)

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler la convention de déneigement avec Monsieur CANAL Jérôme pour l’année 2025-2026.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur CANAL Jérôme souhaite participer à cette activité de déneigement communal avec son propre matériel cet hiver, dans les mêmes conditions et tarifée sur la base de la rémunération officielle de la DDE.

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- DÉCIDE DE SE PRONONCER favorablement à la participation au déneigement de la voirie par Monsieur CANAL Jérôme,

-__ DIT qu'une convention sera signée prochainement entre Monsieur CANAL Jérôme et la Commune de Roquefixade,

- DIT que la rémunération du déneigement se fera sur la base de la rémunération officielle de la DDE.

Pour : 6 ; Contre : 0 ; Abstention : 0.

*__ Convention de mise à disposition d'un terrain avec la CCPO (N° DE_031_2025)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Dans le cadre de la démarche « Projet Grand Site de France » Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en septembre 2023, la Communauté de Communes du Pays d'Olmes a conclu un marché de prestation intellectuelle pour la réalisation d’un plan d'aménagement de 9 belvédères et 7 sentiers d'interprétation.

Aujourd'hui, après un travail conséquent d'expertise terrain conjointement réalisé avec le bureau d'étude, 5 belvédères et 6 sentiers d'interprétation ont été identifiés et ont fait l'objet d'esquisses en phase APD.

La commune est concernée par l'aménagement d'un belvédère sur une portion de la parcelle 1484 à proximité du « Roc Marot ».

L’implantation du belvédère d'interprétation nécessite que, par le biais d’une convention, la commune mette à la disposition de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes une portion de la parcelle 1484 afin d'y installer les aménagements.

Monsieur le Maire précise :

- Que la portion de la parcelle 1484 fera l'objet d'un bornage par un géomètre expert à la

charge de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes afin de délimiter le périmètre de l'aménagement et sa contenance,

- Que la convention de mise à disposition est prévue pour une durée de 15 ans renouvelable par tacite reconduction pour 5 ans,

- Que la Communauté de Communes du Pays d'Olmes :

> A la charge des études, des travaux d'aménagements du belvédère ainsi

que Son entretien durant la durée de la mise à disposition,

> Assume l'ensemble des obligations du propriétaire.

4- Que la Commune conserve le pouvoir de police (sécurité publique, circulation, fermeture d'accès...),

- Que lors de la restitution du bien mis à disposition, la commune demeure propriétaire de tout aménagement et amélioration qui y sera apporté.

Les aménagements prévus, la charte du mobilier envisagée ainsi que le projet de convention de mise à disposition du bien sont annexés à la présente délibération.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, les membres du Conseil Municipal ont à l'unanimité :

APPROUVÉ :

> Le projet d'implantation d’un belvédère sur une portion de la parcelle 1484

> Le projet de convention de mise à disposition tel qu'annexé à la présente

délibération,

- DIT que la convention de mise à disposition fera l'objet d'une délibération concordante avec la Communauté de Communes du Pays d'Olmes,

- HABILITÉ le Maire ou à défaut un adjoint désigné par lui, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,

- _ INFORMÉ que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Pour : 6 ; Contre : 0 ; Abstention : 0.

Réaularisation démission du 2ème Adjoint (N° DE 032 2025

Le Maire explique qu’à la suite de la démission de Madame CROUZIL Delphine, 2°" Adjointe, validée par la Préfecture le 12 avril 2022, le Conseil doit se prononcer pour supprimer le poste de 2°" Adjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide la suppression du poste de 2°" Adjoint.

Pour : 6 ; Contre : 0 ; Abstention : O.

« Exonération en faveur des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes (N° DE_ 033 2025)

Le Maire expose les dispositions de l'article 1414 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe d'habitation les locaux meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'exonérer de taxe d'habitation les locaux meublés de tourismes et les chambres d'hôtes.

Pour : 6 ; Contre : 0 : Abstention : 0.

-_ Questions diverses :

Information sur les travaux de la route de Coulzonne à la suite de l'effondrement de la canalisation qui traverse la route. Un vide s'étant créé sous le goudron des travaux d'urgence a été entrepris pour un montant de 3 210.00 € TTC.La Commission de contrôle des listes électorales doit se réunir avant le 31 décembre 2025 et une

deuxième fois entre le 19 février et le 22 février 2026.

La séance est close à 20 h 30.

Michel Sabatier

Président de séance

Amandine Rauzy

Secrétaire de séance