Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 163 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 163 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 163 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-163

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2020Sommaire

centre hospitalier Andrée Rosemond

R03-2020-08-04-004 - Délégation de Signature CHC- 11-2020 de Mr David Clément (2

pages) Page 3

DGSRC

R03-2020-01-28-003 - Décision n°AUT-AG-2016-04-26-A -00047144 portant délivrance

d'une autorisation d'exercer des activités de surveillance et de gardiennage à la société LMJ

Protection, sise 26 Avenue du Général De Gaulle à Kourou, 97310 (1 page) Page 6

R03-2020-05-18-003 - Décision n°AUT-AG1-2020-06-19-A-00044465 portant délivrance

d'une autorisation d'exercer des activités de surveillance et de gardiennage par la société

SASU GPSS sise 20 rue Gilles BEHARY ZI Collery II 97300 à Cayenne (1 page) Page 8

R03-2020-06-25-004 - Décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer des

activités de surveillance ou de gardiennage à la société DORCEMA JOSEPH PRICILMA

sise, 26 avenue du GENERAL de GAULLE à KOUROU 97310 (1 page) Page 10

DGTM

R03-2020-08-04-002 - arreté autorisation prélèvement matériel biologique sur tortues

marines mortes sur les plages de Guyane y compris la réserve de l'Amana (4 pages) Page 12

R03-2020-08-04-005 - Arrêté établissant la subvention à l’Établissement départemental de

l’Élevage (EDE) de la Chambre d'Agriculture de Guyane au titre de l'identification animale

pour 2020 rectifié (2 pages) Page 17

R03-2020-08-04-003 - arrêté portant autorisation a M. Rousseau de mener un inventaire de

la macrofaune et des poissons dans la RNN île du Grand Connétable (4 pages) Page 20

2centre hospitalier Andrée Rosemond

R03-2020-08-04-004

Délégation de Signature CHC- 11-2020 de Mr David

Clément

Délégation de signature est donnée à Monsieur David CLEMENT, en tant que Directeur des

systèmes d'information du Centre hospitalier de Cayenne

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2020-08-04-004 - Délégation de Signature CHC- 11-2020 de Mr David Clément 3CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

*"ANDREE ROSEMON"

Rue des Flamboyants - BP 6006

97306 Cayenne Cedex

Décision n°1172020

Portant

Délégation de signature

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6132-3, L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R

6143-38,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs

d'établissement public de santé,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application

n°2016-360,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à

l’organisation des groupements hospitaliers de territoire (GHT)

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire en date du 15/04/2019,

instaurant la coopération entre le Centre Hospitalier de Cayenne (établissement support du GHT), le

Centre Hospitalier de Kourou et le Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais,

Vu l'arrêté du 10 avril 2019 de la Directrice Générale du centre national de gestion nommant Monsieur

Christophe ROBERT Directeur du centre hospitalier de Cayenne à compter du 30 avril 2019,

Vu la décision en date du 27 septembre 2018 de recrutement de Monsieur David CLEMENT en qualité

de Directeur des systèmes d’information et des organisations du Groupement Hospitalier de Territoire de

Guyane.

DECIDE

Article 1. Dans le cadre de ses missions au sein du Centre hospitalier de Cayenne, Monsieur David

CLEMENT recoit délégation pour signer tous les documents et décisions entrant dans le

champ de ses compétences visées ci-dessous à l'exclusion des courriers destinés aux organismes

de tutelle :

* Gestion du service informatique :

- Mise en place des logiciels de gestion administrative, de gestion médicale, médico-

administrative et logistique,

- Mise en place du système information hospitalier,

- Communication interne par messagerie interne,

- __ Définition des matériels informatiques ;

« Engagement et suivi des dépenses : relatives à l'informatique dans le respect des crédits ouverts

et dans le cadre des marchés passés ou des groupements d'achats auxquels l’établissement aura

adhéré. Les comptes de la M21 relevant de cette délégation sont listés en annexe jointe infra ;

« Gestion de la sécurité informatique

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2020-08-04-004 - Délégation de Signature CHC- 11-2020 de Mr David Clément 4Article 2. Inscrit au tableau de l'astreinte de direction, Monsieur David CLEMENT recoit délégation

générale de signature pour régler l'ensemble des problèmes survenant durant sa période

d'astreinte et nécessitant d'être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment

ceux relatifs à l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la

protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise

en charge. Il lui revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d'en

rendre compte au Directeur du Centre Hospitalier de Cayenne.

Article3. Cette délégation prend effet à compter du 4 août 2020 et sera portée à la connaissance du

Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision

sera adressée au Receveur du Centre Hospitalier de Cayenne ainsi qu’à Monsieur le Directeur

Général de l’agence Régionale de la Santé de la Guyane.

Article 4. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture

du département Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et

électroniquement sur le site intranet du CHAR à la rubrique « Recueil des actes

administratifs ».

Fait à Cayenne, le 4 août 2020

Destinataires :

=" Registre des décisions de la Préfecture de la Guyane

" Intéressé

« Monsieur le Receveur

= ARS

Dans 9/9

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2020-08-04-004 - Délégation de Signature CHC- 11-2020 de Mr David Clément 5DGSRC

R03-2020-01-28-003

Décision n°AUT-AG-2016-04-26-A -00047144 portant

délivrance d'une autorisation d'exercer des activités de

surveillance et de gardiennage à la société LMJ Protection,

sise 26 Avenue du Général De Gaulle à Kourou, 97310

DGSRC - R03-2020-01-28-003 - Décision n°AUT-AG-2016-04-26-A -00047144 portant délivrance d'une autorisation d'exercer des activités de surveillance et de gardiennage à la société LMJ Protection, sise 26 Avenue du Général De Gaulle à Kourou, 97310 6CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

LMJ PROTECTION

Décision n°AUT-AG-2016-04-26-A-00047144 A l'attention du dirigeant

portant délivrance d'une autorisation d'exercer 26 avenue du Général DE GAULLE

97310 KOUROU

La Commission locale d'agrément ei de contrôle Antilles-Guyane,

Vu Le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2016-5615 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et at Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 19/04/2016, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour Le compte de l'établissement LMJ PROTECTION sis 26 avenue du Général DE GAULLE 97310 KOUROU.

Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-973-2115-04-26-20160540877 est délivrée à LMI PROTECTION, sis 26 avenue du

Général DE GAULLE, 97310 KOUROU et de numéro SIRET ou autre référence 818654515060029,

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Surveillance ou gardiennage

Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être

retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Fort-de-France, je 28/01/2020

—houteGComnissienteeale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane

Corsa NBtoPatdidsctivités Privées de Sé5.”::

Sour la Commission Locale d'Agrèment

ne le-Antile:

Le Président

Julien MARIE

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS}, située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Contmission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.

Immeubles “Cascade 2" — 2 place François Mitterand - CS 70114 — 97201 Fort-de-France MARTINIQUE

Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr

Rérubuique Francaise Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr

Le

DGSRC - R03-2020-01-28-003 - Décision n°AUT-AG-2016-04-26-A -00047144 portant délivrance d'une autorisation d'exercer des activités de surveillance et de gardiennage à la société LMJ Protection, sise 26 Avenue du Général De Gaulle à Kourou, 97310 7DGSRC

R03-2020-05-18-003

Décision n°AUT-AG1-2020-06-19-A-00044465 portant

délivrance d'une autorisation d'exercer des activités de

surveillance et de gardiennage par la société SASU GPSS

sise 20 rue Gilles BEHARY ZI Collery II 97300 à

Cayenne

DGSRC - R03-2020-05-18-003 - Décision n°AUT-AG1-2020-06-19-A-00044465 portant délivrance d'une autorisation d'exercer des activités de surveillance et de gardiennage par la société SASU GPSS sise 20 rue Gilles BEHARY ZI Collery II 97300 à Cayenne 8CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

#

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

SASU GPSS

portant délivrance d'une autorisation d'exercer 20 rue Gilles BEHARY

ZI COLLERY JE

C/O PRIVATE MAIL

97306 CAYENNE

La Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,

Vu Le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire :

Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande

présentée le 18/06/2020, par le dirigeant au gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SASU GPSS sis C/O PRIVATE MAIL 20 rue Gilles BEHARY ZI COLLERY II 87300 CAYENNE.

Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-973-2119-06-19-20200740431 est délivrée à SASU GPSS, sis C/O PRIVATE MAIL,

97300 CAYENNE et de numéro SIRET ou autre référence 88112406900017,

Ârticle 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Surveillance ou gardiennage

Article 3 : En application des articles L612-16 et LG612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être

retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Faït à Fort-de-France, le 18/06/2020

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane

Le President

Conseil Natlonal des Activités Privées de Sécurré

Four la Commissiot Locale d'Agrément

et de Contrôle AntitéS-Goyane-—

Le Président

Julien MARIE

Vous disposez d'un déloi de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité {CNAPS), située 2.4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale stotuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux, Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter Soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardépar la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire.

Immeubles “Cascade 2" - 2 place François Mitterand — CS 70114 - 97201 Fort-de-France MARTINIQUE

Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr = Liberté « Égalité + Fraternité . . , os ins .

BI Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.enaps-securite.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DGSRC - R03-2020-05-18-003 - Décision n°AUT-AG1-2020-06-19-A-00044465 portant délivrance d'une autorisation d'exercer des activités de surveillance et de gardiennage par la société SASU GPSS sise 20 rue Gilles BEHARY ZI Collery II 97300 à Cayenne 9DGSRC

R03-2020-06-25-004

Décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer

des activités de surveillance ou de gardiennage à la société

DORCEMA JOSEPH PRICILMA sise, 26 avenue du

GENERAL de GAULLE à KOUROU 97310

DGSRC - R03-2020-06-25-004 - Décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer des activités de surveillance ou de gardiennage à la société DORCEMA JOSEPH PRICILMA sise, 26 avenue du GENERAL de GAULLE à KOUROU 97310 10CONSEIL

NATIONALDES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

DORCENA JOSEPH PRICILMA

Décision n° A l'attention du dirigeant

portant délivrance d'une autorisation d'exercer 96 avenue du GENFRAL DE GAULLE

97310 KOUROU

La Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 08/02/2012, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement DORCENA JOSEPH PRICILMA sis 26 avenue du GENERAL DE GAULLE 97310 KOUROU.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT:973-2113-09-14-20140358316 est délivrée à DORCENA JOSEPH PRICILMA, sis 26

avenue du GENERAL DE GAULLE, 97310 KOUROU et de numéro SIRET ou autre référence 49800085900052.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Surveillance ou gardiennage

Arücle 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de La sécurité intérieure, a présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Fort-de-France, le 25/06/2020

Pour kr Commission tocate dagrémencerde qontrôle Antilles-Guyane

Care Natlenel des Activités Privées de Séc."e

Pour la Commiesion Lopale géant

Lure üTe Antilles-Guyane

Le Président

Julien MARIE

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS, La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévolant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux, Le recours contentieux peut être exercé auprès du wibunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d’agrément et de contrôle pendant deux mois à compier de la date de lo réception du recours administratifpréalable obligatoire.

Immeubles “Cascade 2" - 2 place François Mitterand — CS 70114 — 97201 Fort-de-France MARTINIQUE

ns Bas à Fruxemité Tétéphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur gouv.fr Lberré + Egalité + Fruerai

ÉPULQUE FRA rranuse Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwwcnaps-securite.fr

DGSRC - R03-2020-06-25-004 - Décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer des activités de surveillance ou de gardiennage à la société DORCEMA JOSEPH PRICILMA sise, 26 avenue du GENERAL de GAULLE à KOUROU 97310 11DGTM

R03-2020-08-04-002

arreté autorisation prélèvement matériel biologique sur

tortues marines mortes sur les plages de Guyane y compris

la réserve de l'Amana

arreté autorisation prélèvement matériel biologique sur tortues marines mortes sur les plages de

Guyane y compris la réserve de l'Amana

DGTM - R03-2020-08-04-002 - arreté autorisation prélèvement matériel biologique sur tortues marines mortes sur les plages de Guyane y compris la réserve de l'Amana 12E . Direction Générale PREFET , des Territoires et de la Mer DE LA REGION | GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des ARRETE n°

Territoires et de la Mer

de l'Agriculture, de | aux interdictions de prélèvement, d’enlèvement, de transport et

l'Alimentation et de la Forêt de détention des échantillons de matériel biologique, prélevés sur des individus morts, de tortues marines protégées sur les plages Service Paysages, Eau et L "

Biodiversité de Guyane, y compris de la Réserve naturelle de l’Amana.

Unité Protection de la

Biodiversité

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté R03-2017-07-25-005 annulant et remplaçant l'arrêté N°R03-2016-06-29-002 portant autorisation de prélever, d'enlever, de transporter, de détenir et d'utiliser des échantillons de matériel biologique prélevés sur des individus morts non capturés intentionnellement des espèces marines protégées à l'exception du Grand dauphin — Réseau échouages de Guyane —- GEPOG ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est nommé Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;

1/4

DGTM - R03-2020-08-04-002 - arreté autorisation prélèvement matériel biologique sur tortues marines mortes sur les plages de Guyane y compris la réserve de l'Amana 13VU la demande d'autorisation présentée par Benoit de THOISY le 14 mai 2020 ;

VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 30 juin 2020,

VU l'avis favorable du Conseil consultatif de la Réserve naturelle nationale de l'Amana du 16 juillet 2020 ;

CONSIDERANT que la présente demande est déposée dans le cadre du Réseau échouages de Guyane, visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ;

CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;:

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » les espèces de tortues marines, décrites à l'article 4.

Article 2 : bénéficiaires

sont bénéficiaires de la présente dérogation les salariés de l'association KWATA suivants :

- DOS REIS Virginie,

- de THOISY Benoit.

Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la

présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Les bénéficiaires s'engagent à suivre les formations adaptées aux espèces concernées par les opérations, qui seront dispensées par le Réseau échouages de Guyane.

Article 3 : nature de la dérogation

Dans le cadre du Réseau échouages Guyane, émanation du Réseau national des échouages, visant à :

- secourir les animaux lorsque cela est possible les animaux en détresse

- améliorer les connaissances sur les causes de mortalité des tortues marines et des mammifères

marins en Guyane

- mieux connaître la biologie de ces espèces

les bénéficiaires visés à l'article 2 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :

+ de prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou d'enlèvement de spécimens de

tortues marines protégées, retrouvées mortes sur les plages de Guyane, y compris de la

Réserve naturelle de l’Amana.

« de transport des échantillons ou d'individus entiers depuis leur lieu de prélèvements pour les amener vers le lieu de stockage du Réseau échouages de Guyane, la collection JAGUARS

agrée CITES (n° Cites FR-973-A), au 23 avenue Pasteur, comme convenu dans la convention REG -— collection JAGUARS du 26 avril 2018.

Tous les spécimens étant inscrits à l'annexe A du règlement (CE) n°338/1997, le transport est autorisé en Guyane.

Article 4 : description des spécimens

Nom latin Nom commun Quantité description Statut de protection

CITES

Chelonia mydas Tortue verte Indéterminé | Tout ou partie de l'espèce lA

Dermochelys coriacea Tortue luth Indéterminé | Tout ou partie de l'espèce [A

Lepidochelys olivacea Tortue olivâtre Indéterminé | Tout ou partie de l'espèce lA

Article 5 : durée de la dérogation

La dérogation prend effet à compter de la signature du présent arrêté et sera caduque au 31 décembre 2022.

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DGTM - R03-2020-08-04-002 - arreté autorisation prélèvement matériel biologique sur tortues marines mortes sur les plages de Guyane y compris la réserve de l'Amana 14Article 6 : protocoles et conditions particulières

Les dissections et prélèvements sont effectués selon le protocole défini par le Réseau des échouages de Guyane. Pour chaque spécimen qui fera l’objet d’une dissection, d’un prélèvement d'échantillon, ou d'enlèvement, une fiche échouage sera établie et envoyée au Réseau échouages de Guyane.

Les dissections et les prélèvements de tissus et de sang sont permises sur les plages, si possible en l'absence de public, mais si cela s'avère impossible sous réserve d'une information du public définie à l’article 7.

Les prélèvements de tissus et de sang doivent être effectués selon les normes vétérinaires et par une

personne habilitée.

Article 7 : information du public

Une personne de l'équipe devra être en charge de la communication (information du public et des autorités locales) lors des dissections et prélèvements sur les plages.

Article 8 : documents de suivis et bilans

Cette autorisation est donnée sous réserve d'une restitution :

- d'un tableau - bilan annuel des interventions, à transmettre au Coordinateur du Réseau échouages

Guyane et à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, Service Paysages, Eau et Biodiversité, au

plus tard au 31 décembre de chaque année. Il fera état de chaque prélèvement où enlèvements effectués dans le cadre du REG :

*. les lieux et dates d'intervention,

+ l'espèce,

+ le type de prélèvements (biopsie, tissus, organes ...),

+ le nombre de prélèvements par spécimen,

* les références (numéros des échantillons JAGUARS et des fiches échouages du REG), - les lieux de stockage temporaires.

- de chaque fiche échouage, à transmettre au Coordinateur du Réseau échouages Guyane ;

- d'un rapport de mission à l'échéance de la dérogation au 31 décembre 2022, sous format électronique, qui sera remis au Coordinateur du Réseau échouages Guyane, au conservateur de la réserve de l'Amana et à la DGTM ;

- de l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l’obtention d’une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté, qui sera à retourner complétée à la DGTM Guyane le 31 décembre 2022 au plus tard.

- des résultats d’études et de l'ensemble des publications scientifiques ou parutions, qui devront être transmis au Coordinateur du Réseau échouages Guyane et à la DGTM.

Article 9 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 10 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ainsi qu'au Conservateur de la Réserve de l'Amana et il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 11 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour les tiers intéressés — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

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DGTM - R03-2020-08-04-002 - arreté autorisation prélèvement matériel biologique sur tortues marines mortes sur les plages de Guyane y compris la réserve de l'Amana 15Article 12 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 13 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le Oùlo® (9529

Pour le préfet, et par délégation

L'adjoint au chef de service Paysages, Eau, Biodiversité

Alain PINDARD

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DGTM - R03-2020-08-04-002 - arreté autorisation prélèvement matériel biologique sur tortues marines mortes sur les plages de Guyane y compris la réserve de l'Amana 16DGTM

R03-2020-08-04-005

Arrêté établissant la subvention à l’Établissement

départemental de l’Élevage (EDE) de la Chambre

d'Agriculture de Guyane au titre de l'identification animale

pour 2020 rectifié

DGTM - R03-2020-08-04-005 - Arrêté établissant la subvention à l’Établissement départemental de l’Élevage (EDE) de la Chambre d'Agriculture de Guyane au titre de l'identification animale pour 2020 rectifié 17Direction Générale

E des Territoires et de la Mer

PRÉ FET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

| Arrêté

Établissant la subvention à l'Etablissement Départemental de l'Elevage (EDE)

de la Chambre d'Agriculture de Guyane au titre de l'identification animale pour l'année 2020

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Sur

Tél : 0594296374

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

La loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique,

de La Réunion et de la Guyane française ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de

La Réunion ;

Le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L224-1, L228-3, L237-3 et R228-6 ;

Le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les

départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion ;

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. DEL GRANDE

(Maro) ;

Le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Le décret du 1° janvier 2020 portant nomination du secrétaire général des services de l'Etat auprès du préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane (classe fonctionnelle 111) - M. CLAUDON (Paul-Marie) ;

L'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) qui désigne M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane et M. Chris VAN VAERENBERGH, directeur adjoint des territoires et de la mer, chargé de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;

L'arrêté préfectoral n° R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE,

Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

L'arrêté préfectoral n° R03-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Raynald

VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

L'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

L'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-420 du 03/07/2020 relative aux subventions à l'identification des animaux dans

le cadre de la délégation de service des EDE ;

Proposition du Directeur adjoint de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de la Guyane ;

Mél : salim.daaf973@agriculture.guv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex

DGTM - R03-2020-08-04-005 - Arrêté établissant la subvention à l’Établissement départemental de l’Élevage (EDE) de la Chambre d'Agriculture de Guyane au titre de l'identification animale pour 2020 rectifié 18ARRETE

Article 1 :

Une subvention de 105 334 € (cent cinq mille trois cent trente-quatre euros) est attribuée à l'Établissement

Départemental de l'Élevage de la Guyane au titre de l'identification des animaux (bovins, porcs et petits ruminants), pour l’année 2020.

Cette subvention est versée à la chambre d'agriculture de Guyane (SIRET : 18973301700066) située au 1

avenue des jardins de Ste-Agathe à Macouria (97355).

Article 2 :

En cas de non-respect de la réglementation par le bénéficiaire ou de fausse déclaration, le présent arrêté

sera annulé de droit et les subventions versées feront l’objet d'un ordre de reversement.

Article 3 :

Le directeur général de l'administration de la Préfecture de la Guyane, le Directeur adjoint de

l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de Guyane, le directeur régional des

douanes et des droits indirects, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

GY arribé amie et rempuce N ere n°203 :DU7-07 24e S77 Zuje 1 F P022

Fait à Cayenne, le {) 4 AU 2020

Pour le Préfet, par délégation,

Par délégation, Le Directeur adjoint de l'Environnement, de

Tél : 0594296374

Mél : salim.daaf973@agriculture.guv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex

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DGTM - R03-2020-08-04-005 - Arrêté établissant la subvention à l’Établissement départemental de l’Élevage (EDE) de la Chambre d'Agriculture de Guyane au titre de l'identification animale pour 2020 rectifié 19DGTM

R03-2020-08-04-003

arrêté portant autorisation a M. Rousseau de mener un

inventaire de la macrofaune et des poissons dans la RNN

île du Grand Connétable

arrêté portant autorisation a M. Rousseau de mener un inventaire de la macrofaune et des

poissons dans la RNN île du Grand Connétable

DGTM - R03-2020-08-04-003 - arrêté portant autorisation a M. Rousseau de mener un inventaire de la macrofaune et des poissons dans la RNN île du Grand Connétable 20PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale des ARRETE n°

Territoires et de la Mer portant autorisation à M. Yann ROUSSEAU de mener un inventaire

oo de la macrofaune et des poissons dans la réserve naturelle Direction de nationale de l’île du Grand Connétable l'Environnement, de

l'Agriculture, de

l'Alimentation et de la

Forêt

Service Paysages, Eau

et Biodiversité

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement

du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret du 8 décembre 1992, portant création de la réserve naturelle nationale de l'Ile du Grand- connétable ; |

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en

qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est nommé directeur général des territoires et de la mer de Guyane;

VU l'arrêté R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU l'arrêté R03-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;

VU la demande d'autorisation présentée par Yann ROUSSEAU, ingénieur halieute responsable opérationnel

et scientifique des missions IFREMER, le 29 juillet 2020 ;

CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les activités du plan de gestion 2018-2027 de la réserve naturelle nationale de l’île du Grand Connétable, adopté par le Comité Consultatif de Gestion le 24 octobre

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DGTM - R03-2020-08-04-003 - arrêté portant autorisation a M. Rousseau de mener un inventaire de la macrofaune et des poissons dans la RNN île du Grand Connétable 212018 et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : bénéficiaire

- Morgana TAGLIAROLO — chercheuse à lIFREMER de Guyane ;

- Yann ROUSSEAU, ingénieur halieute lfremer Guyane — Responsable opérationnel et scientifique des missions ;

- Fabian BLANCHARD, délégué régional Ifremer en Guyane ;

- Emmanuel MANSUY, technicien supérieur lfremer Guyane ;

- Michèle PERNAK, VSC Ifremer Guyane ;

L'équipe sera accompagnée de l’équipe de la Réserve.

L'ajout de salariés supplémentaires peut être autorisé par voie d'avenant sur demande justifié du bénéficiaire.

Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 2 : nature de l’autorisation

Les bénéficiaires visés à l’article 2 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à réaliser au sein de la Réserve naturelle nationale de l’île du Grand-Connétable, dans le cadre de l'étude “BioCotes” sur la caractérisation de la biodiversité des habitats côtiers et estuariens, les opérations suivantes :

+ prélévement d'échantillons de macrofaune (espèces d'invertébrés) à l'aide d'une benne ; + prélévement des larves et des juvéniles de poissons à l’aide d’un filet à pancton."bongo net” et d’une luge épibenthique ;

+ prélèvement d’eau et de sédiments ;

+ transport et détention d'échantillons.

Article 3 : durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable du 01/08/2020 au 01/08/2021.

Article 4 : conditions de l’autorisation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : + Les prélèvements seront limités à 2 sessions de 2 jours maximum sur 3 sites. + Les zones sensibles (à mérous par exemple) ne seront pas échantillonnées, car elles sont souvent très proches des îles et à proximité de fonds rocheux. Ces zones ne sont pas compatibles avec l'utilisation des engins de prélèvements.

+ Des méthodes d'échantillonnage ne capturant pas accidentellement d'espèces sensibles seront mises en œuvre.

Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation de l'étude en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 6 : documents de suivis et bilans

Le bénéficiaire devra transmettre :

- l'ensemble des résultats de cette étude

- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté, est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission , soit le 01/10/2011.

Ces documents seront adressés à la DGTM Guyane sur un support numérique.

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DGTM - R03-2020-08-04-003 - arrêté portant autorisation a M. Rousseau de mener un inventaire de la macrofaune et des poissons dans la RNN île du Grand Connétable 22Article 7 : gestion des données

Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :

- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux métadonnées obtenues sous un format défini en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 3 mois à compter du début de chaque mission, soit au plus tard le 31/02/2022 ;

- à mettre à disposition ses données-sources produites sous le format standard applicable en Guyane dans un délai de 6 mois à compter de la remise des rapports d'expertise, soit au plus tard le 31/05/2022.

Article 8 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 9 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l’article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 10 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas

autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1948.

Article 12 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayennele OA log [9020

Pour le préfet, et par délégation

L'adjoint au chef de service Paysages, Eau, Biodiversité

Alain PINDARD

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DGTM - R03-2020-08-04-003 - arrêté portant autorisation a M. Rousseau de mener un inventaire de la macrofaune et des poissons dans la RNN île du Grand Connétable 23DGTM - R03-2020-08-04-003 - arrêté portant autorisation a M. Rousseau de mener un inventaire de la macrofaune et des poissons dans la RNN île du Grand Connétable 24